BULLETIN 48 MAI 2010

Bulletin n° 48/2010

DROGUERIES● BAZARS● ARTS DE LA TABLE● CADEAUX

• AGENDA DU PRESIDENT ET REPRÉSENTATION DE LA FÉDÉRATION • CONFÉDÉRATION DES ARTS DE LA TABLE : ‐ NOUVEAU CONSEIL D’ADMINISTRATION ‐ LES NEWS DE MARS 2010 • TAXE LOCALE SUR LAPUBLICITE EXTÉRIEURE • CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES • SOLDES SAISOÇNNIERS : DÉROGATIONS • PLANETE PME— JUIN 2010 • GARANTIE SOCIALE DES CHEFS ET DIRIGEANTS D’ENTREPRISE • DÉCLARATIONS CET • CUMUL EMPLOI‐RETRAITE • PROTECTION JURIDIQUE • Projet de loi sur L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À

RESPONSABILITÉ LIMITÉE • NOUVEAU NUMERO D’APPEL POUR POLE EMPLOI ••• CCCOMMERCEOMMERCEOMMERCE DEDEDE PROXIMITÉPROXIMITÉPROXIMITÉ : : : MAMAMA PASSIONPASSIONPASSION JJJ’’’ENENEN FAISFAISFAIS MONMONMON

MÉTIERMÉTIERMÉTIER • LES TOPS ET LES FLOPS DES TPE EN 2009 (ENQUÊTE FCGA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE • PLAN D’ACTION EN FAVEUR DES SENIORS : EXTENSION DE

L’ACCORD DE BRANCHE CDNA • CLASSIFICATIONS CONVENTIONNELLES : RÉGIME DES CADRES • CONVENTION COLLECTIVE : AUTRES EXRENSIONS D’ACCORDS • PANORAMA DE BRANCHE 2009 : L’UNIVERS DU CDNA AUTRES QUESTIONS SOCIALES • QUESTION/RÉPONSE : INDEMNISATION MALADIE • TIRES‐RESTAURANT : NOUVELLES RÈGLES D’UTILISATION • JOURNÉE DE SOLIDARITE • INFORMATIONS DES TRAVAILLEURS SUR LES RISQUES POUR LEUR

SANTE ET LEUR SÉCURITÉ

ANNONCES—TABLEAUX DE BORD

Dans ce numéro :

Année 2010 Numéro 48

C her Adhérent et lecteur, Vous avez reçu récemment par envoi séparé :

Le publi‐rédactionnel du lancement du site

www.metiersducommerce.fr dont vous trouverez tous les détails en pages 9, 10 et 11,

La plaquette du Collectif National de Contrôle

des Centres de Marques pour le lancement du site www.soyonscollectif.org dont vous avez été informé dans notre précédent bulletin,

La plaquette synthèse du PANORAMA DE LA

BRANCHE CDNA 2009 (données sociales au 31 décembre 2008) dont vous trouverez quelques détails en page 16.

Le présent bulletin complète l’ensemble des informations qui vous sont adressées très régulièrement par courriel ou par voie de circulaire. Il n’a pas la prétention d’être exhaustif de toute l’actualité. N’hésitez pas à consulter notre service administratif, vos questions sont utiles, elles nous permettent une meilleure connaissance de nos adhérents pour continuer à remplir notre mission :

REPRÉSENTER ET DÉFENDRE LES INTÉRÊTS DE NOS SECTEURS D’ACTIVITÉ DROGUERIE, ÉQUIPEMENT DU FOYER, BAZAR,

ARTS DE LA TABLE & CADEAUX.

Bonne lecture à tous !

Bulletin n° 48/2010 2


AGENDA DU PRESIDENT ET REPRÉSENTATION DE LA FÉDÉRATION MARS/DEBUT MAI 2010

9 mars Convention Collective Nationale (journée) : Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP) Commission Paritaire

17 mars Comité Directeur de l’Union Nationale des PME du Commerce (UNPMC) : Comité Directeur CGPME

29 mars Collectif national de contrôle des centres de marques

31 mars Convention Collective Nationale : Commission patronale

15 avril Convention Collective Nationale : Commission patronale

26 avril Assemblées Générales annuelles : Fédération Française Chambre Syndicale Nationale de l’Equipement du Foyer, Bazars et commerces Ménagers Chambre Syndicale de Paris des Détaillants en Droguerie, Equipement du foyer & Bazar de Paris Ile

de France Chambre Syndicale des Détaillants en Droguerie, Equipement du Foyer & Bazar de Rhône Alpes

Auvergne

5 mai Convention Collective Nationale (journée) : Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP) APCDNA : Association Paritaire des Commerces de Détail Non Alimentaires

Communiqué Assemblée Générale du 1er mars 2010 Election d’un nouveau Conseil d’Administration

Les nouveaux administrateurs de la Confédération des Arts de la Table ont été élus pour 3 ans lors de l’Assemblée Générale qui s’est tenue le 1er mars dernier à Paris et à laquelle participait une quarantaine de professionnels et les représentants de votre Fédération, le Président DENIS et Catherine DEBAUDRE. Le nouveau Conseil d’Administration comprend 19 membres représentatifs de la fabrication et de la distribution, désignés pour 7 d’entre eux sur proposition des organisations professionnelles adhérentes de la Confédération. L’Assemblée Générale a également approuvé les comptes annuels. M. Guy Bourgeois a été réélu Président de la CAT. Il est entouré de 2 Vice‐ Présidents : Mme Cécile Giraud et M. Frédéric Bernardaud.

Notre Fédération, membre de la CAT, est désormais représentée au sein du Conseil d’Administration par le Président Bernard DENIS,

élu lors de l’Assemblée Générale.



La CAT et le Comité Francéclat membres fondateurs du Club de la Table française

Le Club de la table Française présidé par Mme Catherine Dumas, Sénatrice, M. Gérard Miquel, Sénateur et Président du Conseil Général du Lot, et M. Alain Suguenot, Député-Maire de Beaune a été lancé en mai 2009. Il a pour ambition la défense de notre patrimoine culinaire et viticole, de nos terroirs, de nos arts de la table, ainsi que des professionnels qui travaillent dans ces filières comme le proclame sa devise : « de la fourche à la fourchette, de l’étable à la table ! ». Près de 260 parlementaires ainsi que plusieurs grandes interprofessions, fédérations et entreprises privées l’ont d’ores et déjà rejoint.

Dîner du Club de la Table Française au salon de l’agriculture

Ce club a réuni, mardi 2 mars, dans le lieu très emblématique du salon de l’agriculture, 300 convives, dont une soixantaine de parlementaires (députés et sénateurs, de droite comme de gauche), les principaux représentants du monde agricole, quelques grands noms de la cuisine française et des Arts de la Table. Nous tenons tout particulièrement à remercier la société Options pour sa participation à la réalisation des tables de ce dîner d’exception.

Chaire Marketing-Vente des Arts de la Table Maison et Objet

Samedi 23 janvier, 44 étudiants de l’ECG d’Orléans ont été accueillis au salon Maison et Objet par Emmanuel Dubs, directeur de Zwilling Staub France. Session de formation Pour la cinquième année consécutive, une option Arts de la Table est proposée aux étudiants de 2ème année de l’ECG d’Orléans. Elle a accueillie 11 étudiants pour la première partie qui s’est déroulée du 8 au 12 février. La seconde partie se tiendra du14 au 18 juin 2010.

Le e-commerce dans l’équipement de la maison et les marchés du déstockage à l’étude

Le Groupe Xerfi a publié deux nouvelles études l’une sur « les stratégies e-commerce dans l’équipement de la maison» qui propose d’une part une analyse du positionnement et des stratégies de chacune des grandes catégories d’opérateurs présentes sur le net et d’autre part une cartographie concurrentielle sur chacun des quatre grands marchés qui composent l’équipement de la maison (le meuble, l’électroménager, le textile maison, l’art de la maison). La seconde étude intitulée « Les marchés du déstockage : réseaux de déstockeurs, magasins d’usine, ventes privées » pose la problématique suivante : « Comment pérenniser le succès actuel ? ».

Pour en savoir plus : www.xerfi.fr Un nouveau site dédié au marketing

La DGCIS (Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services) en partenariat avec l’ADETEM (Association Nationale du Marketing) a mis en ligne un site Internet dédié au marketing : www.marketingpourpme.org Le but de ce site est de proposer aux PME une boite à outils pour les accompagner dans leur démarche marketing.

ARTS DE LA TABLE News — Mars 2010

Ces News sont communiquées

par la Confédération

Pour adhérer, s’informer (La Fédération Française adhérant à la Confédération des Arts de la Table, des conditions particulières sont accordées

à tous nos adhérents) :

Confédération des Arts de la Table 22 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris

Tél. 01 53 77 29 00 - Fax. 01 43 59 02 74 [email protected]

www.confederationdesartsdelatable

Voir aussi le site de la taxe affectée : www.cpdhbjo.com



TAXE LOCALE SUR LA PUBLLICITÉ EXTÉRIEURE

L e Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 2333‐6) modifié par la LME indique que

les modalités de mise en oeuvre de la TLPE seront précisées par un décret en Conseil d’Etat. AUCUN DECRET N’EST ENCORE PARU.

Si la délibération du Conseil Municipal n’instaure pas la TLPE selon les textes en vigueur, elle est irrégulière. Dans ce cas, l’entreprise a la possibilité de demander l’annulation de la délibération au tribunal administratif et voir ainsi annuler le principe de l’impôt. (L. 2131‐9 du CGCT)

La taxation d’office relève du décret d’application à venir, qui comportera des dispositions inspirées de l’article R. 2333‐40 du CGCT, dans sa rédaction en vigueur à la date de la présente circulaire. OR, AUCUN DECRET N’EST PARU. Les conditions de mise en œuvre de la taxation d’office après un contrôle ne sont donc pas définies. Toute taxation serait indue et pourrait faire l’objet d’un recours.

L’article L.2333‐15 du CGCT indique que les infractions aux dispositions régissant la TLPE sont punies d’une amende contraventionnelle dont le taux est fixé par décret en Conseil d’Etat. OR, LE DECRET N’EST PAS PARU. Le régime des infractions et des sanctions précise la circulaire administrative sera établi par le décret d’application.

En conséquence, en l’état actuel du droit, les dispositions concernant les infractions et sanctions sont inapplicables, notamment les sanctions pénales.

Communiqué

Dans son communiqué du 11 mars, le CdCF a demandé un moratoire sur la TLPE afin de mettre un terme à l’insécurité juridique dans laquelle se trouvent les commerçants confrontés à cette nouvelle taxe. Le CdCF a également demandé à Brice Hortefeux, la mise en place d’un groupe de travail multipartite (préfets, communes et commerçants) pour apporter des réponses aux difficultés résultant de la mise en oeuvre de la TLPE. Cette nouvelle taxe suscite en effet de nombreuses questions de la part des commerçants et donne lieu à de multiples interprétations de la part des communes. A défaut de la mise en place de ce groupe, le CdCF souhaite être associé à l’élaboration du décret. Vous pouvez consulter sur le site Internet du CdCF une fiche technique présentant cette taxe. Cette fiche est régulièrement mise à jour pour tenir compte des remontées du terrain. La dernière actualisation, qui date du 1er mars 2010 tient compte de jurisprudence du Conseil d’État du 28 octobre 2009 (arrêt ZARA), dont on peut conclure que les supports publicitaires présents à l’intérieur d’un magasin n’entrent pas dans l’assiette de calcul de la TLPE.

Lettre du CdCF—mars 2010

Tous les derniers lundis de chaque mois

de 10 heures à 12 heures au siège de la Fédération :

45 rue des Petites Ecuries 75010 PARIS

Vos prochains rendez‐vous :

Lundi 31 mai 2010 Lundi 28 juin 2010 Lundi 26 juillet 2010

Lundi 27 septembre 2010

LES CENTRES DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES SONT DÉSIGNÉS COMME GUICHET UNIQUE Conséquence de la mise en oeuvre de la « Directive services », désormais les CFE pourront recevoir en sus des déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d’activité des entreprises, les dossiers de demandes concernant les autorisations que l’entreprise doit obtenir pour l’accès à certaines activités et leur exercice. Le déclarant pourra effectuer les démarches par voie électronique. Les déclarations pourront toutefois toujours être réalisées auprès des autorités compétentes.

(DÉCRET 1ER MARS 2010)



« Art.D. 310‐15‐2. ― En applica on du 1° de l'article L. 310‐3 du code de commerce : « ― les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ; « ― les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin. « Art.D. 310‐15‐3. ― Par dérogation aux dispositions de l'article D. 310‐15‐2 et en application du 1° de l'article L. 310‐3, les soldes sont fixés à des dates différentes dans certaines zones. Ces zones, ainsi que les dates qui y sont applicables, sont fixées en annexe. »

Décret no 2010-435 du 30 avril 2010 modifiant le décret no 2008-1343 du 18 décembre 2008 modifié relatif aux soldes (J.O. du 2 mai 2010) Le décret liste les zones dérogeant à l’article D 310-15-3 et les dates fixées pour ces zones.



GARANTIE SOCIALE DES CHEFS ET DIRIGEANTS D’ENTREPRISE

Outre les compagnies d’assurances privées, des fédérations patronales, le MEDEF et la CGPME, ont créé une association d’assurance groupe sous contrat Madelin perte d’emploi : la GSC (Garantie des chefs d’entreprise) Le chef d’entreprise peut souscrire un contrat Madelin auprès de la GSC à la condition : Etre Chef d'Entreprise en nom personnel (commerçant, artisan) ou dirigeant de société (mandataire social) et ne pas être titulaire (ou susceptible de l'être) d'une pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (assimilable à un taux d'invalidité au moins égal à 66%) au titre d'un régime obligatoire de base de la Sécurité sociale. Etre âgé de moins de 60 ans. Avoir un revenu fiscal au moins égal à 50% du salaire plafond annuel de la Sécurité sociale uniquement dans le cas où vous cumulez avec votre mandat un

contrat de travail reconnu par les services de Pôle Emploi. Répondre à certaines conditions économiques et financières pour l'entreprise. Etre inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers, dans le cas d'une entreprise artisanale. Etre ressortissant d'une organisation patronale, membre de l'Association GSC. La Fédération Française est membre de la GSC, ce qui vous permet de bénéficier de cette couverture. (Un délai d'un an est requis pour régulariser cette obligation contractuelle)

Remarque : l’auto-entrepreneur ne peut souscrire un contrat d’assurance perte d’emploi auprès de la GSC. Depuis le 1er septembre 2009, la GSC propose de nouvelles formules. Un droit d’entrée est fixé à 69 euros, sauf pour le créateur ou repreneur d’entreprise qui en est dispensé. Il existe trois durées d’indemnisation : 12, 18 ou 24

mois après un délai de souscription d’un an. L’indemnisation varie entre 55 % et 70 % du revenu imposable. Le taux de cotisation dépend du revenu. En revanche, le créateur ou le repreneur d’entreprise (pour les entreprises de moins de trois ans) sans revenu ou avec un revenu maximal de 17310 euros bénéficie d’une formule forfaitaire : soit une cotisation annuelle de 361 euros à payer pour 2010. Autrement dit, un créateur d’entreprise peut souscrire pendant trois ans une assurance chômage pour 33 euros par mois.

Pour en savoir plus :

G S C 42, avenue de la Grande Armée

75017 Paris Tel : 01 45 72 63 10

www.gsc.asso.fr

Retrouvez tout le

communiqué et les

Informations sur

www.planetepme.org

Inventons la PME de demain ! "On ne sortira pas de la crise si on attend que ça aille mieux. Il faut aller de l'avant !", c’est en ces termes que Jean‐François Roubaud, président nouvellement réélu de la CGPME invite tous les acteurs de l’économie des PME à se retrouver à Planète PME le 15 juin pour agir et construire l’économie de demain. Au programme de PLANETE PME 2010 : la formation professionnelle, l’innovation, les opportunités du green business, le regroupement d’entreprises, le développement à l’international, la dématérialisation, la transmission… Des ateliers et conférences concrets sur l’avenir des PME leur seront également proposés dans ce cadre. La contribution des 3 millions de PME françaises à notre économie est majeure, qu’il s’agisse de l’emploi (80 % des emplois du secteur marchand), du chiffre d’affaires (56 %), de la valeur ajoutée (58 %), des exportations (45 %) et des investissements (63 %). Leur croissance est aujourd’hui un enjeu majeur pour leur survie et pour l’avenir de l’économie française toute entière.

PLANETE PME 2010 – 8ème édition Palais des Congrès de Paris

mardi 15 juin 2010



Prévention et information Juridique 6 jours sur 7

Sur simple appel téléphonique, des juristes vous informent simplement et précisément sur vos droits.

Défense amiable de vos intérêts En cas de litige, les juristes interviennent auprès de vos adversaires pour tenter de défendre au mieux vos intérêts, sans recourir à une procédure judiciaire.

Défense judiciaire de vos intérêts Si la démarche amiable n’aboutit pas, l’assureur prend en charge les frais et honoraires engendrés par une action en justice à concurrence de 20 000 € par litige.

Suivi Les juristes vous assistent d’un bout à l’autre de la procédure et s’assurent que les décisions vous concernant sont bien adaptées.

Lorsqu’un litige survient, n’attendez pas pour faire appel à la plateforme mise en place par notre Assureur dans le cadre de la Protection Juridique. L’assistance juridique téléphonique vous permet de prendre les précautions nécessaires pour sauvegarder vos droits. Ne prenez pas l’initiative d’engager une action judiciaire ou certains frais (huissier, expert…) sans avoir obtenu

J usqu’à 10 salariés, les entreprises adhérant à la Fédération Française sont bénéficiaires de l’assurance Protection juridique

dans le cadre de leur activité professionnelle (au‐delà de 10 salariés des tarifs spécifiques Protection Juridique sont consentis aux entreprises adhérentes).

EXTENSION DE L’ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

L’adhérent qui prend sa retraite peut continuer à bénéficier des garanties du contrat PJ (conseils et couverture pour tous les litiges commerciaux et fiscaux) pendant une période de 3 ans à compter de la cessation de son activité sous réserve : • qu’il soit adhérent à la FFDB depuis au moins 3 ans • qu’il soit à jour de la cotisation annuelle statutaire prévue dans

Protection juridique Cabinet AGS Consultant Guy SIDOBRE

Déclarations de CET Report de délai La contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010. Elle est composé de : la cotisation foncière des entreprises (CFE) la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

(CVAE). Fixé préalablement au 4 mai 2010, les nouvelles déclarations concernant ces 2 taxes bénéficient d’un report de délai. → CERFA n° 1447 pour la CFE Seules les entreprises qui demandent à bénéficier d’une exonération devront déposer la déclaration n° 1447‐M au plus tard le 15 juin 2010 . Le modèle de déclaration est disponible sur : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public Une déclaration n° 1447‐C doit être déposée au plus tard le 31 décembre pour les établissements créées ou repris au cours de l’année 2010. → CERFA n° 1330 pour la CVAE Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros doivent déposer cette déclaration au plus tard le 15 juin 2010.

Si le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros, la déclaration est obligatoirement transmise avant le 30 juin 2010 au moyen de la procédure Transmission Dématérialisée des Données Fiscales et Comptables). La déclaration en format papier est disponible sur : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public

Cumul emploi‐retraite Le Régime social des indépendants (RSI) apporte des éclaircissements sur les conséquences du décret n° 2009‐1738 du 30 décembre 2009 relatif au cumul emploi retraite notamment pour les commerçants. Dans sa circulaire du 18 mars, le RSI revient sur les précisions apportées par ce texte pour le cumul emploi retraite libéralisé et fournit un certain nombre d’exemples de calcul de suspension de la pension pour les travailleurs indépendants soumis au cumul emploi retraite plafonné. http://www.le‐rsi.fr/documentation/index.php circulaire du 18 mars 2010



A doption en première lecture le 17 février

2010 du projet de loi sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Ce projet de loi sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, répond à la principale préoccupation des 1,5 millions d’entrepreneurs en nom propre : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. Pour parvenir à cet objectif, ce projet de loi repose sur un dispositif juridique très innovant de patrimoine affecté, rompant avec la théorie de l’unicité du patrimoine. Grace à l’EIRL, c’est une nouvelle barrière à l’envie d’entreprendre qui disparaît ; et c’est aussi une injustice fiscale qui est réparée. Hervé Novelli a annoncé la mise en place avec les organismes publics de financement des PME et des artisans (Oséo et la Siagi) des mécanismes de garantie à destination des entrepreneurs individuels pour faciliter leur accès au financement bancaire. En particulier, OSEO proposera des garanties aux banques, en les conditionnant à l’absence de toute caution bancaire sur le patrimoine personnel. En cas de choix du statut de l’EIRL, le chef d’entreprise se verra donc protégé sur tout son patrimoine personnel. La procédure accélérée ayant été retenue, la réforme devrait être opérationnelle dès le 1er janvier 2011.

Hervé Novelli a déclaré « Avec le vote de ce texte, nous allons mettre fin à une injustice française. En effet, aujourd’hui, lorsqu’une société tombe en faillite, les dirigeants ne sont pas poursuivis sur leurs biens personnels ; quand il arrive un problème à un artisan ou un commerçant, ses biens personnels sont saisis, mettant ainsi en danger sa propre famille. Ce projet de loi apportera le même niveau de protection aux entrepreneurs en nom propre que celui déjà en vigueur pour les gérants de société. Source Ministère de l’Economie , de l’Industrie et de l’Emploi Le nouveau statut de l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) offrira à l’entrepreneur individuel (artisan, commerçant ou libéral) la possibilité de protéger ses biens personnels en cas de faillite. En effet, le texte prévoit la séparation entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et le patrimoine affecté à son activité professionnelle. Ainsi, l ’EIRL permettra à l’entrepreneur de déclarer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) ‐ selon son activité ‐ la liste des biens qu’il souhaite dédier à son activité professionnelle. L’affectation d’un bien immobilier se fera devant notaire. Cette déclarat ion d’affectation n’entraînera pas la création d’une personne morale et l’entrepreneur restera propriétaire des deux patrimoines. Ce nouveau dispositif est destiné à remplacer la

déclaration d’insaisissabilité qui devrait disparaître neuf mois après la publication de la loi sur l’EIRL. Néanmoins, cette déclaration ne produira d’effet qu’à l’égard des créances nées postérieurement à celle‐ci. Les créanciers fiscaux et sociaux bénéficieront, quant à eux, d’une procédure spécifique permettant de supprimer le principe d’affectation des patrimoines pour le recouvrement de leurs créances, en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées de ses obligations par l’entrepreneur. Sur le plan comptable, l’activité professionnelle devra faire l’objet d’une comptabilité autonome et les comptes annuels devront être déposés au RCS ou au RM selon l’activité. Sur le plan fiscal, l’EIRL est assimilée à l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). En principe, elle relève de l’impôt sur le revenu mais l’entrepreneur peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Le débat sur ce projet de loi devrait débuter le 17 février devant l'Assemblée nationale, puis se poursuivre en mai au Sénat. Pour plus d’informations sur le projet de loi sur l’EIRL vous pouvez consulter le site du ministère de l’économie www.economie.gouv.fr/actus/10/100127eirl.html ou le projet de loi sur www.legifrance.gouv.fr

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39 9539 9539 95 permet désormais aux entreprises de déposer des offres d’emploi et d’obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l’embauche. (Il remplace le 0 826 08 08 suivi du numéro de département)

Accessible lundi au vendredi, de 8h30 à 16h30 ou de 9 h à 17h, en fonction de la région, le tarif de ce service est fixé à 0,15 € par minute (hors éventuel surcoût de l’opérateur).





Après la création du Conseil d’orientation du commerce de proximité mis en place dans le cadre de la Loi de Modernisation de l’Economie, le Secrétariat d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation et en partenariat a v e c l e s o r g a n i s a t i o n s professionnelles concernées, met en ligne un site internet pour valoriser notamment auprès de jeunes, le Commerce de proximité et ses métiers. Mis en ligne le 1er mars 2010,

est une mesure phare de ce plan d’actions en faveur du commerce de proximité. Ce site contribue à une meilleure connaissance et à la valorisation de nos commerces. De nombreuses rubriques sont proposées et notamment plus de 60 fiches métiers détaillées, les formations pour y accéder, des milliers d’offres d’emploi, des témoignages vidéo, un test qui aide les jeunes à définir leur profil…. Le site www.metiersducommerce.fr s’appuie sur la contribution de nombreuses organisations professionnelles représentant le monde du commerce dont votre Fédération. Une campagne de démultiplication a été relayée notamment par la chaîne TV NRJ12 et le quotidien METRO en mars. Un publi‐rédactionnel —dont vous avez déjà reçu un exemplaire —a été très largement diffusé.

Votre entreprise peut également contribuer efficacement à relayer les informations. Ci‐contre et en page 6,

plus de détails.

Un LOGO pour le commerce de proximité,

Un site Internet en 3D : riche, attractif & interactif ! Au cœur du d i s po s i t i f , l e s i t e www.metiersducommerce.fr informe les visiteurs de façon inédite sur les métiers, formations, carrières et emplois du commerce de proximité. Site inédit de valorisation des métiers du secteur, il est conçu en 3D afin de proposer une véritable immersion dans cet univers professionnel. Cette approche, en phase avec les tendances des nouvelles technologies, joue un rôle efficace dans la mission du site : attirer les jeunes vers le commerce en leur révélant son vrai visage, moderne et diversifié, aux multiples perspectives. Pour accompagner les jeunes visiteurs dans cette découverte et dans leurs démarches d’orientation, le site mise sur une interactivité bien pensée. Riche de vidéos et d’illustrations, il offre un contenu non seulement pédagogique et attractif, mais aussi exhaustif ! Avec au rendez‐vous plus de 60 fiches métiers et toutes les formations pour y arriver en partenariat avec l’Onisep, des milliers d’offres d’emploi relayées directement par Pôle Emploi, un test pour définir son profil, des témoignages vidéo de professionnels passionnés pour un éclairage vécu encore plus convaincant…



Une campagne réellement "multi-médias" D’envergure nationale, la campagne repose sur une large palette d’outils destinés aux différents médias (presse, internet, TV…), qui incitent en priorité à visiter le site Internet. En cœur de cible, on retrouve la tranche des 13-25 ans bien sûr, mais aussi leurs parents et prescripteurs.

Côté presse, une annonce dans la presse TV grand public informe sur le secteur tout en invitant à consulter le site internet. Dans Phosphore, une autre annonce encourage les jeunes à tester leur profil en ligne, afin de découvrir quel aspect du commerce leur correspond. Le dispositif compte également un document de 4 pages inséré dans Métro, qui présente aux lecteurs les infos clés sur le commerce de proximité.

Sur Internet, une campagne de bannières fait la promotion du site en renvoyant vers lui.

A la télévision, 5 programmes courts « Mon métier et moi » dressent les portraits de jeunes passionnés travaillant dans le commerce de proximité. Réalisés en partenariat avec NRJ12, ils sont diffusés sur la chaîne.

Pour valoriser le commerce, à vous de jouer ! Vous aussi, mobilisez-vous ! Des outils simples sont à votre disposition, il vous suffit de les télécharger ou de les demander gratuitement dans l’Espace Pros sur www.metiersducommerce.fr

Ce que vous pouvez faire ? Mettez une bannière en page d’accueil de votre site internet par exemple, ou publiez un article ou une annonce presse dans vos supports de communication (magazine, newsletter, site…). Faites connaître la campagne à votre cercle professionnel lors de réunions ou assemblées : utilisez pour cela le 4 Pages de présentation du dispositif, le diaporama Powerpoint, ou encore les vidéos « Mon métier et moi » que vous pouvez rediffuser. Enfin, disposez des affiches, dans vos locaux ou sur vos stands lors de salons professionnels ou d’orientation… De nombreuses opportunités pour participer simplement à la valorisation de vos métiers !



Secteur par secteur, profession par profession, tour d’horizon des « tops » et des « flops » des petites entreprises de l’artisanat, du commerce et des services en 2009. Une enquête exclusive de la FCGA, réalisée en partenariat avec la Banque Populaire. http://www.fcga.fr/pages/espacepresse/linfo.php?t=1 Toutes activités confondues, le chiffre d’affaires des petites entreprises enregistre un recul de 2,6 % en 2009. Comparativement à l’année 2008 (+0,6 %), l’indice d’activité des TPE perd deux points. Affaiblie par la récession, l’activité des artisans, commerçants et prestataires de services indépendants se détériore nettement par rapport à l’année précédente. Même si 2008 avait déjà été une année médiocre, les petites entreprises limitaient toutefois les dégâts en résistant vaillamment à la crise. En 2009, dans la plupart des professions, la dégradation s’accentue. Sur les 12 secteurs analysés, 9 sont en régression absolue et 3 seulement améliorent relativement leurs performances par rapport à l’année précédente. Avec -0,3 % (contre -1,6 % en 2008), le secteur CHR, tiré par le formidable dynamisme de l’hôtellerie de plein air (+9,4 %) se redresse mais ne sort pas la tête de l’eau. Même constat dans la culture et les loisirs (+0,2 %, contre -0,3 % en 2008) : la bonne forme des débitants de tabac (+2,6 %) ne suffit pas à redonner sa vigueur à l’ensemble du secteur. Seule activité en hausse plus significative (+1,8, contre +1,2 % en 2008), la santé caracole en tête de ce palmarès 2009 des TPE. Au total, ce sont 56 professions de l’artisanat, du commerce et des services qui sont passées au crible dans cette étude exclusive FCGA-Banque Populaire. D’où la grande disparité des performances constatées au sein d’un même secteur d’activité. Tour d’horizon chiffré et commenté.

LE PALMARÈS 2009

Les Tops □ SUR LE PODIUM 1. L’hôtellerie de plein air : +9,4 % Après une année 2008 décevante (-0,6 %), l’hôtellerie de plein air enregistre une spectaculaire progression d’activité en 2009 : +9,4 %. C’est, de très loin, le plus fort

taux de croissance relevé parmi les 56 professions analysées. Avec 100 millions de nuitées par an, les campings, mobil-homes et autres bungalows représentent aujourd’hui la première forme d’hébergement touristique marchand selon une étude du cabinet Xerfi. 2. La poissonnerie artisanale : + 3 % En deuxième position, toutes professions confondues, les poissonniers indépendants confirment leur retour en force dans le monde du commerce de détail alimentaire. Une première : en 2009, c’est même la seule activité du secteur en croissance (+3 %) ! Contre toute attente, les poissonniers font mieux que tous les autres professionnels des métiers de bouche. 3. Les entreprises de nettoyage : +2,9 % Sur la troisième marche du podium, avec un chiffre d’affaires en hausse de près de 3 % (contre +1,5 % en 2008), les entreprises de nettoyage réalisent la plus forte progression d’activité du secteur des services. Évalué à 10 milliards d’euros, le marché de la propreté regroupe 17 000 entreprises et emploie 400 000 personnes. 4. Les débitants de tabacs journaux et jeux : +2,6 % Les buralistes font pratiquement jeu égal avec les entreprises de nettoyage. Ils enregistrent une légère progression d’activité par rapport à l’année précédente : +2,6 % (contre +2 % en 2008). Fragilisée par l’augmentation des prix des cigarettes, censée enrayer la progression du tabagisme, la profession aborde l’avenir avec prudence. □ EN FORME Les autres professions dont le chiffre d’affaires s’améliore (timidement toutefois pour la plupart d’entre elles) par rapport à l’année 2008. Même si les taux sectoriels sont supérieurs à l’indice global d’activité des TPE (-2,6 %), les progressions enregistrées en 2009 demeurent très faibles : Les pharmaciens : +1,5 % (contre +1,3 % en 2008) Les opticiens lunetiers : +1,3 % (contre -1,6 % en

2008) Les magasins de mercerie-lingerie-laine : +1,2 %

(contre -1 % en 2008) Les hôtels restaurants : +0,7 % (contre -2 % en 2008) Les magasins de jouets et jeux : +0,6 % (contre -7,5

% en 2008) Les détaillants en chaussures : +0,5 % (contre -1,6 %

en 2008) Les boutiques de vêtements enfants : +0,4 % (contre

-0,9 % en 2008)

Les « tops » et les « flops »

des TPE en 2009 ! Observatoire de la petite entreprise de la FCGA n° 36, en partenariat avec la Banque Populaire

COMMUNIQUÉ DE PRESSE - 15 avril 2010



Ne courez plus après l’information !

Les informations figurant dans le bulletin ne sont pas

exhaustives de toute l’actualité.

N’hésitez pas à contacter nos services si vous ne trouvez l’information que vous

recherchez.

- Les magasins de meubles : +0,2 % (contre -3 % en 2008)

Les Flops

□ DANS LE ROUGE 1. La vente et la réparation moto : -9,6 % Après une année 2008 déjà très difficile (-5,7 %), les commerces de vente et réparation de motocycles accélèrent leur marche arrière en 2009 : -9,6 %. Selon une étude du site de référence www.moto-net.com, la barre des 200 000 immatriculations a failli ne pas être franchie l’année dernière. « À titre de comparaison en 2008, 237 695 motocycles avaient été immatriculés en France, soit une baisse de -15,9 % pour un nombre de jours ouvrables comparable (253 en 2008 et 252 en 2009) et 5 "jours d'ouverture de concessions" en moins », précisent les auteurs de l’enquête. 2. Les agences immobilières : -9,1 % Même si leur situation est moins préoccupante qu’en 2008 (-14,6 %), les professionnels de la transaction immobilière ne parviennent pas encore à sortir la tête de l’eau. Entre décembre 2008 et novembre 2009, la baisse des transactions de logements est toujours aussi marquée : -16 % par rapport à la période allant de décembre 2007 à novembre 2008. Soit environ 575 000 opérations, un nombre insuffisant pour relancer le marché et l’activité dans les agences. 3. La maçonnerie artisanale : -8,7 % C’est la plus forte baisse d’activité dans le secteur du bâtiment. Traditionnellement vigoureuse, la profession est confrontée à l’importante dégradation du marché de l’entretien-rénovation. La fonte des carnets de commandes plombe les trésoreries des petites entreprises de maçonnerie et fragilise aussi l’emploi dans le métier. A la fin de l’année 2009, le service Conjoncture de la CAPEB enregistrait 7 trimestres consécutifs de recul dans la profession. 4. Les carreleurs : -8,6 % Entamée en 2008 (-3,8 %), la baisse d’activité s’aggrave en 2009 dans les entreprises de carrelage. Un sérieux revers pour les professionnels de la céramique et des faïences dont le niveau de chiffre d’affaires est très sensible à l’indice de confiance des consommateurs. Les dépenses d’aménagement et d’embellissement de l’habitat ont effectivement tendance à se réduire rapidement en situation de crise. ET AUSSI La vente et la réparation de cycles (-7,3 % contre

+5,2 % en 2008), e transport de marchandises (-6 % contre +0,1 % en

2008, les magasins de bimbeloterie-cadeaux-

souvenirs (-4,3 % contre -0,8 % en 2008), les entreprises de terrassement-travaux

publics (-4,1 % contre +8,7 % en 2008), les artisans électriciens (-3,9 % contre +5,9

% en 2008),

la vente et la réparation auto (-3,9 % contre +2,3 % en 2008),

les horlogers-bijoutiers (-3,6 % contre -1,2 % en 2008),

les commerces de fruits et légumes (-3,1 % contre 0 % en 2008).

AVIS D’EXPERT Christiane COMPANY, Présidente de la FCGA « Dans cette tourmente, les TPE résistent tout de même et se battent chaque jour pour pérenniser leur activité. Il faut saluer leur courage et leur abnégation : elles font face à leur responsabilités de manière exemplaire !» Méthodologie de l'Observatoire Tous les mois, près de 70 centres de gestion agréés (CGA), répartis sur l'ensemble du territoire national, transmettent les chiffres d'affaires, rendus anonymes, de leurs adhérents à la Fédération. Les indices d'activité sont calculés chaque trimestre, à partir des chiffres d'affaires d'un échantillon de 15 000 petites entreprises de l'artisanat, du commerce et des services. L'évolution des activités est pondérée par le nombre d'entreprises recensées par l'INSEE dans chaque secteur considéré. Un questionnaire est parallèlement adressé chaque trimestre à plus de 1000 petites entreprises représentatives, permettant d'établir le baromètre du moral des dirigeants et de leurs intentions d'investissement et de recrutement. La Fédération des centres de gestion agréés en bref… 400 000 petites entreprises (TPE) et 114 Centres de

Gestion Agréés (CGA) 92 % des entreprises nationales ont moins de 10

salariés 50 % des TPE imposées au BIC sont adhérentes à

un CGA Grâce à l’adhésion à un CGA, le revenu imposable de l’entreprise n’est pas majoré de 25 % !



PLAN D’ACTION EN FAVEUR DES SENIORS

MOBILISATION DE LA BRANCHE DES COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES

L'accord du 1er décembre 2009 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à l'emploi des seniors et à la sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des Commerces de Détail Non Alimentaires (IDCC 1517—brochure n° 3251) vient d’être étendu par arrêté du 14 avril 2010 publié au Journal Officiel du 24 avril.

Réserve : Le troisième tiret du troisième alinéa du « 1. Tutorat ― Valorisation de l'expérience des seniors » dans le « Titre III. ― Domaine d'action en faveur des seniors : transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat » de cet accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6324-5 du code du travail. : « Lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage ou de périodes de professionnalisation. L'employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux salariés. » Note de la Fédération : Pour mémoire, nous rappelons toutefois aux entreprises concernant les réserves formulées par le Ministre quant au respect du Code du Travail, que l’accord du 29 novembre 2004 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle dans les commerces de détail non alimentaires prévoit en son article 6 - Tutorat des salariés au cours de la professionnalisation : « ……Un tuteur ne peut avoir sous sa responsabilité plus de deux personnes en contrat ou en période de professionnalisation en même temps... » ■ Accord ou plan d’action seniors - Pénalité de 1 % Les engagements pris au niveau de la branche peuvent être appliqués directement par les entreprises d'au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés qui n’auraient pas adopté de dispositions spécifiques en leur sein au moyen d’un accord ou plan d’action élaboré après avis des représentants du personnel.

L’accord a reçu le 14 janvier 2010 un avis favorable de la Délégation Générale à l’Emploi et la Formation Professionnelle ; son extension par arrêté du 14 avril 2010, permet aux entreprises de la branche de s’en prévaloir pour être exonérées totalement de la pénalité de 1 % de la masse salariale prévue par l’article 87 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale du 17 décembre 2008.

Une plaquette de communication sur les engagements de la branche en faveur des seniors sera bien diffusée auprès des entreprises de la branche. Elle est en cours de validation par les membres de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle



Convention Collective Nationale - Autres extensions d’accord de branche : l’accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale signé dans la branche le

7juillet 2009 est entré en application le 1er avril 2010. (arrêté d’extension du 8 mars publié au Journal Officiel du 18 mars 2010)

Extension par arrêté du 14 avril publié au J.O. du 24 avril 2010 de l'avenant n° 4

du 7 juillet 2009 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle prévoyant notamment un taux majoré de prise en charge des contrats de professionnalisation pour des publics prioritaires (jeunes ou séniors n’ayant pas de diplôme ou un niveau de formation, de titre ou de diplôme inférieur au niveau IV de l’Education Nationale (Niveau Baccalauréat). Cet accord a été appliqué dès le 7 juillet 2009 - date de sa signature - par le FORCO, La CPNEFP est habilitée à prévoir ou non sa reconduction après le 30 juin 2010.

Pour rappel : • Bénéficiaires au titre de l’article 4 (de la

convention précitée)

Les partenaires sociaux ont souhaité limiter – article 5.5. de l’accord du 5 juin 2008 - l’affiliation au régime de retraite des cadres au personnel d’encadrement visé aux niveaux 7, 8 et 9 dudit accord. En conséquence de quoi, ils ont souhaité exclure du régime comme cotisants à titre obligatoire les emplois des niveaux inférieurs.

Article 5.4. - Garanties individuelles pour les salariés déjà en place dans l’entreprise et tableau de passage à la nouvelle classification Pour les salariés en place dans l’entreprise au moment de l’extension de cet accord, les éventuelles modifications de classement nécessaires pour établir une bonne concordance avec les définitions des critères et les fonctions réellement exercées dans l’entreprise par les salariés feront l'objet de la consultation des institutions représentatives du personnel lorsqu’elles existent dans l’entreprise. En aucun cas, l’application de la nouvelle classification ne peut entraîner une baisse de la rémunération brute mensuelle du salarié.

Dans le cas ou un statut « agent de maîtrise » a été créé dans l’entreprise préalablement à la mise en place de cette nouvelle classification, le salarié concerné ne peut voir son statut affecté par la nouvelle classification; Un salarié titulaire du statut « cadre » ne peut voir son statut affecté par la nouvelle classification » • Aucun niveau de la classification n’est visé par

l’article 4 bis. • Seuil de l’article 36 – Annexe I (affiliation à

titre optionnel) Afin d’éviter les transferts de population des cotisants vers les non cotisants, il a été demandé à l’AGIRC la mise en place comme précédemment d’une affiliation à titre optionnel pour le personnel classé au niveau 6 «agent de maîtrise » dont la seule responsabilité est d’animer, d’organiser et de coordonner une équipe.

L’AGIRC a donné son accord sur les nouveaux classements. Un simple questionnaire sera adressé

aux entreprises concernées.

Classifications conventionnelles Accord du 5 juin 2008

Régime des cadres Vous avez peut-être été informé par votre Institution de retraite des modalités de mise en œuvre des nouvelles classifications dans la branche CDNA (accord du 5 juin 2008). Le seuil d’affiliation optionnelle facultative selon l’article 36 reste fixé au niveau 6 nouveau.



Au titre de l’année 2008, près de 11 2OO entreprises d’au moins un salarié ont déclaré relevé de la convention collective n° 3251 IDCC 1517 (‐ 8 % par rapport à 2007) L’effectif moyen de ces entreprises s’élève à 57 200 salariés. (Ce chiffre reste stable par rapport à 2007)

78 % des entreprises emploient moins de 5 salariés. Seules 1 % des entreprises emploient 50 salariés et plus. Parmi les 8 codes NAF entrant dans le périmètre de la convention collective, le code NAF 4778C (commerces de détail spécialisés divers) représente 33 % des entreprises de la branche et 25 % des effectifs salariés. La 2ème grande famille tant en nombre d’entreprises qu’en effectif salariés est l’équipement du foyer (4759B) 64 % des salariés sont des femmes. Un salarié sur dix travaille depuis 15 ans et plus dans la même entreprise.

Panorama de la branche 2009 Panorama de la branche 2009 Panorama de la branche 2009 (données sociales au 31/12/2008)

L’univers du CDNA : le périmètre de la brancheL’univers du CDNA : le périmètre de la brancheL’univers du CDNA : le périmètre de la branche

89 % des contrats sont à durée indéterminée (CDI). 75 % des salariés de la branche travaillent au moins 35 heures par semaine.

Retrouvez l’essentiel des données économiques et sociales et les données

relatives à la formation dans la plaquette synthèse du

PANORAMA DE BRANCHE CDNA 2009 (édition 2010)

En ligne sur le site de

l’Observatoire Porspectif du Commerce http://

www.opcommerce.org/ForcoCms

Un nouveau logo pour l‘Observatoire



Question/réponse INDEMNISATION MALADIE

Ce que dit la Loi et comparons avec notre convention collective nationale (CCN) En cas de maladie ordinaire, d’accident non professionnel ou d’accident de trajet, l’indemnisation débute à compter du 8e jour (et non plus à compter du 11e jour, comme cela était le cas avant l’intervention du décret du 18 juillet 2008 cité en référence de par la loi et la CCN). L’indemnisation par la Sécurité sociale prend effet après un délai de carence de trois jours. Le salarié perçoit un pourcentage de la rémunération brute (y compris les indemnités journalières de la Sécurité sociale) qu’il aurait gagnée s’il avait continué à travailler, et ce, dans les conditions suivantes : • pendant les 30 premiers jours, 90 % de cette rémunération ; • pendant les 30 jours suivants, deux tiers de cette même rémunération. (notre convention collective a arrondi à 70 %) Ces durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise pour pouvoir

prétendre à cette indemnisation complémentaire, sans que chacune d’elle puisse dépasser 90 jours. Ainsi : • si le salarié a entre 1 et 5 ans d’ancienneté, il percevra 90 % de sa rémunération brute pendant 30 jours, puis 66 % (notre convention collective a arrondi à 70 %) de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants ; • à partir de 6 ans d’ancienneté, la durée de ces deux périodes d’indemnisation est portée à : ‐ 40 jours à 90 % et ‐ 40 jours à 70 % selon la CCN • 50 jours si le salarié a au moins 11 ans d’ancienneté, • 60 jours si le salarié a au moins 16 ans d’ancienneté, • 70 jours si le salarié a au moins 21 ans d’ancienneté, • 80 jours si le salarié a au moins 26 ans d’ancienneté, • 90 jours si le salarié a au moins 31 ans d’ancienneté. Chacune de ces périodes d’indemnisation ne peut excéder 90 jours maximum En cas de maladies successives, la durée totale de maintien de la rémunération par période de 12 mois ne peut donner lieu à une durée totale d’indemnisation supérieure aux durées ci‐dessus.

Titres‐restaurant les nouvelles règles d’utilisation

2 textes réglementaires ont été publiés au Journal officiel du jeudi 4 mars 2010 : les "titres‐restaurant" ne peuvent être utilisés qu’en

paiement de préparations immédiatement consommables, y compris de fruits et légumes immédiatement consommables,

les "titres‐restaurant" étant désormais acceptés également chez les détaillants de fruits et légumes.

Une charte a été signée en février 2009 entre la Commission Nationale des Titres‐Restaurant , la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), Leclerc et Intermarché. Les dispositions de cette charte ont été intégrées à la réglementation par un arrêté publié au Journal officiel du samedi 29 août 2009.

Depuis le 1er mars 2010, l’utilisation des "titres‐restaurant" dans les grandes et moyennes surfaces alimentaires est limitée aux préparations alimentaires immédiatement consommables : plats cuisinés frais, sous vide et en conserve, les sandwiches, les salades préparées et les salades de fruits. Cette liste de produits sera revue chaque année par la Commission nationale des "titres‐restaurant" (CNTR) avec chaque enseigne de grandes et moyennes surfaces alimentaires. Celles‐ci s’engagent à accepter les "titres‐restaurant" uniquement aux caisses de sortie, en utilisant le système d’identification informatique des articles par code barre (avec mention du paiement par "titre‐restaurant" sur le ticket de caisse). Un seul "titre‐restaurant" est autorisé par passage en caisse (avec une tolérance d’utilisation de 2 titres), sa valeur devant être inférieure ou égale au montant des articles achetés■



La loi a posé le principe de la solidarité envers les personnes âgées ou handicapées en instituant la journée de solidarité afin d’assurer le financement d’actions en faveur de l’autonomie de ce public fragile.

Cette journée est une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés. Pour l’employeur, elle s’exprime par le versement d’une contribution solidarité autonomie de 0,3 % assise sur le salaire. En l’absence d’accord d’entreprise ou d’établissement et de dispositions conventionnelles (la branche CDNA n’a pas signé d’accord sur ce point), c’est l’employeur décide des modalités pratiques, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ‐ s’il y en a dans l’entreprise. Il ne s’agit plus automatiquement du Lundi de Pentecôte mais Il ne peut pas s’agir d’un dimanche ou d’un jour de congé payé légal. Dans les départements de la Moselle, du Haut‐Rhin et du Bas‐Rhin, l'accord (ou, à défaut, l'employeur) ne peut retenir ni les 25 et 26 décembre, ni le Vendredi Saint comme la date de la journée de solidarité. En cas de travail en continu ou pour une entreprise ouverte tous les jours de l’année, il est possible de prévoir des dates différentes selon les salariés.

Cette journée équivaut à 7 heures de travail (ou une journée de travail pour les salariés cadres au forfait). Elle peut être exécutée en une fois ou fractionnée en heures (pour les cadres, des dispositions spécifiques doivent être prises). les salariés à temps partiel exécutent cette journée au prorata de leur temps de travail. Exemple : un salarié travaille 10 heures par semaine. Il va donc exécuter une journée de travail supplémentaire non rémunérée de 7 / 35 x 10 = 2 heures. Si la date retenue est un jour férié, elle ne s’applique pas aux mineurs (interdiction de faire travailleur une jeune de moins de 18 ans un jour férié) Chaque salarié ne doit exécuter qu’une journée de solidarité même en cas de changement d’employeur. Dans ce cas, le salarié exécute normalement ces heures de travail qui seront alors rémunérées et s’imputeront sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ou complémentaires et donneront lieu à contrepartie obligatoire en repos ou il peut refuser de les exécuter sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement. Il est recommandé de faire apparaître la journée de solidarité sur le bulletin de salaire pour éviter toute contestation ultérieure.

Information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité

Les articles R. 4141‐3‐1 et R. 4227‐37 du code du travail. sont complétés et modifiés par décret du 21 janvier 2010 • L’information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité, dont la responsabilité incombe à l’employeur, devra désormais porter sur « les consignes de sécurité incendie et instructions mentionnées à l’article R. 4227‐37 ainsi que l’identité des personnes chargées de la mise en œuvre des mesures prévues à

l’article R. 4227‐38 » (5° de l’article R. 4141‐3‐1) et non plus seulement sur, « le cas échéant, les consignes de sécurité et de premiers secours en cas d’incendie, prévues à l’article R. 4227‐37 ». • Pour sa part, l’article R. 4227‐37, relatif aux consignes de sécurité incendie, est complété par un nouvel alinéa, aux termes duquel « Dans les autres établissements, des instructions sont établies, permettant d’assurer l’évacuation rapide des personnes occupées ou réunies dans les locaux. » Cet article est ainsi désormais rédigé : « Dans les établissements mentionnés à l’article R. 4227‐34, une consigne de sécurité incendie

est établie et affichée de manière très apparente : 1° Dans chaque local pour les locaux dont l’effectif est supérieur à cinq personnes et pour les locaux mentionnés à l’article R. 4227‐24 ; 2° Dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas. Toutes les entreprises ont désormais l’obligation d’établir des instructions permettant d’assurer l’évacuation rapide des personnes occupées ou réunies dans les locaux.

La journée de solidarité en faveur des personnes âgées ou handicapées (loi du 30 juin 2004 modifiée par la loi n° 2008‐351 du 16 avril 2008 (articles L. 3133‐7 à 12 du Code du travail)



Centre de Metz, 200 000 habitants, dans une rue commerçante à deux pas mairie et cathédrale, 152 ans d’existence, suite à départ à la retraite, l’une des dernières DROGUERIE, bricolage, vente de papiers peints (+ de 200 catalogues) revêtements de sols, moquettes (pose par artisan) cherche un repreneur. Grand magasin d’environ 300 m2, sur deux étages, réserves, bureau, accès facile. Clientèle fidèle et à développer.

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Lu dans la presse …. Le doyen de la rue des Jardins, ainsi titre Le Républicain Lorrain du 18 mars 2010. « Pousser la porte de la Droguerie Morhange, 30 rue des jardins, c’est comme remonter le temps. Bien loin de l’époque florissante où Metz et ses environs comptaient plus de 60 magasins du même type. Le patron André Richy (arrière-petit-fils et fils de la dynastie de droguistes Morhange) prépare sa retraite avec nostalgie ».

CAUSE RETRAITE BAIL A CEDER bail tous commerces sauf nuisances (Actuellement droguerie, jouets, articles culinaires) situé dans la rue commerçante de Meulan (40km ouest Paris) Magasin 45 m2 + réserve sous sol 40 m2 + réserve étage 45 m2— appartement F4 Loyer mensuel : 900 € Prix : 62000€ D.POPOVIC Tel : 01 34 74 15 78

CAUSE RETRAITE A céder fonds de commerce activité droguerie, petit bricolage, clé minute dans un local de 66 m2 situé à l'avant d'un centre commercial Quartier du stade Yves du Manoir à Montpellier contacter : M. RUF [email protected]

Mes notes :



PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE ANNÉE 2009 34 308 € MOIS 2 859 € ANNEE 2010 34 620 € MOIS 2 885 € SMIC 1ER JANVIER 2010 HORAIRE 8,86 € MENSUEL 151,67 H : 1 343.77€

MENSUEL POUR 169 H : (SMIC + 4 HS/SEMAINE) 1 535.73 €

Aucun salaire réel ne doit être inférieur au SMIC Le montant du minimum garanti reste fixé à 3,31€ au 1er janvier 2010.

INDICE DU COÛT A LA CONSTRUCTION

Dates de parution :

•3e trimestre INSEE 09/01/2009 •4e trimestre INSEE 10/04/2009 •1er trimestre INSEE 10/07/2009 •2e trimestre INSEE 09/10/2009 •3e trimestre INSEE 08/01/2010 •4e trimestre INSEE 09/04/2010

•Sur la base du 4e trimestre 2009, pour les baux commerciaux, la hausse s’établit selon le dernier indice publié : • pour une révision triennale à + 7.183 % (1507/1406) sur le loyer en cours • pour un renouvellement (sur 9 ans) à + 33.717 % (1507/1127) sur le loyer d’origine

Pour un renouvellement, à défaut de clause fixant le trimestre de référence, on tient compte du dernier indice publié au jour de la prise d’effet du nouveau bail.

Année 1er 2ème 3ème 4ème

1999 1071 1074 1080 1065

2000 1083 1089 1093 1127

2001 1125 1139 1145 1140

2002 1159 1 163 1 170 1172

2003 1183 1202 1203 1214

2004 1225 1 267 1272 1269

2005 1270 1276 1278 1332

2006 1362 1366 1381 1406

2007 1385 1435 1443 1474

2008 1497 1562 1594 1523

2009 1503 1498 1502 1507

INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION Base 100 en 1998 Ensemble des ménages

(avec tabac) : Il s’établit à 120.36 en février 2010 et à

120,94 en mars 2010 soit + 0,5 % sur 1 mois et + 1,6 % sur 12 mois

Indice de référence des loyers d’habitation

Trimestre Valeur % évolution en un an

Date de parution

3e 2007 109,01 +2,49 9 janvier 2008

Nouvel indice IRL 4e tri 2007

114,30

+ 1,36

14 février 2008

1er tri 2009 117.70 + 2,24% 14 avril 2009

2e trim 2009 117.59 + 1.31 % 17 juillet 2009

3e trim 2009 117.41 + 0.32 % 14 octobre 2009

4e trim 2009 117.47 - 0,06 % 14/01/2010

1er trimestre 2010

117.81 + 0.09 % 16/04/2010

INDICE DU LOYER D’HABITATION Indice de référence des loyers

Attention une erreur s’est glissée dans le précédent tableau. Le tableau ci-dessous est rectifié

Vous pouvez connaître à l’avance les dates de publication des indices grâce au site INTERNET de

l’INSEE : http://www.insee.fr

L’indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC) pris du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (suivi d’’un décret du 4 novembre 2008) est composé pour 50 % de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, pour 25 % de l’indice du coût de la construction et pour 25 % de l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail en valeur. Cet indice offre une alternative à la référence à l’indice trimestriel mesurant le coût de la construction (ICC) publié par l’Insee pour calculer l’évolution des loyers commerciaux. La LME a précisé et validé l’Accord interprofessionnel conclu en décembre 2007 (avenant en février 2008) entre les organisations représentatives du commerce et celles des propriétaires bailleurs, pour élaborer un nouveau mécanisme reflétant mieux l’évolution de l’activité de ce secteur. L’utilisation de cet indice reste de la liberté des parties.

SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS L’application du barème des rémunérations minimales de l’annexe II de l’accord du 5 juin 2008 « classifications » s’est achevée le 31 janvier 2010. Depuis le 1er février 2010, l’avenant N° 18 a pris le relais. (avenant n° 19 en cours d’extension). Quelle que soit la valeur du SMIC, le niveau 1 est la base de calcul de la prime d’ancienneté. (3, 6, 9,12, 15 % pour 3,6,9 12 et 15 ans de présence dans l’entreprise), soit 1 340 € pour un temps complet soit depuis le 1/02/2010

Exemple : révision par rapport au 1er trimestre 2010 : Loyer en cours X (117.81/117.70) = nouveau loyer révisé.

Le bulletin est réservé aux adhérents des chambres syndicales affiliées à la F.F.D.B. Pour tout renseignement, s’adresser à la Rédaction : Catherine DEBAUDRE

Documents

BULLETIN 48 MAI 2010