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branchement de type 1branchement de type 2
Bon à savoir | pages15/16
Les travaux et la préparation de la mise en service | pages 9/14
La proposition de raccordement d’ERDF | page 7
Votre demande de raccordement | page 6
La prestation de raccordement : vue d’ensemble | pages 4/5
Le déroulement de votre raccordement | page18
Le raccordement est la prestation réalisée pour
raccorder votre installation au réseau : elle
comporte systématiquement le branchement
entre votre installation électrique intérieure
et le réseau public de distribution, et nécessite
parfois une extension du réseau pour permettre
ce branchement.
QUI RÉALISE LE RACCORDEMENT ?
Dans certaines zones, notamment rurales,
les travaux d’extension du réseau sont
de la responsabilité de l’autorité concédante.
ERDF vous informera et assurera
la transmission de votre dossier.
L’intervention d’ERDF concerne uniquement le
réseau public de distribution d’électricité.
Les travaux sur votre installation électrique
intérieure sont à réaliser par votre électricien
conformément à la norme NF C15-100.
Votre installation électrique intérieure
commence aux bornes de sortie du
disjoncteur de branchement posé par ERDF.
Le disjoncteur de branchement
et le compteur ne font pas partie
de votre installation électrique intérieure.
POURQUOI LES DÉLAIS VARIENT-ILS ?
Dès que vous obtenez votre autorisation
d’urbanisme (en général un permis de
construire), contactez-nous pour faire votre
demande de raccordement.
Les délais de raccordement dépendent de
la nature et de l’ampleur des travaux à réaliser.
Ils sont plus longs si une extension du réseau
public de distribution est nécessaire,
c’est-à-dire un allongement
ou un renforcement du réseau.
Qu’est-ce qu’unraccordement ?
modalités de paiementprix du branchement
Vous souhaitez vous raccorder au réseau de distribution d’électricité,
ce mode d’emploi est fait pour vous.
Ce mode d’emploi concerne tous les raccordements individuels de puissance
inférieure ou égale à 36 kVA.
L’accueil raccordement électricité de votre région répondra à vos questions
et orientera votre demande pour d’autres situations que celles décrites
dans cette brochure, telles que : division de votre logement, immeubles,
branchement pour votre chantier.
Afin de réaliser ce raccordement dans les meilleures conditions, nous vous
recommandons de bien suivre les différentes étapes présentées dans ce mode d’emploi.
Celui-ci vous aide aussi à préparer la mise en service de votre installation électrique
sollicitée par le fournisseur d’électricité que vous aurez choisi.
Si vous prévoyez de faire construire une installation de production d’électricité (panneaux
photovoltaïques, éoliennes), rendez-vous sur notre site Internet pour plus d’informations :
www.erdfdistribution.fr (rubrique « Documentation/Particuliers »), et consultez notre
« Mode d’emploi pour le raccordement de votre installation de production ».
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VOS QUESTIONS, NOS RÉPONSES
Qu’est-ce qu’ERDF ?
ERDF est un gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité chargéen particulier de réaliser les prestations d’accès au réseau pour tous ses utilisateurs,en liaison avec tous les fournisseurs d’électricité.
Comment est facturé mon raccordement ?
Les frais de raccordement sont pris en partie en charge par le tarif d’acheminementde l’électricité. Pour la part non couverte par ce tarif, ERDF vous factureune contribution, qui est calculée selon un barème approuvé par la Commissionde Régulation de l’Énergie et consultable sur le site www.erdfdistribution.fr.Votre commune contribue le cas échéant aux travaux d’extension.
Échangesd’informations éventuels
Votre fournisseur d’électricitépeut vous assister ou vousreprésenter dans votre demandede raccordement.
À votre demande, votre fournisseursollicite ERDF pour la mise en service.
La prestation de raccordement :vue d’ensemble
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Votre fournisseurd’électricité
ERDF réalise la miseen service
ERDF réalise les travaux
ERDF vous envoie la propositionde raccordement
ERDF analyse votresituation pour étudier votredemande de raccordement
Vous adressez à ERDF :
de votre installation électrique
de votre contribution
Vous effectuez :
à votre fournisseur
Vous fournissez à ERDF :
(en kVA, monophasé ou triphasé)
(plan extrait du cadastre)
e(en général un permis de construire), si l’opération y
est soumise.
de votre projet, notamment desouvrages électriques présentsdevant la construction ou sur le terrain(coffret de branchement, poteau électrique)
Vous adressez à ERDF :
de la proposition de raccordement
Délai maximal :10 jours ouvrés au maximum après
validation de votre dossier, ERDF vous
envoie une proposition
de raccordement ou, en cas d’étude
complémentaire, vous informe que
vous la recevrez sous 6 semaines.
Délai de réalisation :6 semaines à 4 mois après accord
et paiement. Ce délai dépend du délai
d’obtention des autorisations
administratives et de la nécessité
éventuelle d’une extension de réseau.
Délai maximal :10 jours ouvrés au maximum à
réception des éléments demandés :
l’attestation CONSUEL, le paiement
éventuel du solde des travaux,
la demande de mise en service
effectuée par votre fournisseur.
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Vous ERDF
Vous pouvez vous faire assisterpar une personne autorisée par contrat,ou choisir un mandataire qui effectuerales démarches en votre nom(voir page15).
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IL S’AGIT DU DOSSIER QUE VOUS
ADRESSEZ À ERDF POUR DEMANDER
UN RACCORDEMENT.
Il comprend un formulaire de demande
à renseigner et à renvoyer accompagné
des documents complémentaires requis.
Si nécessaire, ERDF prendra contact avec
vous pour clarifier certains points et assurer
la validation définitive de votre demande.
C’est sur la base de cette demande et des
informations transmises qu’ERDF va réaliser
son étude technique et chiffrer les travaux
nécessaires.
Pour joindre ERDF, consultez le répertoire
des Accueils Raccordement Électricité
(cf. page18) et sélectionnez l’accueil
de la région où se situe votre projet.
Les documents nécessaires sontmentionnés sur le formulaire de demandede raccordement qui vous sera adressépar ERDF, ou que vous pouvez téléchargersur www.erdfdistribution.fr :
1 | La localisation de votre chantieret vos coordonnées : cela nous permet
de vous identifier et de vous joindre
en cas de besoin.
2 | La copie de l’autorisation d’urbanismequi vous a été délivrée (en général un
permis de construire), et son numéro, si
l’opération y est soumise.
3 | La puissance de raccordement :c’est la puissance maximale que vous
pourrez souscrire. Votre fournisseur
d’électricité, votre électricien installateur,
votre bureau d’études, votre architecte,
votre constructeur de maison individuelle
ou votre maître d’œuvre vous
aideront à déterminer la puissance
nécessaire et vous indiqueront si vos
équipements électriques nécessitent
une alimentation en triphasé.
4 | La confirmation que vous souhaitezprendre directement en charge la
réalisation des travaux nécessaires sur
votre propriété : aménagement d’une
tranchée et d’un fourreau dans votre
propriété en vue du passage, par ERDF,
du câble électrique normalisé
de branchement.
Votre demande de raccordement
| Étape1 |
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Pour remplirvotre demande
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SUR LA BASE DE VOTRE DEMANDE DE
RACCORDEMENT VALIDÉE, ERDF VOUS ADRESSE
UNE PROPOSITION DE RACCORDEMENT COMPRENANT :
la description des travaux de raccordements, qui
sont de la responsabilité d’ERDF et le montant
de la contribution qui vous est demandée,
la description des travaux qui sont
de votre responsabilité,
l’échéancier prévisionnel de réalisation
des travaux qui démarre à la date de votre
acceptation et de votre règlement,
L’ Accueil Raccordement Électricité reste
à votre disposition.
VOS QUESTIONS, NOS RÉPONSES
En combien de temps recevrai-je ma proposition de raccordement ?
une proposition au maximum10 jours ouvrés après validation de votre dossier.
en informe et vous indique le délai d’envoi de la proposition (6 semaines au maximum).Le cas échéant, ERDF vous informe que votre dossier a été transmis au service de l’autoritéconcédante maître d’ouvrage des travaux.
La proposition de raccordement d’ERDF
| Étape 2 |
Cette proposition est valable
trois mois et doit être renvoyée
signée.
Le règlement demandé doit être
joint ou payé par carte bancaire
sur internet pour qu’ERDF
puisse débuter les travaux.
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Modalités de paiement
Le barème de facturation des prestations de raccordement d’ERDF a été approuvé
par la Commission de régulation de l’énergie (CRÉ). Il est disponible sur le site ERDF
à l’adresse www.erdfdistribution.fr, rubrique « Documentation/Particuliers » ou en contactant
votre Agence Raccordement Électricité.
Le règlement de l’acompte ou de la totalité du devis peut être fait directement
en ligne sur le site internet ERDF.
Prix du branchement
Le prix de votre branchement est forfaitaire mais dépend de la puissance de raccordement
demandée et de la zone de densité de population de votre construction.
Par exemple, sur la base du barème entré en vigueur le 28 septembre 2011, pour une puissance
de12 kVA monophasé sur un réseau existant, dans le cas d’une maison individuelle
(c’est-à-dire en dehors d’un lotissement), le coût des travaux de raccordement pour ERDF
est compris entre1475 � HT et1830 � HT. ERDF prenant en charge 40 % de ce coût,
ce branchement vous sera facturé entre1058,46 euros TTC et1313,21 euros TTC.
Attention : ce prix ne comprend pas les éventuels travaux d’extension de réseau ni le terrassement,
la fourniture et la pose du fourreau dans votre propriété.
| Étape 2 |
Le disjoncteur de branchementet le compteur sont installés par ERDFdans votre propriété
Le coffret de branchementest posé par ERDF
en limite de propriété
Le câble de la dérivationindividuelle ne fait pas
partie de votre installationélectrique intérieure
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>>> Reportez-vouspage11 pour le détaildes travaux à réaliser.
Les travaux et la préparation de la mise en service
| Étape 3 |
La conception et la réalisation des ouvrages de branchement doivent êtreconformes à la norme NF C14-100.Il existe deux types de branchement, selon la distance entre le futur coffretde branchement situé à la limite de votre propriété et votre gaine techniquelogementLes éléments sont donnés à titre d’information, n’hésitez-pas à vousrapprocher de votre électricien.
Branchementde type 1
LE BRANCHEMENT DE TYPE1 EST AUTORISÉLORSQUE LA LONGUEUR DU CÂBLEDE BRANCHEMENT EN ZONE PRIVATIVEEST INFÉRIEURE À 30 MÈTRES
Le coffret de branchement est installé
en limite du domaine public. Le câble de la
dérivation individuelle, mis sous fourreau,
est enterré dans votre terrain.
Le disjoncteur de branchement et le compteur
fournis et posés par ERDF sont installés sur
votre panneau de contrôle dans votre gaine
technique logement (GTL).
Le point de livraison est situé aux bornes de
sortie du disjoncteur de branchement.
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VOS QUESTIONS, NOS RÉPONSES
Pour les branchements de type1, comment réaliser les travaux de terrassement(tranchée et fourreau) dans votre propriété ?
d’emploi qui précisent les règles à respecter pour effectuer ces travaux. Le cas échéant,
de sa mission. Ces travaux sont indispensables pour raccorder votre habitation ou votre localprofessionnel.
Branchementde type 2
LE BRANCHEMENT DE TYPE 2 EST AUTORISÉ QUELLEQUE SOIT LA LONGUEUR DU CÂBLE DEBRANCHEMENT EN ZONE PRIVATIVE
En plus du coffret de branchement, un
deuxième coffret comprenant le disjoncteur
de branchement et le compteur doit être
installé en limite du domaine public.
Le point de livraison est situé aux bornes
aval du disjoncteur de branchement.
>>> Reportez-vouspage14 pour le détaildes travaux à réaliser.
Double coffretde branchement, avec compteuret disjoncteur de branchement
propriétés d’ERDF
Le câble électrique de liaisonfait partie de votre installation
électrique intérieure
L’interrupteur de coupured’urgence à proximitédu tableau de répartitionposé par votre électricien
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Ce que ERDF doit faire
Installer un coffret électrique
de branchement ou une borne si votre
limite de propriété est matérialisée
par une clôture.
S’il s’agit d’un mur existant, l’encastrement
du coffret peut être réalisé par ERDF
à vos frais, si vous en faites la demande.
Ce que vous devez faire
Au moment de votre demande
de raccordement, matérialisez sur le plan de
masse transmis avec votre demande les limites
de propriété et les futures voies de circulation
(portail, chemin…).
S’IL S’AGIT D’UNE CLÔTURE
Prévoir un espace libre d’au moins1 cm tout
autour de la borne ainsi qu’un accès libre à la
face avant de cette borne.
Choisir un endroit où la borne sera à l’abri
des chocs.
La borne ne doit pas être utilisée comme
point de fixation de grillage ou de tout autre
accessoire de clôture.
Prévoir une aire de dégagement plane sans
obstacle, d’au moins 70 cm sur 70 cm devant
la borne.
| En limite du domaine public |
Détail des travauxBranchement de type 1
Implantation du coffretde branchement apposésur un mur de la propriété
Implantation du coffretde branchement enclôture de type haie
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S’IL S’AGIT D’UN MUR EXISTANT
Ce mur doit être solide, non combustible,
avec une paroi donnant sur le domaine public.
Vous devez réaliser une niche de 35 cm de
hauteur sur 24 cm de largeur avec une cavité
de14 cm pour permettre l’encastrement du
coffret.
Vous devez réaliser une saignée de 20 cm
de largeur sur10 cm de profondeur pour
permettre la pose du fourreau entre le coffret
et le sol.
L’encastrement du coffret peut être réalisé
par vos soins ou par ERDF.
Le coffret ne doit pas être utilisé comme
coffrage, ni supporter un mur.
Le coffret doit être fixé verticalement,
à l’aide de vis uniquement aux endroits
prévus ; il ne peut pas être percé ailleurs,
ni collé.
65 cmminimum
20 cm minimum
Ce que ERDF doit faire
Approvisionner et faire passer le câble
de la dérivation individuelle électrique
à l’intérieur du fourreau et obturer
ce fourreau à l’intérieur de l’habitation.
Ce câble est fourni et posé par ERDF.
Ce que vous devez faire
Poser pour le cable de la dérivation indivi-
duelle un fourreau de diamètre 75 mm dans
une tranchée de 65 cm de profondeur
au minimum avec un grillage rouge posé
à 20 cm au-dessus du fourreau.
Ce fourreau doit arriver impérativement
à l’aplomb de la gaine technique logement
(GTL) et ne doit pas traverser les parties
sanitaires.
| Les travaux de terrassement |
Règle de pose du fourreaudans votre propriété
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Ce que ERDF doit faire
Installer à l’intérieur de votre habitat ou local
professionnel, le compteur et le disjoncteur de
branchement sur le panneau de contrôle situé
dans la gaine technique logement (GTL).
Ce que vous devez faire
Vous devez prévoir avec votre électricien
de disposer votre gaine technique logement
(GTL) dans un emplacement autorisé
et compatible.
La GTL, le disjoncteur de branchement ou le
compteur ne doivent pas être installés dans la
cuisine, la salle de bains, les WC, les placards,
les chambres, l’escalier ou à proximité de la
chaudière.
Le disjoncteur de branchement et le
compteur doivent être facilement accessibles
et leur accès doit être maintenu dégagé.
La paroi sur laquelle est fixée la GTL
doit être incombustible et ne doit pas être
exposée aux vibrations ; elle est constituée de
préférence par un mur, ou, dans le cas d’une
cloison, des dispositions doivent être prises
pour en assurer sa rigidité.
Emplacements interdits(en rouge sur le dessin)
| Dans votre habitation ou votre local professionnel |
Implantation du disjoncteuret du compteur dans votrehabitation ou votre localprofessionnel
Le panneau de contrôledoit être implanté dansles emplacements autorisés
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Ce que ERDF doit faire
Installer deux coffrets. Le compteur
et le disjoncteur de branchement sont situés
dans le deuxième coffret en limite de votre
propriété ou à l’intérieur de votre propriété.
Si votre limite de propriété est matérialisée
par une clôture, ERDF doit installer une borne.
S’il s’agit d’un mur existant, l’encastrement
des coffrets peut être réalisé par ERDF à vos
frais, si vous en faites la demande.
Ce que vous devez faire
Au moment de votre demande de raccor-
dement, matérialisez sur le plan de masse
transmis avec votre demande les limites de
propriété et les futures voies de circulation.
S’IL S’AGIT D’UNE CLÔTURE
Choisir un endroit où la borne sera à l’abri
des chocs.
Prévoir un espace libre d’au moins1 cm
tout autour de la borne ainsi qu’un accès libre
à la face avant de cette borne.
Prévoir une aire de dégagement plane sans
obstacle, d’au moins 70 cm sur 70 cm devant
ces bornes.
Les bornes ne doivent pas être utilisées
comme coffrage, ni supporter un mur.
S’IL S’AGIT D’UN MUR DÉJÀ EXISTANT,
reportez-vous aux explications page11.
Prévoir les travaux pour raccorder dans
votre propriété votre installation électrique
à l’interrupteur de coupure d’urgence que
votre électricien doit installer dans votre
habitation ou votre local professionnel.
Prévoir la fourniture et la pose dans un
fourreau du câble de la dérivation individuelle
entre le disjoncteur de branchement et votre
tableau de répartition, cette liaison faisant partie
de votre installation électrique intérieure.
| En limite du domaine public |
Détail des travauxBranchement de type 2
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Bon à savoir
VOS QUESTIONS, NOS RÉPONSES
Qui effectue les travaux de raccordement ?
ERDF ou l’autorité concédante est maître d’ouvrage des travaux de raccordement.ERDF peut confier les travaux de raccordement à des entreprises prestataires qualifiéesqui interviennent pour son compte.
Quel est le rôle de mon électricien ?
de celle d’ERDF. Votre électricien est chargé de réaliser votre installation électriqueintérieure et de s’assurer de sa conformité aux réglementations en vigueur (norme
pour la mise en service. La prestation de votre électricien concerne également le circuitélectrique qui traverse votre propriété, si votre branchement est de type 2.
VOUS FAIRE ASSISTEROU REPRÉSENTER
Un fournisseur d’électricité, ou un
professionnel (architecte, électricien, bureau
d’études…) peut, si vous l’autorisez, vous
assister dans vos démarches et avoir accès
aux informations concernant le déroulement
de votre raccordement auprès d’ERDF.
Vous avez également la possibilité de
mandater un fournisseur d’électricité ou un
professionnel pour effectuer en votre nom
et pour votre compte les démarches et le suivi
nécessaires auprès d’ERDF.
Les formulaires d’autorisation et de
mandat sont disponibles sur demande auprès
de votre accueil raccordement électricité, ou
sur le site www.erdfdistribution.fr
LA RÉALISATIONDES TRAVAUX
À la réception de votre paiement
et de la proposition de raccordement signée,
ERDF convient avec vous de la date
de la réalisation des travaux.
Lorsque les travaux de raccordement
nécessitent une ouverture de la voirie
publique, ERDF se charge des demandes
d’autorisations administratives. Les délais
nécessaires pour obtenir ces autorisations
sont pris en compte par ERDF pour vous
proposer la date de réalisation des travaux
de raccordement.
Les ouvrages de branchement doivent
être conformes à la norme NF C14-100.
Si ERDF a besoin d’accéder à l’intérieur
de votre maison le jour du branchement,
nous vous en informerons et prendrons
rendez-vous avec vous.
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CHOISIR SON FOURNISSEURD’ÉLECTRICITÉ
Dès que vous connaissez la date
prévue de réalisation de votre raccordement,
contactez le fournisseur d’électricité que vous
avez choisi et communiquez-lui le numéro
de Point de Livraison fourni par ERDF.
C’est à vous de le choisir et de souscrire
un contrat de fourniture.
Vous trouverez la liste des fournisseurs
sur le site Internet www.energie-info.fr ou en
appelant la Commission de Régulation de
l’Énergie au 0810112 212.
Avec votre fournisseur, vous déterminerez
la date à laquelle vous souhaitez disposer
de l’électricité. Il se mettra ensuite en relation
avec ERDF afin d’effectuer pour votre compte
la demande de mise en service.
TRANSMETTRE SON ATTESTATIONDE CONFORMITÉ À ERDF
Pour effectuer la mise en service de votre
raccordement, ERDF aura impérativement
besoin de l’attestation de conformité.
Ce document certifie que votre installation
électrique intérieure est conforme aux normes
en vigueur (normes NF C15-100).
Cette attestation est établie par votre
électricien, puis vérifiée par le Comité national
pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité
(CONSUEL www.consuel.com), qui y appose
son visa.
Il existe deux modèles d’attestation, l’une
pour les habitations, l’autre pour les locaux
professionnels.
Vous devez conserver un exemplaire
et remettre l’original à ERDF.
Votre électricien peut aussi s’en charger,
questionnez-le à ce sujet.
www.energie-info.fr
www.consuel.com
Bon à savoir
Reportez ici les informations qui vousseront utiles tout au long de la démarche
COORDONNÉES DE VOTRE ACCUEILRACCORDEMENT ÉLECTRICITÉ
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| Numéro d’offre (il est mentionné sur notre proposition de raccordement) |
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| Numéro de Point de Livraison (il vous est demandé par votre fournisseurpour la mise en service) |
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|Numéro de permis de construire |
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VOTRE RACCORDEMENT PAS À PASREPORTEZ ICI LES DATESDE RÉALISATION DES ÉTAPES
Vous avez obtenu votre autorisation d’urbanisme (engénéral : le permis de construire).Prenez contact avec l’Accueil RaccordementÉlectricité d’ERDF* pour effectuer votre demande.
Vous préparez votre demande de raccordementcomprenant : une copie de l’autorisation d’urbanisme(permis de construire), un plan de masse et un plande situation, votre puissance de raccordement estiméepar votre électricien et la date à laquelle voussouhaitez disposer de l’électricité. Adressez à ERDFvotre formulaire de demande de raccordementavec toutes les informations demandées.
Vous recevez la proposition de raccordementd’ERDF ; vous l’acceptez et la renvoyez signée à ERDF.Vous effectuez le règlement demandé par chèqueou carte bancaire.
ERDF vous adresse un courrier accusant réceptionde votre accord sur la proposition et de votrepaiement. Il confirme également la date de votreraccordement et mentionne votre numéro de Pointde Livraison.
Vous faites les travaux qui sont de votre responsabilité.
Vous choisissez votre fournisseur d’électricité, vouslui donnez le numéro de Point de Livraison, vous fixezensemble une date de mise en service et c’est luiqui entrera en contact avec ERDF pour programmercelle-ci.
Votre électricien vous remet l’attestation deconformité de votre installation visée par CONSUEL.Vous l’adressez à ERDF. Le cas échéant, vous réglezle solde de votre raccordement à ERDF.
ERDF précise si votre présence à la mise en serviceest nécessaire.
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*Les coordonnées des Agences Raccordement Électricité (ARÉ) sont disponibles sur le siteinternet ERDF www.erdfdistribution.fr et sur le feuillet inséré dans cette brochure
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Notes
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Tour Winterthur | 92085 Paris La Défense CEDEXwww.erdfdistribution.fr
