Lrsquoutilisation des couvertures

des vestes et autres objets

lesteacutes aupregraves des enfants

AUTREs OBJETS lesteacutes

couvertures le

steacutee

s

Vestes lesteacutees

Un document qui srsquoadresse agrave tous les parents intervenantset professionnels concerneacutes par lrsquousage de ces accessoires aupregraves drsquoenfants

AVANT-PROPOS

En 2008 un jeune enfant autiste est deacuteceacutedeacute agrave la suite drsquoune utilisation inadeacutequate drsquoune couverture lesteacutee alors qursquoil freacutequentait lrsquoeacutecole Ce deacutecegraves a deacuteclencheacute une enquecircte du coroner dont les reacutesultats ont permis agrave la fois drsquoidentifier les dangers potentiels de ces couvertures et de preacuteciser des regravegles de base agrave respecter pour un usage seacutecuritaire Agrave la demande du coroner le ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux a solliciteacute lrsquoAgence drsquoeacutevaluation des technologies et des modes drsquointervention en santeacute (AETMIS)1 pour qursquoelle effectue une synthegravese des connaissances2 sur la seacutecuriteacute et lrsquoefficaciteacute des couvertures lesteacutees et ce pour lrsquoensemble des clientegraveles potentielles Lrsquoeacutevaluation a eacuteteacute eacutetendue aux vestes lesteacutees puisqursquoelles sont aussi large-ment utiliseacutees au Queacutebec

Divers partenaires de lrsquoInstitut national drsquoexcellence en santeacute et en services sociaux (INESSS) se sont concerteacutes pour ce projet Trois principaux minis- tegraveres et deux ordres professionnels particuliegraverement concerneacutes par le recours aux couvertures et aux vestes lesteacutees se sont investis Ces parte-naires principalement actifs dans la protection des usagers sont les suivants le ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux (MSSS) le ministegravere de lrsquoEacuteducation du Loisir et du Sport (MELS) le ministegravere de la Famille et des Aicircneacutes (MFA) ainsi que lrsquoOrdre des ergotheacuterapeutes du Queacutebec (OEQ) et lrsquoOrdre des psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices du Queacutebec (OPPQ) Au cœur des preacuteoccupations de tous se situent les enfants

Ce condenseacute srsquoadresse agrave tous les parents intervenants et professionnels concerneacutes par lrsquousage de ces accessoires aupregraves drsquoenfants

Devenue lrsquoInstitut national drsquoexcellence en santeacute et en services sociaux (INESSS) le 19 janvier 2011

Une recherche documentaire dans diffeacuterentes bases de donneacutees du secteur de la santeacuteet des domaines de lrsquoeacuteducation de lrsquoergotheacuterapie de la psychologie de la sociologie et du travail social a eacuteteacute effectueacutee Pregraves de 75 reacutefeacuterences ont eacuteteacute retenues pour la reacutedaction du rapport

Ce condenseacute preacutepareacute par le CLIPP pour le compte de lrsquoINESSS est baseacute sur Couvertures et vestes lesteacutees seacutecuriteacute efficaciteacute et enjeux de leur utilisation dans diffeacuterents cadres drsquointervention Agence drsquoeacutevaluation des technologies et des modes drsquointervention en santeacute (AETMIS) Rapport preacutepareacute par Sylvie Beauchamp AETMIS 20106(5) 1-53

Pour citer ce document Lutilisation des couvertures des vestes et autres objets lesteacutes aupregraves des enfants information miseen garde et preacutecautions dusage Montreacuteal Queacutebec Centre de liaison sur lintervention et la preacutevention psychosociales (CLIPP) Institut national dexcellence en santeacute et en services sociaux (INESSS) 2011 7 pages

1

2

Couvertures et vestes lesteacutees de quoi parle-t-on Parfois qualifieacutees de proprioceptives les couvertures et les vestes lesteacutees font partie drsquoun vaste eacuteventail drsquooutils utiliseacutes dans le but de calmer des personnes ou drsquoaccroicirctre leur niveau drsquoattention agrave la tacircche Il est important de souligner que plusieurs autres objets drsquoapparence banale peuvent eacutegalement ecirctre lesteacutes et utiliseacutes agrave des fins similaires Il est donc possible de trouver des animaux en peluche lesteacutes comme des leacutezards et des serpents ou encore des ceintures et des bracelets Tous ces objets sont en vente libre et aucune norme speacutecifique de fabrication ne les encadre Ils peuvent aussi ecirctre fabriqueacutes de faccedilon artisanale Leur utilisation nrsquoest pas un acte reacuteserveacute agrave des professionnels mais elle nrsquoest pas anodine pour autant Les lignes qui suivent se limitent aux couvertures et aux vestes lesteacutees puisqursquoelles ont fait lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation scientifique mais le contenu pourrait dans certaines circonstances ecirctre extrapoleacute aux autres objets lesteacutes suivant le contexte dans lequel srsquoinscrit leur utilisation

Aupregraves de qui et dans quels buts les couvertures et les vestes lesteacutees sont-elles utiliseacuteesLes couvertures et les vestes lesteacutees sont surtout employeacutees aupregraves drsquoenfants ayant un trouble envahissant du deacuteveloppement une deacutefi- cience physique ou intellectuelle des troubles drsquoapprentissage des troubles de lrsquoattention avec hyperactiviteacute ou des troubles de communi-cation On y a recours dans divers milieux comme le domicile les services de garde les eacutecoles ou les eacutetablissements de santeacute et de services sociaux

En principe ces outils devraient ecirctre utiliseacutes dans un but theacuterapeutique par des ergotheacuterapeutes en approche drsquointeacutegration sensorielle ndash ou pour des applications deacuteriveacutees ndash sur certains enfants ayant des troubles drsquoadaptation aux stimuli de lrsquoenvironnement Cette approche part du principe que les difficulteacutes perceptuelles sensorielles et motrices seraient en partie dues agrave une mauvaise inteacutegration des informations sensorielles et agrave lrsquoincapaciteacute de la personne de srsquoadapter aux sensations de son environnement Lrsquoapproche drsquointeacutegration sensorielle viendrait aider le systegraveme nerveux agrave mieux analyser et eacutevaluer les informations sensorielles qursquoil perccediloit pour que la personne puisse eacutemettre une reacuteponse adapteacutee agrave son environnement

Il est possible de trouver

des animaux en peluche lesteacutes

comme des leacutezards et des

serpents ou encore des

ceintures et des bracelets

Lrsquoutilisation des couvertures des vestes et autres objets lesteacutes aupregraves des enfants information mise en garde et preacutecautions drsquousage

P2

Seacutecuriteacute et efficaciteacute en questionLrsquoefficaciteacute de lrsquointeacutegration sensorielle et de ses applications deacuteriveacutees demeure une question controverseacutee dans la litteacuterature scientifique agrave cause de la faible qualiteacute des eacutetudes et de lrsquoincoheacuterence de leurs reacutesultats Crsquoest pourquoi les guides de pratique nrsquoen recommandent pas lrsquoemploi et sug- gegraverent plutocirct drsquoautres modes drsquointervention dont lrsquoefficaciteacute est prouveacutee scientifiquement

Il en va de mecircme quant agrave la seacutecuriteacute et agrave lrsquoefficaciteacute des couvertures et des vestes lesteacutees

Les eacutetudes ne permettent pas de conclure que lrsquoutilisation de ces outils est seacutecuritaire ou bienfaisante

Par ailleurs le poids relatif des couvertures ou des vestes lesteacutees geacuteneacuterale-ment fixeacute entre 5 agrave 10 de celui du porteur doit ecirctre mis en question Ce ratio est estimeacute en extrapolant des consignes eacutetablies par lrsquoAmerican Pedia- tric Associaton (Association ameacutericaine des peacutediatres) pour le poids maximal des sacs agrave dos des eacutecoliers Cette extrapolation aux couvertures et aux vestes lesteacutees est dans ces circonstances douteuse et nrsquoest pas deacutemontreacutee scientifiquement eu eacutegard agrave la dureacutee du port des couvertures et des vestes agrave la reacutepartition du poids et agrave lrsquoeacutetat de santeacute Lrsquoeacutevaluation drsquoun intervenant de la santeacute ducircment formeacute est alors neacutecessaire pour deacuteterminer le poids que lrsquoenfant peut porter et la dureacutee recommandeacutee

Contre-indicationsQuel que soit lrsquoobjectif de leur usage sur le corps drsquoune personne certaines contre-indications doivent ecirctre consideacutereacutees scrupuleusement Les couvertures et les vestes lesteacutees ne doivent jamais ecirctre porteacutees par une personne qui preacutesente lrsquoune des contre-indications suivantes problegravemes respiratoires circulatoires ou cardiaques eacutepilepsie hypo- tonie importante problegravemes cutaneacutes Crsquoest pourquoi une eacutevaluation preacutealable de lrsquoeacutetat de santeacute des porteurs potentiels doit ecirctre faite par un professionnel de la santeacute qualifieacute

Une eacutevaluation preacutealable de lrsquoeacutetat de santeacute des porteurs potentiels doit ecirctre faite par un professionnel de la santeacute qualifieacute

P3

La seacutecuriteacute des enfants selon la coronerLes couvertures et les vestes lesteacutees sont souvent qualifieacutees de potentiellement theacuterapeutiques par les fabricants et les deacutetaillants Leur publiciteacute peut donc laisser croire que lrsquoefficaciteacute des couver-tures et des vestes lesteacutees est deacutemontreacutee scientifiquement et qursquoelles sont tout agrave fait seacutecuritaires alors que ce nrsquoest pas le cas Il est donc neacutecessaire drsquoinformer les parents et les intervenants des mesures agrave prendre pour en faire un usage seacutecuritaire

Crsquoest pourquoi la coroner Catherine Rudel-Tessier (2008) a exhorteacute les fournisseurs agrave modifier leur publiciteacute pour aviser les clients potentiels des regravegles de seacutecuriteacute agrave prendre De plus elle a eacutemis les recommandations suivantes

Que les parents qui utilisent ces couvertures agrave domicile soient bien informeacutes des dangers de suffocation que celles-ci repreacutesentent [hellip] Je crois en effet que certaines regravegles de base doivent ecirctre respecteacutees par ceux qui veulent utiliser cette approche sensorielle notamment

Il faut obtenir drsquoun professionnel de la santeacute lrsquoassurance que la couverture nrsquoest pas contre-indiqueacutee pour lrsquoenfant

Il faut que le poids de la couverture utiliseacutee soit en rapport avec la constitution physique de lrsquoenfant

Il ne faut jamais que la tecircte de lrsquoenfant soit ou puisse ecirctre recouverte par la couverture

Il faut srsquoassurer que ses signes vitaux puissent toujours ecirctre observeacutes

Il ne faut jamais qursquoun enfant soit rouleacute dans une couverture agrave moins qursquoun theacuterapeute soit constamment agrave ses cocircteacutes

Il ne faut jamais laisser un enfant sans surveillance

Il faut que lrsquoenfant puisse sortir de la couverture facilement srsquoil le deacutesire (ce nrsquoest pas une contention)

Lrsquoenfant doit exprimer un accord mecircme srsquoil est non verbal

Lrsquoutilisation des couvertures des vestes et autres objets lesteacutes aupregraves des enfants information mise en garde et preacutecautions drsquousage

P4

couvertures l

esteacute

es

Les accessoires lesteacutes la contention le chacirctiment corporel et la loiLrsquoutilisation de tout objet lesteacute particuliegraverement celle des couvertures et des vestes lesteacutees ne doit jamais ecirctre associeacutee agrave des mesures de contention

Au Queacutebec le recours agrave une mesure de contention est reacuteglementeacute Une loi reacuteserve la deacutecision drsquoutiliser une mesure de contention agrave certains membres drsquoordres professionnels et une autre loi encadre lrsquoutilisation de telles mesures dans les eacutetablissements reacutegis par le ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux (MSSS)3 Quant au chacirctiment corporel sur des enfants il est interdit au Queacutebec De plus lrsquoarticle 43 du Code criminel du Canada mentionne que le recours agrave des objets pour punir un enfant est consideacutereacute comme deacuteraisonnable Par conseacutequent lrsquoutilisation des couvertures ou des vestes lesteacutees comme moyen de punition peut ecirctre un comportement jugeacute deacuteraisonnable selon le Code criminel du Canada

Sur cette base le ministegravere de lrsquoEacuteducation du Loisir et du Sport (MELS) preacuteconise lrsquoadoption par les eacutecoles de mesures eacuteducatives aptes agrave assurer une intervention adeacutequate aupregraves des eacutelegraveves en situation de crise et les mesures de contention ne doivent ecirctre utiliseacutees que dans une perspective de protection Leur utilisation srsquoinspire des regravegles en vigueur dans le reacuteseau de la santeacute et des services sociaux

Le ministegravere de la Famille et des Aicircneacutes (MFA) encadre aussi les services de garde en ce qui concerne le recours agrave une couverture ou agrave une veste lesteacutee (ou tout autre objet lesteacute) Cette meacutethode drsquointervention nrsquoest pas privileacute-gieacutee Leur utilisation seacutecuritaire devrait se faire dans un cadre bien deacutefini et restreint soutenu par un ensemble de conditions comme un plan drsquointer- vention eacutetabli pour lrsquoenfant comptant des objectifs preacutecis - dont lrsquoatteinte est reacuteguliegraverement eacutevalueacutee - et prenant en compte lrsquoeacutetat de santeacute de lrsquoenfant et toute contre-indication le consentement parental et celui de lrsquoenfant Pour le MSSS le MELS et le MFA les recommandations de la coroner Catherine Rudel-Tessier (2008) doivent ecirctre strictement respecteacutees

3

Lrsquoutilisation de tout objet lesteacute parti-culiegraverement celle des couvertures et des vestes lesteacutees ne doit jamais ecirctre associeacutee agrave des mesures de contention

Depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la Loi modifiant le Code des professions et drsquoautres disposi-tions leacutegislatives dans le domaine de la santeacute la deacutecision drsquoutiliser une mesure de contention est reacuteserveacutee aux ergotheacuterapeutes aux infirmiegraveres aux meacutedecins et aux physiotheacuterapeutes et ce sans eacutegard au lieu ougrave doit ecirctre prise une telle deacutecision La Loi modifiant le Code des professions et drsquoautres dispositions leacutegislatives dans le domaine de la santeacute mentale et des relations humaines reacuteserve eacutegalement cette activiteacute aux psycho-logues aux psychoeacuteducateurs et aux travailleurs sociaux Pour ces trois professionnels lrsquoactiviteacute reacuteserveacutee ne srsquoapplique toutefois qursquoaux eacutetablissements assujettis agrave la Loi sur les services de santeacute et les services sociaux et agrave la Loi sur les services de santeacute et les services sociaux pour les autochtones cris Bien que cette loi ait eacuteteacute adopteacutee en juin 2009 elle nrsquoeacutetait toujours pas en vigueur au moment de produire ce document Par ailleurs la contention est aussi reacuteglementeacutee par la Loi sur les services de santeacute et les services sociaux (art 1181) et par des orientations du MSSS visant notamment agrave reacuteduire au minimum lrsquousage de la contention et des autres mesures de controcircle

P5

Agraveretenir

En lrsquoabsence de preuves sur la seacutecuriteacute et lrsquoefficaciteacute des couvertures et des vestes lesteacutees et puisqursquoun usage inapproprieacute preacutesente des risques les parents qui utilisent des accessoires lesteacutes aupregraves de leurs enfants devraient avoir eacuteteacute informeacutes et formeacutes sur les recom-mandations de la coroner (voir p4) Les publiciteacutes devraient donc informer leurs clients potentiels de ces faits De plus les couvertures et les vestes lesteacutees doivent ecirctre utiliseacutees en respectant les conditions geacuteneacuterales suivantes

Ecirctre utiliseacutees par un intervenant ducircment formeacute et sous la su- pervision drsquoun professionnel compeacutetent et ce dans tous les eacuteta- blissements publics ou priveacutes financeacutes par lrsquoEacutetat

Obtenir le consentement eacuteclaireacute de lrsquoenfant et de ses parents ou du tuteur

Suivre des regravegles drsquoutilisation seacutecuritaires eacutetablies

Ecirctre toujours utiliseacutees sous surveillance

Ecirctre utiliseacutees seulement apregraves une eacutevaluation faite par un professionnel de la santeacute compeacutetent pour exclure toute contre- indication possible

Dans le cadre plus speacutecifique drsquoune utilisation agrave des fins theacuterapeutiques

Son utilisation doit ecirctre justifieacutee par des objectifs clairs et mesu- rables permettant de lrsquointeacutegrer au plan drsquointervention individualiseacute ou au plan de services

Le plan drsquointervention individualiseacute ou le plan de services doit preacutevoir des eacutevaluations peacuteriodiques de lrsquoutilisation des vestes lesteacutees et des couvertures

Lrsquoutilisation de la couverture ou de la veste lesteacutee doit cesser si les beacuteneacutefices escompteacutes ne se reacutealisent pas

Tous les intervenants doivent informer les utilisateurs que leur efficaciteacute theacuterapeutique nrsquoest pas deacutemontreacutee

Lrsquoutilisation des couvertures et des vestes lesteacutees ne doit jamais ecirctre privileacutegieacutee aux deacutepens drsquointerventions eacuteprouveacutees sur la base de donneacutees probantes

Dans le cadre de lrsquoutilisation drsquoune couverture drsquoune veste ou drsquoun autre objet lesteacute agrave des fins non theacuterapeutiques

Son utilisation doit ecirctre clairement expliqueacutee agrave toute personne et agrave tout eacutetablissement qui preacutevoit en faire usage

Les intentions sous-jacentes agrave cette utilisation doivent ecirctre con- formes aux lois du Queacutebec et du Canada afin drsquoexclure tout com-portement punitif deacuteraisonnable et toute contention injustifieacutee

Lrsquoutilisation des couvertures des vestes et autres objets lesteacutes aupregraves des enfants information mise en garde et preacutecautions drsquousage

P6

Quelques adresses utiles pour de plus amples informationS

Bureau du coronerwwwcoronergouvqcca

Feacutedeacuteration queacutebeacutecoise de lrsquoautismewwwautismeqcca

Institut national drsquoexcellence en santeacute et en services sociaux wwwinesssqcca

Ministegravere de lrsquoEacuteducation du Loisir et du Sportwwwmelsgouvqcca

Ministegravere de la Famille et des Aicircneacuteswwwmfagouvqcca

Ministegravere de la Santeacute et des Services sociauxwwwmsssgouvqcca

Ordre des psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices du Queacutebec wwwordrepsedqcca

Ordre des ergotheacuterapeutes du Queacutebecwwwoeqorg

Socieacuteteacute canadienne de lrsquoautismewwwautismsocietycanadaca IS

BN 9

78-2

-550

-636

41-0

AVANT-PROPOS

En 2008 un jeune enfant autiste est deacuteceacutedeacute agrave la suite drsquoune utilisation inadeacutequate drsquoune couverture lesteacutee alors qursquoil freacutequentait lrsquoeacutecole Ce deacutecegraves a deacuteclencheacute une enquecircte du coroner dont les reacutesultats ont permis agrave la fois drsquoidentifier les dangers potentiels de ces couvertures et de preacuteciser des regravegles de base agrave respecter pour un usage seacutecuritaire Agrave la demande du coroner le ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux a solliciteacute lrsquoAgence drsquoeacutevaluation des technologies et des modes drsquointervention en santeacute (AETMIS)1 pour qursquoelle effectue une synthegravese des connaissances2 sur la seacutecuriteacute et lrsquoefficaciteacute des couvertures lesteacutees et ce pour lrsquoensemble des clientegraveles potentielles Lrsquoeacutevaluation a eacuteteacute eacutetendue aux vestes lesteacutees puisqursquoelles sont aussi large-ment utiliseacutees au Queacutebec

Divers partenaires de lrsquoInstitut national drsquoexcellence en santeacute et en services sociaux (INESSS) se sont concerteacutes pour ce projet Trois principaux minis- tegraveres et deux ordres professionnels particuliegraverement concerneacutes par le recours aux couvertures et aux vestes lesteacutees se sont investis Ces parte-naires principalement actifs dans la protection des usagers sont les suivants le ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux (MSSS) le ministegravere de lrsquoEacuteducation du Loisir et du Sport (MELS) le ministegravere de la Famille et des Aicircneacutes (MFA) ainsi que lrsquoOrdre des ergotheacuterapeutes du Queacutebec (OEQ) et lrsquoOrdre des psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices du Queacutebec (OPPQ) Au cœur des preacuteoccupations de tous se situent les enfants

Ce condenseacute srsquoadresse agrave tous les parents intervenants et professionnels concerneacutes par lrsquousage de ces accessoires aupregraves drsquoenfants

Devenue lrsquoInstitut national drsquoexcellence en santeacute et en services sociaux (INESSS) le 19 janvier 2011

Une recherche documentaire dans diffeacuterentes bases de donneacutees du secteur de la santeacuteet des domaines de lrsquoeacuteducation de lrsquoergotheacuterapie de la psychologie de la sociologie et du travail social a eacuteteacute effectueacutee Pregraves de 75 reacutefeacuterences ont eacuteteacute retenues pour la reacutedaction du rapport

Ce condenseacute preacutepareacute par le CLIPP pour le compte de lrsquoINESSS est baseacute sur Couvertures et vestes lesteacutees seacutecuriteacute efficaciteacute et enjeux de leur utilisation dans diffeacuterents cadres drsquointervention Agence drsquoeacutevaluation des technologies et des modes drsquointervention en santeacute (AETMIS) Rapport preacutepareacute par Sylvie Beauchamp AETMIS 20106(5) 1-53

Pour citer ce document Lutilisation des couvertures des vestes et autres objets lesteacutes aupregraves des enfants information miseen garde et preacutecautions dusage Montreacuteal Queacutebec Centre de liaison sur lintervention et la preacutevention psychosociales (CLIPP) Institut national dexcellence en santeacute et en services sociaux (INESSS) 2011 7 pages

1

2

Couvertures et vestes lesteacutees de quoi parle-t-on Parfois qualifieacutees de proprioceptives les couvertures et les vestes lesteacutees font partie drsquoun vaste eacuteventail drsquooutils utiliseacutes dans le but de calmer des personnes ou drsquoaccroicirctre leur niveau drsquoattention agrave la tacircche Il est important de souligner que plusieurs autres objets drsquoapparence banale peuvent eacutegalement ecirctre lesteacutes et utiliseacutes agrave des fins similaires Il est donc possible de trouver des animaux en peluche lesteacutes comme des leacutezards et des serpents ou encore des ceintures et des bracelets Tous ces objets sont en vente libre et aucune norme speacutecifique de fabrication ne les encadre Ils peuvent aussi ecirctre fabriqueacutes de faccedilon artisanale Leur utilisation nrsquoest pas un acte reacuteserveacute agrave des professionnels mais elle nrsquoest pas anodine pour autant Les lignes qui suivent se limitent aux couvertures et aux vestes lesteacutees puisqursquoelles ont fait lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation scientifique mais le contenu pourrait dans certaines circonstances ecirctre extrapoleacute aux autres objets lesteacutes suivant le contexte dans lequel srsquoinscrit leur utilisation

Aupregraves de qui et dans quels buts les couvertures et les vestes lesteacutees sont-elles utiliseacuteesLes couvertures et les vestes lesteacutees sont surtout employeacutees aupregraves drsquoenfants ayant un trouble envahissant du deacuteveloppement une deacutefi- cience physique ou intellectuelle des troubles drsquoapprentissage des troubles de lrsquoattention avec hyperactiviteacute ou des troubles de communi-cation On y a recours dans divers milieux comme le domicile les services de garde les eacutecoles ou les eacutetablissements de santeacute et de services sociaux

En principe ces outils devraient ecirctre utiliseacutes dans un but theacuterapeutique par des ergotheacuterapeutes en approche drsquointeacutegration sensorielle ndash ou pour des applications deacuteriveacutees ndash sur certains enfants ayant des troubles drsquoadaptation aux stimuli de lrsquoenvironnement Cette approche part du principe que les difficulteacutes perceptuelles sensorielles et motrices seraient en partie dues agrave une mauvaise inteacutegration des informations sensorielles et agrave lrsquoincapaciteacute de la personne de srsquoadapter aux sensations de son environnement Lrsquoapproche drsquointeacutegration sensorielle viendrait aider le systegraveme nerveux agrave mieux analyser et eacutevaluer les informations sensorielles qursquoil perccediloit pour que la personne puisse eacutemettre une reacuteponse adapteacutee agrave son environnement

Il est possible de trouver

des animaux en peluche lesteacutes

comme des leacutezards et des

serpents ou encore des

ceintures et des bracelets

Lrsquoutilisation des couvertures des vestes et autres objets lesteacutes aupregraves des enfants information mise en garde et preacutecautions drsquousage

P2

Seacutecuriteacute et efficaciteacute en questionLrsquoefficaciteacute de lrsquointeacutegration sensorielle et de ses applications deacuteriveacutees demeure une question controverseacutee dans la litteacuterature scientifique agrave cause de la faible qualiteacute des eacutetudes et de lrsquoincoheacuterence de leurs reacutesultats Crsquoest pourquoi les guides de pratique nrsquoen recommandent pas lrsquoemploi et sug- gegraverent plutocirct drsquoautres modes drsquointervention dont lrsquoefficaciteacute est prouveacutee scientifiquement

Il en va de mecircme quant agrave la seacutecuriteacute et agrave lrsquoefficaciteacute des couvertures et des vestes lesteacutees

Les eacutetudes ne permettent pas de conclure que lrsquoutilisation de ces outils est seacutecuritaire ou bienfaisante

Par ailleurs le poids relatif des couvertures ou des vestes lesteacutees geacuteneacuterale-ment fixeacute entre 5 agrave 10 de celui du porteur doit ecirctre mis en question Ce ratio est estimeacute en extrapolant des consignes eacutetablies par lrsquoAmerican Pedia- tric Associaton (Association ameacutericaine des peacutediatres) pour le poids maximal des sacs agrave dos des eacutecoliers Cette extrapolation aux couvertures et aux vestes lesteacutees est dans ces circonstances douteuse et nrsquoest pas deacutemontreacutee scientifiquement eu eacutegard agrave la dureacutee du port des couvertures et des vestes agrave la reacutepartition du poids et agrave lrsquoeacutetat de santeacute Lrsquoeacutevaluation drsquoun intervenant de la santeacute ducircment formeacute est alors neacutecessaire pour deacuteterminer le poids que lrsquoenfant peut porter et la dureacutee recommandeacutee

Contre-indicationsQuel que soit lrsquoobjectif de leur usage sur le corps drsquoune personne certaines contre-indications doivent ecirctre consideacutereacutees scrupuleusement Les couvertures et les vestes lesteacutees ne doivent jamais ecirctre porteacutees par une personne qui preacutesente lrsquoune des contre-indications suivantes problegravemes respiratoires circulatoires ou cardiaques eacutepilepsie hypo- tonie importante problegravemes cutaneacutes Crsquoest pourquoi une eacutevaluation preacutealable de lrsquoeacutetat de santeacute des porteurs potentiels doit ecirctre faite par un professionnel de la santeacute qualifieacute

Une eacutevaluation preacutealable de lrsquoeacutetat de santeacute des porteurs potentiels doit ecirctre faite par un professionnel de la santeacute qualifieacute

P3

La seacutecuriteacute des enfants selon la coronerLes couvertures et les vestes lesteacutees sont souvent qualifieacutees de potentiellement theacuterapeutiques par les fabricants et les deacutetaillants Leur publiciteacute peut donc laisser croire que lrsquoefficaciteacute des couver-tures et des vestes lesteacutees est deacutemontreacutee scientifiquement et qursquoelles sont tout agrave fait seacutecuritaires alors que ce nrsquoest pas le cas Il est donc neacutecessaire drsquoinformer les parents et les intervenants des mesures agrave prendre pour en faire un usage seacutecuritaire

Crsquoest pourquoi la coroner Catherine Rudel-Tessier (2008) a exhorteacute les fournisseurs agrave modifier leur publiciteacute pour aviser les clients potentiels des regravegles de seacutecuriteacute agrave prendre De plus elle a eacutemis les recommandations suivantes

Que les parents qui utilisent ces couvertures agrave domicile soient bien informeacutes des dangers de suffocation que celles-ci repreacutesentent [hellip] Je crois en effet que certaines regravegles de base doivent ecirctre respecteacutees par ceux qui veulent utiliser cette approche sensorielle notamment

Il faut obtenir drsquoun professionnel de la santeacute lrsquoassurance que la couverture nrsquoest pas contre-indiqueacutee pour lrsquoenfant

Il faut que le poids de la couverture utiliseacutee soit en rapport avec la constitution physique de lrsquoenfant

Il ne faut jamais que la tecircte de lrsquoenfant soit ou puisse ecirctre recouverte par la couverture

Il faut srsquoassurer que ses signes vitaux puissent toujours ecirctre observeacutes

Il ne faut jamais qursquoun enfant soit rouleacute dans une couverture agrave moins qursquoun theacuterapeute soit constamment agrave ses cocircteacutes

Il ne faut jamais laisser un enfant sans surveillance

Il faut que lrsquoenfant puisse sortir de la couverture facilement srsquoil le deacutesire (ce nrsquoest pas une contention)

Lrsquoenfant doit exprimer un accord mecircme srsquoil est non verbal

Lrsquoutilisation des couvertures des vestes et autres objets lesteacutes aupregraves des enfants information mise en garde et preacutecautions drsquousage

P4

couvertures l

esteacute

es

Les accessoires lesteacutes la contention le chacirctiment corporel et la loiLrsquoutilisation de tout objet lesteacute particuliegraverement celle des couvertures et des vestes lesteacutees ne doit jamais ecirctre associeacutee agrave des mesures de contention

Au Queacutebec le recours agrave une mesure de contention est reacuteglementeacute Une loi reacuteserve la deacutecision drsquoutiliser une mesure de contention agrave certains membres drsquoordres professionnels et une autre loi encadre lrsquoutilisation de telles mesures dans les eacutetablissements reacutegis par le ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux (MSSS)3 Quant au chacirctiment corporel sur des enfants il est interdit au Queacutebec De plus lrsquoarticle 43 du Code criminel du Canada mentionne que le recours agrave des objets pour punir un enfant est consideacutereacute comme deacuteraisonnable Par conseacutequent lrsquoutilisation des couvertures ou des vestes lesteacutees comme moyen de punition peut ecirctre un comportement jugeacute deacuteraisonnable selon le Code criminel du Canada

Sur cette base le ministegravere de lrsquoEacuteducation du Loisir et du Sport (MELS) preacuteconise lrsquoadoption par les eacutecoles de mesures eacuteducatives aptes agrave assurer une intervention adeacutequate aupregraves des eacutelegraveves en situation de crise et les mesures de contention ne doivent ecirctre utiliseacutees que dans une perspective de protection Leur utilisation srsquoinspire des regravegles en vigueur dans le reacuteseau de la santeacute et des services sociaux

Le ministegravere de la Famille et des Aicircneacutes (MFA) encadre aussi les services de garde en ce qui concerne le recours agrave une couverture ou agrave une veste lesteacutee (ou tout autre objet lesteacute) Cette meacutethode drsquointervention nrsquoest pas privileacute-gieacutee Leur utilisation seacutecuritaire devrait se faire dans un cadre bien deacutefini et restreint soutenu par un ensemble de conditions comme un plan drsquointer- vention eacutetabli pour lrsquoenfant comptant des objectifs preacutecis - dont lrsquoatteinte est reacuteguliegraverement eacutevalueacutee - et prenant en compte lrsquoeacutetat de santeacute de lrsquoenfant et toute contre-indication le consentement parental et celui de lrsquoenfant Pour le MSSS le MELS et le MFA les recommandations de la coroner Catherine Rudel-Tessier (2008) doivent ecirctre strictement respecteacutees

3

Lrsquoutilisation de tout objet lesteacute parti-culiegraverement celle des couvertures et des vestes lesteacutees ne doit jamais ecirctre associeacutee agrave des mesures de contention

Depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la Loi modifiant le Code des professions et drsquoautres disposi-tions leacutegislatives dans le domaine de la santeacute la deacutecision drsquoutiliser une mesure de contention est reacuteserveacutee aux ergotheacuterapeutes aux infirmiegraveres aux meacutedecins et aux physiotheacuterapeutes et ce sans eacutegard au lieu ougrave doit ecirctre prise une telle deacutecision La Loi modifiant le Code des professions et drsquoautres dispositions leacutegislatives dans le domaine de la santeacute mentale et des relations humaines reacuteserve eacutegalement cette activiteacute aux psycho-logues aux psychoeacuteducateurs et aux travailleurs sociaux Pour ces trois professionnels lrsquoactiviteacute reacuteserveacutee ne srsquoapplique toutefois qursquoaux eacutetablissements assujettis agrave la Loi sur les services de santeacute et les services sociaux et agrave la Loi sur les services de santeacute et les services sociaux pour les autochtones cris Bien que cette loi ait eacuteteacute adopteacutee en juin 2009 elle nrsquoeacutetait toujours pas en vigueur au moment de produire ce document Par ailleurs la contention est aussi reacuteglementeacutee par la Loi sur les services de santeacute et les services sociaux (art 1181) et par des orientations du MSSS visant notamment agrave reacuteduire au minimum lrsquousage de la contention et des autres mesures de controcircle

P5

Agraveretenir

En lrsquoabsence de preuves sur la seacutecuriteacute et lrsquoefficaciteacute des couvertures et des vestes lesteacutees et puisqursquoun usage inapproprieacute preacutesente des risques les parents qui utilisent des accessoires lesteacutes aupregraves de leurs enfants devraient avoir eacuteteacute informeacutes et formeacutes sur les recom-mandations de la coroner (voir p4) Les publiciteacutes devraient donc informer leurs clients potentiels de ces faits De plus les couvertures et les vestes lesteacutees doivent ecirctre utiliseacutees en respectant les conditions geacuteneacuterales suivantes

Ecirctre utiliseacutees par un intervenant ducircment formeacute et sous la su- pervision drsquoun professionnel compeacutetent et ce dans tous les eacuteta- blissements publics ou priveacutes financeacutes par lrsquoEacutetat

Obtenir le consentement eacuteclaireacute de lrsquoenfant et de ses parents ou du tuteur

Suivre des regravegles drsquoutilisation seacutecuritaires eacutetablies

Ecirctre toujours utiliseacutees sous surveillance

Ecirctre utiliseacutees seulement apregraves une eacutevaluation faite par un professionnel de la santeacute compeacutetent pour exclure toute contre- indication possible

Dans le cadre plus speacutecifique drsquoune utilisation agrave des fins theacuterapeutiques

Son utilisation doit ecirctre justifieacutee par des objectifs clairs et mesu- rables permettant de lrsquointeacutegrer au plan drsquointervention individualiseacute ou au plan de services

Le plan drsquointervention individualiseacute ou le plan de services doit preacutevoir des eacutevaluations peacuteriodiques de lrsquoutilisation des vestes lesteacutees et des couvertures

Lrsquoutilisation de la couverture ou de la veste lesteacutee doit cesser si les beacuteneacutefices escompteacutes ne se reacutealisent pas

Tous les intervenants doivent informer les utilisateurs que leur efficaciteacute theacuterapeutique nrsquoest pas deacutemontreacutee

Lrsquoutilisation des couvertures et des vestes lesteacutees ne doit jamais ecirctre privileacutegieacutee aux deacutepens drsquointerventions eacuteprouveacutees sur la base de donneacutees probantes

Dans le cadre de lrsquoutilisation drsquoune couverture drsquoune veste ou drsquoun autre objet lesteacute agrave des fins non theacuterapeutiques

Son utilisation doit ecirctre clairement expliqueacutee agrave toute personne et agrave tout eacutetablissement qui preacutevoit en faire usage

Les intentions sous-jacentes agrave cette utilisation doivent ecirctre con- formes aux lois du Queacutebec et du Canada afin drsquoexclure tout com-portement punitif deacuteraisonnable et toute contention injustifieacutee

Lrsquoutilisation des couvertures des vestes et autres objets lesteacutes aupregraves des enfants information mise en garde et preacutecautions drsquousage

P6

Quelques adresses utiles pour de plus amples informationS

Bureau du coronerwwwcoronergouvqcca

Feacutedeacuteration queacutebeacutecoise de lrsquoautismewwwautismeqcca

Institut national drsquoexcellence en santeacute et en services sociaux wwwinesssqcca

Ministegravere de lrsquoEacuteducation du Loisir et du Sportwwwmelsgouvqcca

Ministegravere de la Famille et des Aicircneacuteswwwmfagouvqcca

Ministegravere de la Santeacute et des Services sociauxwwwmsssgouvqcca

Ordre des psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices du Queacutebec wwwordrepsedqcca

Ordre des ergotheacuterapeutes du Queacutebecwwwoeqorg

Socieacuteteacute canadienne de lrsquoautismewwwautismsocietycanadaca IS

BN 9

78-2

-550

-636

41-0

Couvertures et vestes lesteacutees de quoi parle-t-on Parfois qualifieacutees de proprioceptives les couvertures et les vestes lesteacutees font partie drsquoun vaste eacuteventail drsquooutils utiliseacutes dans le but de calmer des personnes ou drsquoaccroicirctre leur niveau drsquoattention agrave la tacircche Il est important de souligner que plusieurs autres objets drsquoapparence banale peuvent eacutegalement ecirctre lesteacutes et utiliseacutes agrave des fins similaires Il est donc possible de trouver des animaux en peluche lesteacutes comme des leacutezards et des serpents ou encore des ceintures et des bracelets Tous ces objets sont en vente libre et aucune norme speacutecifique de fabrication ne les encadre Ils peuvent aussi ecirctre fabriqueacutes de faccedilon artisanale Leur utilisation nrsquoest pas un acte reacuteserveacute agrave des professionnels mais elle nrsquoest pas anodine pour autant Les lignes qui suivent se limitent aux couvertures et aux vestes lesteacutees puisqursquoelles ont fait lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation scientifique mais le contenu pourrait dans certaines circonstances ecirctre extrapoleacute aux autres objets lesteacutes suivant le contexte dans lequel srsquoinscrit leur utilisation

Aupregraves de qui et dans quels buts les couvertures et les vestes lesteacutees sont-elles utiliseacuteesLes couvertures et les vestes lesteacutees sont surtout employeacutees aupregraves drsquoenfants ayant un trouble envahissant du deacuteveloppement une deacutefi- cience physique ou intellectuelle des troubles drsquoapprentissage des troubles de lrsquoattention avec hyperactiviteacute ou des troubles de communi-cation On y a recours dans divers milieux comme le domicile les services de garde les eacutecoles ou les eacutetablissements de santeacute et de services sociaux

En principe ces outils devraient ecirctre utiliseacutes dans un but theacuterapeutique par des ergotheacuterapeutes en approche drsquointeacutegration sensorielle ndash ou pour des applications deacuteriveacutees ndash sur certains enfants ayant des troubles drsquoadaptation aux stimuli de lrsquoenvironnement Cette approche part du principe que les difficulteacutes perceptuelles sensorielles et motrices seraient en partie dues agrave une mauvaise inteacutegration des informations sensorielles et agrave lrsquoincapaciteacute de la personne de srsquoadapter aux sensations de son environnement Lrsquoapproche drsquointeacutegration sensorielle viendrait aider le systegraveme nerveux agrave mieux analyser et eacutevaluer les informations sensorielles qursquoil perccediloit pour que la personne puisse eacutemettre une reacuteponse adapteacutee agrave son environnement

Il est possible de trouver

des animaux en peluche lesteacutes

comme des leacutezards et des

serpents ou encore des

ceintures et des bracelets

Lrsquoutilisation des couvertures des vestes et autres objets lesteacutes aupregraves des enfants information mise en garde et preacutecautions drsquousage

P2

Seacutecuriteacute et efficaciteacute en questionLrsquoefficaciteacute de lrsquointeacutegration sensorielle et de ses applications deacuteriveacutees demeure une question controverseacutee dans la litteacuterature scientifique agrave cause de la faible qualiteacute des eacutetudes et de lrsquoincoheacuterence de leurs reacutesultats Crsquoest pourquoi les guides de pratique nrsquoen recommandent pas lrsquoemploi et sug- gegraverent plutocirct drsquoautres modes drsquointervention dont lrsquoefficaciteacute est prouveacutee scientifiquement

Il en va de mecircme quant agrave la seacutecuriteacute et agrave lrsquoefficaciteacute des couvertures et des vestes lesteacutees

Les eacutetudes ne permettent pas de conclure que lrsquoutilisation de ces outils est seacutecuritaire ou bienfaisante

Par ailleurs le poids relatif des couvertures ou des vestes lesteacutees geacuteneacuterale-ment fixeacute entre 5 agrave 10 de celui du porteur doit ecirctre mis en question Ce ratio est estimeacute en extrapolant des consignes eacutetablies par lrsquoAmerican Pedia- tric Associaton (Association ameacutericaine des peacutediatres) pour le poids maximal des sacs agrave dos des eacutecoliers Cette extrapolation aux couvertures et aux vestes lesteacutees est dans ces circonstances douteuse et nrsquoest pas deacutemontreacutee scientifiquement eu eacutegard agrave la dureacutee du port des couvertures et des vestes agrave la reacutepartition du poids et agrave lrsquoeacutetat de santeacute Lrsquoeacutevaluation drsquoun intervenant de la santeacute ducircment formeacute est alors neacutecessaire pour deacuteterminer le poids que lrsquoenfant peut porter et la dureacutee recommandeacutee

Contre-indicationsQuel que soit lrsquoobjectif de leur usage sur le corps drsquoune personne certaines contre-indications doivent ecirctre consideacutereacutees scrupuleusement Les couvertures et les vestes lesteacutees ne doivent jamais ecirctre porteacutees par une personne qui preacutesente lrsquoune des contre-indications suivantes problegravemes respiratoires circulatoires ou cardiaques eacutepilepsie hypo- tonie importante problegravemes cutaneacutes Crsquoest pourquoi une eacutevaluation preacutealable de lrsquoeacutetat de santeacute des porteurs potentiels doit ecirctre faite par un professionnel de la santeacute qualifieacute

Une eacutevaluation preacutealable de lrsquoeacutetat de santeacute des porteurs potentiels doit ecirctre faite par un professionnel de la santeacute qualifieacute

P3

La seacutecuriteacute des enfants selon la coronerLes couvertures et les vestes lesteacutees sont souvent qualifieacutees de potentiellement theacuterapeutiques par les fabricants et les deacutetaillants Leur publiciteacute peut donc laisser croire que lrsquoefficaciteacute des couver-tures et des vestes lesteacutees est deacutemontreacutee scientifiquement et qursquoelles sont tout agrave fait seacutecuritaires alors que ce nrsquoest pas le cas Il est donc neacutecessaire drsquoinformer les parents et les intervenants des mesures agrave prendre pour en faire un usage seacutecuritaire

Crsquoest pourquoi la coroner Catherine Rudel-Tessier (2008) a exhorteacute les fournisseurs agrave modifier leur publiciteacute pour aviser les clients potentiels des regravegles de seacutecuriteacute agrave prendre De plus elle a eacutemis les recommandations suivantes

Que les parents qui utilisent ces couvertures agrave domicile soient bien informeacutes des dangers de suffocation que celles-ci repreacutesentent [hellip] Je crois en effet que certaines regravegles de base doivent ecirctre respecteacutees par ceux qui veulent utiliser cette approche sensorielle notamment

Il faut obtenir drsquoun professionnel de la santeacute lrsquoassurance que la couverture nrsquoest pas contre-indiqueacutee pour lrsquoenfant

Il faut que le poids de la couverture utiliseacutee soit en rapport avec la constitution physique de lrsquoenfant

Il ne faut jamais que la tecircte de lrsquoenfant soit ou puisse ecirctre recouverte par la couverture

Il faut srsquoassurer que ses signes vitaux puissent toujours ecirctre observeacutes

Il ne faut jamais qursquoun enfant soit rouleacute dans une couverture agrave moins qursquoun theacuterapeute soit constamment agrave ses cocircteacutes

Il ne faut jamais laisser un enfant sans surveillance

Il faut que lrsquoenfant puisse sortir de la couverture facilement srsquoil le deacutesire (ce nrsquoest pas une contention)

Lrsquoenfant doit exprimer un accord mecircme srsquoil est non verbal

Lrsquoutilisation des couvertures des vestes et autres objets lesteacutes aupregraves des enfants information mise en garde et preacutecautions drsquousage

P4

couvertures l

esteacute

es

Les accessoires lesteacutes la contention le chacirctiment corporel et la loiLrsquoutilisation de tout objet lesteacute particuliegraverement celle des couvertures et des vestes lesteacutees ne doit jamais ecirctre associeacutee agrave des mesures de contention

Au Queacutebec le recours agrave une mesure de contention est reacuteglementeacute Une loi reacuteserve la deacutecision drsquoutiliser une mesure de contention agrave certains membres drsquoordres professionnels et une autre loi encadre lrsquoutilisation de telles mesures dans les eacutetablissements reacutegis par le ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux (MSSS)3 Quant au chacirctiment corporel sur des enfants il est interdit au Queacutebec De plus lrsquoarticle 43 du Code criminel du Canada mentionne que le recours agrave des objets pour punir un enfant est consideacutereacute comme deacuteraisonnable Par conseacutequent lrsquoutilisation des couvertures ou des vestes lesteacutees comme moyen de punition peut ecirctre un comportement jugeacute deacuteraisonnable selon le Code criminel du Canada

Sur cette base le ministegravere de lrsquoEacuteducation du Loisir et du Sport (MELS) preacuteconise lrsquoadoption par les eacutecoles de mesures eacuteducatives aptes agrave assurer une intervention adeacutequate aupregraves des eacutelegraveves en situation de crise et les mesures de contention ne doivent ecirctre utiliseacutees que dans une perspective de protection Leur utilisation srsquoinspire des regravegles en vigueur dans le reacuteseau de la santeacute et des services sociaux

Le ministegravere de la Famille et des Aicircneacutes (MFA) encadre aussi les services de garde en ce qui concerne le recours agrave une couverture ou agrave une veste lesteacutee (ou tout autre objet lesteacute) Cette meacutethode drsquointervention nrsquoest pas privileacute-gieacutee Leur utilisation seacutecuritaire devrait se faire dans un cadre bien deacutefini et restreint soutenu par un ensemble de conditions comme un plan drsquointer- vention eacutetabli pour lrsquoenfant comptant des objectifs preacutecis - dont lrsquoatteinte est reacuteguliegraverement eacutevalueacutee - et prenant en compte lrsquoeacutetat de santeacute de lrsquoenfant et toute contre-indication le consentement parental et celui de lrsquoenfant Pour le MSSS le MELS et le MFA les recommandations de la coroner Catherine Rudel-Tessier (2008) doivent ecirctre strictement respecteacutees

3

Lrsquoutilisation de tout objet lesteacute parti-culiegraverement celle des couvertures et des vestes lesteacutees ne doit jamais ecirctre associeacutee agrave des mesures de contention

Depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la Loi modifiant le Code des professions et drsquoautres disposi-tions leacutegislatives dans le domaine de la santeacute la deacutecision drsquoutiliser une mesure de contention est reacuteserveacutee aux ergotheacuterapeutes aux infirmiegraveres aux meacutedecins et aux physiotheacuterapeutes et ce sans eacutegard au lieu ougrave doit ecirctre prise une telle deacutecision La Loi modifiant le Code des professions et drsquoautres dispositions leacutegislatives dans le domaine de la santeacute mentale et des relations humaines reacuteserve eacutegalement cette activiteacute aux psycho-logues aux psychoeacuteducateurs et aux travailleurs sociaux Pour ces trois professionnels lrsquoactiviteacute reacuteserveacutee ne srsquoapplique toutefois qursquoaux eacutetablissements assujettis agrave la Loi sur les services de santeacute et les services sociaux et agrave la Loi sur les services de santeacute et les services sociaux pour les autochtones cris Bien que cette loi ait eacuteteacute adopteacutee en juin 2009 elle nrsquoeacutetait toujours pas en vigueur au moment de produire ce document Par ailleurs la contention est aussi reacuteglementeacutee par la Loi sur les services de santeacute et les services sociaux (art 1181) et par des orientations du MSSS visant notamment agrave reacuteduire au minimum lrsquousage de la contention et des autres mesures de controcircle

P5

Agraveretenir

En lrsquoabsence de preuves sur la seacutecuriteacute et lrsquoefficaciteacute des couvertures et des vestes lesteacutees et puisqursquoun usage inapproprieacute preacutesente des risques les parents qui utilisent des accessoires lesteacutes aupregraves de leurs enfants devraient avoir eacuteteacute informeacutes et formeacutes sur les recom-mandations de la coroner (voir p4) Les publiciteacutes devraient donc informer leurs clients potentiels de ces faits De plus les couvertures et les vestes lesteacutees doivent ecirctre utiliseacutees en respectant les conditions geacuteneacuterales suivantes

Ecirctre utiliseacutees par un intervenant ducircment formeacute et sous la su- pervision drsquoun professionnel compeacutetent et ce dans tous les eacuteta- blissements publics ou priveacutes financeacutes par lrsquoEacutetat

Obtenir le consentement eacuteclaireacute de lrsquoenfant et de ses parents ou du tuteur

Suivre des regravegles drsquoutilisation seacutecuritaires eacutetablies

Ecirctre toujours utiliseacutees sous surveillance

Ecirctre utiliseacutees seulement apregraves une eacutevaluation faite par un professionnel de la santeacute compeacutetent pour exclure toute contre- indication possible

Dans le cadre plus speacutecifique drsquoune utilisation agrave des fins theacuterapeutiques

Son utilisation doit ecirctre justifieacutee par des objectifs clairs et mesu- rables permettant de lrsquointeacutegrer au plan drsquointervention individualiseacute ou au plan de services

Le plan drsquointervention individualiseacute ou le plan de services doit preacutevoir des eacutevaluations peacuteriodiques de lrsquoutilisation des vestes lesteacutees et des couvertures

Lrsquoutilisation de la couverture ou de la veste lesteacutee doit cesser si les beacuteneacutefices escompteacutes ne se reacutealisent pas

Tous les intervenants doivent informer les utilisateurs que leur efficaciteacute theacuterapeutique nrsquoest pas deacutemontreacutee

Lrsquoutilisation des couvertures et des vestes lesteacutees ne doit jamais ecirctre privileacutegieacutee aux deacutepens drsquointerventions eacuteprouveacutees sur la base de donneacutees probantes

Dans le cadre de lrsquoutilisation drsquoune couverture drsquoune veste ou drsquoun autre objet lesteacute agrave des fins non theacuterapeutiques

Son utilisation doit ecirctre clairement expliqueacutee agrave toute personne et agrave tout eacutetablissement qui preacutevoit en faire usage

Les intentions sous-jacentes agrave cette utilisation doivent ecirctre con- formes aux lois du Queacutebec et du Canada afin drsquoexclure tout com-portement punitif deacuteraisonnable et toute contention injustifieacutee

Lrsquoutilisation des couvertures des vestes et autres objets lesteacutes aupregraves des enfants information mise en garde et preacutecautions drsquousage

P6

Quelques adresses utiles pour de plus amples informationS

Bureau du coronerwwwcoronergouvqcca

Feacutedeacuteration queacutebeacutecoise de lrsquoautismewwwautismeqcca

Institut national drsquoexcellence en santeacute et en services sociaux wwwinesssqcca

Ministegravere de lrsquoEacuteducation du Loisir et du Sportwwwmelsgouvqcca

Ministegravere de la Famille et des Aicircneacuteswwwmfagouvqcca

Ministegravere de la Santeacute et des Services sociauxwwwmsssgouvqcca

Ordre des psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices du Queacutebec wwwordrepsedqcca

Ordre des ergotheacuterapeutes du Queacutebecwwwoeqorg

Socieacuteteacute canadienne de lrsquoautismewwwautismsocietycanadaca IS

BN 9

78-2

-550

-636

41-0

Seacutecuriteacute et efficaciteacute en questionLrsquoefficaciteacute de lrsquointeacutegration sensorielle et de ses applications deacuteriveacutees demeure une question controverseacutee dans la litteacuterature scientifique agrave cause de la faible qualiteacute des eacutetudes et de lrsquoincoheacuterence de leurs reacutesultats Crsquoest pourquoi les guides de pratique nrsquoen recommandent pas lrsquoemploi et sug- gegraverent plutocirct drsquoautres modes drsquointervention dont lrsquoefficaciteacute est prouveacutee scientifiquement

Il en va de mecircme quant agrave la seacutecuriteacute et agrave lrsquoefficaciteacute des couvertures et des vestes lesteacutees

Les eacutetudes ne permettent pas de conclure que lrsquoutilisation de ces outils est seacutecuritaire ou bienfaisante

Par ailleurs le poids relatif des couvertures ou des vestes lesteacutees geacuteneacuterale-ment fixeacute entre 5 agrave 10 de celui du porteur doit ecirctre mis en question Ce ratio est estimeacute en extrapolant des consignes eacutetablies par lrsquoAmerican Pedia- tric Associaton (Association ameacutericaine des peacutediatres) pour le poids maximal des sacs agrave dos des eacutecoliers Cette extrapolation aux couvertures et aux vestes lesteacutees est dans ces circonstances douteuse et nrsquoest pas deacutemontreacutee scientifiquement eu eacutegard agrave la dureacutee du port des couvertures et des vestes agrave la reacutepartition du poids et agrave lrsquoeacutetat de santeacute Lrsquoeacutevaluation drsquoun intervenant de la santeacute ducircment formeacute est alors neacutecessaire pour deacuteterminer le poids que lrsquoenfant peut porter et la dureacutee recommandeacutee

Contre-indicationsQuel que soit lrsquoobjectif de leur usage sur le corps drsquoune personne certaines contre-indications doivent ecirctre consideacutereacutees scrupuleusement Les couvertures et les vestes lesteacutees ne doivent jamais ecirctre porteacutees par une personne qui preacutesente lrsquoune des contre-indications suivantes problegravemes respiratoires circulatoires ou cardiaques eacutepilepsie hypo- tonie importante problegravemes cutaneacutes Crsquoest pourquoi une eacutevaluation preacutealable de lrsquoeacutetat de santeacute des porteurs potentiels doit ecirctre faite par un professionnel de la santeacute qualifieacute

Une eacutevaluation preacutealable de lrsquoeacutetat de santeacute des porteurs potentiels doit ecirctre faite par un professionnel de la santeacute qualifieacute

P3

La seacutecuriteacute des enfants selon la coronerLes couvertures et les vestes lesteacutees sont souvent qualifieacutees de potentiellement theacuterapeutiques par les fabricants et les deacutetaillants Leur publiciteacute peut donc laisser croire que lrsquoefficaciteacute des couver-tures et des vestes lesteacutees est deacutemontreacutee scientifiquement et qursquoelles sont tout agrave fait seacutecuritaires alors que ce nrsquoest pas le cas Il est donc neacutecessaire drsquoinformer les parents et les intervenants des mesures agrave prendre pour en faire un usage seacutecuritaire

Crsquoest pourquoi la coroner Catherine Rudel-Tessier (2008) a exhorteacute les fournisseurs agrave modifier leur publiciteacute pour aviser les clients potentiels des regravegles de seacutecuriteacute agrave prendre De plus elle a eacutemis les recommandations suivantes

Que les parents qui utilisent ces couvertures agrave domicile soient bien informeacutes des dangers de suffocation que celles-ci repreacutesentent [hellip] Je crois en effet que certaines regravegles de base doivent ecirctre respecteacutees par ceux qui veulent utiliser cette approche sensorielle notamment

Il faut obtenir drsquoun professionnel de la santeacute lrsquoassurance que la couverture nrsquoest pas contre-indiqueacutee pour lrsquoenfant

Il faut que le poids de la couverture utiliseacutee soit en rapport avec la constitution physique de lrsquoenfant

Il ne faut jamais que la tecircte de lrsquoenfant soit ou puisse ecirctre recouverte par la couverture

Il faut srsquoassurer que ses signes vitaux puissent toujours ecirctre observeacutes

Il ne faut jamais qursquoun enfant soit rouleacute dans une couverture agrave moins qursquoun theacuterapeute soit constamment agrave ses cocircteacutes

Il ne faut jamais laisser un enfant sans surveillance

Il faut que lrsquoenfant puisse sortir de la couverture facilement srsquoil le deacutesire (ce nrsquoest pas une contention)

Lrsquoenfant doit exprimer un accord mecircme srsquoil est non verbal

Lrsquoutilisation des couvertures des vestes et autres objets lesteacutes aupregraves des enfants information mise en garde et preacutecautions drsquousage

P4

couvertures l

esteacute

es

Les accessoires lesteacutes la contention le chacirctiment corporel et la loiLrsquoutilisation de tout objet lesteacute particuliegraverement celle des couvertures et des vestes lesteacutees ne doit jamais ecirctre associeacutee agrave des mesures de contention

Au Queacutebec le recours agrave une mesure de contention est reacuteglementeacute Une loi reacuteserve la deacutecision drsquoutiliser une mesure de contention agrave certains membres drsquoordres professionnels et une autre loi encadre lrsquoutilisation de telles mesures dans les eacutetablissements reacutegis par le ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux (MSSS)3 Quant au chacirctiment corporel sur des enfants il est interdit au Queacutebec De plus lrsquoarticle 43 du Code criminel du Canada mentionne que le recours agrave des objets pour punir un enfant est consideacutereacute comme deacuteraisonnable Par conseacutequent lrsquoutilisation des couvertures ou des vestes lesteacutees comme moyen de punition peut ecirctre un comportement jugeacute deacuteraisonnable selon le Code criminel du Canada

Sur cette base le ministegravere de lrsquoEacuteducation du Loisir et du Sport (MELS) preacuteconise lrsquoadoption par les eacutecoles de mesures eacuteducatives aptes agrave assurer une intervention adeacutequate aupregraves des eacutelegraveves en situation de crise et les mesures de contention ne doivent ecirctre utiliseacutees que dans une perspective de protection Leur utilisation srsquoinspire des regravegles en vigueur dans le reacuteseau de la santeacute et des services sociaux

Le ministegravere de la Famille et des Aicircneacutes (MFA) encadre aussi les services de garde en ce qui concerne le recours agrave une couverture ou agrave une veste lesteacutee (ou tout autre objet lesteacute) Cette meacutethode drsquointervention nrsquoest pas privileacute-gieacutee Leur utilisation seacutecuritaire devrait se faire dans un cadre bien deacutefini et restreint soutenu par un ensemble de conditions comme un plan drsquointer- vention eacutetabli pour lrsquoenfant comptant des objectifs preacutecis - dont lrsquoatteinte est reacuteguliegraverement eacutevalueacutee - et prenant en compte lrsquoeacutetat de santeacute de lrsquoenfant et toute contre-indication le consentement parental et celui de lrsquoenfant Pour le MSSS le MELS et le MFA les recommandations de la coroner Catherine Rudel-Tessier (2008) doivent ecirctre strictement respecteacutees

3

Lrsquoutilisation de tout objet lesteacute parti-culiegraverement celle des couvertures et des vestes lesteacutees ne doit jamais ecirctre associeacutee agrave des mesures de contention

Depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la Loi modifiant le Code des professions et drsquoautres disposi-tions leacutegislatives dans le domaine de la santeacute la deacutecision drsquoutiliser une mesure de contention est reacuteserveacutee aux ergotheacuterapeutes aux infirmiegraveres aux meacutedecins et aux physiotheacuterapeutes et ce sans eacutegard au lieu ougrave doit ecirctre prise une telle deacutecision La Loi modifiant le Code des professions et drsquoautres dispositions leacutegislatives dans le domaine de la santeacute mentale et des relations humaines reacuteserve eacutegalement cette activiteacute aux psycho-logues aux psychoeacuteducateurs et aux travailleurs sociaux Pour ces trois professionnels lrsquoactiviteacute reacuteserveacutee ne srsquoapplique toutefois qursquoaux eacutetablissements assujettis agrave la Loi sur les services de santeacute et les services sociaux et agrave la Loi sur les services de santeacute et les services sociaux pour les autochtones cris Bien que cette loi ait eacuteteacute adopteacutee en juin 2009 elle nrsquoeacutetait toujours pas en vigueur au moment de produire ce document Par ailleurs la contention est aussi reacuteglementeacutee par la Loi sur les services de santeacute et les services sociaux (art 1181) et par des orientations du MSSS visant notamment agrave reacuteduire au minimum lrsquousage de la contention et des autres mesures de controcircle

P5

Agraveretenir

En lrsquoabsence de preuves sur la seacutecuriteacute et lrsquoefficaciteacute des couvertures et des vestes lesteacutees et puisqursquoun usage inapproprieacute preacutesente des risques les parents qui utilisent des accessoires lesteacutes aupregraves de leurs enfants devraient avoir eacuteteacute informeacutes et formeacutes sur les recom-mandations de la coroner (voir p4) Les publiciteacutes devraient donc informer leurs clients potentiels de ces faits De plus les couvertures et les vestes lesteacutees doivent ecirctre utiliseacutees en respectant les conditions geacuteneacuterales suivantes

Ecirctre utiliseacutees par un intervenant ducircment formeacute et sous la su- pervision drsquoun professionnel compeacutetent et ce dans tous les eacuteta- blissements publics ou priveacutes financeacutes par lrsquoEacutetat

Obtenir le consentement eacuteclaireacute de lrsquoenfant et de ses parents ou du tuteur

Suivre des regravegles drsquoutilisation seacutecuritaires eacutetablies

Ecirctre toujours utiliseacutees sous surveillance

Ecirctre utiliseacutees seulement apregraves une eacutevaluation faite par un professionnel de la santeacute compeacutetent pour exclure toute contre- indication possible

Dans le cadre plus speacutecifique drsquoune utilisation agrave des fins theacuterapeutiques

Son utilisation doit ecirctre justifieacutee par des objectifs clairs et mesu- rables permettant de lrsquointeacutegrer au plan drsquointervention individualiseacute ou au plan de services

Le plan drsquointervention individualiseacute ou le plan de services doit preacutevoir des eacutevaluations peacuteriodiques de lrsquoutilisation des vestes lesteacutees et des couvertures

Lrsquoutilisation de la couverture ou de la veste lesteacutee doit cesser si les beacuteneacutefices escompteacutes ne se reacutealisent pas

Tous les intervenants doivent informer les utilisateurs que leur efficaciteacute theacuterapeutique nrsquoest pas deacutemontreacutee

Lrsquoutilisation des couvertures et des vestes lesteacutees ne doit jamais ecirctre privileacutegieacutee aux deacutepens drsquointerventions eacuteprouveacutees sur la base de donneacutees probantes

Dans le cadre de lrsquoutilisation drsquoune couverture drsquoune veste ou drsquoun autre objet lesteacute agrave des fins non theacuterapeutiques

Son utilisation doit ecirctre clairement expliqueacutee agrave toute personne et agrave tout eacutetablissement qui preacutevoit en faire usage

Les intentions sous-jacentes agrave cette utilisation doivent ecirctre con- formes aux lois du Queacutebec et du Canada afin drsquoexclure tout com-portement punitif deacuteraisonnable et toute contention injustifieacutee

Lrsquoutilisation des couvertures des vestes et autres objets lesteacutes aupregraves des enfants information mise en garde et preacutecautions drsquousage

P6

Quelques adresses utiles pour de plus amples informationS

Bureau du coronerwwwcoronergouvqcca

Feacutedeacuteration queacutebeacutecoise de lrsquoautismewwwautismeqcca

Institut national drsquoexcellence en santeacute et en services sociaux wwwinesssqcca

Ministegravere de lrsquoEacuteducation du Loisir et du Sportwwwmelsgouvqcca

Ministegravere de la Famille et des Aicircneacuteswwwmfagouvqcca

Ministegravere de la Santeacute et des Services sociauxwwwmsssgouvqcca

Ordre des psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices du Queacutebec wwwordrepsedqcca

Ordre des ergotheacuterapeutes du Queacutebecwwwoeqorg

Socieacuteteacute canadienne de lrsquoautismewwwautismsocietycanadaca IS

BN 9

78-2

-550

-636

41-0

La seacutecuriteacute des enfants selon la coronerLes couvertures et les vestes lesteacutees sont souvent qualifieacutees de potentiellement theacuterapeutiques par les fabricants et les deacutetaillants Leur publiciteacute peut donc laisser croire que lrsquoefficaciteacute des couver-tures et des vestes lesteacutees est deacutemontreacutee scientifiquement et qursquoelles sont tout agrave fait seacutecuritaires alors que ce nrsquoest pas le cas Il est donc neacutecessaire drsquoinformer les parents et les intervenants des mesures agrave prendre pour en faire un usage seacutecuritaire

Crsquoest pourquoi la coroner Catherine Rudel-Tessier (2008) a exhorteacute les fournisseurs agrave modifier leur publiciteacute pour aviser les clients potentiels des regravegles de seacutecuriteacute agrave prendre De plus elle a eacutemis les recommandations suivantes

Que les parents qui utilisent ces couvertures agrave domicile soient bien informeacutes des dangers de suffocation que celles-ci repreacutesentent [hellip] Je crois en effet que certaines regravegles de base doivent ecirctre respecteacutees par ceux qui veulent utiliser cette approche sensorielle notamment

Il faut obtenir drsquoun professionnel de la santeacute lrsquoassurance que la couverture nrsquoest pas contre-indiqueacutee pour lrsquoenfant

Il faut que le poids de la couverture utiliseacutee soit en rapport avec la constitution physique de lrsquoenfant

Il ne faut jamais que la tecircte de lrsquoenfant soit ou puisse ecirctre recouverte par la couverture

Il faut srsquoassurer que ses signes vitaux puissent toujours ecirctre observeacutes

Il ne faut jamais qursquoun enfant soit rouleacute dans une couverture agrave moins qursquoun theacuterapeute soit constamment agrave ses cocircteacutes

Il ne faut jamais laisser un enfant sans surveillance

Il faut que lrsquoenfant puisse sortir de la couverture facilement srsquoil le deacutesire (ce nrsquoest pas une contention)

Lrsquoenfant doit exprimer un accord mecircme srsquoil est non verbal

Lrsquoutilisation des couvertures des vestes et autres objets lesteacutes aupregraves des enfants information mise en garde et preacutecautions drsquousage

P4

couvertures l

esteacute

es

Les accessoires lesteacutes la contention le chacirctiment corporel et la loiLrsquoutilisation de tout objet lesteacute particuliegraverement celle des couvertures et des vestes lesteacutees ne doit jamais ecirctre associeacutee agrave des mesures de contention

Au Queacutebec le recours agrave une mesure de contention est reacuteglementeacute Une loi reacuteserve la deacutecision drsquoutiliser une mesure de contention agrave certains membres drsquoordres professionnels et une autre loi encadre lrsquoutilisation de telles mesures dans les eacutetablissements reacutegis par le ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux (MSSS)3 Quant au chacirctiment corporel sur des enfants il est interdit au Queacutebec De plus lrsquoarticle 43 du Code criminel du Canada mentionne que le recours agrave des objets pour punir un enfant est consideacutereacute comme deacuteraisonnable Par conseacutequent lrsquoutilisation des couvertures ou des vestes lesteacutees comme moyen de punition peut ecirctre un comportement jugeacute deacuteraisonnable selon le Code criminel du Canada

Sur cette base le ministegravere de lrsquoEacuteducation du Loisir et du Sport (MELS) preacuteconise lrsquoadoption par les eacutecoles de mesures eacuteducatives aptes agrave assurer une intervention adeacutequate aupregraves des eacutelegraveves en situation de crise et les mesures de contention ne doivent ecirctre utiliseacutees que dans une perspective de protection Leur utilisation srsquoinspire des regravegles en vigueur dans le reacuteseau de la santeacute et des services sociaux

Le ministegravere de la Famille et des Aicircneacutes (MFA) encadre aussi les services de garde en ce qui concerne le recours agrave une couverture ou agrave une veste lesteacutee (ou tout autre objet lesteacute) Cette meacutethode drsquointervention nrsquoest pas privileacute-gieacutee Leur utilisation seacutecuritaire devrait se faire dans un cadre bien deacutefini et restreint soutenu par un ensemble de conditions comme un plan drsquointer- vention eacutetabli pour lrsquoenfant comptant des objectifs preacutecis - dont lrsquoatteinte est reacuteguliegraverement eacutevalueacutee - et prenant en compte lrsquoeacutetat de santeacute de lrsquoenfant et toute contre-indication le consentement parental et celui de lrsquoenfant Pour le MSSS le MELS et le MFA les recommandations de la coroner Catherine Rudel-Tessier (2008) doivent ecirctre strictement respecteacutees

3

Lrsquoutilisation de tout objet lesteacute parti-culiegraverement celle des couvertures et des vestes lesteacutees ne doit jamais ecirctre associeacutee agrave des mesures de contention

Depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la Loi modifiant le Code des professions et drsquoautres disposi-tions leacutegislatives dans le domaine de la santeacute la deacutecision drsquoutiliser une mesure de contention est reacuteserveacutee aux ergotheacuterapeutes aux infirmiegraveres aux meacutedecins et aux physiotheacuterapeutes et ce sans eacutegard au lieu ougrave doit ecirctre prise une telle deacutecision La Loi modifiant le Code des professions et drsquoautres dispositions leacutegislatives dans le domaine de la santeacute mentale et des relations humaines reacuteserve eacutegalement cette activiteacute aux psycho-logues aux psychoeacuteducateurs et aux travailleurs sociaux Pour ces trois professionnels lrsquoactiviteacute reacuteserveacutee ne srsquoapplique toutefois qursquoaux eacutetablissements assujettis agrave la Loi sur les services de santeacute et les services sociaux et agrave la Loi sur les services de santeacute et les services sociaux pour les autochtones cris Bien que cette loi ait eacuteteacute adopteacutee en juin 2009 elle nrsquoeacutetait toujours pas en vigueur au moment de produire ce document Par ailleurs la contention est aussi reacuteglementeacutee par la Loi sur les services de santeacute et les services sociaux (art 1181) et par des orientations du MSSS visant notamment agrave reacuteduire au minimum lrsquousage de la contention et des autres mesures de controcircle

P5

Agraveretenir

En lrsquoabsence de preuves sur la seacutecuriteacute et lrsquoefficaciteacute des couvertures et des vestes lesteacutees et puisqursquoun usage inapproprieacute preacutesente des risques les parents qui utilisent des accessoires lesteacutes aupregraves de leurs enfants devraient avoir eacuteteacute informeacutes et formeacutes sur les recom-mandations de la coroner (voir p4) Les publiciteacutes devraient donc informer leurs clients potentiels de ces faits De plus les couvertures et les vestes lesteacutees doivent ecirctre utiliseacutees en respectant les conditions geacuteneacuterales suivantes

Ecirctre utiliseacutees par un intervenant ducircment formeacute et sous la su- pervision drsquoun professionnel compeacutetent et ce dans tous les eacuteta- blissements publics ou priveacutes financeacutes par lrsquoEacutetat

Obtenir le consentement eacuteclaireacute de lrsquoenfant et de ses parents ou du tuteur

Suivre des regravegles drsquoutilisation seacutecuritaires eacutetablies

Ecirctre toujours utiliseacutees sous surveillance

Ecirctre utiliseacutees seulement apregraves une eacutevaluation faite par un professionnel de la santeacute compeacutetent pour exclure toute contre- indication possible

Dans le cadre plus speacutecifique drsquoune utilisation agrave des fins theacuterapeutiques

Son utilisation doit ecirctre justifieacutee par des objectifs clairs et mesu- rables permettant de lrsquointeacutegrer au plan drsquointervention individualiseacute ou au plan de services

Le plan drsquointervention individualiseacute ou le plan de services doit preacutevoir des eacutevaluations peacuteriodiques de lrsquoutilisation des vestes lesteacutees et des couvertures

Lrsquoutilisation de la couverture ou de la veste lesteacutee doit cesser si les beacuteneacutefices escompteacutes ne se reacutealisent pas

Tous les intervenants doivent informer les utilisateurs que leur efficaciteacute theacuterapeutique nrsquoest pas deacutemontreacutee

Lrsquoutilisation des couvertures et des vestes lesteacutees ne doit jamais ecirctre privileacutegieacutee aux deacutepens drsquointerventions eacuteprouveacutees sur la base de donneacutees probantes

Dans le cadre de lrsquoutilisation drsquoune couverture drsquoune veste ou drsquoun autre objet lesteacute agrave des fins non theacuterapeutiques

Son utilisation doit ecirctre clairement expliqueacutee agrave toute personne et agrave tout eacutetablissement qui preacutevoit en faire usage

Les intentions sous-jacentes agrave cette utilisation doivent ecirctre con- formes aux lois du Queacutebec et du Canada afin drsquoexclure tout com-portement punitif deacuteraisonnable et toute contention injustifieacutee

Lrsquoutilisation des couvertures des vestes et autres objets lesteacutes aupregraves des enfants information mise en garde et preacutecautions drsquousage

P6

Quelques adresses utiles pour de plus amples informationS

Bureau du coronerwwwcoronergouvqcca

Feacutedeacuteration queacutebeacutecoise de lrsquoautismewwwautismeqcca

Institut national drsquoexcellence en santeacute et en services sociaux wwwinesssqcca

Ministegravere de lrsquoEacuteducation du Loisir et du Sportwwwmelsgouvqcca

Ministegravere de la Famille et des Aicircneacuteswwwmfagouvqcca

Ministegravere de la Santeacute et des Services sociauxwwwmsssgouvqcca

Ordre des psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices du Queacutebec wwwordrepsedqcca

Ordre des ergotheacuterapeutes du Queacutebecwwwoeqorg

Socieacuteteacute canadienne de lrsquoautismewwwautismsocietycanadaca IS

BN 9

78-2

-550

-636

41-0

Les accessoires lesteacutes la contention le chacirctiment corporel et la loiLrsquoutilisation de tout objet lesteacute particuliegraverement celle des couvertures et des vestes lesteacutees ne doit jamais ecirctre associeacutee agrave des mesures de contention

Au Queacutebec le recours agrave une mesure de contention est reacuteglementeacute Une loi reacuteserve la deacutecision drsquoutiliser une mesure de contention agrave certains membres drsquoordres professionnels et une autre loi encadre lrsquoutilisation de telles mesures dans les eacutetablissements reacutegis par le ministegravere de la Santeacute et des Services sociaux (MSSS)3 Quant au chacirctiment corporel sur des enfants il est interdit au Queacutebec De plus lrsquoarticle 43 du Code criminel du Canada mentionne que le recours agrave des objets pour punir un enfant est consideacutereacute comme deacuteraisonnable Par conseacutequent lrsquoutilisation des couvertures ou des vestes lesteacutees comme moyen de punition peut ecirctre un comportement jugeacute deacuteraisonnable selon le Code criminel du Canada

Sur cette base le ministegravere de lrsquoEacuteducation du Loisir et du Sport (MELS) preacuteconise lrsquoadoption par les eacutecoles de mesures eacuteducatives aptes agrave assurer une intervention adeacutequate aupregraves des eacutelegraveves en situation de crise et les mesures de contention ne doivent ecirctre utiliseacutees que dans une perspective de protection Leur utilisation srsquoinspire des regravegles en vigueur dans le reacuteseau de la santeacute et des services sociaux

Le ministegravere de la Famille et des Aicircneacutes (MFA) encadre aussi les services de garde en ce qui concerne le recours agrave une couverture ou agrave une veste lesteacutee (ou tout autre objet lesteacute) Cette meacutethode drsquointervention nrsquoest pas privileacute-gieacutee Leur utilisation seacutecuritaire devrait se faire dans un cadre bien deacutefini et restreint soutenu par un ensemble de conditions comme un plan drsquointer- vention eacutetabli pour lrsquoenfant comptant des objectifs preacutecis - dont lrsquoatteinte est reacuteguliegraverement eacutevalueacutee - et prenant en compte lrsquoeacutetat de santeacute de lrsquoenfant et toute contre-indication le consentement parental et celui de lrsquoenfant Pour le MSSS le MELS et le MFA les recommandations de la coroner Catherine Rudel-Tessier (2008) doivent ecirctre strictement respecteacutees

3

Lrsquoutilisation de tout objet lesteacute parti-culiegraverement celle des couvertures et des vestes lesteacutees ne doit jamais ecirctre associeacutee agrave des mesures de contention

Depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la Loi modifiant le Code des professions et drsquoautres disposi-tions leacutegislatives dans le domaine de la santeacute la deacutecision drsquoutiliser une mesure de contention est reacuteserveacutee aux ergotheacuterapeutes aux infirmiegraveres aux meacutedecins et aux physiotheacuterapeutes et ce sans eacutegard au lieu ougrave doit ecirctre prise une telle deacutecision La Loi modifiant le Code des professions et drsquoautres dispositions leacutegislatives dans le domaine de la santeacute mentale et des relations humaines reacuteserve eacutegalement cette activiteacute aux psycho-logues aux psychoeacuteducateurs et aux travailleurs sociaux Pour ces trois professionnels lrsquoactiviteacute reacuteserveacutee ne srsquoapplique toutefois qursquoaux eacutetablissements assujettis agrave la Loi sur les services de santeacute et les services sociaux et agrave la Loi sur les services de santeacute et les services sociaux pour les autochtones cris Bien que cette loi ait eacuteteacute adopteacutee en juin 2009 elle nrsquoeacutetait toujours pas en vigueur au moment de produire ce document Par ailleurs la contention est aussi reacuteglementeacutee par la Loi sur les services de santeacute et les services sociaux (art 1181) et par des orientations du MSSS visant notamment agrave reacuteduire au minimum lrsquousage de la contention et des autres mesures de controcircle

P5

Agraveretenir

En lrsquoabsence de preuves sur la seacutecuriteacute et lrsquoefficaciteacute des couvertures et des vestes lesteacutees et puisqursquoun usage inapproprieacute preacutesente des risques les parents qui utilisent des accessoires lesteacutes aupregraves de leurs enfants devraient avoir eacuteteacute informeacutes et formeacutes sur les recom-mandations de la coroner (voir p4) Les publiciteacutes devraient donc informer leurs clients potentiels de ces faits De plus les couvertures et les vestes lesteacutees doivent ecirctre utiliseacutees en respectant les conditions geacuteneacuterales suivantes

Ecirctre utiliseacutees par un intervenant ducircment formeacute et sous la su- pervision drsquoun professionnel compeacutetent et ce dans tous les eacuteta- blissements publics ou priveacutes financeacutes par lrsquoEacutetat

Obtenir le consentement eacuteclaireacute de lrsquoenfant et de ses parents ou du tuteur

Suivre des regravegles drsquoutilisation seacutecuritaires eacutetablies

Ecirctre toujours utiliseacutees sous surveillance

Ecirctre utiliseacutees seulement apregraves une eacutevaluation faite par un professionnel de la santeacute compeacutetent pour exclure toute contre- indication possible

Dans le cadre plus speacutecifique drsquoune utilisation agrave des fins theacuterapeutiques

Son utilisation doit ecirctre justifieacutee par des objectifs clairs et mesu- rables permettant de lrsquointeacutegrer au plan drsquointervention individualiseacute ou au plan de services

Le plan drsquointervention individualiseacute ou le plan de services doit preacutevoir des eacutevaluations peacuteriodiques de lrsquoutilisation des vestes lesteacutees et des couvertures

Lrsquoutilisation de la couverture ou de la veste lesteacutee doit cesser si les beacuteneacutefices escompteacutes ne se reacutealisent pas

Tous les intervenants doivent informer les utilisateurs que leur efficaciteacute theacuterapeutique nrsquoest pas deacutemontreacutee

Lrsquoutilisation des couvertures et des vestes lesteacutees ne doit jamais ecirctre privileacutegieacutee aux deacutepens drsquointerventions eacuteprouveacutees sur la base de donneacutees probantes

Dans le cadre de lrsquoutilisation drsquoune couverture drsquoune veste ou drsquoun autre objet lesteacute agrave des fins non theacuterapeutiques

Son utilisation doit ecirctre clairement expliqueacutee agrave toute personne et agrave tout eacutetablissement qui preacutevoit en faire usage

Les intentions sous-jacentes agrave cette utilisation doivent ecirctre con- formes aux lois du Queacutebec et du Canada afin drsquoexclure tout com-portement punitif deacuteraisonnable et toute contention injustifieacutee

Lrsquoutilisation des couvertures des vestes et autres objets lesteacutes aupregraves des enfants information mise en garde et preacutecautions drsquousage

P6

Quelques adresses utiles pour de plus amples informationS

Bureau du coronerwwwcoronergouvqcca

Feacutedeacuteration queacutebeacutecoise de lrsquoautismewwwautismeqcca

Institut national drsquoexcellence en santeacute et en services sociaux wwwinesssqcca

Ministegravere de lrsquoEacuteducation du Loisir et du Sportwwwmelsgouvqcca

Ministegravere de la Famille et des Aicircneacuteswwwmfagouvqcca

Ministegravere de la Santeacute et des Services sociauxwwwmsssgouvqcca

Ordre des psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices du Queacutebec wwwordrepsedqcca

Ordre des ergotheacuterapeutes du Queacutebecwwwoeqorg

Socieacuteteacute canadienne de lrsquoautismewwwautismsocietycanadaca IS

BN 9

78-2

-550

-636

41-0

Agraveretenir

En lrsquoabsence de preuves sur la seacutecuriteacute et lrsquoefficaciteacute des couvertures et des vestes lesteacutees et puisqursquoun usage inapproprieacute preacutesente des risques les parents qui utilisent des accessoires lesteacutes aupregraves de leurs enfants devraient avoir eacuteteacute informeacutes et formeacutes sur les recom-mandations de la coroner (voir p4) Les publiciteacutes devraient donc informer leurs clients potentiels de ces faits De plus les couvertures et les vestes lesteacutees doivent ecirctre utiliseacutees en respectant les conditions geacuteneacuterales suivantes

Ecirctre utiliseacutees par un intervenant ducircment formeacute et sous la su- pervision drsquoun professionnel compeacutetent et ce dans tous les eacuteta- blissements publics ou priveacutes financeacutes par lrsquoEacutetat

Obtenir le consentement eacuteclaireacute de lrsquoenfant et de ses parents ou du tuteur

Suivre des regravegles drsquoutilisation seacutecuritaires eacutetablies

Ecirctre toujours utiliseacutees sous surveillance

Ecirctre utiliseacutees seulement apregraves une eacutevaluation faite par un professionnel de la santeacute compeacutetent pour exclure toute contre- indication possible

Dans le cadre plus speacutecifique drsquoune utilisation agrave des fins theacuterapeutiques

Son utilisation doit ecirctre justifieacutee par des objectifs clairs et mesu- rables permettant de lrsquointeacutegrer au plan drsquointervention individualiseacute ou au plan de services

Le plan drsquointervention individualiseacute ou le plan de services doit preacutevoir des eacutevaluations peacuteriodiques de lrsquoutilisation des vestes lesteacutees et des couvertures

Lrsquoutilisation de la couverture ou de la veste lesteacutee doit cesser si les beacuteneacutefices escompteacutes ne se reacutealisent pas

Tous les intervenants doivent informer les utilisateurs que leur efficaciteacute theacuterapeutique nrsquoest pas deacutemontreacutee

Lrsquoutilisation des couvertures et des vestes lesteacutees ne doit jamais ecirctre privileacutegieacutee aux deacutepens drsquointerventions eacuteprouveacutees sur la base de donneacutees probantes

Dans le cadre de lrsquoutilisation drsquoune couverture drsquoune veste ou drsquoun autre objet lesteacute agrave des fins non theacuterapeutiques

Son utilisation doit ecirctre clairement expliqueacutee agrave toute personne et agrave tout eacutetablissement qui preacutevoit en faire usage

Les intentions sous-jacentes agrave cette utilisation doivent ecirctre con- formes aux lois du Queacutebec et du Canada afin drsquoexclure tout com-portement punitif deacuteraisonnable et toute contention injustifieacutee

Lrsquoutilisation des couvertures des vestes et autres objets lesteacutes aupregraves des enfants information mise en garde et preacutecautions drsquousage

P6

Quelques adresses utiles pour de plus amples informationS

Bureau du coronerwwwcoronergouvqcca

Feacutedeacuteration queacutebeacutecoise de lrsquoautismewwwautismeqcca

Institut national drsquoexcellence en santeacute et en services sociaux wwwinesssqcca

Ministegravere de lrsquoEacuteducation du Loisir et du Sportwwwmelsgouvqcca

Ministegravere de la Famille et des Aicircneacuteswwwmfagouvqcca

Ministegravere de la Santeacute et des Services sociauxwwwmsssgouvqcca

Ordre des psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices du Queacutebec wwwordrepsedqcca

Ordre des ergotheacuterapeutes du Queacutebecwwwoeqorg

Socieacuteteacute canadienne de lrsquoautismewwwautismsocietycanadaca IS

BN 9

78-2

-550

-636

41-0

Quelques adresses utiles pour de plus amples informationS

Bureau du coronerwwwcoronergouvqcca

Feacutedeacuteration queacutebeacutecoise de lrsquoautismewwwautismeqcca

Institut national drsquoexcellence en santeacute et en services sociaux wwwinesssqcca

Ministegravere de lrsquoEacuteducation du Loisir et du Sportwwwmelsgouvqcca

Ministegravere de la Famille et des Aicircneacuteswwwmfagouvqcca

Ministegravere de la Santeacute et des Services sociauxwwwmsssgouvqcca

Ordre des psychoeacuteducateurs et psychoeacuteducatrices du Queacutebec wwwordrepsedqcca

Ordre des ergotheacuterapeutes du Queacutebecwwwoeqorg

Socieacuteteacute canadienne de lrsquoautismewwwautismsocietycanadaca IS

BN 9

78-2

-550

-636

41-0