Brunch Info de l'IDEA- Mielabelo: législation - concepts

Les législations liées à l’environnement et le bien-être au travail: concepts

La législation environnementale

Toute activité humaine a une incidence sur l’environnement.

Le législateur a estimé que certaines activités nécessitaient une

autorisation ‘’environnementale’’, ce sont les installations classées dont

la liste peut être obtenue via l’adresse web

http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/index_rubri.htm

La présence ou non de certaines de ces installations classées au sein

de l’exploitation font que cette exploitation nécessite un permis

environnement ou non.

http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/index_rubri.htm


Quelques définitions

Permis environnement: décision de l’autorité compétente, sur base

de laquelle l’exploitant peut exploiter, déplacer, transformer ou étendre

un établissement de première ou deuxième classe, pour une durée et à

des conditions déterminées.

Etablissement : unité technique et géographique dans laquelle

interviennent une ou plusieurs installations et/ou activités classées

pour la protection de l’environnement, ainsi que toute autre

installation et/ou activité s’y rapportant directement et qui est

susceptible d’avoir des incidences sur les émissions et la pollution.


Quelques définitions (suite)

Exploitation : la mise en place, la mise en service, le maintien en

place, le maintien en service, l’entretien ou l’utilisation d’un

établissement.

Permis unique : la décision de l’autorité compétente relative à un

projet mixte, délivrée à l’issue de la procédure visée au chapitre XI, qui

tient lieu de permis d’environnement au sens de l’article 1er, 1°, du

présent décret et de permis d’urbanisme au sens des articles 84 et 127

du CWATUP.


Les installations classées

Les installations et activités sont répertoriées dans des rubriques et

réparties en trois classes (classe 1, classe 2 et classe 3) selon

l’importance décroissante de leurs impacts sur l’homme et sur

l’environnement.

La classe de l’établissement est déterminée par l’installation ou

l’activité qu’il contient qui a le plus d’impact sur l’homme ou

l’environnement.

Nul ne peut exploiter sans un permis d’environnement un

établissement de classe 1 ou de classe 2.

Nul ne peut exploiter un établissement de classe 3 sans avoir fait une

déclaration préalable.


Que contient le permis environnement?

Le permis environnement contient les conditions générales,

sectorielles ou intégrales que doit respecter l’établissement. Elles ont

valeur réglementaire.

Les conditions générales peuvent porter, notamment, sur:

a. les émissions de l’établissement et la surveillance des rejets;

b. les mesures prises pour réduire les nuisances sur l’environnement;

c. les mesures prises en matière de formation du personnel de

l’établissement voire d’information des riverains de

l’établissement;

d. La gestion des déchets générés par l’établissement; …



Les conditions sectorielles s’appliquent aux installations et activités

d’un secteur économique, territorial ou dans lequel un risque

particulier apparaît ou peut apparaître.

Par exemple, les conditions sectorielles liées à la sidérurgie, à la

production de verre plat, etc …

Les conditions sectorielles complètent les conditions générales et,

moyennant motivation, peuvent s’en écarter.



L’autorité compétente peut prescrire des conditions particulières qui

complètent les conditions générales et sectorielles dans le permis

d’environnement.

Les conditions particulières peuvent par exemple être dictées par une

implantation particulière (entreprise implantée en milieu urbain, en

zone protégée, en zone de captage d’eau, etc …).

La législation sur le Bien-Être au travail

Quelques notions et définitions

Le bien-être au travail: c’est l’ensemble des facteurs relatifs aux

conditions de travail dans lesquelles le travail est exécuté:

• sécurité au travail : gestion des risques, notion d’intégrité

physique.

• protection de la santé du travailleur.

• charge psychosociale occasionnée par le travail

• ergonomie

• hygiène du travail,

• embellissement des lieux de travail

Concerne aussi bien les employés que les travailleurs

temporaires, le personnel détaché par un fournisseur (sous-

traitant), les visiteurs et de toute autre personne présente sur le

lieu de travail.

Notion de Bien Etre au travail

La sécurité au travail La protection de la

santé du travailleur

La charge psycho-

sociale

L ’ergonomie

L ’hygiène au

travail

L ’embellissement

des lieux de travail

Les mesures prises en

matière

d ’environnement

L ’harcèlement physique

et moral

Quels sont les enjeux ?

Aspect éthique

Aspect

réglementaire

(législation)

Aspect financier

Aspect marché,

client: exigence des

grands donneurs

d’ordre

Image de marque


• Aspects éthiques

Il est inacceptable que tout ne soit pas mis en œuvre pour qu’un employé ne

rentre pas chez lui après une journée de travail dans le même état physique que

lorsqu’il est arrivé (à l’exception de l’état de fatigue).

Sans blessure ni lésion;

Sans altération de l’état de santé général.

• Aspects réglementaires

Nul n’est sensé ignorer la loi.

La réglementation impose des obligations, et le non-respect de ces obligations

peuvent déboucher sur des sanctions importantes.

• Aspects financiers

Les coûts liés aux accidents et incapacités de travail

• coûts directs habituellement pris en charge par les assurances

• coûts indirects plus difficilement mesurables

dégâts aux immeubles, aux machines et outils

arrêt du travail ou de la production

retard ou heures supplémentaires

traitement administratif

recherche et formation du remplaçant

image de marque

Diminuer votre prime d ’assurance

• Le calcul de la prime dépend des résultats sécurité



• Aspects marché, client:

Un client peut parfois exiger un niveau de performance sécurité avant

d’envisager une collaboration commerciale ou auditer la démarche sécurité

d’une entreprise avant de passer une commande.

De même, un actionnaire peut exiger un certain niveau de performance sécurité

et imposer un mode de fonctionnement plus sévère que la législation en place.

• Image de marque

Un encart dans la presse locale pour un accident de travail n’est jamais très

sympathique.

Un peu d’histoire

Après la seconde guerre mondiale, la loi du 10/06/1952 instaure:

• Les services sécurité au sein des entreprises (sous certaines conditions) : le

service SHELT (Sécurité, Hygiène, Embellissement des Lieux de Travail)

• Les comités SHELT, qui deviendront les CPPT

• Le R.G.P.T. (5 titres - 849 articles)

« encyclopédie en 5 volumes / recettes »

Les obligations légales

• Le R.G.P.T. (5 titres - 849 articles)

Est une codification des prescriptions.

Un ensemble de prescriptions techniques détaillées, en terme de moyens

(contraintes de construction, moyels de prévention incendie, prescriptions

techniques diverses).


La loi du 4 août 1996

– Loi relative au bien être des travailleurs lors de l ’exécution de leur travail.

Champ d ’application

– Toutes les entreprises de tous les secteurs y compris les entreprises familiales.

– État, Régions, Communes, Établissements publics et Organisme d ’intérêt

public,

– Bref… l’ensemble du monde du travail !


La loi du 4 août 1996

Loi de base dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail;

Crée un cadre dans lequel les arrêtés d’exécution sont pris.

L’ensemble des arrêtés d’exécution sont regroupés dans le ‘’Code sur le Bien-Être au travail’’


Les obligations légales:Sécurité et Systèmes de gestion de la sécurité

La loi sur le bien être au travail

• principes généraux (article 5)

– L’employeur prend les mesures nécessaires afin de promouvoir le bien-Être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

– À cette fin, il applique les principes généraux de prévention suivants:

Éviter les risques;

Évaluer les risques qui ne peuvent être évités;

Combattre les risques à la source;

Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux;

Prendre des mesures de protection collective par rapport à des mesures de protection individuelle;

Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail, ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production

…

Planifier la prévention et exécuter la politique concernant le bien-être des travailleurs en visant une approche de système qui intègre, e a, la technique, l’organisation du travail, les conditions de vie au travail, les relations sociales et les facteurs ambiants au travail.

Donner des informations au travailleur sur la nature de ses activités, les risques résiduels qui y sont liés, et les mesures visant à prévenir ou limiter ces dangers;

Au moment de l’entrée en service;

Chaque fois que cela s’avère nécessaire à la protection du bien-être.

Donner des instructions appropriées aux travailleurs et établir des mesures d’accompagnement afin de garantir d’une façon raisonnable l’observation de ces instructions;

Prévoir ou s’assurer de l’existence d’une signalisation de sécurité et de santé au travail adaptée, lorsque les risques ne peuvent être évités ou suffisamment limités par les moyens techniques de protection collective ou par des mesures , méthodes ou procédés d’organisation de travail.



• principes généraux (article 5) - suite

– l ’employeur détermine :

les moyens par lesquels et la façon selon laquelle la politique relative au

Bien-Être des travailleurs peut être menée.

les compétences et les responsabilités des personnes chargées d ’appliquer

la politique



• Obligation du travailleur (article 6):

– Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou des omissions au travail, conformément à sa formation et aux instructions de son employeur:

Utilisation correcte des équipements et produits;

Utilisation correcte des EPI;

Utilisation correcte des équipements de sécurité;

Signalisation immédiate à l’employeur de toute situation de danger;

Coopération avec l’employeur dans le cadre de l’amélioration de la sécurité;

…

• Concrètement :

• Analyse de risques

• Plan de formation, habilitations

• Plan global à durée déterminée (par ex à 5 ans)

• Plan annuel d ’actions qui décline le plan global


• Concrètement :

• Obligations et responsabilités à tous les niveaux de l’organisation


Documents

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