Commission Extramunicipale

Budget et évaluation citoyenne

et écologique de l’action

municipaleRéunion du 7 février 2019

Ordre du jour1. Tour de table

2. Modalités de convocation

3. Fonctionnement général de la ComEx - Objectifs

4. Présentation des principes de la comptabilité municipale

5. Section fonctionnement

6. Section investissement

7. Les ratios

8. Une situation à rétablir

9. Le calendrier

Désignation d’un secrétaire

Accord pour convocations par voie numérique, sauf si …

Objectif de la commission :

Nous ne sommes pas là pour remplacer les techniciens, ni le Conseil municipal, mais pour veiller à la

bonne utilisation de l’argent public conformément :

- Au programme sur la base duquel la majorité municipale a été élue.

- À la réglementation.

Notre action vient donc en support des autres commissions et en évaluation des résultats de l’action

municipale.

Fonctionnement

- Dans le respect du règlement intérieur.

- Dans un climat d’écoute constructive, à laquelle le président de séance doit veiller.

1- Au-delà des chiffres, qu’est-ce

que le budget de la commune ?

Le budget est l’« Acte fondamental par lequel sont prévues et autorisées par

l’assemblée délibérante les recettes et les dépenses de la collectivité pour une année »

(article L2311-1 du CGCT).

Un acte de prévision : évaluer les recettes à encaisser et les dépenses à effectuer sur

une année.

Un acte d’autorisation : permettre au maire d’engager les dépenses votées par le

conseil municipal.

Un acte Politique : traduire la volonté et la politique des élus, dans le cadre d’une

adoption démocratique.

Dans la présentation du budget

L’annualité : Le budget est établi pour une année civile. Les crédits non engagés sont

annulés (délais acceptés jusqu’au 15/04 maxi), exceptés pour les dépenses

d’investissement (restes à réaliser) et les programmes pluriannuels.

L’unité : Toutes les dépenses et toutes les recettes doivent figurer sur un document

unique.

Deux exceptions : Les budgets annexes (quand il y a nécessité de connaître et d’isoler

le coût du service rendu) et les décisions modificatives (ajustement de crédits en cours

d’année).

A Pons : Maison de santé/ photovoltaïque / cinéma / camping / lotissements

2- Les 6 principes budgétaires

Pour son adoption

L’universalité : Toutes les dépenses et les recettes doivent être inscrites au budget dans

leur intégralité et sans modification. Les recettes financent indifféremment l’ensemble

des dépenses (règle de non-affectation sauf exceptions réglementaires.

La spécialité : Au niveau de la présentation du budget, une section de fonctionnement,

une d’investissement. Au niveau du vote du budget, il se fait par chapitre ou par

article. Au niveau de l’exécution du budget, les crédits votés en dépenses sont

limitatifs et ne peuvent être dépassés ni utilisés pour un autre objet que celui du vote.

L’équilibre : Il doit être réalisé pour chaque section, fonctionnement et investissement.

Les imprévus doivent être couverts par les recettes propres.

2- Les 6 principes budgétaires

Tout ceci est lié à un autre principe : la Sincérité.

- non-contraction entre une recette et une dépense

- pas de sous évaluation des dépenses ni de surévaluation des recettes

- obligation de provisionner les risques

2- Les 6 principes budgétaires

Les documents prévisionnels

Le Débat d’orientation budgétaire (DOB) : Débat de l’assemblée délibérante sur les

orientations budgétaires de l’exercice à venir (obligatoire pour toute commune de plus

de 3 500 habitants).

Le budget primitif (BP) constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel

de la collectivité. Il doit être voté par le Conseil municipal avant le 15 avril de l’année à

laquelle il se rapporte.

Les décisions modificatives (DM) et le budget supplémentaire (BS) permettent de

corriger le BP sous réserve de respecter l’équilibre budgétaire : les dépenses

supplémentaires doivent être couvertes par des recettes nouvelles ou des réductions

de dépenses, à due proportion.

3- Les documents budgétaires

Les documents d’exécution

Le compte administratif (CA) reprend l’ensemble des réalisations de l’exercice

budgétaire, en recettes et en dépenses (mandats et titres émis).

Le compte de gestion (CG) établi par le comptable public (Trésorerie), il retrace

l’ensemble des ordres exécutés ou acceptés durant l’année (mandats et titres émis et

payés).

Vers un seul document d’exécution…?

3- Les documents budgétaires

4-L’agenda pour le budget 2019Date Acteurs Objet

26 janvier 2019 Séminaire majorité municipale Le point sur les priorités

5 février 2019 Municipalité et services Remise des propositions estimées prioritaires

7 février 2019 Com Ex Budget Présentation de la situation budgétaire de la ville

15 février 2019 Municipalité et services Chiffrage des priorités du 5/02/2019

4 mars 2019 Municipalité et services Préparation vote du CA et du CGPréparation du DOB

4 mars 2019 Com EX Budget Définition des orientations budgétaires pour 2019

6 mars 2019 Municipalité et services Validation des OB

7 mars Envoi du dossier CM

14 mars 2019 Conseil municipal Vote du CA et du CGDOB

15 mars 2019 Municipalité et services Examen de la proposition de BP

Autres Com EX Examen des demandes de subventions

18 mars 2019 Com EX Budget Examen de la proposition de BP

21 mars Envoi du dossier CM

28 mars Conseil municipal Vote du BPVote des subventions

Une fois voté, le budget est exécuté tout au long de l’année.

Ce travail d’exécution se fait à deux :- Le Maire engage, liquide et ordonne les dépenses et les recettes.- Le Comptable public, sous l’autorité du ministère des Finances, contrôle, encaisse les recettes et décaisse les dépenses.

Le principe fondamental, en comptabilité publique : séparation de l’ordonnateur et du comptable.

D’un point de vue comptable, le budget est structuré en deux parties : une section de fonctionnement et une section d’investissement.

A l’intérieur de ces 2 sections, les dépenses et les recettes sont classées par nature et par fonction.

5- L’exécution du budget

Les contrôles de l’AdministrationPar le préfetPar les Chambres Régionales des Comptes :- Saisine de la CRC par la préfecture si

• Le budget n’est pas voté avant le 15 avril• Le budget n’est pas voté en équilibre réel (art. 8 Loi du 2 mars 1982) • La résorption d’un déficit de clôture (art. 9 Loi du 2 mars 1982)• La non inscription d’une dépense obligatoire (art. 11 Loi du 2 mars 1982)

- Autosaisine de la CRC dans le cadre de son contrôle de gestion.

Le contrôle des citoyensarticle 10 de la loi du 6 février 1992 (DOB, publications des procès verbaux…)

En cas de contentieux : par les tribunaux administratifs

6- Le contrôle de l’exécution

7- Présentation simplifiée

d’investissement (tranche annuelle)•Travaux de bâtiments et réseaux

•Acquisition d’immeubles et de

matériels

•Remboursement du capital des

emprunts

de fonctionnement•Frais de personnel

•Fournitures

•Intérêts de la dette

•Frais généraux

•Subventions versées

Section de fonctionnement

d’investissement• Subventions reçues et dotations

• Emprunts

de fonctionnement• Impôts directs

• Dotations de l’Etat

• Produits des services (tarifs,

redevances,...)

RECETTES

Section d’investissement

DEPENSES

Epargne brute(autofinancement)

8- Schéma d’équilibre budgétaire

Le solde entre les recettes (dont la fiscalité locale) et les dépenses de fonctionnement constitue l’épargne brute.

Emprunts

- Dotations et subventions d’investissement- Autres recettes

- Equipement brut- Subventions d’investissement

versées- Autres dépenses

d’investissement

Les dépenses d’investissement sont financées par le solde de l’épargne brute, complété des dotations et subventions d’investissement reçues et de l’emprunt (s’il y a lieu).

Une règle budgétaire impose que le remboursement des emprunts soit couvert par les ressources propres.Remboursement d’emprunts

Epargne brute

Investissement

DépensesRecettes

Fonctionnement

Recettes réelles de fonctionnement

(Dotations de l’État, fiscalité, produits des services…)

Dépenses réelles de fonctionnement(Frais de personnel, subventions

versées, charges courantes…)

9- Résultats 2015

•

Liste des comptes de la commune

Chiffres clés En milliers d'Euros Euros par habitantMoyenne de la strate en euros par

habitant

TOTAL DES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT = A

6 079 1 388 1 352

TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT = B

6 130 1 399 1 179

RESULTAT COMPTABLE (A - B = R) -51 -12 173

TOTAL DES RESSOURCES D'INVESTISSEMENT = C

2 678 611 669

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT = D

2 881 658 604

Besoin ou capacité de financement de la section d'investissement = E

203 46 -66

Capacité d'autofinancement brute = CAF

428 98 230

Encours de la dette au 31/12/N 3 519 803 1 084

FONDS DE ROULEMENT 1 081 247 424

10- Résultats 2016

Liste des comptes de la commune

Chiffres clés En milliers d'Euros Euros par habitantMoyenne de la

strate en euros par habitant

TOTAL DES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT = A 5 314 1 221 1 187

TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT = B 5 435 1 249 1 035

RESULTAT COMPTABLE (A - B = R) -121 -28 152

TOTAL DES RESSOURCES D'INVESTISSEMENT = C 2 255 518 469

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT = D 2 470 568 455

Besoin ou capacité de financement de la section d'investissement = E 215 49 -15

Capacité d'autofinancement brute = CAF 358 82 205

Encours de la dette au 31/12/N 3 720 855 917

FONDS DE ROULEMENT 253 58 404

•

11- Résultats 2017

•

Chiffres clés En milliers d'Euros Euros par habitantMoyenne de la strate en euros par

habitant

TOTAL DES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT = A

5 968 1 376 1 178

TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT = B

5 511 1 271 1 030

RESULTAT COMPTABLE (A - B = R) 458 106 149

TOTAL DES RESSOURCES D'INVESTISSEMENT = C

3 356 774 472

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT = D

3 427 790 469

Besoin ou capacité de financement de la section d'investissement = E

71 16 -2

Capacité d'autofinancement brute = CAF

969 223 201

Encours de la dette au 31/12/N 4 023 928 862

FONDS DE ROULEMENT 276 64 415

12- CG 2018 prévisionnel

COLLECTIVITE : COMMUNE DE PONS

SECTION

D'INVESTISSEMENT

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

REPORT DEFICITAIRE N-1 -540413,88 REPORT DEFICITAIRE N-1 0,00

REPORT EXCEDENTAIRE N-1 0,00 REPORT EXCEDENTAIRE N-1 309926,87

DEPENSES DE L'EXERCICE 2 388 056,00 DEPENSES DE L'EXERCICE 5 900 341,31

RECETTES DE L'EXERCICE 2 951 795,90 RECETTES DE L'EXERCICE 6 201 372,82

RESULTAT DE L'EXERCICE 563 739,90 RESULTAT DE L'EXERCICE 301 031,51

RESULTAT CUMULE DE LA

SECTION (001)23326,02 RESULTAT CUMULE DE LA SECTION 610958,38

RESTES A REALISER DEPENSES 339 185,00 AFFECTATION A L'INVESTISSEMENT (1068) 266181,98

RESTES A REALISER RECETTES 49677,00

BESOIN DE FINANCEMENT -266 181,98 TOTAL A AFFECTER 266181,98

PRELEVEMENT A EFFECTUER 266 181,98 REPRISE N+1 EN FONCTIONNEMENT (002) 344 776,40

13-Un équilibre fragile

- Les alertes de 2015 et 2016. La fragilité de 2017. Le maintien de 2018 mais…

- Les charges achats et charges externes de la section de fonctionnement sont faibles en comparaison avec

d'autres communes identiques.

- Des contrats de maintenance, pourtant indispensables, résiliés les années passées pour faire des économies.

- Un budget annexe de la maison de santé compliqué, même si le travail collaboratif que nous avons initié avec

les médecins a permis de l’assainir.

- Des cas litigieux dans la gestion du personnel.

- Un fort taux de ratio personnel 57 % pour 46 % pour des communes de même strate.

- Beaucoup de services en régie.

- Des équipements dangereux à remplacer (ex : chaudière maison Charrier)

- Des marchés signés sur lesquels nous n’avons que peu de prise (cour Jules Ferry)

- Des cabinets d’études dont il faut payer les honoraires, avec ou sans résultat (TPLE, TLV, centre-ville…)

- Le donjon… quid de la subvention de la DRAC ?

14- Points de vigilance

Toujours évaluer le coût de fonctionnement d’un nouvel investissement

=> analyser la structure budgétaire de la commune (poids des charges de fonctionnement)

Le recours à l’emprunt, exclusivement pour l’investissement.

Le remboursement de la dette : par les recettes propres.

Distinguer dépenses de fonctionnement et dépenses d’investissement (TVA).

Marché public ou Mise en concurrence : Obligatoire

Respect du cahier des charges initiales. A défaut, la dérive budgétaire… – ex. : Maison de

santé

Pas de prise illégal d’intérêt ni délit de favoristime … ni en faveur des élus ou de leur famille

ni en faveur de personnels ou de leurs familles.

15- La fiscalité à Pons

Bases nettes imposées au profit de la commune

Milliers d’euros Euros par hbt Moyenne de la strate

Taxe d'habitation (y compris THLV) 5 160 1 190 1 198

Foncier bâti 5 478 1 263 1 188

Foncier non bâti 148 34 25

Foncier non bâti (Taxe additionnelle) 23 5 4

Cotisation foncière des entreprises (fiscalité additionnelle)

2 044 471 471

Taux Taux voté Taux moyen de la strate

Taxe d'habitation (y compris THLV) 16,26 % 17,18 %

Foncier bâti 25,08 % 15,73 %

Foncier non bâti 39,44 % 48,19 %

Foncier non bâti (Taxe additionnelle) 39,63 % 37,26 %

Cotisation foncière des entreprises 21,53 % 18,84 %

Produits des impôts de répartition

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

291 67 44

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau

40 9 7

Taxe sur les surfaces commerciales 198 46 18

16- La fiscalité à Pons

Les recettes et notamment celles des impôts locaux sont plus importantes à Pons - 61 %, que

pour des communes de même capacité.

- Impôts locaux = pas d’augmentation du fait communal (volonté affirmée dans le programme

de la majorité municipale

- TPLE – contrainte du fait de la mission du cabinet d’étude et de la délibération de juin 2018,

même si elle a été votée sur la base de calculs erronés présentés dans la note destinée aux

élus.

- Taxe sur les logements vacants

2 066 résidences principales, 112 résidences secondaires ou occasionnelles ainsi que 291 logements vacants

30 % des locaux vacants (98), seraient en fait des résidences secondaires.