Budgets et Analyse Financière

Budgets et Analyse Financière

Intervention Association des Maires de l’Aude

JL Constans – S Castellon

Connaissance des Budgets Communaux Fondamentaux de l'Analyse Financière

et Communication Financière

S Castellon

3

Les Grands Principes Budgétaires et Règles

d’équilibre

4

Aucune recette et dépense ne peutêtre réglée sans une inscriptionantérieure sur le budget.

ANTÉRIORITÉ

4 conditions à respecter

ÉQUILIBRE RÉEL

Le budget est voté pour un an (année civile).

ANNUALITÉToutes les recettes et dépenses sont groupées dans un document unique.

UNITÉ

DépensesL’ensemble desrecettes doit servirà couvrir l’ensemble des dépenses (non-contraction et non affectation).

UNIVERSALITÉ

Recettes

L'ordonnateur prend la décisiond'effectuer les dépenses et recettes.

SPÉCIALITÉ

✓ Comptabilité budgétaire Document comptable = compte administratif (CA)

✓ Comptabilité patrimoniale Document comptable = compte de gestion (CG)

Le comptable exécute les décisionsde l'ordonnateur et réalise lesmouvements financiers.

Principes budgétaires

5


Principe de l’équilibre réel : 4 conditions à respecter

L'ensemble des dépenses obligatoires doit figurer au budget.

Sont obligatoires pour les communes :

✓les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles. Il s'agit des dettes échues contractées par la collectivité à l'égard d’un organisme public ou privé ou d'un particulier

✓les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé : dépenses d'administration générale, dépenses de personnel, dépenses d'intervention sociale, contributions aux organismes de regroupement …

Les dépenses et recettes doivent être évaluées de façon sincère (art. 8 de la loi du 2 mars 1982).

L’article 7 de la loi du 22 juin 1994 autorise le préfet à vérifier lasincérité des dépenses et recettes inscrites au compte administratif.

1

2

6


Principe de l’équilibre réel : 4 conditions à respecter

Le remboursement de la dette en capital doit être exclusivement couvert par des ressources propres d’investissement

Les sections de fonctionnement et d’investissement doivent être votées en équilibre

3

4

Dépenses

Dépenses

Recettes

Recettes

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

Recettes

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

Remboursement du capital

Subventions globalisées (FCTVA), amort., provisions

Subventions affectées Produits des emprunts

RESSO

UR

CES

PR

OP

RES

Dépenses

RecettesDépenses

7

Compte administratif (CA)

Compte de gestion (CG)

Budget Primitif (BP)

LES BUDGETS PREVISIONNELS (votés par le conseil municipal)

LES COMPTES DE CLOTURE (approuvés par le conseil municipal)

Document de synthèse du comptable (receveur) quiretrace au même titre que le CA, les dépenses et recetteseffectuées au cours d’un exercice budgétaire.

Document de synthèse de l’ordonnateur (commune) quiprésente les résultats d’exécution du budget d’un exercice.

Permet d’ajuster les prévisions du BP en cours d'année.Décision

Modificative (DM)

Proposé par le Maire et voté par leconseil municipal, il autorise les dépenseset recettes de l'exercice.

Documents budgétaires

8

Calendrier budgétaire

N-1

31 DECEMBRE

N

15 AVRIL 30 JUIN

Date limite du

vote du

compte

administratif

N-1

Date limite

du vote du

budget

primitif N

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (DOB)

Clôture de

l’exercice

N-1

Maximum 2 mois

obligatoire pour communes > 3 500 hab.

Etape essentielle de la procédurebudgétaire permettant d’informer lesélus sur la situation économique etfinancière de leur collectivité afind’éclairer leur choix lors du vote dubudget primitif.

Avant le 30 avril lors du renouvellement des conseils

municipaux

Le compte administratif (CA) estdans certains cas voté avant lebudget primitif (BP). Les résultatsd’exécution du CA sont alorsintégrés au BP afin d’obtenir unbudget plus conforme à la réalité.

Exception crise sanitaire

report au 31 juillet du

vote BP 2020 et CA 2019

9

Classementdes dépenseset recettes par

NATURE

Classement desdépenses et recettes par

FONCTION

présentation croisée « nature-fonction »

Depuis le 1er janvier 2006, lescommunes de moins de 10 000habitants peuvent opter pour uneprésentation croisée simplifiée :croisement à 1 chiffre pour laprévision et l’exécution.

Plan de comptes abrégé

Plan de comptes détaillé

< 500 habitants > 3 500 habitants

Un cadre comptable adapté à la taille des communes

500 à moins 3 500 habitants

Cadre comptable et structure budgétaire

articles Dépenses

641

645

Rémunération du personnel

Charges de sécurité sociale et de prévoy.

10

articles

SECTION DE FONCTIONNEMENT

012 CHARGES DU PERSONNEL

CLASSEMENTPAR NATURE

FONCTION 2 : ENSEIGNEMENTSECTION DE FONCTIONNEMENT

chapitres DépensesServices

communsEcoles

maternellesEcoles

primaires

60

61

64

Achats

Services extérieurs

Rémunération du personnel

chapitre

CLASSEMENT PAR

FONCTION

1 : Sécurité et salubrité publique2 : Enseignement -Formation3 : Culture4 : Sport et jeunesse5 : Interventions sociales et santé6 : Famille7 : Logement8 : Aménagement, services urbains, environnement9 : Action économique


11

AUTOFINANCEMENTCOMPLEMENTAIRE

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

INVESTISSEMENT

RECETTES DEPENSES

AUTOFINANCEMENTCOMPLEMENTAIRE

retrace les opérations courantes

retrace les opérations qui contribuent à une variation du patrimoine

Il assure la liaison entre les deux sections (prélèvement de la section

de fonctionnement pour le financement de la section

d’investissement)

Comptes de classe

6

Comptesde classe

7

Comptes de classes

1 et 2

Comptes de classes

1 et 2

Le budget s’articule autour de deux sections

RECETTES


12

Charges à caractère général

Charges de personnel

Autres DRF

Charges financières

Charges de gestion courante

Achats courants (eau, électricité, chauffage,...), prestations de service, achats de matières

premières, services extérieurs (entretien des bâtiments, terrains,

de la voirie, …), impôts et taxes

Reversements sur impôts et taxes, prélèvement au titre de fonds de

péréquation, charges exceptionnelles, …

Inclus les charges sociales

Subventions versées aux associations, aux CCAS, contributions versées aux

syndicats intercommunaux, indemnisation des élus, …

Intérêts des emprunts

011

012

65

66

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT


13

Produits des services et ventes diverses

Impôts et taxes

Autres recettes

Dotations et participations

Redevances des services périscolaires (cantines), redevances à caractère culturel, redevances reçues

au titre des concessions

70

73

74

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Contributions directes, reversements fiscaux et recettes fiscales indirectes

Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), compensations fiscales versées par l’Etat,…

Remboursements sur rémunération du personnel, sur les charges de sécurité sociale, produits financiers, produits exceptionnels, …


14

Dépenses d’équipement

Remboursement d’emprunts

Autres dépenses

20, 20421,23

16

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Acquisition de matériel, terrains, travaux, …

Capital des emprunts et dettes assimilées

Autres immobilisations financières (créances sur

particuliers et autres personnes de droit privé,…)


15


Dotations

Subventions d’investissement

Autres recettes

Emprunts

10

13

16

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Produits des emprunts

Subventions d’investissement perçues de l’Etat, région,

département, groupement

Autres immobilisations financières(titres immobilisés, …)

Fonds de compensation de la TVA, taxe d’aménagement

(remplace la taxe locale d’équipement)

16

Relation commune et intercommunalitéMouvements financiers entre communes et intercommunalité suite aux transferts de compétences

Commune

&

Intercommunalité

Mise à disposition de personnel

Règles de lien entre le taux de fiscalité des entreprises (voté par l’EPCI) et les taux ménages (votés par la commune)

Reversements fiscauxvia l’attribution de

compensation et la dotation de solidarité communautaire

Mise à disposition de biens et

services

Fonds de concours versés par les EPCI à leurs communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement

Emprunts affectés à des biens mis à

disposition

17

Les fondamentaux de l’Analyse Financière

L’analyse financière : diagnostic et prospective

ANALYSE FINANCIERE

ANALYSE

RETROSPECTIVE

ANALYSE

PROSPECTIVE

- Diagnostiquer le niveau

solvabilité de la collectivité

à court et moyen terme

- Analyser les tendances

passées en matière de gestion

- Anticiper les conséquences

des futurs engagements

- Calibrer le programme

d’investissement et le niveau

d’endettement en fonction

d’objectifs de gestion fixés a priori

ETA

PE

SO

BJ

EC

TIF

S

19

Principes généraux

Analyser la situation et l’évolution financière afin de dégager lesmarges de manœuvre disponibles pour les années futures

OBJECTIF

Fonctionnement

Une bonne gestion est nécessaire pour que la commune puisse couvrir ses charges courantes

Investissement

Dégager des marges de manœuvre pour assurer à la population une bonne qualité de services et en proposer de nouveaux

20

Analyse de l’épargne

Epargne brute

Epargne disponible

Remboursement du capital

Recettes de Fonctionnement

ImpôtsDotations de l’État

Subventions …

Dépenses de Fonctionnement

Dépenses liées à la gestion quotidienne

Frais de personnelSubventions auxassociationsAchatsIntérêts de la dette …

le solde de la section de fonctionnement, l’épargne brute,vient alimenter les recettes d’investissement et participeren priorité au remboursement du capital de la dette.

L’analyse financière repose largement sur la capacité d’une commune à faire face à sesdépenses Obligatoires de façon récurrente

Concept essentiel : l’Epargne

21

L’analyse financière rétrospective

… au financement de l’équipement

Dépenses d’équipement

Dépenses financières

d’investissement

Dotations

Dépenses d’inv. à financer

Besoin ou excédent

de financement

Epargne

nette

Emprunt

Recettes d’inv. hors emprunt

Autres recettes

Subventions

Autres dépenses

d’investissement

Variation du FDR (1)

Vue

d’ensemble

Analyse de

l’épargne

Financement

équipement

Analyse de

la dette

Analyse de

la fiscalité

Autres

ratios

(1) Le fonds de roulement (FDR)correspond à la somme des excédentsdéfinitifs dégagés au cours du temps. Ilpermet de couvrir le décalage entreencaissement de recettes et paiementde dépenses. Le FDR n’est pas unindicateur de risque. Il peut tout au plusconstituer une marge de manœuvrefinancière si son niveau est important.

22

L’analyse financière rétrospective

Vue

d’ensemble

Analyse de

l’épargne

Analyse de

la dette

Analyse de

la fiscalité

Autres

ratios

Recettes de Fonctionnement

Epargne de gestion

Dépenses defonctionnement

Epargne brute

Intérêts

Epargne nette

Capital

De la constitution de l’épargne…

Financement

équipement

23

Analyse financière prospective

24

Objectifs et enjeuxDéfinir la stratégie financière à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés en termes d’endettement, de fiscalité et d’investissement

OBJECTIF

Tester l’évolution financière « naturelle » (fil de l’eau) du budget si les tendances et politiques passéessont reconduites

Apprécier la faisabilité d’un PPI en fonction des objectifs fixés

Tester l’impact de l’environnement national (dotations …) et local (pacte financier et fiscal…)

Appréhender les conséquences de stratégies financières

Fiscalité

Emprunt

Evolution dépenses

Arbitrage

25

Construction d’un plan pluriannuel d’investissement (PPI)

Document de programmation physique et financière des investissements

PPIPilotage des réalisations

et projets à venir

Suivi des investissements

Estimation des coûts

Priorisation des projets

Financement

Aide à la décision et à la construction du budget primitif

Programmation à moyen terme de l’activité des services

Simulation financière à moyen terme

Organisation

Meilleur arbitrage et lisibilité budgétaire

Information financière accrue

Programmation opérationnelle des projets

Donner une vision prospective et synthétique aux élusOBJECTIF

Analyse financière - cas pratiques :

analyses rétrospectives et prospectives

JL Constans

55,3 millions de DEPENSES

D’EQUIPEMENT sur 5 ans

5,7 millions d’EMPRUNT réalisés sur

5 ans

Une CAPACITE

D’AUTOFINANCEMENT

(CAF) maintenue

Des taux de FISCALITE inchangés

Une progression des recettes

fiscales liée au seul effet base, qui a

permis de compenser pour partie la

baisse des dotations

Recettes de

Financement:

- FCTVA 3,2M€

- Subventions 8,4M€

- Emprunt 5,7M€

- Autofinancement

38 M€

Un processus de

désendettement engagé

-contexte de taux favorable

-renégociations

Une section de

fonctionnement

maîtrisée

Prévision

BP 2016

29

La Communication Financière des collectivités locales :Cadre réglementaire et

enjeux.

De la contrainte budgétaire à la communication financière :

Enjeu à part entière de la politique publique Locale

1982-89 : Lois de Décentralisation ; organisation des transferts de compétences : « les Maires Bâtisseurs »1986 : loi bancaire, fin de l’emprunt bonifié et de l’encadrement ?

1989-95 : fin des « années fastes » ; premiers « déséquilibres »

1991, Crise du Golfe : premiers impacts sur la TP et gel des dotations

1995-01 : La contrainte financière prime (effets ciseaux) : les investissements sous contrainte. Arrivée « des Maires gestionnaires »

2001-08 : L’intercommunalité à fiscalité propre : effet d’aubaine et redéfinition des rôles : un mandat pour « souffler »

2008-14 : Une ressource (emprunt) plus rare en investissement : des étalements de programme à mettre en place

2014-2020 : des moyens en diminution – des priorités à réaffirmer … et des abandons à opérer.

2020-2026 : Comment poursuivre les missions ? faire des choix, en investissement mais aussi en Fonctionnement !

Décider, Assumer, Communiquer : voie incontournable de l’action publique locale

Le cadre réglementaire de la communication financière aux

citoyens

➢ Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui affirme

dans son article 15 : « la société a le droit de demander compte à

tout agent public de son administration »

➢ il a fallu attendre la fin des années 70 pour retrouver les premiers

textes réglementaires

Le cadre réglementaire de la communication financière


● L’OPEN DATA

7 octobre 2016 : loi Pour une

République Numérique

Obligation pour les organisations publiques

(collectivités de plus de 3500 habitants ou

de plus de 50 agents équivalent temps

plein) de publier sur internet leurs bases

de données ainsi que leurs documents

administratifs


L'Article L2313-1du Code Général des Collectivités Territoriales :

➢ Les budgets de la commune restent déposés en mairie où ils sont mis sur place à la

disposition du public dans les 15 jours qui suivent leur adoption

➢ Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de

publicité au choix du maire.


Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires,

sont assortis (entre autres) :

1/ De données synthétiques sur la situation financière de la commune

2/ De la liste des concours attribués aux associations

3/ De la présentation consolidée des comptes

4/ Des tableaux de synthèse des CA des organismes de coopération intercommunale dont est

membre la commune ;

5/ Des comptes produits par les délégataires de service public ;


Décret n°2016-834 du 26 juin 2016 relatif à la transparence des comptes,

communication et mise en ligne par les collectivités territoriales des documents

d'informations budgétaires et financières afin de

« permettre au citoyens de disposer d'informations financières claires et lisibles ».

Ces documents doivent être :

➢ mis en ligne gratuitement dans un délai d'un mois suivant leur

adoption.

➢ Conformes aux documents soumis à l'organe délibérant


Les Enjeux :

– De Transparence des comptes et de l’action publique menée

– De « partage » sur les orientations opérées

– De Qualité de gestion perçue a travers la Qualité de la communication

Les enjeux et supports de la communication financière

envers la population

Les Constats :

➢ Un « exercice annuel » effectué par toutes les communes, à travers

notamment le Bulletin Communal

➢ Des rendus très hétérogènes : directement dépendant des ressources

internes : élus et/ou administratifs

Des outils désormais existant visant à une simplification et facilitation

de la communication financière « Claire et Lisible »

accessible à toutes les communes

Les enjeux et supports de la communication financière

envers la population

Présentation Budget Primitif(exportable et/ou imprimable en 1 ou 2 p A4)

Présentation Compte Administratif(exportable et/ou imprimable en 1 ou 2 p A4)

Jean-Luc Constans

Contact : [email protected]

Port : 06.77.63.48.77

JLC Finance

Sylvain Castellon

Contact : [email protected]

Port : 06.73.09.39.64

mailto:[email protected]

mailto:[email protected]