Brève présentation des résultats de laudit sur le fonctionnement des établissements pénitentiaire valaisans par Benjamin F. Brägger, directeur de la CLAVEM

Brève présentation des résultats de l’audit sur le fonctionnement des établissements pénitentiaire valaisans

par Benjamin F. Brägger, directeur de la CLAVEM Sàrl

Crêtelongue, le 23 septembre 2011

CLAVEM GmbH, Industriestrasse 37, CH-3178 Bösingen, Tel. +41 31 740 97 63, [email protected], www.clavem.ch

Les différents formes de laprivation de liberté

Détention selon le Code de procédure pénale suisse = mesure de contrainte

Détention selon le Code pénale suisse = exécution des peines & mesures

Détention administrative = mesure de contrainte

Détention civile : privation de liberté à des fins d’assistances (PLAFA) (397a ss. CC)

Arrestation par la police (217 s. CPP)

Détention provisoire (226 CPP)

Détention pour motifs de sûreté (229 CPP)

Détention aux fins d’extradition (47 EIMP)

Exécution anticipée des peines et mesures (236 CPP)

Exécution des peines (75 ss. CP)

Exécution des mesures (90 CP)

Détention en phase préparatoire (75 LETr)

Détention en vue du renvoi (76 LETr)

Détention pour insoumission (78 LETr)

Droit international public:

Conventions / traitésRecommandations du Conseil de l’Europe

Domaine législatif cantonal (art. 123 Cst.) Domaine législatif cantonal (art. 123 Cst.)

Droit fédéral:Lois, ordonnances

Droit cantonal:Lois

Ordonnances / règlements

Arrêtés du CE Directives

1

2

3

5

4

Constitution fédérale

CPS (art. 74 ss., 320, 372 ss.) Ordonnance relative au CPS

Constitution cantonaleLoi sur l’exécution des peines Ordonnance sur l’exécution …Règlement de maison – directives – informations

Droit inter-cantonal:Contrats entre les cantons

& directives /

recommandations

CEDHPactes I & II de l’ONUConvention prévention (CPT) REC(2006)2 & 13

Concordats pénitentiaires (3x)

Hiérarchie des normes dans le domaine carcéral et de la médecine pénitentiaire

Droit du domaine carcéral Droit de la médecine pénitentiaire

Domaine législatif cantonal (art. 118 Cst.) Domaine législatif cantonal (art. 118 Cst.)

Hiérarchie juridique

Soft Law Directives déontologiques 6

CEDHConvention prévention (CPT) REC(2006)2 & 13REC (1998)7

CPS (art. 84 III, 85 II, 321)Loi fédérale sur les épidémies

Constitution cantonaleLoi sur l’exécution des peines Loi de santé publique O sur la médecine pénitentiaire Directives du médecin cantonal Directives médico-éthiques de l’ASSM

du 28.11.2002

Selon l'art. 48 de la Constitution fédérale, les cantons se sont regroupés dans le domaine de l'exécution des peines

et des mesures pour les personnes adultes en trois concordats:

Concordat des cantons latins:FR, GE, JU, NE, VD, VS & TI

Concordat des cantons de la Suisse orientale:AI, AR, GL, GR, SH, SG, TG & ZH

Concordat des cantons de la Suisse du Nord-Ouest et de la Suisse centrale:AG, BS, BL, BE, LU, OW, NW, SZ, SO, UR & ZG

Etapes de la privation de

liberté

Délit – Arrestation

Détention provisoire ou pour motifs de sûreté selon les art. 226 ss. CPP unifié

Exécution anticipée de la peine

236 CPP

Mesures particulières de sécurité: lieu de détention, congés, libération conditionnelle (art. 75a CP)

Exécution: Principe: établissement ouvert

Exception: établissement fermé, si risque

de fuite ou de récidive

Début de la peine

Détention cellulaire 78 CPmax. 1 semaine

Exécution ordinaire 77 CP

0 1 ½

Travail & Logement 77a CP

2/3 FIN

Libération cond. 86 CP

Fin de l‘exécution

Délai 1–5 ans

Affectations actuelles des établissements :

Martigny:Prison préventive

Sion:Prison préventive

Pramont:Centre éducatif

Crêtelongue:Colonie pénitentiaire

Brigue:Prison préventive

Crêtelongue:La BergerieDétention administrative

Situation actuelle :

Etablissements

Régime(s) de

détention

Places de détention

EPT

Martigny Préventive / LMC/ SD / TE

48 10

Sion Préventive / LMC/ SD / TE

121 30

Brigue Préventive / LMC/ SD / TE

24 4

Crêtelongue Exécution des peines

40 21

Pramont Mesures jeunes

adultes & mineur(e)s

34 37

La Bergerie LMC 18 10

Total: 285 112

Résumé des problèmes constatés :

1.Conditions de détention:

• trop axées sur la sécurité;• les mesures d’encadrements et d’assistances ne

sont pas suffisantes;• manque important de personnel;• les détenu(e)s n’ont pas assez de d’exercice

physique, d’activités sportives ou de loisir ou de travail;

• comparé avec d’autres cantons, la liberté de mouvement des détenu(e)s dans les établissements valaisans est trop restreinte;

• trop de mélanges de régimes de détention et entre homme et femmes détenus.


2. Infrastructure:

• Défauts et déficiences plus ou moins graves dans:

• le domaine de la sécurité (sauf Martigny & Sion);

• les standards pénitentiaires de construction;

• le domaine de l’entretien.


3. Nombre de places de détention actuellement à disposition :

• trop de places de détention préventive (env. 50% de trop);

• trop de places pour la semi-détention et le travail externe (env. 85% de trop);

• pas assez de places pour la détention administrative (LMC) (manque de plus de 50%);

• pas assez de places sécurisées pour l’exécution des peines.


4. Structure organisationnelle :

• Compétences et responsabilités sont réparties sur un nombre trop grand de service et d’acteurs.

Affectations futures des établissements :

Martigny:Détention administrative

Sion:Prison préventive & exécution anticipée

Pramont:Centre éducatif pour mesures selon CPmin

Les établissements pénitentiaires deCrêtelongue:

Brigue:Prison préventive

Crêtelongue:La BergerieDétention administrative

Situation future :

Etablissements

Régime(s) de

détention

Places de détention

EPT

Martigny LMC 40 16

Sion Préventive /Exéc.

anticipée

115 38

Brigue 0 0

Crêtelongue Exécution des peines

60 – 70 35

Pramont Mesures jeunes

adultes & mineur(e)s

34 48

EM du nouveau service

Services sociaux établ.

Application des peines

0 11

Total: 249-259 148*

*Nouveaux postes à créer: 6 EPT pour LMC & 16 EPT pour le service pénitentiaire

Résumé des recommandations principales :

1.Revoir le partage des compétences et des responsabilités dans le domaine pénitentiaire valaisan et les régler sans équivoque.

• créer une nouvelle unité organisationnelle chargée de la direction et de la responsabilité opérationnelle globale dans tous les domaines de la privation de liberté en Valais ; ce nouveau Service pénitentiaire valaisan doit remplacer les actuels établissements pénitentiaires valaisans ;

• élaborer une loi cantonale sur l’exécution des

peines et des mesures avec les ordonnances correspondantes.

Organigramme du service à créer :

* Variante: Service de détention et des mesures d’encadrement du canton de Valais

Service pénitentiaire

valaisan*

Chef de service

Office d’application des sanctions pénales et de probation

Chef d’office

Centre éducatif de Pramont

Directeur

Etat-majorSecrétariat

Communication / MédiasFinances & Controlling

Secteur juridique Admin. du personnelSécurité & Entretien

Les établissements pénitentiaires de

Crêtelongue

Directeur

Les établissements de détention + ev. LMC de Martigny

Directeur

Division sanitaire carcérale


Créer nouveau Service pénitentiaire valaisan (service de détention et des mesures d’encadrements), contenant :

• un Office d’application des sanctions pénales et de probation ;

• l’Etablissements de détention : Prison des Iles et PP de Brigue (jusqu’à sa fermeture) ;

• les Etablissements pénitentiaires de Crêtelongue ;

• le Centre éducatif de Pramont ;• un Etat-major (administration & support).


2. Réduire les capacités excédentaires dans le domaine de la détention préventive, de la semi-détention et du travail externe par une réorganisation et réattribution des régimes de détention au sein des EPV.

• La réforme des mandats des établissements individuels permettrait en outre de mieux respecter les dispositions légales en matière de séparation des groupes de détenus en fonction des régimes de détention.


3. Attribuer le bâtiment du Centre LMC La Bergerie à Crêtelongue au nouveau service pénitentiaire et utiliser ce pavillon p.ex. comme section fermée ou pour d’autres régimes, à savoir la semi-détention et le travail externe.

4. Utiliser l’Etablissement de Martigny, qui a déjà un secteur pour femmes, exclusivement pour la détention administrative (LMC).

5. Réserver La Prison des Îles à Sion à l’avenir à la détention provisoire et pour motif de sûreté d’hommes et de femmes et de l’exécution des sanctions anticipées.


6. Fermer la Prison de Brigue. Cette petite prison ne correspond plus aux standards actuels des points de vue de l’exploitation et du droit d’exécution. Pour ce qui est du nombre de places, le canton du Valais peut sans autres renoncer à cette petite prison.

7. Clarifier si le Centre éducatif de Pramont ne devrait pas, à l’avenir, se concentrer sur l’exécution des mesures en vertu du code pénal des mineurs.

8. Réaliser dans les plus brefs délais possibles le nouveau bâtiment cellulaire dans la Colonie pénitentiaire de Crêtelongue, assainir ou rénover l’ensemble des autres bâtiments.


9. Augmenter les effectifs du personnel carcéral valaisan par la création de 22 postes dans les 4 prochaines années.

Sans personnel supplémentaire, il est illusoire de réaliser les améliorations au niveau de la

sécurité active (encadrement des détenus) préconisées par toutes les commissions d’inspection.

Sans compter que le manque de personnel recèle des risques réels de sécurité.


10. En fonction de la décision politique

concernant l’avenir du Service de médecine pénitentiaire, il faudrait rattacher administrativement un secteur des soins au nouveau Service pénitentiaire ;

concernant l’assignation de l’exécution de la détention administrative au Service pénitentiaire, il faudrait subordonner l’établissement Martigny au directeur des établissements de détention, ou alors le laisser comme actuellement au Service de la population et de la migration.


11. Initier un processus de changement fondamental, suivant les principes du développement d’entreprise.

Un tel processus représente la réorientation stratégique et opérative de tout un secteur de l’administration publique qui s’étend généralement sur deux législatures et comporte trois grands axes :

• la gestion du changement, • le développement de l’organisation et • le développement de la culture.

Cartographie du développement

d’entreprise

Organisation

Vision / stratégieBut : où allons-nous ?

Culture d’entrepriseValeurs / principes

Comment dirigeons-nous ? Comment travaillons-nous ?

Analyse de la gestion organisationnelle et structurelleComment sommes-nous organisés ? Nos processus sont-ils déterminés ?

Développement de l’organisationTransformer une organisation de l’intérieur =

faire jouer un rôle actif aux personnes concernées

Développem

ent

de la culture

d’entreprise

Changement à m

oyen

terme de cette culture =

changement du

comportem

ent

Ges

tion

du

chan

gem

ent

Proj

ets

/pro

cess

us


12. Réformer les bases de l’approvisionnement en soins dans les établissements pénitentiaires, au besoin les adapter ou les définir plus clairement, indépendamment de la décision politique qui sera

prise au sujet de l’organisation de la médecine pénitentiaire dans le canton du Valais.

Ce processus devrait se faire sous la conduite du médecin cantonal entre représentants du système carcéral et de la médecine pénitentiaire.

Il paraît indispensable d’augmenter le personnel médical et infirmier pour assurer un service de santé minimal dans tous les établissements.

Documents

Brève présentation des résultats de laudit sur le fonctionnement des établissements pénitentiaire valaisans par Benjamin F. Brägger, directeur de la CLAVEM