BULLETIN 45 SEPTEMBRE OCTOBRE 2009

  • View
    218

  • Download
    1

Embed Size (px)

DESCRIPTION

BULLETIN 45 SEPTEMBRE OCTOBRE 2009

Text of BULLETIN 45 SEPTEMBRE OCTOBRE 2009

  • Bulletin n 45/2009

    DROGUERIES BAZARS ARTS DE LA TABLE CADEAUX

    EDITO : LA PAROLE .

    AGENDA DU PRSIDENT ET REPRSENTATION DE LA FDRATION

    Zro charges AIDE LEMBAUCHE - POLE EMPLOI

    LES SITES MARCHANDS SONT-ILS DES FONDS DE COMMERCE

    TAXE LOCALE SUR LA PUBLICIT EXTRIEURE

    COMMISSION DORIENTATION DU COMMERCE DE PROXIMIT

    FISAC : LES OPRATIONS LIGIBLES

    RAPPORT 2008 DE LAUTORIT DE CONCURRENCE

    QUEL SEUIL DAUTORISATION DOUVERTURE DUNE SURFACE COMMERCIALE

    KIT CDANT-REPRENEUR

    PROTECTION JURIDIQUE

    DIMTHYL FUMERATE - LAMPES BASSE CONSOMMATION

    LA VRIT SUR LES DLAIS DE PAIEMENT DANS LES TPE

    DOSSIER : LES NOUVELLES DROGATIONS AU REPOS DOMINICAL DANS LES COMMERCES - PUCE

    CONGS PAYS ET MALADIE

    RAPPEL : NOUVELLES CLASSIFICATIONS dans la branche CDNA, BARME DE RMUNRATION MINIMALE EN VIGUEUR

    FORMATION PROFESSIONNELLE : Avenant n 4 PROFESSIONNALISATION

    FORCO : PRT VOUS FORMER

    CHMAGE PARTIEL : NOUVEAU DISPOSITIF

    ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES : MODIFICATION DE LA PROCDURE DINSTRUCTION

    LES AIDES LEMBAUCHE DE TRAVAILLEURS HANDICAPS

    STRESS AU TRAVAIL

    LE LICENCIEMENT CONOMIQUE

    ANNONCESTABLEAUX DE BORD

    Dans ce numro :

    Anne 2009 Numro 45 SEPTEMBRE

    OCTOBRE

    Une premire : la Fdration Franaise laisse libre cours la plume de ses adhrents. Durant quelques mois, ldito est ouvert tous afin dexprimer qui, un billet dhumeur, qui, un commentaire sur lactualit du commerce, qui, entamer un dialogue avec ses confrres. Cette rubrique permettra de resserrer ou de tisser des liens plus confraternels et renforcera la cohsion qui existe dj au sein de notre organisation professionnelle toujours au service de ses membres. Bien entendu, la Fdration se rserve le droit de ne pas publier certains propos.

  • Bulletin n 45/2009 2

    DROGUERIES BAZARS ARTS DE LA TABLE CADEAUX

    AGENDA DU PRSIDENT ET REPRSENTATION DE LA FDRATION JUILLETOCTOBRE 2009

    1er juillet Comit Directeur de lUnion Nationale des PME du Commerce (UNPMC) Comit Directeur CGPME

    6 juillet Conseil du Commerce de France : emploi des seniors

    7 Juillet Convention Collective Nationale : Commission Paritaire

    15 septembre Convention Collective Nationale : Commission Paritaire

    16 septembre Comit Directeur de lUnion Nationale des PME du Commerce (UNPMC) Assemble Gnrale de la CGPME Rendez-vous avec Patrice VERET, Prsident de la Fdration Nationale de la Maroquinerie et Voyage

    22 septembre FORCO : rencontre avec Madame Sophie DELAVEUVE, Responsable de lObservatoire et Sandrine FONTAINE

    1er octobre Les Matinales du Commerce : invit Jean-Frdric POISSON, Dput des Yvelines Runion dinformation sur la portabilit des droits sant et prvoyance avec le Groupe AG2R LA MONDIALE

    6 octobre Commission Paritaire Nationale de lEmploi et de la Formation Professionnelle

    14 octobre Comit Directeur de lUnion Nationale des PME du Commerce (UNPMC) Comit Directeur CGPME

    19 octobre Conseil du Commerce de France : rendez-vous de la ngo

    20 octobre Conseil du Commerce de France : Assemble du Commerce

    22 octobre Conseil du Commerce de France : commission sociale

    27 octobre Convention Collective Nationale : Commission Paritaire (journe)

    ZEROCHARGESUneaideexceptionnellepourtoutenouvelleembauchetotalementexonredecharges

    patronalespourunsalariausmicen2009.Attentionaurespectduminimadebranche!Laideestensuitedgressivejusqu1,6SMIC.

    FairelademandeUn imprim de demande daide vous est envoy sursimple demande Ple emploi. Vous pouvez aussi leretirer dans une agence de Ple Emploi, ou le

    tlchargersurwww.entreprises.gouv.fr/zerochargesRenvoyez-le Ple emploi, avec une photocopie ducontrat de travail (ou de son avenant en cas derenouvellementdunCDD).

    POLEEMPLOI08260808xx

    suivides2chiffresdevotredpartement(0,15TTC/min)

    Laideserareconduiteau1ersemestre2010

  • Bulletin n 45/2009 3

    DROGUERIES BAZARS ARTS DE LA TABLE CADEAUX

    LLLL esventesralisessurInternetneconnaissentpasla criseavecuneprogressionde26%depuis ledbut de lanne 2009. Si beaucoup de marquesdveloppent un site marchand en complment desboutiques traditionnelles, dautres exercent leur activituniquementsurlatoile,onappellecesentreprisesdespureplayers. Ds lors, un site marchand doit-il tre considr comme un simple lment du fonds de commerce ou peut-il constituer un fonds part entire ? La rponse revt une importance particulire, notamment pour dterminer les formalits accomplir en cas de cession

    Le site marchand : lment du fonds ou fonds lui-mme ? Parmi les diffrents sites marchands, il faut distinguer ceux qui ne sont quun lment du fonds de commerce traditionnel de ceux qui constituent une activit autonome part entire.

    Cas o le site coexiste avec un fonds traditionnel

    Le fonds de commerce est compos de biens meubles corporels (matriel et outillage, par exemple) et incorporels (droit au bail, enseigne, etc.) affects l'exploitation d'une activit commerciale, industrielle ou artisanale. Il permet de dvelopper une clientle qui lui est attache. Ds lors si un commerant lance un site de vente sur Internet qui coexiste avec un fonds traditionnel, ce site constitue-t-il simplement un mode particulier dexploitation du fonds ou doit-il tre considr comme une activit nouvelle ? Il nexiste pas une seule et unique rponse. En effet, il est ncessaire de faire une apprciation au cas par cas en fonction de lutilisation que le commerant fait du site. Ainsi un site qui sert uniquement de centrale de rservations ou de commandes, le cas chant accompagne de la possibilit de recevoir des paiements, ne constitue quune modalit dexploitation du fonds de commerce traditionnel, et ce dans la mesure o il a essentiellement pour vocation de dvelopper la clientle existante en amliorant la visibilit de la marque et la gestion de lactivit. Dans cette hypothse, le site apporte une simple valeur ajoute au fonds traditionnel. Cest un lment dudit fonds. En revanche, si le site dveloppe de nouvelles prestations qui ne sont pas proposes dans un fonds de commerce

    traditionnel (tlchargement payant de chansons, films ou tout autre produit dmatrialis), il sagit dune activit nouvelle et autonome. Cas o le site constitue une activit autonome

    Il existe deux cas dans lesquels un site peut tre considr comme une activit autonome : celui du site attach un fonds traditionnel qui dveloppe de nouvelles prestations qui ne sont pas proposes en magasin (voir supra) et celui du site exploit par un pure player . Pour autant, cette activit autonome peut-elle tre qualifie de fonds de commerce sachant que tous les lments qui dfinissent le fonds de commerce ne sont pas prsents (absence de droit au bail, par exemple) ? a) lment principal : la clientle Le fonds de commerce est compos de plusieurs lments (voir supra), le plus important tant la clientle sans laquelle le fonds de commerce nexiste pas. La clientle se dfinit comme lensemble des personnes susceptibles dentretenir des relations commerciales avec une entreprise. Lexistence dune clientle pour un site marchand ne fait aucun doute car il est facile de mesurer aussi bien le nombre de clients potentiels (visiteurs) que celui des clients acquis (par la ralisation dun chiffre daffaires). Toutefois, pour tre prise en considration comme lment caractristique du fonds de commerce, la clientle doit tre personnellement attache au commerant. Lexistence dune clientle propre ne pose pas de problme pour les pure players , socits qui exercent leur activit uniquement sur Internet. En revanche, si le site coexiste avec un fonds traditionnel, comment dmontrer que la clientle qui achte sur le site nest pas la mme que celle qui se rend en magasin? La frontire sera difficilement identifiable et il nexistera une clientle propre au site que pour des prestations qui ne seront pas disponibles en boutique. Par consquent, selon les circonstances, un site marchand peut parfaitement tre dot dune clientle propre. Il constituera alors un fonds de commerce part entire compos dlments spcifiques lis la dmatrialisation de lactivit. b) lments spcifiques composant un fonds de commerce virtuel

  • Bulletin n 45/2009 4

    DROGUERIES BAZARS ARTS DE LA TABLE CADEAUX

    Tout comme le fonds de commerce classique, le fonds de commerce virtuel comprend des meubles corporels (matriel informatique, marchandises, etc.) et incorporels (brevets, licences dexploitation, logiciels, par exemple). Cependant, le fonds lectronique prsente deux lments caractristiques : le contrat dhbergement et le nom de domaine. Le contrat dhbergement

    Le e-commerant peut hberger son site soit sur son propre serveur, soit par le biais dune location despace disque auprs dun hbergeur. Le contrat d'hbergement permet que le site soit accessible aux internautes et, par voie de consquence, la clientle. La signature dune telle convention revt donc une importance extrme. Le nom de domaine

    Le nom de domaine est une adresse lectronique personnalise dsignant un site web ; il doit tre enregistr auprs de lAssociation Franaise pour le Nommage Internet en Coopration (AFNIC). Cest une autre composante spcifique du fonds de commerce virtuel car sans lui le site ne pourrait pas se faire connatre des internautes. Le nom de domaine peut tre assimil au nom commercial ou lenseigne. Plusieurs dcisions de justice ont dailleurs tranch en ce sens1. Toutefois, la diffrence du nom commercial, le nom de domaine nest pas seulement lappellation sous laquelle lactivit commerciale est exerce mais est galement un outil de police dans lorganisation des rseaux tlmatiques. Remarque : la cession dun site marchand nemporte pas automatiquem