octobre 2013

octobre 2013

Le licenciement du salari du particulier employeur

P3

SommaireRmunrer avec le CESU ne dispense pas de la procdure de licenciement

Avoir un motif rel et srieux

Les tapes de la rupture en un clin doeil

Convocation un entretien pralable

Entretien pralable

Notification de licenciement

Pravis

Indemnit de licenciement

Je calcule lindemnit lgale de licenciement

Inaptitude mdicale du salari

Dcs de lemployeur

Documents de fin de contrat

Droit individuel la formation (DIF)

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La convention collective Salaris du particulier employeur sapplique tous les salaris employs par des particuliers leur domicile que lemployeur utilise ou non le chque emploi service

universel (CESU).

Lorsque le CESU est utilis pour des prestations de travail non occasion-nelles, le contrat de travail est un contrat dure indtermine. Au-del de 4 semaines, le contrat de travail doit tre tabli par crit.

En dehors de la priode dessai et lexception du dcs de lemployeur (voir page 11), lemployeur est tenu dobserver la procdure de licenciement prvue par la convention collective des Salaris du particulier employeur (article 12, voir pages 6 et 7).

Le particulier employeur ntant pas une entreprise et le lieu du travail tant son domicile priv, les rgles de procdure spcifiques au licenciement conomique et celles relatives lassistance du salari par un conseiller lors de lentretien pralable, ne sont pas applicables (voir page 6).

Avoir un motif rel et srieux pour licencier

Aprs la priode dessai, lemployeur ne peut rompre le contrat de travail dure indtermine que pour un motif rel et srieux.

Ce motif peut tre inhrent au salari (comportement fautif, mauvaise excution du travail, etc.) ou relevant du particulier employeur (baisse de revenus, dpart en maison de retraite, etc.).

dfaut, le salari, en faisant un recours devant le Conseil de Prudhommes, pourrait obtenir des dommages et intrts.

Rmunrer avec le CESU ne dispense pas de la procdure de licenciement

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Je souhaite rompre le contrat

Je convoque le salari un entretien pralable

Lors de lentretien jvoque les faits qui me conduisent envisager un licenciement

Notification du licenciement (motif) par courrier recommand avec accus de rception

Ralisation du pravis

Je tiens la disposition du salari : un certificat de

travail, une attestation Ple Emploi et un reu pour solde de tout compte

Les tapes de la rupture en un clin doeil

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Convocation un entretien pralableAdresse par lettre recommande ou remise en main propre contre dcharge, cette convocation indique lobjet de lentretien : un ventuel licenciement.

La convention collective ne prvoit pas de dlai particulier entre la convocation lentretien et la date de son droulement. Il est donc recommand de respecter le dlai de cinq jours ouvrables prvu par le Code du travail.

Lettre recommande avec AR ou lettre remise en main propre contre dchargeM

Je vous informe que je suis amen envisager votre gard une mesure de licenciement.

Afin de vous entretenir sur ce projet, je vous saurais gr de bien vouloir vous prsenter le (date) (heure) mon domicile (adresse)

Je vous prie dagrer, M,

Entretien pralable avec le salari :Lemployeur indique le ou les motifs de la dcision envisage et recueille les expli-cations du salari. Lassistance par le conseiller du salari(1) nest pas applicable aux salaris du particulier employeur.

1) Le conseiller du salari assiste les salaris lors de lentretien dans les entreprises en labsence de reprsentants du personnel

Notification de licenciement :

Sil dcide de licencier le salari, lemployeur doit notifier lintress le licenciement par lettre recom-mande avec demande davis de rception.

La lettre de licenciement doit prciser clairement le ou les motifs de licenciement.Selon larticle 12 de la convention collective, cette lettre ne peut tre expdie moins dun jour franc aprs la date prvue pour lentretien pralable ; pour sa part, larticle L. 1232-6 du Code du travail prvoit que cette lettre ne peut tre expdie moins de 2jours ou-vrables aprs la date prvue de lentretien pralable au licenciement auquel le salari a t convoqu. Cette disposition lgale tant plus favorable au salari que la disposition prvue par larticle 12 de la convention collective, il est recommand au particulier employeur de lappliquer.

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La date de la premire prsentation (par le facteur) de la lettre recommande de licen-ciement fixe le point de dpart du pravis.

Lettre recommande avec ARM

A la suite de notre entretien du.., je vous informe que jai dcid de vous licencier pour le motif suivant : .....(prciser clairement le (ou les) motif(s)).

Votre pravis dune dure de .....(voir ci-dessous), dbutera la date de la premire prsentation de cette lettre.

ou (en cas de dispense de pravis)

Votre pravis, que je vous dispense deffectuer, prendra fin . mois aprs la date de premire prsentation de cette lettre votre domicile.

Je vous informe que vous avez acquis .... heures au titre du droit individuel la formation (DIF) (voir page 14). Vous pouvez demander, pendant votre pravis, utiliser ces heures pour bn-ficier notamment dune action de formation, de bilan de comptences ou de validation des acquis de lexprience.

Je vous prie dagrer, M,

Signature de lemployeur

PravisLe pravis est la continuit du contrat de travail. Pendant le pravis, le contrat de travail est maintenu et chacune des parties doit continuer excuter ses obliga-tions dans les mmes conditions.

La dure du pravis effectuer en cas de licenciement est fixe :

Anciennet du salari Dure du pravis

Infrieure 6 mois 1 semaine

Entre 6 mois et moins de 2 ans 1 mois

A partir de 2 ans 2 mois

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Aucun pravis nest d en cas de licenciement pour faute grave ou lourde

Lanciennet sapprcie la date denvoi de la lettre. Pour le calcul de lanciennet, voir page 10.

En cas dinobservation du pravis, lemployeur ou le salari responsable de son inexcution devra verser lautre partie une indemnit gale au montant brut de la rmunration correspondant la dure du pravis.

Seuls les congs pays et laccident du travail ou la maladie professionnelle survenus durant le pravis prolongent dautant sa dure.

Pendant le pravis, le salari peut demander bnficier de son droit individuel la formation (DIF) (voir page 14).

Heures de libert pendant le temps de pravis

Pour la recherche dun nouvel emploi, les salaris temps complet ( savoir 40 heures par semaine) auront droit, sans diminution de salaire :

sils ont moins de deux ans danciennet chez le mme employeur, 2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables.

sils ont plus de deux ans danciennet chez le mme employeur, 2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables.

dfaut daccord entre les parties, ces deux heures seront prises alternative-ment un jour au choix de lemployeur, un jour au choix du salari. Employeur et salari pourront sentendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant lexpiration du pravis.

Le salari, qui trouve un nouveau travail pendant le temps de pravis, nest pas tenu deffectuer la totalit du pravis. Il pourra, sur prsentation du justifi-catif dun nouvel emploi, cesser le travail aprs avoir effectu deux semaines de pravis dans la limite du pravis restant courir. Salari et employeur seront alors dgags de leurs obligations en ce qui concerne lexcution et la rmunration du pravis non excut.

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Indemnit de licenciementLa loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du march du travail a modifi les dispositions relatives lindemnit minimale de rupture due tout salari licenci, sauf faute grave ou faute lourde. Cest donc lindemnit lgale de licenciement qui sapplique et non lindemnit prvue par la convention collective (position confirme par les tribunaux par un arrt du 29 juin 2011).

Lindemnit lgale de licenciement est due ds 1 an danciennet, sauf faute grave ou lourde et ne peut tre infrieure un cinquime de mois de salaire par anne danciennet, auquel sajoutent deux quinzimes de mois par anne au-del de 10 ans danciennet. Les fractions dannes incompltes entrent ga-lement en ligne de compte.

Le salaire de rfrence prendre en compte pour le calcul de cette indemnit est :

soit 1/12me de la rmunration brute (salaire, primes, gratifications, etc.) des douze derniers mois qui prcdent la notification du licenciement.

soit 1/3 des trois derniers mois qui prcdent la notification du licenciement. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractre annuel ou exceptionnel,

verse au salari pendant cette priode, nest prise en compte que dans la limite dun montant calcul due proportion.

Les indemnits, qui correspondent des remboursements de frais engags (in-demnit de dplacement ou de repas, par exemple), ne sont pas prises en compte.

Si le salaire de lanne ou des 3 derniers mois est nettement infrieur au salaire habituel, cest ce dernier quil faut retenir (le salaire habituel est celui que le salari aurait peru en temps normal, en dehors, par exemple, dune absence maladie non indemnise en totalit).

Lindemnit lgale nest pas soumise aux cotisations sociales. Ainsi, il ne sera pas possible de la payer avec un CESU.

P10 Le licenciement du salari du particulier employeur

Je calcule lindemnit lgale de licenciement

Je commence par rechercher le salaire mensuel brut habituel (S)

Je recherche ensuite lanciennet du salari en nombre dannes (A)

En plus des priodes de travail, sont prises en compte pour le calcul de lanciennet les priodes non travail-les suivantes :

congs pays.

congs de maternit et dadoption.

accident du travail ou maladie professionnelle, lexclusion de laccident du trajet.

congs de formation de la branche professionnelle.

cong parental pour la moiti de sa dure.

pravis non excut.Ainsi, les absences pour maladie non professionnelle nentrent pas en compte pour la dtermination de lanciennet.

Les fractions dannes incompltes entrent galement en ligne de compte

A = nombre dannes + (nombre de mois / 12) =

1. Je fais la moyenne des salaires bruts des 12 derniers mois avant la notification du licenciement (somme des salaires des 12 derniers mois divise par 12). Jinclus dventuelles primes.

S1 = ....................

2. Je fais ensuite la moyenne des salaires bruts des trois derniers mois avant la notification du licenciement (somme des salaires des 3 derniers mois divise par 3). Attention, toute prime ou gratification de caractre annuel ou exceptionnel, verse pendant cette priode, est prise en compte au prorata.

S2 = ....................

3. Je compare les deux moyennes (S1 et S2) et je retiens le salaire moyen le plus lev.

S = ....................

1RE

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2ME

TAPE

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Je calcule maintenant le montant de lindemnit (IL)

Si lemploy de maison a - de 10 ans danciennet

IL = ( x S x A)

Si lemploy de maison a + de 10 ans danciennet

IL = ( x S x A) + [( x S) x (A 10)]

Inaptitude mdicale du salariLorsque le salari est reconnu inapte par la mdecine du travail, lemployeur, qui ne peut reclasser le salari dans un emploi diffrent pour lequel il serait apte, doit mettre fin par licenciement au contrat de travail dans le dlai dun mois.

Si lissue dun mois, lemployeur na ni reclass ni licenci le salari, il doit re-prendre le versement du salaire.

En cas de licenciement d une inaptitude dorigine professionnelle, lindem-nit de licenciement est double. Art L 1226-14 du Code du travail et Cour de cassation, arrt du 10 juillet 2013, n 12-21.380.

En cas de licenciement pour inaptitude, il ny a pas de pravis, le contrat de travail est rompu ds lenvoi de la lettre de licenciement.

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Dcs de lemployeurLe dcs de lemployeur rompt le contrat de travail qui le liait son salari. La convention collective prvoit que la procdure de licenciement ne sapplique pas en cas de dcs de lemployeur. Toutefois, les hritiers ont lobligation de notifier le licenciement (Cass. soc. 26sept. 2012).

Le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les hritiers.

Sil se poursuit, le contrat doit continuer de sexcuter dans les mmes conditions (mme nombre dheures entre autre) et le salari conserve lintgralit de son an-ciennet.

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Documents de fin de contrat

la rupture du contrat de travail, lemployeur remet imprativement au salari:

Un certificat de travail qui mentionne obligatoirement :

la nature de lemploi occup par le salari.

la date dentre du salari. la date de sortie (celle de fin du

pravis, effectu ou non).

le solde du nombre dheures acquises au titre du droit individuel la formation (DIF) et non utilises,

ainsi que la somme correspondant ce solde (voir page 14).

lorganisme collecteur paritaire agr : AGEFOS-PME (5 bis, rue

Rochechouart 75009 PARIS)

Certificat de travailJe soussign (nom, prnom et adresse de lemployeur) certifie que M (nom, pr-nom de lemploy) a t employ mon service en qualit de du ... au

Le solde du nombre dheures acquises et non utilises par M (nom, prnom de lemploy) au titre du droit individuel la formation (DIF) (voir p 14) est gal ......

La somme correspondant ce solde est gale ..... (cette somme correspond au nombre dheures de DIF acquises et non utilises multipli par le montant lgal actuel de 9,15 ).

Lorganisme collecteur paritaire agr au titre du droit individuel la forma-tion est lAGEFOS-PME (5bis, rue de Rochechouart 75009 PARIS)

Fait . Le.

Signature de lemployeur

Dcs de lemployeur (suite)Sil ne se poursuit pas, sont dus au salari :

le dernier salaire. les indemnits de pravis et de licenciement auxquelles le salari peut

prtendre compte tenu de son anciennet la date du dcs de lemployeur. lindemnit de congs pays (sauf si lindemnit tait paye chaque mois par

anticipation hauteur de 10 % ; tel est le cas en cas de paiement par le biais du CESU).

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Un reu pour solde de tout compte.

Le document fait linventaire des sommes verses au salari lors de la rupture du contrat de travail. Le reu pour solde de tout compte peut tre dnonc dans les 6 mois qui suivent sa signature, dlai au-del duquel

il devient libratoire pour lemployeur pour les sommes qui y sont mentionnes. Ce document, qui doit tre tabli en double exemplaire dont un est remis au salari, est sign par le salari ; si le salari souhaite le dnoncer, il doit le faire par lettre recommande.

Reu pour solde de tout compteJe soussign M (nom, prnom de lem-ploy) employ au service de M (nom, prnom) jusqu la date du.reconnais avoir reu de M la somme de .. (en toutes lettres) pour solde de tout compte correspondant :

salaire du.. au.. = ______

ou indemnit de pravis = ______

indemnit de licenciement = ______

indemnit de congs pays = _____

Je suis inform que ce reu peut tre d-nonc dans les 6 mois compter de la date indique ci-aprs et que pass ce dlai, je ne serai plus en droit de le contester.

Le prsent reu a t tabli en deux exem-plaires, dont un ma t remis.

Fait . le. en double exemplaire.

Signature du salari

P14 Le licenciement du salari du particulier employeur

Une attestation pour Ple Emploi

Indispensable pour faire valoir ventuellement les droits lallocation chmage (attestation dlivre sur le site www.pole-emploi.fr/employeur/ ou en contactant Ple Emploi n employeurs au 39.95 ).

Droit individuel la formation (DIF)Sauf faute lourde, lemployeur, qui licencie, doit informer le salari, dans la lettre de notification du licenciement, de ses droits en matire de DIF et de la possibilit de demander, pendant le pravis, bnficier dune action de bilan de comp-tences, de validation des acquis ou de formation.

Si le salari demande pendant le pravis utiliser son droit, les heures de DIF disponibles sont converties en allocation de formation. La somme correspondante ce montant doit permettre de financer tout ou partie dune action de bilan de comptences, de validation des acquis de lexprience ou de formation.

En cas de licenciement, le DIF ne peut pas tre mis en uvre avec lemployeur auteur du licenciement.

Un DIF dune dure de 20 heures par an, cumulables sur 6 ans, est ouvert tout salari en contrat dure indtermine temps complet justifiant dune ancienne-t dau moins un an auprs de lemployeur. Le volume des droits ainsi acquis est limit 120 heures.

Toute priode de suspension du contrat de travail (maladie, congs) est prise en compte pour le calcul du DIF, dans les conditions prvues par le code du travail.

La date dacquisition du quota dheures est la suivante :

salaris travaillant chez lemployeur avant le 8 mai 2004 : le 7 mai de chaque anne.

salaris embauchs compter du 8 mai 2004 : date anniversaire du contrat de travail.

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Le salari est inform par lemployeur des droits disponibles au titre du DIF selon le cas, chaque anne au mois de mai ou la date anniversaire de son contrat de travail.

Le DIF sacquiert par contrat de travail. Un salari employ par plusieurs par-ticuliers employeurs acquiert donc un DIF au titre de chacun des contrats de travail.

Les droits sont acquis selon le barme suivant, dans la limite de 120 heures

Dure du travail hebdomadaire Droit acquis par an

Moins de 7 heures 3h

de 7 heures moins de 15 heures 7h

de 15 heures moins de 21 heures 10h

de 21 heures moins de 27 heures 13h

de 27 heures moins de 33 heures 16h

33 heures et plus 20h

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