ALTERNANCE

Ludovic Voet

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SOMMAIRE

HOMMES/FEMMES

LES RÉFÉRENCES AU MASCULIN

VISENT NATURELLEMENT AUSSI BIEN

LES HOMMES QUE LES FEMMES.

QU’EST-CE QUE L’ALTERNANCE ? 5-8

TON LIEU DE TRAVAIL 9-10

TON TEMPS DE TRAVAIL 11-12

TES DROITS 13-16

LES INCIDENCES FAMILIALES 17-18

BON À SAVOIR 19-20

LEXIQUE 21-23

ANNEXES 24 • CONTRAT TYPE

• PLAN DE FORMATION

• EVALUATION FINALE

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1. QU’EST-CE QUE L’ALTERNANCE ?

La formation en alternance est née de la volonté d’offrir aux jeunes une alternative aux formes de scolarité traditionnelles de l’enseignement de plein exercice. Ce type d’enseignement propose ainsi de combiner la formation théorique (technique et géné-rale) et la pratique professionnelle.

OÙ SUIVRE UNE FORMATIONEN ALTERNANCE ?

Si tu choisis de suivre une formation en al-ternance, deux possibilités s’offrent à toi, tu peux :

• Soit t’inscrire dans un des 8 centres de formations wallons IFAPME (Institut wallon de Formation en Alternance et des indé-pendants et Petites et Moyennes Entre-prises) répartis sur 14 sites ou dans le centre bruxellois du SFPME (Service bruxellois de Formation des indépendants et des Petites et Moyennes entreprises).

• Soit t’inscrire dans un des 40 CEFA (Centres d'Éducation et de Formation en Alternance) de la Fédération Wallonie Bruxelles.

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QUELLES DIFFÉRENCES ENTRE CEFA ET IFAPME ?

• Infos pratiques :

IFAPME / SFPME CEFA

ÂGE

D’INSCRIPTION15 ans et avoir réussi le

1er degré.

• Soit 15 ans et avoir fréquenté un établissement secondaire pendant 2 ans. • Soit avoir au moins 16 ans accompli sans condition.

CERTIFICATION

Au terme de la formation, tu recevras un certificat d’apprentissage et sous certaines conditions, l’équivalence d’un diplôme de 6ème qualification.

Au terme de la formation, tu recevras une qualification et une certification de l’enseignement technique et professionnel pour l’article 49.

RÉMUNÉRATION

Contrat d’apprentissage

Forfait indexé, au 1er janvier 2014, les montants étaient de :

1ère année : 247,25€2ème année : 329,66€3ème année : 428,56€

Convention de stage

Les montants étaient de 432,88 € à 865,77€ selon le niveau de formation.

Pour le CAI, indemnité mensuelle calculée sur base de 50% du revenu minimum moyen mensuel garanti (RMMMG). On y applique un % selon l’âge (de 64% à 100% à 21 ans).

Depuis le 1er décembre 2012, le revenu minimum moyen mensuel brut s’élève à: • Pour les travailleurs de 21 ans et plus: 1.501,82€ ; • Pour les travailleurs de 21 ans et demi, comptant six mois d’ancienneté : 1.541,67€; • Pour les travailleurs de 22 ans, comptant 12 mois d’ancienneté : 1.559,38€. Pour la CISP, allocation mensuelle calculée en fonction du RMMMG, de l’année de formation en entreprise et des heures prestées en entreprise (au1er janvier 2013 : de 265,59 à 507 euros).

Barème de CIP de 480 Euros (15 ans) à 750 Euros (21 ans et +).

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IFAPME / SFPME CEFA

TYPE DE

CONTRAT

• Contrat d’apprentissage dès 15 ans.

• Convention de stage pour les plus de 18 ans.

> CAI de 15 à 18 ans (Contrat d’Apprentissage Industriel) : il s’adresse aux jeunes soumis à l’obligation scolaire (moins de 18 ans). (Un secteur peut accorder une dérogation jusqu’à 21 ans). Sa durée varie de 6 mois à 2 ans avec possibilités de prolongation. Il doit durer au minimum 6 mois. Le CAI est assimilé à un contrat de travail à durée déterminée (CDD).

> RAJ (Contrat Régime Apprentissage Construction Jeunes) : contrat similaire au CAI pour les jeunes de 15 à 18 ans dans le secteur de la construction.

> RAC (Contrat Régime Apprentissage Construction) : contrat similaire au CAI pour les jeunes de 18 à 21 ans.

> CISP (Convention d’Insertion Socio-Professionnelle) : Pour y accéder, il faut avoir moins de 18 ans.

> CIP (Convention d’Immersion Professionnelle).

> CDD/CDI (Contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée à temps partiel).

SUSPENSION

DU CONTRAT

(VACANCES

ET MALADIE)

Maintien de l’allocation pendant les 7 premiers jours de suspension.

Droit aux vacances annuelles en fonction des prestations de l’année précédente + complément (non payé) jusqu’à 20 jours.

Maintien de l’allocation pendant les 7 premiers jours de suspension.

Droit à 20 jours de vacances annuelles + 4 semaines entre le 1er juillet et le 31 aout.

(Pour la CISP : Mêmes garanties que les autres travailleurs en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle sans toutefois bénéficier d’une allocation garantie à charge de l’employeur – Vacances annuelles en fonction des prestations en entreprise de l’année précédente (pas de complément) )

RUPTURE DU

CONTRAT(PRINCIPALES

CAUSES)

- Essai (préavis de 7 jours)- Motif grave- Suspension de + de 6 mois- Commun accord- Apprenti engagé ailleurs

TOUJOURS PRENDRE CONTACT AVEC LE DELEGUE À LA TUTELLE

Essai (préavis de 7 en période d’essai et 14 jours en dehors)- Motif grave- Force majeure- Commun accord- Doutes sérieux- Suspension de plus de 6 mois

TOUJOURS PRENDRE CONTACT AVEC LE CEFA

• Que dit mon contrat ?

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• Quel type de formation ?

IFAPME / SFPME CEFA

ANNÉES DE

FORMATION3 ans. Selon ton parcours et la

finalité de ta formation.

TEMPS DE FORMATION

HEBDOMADAIRE

4 jours en entreprise, 8 heures en centre/ 12 heures en première année.

3 jours en entreprise, 15 heures au CEFA (8h si plus de 18 ans si uniquement qualification professionnelle).

PLAN DE FORMATION,

ÉVALUATION ET ACCOMPAGNEMENT

Contrats conclus avant le 1er septembre 2015 :

Plan de formation obliga-toire sous la responsabilité d’un délégué à la tutelle.

Contrats conclues avant le 1er septembre 2015 :

Pas de plan de formation obligatoire sauf dans le cas du CAI, du RAJ et du RAC, mais il y a une définition des objectifs de formation à atteindre. L’accompagnement est assuré par un accompagnateur en concertation avec un tuteur en entreprise.

Contrats conclus après le 1er septembre 2015 :

Le plan de formation (voir modèle en annexe) fait partie intégrante du contrat d’alternance. Une évaluation formative ou certificative des compétences de l’apprenant est prévue selon les modalités définies par l’opérateur de formation, au moins une fois par trimestre.

La mise en œuvre du plan de formation en entreprise est évaluée conjointement par l’opérateur de formation et l’entreprise au moins une fois par semestre.

Tout apprenant en alternance débute son parcours au niveau A. L’évolution vers les niveaux B et C peut faire l’objet d’une évaluation à tout moment de l’année, en ce compris durant la période d’essai, après évaluation ou sur le base de la valorisation des acquis antérieurs objectivés.

• On parle d’alternance «  article 49  » pour l’enseignement en alternance qui vise les mêmes options, les mêmes objectifs en termes de compétences et les mêmes certifications que l’enseignement « classique ».• On parle d’alternance « article 45 » pour l’enseignement en alternance organisé sur la base de profils de formations spécifiques.

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Que dois-tu faire en cas de conflitou de problème hiérarchique ?

En cas de conflit avec ton employeur ou un membre du personnel, la première per-sonne qui doit en être avertie est le délé-gué à la tutelle / accompagnateur. Atten-tion, veille à bien lire tes conventions, ne signe pas un document dont tu ne maîtrises pas tous les éléments.

Quelles sont les tâchesque tu dois effectuer en entreprise ?

Ces tâches sont en rapport avec le métier que tu apprends. Elles sont indiquées dans le programme de formation joint à ton contrat. Elles sont définies par l’ensemble des acteurs (délégué à la tutelle/accompa-gnateur et employeur) et le secteur pro-fessionnel pour le CAI, le RAJ et le RAC. Certaines situations peuvent demander une certaine souplesse de ta part mais en cas de doute, parles-en à ton délégué à la tu-telle / accompagnateur ou au délégué syn-dical de ton entreprise s’il y en a un.

2. TON LIEU DE TRAVAIL

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Quelle attitude adopter en entreprise ?

• Ton langage, ta tenue vestimentaire, ton look influencent soit positivement soit négativement la perception que l’on peut avoir de toi. Notamment pour l’embauche, il est important de tenir compte de ces aspects. Certains métiers ou certains règle-ments d’ordre intérieur interdisent certains vêtements ou accessoires.

• Ton employeur n’est pas ton pote même si tu t’entends bien avec lui ! C’est ton pa-tron, il s’agit avant tout d’une relation pro-fessionnelle qui doit être respectée de part et d’autre ! (Évite donc les statuts Facebook à son encontre. D’ailleurs, évite le GSM au boulot tout court, cela t’épargnera bien des ennuis !).

Peux-tu suivre les formations proposées par l’entreprise ?

Oui, c’est vivement conseillé et c’est un plus sur ton CV. Veille cependant à avoir l’accord de ton employeur. Cette décision doit être de commun accord.

Le patron a-t-il le droit de t’envoyer travailler dans un autre endroit ? Est-ce compris dans le temps de travail ?

Oui, tu peux être envoyé dans un autre endroit, par exemple dans un autre de ses maga-sins / chantiers mais pas dans celui d’un autre employeur. S’il y a un déplacement pendant la journée entre deux endroits de travail, cela doit faire partie du temps de travail et les frais de déplacement doivent être payés par le patron. Tu dois rester sous l’autorité de ton employeur ou de son délégué.

• Ton comportement face aux clients doit être irréprochable ! Même en cas de conflit, reste calme et poli. Veille à ton image et n’oublie pas que tu représentes aussi ton entreprise et ton CEFA / IFAPME. C’est la meilleure manière de se couvrir en cas de conflit.

• Il est interdit de fumer et boire sur le lieu de travail. Certains secteurs ou certaines entreprises sont plus souples que d’autres en la matière. Il faut donc t’adapter aux règles fixées dans l’entreprise.

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Peux-tu faire des heures supplémentaires ?

Elles sont déconseillées car souvent, elles ne sont pas payées. S’il y en a, elles doivent absolument être compensées en repos. Tout dépend de ton contrat. Prends contact avec ton délégué à la tutelle / accompagna-teur ou le permanent Jeunes de ta région. C’est une discussion qui doit avoir lieu avec ton employeur et ton délégué à la tutelle / accompagnateur à la signature de ton contrat.

Dois-tu accepter un horaire variable ?

Ton horaire est déterminé lors de la signa-ture de ton contrat. Cependant il peut varier en fonction du secteur de travail ou d’un changement d’équipe. Informe-toi auprès du délégué syndical de l’entreprise ou de ton délégué à la tutelle / accompagnateur.

Dois-tu travailler un jour férié ?

Oui, mais tout jour férié ou tout dimanche presté doit être récupéré. Dans certains secteurs (HORECA, boulangerie,…) et dans certaines régions, il est normal de travailler le dimanche. Renseigne-toi auprès de ton permanent Jeunes CSC.

Dois-tu travailler la nuit ?

• Si tu as moins de 16 ans : ton travail est interdit la nuit entre 20h et 6h.• Si tu as entre 16 et 18 ans : des dérogations sont prévues pour certaines activités et/ou certains secteurs. Le travail est autorisé dans le secteur de l’HORECA jusque 22 heures. Toutefois pour le travail en équipe ou les travaux qui ne peuvent être interrompus ou retardés, la dérogation peut être portée à 23h et 7h. En aucun cas, tu ne pourras être occupé entre 24h et 4h du matin.• Si tu as plus de 18 ans : tu es soumis aux mêmes règles que les autres travailleurs.

3. TON TEMPS DE TRAVAIL

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Dois-tu travaillerpendant les vacances scolaires ?

Oui, si tu as un contrat de travail, CAI, RAC, RAJ, convention de stage, contrat d’ap-prentissage tu es soumis à la même régle-mentation que les jeunes travailleurs.Pour la CISP, réfère-toi à ton accompagna-teur. Puisque la CISP est une convention et n’est pas assimilée à un contrat de travail, il est possible de négocier 4 semaines de congé (sans solde la première année).

Dois-tu presterdes heures « non déclarées » ?

Non. Le travail au noir est interdit ! En cas de contrôle ou d’accident les conséquences peuvent être graves :• Tu n’as pas de preuve comme quoi tu as travaillé et donc le paiement de ton sa-laire n’est pas garanti, généralement, il est même inférieur au salaire minimum• Tu n’es pas couvert en cas d’accident • Tu risques de perdre le droit aux alloca-tions familiales (fraude à la sécurité sociale)• Ton employeur risque des sanctions admi-nistratives et pénales.

Que dois-tu faire en cas retard ?

L’idéal est que tu arrives quelques minutes à l’avance. En cas de retard tu dois télépho-ner au plus vite à ton responsable direct.

Peux-tu t’absenter sans justificatif ?

Non. Même si tu dois t’absenter en cas d’urgence, tu dois toujours prévenir et avoir l’accord d’un responsable

Tu es absent pour une autre raisonque la maladie. Que dois-tu faire ?

Tu dois signaler ton absence à l’avance à ton employeur de ton absence et surtout vérifier que le papier officiel de ton absence est valable. (Ex : décès d’un parent proche OUI, convocation au tribunal OUI, ta sœur est malade NON, je passe au contrôle technique PARFOIS,…). En cas de doute, informe-toi auprès de ton délégué à la tu-telle / accompagnateur.

Peux-tu modifier ton horaire ?

NON. Si tu changes ton horaire sans l’avoir demandé ou si tu quittes ton travail sans prévenir, tu te mets en situation de faute (acte contraire à la bonne exécution du contrat de travail). Tout arrangement avec un collègue doit faire l’objet d’un accord avec ton responsable. L’employeur n’est pas tenu de répondre favorablement à ta demande de changement d’horaire.

Toute absence ou tout retard doivent être signalés au plus vite à ton patron !

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4. TES DROITS

Que dois-tu faire en cas de maladie ?

En cas de maladie, ne serait-ce qu’un jour, il faut que tu préviennes toi-même par télé-phone (le SMS est vivement déconseillé) le patron et ton établissement scolaire. Ceci doit être fait le plus tôt possible et absolu-ment avant le début de ton travail. Avertis ton employeur de la durée de ton absence. Le certificat doit être remis dans les 48 heures.

Est-ce que tu es payépendant la période d’invalidité ?

Tout dépend de ton contrat ! Pour en savoir plus, contacte le permanent Jeunes CSC de ta région.

Es-tu assuré quand tu travailles ?

Tu dois être assuré par l’employeur pour les accidents de travail et en responsabilité civile.

Que dois-tu faireen cas d’accident au travail ?

En cas d’accident sur le chemin du travail ou sur le lieu du travail, tu dois remplir dans les plus brefs délais une déclaration d’accident. Celle-ci est fournie par ton employeur. Les frais médicaux seront remboursés par l’as-surance de ton employeur si et seulement si toutes les formalités administratives sont remplies dans les délais.

Dois-tu t’affilier à une mutuelle ?

Oui, l’inscription à une mutuelle est obli-gatoire ! C’est grâce à ton inscription à une mutuelle que tu peux bénéficier du rem-boursement de tes soins de santé, médi-caments,… Tu es couvert par celle de tes parents tant que tu as moins de 18 ans. Une fois que tu as plus de 18 ans et que tu co-tises à la sécurité sociale pour les soins de santé, tu dois t’inscrire en tant que titulaire.

EN CAS DE MALADIE / ACCIDENT ?

La loi définit strictement ce qu’est un accident de travail.Toutes les situations ne sont donc pas reconnues !

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SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Qui paie mes vêtements de travail ?Ai-je droit à des frais de déplacement ?

Tout dépend du secteur dans lequel tu tra-vailles et de ton contrat ! L’employeur n’in-tervient pas SAUF s’il s’agit de vêtements de sécurité et si cela est prévu dans le sec-teur de ton entreprise. Tu dois porter ces vêtements de sécurité même si dans cer-tains cas cela te semble pénible. Ta santé est en jeu : si tu ne les portes pas l’assurance ne te couvre pas. Quant aux frais de déplacement, tu as les mêmes droits que les autres travailleurs (sauf dans le cas d’une CISP). Contacte le permanent Jeunes CSC de ta région pour en savoir plus.

TON CONTRAT ET TON SALAIRE

Peux-tu signer un contrat seul ?

Non, si tu as moins de 18 ans. Ton respon-sable légal doit également signer le contrat. Si tu as plus de 18 ans, tu peux signer toi-même.

Dois-je apporter mes propres outilspour travailler en entreprise ?

Dans la plupart des cas, l’employeur doit mettre les outils nécessaires à ta disposi-tion. Renseigne-toi auprès de ton accompa-gnateur.

Suis-je obligéde passer une visite médicale ?

Oui, la visite médicale est OBLIGATOIRE et doit être effectuée auprès d’un organisme agréé. (Médecine du travail). Cette visite n’a rien à voir avec la visite médicale de ton établissement.

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Peux-tu rompre ton contrat ?

La rupture est possible pour des motifs légaux. Il y a certaines règles à respecter. Parles-en à ton délégué à la tutelle / accom-pagnateur et au délégué syndical avant d’entamer toute démarche. Si tu as un conclu un RAC, un RAJ ou un CAI, avant toute rupture, il faut l’accord du comité paritaire d’apprentissage sectoriel et il y a un préavis à prester dont la durée peut être fixée dans le cadre d’une négociation avec l’employeur.

As-tu droit à un péculede vacances et à prendre des congés ?

En fonction du temps de travail que tu as presté l’année civile précédente, tu auras droit à un pécule de vacances et à prendre des jours de congé. S’il y a 4 semaines de fermeture d’entreprise , généralement tu es en vacances mais tu n’es pas payé.

• Les coordonnées de l’employeur• Tes coordonnées• La période à laquelle le décompte se rapporte• L’importance des prestations (nombre de jours, d’heures…)

Le patron peut-il rompre ton contrat ?

Oui dans certaines conditions et en respec-tant les règles prévues par la loi. Il ne peut en aucun cas te licencier sur le champ sauf en cas de faute grave. Si tu as conclu un RAC, un RAJ ou un CAI, l’employeur doit avertir le comité paritaire d’apprentissage sectoriel et il y a un préavis à prester dont la durée peut être fixée dans le cadre d’une négociation avec l’employeur.

Qui paie tes frais de déplacement ?

Cela dépend du type de contrat que tu as signé. Si c’est une CISP, l’employeur n’est pas obligé de payer les frais de déplace-ments (certains le font quand même). Pour tous les autres contrats il y a l’obligation du remboursement partiel de l’abonnement social. (Du domicile au lieu de travail suivant les tarifs des transports en commun)

• Le salaire brut, le salaire net• Les retenues de sécurité sociale• Les retenues éventuelles sur le montant net (avances…).

Dois-tu avoir une fiche de paie et qui te la donne ?

Le patron doit te donner ta fiche de paie dans des délais raisonnables. Elle doit contenir :

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ALLOCATIONS D’INSERTION

Conditions de diplôme :

• Si, au moment de la demande d’alloca-tions, tu n’as pas atteint l’âge de 21 ans, tu dois apporter la preuve que tu as suivi intégralement et réussi ta formation en al-ternance.

ATTENTION ! Le jeune qui a moins de 21 ans et qui ne satisfait pas à la condition de diplôme devra accomplir un stage d’inser-tion professionnelle plus long (jusqu’au jour qui précède son 21ème anniversaire).

Il y a du chômage temporairedans ton entreprise, que dois-tu faire ?

Si tu as plus de 18 ans et que tu es en CAI, RAC, RAJ ou CTTP tu seras indemnisé si tu remplis déjà les conditions pour accé-der aux allocations de chômage. Si tu es à l’IFAPME / EFPME, tu n’y as pas droit.Adresse-toi à la CSC pour en savoir plus.

Tu es enceinte que dois-tu faire ?

Tu dois prévenir ton employeur et lui re-mettre une attestation du médecin contre accusé de réception. (Conseil : envoie cette attestation par recommandé). Être enceinte est un état et non une maladie.Tu dois travailler sauf dans une entreprise où il existe des risques pour ta santé ou celle de ton enfant. (Ex : Chimie). Renseigne-toi auprès de ton délégué à la tutelle / accom-pagnateur ou de ton délégué syndical.

Conditions d’âge :

L’âge maximal auquel les allocations d’in-sertion peuvent être demandées pour la première fois est de 25 ans. L’inscription dans un service public de l’emploi doit donc se faire avant le 24ème anniversaire (24 ans + un an de stage) = 25 ans – 1 jour.

Si tu remplis les conditions de diplôme MAIS AUSSI d’âge, tu as droit à des alloca-tions d’insertion pendant maximum 3 ans.

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5. LES INCIDENCES FAMILIALES

Ta situation peut avoir des conséquences sur les droits de tes parents ! C’est au cas par cas, contacte ton délégué à la tu-telle / accompagnateur ou les Jeunes CSC.

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Si tu travailles, est-ce que tu conserves le droit aux allocations familiales ?

Si tu as moins de 18 ans, ce droit est garanti.Si tu as entre 18 et 25 ans, tu gardes le droit si tes indemnités sont inférieures à 520,08€ bruts par mois.

Quels sont les plafonds à respecter pour rester à charge de tes parents ?

Tout dépend de ta situation familiale. Si tes parents sont mariés, tu ne peux gagner plus de 3110€ nets par an. Si tu es à charge d’un parent isolé, ce plafond est de 4490€ nets par an. La pension alimentaire est considé-rée comme un revenu ! Pour connaître le montant exact qui sera pris en compte par le fisc, contacte ton accompagnateur.

Dois-tu payer des impôts ?

Tu devras payer des impôts si tes revenus sont supérieurs à 9353.08€ bruts sur une année civile. Ici aussi, la pension alimentaire est prise en compte !

Si tu travailles, tes parents pourront-ils garder le droit au chômage ?

Si tu gagnes plus de 520,08€ bruts par mois, leur allocation risque de diminuer. Il s’agit de situations traitées au cas par cas. Renseigne-toi auprès du permanent Jeunes CSC.

Si tu travailles, quelle incidence ton reve-nu aura-t-il sur ton allocation du CPAS ou celle de tes parents ?

Ce genre de situation est traité au cas par cas. Si tu es majeur, le CPAS peut déduire ton indemnité des revenus de tes parents ou de ton allocation.

Tu es à charge d’un parent invalide. Risque-t-il de perdre son allocation ?

Tout dépend de la situation mais si tu gagnes un montant trop important, il risque de perdre ses droits. Renseigne-toi auprès de ta mutuelle.

Tes revenus ont-ils une influence sur le droit à un logement social ?

Ton indemnité n’aura aucune une influence tant que tu seras considéré comme étant à charge de tes parents au niveau fiscal et tant que tu gardes le droit aux allocations familiales.

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6. BON À SAVOIR

Tu déménages, que dois-tu faire ?

Contacte ton délégué à la tutelle / accom-pagnateur. C’est la personne de référence qui va gérer les relations avec l’entreprise: signature de contrat, évaluations, dé-marches administratives…Tu peux égale-ment aller voir le délégué dans l’entreprise s’il y en a un.

Ta situation administrative et / ou fami-liale a changé, que dois- tu faire ?

Tu dois signaler tout changement le plus rapidement possible auprès de ton em-ployeur, ton établissement ou centre de formation, de la mutuelle, de l’Onem, du Forem, du syndicat si tu es inscrit.

Je n’ai pas de permis de séjour,puis-je travailler ?

Oui, en Belgique, l’école est obligatoire jusque 18 ans avec ou sans permis de séjour. Une formation en CEFA- IFAPME / SFPME compte pour l’enseignement obligatoire. Peu importe ta situation, ton délégué à la tutelle / accompagnateur et l’établissement pourront t’aider à trouver des solutions

Peux-tu te syndiquer ?

Tu peux t’inscrire dans le syndicat de ton choix dès 15 ans www.csc-enter.be, tu seras ainsi informé, conseillé sur tes droits et dé-fendu en cas d’ennui.

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> Service chômage qui assure :

• Le paiement des allocations de chômage• Des informations, conseils par rapport à ta situation• Ta défense en cas de problème avec l’Onem• Un traitement rapide de ton dossier

> Service juridique qui offre la possibilité de recours gratuits devant le Tribunal du Travail en cas de litige (et sous certaines conditions)…

Les syndicats sont un contre-pouvoir !Ils défendent les intérêts des travailleurs avec et sans emploi à plusieurs niveaux; ils négo-cient les salaires et conditions de travail au niveau fédéral, des secteurs et des entreprises.Ils participent à la gestion de la sécurité sociale et des services publics de l’emploi.Ils mènent des actions en cas de conflit au niveau local, régional, national et international.

QUE FONT LES SYNDICATS ?Ce sont des associations qui représentent et défendent les intérêts des travailleurs.

Ils interviennent dans le cadre de situations individuelles et collectives,Ils offrent différents services.

POUR ÊTRE BIEN INFORMÉ,

CONSEILLÉ ET DÉFENDU,

INSCRIS-TOI CHEZ LES JEUNES CSC !

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ACTIRIS : Organisme régional pour l’emploi et la formation. Il s’agit du service public de l’emploi de la Région Bruxelloise. Il est chargé de l’inscription des deman-deurs d’emploi, d’offrir des services d’aide à la recherche d’emploi et d’organiser des formations pour les demandeurs d’emploi

CAI : Contrat d’Apprentissage Industriel. Il s’adresse aux jeunes soumis à l’obligation scolaire (moins de 18 ans) et inscrits dans un CEFA. Il doit durer minimum 6 mois. Le CAI a la valeur d’un contrat de travail.

CAPAC : Caisse Auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage, cet organisme public paie les allocations de chômage aux demandeurs d’emploi qui ne sont pas affiliés à un syndicat.

CEB : Certificat d’Études de Base, diplôme de l’enseignement primaire

CEFA : Centre d’Éducation et de Forma-tion en Alternance. Les CEFA dépendent du secteur de l’enseignement, ils orga-nisent la formation théorique et assurent le suivi de la formation en entreprise

CIP : Convention d’Immersion Professionnelle

CISP : Convention d’Insertion Socio Professionnelle, elle organise la formation théorique et la formation en entreprise. Contrairement au CAI, il ne s’agit pas d’un contrat. Les conditions de travail, les droits,… sont plus éloignés du contrat de travail classique. Pour y accéder, il faut avoir moins de 18 ans ou avoir 18 ans et être régulièrement inscrit dans un CEFA.

Contrat d’apprentissage des classes moyennes : contrat qui organise la forma-tion théorique et en entreprise des jeunes inscrits dans un centre IFAPME (voir plus bas). Ce type de contrat est plus proche de la CISP que du CAI.

7. LEXIQUE

La simplification administrative n’est pas pour tout de suite !

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Forem : Organisme régional pour l’emploi et la formation. Il s’agit du service public de l’emploi de la Région Wallonne. Il est chargé de l’inscription des demandeurs d’emploi, d’offrir des services d’aide à la recherche d’emploi et d’organiser des for-mations pour les demandeurs d’emploi

IFAPME : Institut de Formation en Alter-nance des Petites et Moyennes Entre-prises. Ces centres de formation proposent le même type de combinaison travail formation que les CEFA. Ils ne dépendent pas du système de l’enseignement et tra-vaillent avec un contrat spécifique : contrat d’apprentissage des classes moyennes (voir + haut).

ONEM : Office National de l’Emploi. C’est un organisme fédéral qui dépend de la sécurité sociale. Il est chargé de payer les allocations de chômage et de contrôler les chômeurs.

CPAS : Centre Public d’Action Sociale, les CPAS sont organisés au niveau des communes. Ils offrent une aide sociale, matérielle et financière à la population qui le demande moyennant le respect de certaines conditions

CV : Curriculum Vitae. C’est un document que tu dois rédiger pour postuler pour un emploi. Il te servira de carte de visite. L’objectif est de donner un aperçu de tes compétences pour donner aux employeurs l’envie de te rencontrer. Les Jeunes CSC peuvent t’aider et te conseiller dans la rédaction de ton CV. Contacte les via www.jeunes-csc.be

Délégué syndical : Il s’agit d’une personne désignée par son syndicat qui a pour rôle d’informer et défendre les travailleurs et de négocier des accords avec la direction de l’entreprise.

FISC : Administration qui se charge du prélèvement et du calcul des impôts.

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ONSS : Office National de Sécurité Sociale. Cet organisme centralise les cotisations versées par les employeurs (et prélevées sur le salaire des travailleurs) et les reverse aux allocations familiales, soins de santé, pour les pensions, les vacances annuelles des ouvriers, le chômage,…

Organisme de paiement : organisme char-gé de constituer les dossiers de demande d’allocation des demandeurs d’emploi et de payer ces allocations après l’accord de l’Onem. Ce service est assuré par les syndi-cats et la CAPAC.

Précompte professionnel : c’est une avance sur les impôts qui est déduite de ton salaire brut. À la fin de l’année, le fisc te remboursera une partie de ces impôts ou te réclamera une somme supplémen-taire. Le précompte est calculé en fonction des revenus et de la situation familiale du travailleur.

RAC : Contrat Régime Apprentissage Construction. Contrat similaire au CAI pour les jeunes de 15 à 25 ans qui n’ont pas de certificat de qualification « construction »

RAJ : Contrat Régime Apprentissage Construction Jeunes. Contrat similaire au CAI pour les jeunes de 15 à 18 ans

Salaire brut : c’est le montant indiqué sur ton contrat. C’est à partir de ce mon-tant que vont être retirées les cotisations sociales et, éventuellement, le précompte professionnel.

Salaire net : c’est la somme que tu reçois sur ton compte. C’est le salaire brut moins les cotisations sociales et moins l’éventuel précompte professionnel.

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8. ANNEXES

ANNEXE 1. CONTRAT TYPE

Wallonie

CONTRAT D’ALTERNANCE

Coordonnées de l’opérateur de formation en alternance

NOM :

Adresse :

Coordonnées du référent de l’opérateur de formation

Prénom NOM :

Gsm :

Courriel :

Conclu en application de l’accord de coopération-cadre relatif à la formation en

alternance conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, tel que modifié

par avenant du 27 mars 2014

ENTRE

- L’APPRENANT EN ALTERNANCE

Prénom et NOM :

……………………………………………………………………………………………………………………………………

Lieu et date de naissance :

né / née1 à…………………………………………, le …………………………………………………………………

Domicile :

……………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………

1 Barrez la mention inutile

ANNEXE 1. CONTRAT TYPE

Téléphone :…………/…………………………………… GSM : …………/……………………………………

Courriel :……………………………………………………………@…………………………………………………

Si l’apprenant en alternance est mineur :

Prénom et NOM du représentant légal :

……………………………………………………………………………………………………………………………………

Domicile : …………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………

Téléphone : …………………/…………………………… GSM : ………………/…………………………….

Courriel : ………………………………………………………@....................................………….. ET

- L’ENTREPRISE : Dénomination :

………………………………………………………………………………………………………………………………….

Raison sociale :

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Siège social :

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Unité d’établissement où a lieu la formation :

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Téléphone : …………………/…………………………… Fax : ………………/……………………………….

GSM : ………………/…………………………………...

Courriel :……………………………………………………………@............................................

Numéro ONSS : ………………………………………………………………………………………………………

Numéro BCE :…………………………………………………………………………………………………………

Numéro commission paritaire : …………………………………………………………………………

Agréée comme entreprise de formation en alternance pour le métier qui fait l’objet

du présent contrat d’alternance.

Représentée par :

Prénom et NOM :…………………………………………………………………………………………………….

Fonction : …………………………………………………………………………………………………………………

Téléphone : ……………………/………………………….. GSM : …………………/………………………..

Courriel :………………………………………………@...................…………………………………………

Tuteur : (si différent du chef d’entreprise) Conformément au prescrit de l’accord de coopération du 24 octobre 2008 relatif à la formation en alternance, le tuteur doit remplir les conditions non cumulatives suivantes :

a) soit disposer d’une expérience professionnelle d’au moins cinq années, prouvée par toute voie de droit, dans la profession apprise en tout ou en partie dans le cadre du métier visé par le plan de formation ; lorsque le tuteur a obtenu un titre de Chef d’entreprise dans la profession apprise en tout ou en majeure partie dans le cadre du métier visé par le plan de formation, il doit disposer d’une expérience professionnelles d’au moins deux ans ;

b) soit être détenteur d’un diplôme ou d’un certificat pédagogique ou d’une attestation de formation au tutorat, délivré par un établissement d’enseignement ou de formation instituée ou agréé par la Communauté ou la Région compétente, prouvant qu’il possède les connaissances pédagogiques nécessaires pour suivre le parcours du jeune en alternance en tant que tuteur ;

c) soit être détenteur d'un titre de validation de compétences en tant que tuteur délivré par un centre de validation des compétences agréé par l’entité fédérée compétente.

Il doit justifier d’une conduite irréprochable, en fournissant la preuve d’un extrait II de casier judiciaire belge utilisé dans le cadre d'une activité qui relève de l'éducation, de la guidance médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement des mineurs.

Lorsque l’entreprise a accueilli, dans les 5 ans précédant l’entrée en vigueur du présent avenant à l’accord de coopération, un apprenant en formation en alternance sur base d’une Convention d’insertion socioprofessionnelle (CISP) ou autre contrat ou convention reconnu par la Communauté française ou d’un Contrat d’apprentissage ou d’une Convention de stage de l’IFAPME ou du SFPME, le tuteur qui a assuré le suivi de cet apprenant pendant toute la durée de la formation en alternance est automatiquement reconnu comme remplissant les conditions du tuteur au sens de l’accord. Prénom et NOM : ……………………………………………………………………………………………………

Téléphone : …………………………/………………… GSM : ……………/………………………………….

Courriel : …………………………………………………@……………………………………………………………

Fonction dans l’entreprise : ………………………………………………………………………………… En outre, pour être agréé et bénéficier des réductions de cotisations ONSS « groupe cible tuteurs », au sens de l’Arrêté royal du 16 mai 2003, le tuteur doit satisfaire aux conditions de l’article 20/2 de l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en application du Chapitre 7 du titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 visant à harmoniser et à simplifier les régimes de cotisations de sécurité sociale, à savoir qu’il doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :

1. disposer d’une expérience professionnelle de 5 années dans la profession

et

2. disposer d’un titre pédagogique ou avoir suivi une formation au tutorat ou encore d’un titre de validation des compétences.

Tuteur agréé au sens de l’AR du 16 mai 2003 : oui non

Ci-dessous dénommés les parties, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : Durée

Le contrat d’alternance est conclu pour une période de ………… mois, débutant le …………………………et se terminant le …………………………………

Le contrat d’alternance comprend une période d’essai d’un mois qui se termine le …………………………. Les modalités d’application pour le contrat d’alternance s’appliquent pendant la période d’essai, à l’exception des modalités de rupture de contrat prévues à l’article 10, 2e alinéa, 2°.

Article 2 : Obligations des parties :

Les parties se doivent respect et égard mutuels.

Pendant l’exécution du contrat d’alternance, elles sont tenues d’assurer et d’observer le respect des convenances et des bonnes mœurs.

Article 3 : Obligations de l’entreprise

L’entreprise participe à la formation de l’apprenant en alternance au métier de : ……………………………… …………………………………… et :

1° accueille l’apprenant en alternance, veille à son intégration dans le milieu professionnel pendant le temps de la formation en alternance, lui remet le règlement de travail lors de la signature du présent contrat d’alternance et s’engage à ne pas laisser l’apprenant en alternance seul sur le lieu de formation ; 2° confie à l’apprenant en alternance uniquement des tâches revêtues d’un caractère formatif en rapport avec son plan de formation et le métier auquel il se destine,

3° prend les précautions nécessaires pour protéger l’apprenant en alternance des dangers éventuels liés à son apprentissage et, pour cela, l’informe des dangers et des mesures de sécurité à respecter et lui délivre, s’il existe, un descriptif de ces dangers et mesures ;

4° prépare l’apprenant en alternance à l’exercice du métier auquel il se destine, notamment en mettant à sa disposition l’aide, l’outillage, en tenant compte de l’usure normale de celui-ci, les matières premières, les vêtements de travail et de protection nécessaires, sans que cela ne puisse être considéré comme un avantage en nature ;

5° apporte les soins d’un bon père de famille à la conservation des effets personnels que l’apprenant en alternance doit mettre en dépôt ;

6° veille à ce que la partie du plan de formation qui lui incombe soit dispensée à l’apprenant en alternance en vue de le préparer aux évaluations formatives et certificatives ;

7° permet à l’apprenant en alternance de suivre les cours et activités nécessaires à sa formation, dispensés et/ou organisés par l’opérateur de formation ;

8° en cas de changement, communique formellement au référent de l’apprenant en alternance le nom et la qualité du tuteur qui assurera le suivi de l’apprenant en alternance tout au long de son parcours de formation en alternance ;

9° autorise le référent de l’opérateur de formation à vérifier, sur le lieu d’exécution du contrat d’alternance, si le chef d’entreprise respecte les obligations auxquelles il a souscrit ;

10° s’engage à libérer l’apprenant en alternance pour lui permettre de rencontrer, si nécessaire pendant les heures de formation en entreprise, son référent, ce contre justification signée par ce dernier et remise par l’apprenant en alternance, à son tuteur, dès son retour en entreprise ;

11° occupe dans l’entreprise l’apprenant en alternance pour une durée moyenne d’au moins 20h/semaine sur base annuelle, sans préjudice de la législation fédérale en matière de vacances annuelles et sur les modalités précisées à l’article 4 du présent contrat ;

12° fait une déclaration DIMONA à l’Office national de la sécurité sociale au plus tard le 1er jour de l’exécution du présent contrat ;

13° collabore avec l’opérateur de formation et informe le référent du déroulement de la formation au sein de l’entreprise, au minimum lors de chacune de ses visites en entreprise et dans les meilleurs délais, sur toute difficulté liée à l’exécution du présent contrat ;

14° complète les documents administratifs et pédagogiques spécifiques à chaque opérateur de formation, tels que convenus avec le référent, ainsi que les attestations nécessaires pour justifier les absences éventuelles de l’apprenant en alternance, du fait de l’entreprise, en centre de formation ;

15° conclut auprès d’une société d’assurances agréée, ou auprès d’une caisse d’assurances agréée, une police d’assurance qui garantit à l’apprenant en alternance les mêmes avantages et la même couverture, en lien direct avec le métier qui fait l’objet de la formation, qu’à tout travailleur de l’entreprise, conformément à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, déclare les accidents survenus et, plus généralement, respecte l’ensemble de ses obligations ; cette assurance couvre également les accidents sur le chemin conduisant à l’entreprise et chez l’opérateur de formation ainsi que les accidents survenant lors des activités de formation organisées tant par le centre de formation ou d’enseignement que par l’entreprise ;

16° conclut, auprès d’une société d’assurance agréée en responsabilité civile, un contrat d’assurance qui couvre les dommages causés par l’apprenant à des tiers à l’entreprise où ce dernier se forme ;

17° respecte les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et de ses arrêtés d’exécution ainsi que les obligations édictées par le Code sur le bien-être au travail, par le Règlement général de protection du travail ou par les conventions collectives de travail applicables à l’entreprise, en ce compris la prise en charge des évaluations de santé préalables ;

18° respecte les dispositions légales et réglementaires spécifiques au statut de l’apprenant en alternance dont les dispositions relatives aux vacances annuelles, telles que définies à l’article 7, ainsi qu’en matière de droit de la sécurité sociale ;

19° accepte le principe de la mobilité extérieure telle que prévue dans le plan de formation ;

20° paie une rétribution mensuelle à l’apprenant en alternance, conformément à l’article 6 du présent contrat ;

21° rembourse hors abonnement scolaire, sur la base des pièces justificatives, les frais de déplacement de l’apprenant en alternance pour la formation pratique en entreprise, comprenant le trajet aller et retour de sa résidence habituelle vers le

lieu d’exécution de la formation en entreprise, selon les dispositions applicables à l’entreprise au regard de la convention sectorielle à laquelle elle est soumise ou, à défaut, de la convention collective de travail n° 19 octies du 20 février 2009 concernant l’intervention financière de l’employeur dans le prix des transports des travailleurs ;

22° délivre, lorsque le contrat d’alternance prend fin, le document contenant la date du début et de la fin du contrat d’alternance, et fournit, au besoin, les documents sociaux utiles à l’apprenant en alternance.

Article 4 : Obligations de l’apprenant en alternance

L’apprenant

1° est présent en entreprise conformément aux modalités du présent contrat d’alternance et met tout en œuvre pour arriver au terme de celui-ci ;

2° agit conformément aux instructions qui lui sont données par l’entreprise, via un de ses mandataires ou préposés, via son tuteur, ainsi que par son référent, en vue de la bonne exécution du contrat d’alternance ;

3° fréquente assidûment les cours ou les formations et participe aux évaluations formatives et certificatives ;

4° participe, en cas de rupture ou de suspension du contrat d’alternance, au programme spécifique mis en place par l’opérateur de formation afin de répondre, le cas échéant, aux contraintes de l’obligation scolaire ;

5° s’abstient de tout ce qui pourrait nuire, soit à sa propre sécurité, soit à celle des personnes qui effectuent des prestations à ses côtés, soit à celle de tiers ;

6° restitue en bon état à l’entreprise l’outillage, les matières premières non utilisées et les vêtements de travail et de protection qui lui ont été confiés ;

7° communique à l’entreprise et au référent les informations et attestations nécessaires permettant de justifier ses absences éventuelles de l’entreprise;

8° accepte les déplacements éventuels inhérents à l’activité de l’entreprise, tels que prévus dans le plan de formation ;

9° complète et communique à son opérateur de formation les documents administratifs et pédagogiques spécifiques à chaque opérateur ainsi que les attestations nécessaires pour justifier son absence éventuelle chez l’opérateur de formation ;

10° s'abstient, tant au cours du contrat d'alternance qu'après la cessation de celui-ci, de divulguer les secrets de fabrication ou d'affaires ainsi que les secrets de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont il aurait eu connaissance en raison de sa présence dans l’entreprise ;

11° prévient, dans les plus brefs délais, son référent de toute difficulté liée à l’exécution du contrat d’alternance, notamment celle pouvant entraîner la fin du contrat d’alternance.

Article 5 : Horaires de formation en entreprise et chez l’opérateur de formation La durée hebdomadaire de formation est de [3…]2 heures, réparties selon la grille de référence ci-après :

Grille de Référence

Jours

chez l’opérateur de formation

sur le lieu d’exécution du travail de l’entreprise

Matin Après-midi

Matin Après-midi

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

Dimanche3

Total des heures

La grille de référence peut être actualisée à la demande des parties et en concertation avec le référent ou encore en cas de modification communiquée officiellement, à l’entreprise et à l’apprenant en alternance, par l’opérateur de formation conformément à l’article 8 de l’arrêté du Gouvernement wallon du ……….. relatif au contrat d’alternance et au plan de formation y afférent.

Les modifications sont transmises aux parties, par l’opérateur, pour être annexées au contrat.

2 En fonction de la commission paritaire, à la convention collective de travail ou du règlement de travail de l’entreprise.

3 Si la Loi ou la Convention Collective de Travail de la Commission Paritaire dont relève l’entreprise formatrice le prévoit.

En cas de rythme d’alternance autre qu’hebdomadaire, la grille de référence peut être modifiée.

Les heures supplémentaires sont interdites sauf accord préalable, entre l’entreprise, l’opérateur de formation et l’apprenant en alternance, sur la base d’un justificatif pédagogique validé par le référent. Toute heure supplémentaire doit être rémunérée selon les règles en vigueur dans l’entreprise ou récupérée sur les heures de prestations en entreprise.

Sauf exceptions spécifiques prévues par la loi et/ou les conventions collectives de travail de la commission paritaire dont ressort l’entreprise, l’apprenant en alternance ne peut pas travailler le dimanche, les jours fériés légaux ou, sauf exceptions spécifiques, au cours du jour de repos supplémentaire qui doit lui être accordé immédiatement avant ou après le dimanche.

Sauf dérogations prévues par la loi et/ou les conventions collectives de travail de la commission paritaire dont ressort l’entreprise, le travail de nuit est interdit : l’apprenant en alternance de moins de 16 ans ne peut pas travailler entre 20 heures et 6 heures, l’apprenant en alternance de plus de 16 ans ne peut pas travailler entre 22 heures et 6 heures, le travail est interdit entre minuit et 4 heures quel que soit l’âge de l’apprenant en alternance.

L’opérateur de formation communique annuellement l’horaire des cours en centre de formation aux deux parties contractantes.

Lorsque la formation en centre n’est pas organisée pendant les vacances scolaires, l’apprenant preste son horaire complet en entreprise, sauf dispositions prises conformément à l’article 7 du présent contrat. Article 6 : la rétribution de l’apprenant en alternance

La formation est structurée en trois niveaux de compétences (A-B-C) visés à l’article 1er, §4, alinéa 3, de l’accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance. Ces niveaux sont définis dans le plan de formation annexé au présent contrat d’alternance. Ils déterminent le montant de la rétribution.

Les allocations familiales sont octroyées inconditionnellement jusqu’au 31 août de l’année au cours de laquelle l’apprenant atteint l’âge de 18 ans. A cette date, les allocations familiales ne sont dues que si les revenus de l’apprenant en alternance ne dépassent pas l’indice-pivot donnant droit aux allocations familiales. Si l’apprenant en alternance a lui-même des enfants, il peut prétendre à des allocations familiales pour ceux-ci.

Le montant de la rétribution est un minimum. Tel que calculé, il garantit à la famille de l'apprenant en alternance, majeur, le maintien des allocations familiales. Lorsqu'une entreprise ou un secteur veulent déroger à ce plafond, elles en informent l’opérateur de formation ; ce-dernier est tenu de demander le consentement écrit de l’apprenant en alternance.

Niveau de compétence de l’apprenant en alternance à la signature du contrat : ….………4

4 Ce niveau peut-être actualisé après évaluation des compétences de l’apprenant

- Niveau A : la rétribution forfaitaire est fixée à ………..EUR/mois de formation en entreprise (soit minimum 17% du RMMMG).

- Niveau B : la rétribution forfaitaire est fixée à ………..EUR/mois de formation en entreprise (soit minimum 24% du RMMMG).

- Niveau C : la rétribution forfaitaire est fixée à ………..EUR/mois de formation en entreprise (soit minimum 32% du RMMMG).

Conformément à la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs, notamment, l’entreprise peut valablement payer la rétribution au mineur, sauf opposition du père, de la mère ou du tuteur. Elle est versée au compte bancaire ou postal suivant : BE__ ____ ____ ____

La rétribution doit être payée au plus tard le quatrième jour ouvrable qui suit la période pour laquelle le paiement est prévu, et cela à défaut de convention collective de travail ou de dispositions contenues dans le règlement de travail qui peuvent porter le délai de paiement à maximum 7 jours ouvrables.

Sauf cas de suspension de contrat prévu, l'indemnité est due prorata temporis.

L’apprenant ne peut être indemnisé au rendement.

Article 7 : vacances annuelles

L’apprenant en alternance a droit à deux types de vacances annuelles, concertées avec l’entreprise et le référent, sur le choix des dates :

1. Les vacances annuelles, dont le nombre s’élève à un minimum de 20 jours, sont payées et fixées en fonction de la Commission paritaire à laquelle appartient l’entreprise et, le cas échéant, en référence à la réglementation sur les vacances européennes.

2. 4 semaines consécutives de vacances scolaires, non rétribuées, fixées entre le 1er juillet et le 31 août en concertation entre l’apprenant, l’entreprise et le référent de l’opérateur de formation.

Article 8 : Congés de maladie et autres

La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs s’appliquent en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou accident, congé de maternité et repos d’accouchement, congé de paternité, chômage temporaire, petit chômage/congés de circonstance5, congés pour raisons impérieuses, congé prophylactique.

Par dérogation au 1e alinéa et à la Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la prise en charge, par l’entreprise, de la rétribution de l’apprenant, en cas de suspension du présent contrat d’alternance pour les motifs évoqués ci-avant, se limite aux 7 premiers jours calendrier d’absence.

5 Arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d’absences à l’occasion d’événements familiaux en vue de l’accomplissement d’obligations civiques ou de missions civiles.

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Article 9 : Suspension de l’exécution du contrat d’alternance

1° En cas de non-respect des obligations par l’une des parties, l’exécution du contrat d’alternance est suspendue, pour une durée fixée par les parties en concertation avec le référent, afin de permettre au contrevenant de se conformer aux dispositions du présent contrat d’alternance.

2° L’exécution du contrat d’alternance est suspendue pendant 4 semaines de congés scolaires non rémunérés par l’entreprise, pendant la période allant du 1er juillet au 31 août, à savoir du …………………….. au ………………………. Cette période est fixée à la signature du contrat d’alternance en concertation entre l’apprenant en alternance, l’entreprise et le référent de l’opérateur de formation.

Article 10 : Fin du contrat

Le contrat de formation en alternance prend fin :

1° au terme de la durée fixée dans le contrat d’alternance ;

2° en cas de décès de l’apprenant ou de la personne signataire du contrat d’alternance mandatée pour engager la responsabilité de l’entreprise ou du tuteur ;

3° lorsque l’agrément de l’entreprise est retiré.

Après concertation avec le référent, le contrat de formation en alternance prend fin, conformément à l’article 1er, §4 quinquies de l’accord de coopération relatif à la formation en alternance du 24 octobre 2008 et modifié par les avenants des 27 mars et 15 mai 2014 :

1° par cas de force majeure rendant définitivement impossible l’exécution du contrat ;

2° par la volonté de l’une des parties, notifiée par écrit, moyennant un préavis de 7 jours, si l’apprenant en alternance est en période d’essai, de 14 jours, hors période d’essai ;

3° en cas de cessation d’activité, de faillite, de fusion, de scission, de cession, d’absorption de l’entreprise ou de changement de statut d’entreprise, à moins que le contrat de formation en alternance ne soit repris par l’entreprise repreneuse, si celle-ci est également agréée, aux mêmes conditions que le contrat de formation initial, et ce moyennant accord de l’apprenant et du référent ;

4° en cas de manquement grave de la part de l’apprenant ou de l’entreprise ; lorsque le contrat est résilié pour manquement grave dans le chef de l’apprenant, les règles en matière de licenciement pour motif grave d’un travailleur sont d’application ;

5° lorsque des arguments objectivés tendent à démontrer que des doutes sérieux surgissent quant au fait que la formation ne pourra pas être terminée. Les motifs de la résiliation doivent être notifiés à l’autre partie, par écrit, de façon circonstanciée, endéans les 3 jours de la résiliation du contrat, et ce à peine de nullité.

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6° lorsque l’exécution du contrat est suspendue pendant plus de six mois, le contrat de formation en alternance prend fin, à la demande de l’une ou de l’autre des parties contractantes au terme du 6ème mois de la suspension.

L’une des parties au contrat ou les deux parties peuvent invoquer l’existence d’un motif justifiant la fin du contrat d’alternance auprès du référent de l’opérateur de formation et, le cas échéant, en informer l’autre partie au contrat.

En cas de non-respect des obligations découlant du plan de formation et dans les cas de rupture visés à l’alinéa 2, 2°, 3° et 5°, le référent de l’opérateur de formation organise préalablement une phase de conciliation entre les parties. En accord avec l’opérateur de formation et le référent de l’opérateur de formation, l’apprenant en alternance peut compléter sa formation en alternance, pour la durée restante, auprès d’une autre entreprise.

Fait en trois exemplaires6 à ………….…………… le ……………………………… Pour l’entreprise, Pour l’apprenant7, le Responsable l’Apprenant Vu pour être annexé à l’arrêté du Gouvernement wallon du ………………………….. relatif au contrat d’alternance et au plan de formation y afférent, tels que prévus en vertu de l’accord de coopération relatif à la formation en alternance du 24 octobre 2008 et modifié par les avenants des 27 mars et 15 mai 2014, Namur, le …, Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président,

Paul MAGNETTE

La Ministre de la Formation,

Eliane TILLIEUX 6 Un exemplaire pour l’entreprise, un exemplaire pour l’apprenant et un exemplaire pour l’opérateur de formation

7 Dans le respect de l’article 43 de la loi relative aux contrats de travail qui prévoit que « Le travailleur mineur est capable de conclure et

de résilier un contrat de travail moyennant l’autorisation expresse ou tacite de son père ou de sa mère ou de son tuteur. A défaut de cette

autorisation, il peut y être suppléé par le tribunal de la jeunesse à la requête du ministère public ou d’un membre de la famille ; le père, la

mère ou le tuteur est préalablement entendu ou appelé. »

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ANNEXE 2. ANNEXE 1. PLAN DE FORMATION CADRE ANNEXÉ AU CON,TRAT

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ANNEXE 3. EVALUATION FINALE

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Affilie-toi gratuitement aux jeunes cscNom:Prénom:Rue: N°:Code postal: Localité: Pays:Date de naissance: Registre national:Tel:E-mail:

Je suis étudiant - demandeur d’emploi - apprenti

Signature

w w w . j e u n es - c s c . b e

• Tu as entre 15 et 25 ans ?• Tu cherches un job étudiant ?• Tu termines tes études ?• Tu veux des infos et des conseils liés à l’emploi ?• Tu veux être informé des projets des Jeunes CSC ?

• Tu veux militer avec nous aux Jeunes CSC ?

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41

ADRESSES DES CENTRES RÉGIONAUXDES JEUNES CSC

HAINAUT OCCIDENTAL - Avenue des Etats-Unis, 10/1 - 7500 Tournai069 88 07 35 - hainautoccidental@jeunes-csc.be

LUXEMBOURG - Rue Pietro Ferrero, 1 - 6700 Arlon063 24 20 26 - luxembourg@jeunes-csc.be

MONS - LA LOUVIÈRE - Rue Cl. De Bettignies, 10/12 - 7000 Mons065 37 25 11 - monslalouviere@jeunes-csc.be

BRUXELLES - Rue Plétinckx, 19 - 1000 Bruxelles02 557 85 10 - bruxelles@jeunes-csc.be

NAMUR – DINANT - Chaussée de Louvain, 510 - 5004 Bouge081 25 40 40 - namur@jeunes-csc.be

VERVIERS - Pont Léopold, 4-6 - 4800 Verviers 087 85 99 43 - verviers@jeunes-csc.be

CHARLEROI - SAMBRE & MEUSE - Rue Prunieau, 5 - 6000 Charleroi 071 23 09 83-87 - charleroi@jeunes-csc.be

BRABANT WALLON - Rue des Canonniers, 14 - 1400 Nivelles 067 88 46 11 - brabantwallon@jeunes-csc.be

LIÈGE – HUY – WAREMME - Boulevard Saucy, 10 - 4020 Liège 04 340 70 00 - liege@jeunes-csc.be

SECRÉTARIAT NATIONAL (SIÈGE) - Chaussée de Haecht, 579 - 1030 Bruxelles 02 246 32 19

Éditeur responsable:Pierre Ledecq, 579 Chaussée de Haecht,

1030 Bruxelles - septembre 2015Avec le soutien de la Fédération Wallonie Bruxelles

Ludovic Voet