Bulletin officiel de la Banque de France n° 68-69 - Août ... · PDF filela Communication de la Banque de France (service Relations avec le public, ... ♦ Jyske bank A/S, établissement

N° 68 - 69

BULLETIN OFFICIEL DE LA BANQUE DE FRANCE

AOÛT - SEPTEMBRE 2004

112-68-69

AVERTISSEMENT

Le Bulletin officiel de la Banque de France diffuse mensuellement, à compter de janvier 1999, lestextes officiels de la Banque de France, du Comité des établissements de crédit et des entreprisesd’investissement et de la Commission bancaire, ainsi que les références de textes divers relatifs à lamonnaie, à l’épargne, au crédit et au change, précédemment inclus dans le Bulletin de la Banque deFrance.

Cette publication est disponible à la direction de la Communication de la Banque de France (serviceRelations avec le public), 48 rue Croix des Petits Champs, 75001 Paris, où les textes mentionnéspeuvent être consultés, ainsi que dans toutes les succursales de la Banque de France.

Son contenu est également accessible sur l’internet (www.banque-france.fr/fr/textes/main.htm).

2 BULLETIN OFFICIEL DE LA BANQUE DE FRANCE – N° 68-69 – AOÛT-SEPTEMBRE 2004

Parallèlement à sa version imprimée, la présente publication est accessible sur l’internet(www.banque-france.fr/fr/textes/main.htm). Les textes mentionnés sont, par ailleurs, consultables à la direction dela Communication de la Banque de France (service Relations avec le public, 48 rue Croix des Petits Champs75001 Paris 1 ) et dans toutes les succursales de la Banque de France.

SommairePage

BULLETIN OFFICIEL DE LA BANQUE DE FRANCE – N° 68-69 – AOÛT-SEPTEMBRE 2004 3

1 Heures d’ouverture : 9 h 30 – 16 h 00 – Tél. : 01 42 92 39 08 – Télécopie : 01 42 92 39 40Les demandes d’abonnement à la publication, fournie gracieusement, sont également à transmettre à cette unité.

Bulletin officiel de la Banque de France, du Comité des établissements de créditet des entreprises d’investissement, de la Commission bancaire

Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement

Modifications apportées à la liste des établissements de crédit– en juin 2004 5– au deuxième trimestre 2004 7

Modifications apportées à la liste des entreprises d’investissement– en juin 2004 13

Modifications apportées à la liste des prestataires de services d’investissementhabilités à exercer en France– au deuxième trimestre 2004 15

Commission bancaireDécisions juridictionnelles publiées au cours du premier semestre 2004 23

Textes divers concernant la monnaie, l’épargne, le crédit et le change

Banque de FranceAdjudication d’obligations assimilables du Trésor 45

Adjudication d’obligations assimilables du Trésor indexées 45

Adjudications de bons du Trésor à taux fixe et à intérêts précomptés 45

Adjudication de bons du Trésor à taux fixe et à intérêts annuels 45


Bulletin officiel de la Banque de France, du Comité des établissementsde crédit et des entreprises d’investissement, de la Commission bancaire

Textes publiés en application de la loi du 17 juillet 1978

Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement

MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

(CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER)

Décisions de retrait d’agrément prises au cours du mois de juin 2004

(Hors retraits motivés par le transfert,à un ou plusieurs autres établissements de crédit agréés,

de la propriété de l’ensemble des éléments actifs et passifslié à l’activité bancaire)

♦ Cargill investor services, société en nom collectif, St-Germain-en-Laye, Yvelines, 18-20 rue desGaudines, prise d’effet immédiat

♦ Securitas, société anonyme, Monaco, Monaco, 2 rue de la Lüjernetta, prise d’effet immédiat

♦ Services et prêts immobiliers, société par actions simplifiée, Paris 16e, 5 avenue Kléber,prise d’effet immédiat

♦ Socrepar – Société de crédits aux particuliers, société anonyme, Paris 2e, 4 rue Gaillon,prise d’effet immédiat


MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT


Agréments, retraits d’agrément et autres modifications devenus effectifset décisions de retrait à effet différé

prises au cours du deuxième trimestre 2004

A – ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AGRÉÉS EN FRANCE

1. Établissements habilités à traiter toutes les opérations de banque

1.1. Banques

– Sociétés de droit français adhérant à la Fédération bancaire française

Retrait d’agrément

♦ Barclays capital France SA, société anonyme, Paris

Modifications

♦ Axa banque financement, société anonyme, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine)au lieu deAxa crédit, société anonyme, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine)

♦ Banque commerciale pour le marché de l’entreprise – BCME, société anonyme,Le Relecq-Kerhuon (Finistère)au lieu deBanque commerciale pour le marché de l’entreprise – BCME, société anonyme, Brest (Finistère)

♦ Banque du crédit mutuel Île-de-France – BCMI, société anonyme, Strasbourg (Bas-Rhin)au lieu deBanque du crédit mutuel Île-de-France – BCMI, société anonyme, Paris

♦ Banque Kolb, société anonyme, Mirecourt (Vosges)au lieu deBanque Kolb SA, société anonyme, Mirecourt (Vosges)

♦ Banque de Neuflize, société anonyme, Parisau lieu deBanque de Neuflize, Schlumberger, Mallet, Demachy, société anonyme, Paris

♦ Calyon, société anonyme, Courbevoie (Hauts-de-Seine)au lieu deCrédit agricole Indosuez, société anonyme, Courbevoie (Hauts-de-Seine)

♦ Delubac et Cie, société en commandite simple, Le Cheylard (Ardèche)au lieu deDelubac et Cie (Banque Delubac et Cie), société en commandite simple, Le Cheylard (Ardèche)

♦ Fédéral finance banque, société anonyme, Brest (Finistère)au lieu deBanque fédéral finance, société anonyme, Brest (Finistère)


♦ Finter bank France, société anonyme, Parisau lieu deFinter bank France, société anonyme, Paris

♦ LixxCrédit, société anonyme, Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine)au lieu deLixxCrédit, société anonyme, Nanterre (Hauts-de-Seine)

♦ Royal St Georges banque, société par actions simplifiée, Courbevoie (Hauts-de-Seine)au lieu deRoyal St Georges banque, société anonyme, Lille (Nord)

♦ SwissLife banque, société anonyme, Parisau lieu deSociété suisse – banque (France), société anonyme, Paris

1.2. Banques mutualistes ou coopératives

– Établissements affiliés à Crédit agricole SA

Agrément

♦ Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées, société coopérative– art. L512-20 à L512-54, Albi (Tarn)


♦ Caisse régionale de crédit agricole mutuel Quercy-Rouergue, société coopérative– art. L512-20 à L512-54, Cahors (Lot)

♦ Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud-Alliance, société coopérative– art. L512-20 à L512-54, Albi (Tarn)

– Établissements affiliés à la Confédération nationale du crédit mutuel

Modifications

♦ Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe, société anonyme coopérative, Lille (Nord)au lieu deCaisse fédérale de crédit mutuel Nord Europe, union de sociétés coopératives, Lille (Nord)

2. Sociétés financières

2.2. Sociétés affiliées à la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance

Agrément

♦ Société pour le développement de la région Languedoc Roussillon – Sodler, société anonyme,Montpellier (Hérault)


2.5. Sociétés à statut particulier adhérant à l’Association française des sociétésfinancières

Modifications

♦ Slibailénergie, société anonyme, Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine)au lieu deSlibailénergie, société anonyme, Paris

♦ Unifergie – Union pour le financement des économies d’énergie, société anonyme,Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine)au lieu deUnifergie – Union pour le financement des économies d’énergie, société anonyme, Paris

2.6. Sociétés financières exerçant divers types d’activités adhérant à l’ASF

Agrément

♦ Bail Investissement Foncière, société anonyme, Puteaux (Hauts-de-Seine)


♦ Agfa finance, société anonyme, Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine)♦ Cargill investor services, société en nom collectif, St-Germain-en-Laye (Yvelines)♦ Crédit lyonnais immobilier, société anonyme, Paris♦ Finalion, société anonyme, Arcueil (Val-de-Marne)♦ Invesco France SA, société anonyme, Paris♦ Services et prêts immobiliers, société par actions simplifiée, Paris♦ Société française du chèque de voyage, société anonyme, Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine)♦ Socrepar – Société de crédits aux particuliers, société anonyme, Paris♦ Sophia (deuxième du nom), société anonyme, Paris

Modifications

♦ Auxifip, société anonyme, Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine)au lieu deAuxifip, société anonyme, Paris

♦ Calyon financial SNC, société en nom collectif, Parisau lieu deCarr futures SNC, société en nom collectif, Paris

♦ Etica bail SNC, société en nom collectif, Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine)au lieu deEtica bail SNC, société en nom collectif, Paris

♦ GE Commercial Distribution Finance SA, société anonyme, Levallois-Perret(Hauts-de-Seine)au lieu deTransamérica commercial finance France SA, société anonyme, Levallois-Perret(Hauts-de-Seine)

♦ HSBC CCF Real Estate Leasing (France), société anonyme, Parisau lieu deImmobilier Elybail, société anonyme, Paris


♦ LixxBail, société anonyme, Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine)au lieu deLixxBail, société anonyme, Nanterre (Hauts-de-Seine)

♦ LixxBail Groupe, société anonyme, Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine)au lieu deLixxBail Groupe, société anonyme, Nanterre (Hauts-de-Seine)

♦ SIIC de Paris, société anonyme, Paris (établissement en cours de retrait d’agrément)au lieu deSociété financière Immobanque, société anonyme, Paris (établissement en cours de retraitd’agrément)

♦ SIIC Paris 8e, société anonyme, Paris (établissement en cours de retrait d’agrément)au lieu deBail Saint-Honoré, société anonyme, Paris (établissement en cours de retrait d’agrément)

♦ Slibail immobilier, société anonyme, Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine)au lieu deSlibail immobilier, société anonyme, Paris

♦ Slibailautos, société anonyme, Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine)au lieu deSlibailautos, société anonyme, Paris

♦ Slibail murs, société anonyme, Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine)au lieu deSlibail murs, société anonyme, Paris

♦ Société de gestion des fonds de garantie d’outre-mer (Sogefom), société anonyme, Parisau lieu deSociété de gestion des fonds de garantie des territoires d’outre-mer – Sofotom, sociétéanonyme, Paris

♦ Ucabail, société anonyme, Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine)au lieu deUcabail, société anonyme, Paris

♦ Ucabail immobilier, société anonyme, Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine)au lieu deUcabail immobilier, société anonyme, Paris

♦ Unimat, société anonyme, Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine)au lieu deUnimat, société anonyme, Paris

♦ VFS Finance France, société par actions simplifiée, Nanterre (Hauts-de-Seine)au lieu deVFS Finance France, société anonyme, Nanterre (Hauts-de-Seine)

3. Institutions financières spécialisées


♦ Société de développement régional du Languedoc-Roussillon – Sodler, société anonyme,Montpellier (Hérault)


B – ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉENEXERÇANT EN LIBRE ÉTABLISSEMENT (SUCCURSALES)

Ajouter

♦ Banco Guipuzcoano SA, établissement de crédit de l’EEE, succursale et LPS, Hendaye(Pyrénées-Atlantiques), San Sebastian (ES)

♦ Hypo real estate bank international, établissement de crédit de l’EEE, succursale et LPS, Paris,Dublin (IE)

♦ Jyske bank A/S, établissement de crédit de l’EEE, succursale et LPS, Cannes(Alpes-Maritimes), Silkeborg (DK)

Supprimer

♦ Banco Guipuzcoano SA, succursale, Hendaye (Pyrénées-Atlantiques), San Sebastian (ES)♦ Hypo real estate bank international, succursale, Paris, Dublin (IE)♦ Jyske bank A/S, succursale, Cannes (Alpes-Maritimes), Silkeborg (DK)

C – ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AGRÉÉS POUR EXERCER LEUR ACTIVITÉÀ MONACO

2. Sociétés financières

2.1. Sociétés financières exerçant divers types d’activités adhérant à l’ASF


♦ Securitas, société anonyme, Monaco (Monaco)

D – ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉENEXERÇANT EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES

1. Établissements de crédit

Ajouter

♦ Aareal hyp AG, établissement de crédit de l’EEE, LPS, Wiesbaden (DE)♦ AIB Finance limited, établissement de crédit de l’EEE, LPS, Dublin (IE)♦ Banco Guipuzcoano SA, établissement de crédit de l’EEE, succursale et LPS, Hendaye

(Pyrénées-Atlantiques), San Sebastian (ES)♦ Hypo real estate bank international, établissement de crédit de l’EEE, succursale et LPS,

Paris, Dublin (IE)♦ Intesa bank Ireland plc, établissement de crédit de l’EEE, LPS, Dublin (IE)♦ Jyske bank A/S, établissement de crédit de l’EEE, succursale et LPS, Cannes

(Alpes-Maritimes), Silkeborg (DK)♦ Norddeutsche Landesbank Luxembourg SA, établissement de crédit de l’EEE, LPS,

Luxembourg (LU)♦ NRW. Bank, établissement de crédit de l’EEE, LPS, Düsseldorf (DE)♦ Oyens & van Eeghen NV, établissement de crédit de l’EEE, LPS, Amsterdam (NL)♦ Paypal (Europe) limited, établissement de crédit de l’EEE, LPS, Richmond (GB)♦ Société générale bank & trust, établissement de crédit de l’EEE, LPS, Luxembourg (LU)


Modifier

♦ Bank one Europe limited, établissement de crédit de l’EEE, LPS, Londres (GB)au lieu deBank one capital markets limited, établissement de crédit de l’EEE, LPS, Londres (GB)

♦ GMAC commercial mortgage bank Europe plc, établissement de crédit de l’EEE, LPS,Dublin (IE)au lieu deGMAC commercial mortgage bank (Ireland) plc, établissement de crédit de l’EEE, LPS,Dublin (IE)

♦ HSBC Dewaay, établissement de crédit de l’EEE, LPS, Bruxelles (BE)au lieu deBanque Dewaay SA, établissement de crédit de l’EEE, LPS, Bruxelles (BE)

♦ HSBC Private bank (UK) limited, établissement de crédit de l’EEE, LPS, Londres (GB)au lieu deHSBC Republic bank (UK) Ltd, établissement de crédit de l’EEE, LPS, Londres (GB)

♦ VR Diskontbank GmbH, établissement de crédit de l’EEE, LPS, Eschborn (DE)au lieu deDG diskontbank GmbH, établissement de crédit de l’EEE, LPS, Francfort (DE)


MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ENTREPRISES D’INVESTISSEMENT


Décisions de retrait d’agrément prises au cours du mois de juin 2004

(Hors retraits motivés par le transfert,à un ou plusieurs autres prestataires de services d’investissement agréés,

de la propriété de l’ensemble des éléments actifs et passifslié à l’activité de prestataire de services d’investissement)

♦ GT finance SA, SA, Digny, Eure-et-Loir, La Hallière, prise d’effet immédiat


MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES PRESTATAIRES DE SERVICESD’INVESTISSEMENT HABILITÉS À EXERCER EN FRANCE


Ajouts, suppressions et autres modifications devenus effectifset décisions de retrait à effet différé

prises au cours du deuxième trimestre 2004

PRESTATAIRES EN EXERCICE

1. Prestataires agréés en France

1.1. Établissements de crédit *

1.1.1. Sociétés de droit français

Ajouter

♦ Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées, société coopérative– art. L512-20 à L512-54, Albi (Tarn), 1, 2, 3, 5, 6

Supprimer

♦ Banque Thémis, société anonyme, Paris, 1, 2, 3, 4, 6♦ Barclays capital France SA, société anonyme, Paris, 1, 2, 3, 4, 5, 6♦ Caisse régionale de crédit agricole mutuel Quercy-Rouergue, société coopérative

– art. L512-20 à L512-54, Cahors (Lot), 1, 2, 3, 4, 5, 6♦ Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud-Alliance, société coopérative – art. L512-20 à

L512-54, Albi (Tarn), 1, 2, 3, 4, 5, 6♦ Cargill investor services, société en nom collectif, St-Germain-en-Laye (Yvelines), 1, 2, 3♦ Invesco France SA, société anonyme, Paris, 1, 4

Modifier

♦ Axa banque, société anonyme, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 1, 3, 4au lieu deAxa banque, société anonyme, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 1, 2, 3, 4, 5, 6

♦ Banque commerciale pour le marché de l’entreprise – BCME, société anonyme,Le Relecq-Kerhuon (Finistère), 1, 2, 3, 5, 6au lieu deBanque commerciale pour le marché de l’entreprise – BCME, société anonyme, Brest (Finistère),1, 2, 3, 5, 6

♦ Banque du crédit mutuel Île-de-France – BCMI, société anonyme, Strasbourg (Bas-Rhin),1, 2, 3, 5, 6au lieu de


Banque du crédit mutuel Île-de-France – BCMI, société anonyme, Paris, 1, 2, 3, 5, 6♦ Banque Kolb, société anonyme, Mirecourt (Vosges), 1, 2, 3, 4, 5, 6

au lieu deBanque Kolb SA, société anonyme, Mirecourt (Vosges), 1, 2, 3, 4, 5, 6

♦ Banque de Neuflize, société anonyme, Paris, 1, 2, 3, 4, 5, 6au lieu deBanque de Neuflize, Schlumberger, Mallet, Demachy, société anonyme, Paris, 1, 2, 3, 4, 5, 6

♦ Caisse centrale du crédit immobilier de France – 3CIF, société anonyme, Paris, 1, 2, 3, 4au lieu deCaisse centrale du crédit immobilier de France – 3CIF, société anonyme, Paris, 1, 2, 3, 4, 5, 6

♦ Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe, société anonyme coopérative, Lille (Nord), 1, 2,3, 4, 5, 6au lieu deCaisse fédérale de crédit mutuel Nord Europe, union de sociétés coopératives, Lille (Nord), 1, 2,3, 4, 5, 6

♦ Calyon, société anonyme, Courbevoie (Hauts-de-Seine), 1, 2, 3, 4, 5, 6au lieu deCrédit agricole Indosuez, société anonyme, Courbevoie (Hauts-de-Seine), 1, 2, 3, 4, 5, 6

♦ Calyon financial SNC, société en nom collectif, Paris, 1, 2, 3, 4, 5, 6au lieu deCarr futures SNC, société en nom collectif, Paris, 1, 2, 3, 4, 5, 6

♦ Delubac et Cie, société en commandite simple, Le Cheylard (Ardèche), 1, 2, 3, 4, 5, 6au lieu deDelubac et Cie (Banque Delubac et Cie), société en commandite simple, Le Cheylard (Ardèche),1, 2, 3, 4, 5, 6

♦ Dexia banque privée France, société anonyme, Paris, 1, 2, 3, 4, 5, 6au lieu de

♦ Dexia banque privée France, société anonyme, Paris, 1, 2, 3, 4, 5, 6Fédéral finance banque, société anonyme, Brest (Finistère), 1, 2, 3, 4, 5, 6au lieu deBanque fédéral finance, société anonyme, Brest (Finistère), 1, 2, 3, 4, 5, 6

♦ HSBC Private bank France, société anonyme, Paris, 1, 2, 3, 4, 5, 6au lieu deHSBC Private bank France, société anonyme, Paris, 1, 2, 3, 4, 5, 6

♦ SwissLife banque, société anonyme, Paris, 1, 2, 3, 4, 5, 6au lieu deSociété suisse – banque (France), société anonyme, Paris, 1, 2, 3, 4, 5, 6

1.2. Entreprises d’investissement agréées par le CECEI *

Ajouter

♦ Lombard Odier Darier Hentsch & Cie (France), société anonyme, Paris, 1

Supprimer

♦ ABN Amro fixed income France, société anonyme, Paris, 1, 2, 3, 5, 6♦ Compagnie européenne de représentation financière – Cerepfi, société anonyme, Paris, 1♦ Destrem et Cie, société anonyme, Paris, 1, 2♦ GT finance SA, société anonyme, Digny (Eure-et-Loir), 1


♦ Kempf SA, société anonyme, Nancy (Meurthe-et-Moselle), 1, 2, 3, 4, 5, 6♦ SG Cowen Europe, société par actions simplifiée, Puteaux (Hauts-de-Seine), 1, 6

Modifier

♦ BNP Paribas arbitrage, société en nom collectif, Paris, 1, 2, 3, 5, 6au lieu deBNP Paribas arbitrage, société en nom collectif, Paris, 1, 3, 5, 6

♦ CDC IXIS Securities, société anonyme, Paris, 1, 2, 3, 4, 5, 6au lieu deCDC IXIS Securities, société anonyme, Paris, 1, 2, 3, 4

♦ CLSE France groupe ODDO, société anonyme, Paris, 1, 2, 3, 4au lieu deCrédit Lyonnais securities Europe – France, société anonyme, Paris, 1, 2, 3, 4

♦ CM-CIC Securities, société anonyme, Paris, 1, 2, 3, 4, 5, 6au lieu deCIC Securities, société anonyme, Paris, 1, 2, 3, 4, 5, 6

♦ Crédit agricole Cheuvreux, société anonyme, Courbevoie (Hauts-de-Seine), 1, 2, 3, 4, 5, 6au lieu deCrédit agricole Indosuez Cheuvreux, société anonyme, Courbevoie (Hauts-de-Seine), 1, 2, 3, 4, 5, 6

♦ Crédit agricole investor services corporate trust, société anonyme, Paris, 1, 2au lieu deCrédit agricole investor services corporate trust, société en nom collectif, Paris, 1, 2

♦ Crédit agricole titres, société en nom collectif, Mer (Loir-et-Cher), 1, 2au lieu deCrédit agricole titres, société en nom collectif, Mer (Loir-et-Cher), 1

♦ Ginalfi finance, société anonyme, Paris, 1, 2au lieu deLeca finances, société anonyme, Paris, 1, 2

♦ Oddo midcap, société par actions simplifiée, Lyon (Rhône), 1, 2, 3au lieu deCrédit Lyonnais securities midcap, société par actions simplifiée, Lyon (Rhône), 1, 2, 3

1.3. Sociétés de gestion de portefeuille agréées par l’Autorité des marchés financiers *

Publication spécifique

2. Établissements de l’Espace économique européen exerçant en libre établissement (succursales)

2.1. Succursales d’établissements de crédit **

Modifier

♦ Banco Guipuzcoano SA, établissement de crédit de l’EEE, succursale et LPS, Hendaye(Pyrénées-Atlantiques), San Sebastian (ES), 7a, 7b, 7c, 7d, 7e, 8, 11au lieu deBanco Guipuzcoano SA, succursale, Hendaye (Pyrénées-Atlantiques), San Sebastian (ES), 7a,7b, 7c, 7d, 7e, 8, 11


♦ Jyske bank A/S, établissement de crédit de l’EEE, succursale et LPS, Cannes(Alpes-Maritimes), Silkeborg (DK), 11au lieu deJyske bank A/S, succursale, Cannes (Alpes-Maritimes), Silkeborg (DK), 11

2.2. Succursales d’entreprises d’investissement ***

Modifier

♦ Crédit suisse first Boston (Europe) limited, entreprise d’investissement de l’EEE, succursale etLPS, Paris, Londres (GB), 1a, 1bau lieu deCrédit suisse first Boston (Europe) limited, entreprise d’investissement de l’EEE, succursale etLPS, Paris, Londres (GB), 1a, 1b

♦ Schroder investment management limited – Schroders, entreprise d’investissement de l’EEE,succursale et LPS, Paris, Londres (GB), 1a, 4au lieu deSchroder investment management limited – Schroders, succursale, Paris, Londres (GB), 1a, 4

3. Établissements de l’Espace économique européen intervenant en libre prestation de services

3.1. Établissements de crédit **

Ajouter

♦ AIB Finance limited, établissement de crédit de l’EEE, LPS, Dublin (IE), 7a, 7b, 7c, 7d, 7e, 8, 11Banco Guipuzcoano SA, établissement de crédit de l’EEE, succursale et LPS, Hendaye(Pyrénées-Atlantiques), San Sebastian (ES), 7a, 7b, 7c, 7d, 7e, 8, 11

♦ Bank of Ireland, the Governor and Company of the, établissement de crédit de l’EEE, LPS,Dublin (IE), 7a, 7b, 7c, 7d, 7e, 8, 11

♦ Hypo real estate bank international, établissement de crédit de l’EEE, succursale et LPS, Paris,Dublin (IE), 8

♦ Intesa bank Ireland plc, établissement de crédit de l’EEE, LPS, Dublin (IE), 7a, 7b, 7c, 7d, 7e♦ Jyske bank A/S, établissement de crédit de l’EEE, succursale et LPS, Cannes (Alpes-Maritimes),

Silkeborg (DK), 7a, 7b, 7c, 7d, 7e, 8, 11♦ Norddeutsche Landesbank Luxembourg SA, établissement de crédit de l’EEE, LPS, Luxembourg

(LU), 7a, 7b, 7c, 7d, 7e, 8, 11♦ NRW. Bank, établissement de crédit de l’EEE, LPS, Dusseldorf (DE), 7a, 7b, 7c, 7d, 7e, 8♦ Oyens & van Eeghen NV, établissement de crédit de l’EEE, LPS, Amsterdam (NL), 7a, 7b, 7c,

7d, 7e♦ Société générale bank & trust, établissement de crédit de l’EEE, LPS, Luxembourg (LU), 8

Modifier

♦ Bank one Europe limited, établissement de crédit de l’EEE, LPS, Londres (GB), 7a, 7b, 7c, 7d,7e, 8, 11au lieu deBank one capital markets limited, établissement de crédit de l’EEE, LPS, Londres (GB), 7a, 7b,7c, 7d, 7e, 8, 11


♦ GMAC commercial mortgage bank Europe plc, établissement de crédit de l’EEE, LPS, Dublin(IE), 7a, 7b, 7c, 7d, 7e, 8au lieu deGMAC commercial mortgage bank (Ireland) plc, établissement de crédit de l’EEE, LPS, Dublin(IE), 7a, 7b, 7c, 7d, 7e, 8

3.2. Entreprises d’investissement ***

Ajouter

♦ ABN Amro asset management limited, entreprise d’investissement de l’EEE, LPS, Londres(GB), 1b, 3, 4

♦ AE Global investment solutions limited, entreprise d’investissement de l’EEE, LPS, Londres(GB), 1a, 1b, 3

♦ Albemarle asset management limited, entreprise d’investissement de l’EEE, LPS, Londres (GB), 1a♦ Aspect capital limited, entreprise d’investissement de l’EEE, LPS, Londres (GB), 1a, 1b, 3♦ Attica Vermogensbeheer BV, entreprise d’investissement de l’EEE, LPS, Amsterdam (NL), 1a, 3♦ Carnegie, Wylie & Company (UK) limited, entreprise d’investissement de l’EEE, LPS, Londres

(GB), 1a♦ Cheyne capital management limited, entreprise d’investissement de l’EEE, LPS, Londres (GB),

1a, 1b, 3, 4♦ Crosby capital partners Ltd, entreprise d’investissement de l’EEE, LPS, Londres (GB), 1a♦ Eurex Repo GmbH, entreprise d’investissement de l’EEE, LPS, Francfort (DE), 1a♦ Getco Europe limited, entreprise d’investissement de l’EEE, LPS, Londres (GB), 2♦ Glenbow financial management Ltd, entreprise d’investissement de l’EEE, LPS, 1a♦ GMO UK limited, entreprise d’investissement de l’EEE, LPS, Londres (GB), 1a, 1b, 3♦ Helix associates limited, entreprise d’investissement de l’EEE, LPS, Londres (GB), 1a♦ HMD LP, entreprise d’investissement de l’EEE, LPS, Londres (GB), 3♦ J C Rathbone associates limited, entreprise d’investissement de l’EEE, LPS, Londres (GB), 1a♦ KBC Financial products UK limited, entreprise d’investissement de l’EEE, LPS, Londres (GB),

1a, 1b, 2, 4♦ Macquarie Europe limited, entreprise d’investissement de l’EEE, LPS, Londres (GB), 1a, 1b, 2, 4♦ Mako financial markets partnership LLP, entreprise d’investissement de l’EEE, LPS, Londres

(GB), 1a, 1b, 2♦ Man investments limited, entreprise d’investissement de l’EEE, LPS, Londres (GB), 3♦ Oddo, sociedad de valores, SA, entreprise d’investissement de l’EEE, LPS, Madrid (ES), 4♦ Proviso Fondsmaeglerselskab A/S, entreprise d’investissement de l’EEE, LPS, Vedbaek (DK),

1a, 1b, 3♦ Recap partners limited, entreprise d’investissement de l’EEE, LPS, Londres (GB), 3♦ Renaissance capital limited, entreprise d’investissement de l’EEE, LPS, Londres (GB), 1a, 1b♦ Ryes capital LLP, entreprise d’investissement de l’EEE, LPS, Londres (GB), 1a♦ Schroder investment management limited – Schroders, entreprise d’investissement de l’EEE,

succursale et LPS, Paris, Londres (GB), 2, 3, 4♦ Secfinex limited, entreprise d’investissement de l’EEE, LPS, Londres (GB), 1a, 1b

Supprimer

♦ CEEM internet services AG, entreprise d’investissement de l’EEE, LPS, Graz (AT), 1a♦ Dexia asset management Luxembourg SA, entreprise d’investissement de l’EEE, LPS,

Luxembourg (LU), 3♦ KBC financial products Brussels SA, entreprise d’investissement de l’EEE, LPS, Bruxelles (BE), 2


Modifier

♦ Crédit suisse first Boston (Europe) limited, entreprise d’investissement de l’EEE, succursale etLPS, Paris, Londres (GB), 1a, 1b, 2, 3, 4au lieu deCrédit suisse first Boston (Europe) limited, entreprise d’investissement de l’EEE, succursale etLPS, Paris, Londres (GB), 1a, 1b, 2, 3, 4

♦ Fortis prime fund solutions UK limited, entreprise d’investissement de l’EEE, LPS, Londres(GB), 1aau lieu deFortis prime fund solutions UK limited, entreprise d’investissement de l’EEE, LPS, Londres(GB), 1a, 1b

♦ IG markets limited, entreprise d’investissement de l’EEE, LPS, Londres (GB), 1a, 1b, 2, 3au lieu deIG markets limited, entreprise d’investissement de l’EEE, LPS, Londres (GB), 1a, 1b, 2

♦ Legg Mason investments (Europe) limited, entreprise d’investissement de l’EEE, LPS, Londres(GB), 1a, 3au lieu deLegg Mason investments (Europe) limited, entreprise d’investissement de l’EEE, LPS, Londres(GB), 1a

♦ Monecor (London ) Ltd – Tradindex.com, entreprise d’investissement de l’EEE, LPS, Londres(GB), 1a, 2, 3au lieu deMonecor (London ) Ltd, entreprise d’investissement de l’EEE, LPS, Londres (GB), 1a, 2, 3

♦ Prebon Yamane (Nederland) BV, entreprise d’investissement de l’EEE, LPS, Amsterdam (NL),1a, 1bau lieu dePrebon Yamane (Nederland) BV, entreprise d’investissement de l’EEE, LPS, Amsterdam (NL),1a

♦ Rathbone Stockbrokers limited, entreprise d’investissement de l’EEE, LPS, Londres (GB),1a, 1b, 2, 3, 4au lieu deRathbone Laurence Keen Ltd, entreprise d’investissement de l’EEE, LPS, Londres (GB),1a, 1b, 2, 3, 4

♦ UBS Warburg securities (Espana), sociedad de valores, SA, entreprise d’investissement del’EEE, LPS, Madrid (ES), 1a, 1bau lieu deUBS Warburg securities (Espana), sociedad de valores, SA, entreprise d’investissement del’EEE, LPS, Madrid (ES), 1a


* Services visés à l’article L.321-1 du Code monétaire et financier

1 La réception et la transmission d’ordres pour le compte de tiers2 L’exécution d’ordres pour le compte de tiers3 La négociation pour compte propre4 La gestion de portefeuille pour le compte de tiers5 La prise ferme6 Le placement

** Services visés à l’annexe de la directive de coordination bancaire 2000/12

7a Transactions pour compte propre ou pour compte de la clientèle sur les instruments du marché monétaire7b Transactions pour compte propre ou pour compte de la clientèle sur marchés de change7c Transactions pour compte propre ou pour compte de la clientèle sur instruments financiers à terme-options7d Transactions pour compte propre ou pour compte de la clientèle sur devises ou taux d’intérêt7e Transactions pour compte propre ou pour compte de la clientèle sur valeurs mobilières8 Participation aux émissions de titres11 Gestion ou conseil en gestion de patrimoine

*** Services visés à la section A de l’annexe à la directive 93/22 concernant les services d’investissement

**** Directive 89/646

Section A : services d’investissement

1a La réception et la transmission d’ordres pour le compte d’investisseurs1b L’exécution d’ordres pour le compte de tiers2 La négociation pour compte propre3 La gestion de portefeuille pour le compte d’investisseurs4 La prise ferme et/ou le placement d’émissions d’instruments financiers

Section C : services auxiliaires

1 Conservation et administration pour un ou plusieurs instruments énumérés à la section B2 Location de coffres3 Octroi de crédits ou de prêts à un investisseur pour lui permettre d’effectuer une transaction sur un ou plusieurs

instruments4 Conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et de questions connexes5 Services liés à la prise ferme6 Conseils en investissement portant sur un ou plusieurs instruments7 Service de change lorsque ce service est lié à la fourniture de services d’investissement

Agrément limité

1 Agrément limité à certaines opérations de banque2 Caisse de crédit municipal dont l’agrément est limité aux prêts sur gages3 Entreprise d’investissement dont l’agrément pour le service d’investissement de négociation pour compte propre est limité aux opérations liées afférentes à des ordres stipulés à règlement-livraison différés (OSRD)


Décisions juridictionnellespubliées par la Commission bancaireau cours du premier semestre 2004

N° 1

SARL IOD International

Blâme et sanction pécuniaire (5 000 euros)– 6 janvier 2004

Vu […]

La Commission bancaire, composée de M. Hannoun,président, et de MM. de La Chapelle-Bizot, Fourré,Lapomme, Peyrat et Robert, membres ;

Après avoir entendu, lors de la séance du26 novembre 2003, [Monsieur A.], gérant, assistéde [Maître B.], avocat ;

Après en avoir délibéré en la seule présence deses membres ;

Considérant, d’une part, que l’article 3 du décretn° 91-160 susvisé impose aux changeursmanuels, en tant qu’organismes financiers, des’assurer de l’identité de tout client occasionnelqui leur demande de réaliser une opération d’unmontant supérieur à 8 000 euros, en conservantla référence ou la copie des documents officielsprouvant l’identité du client et, d’autre part, dese renseigner sur l’identité véritable de la ou despersonnes au bénéfice desquelles l’opération estréalisée, lorsqu’il apparaît que la personne quien demande la réalisation pourrait ne pas agirpour son propre compte ; que l’article 2 durèglement n° 91-07 susvisé leur impose de fairepreuve d’une vigilance constante et de se doterd’une organisation et de procédures internespropres à assurer le respect des dispositionslégales et réglementaires en matière de luttecontre le blanchiment des capitaux ; qu’à ce titre,les organismes financiers doivent se doter d’uneorganisation et de procédures internes aptes à leurpermettre de surveiller la répétition suspecte decertaines opérations ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction,notamment des procès-verbaux de constat établispar la direction générale des Douanes et des piècesannexées, que la société IOD International aprocédé à plus de vingt reprises, pendant lespériodes examinées par les contrôleurs, à savoir lapremière quinzaine de janvier 2002 et la journéedu 31 juillet 2002, à des séries d’opérations dechange, dans le même sens, dans une même devise,en l’espace de quelques minutes, dont le montantunitaire est inférieur à 8 000 euros, mais dont lemontant cumulé excède à chaque fois cettesomme ; qu’en particulier, le 2 janvier 2002, ontété enregistrés sur les bordereaux numérotés165980 et 165981, à 12 h 42, deux achats de6 900 dollars américains pour 7 584,25 euroschacun ; que, le 7 janvier 2002, ont été enregistréessur les bordereaux numérotés 166723, 166726 à166728 et 166730, entre 11 h 18 et 11 h 21,cinq ventes de 4 000 livres sterling chacune, soitenviron 6 300 euros ; que, le 8 janvier 2002, ontété enregistrés sur les bordereaux numérotés166971 à 166973, entre 11 h 26 et 11 h 27,trois achats de marks allemands, deux de 13 000et un de 12 000 marks, pour des montantsrespectifs de 6 593,62 et 6 086,42 euros ; et que,le 31 juillet 2002, ont été enregistrés sur lesbordereaux numérotés 186898 à 186900, entre15 h 26 et 15 h 27, trois achats de dollarsaméricains, deux de 6 000 et un de 3 100 dollars,pour des montants respectifs de 6 064,47 et3 109,33 euros ;

Considérant que si la société invoque pourexpliquer les transactions relevées, l’affluencequ’a connue le bureau de change en raison del’introduction de l’euro fiduciaire, la présencede deux guichets, fonctionnant simultanémentet dont les opérations font l’objet d’unenregistrement commun ainsi que les multiplescauses d’annulation des opérations, cesaffirmations d’ordre général n’ont pas été étayéessur les opérations en cause par des piècesmontrant qu’une vigilance a été effectivementexercée pour empêcher des pratiques visant àéviter l’identification des clients occasionnels,alors que les caractéristiques des opérations,notamment la succession en un temps très rapide

Commission bancaire


d’opérations de sens et parfois de montantidentiques en dessous du seuil d’identification,mais d’un montant cumulé supérieur à8 000 euros, appelle une vigilance particulière ;qu’en outre, il ressort du registre des opérationsque les annulations sont signalées par un signenégatif et enregistrées sur le même bordereau quel’opération annulée, ce qui n’est le cas d’aucunedes transactions en cause ; qu’il est établi quel’organisation mise en place en application del’article 2 du règlement n° 91-07 n’a pas permispour ces opérations d’exercer une vigilanceparticulière et de mettre en œuvre des mesuresutiles d’identification ; que, dès lors, l’infractionest constituée ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précèdeque l’établissement a enfreint plusieursdispositions de la réglementation qui lui étaitapplicable ; que, par conséquent, il convient defaire application de l’article L. 520-3 du Codemonétaire et financier et de lui infliger un blâme,assorti d’une sanction pécuniaire de 5 000 euros ;

Considérant que la société IOD International ademandé que la décision de la Commissionbancaire ne fasse l’objet d’aucune publicité ;qu’eu égard, toutefois, à la nature des infractionsconstatées, il y a lieu de rejeter cette demande ;

Décide.

Article premier

Il est prononcé un blâme à l’encontre de la sociétéIOD International.

Article 2

Il est également prononcé une sanction pécuniairede 5 000 euros à l’encontre de la sociétéIOD International.

Article 3

La présente décision fera l’objet d’uneinformation publique.

Décision lue en séance publique le 6 janvier 2004.

N° 2

DUBUS SA

Limitation d’activité et sanction pécuniaire(50 000 euros) – 17 février 2004

Décision faisant l’objet d’un pourvoi encassation

Vu […]

La Commission bancaire, composée deM. Hannoun, président, de Mme Barbat-Layani,MM. Allain, Fourré, Lapomme et Leonnet,membres ;

Après avoir entendu, à la séance du6 janvier 2004, […], respectivement président duconseil d’administration, directeur général etfondé de pouvoirs de Dubus SA, accompagnésde […], collaboratrice de la société, et assistéspar maître […], avocat à la Cour et conseil deDubus SA ;


Sur la régularité de la procédure

Considérant, d’une part, que l’article 6 § 1 de laConvention européenne des droits de l’homme(CEDH) n’est pas applicable aux procéduresadministratives ; que les contrôles sur place quediligente la Commission bancaire etl’établissement de rapports d’inspection au termedes opérations de contrôle relèvent de laprocédure administrative et ne constituent pas desactes d’une procédure à caractère juridictionnel ;qu’ainsi, la société Dubus SA ne peut utilementinvoquer une violation de l’article 6 par laCommission bancaire dans l’exercice de cesattributions administratives ;

Considérant, d’autre part, que la possibilitéconférée à une juridiction ou à un organismeadministratif qui, eu égard à sa nature, à sacomposition et à ses attributions, peut être qualifiéde tribunal au sens de l’article 6-1 de la CEDHde se saisir de son propre mouvement d’affaires,


qui entrent dans le domaine de compétence quilui est attribué, n’est pas en soi contraire àl’exigence d’équité et d’impartialité dans leprocès énoncée par l’article 6 § 1 ; quel’attribution à la Commission bancaire, par lestextes législatifs et réglementaires qui la régissent,de compétences tant administratives quejuridictionnelles, n’est pas en soi incompatibleavec le principe d’impartialité de l’article 6 § 1de la convention européenne des droits del’homme ;

Considérant, enfin, l’article 9 du décret n° 84-708susvisé a pu légalement, sans empiéter sur ledomaine de la loi, conférer à la Commissionbancaire la faculté de se saisir de son propremouvement d’affaires, que ce soit au titre de safonction administrative ou de sa fonctionjuridictionnelle ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précèdeque les moyens tirés de la violation de la loi,de l’irrégularité de la procédure et de laméconnaissance des droits de la défense doiventêtre écartés ;

Sur les opérations de créditdes entreprises d’investissement

Considérant que les articles 4 et 5 du règlementn° 98-05 prévoient, d’une part, que les créditsoctroyés par une entreprise d’investissement à sesclients aux fins d’effectuer une transaction surinstruments financiers dans laquelle elle participene peuvent être consentis ou renouvelés qu’aprèsaccord exprès des parties constaté dans uneconvention conclue pour une durée déterminéeou dans une convention d’ouverture de créditd’une durée ne pouvant excéder un an et, d’autrepart, que chaque utilisation de cette ouverture decrédit doit être affectée au règlement d’unetransaction identifiée et remboursée, sauf accordexprès des parties, dans un délai de quinze jourset, en tout état de cause, dans un délai qui ne peutexcéder trente jours à compter de l’exigibilité dupaiement de la transaction ; que l’article 5 préciseen outre que les délais consentis aux investisseurspour leur permettre de différer le règlement d’unedette née à l’occasion d’une transaction surinstruments financiers ne peuvent, en tout état

de cause, être supérieurs à trente jours à compterde l’exigibilité du paiement de ladite transaction ;

Considérant que si l’inscription au débit descomptes de la clientèle des moins-valuesconstatées sur les positions perdantes des clientsreportées par Dubus SA n’est que la conséquencede la décision de report de la position ou de levéedes titres, cette inscription a eu pour effet derendre le solde espèces de la clientèle débiteur ;que Dubus SA accepte le maintien de ces soldesespèces débiteurs au-delà d’une période dequinze jours sans disposer de l’accord exprès desparties et, en tout état de cause, n’engage passystématiquement dans un délai de trente jours àcompter de l’apparition du solde débiteur ducompte à vue une procédure de recouvrement nine prend, dans tous les cas, des mesures visant àréduire ces soldes débiteurs ; que le fait deconsentir ainsi au maintien du solde débiteur estconstitutif d’une opération de crédit au sens del’article L. 313-1 du Code monétaire et financier,entrant dans le champ d’application de l’article 5du règlement n° 98-05 susvisé ; que ce maintienn’est assorti d’aucune limite dans le tempscontrairement aux dispositions précitées ; que lacirconstance que l’octroi de ce découvert nes’accompagne pas de la perception d’intérêtsn’est pas de nature à exclure que Dubus SA agisseà titre onéreux, dès lors que ledit caractèreonéreux visé par l’article L. 313-1 découle enl’espèce de la relation commerciale ainsientretenue avec le client, la décision d’autoriserle maintien du découvert permettant à la sociétéDubus SA de percevoir des produits de ce client,notamment des commissions de report ; qu’ilressort de l’instruction que les comptes débiteursde la clientèle ont non seulement persisté, maisse sont accrus de 55 % entre le 15 mars 2002 etle 25 janvier 2003, passant de 8,3 millionsd’euros à 12,9 millions d’euros à la suite dedécisions prises par Dubus SA ; qu’en s’abstenantde fixer des limites dans le temps aux découvertsen compte qu’elle consent et d’engagersystématiquement des actions de recouvrementà l’issue du délai de trente jours précité, la sociétéDubus SA a méconnu les prescriptions durèglement n° 98-05 susvisé ; que dès lorsl’infraction est établie ;


Sur la comptabilisation des opérationset l’établissement des comptes annuels

Considérant qu’en application des articlesL. 123-12, L. 123-13, L. 123-14, L. 123-19 etL. 123-20 du Code de commerce, les comptesannuels doivent être réguliers, sincères et donnerune image fidèle du patrimoine, de la situationfinancière et du résultat de l’entreprise et êtreétablis conformément au principe de prudenceet sans compensation entre les éléments d’actifet de passif ; qu’il résulte de l’article 8 du décretn° 83-1020 que les risques et charges, nettementprécisés quant à leur objet, que des événementssurvenus ou en cours rendent probables,entraînent la constitution de provisions ; que cesrègles constituent des principes généraux du droitcomptable qui s’imposent aux entreprisesd’investissement soumises aux dispositions durèglement n° 97-03 susvisé, lequel n’a pas prévude dispositions spéciales en la matière ; que cesentreprises doivent donc les mettre en œuvre pourla publication des comptes prévue parl’article L. 511-37 du Code monétaire et financierdont la Commission bancaire est chargéed’assurer le respect en application del’article L. 613-2 susvisé ;

Considérant, en premier lieu, qu’il résulte del’instruction que les factures en devises ne sontcomptabilisées par Dubus SA que lors durèglement des fournisseurs, contrairement auprincipe selon lequel elles doivent êtreenregistrées le jour où elles sont ordonnancées ;que dès lors les gains ou pertes latentes n’ont pasété comptabilisés par Dubus SA, notamment au31 décembre 2001 ; qu’en deuxième lieu, lavaleur des titres détenus par les clients a étéestimée pour le calcul des provisions sur créancesdouteuses sur la base d’une « valeuréconomique » des titres évaluée par Dubus SA ;que cette méthode d’estimation, utilisée au31 décembre 2001, repose sur des hypothèses surl’évolution future des cours des titres et non surla valeur effective de marché de ces titres et n’estdonc pas conforme au principe de prudence ;qu’en troisième lieu, contrairement àl’interdiction de compensation entre les élémentsd’actif et de passif, le bilan de Dubus SA arrêtéau 31 décembre 2001 fait apparaître un montantcompensé des titres achetés et des titres vendus ;

qu’il en est de même pour ce qui concerne lescomptes de prêt-emprunt, mais également pourdes opérations enregistrées sur le compte deDubus SA ouvert auprès [de l’établissement decrédit A] ; que l’infraction aux dispositions desarticles L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14,L. 123-19 et L. 123-20 du Code de commerce,ainsi que de l’article 8 du décret n° 83-1020 et àl’article L. 511-37 du Code monétaire etfinancier, est établie ;

Considérant qu’en application de l’article 24alinéa 2 du décret n° 83-1020, pris pourl’application des articles L. 123-12 et suivants duCode de commerce, l’annexe des comptesannuels doit comporter toutes les informationsd’importance significative concernantnotamment les méthodes utilisées pour le calculdes provisions ; qu’il résulte de l’instruction que,si l’annexe des comptes annuels de Dubus SArelatifs à l’exercice 2001 comporte une rubriquetrès générale sur les règles et méthodes deprovisionnement, elle ne décrit pas la méthodeutilisée par Dubus SA consistant à retenir pour lecalcul des provisions sur les comptes débiteursde la clientèle le montant du portefeuille titresdu client évalué à la « valeur économique » destitres ; que l’infraction aux dispositions del’article 24 alinéa 2 est, par conséquent, établie ;

Considérant que les articles 3 et 6 du règlementn° 90-01 décrivent les méthodes decomptabilisation applicables aux titres detransaction et aux titres de placement ; que,contrairement aux observations de Dubus SA, lacomposition des comptes titres n° [n], n° [m] etn° [o] était identique au 30 juin 2001 et au31 décembre 2001; qu’il ne peut, par conséquent,s’agir de titres de transaction dès lors que leurdurée de détention est supérieure à six mois ; queces titres auraient, par conséquent, dû êtreconsidérés comme des titres de placement et fairel’objet, à la date d’arrêté comptable, d’uneévaluation selon les règles applicables à cettecatégorie de titres ; que si Dubus SA fait valoirque son système informatique permet dedéterminer les plus ou moins-values réalisées etlatentes, il n’en reste pas moins qu’aumoment de l’enquête, qui s’est dérouléeentre le 6 mars 2002 et le 31 mai 2002, lacomptabilisation en compte de résultat des


produits sur opérations sur titres n’est effectuéequ’une seule fois par an et aucune distinctionn’est faite entre les plus ou moins-values latenteset réalisées ; que l’infraction aux dispositions desarticles 3 et 6 du règlement n° 90-01 est, parconséquent, établie ;

Sur le contrôle interne

Considérant qu’en application de son article 46,le règlement n° 97-02 entre en vigueur le1er janvier 2002 à l’exception des articles 30-1 et31-1 qui prennent effet le 1er juillet 2003 ; queles faits notifiés à Dubus SA en matière decontrôle interne ont été relevés entre le6 mars 2002 et le 31 mai 2002 ; que laCommission bancaire est, par conséquent, fondéeà retenir à l’encontre de Dubus SA des infractionsaux dispositions du règlement n° 97-02 ;

Considérant qu’en application de l’article 9 durèglement n° 97-02, les moyens affectés aucontrôle interne au titre des dispositifs visés aub) de l’article 6 doivent être suffisants pour menerun cycle complet d’investigations de l’ensembledes activités sur un nombre d’exercices aussilimité que possible ; qu’il résulte de l’instructionqu’entre le 6 mars 2002 et le 31 mai 2002, lescontrôles de second niveau initiés par unepersonne extérieure, intervenant en moyenne unedemi-journée par semaine, étaient insuffisants,compte tenu de la taille de la société, pourpermettre de mener à bien un cycle completd’investigations de l’ensemble des activités deDubus SA ; que cette personne n’exerçaitnotamment aucun contrôle en matièred’informatique et de comptabilité ; que lesfonctions commerciales et opérationnellesexercées par Monsieur [A, président du conseild’administration], contrôleur interne, nepermettaient pas de pallier ces insuffisances ; quel’infraction aux dispositions de l’article 9 durèglement n° 97-02 est, par conséquent, établie ;

Considérant qu’en application de l’article 14du règlement n° 97-02, les entreprisesd’investissement veillent au niveau de sécuritéinformatique retenu et à ce que leurs systèmesd’information soient adaptés ; que dans ce cadre,le contrôle des systèmes d’information doitnotamment permettre de s’assurer que le niveau

de sécurité des systèmes informatiques estpériodiquement apprécié et que, le cas échéant,les actions correctrices sont entreprises ; qu’endépit des observations formulées par Dubus SA,le premier niveau de contrôle en matièreinformatique ne recensait pas au moment del’enquête les anomalies ou incidentsd’exploitation purement informatiques et neproduisait pas d’informations concernant lasécurité des systèmes ; que l’infraction auxdispositions de l’article 14 du règlement n° 97-02est, par conséquent, constituée ;

Considérant que l’article 18 du règlementn° 97-02 impose aux entreprises d’investissementde disposer d’une procédure de sélection desrisques de crédit et d’un système de mesure deces risques ; que, conformément à l’article 19dudit règlement, l’appréciation de ces risques doitnotamment tenir compte des éléments sur lasituation financière du bénéficiaire ; qu’en dépitde ses observations, la société Dubus SA estexposée au risque de crédit dès lors que lescomptes de certains de ses clients présentent unsolde débiteur ; qu’au 30 juin 2002, le total descomptes débiteurs de la clientèle de la sociétéreprésentait 70 % de ses fonds propres déclarés ;que Dubus SA ne disposait, entre le 6 mars 2002et le 31 mai 2002, d’aucune informationpatrimoniale ou comptable sur ses clients,personnes physiques ou morales ; que l’infractionaux dispositions des articles 18 et 19 du règlementn° 97-02 est, par conséquent, établie ;

Considérant qu’en application de l’article 24 durèglement n° 97-02, les entreprises d’investissementdoivent procéder, à tout le moins trimestriellement,à l’analyse de l’évolution de la qualité deleurs engagements ; que, contrairement auxobservations de Dubus SA, il ressort de l’étatmodèle SB15 arrêté au 30 septembre 2002 queDubus SA n’avait constitué, depuis le début del’exercice 2002, aucune provision au titre descomptes débiteurs de la clientèle, alors même quele rapport en date du 30 juillet 2002 estimait lemontant des provisions à constituer sur les comptesdébiteurs de la clientèle, à 3,96 millions d’eurosau 30 juin 2002 ; que l’infraction aux dispositionsde l’article 24 du règlement n° 97-02 est, parconséquent, établie ;


Sur le dispositif de luttecontre le blanchiment de capitaux

Considérant qu’en application de l’article L. 563-1du Code monétaire et financier et de l’article 3 dudécret n° 91-160, les entreprises d’investissementet les établissements de crédit doivent, avantd’ouvrir un compte, s’assurer de l’identité de leurcocontractant par la présentation, lorsqu’il s’agitd’une personne morale, de l’original oul’expédition ou la copie certifiée conforme de toutacte ou extrait de registre officiel constatant ladénomination, la forme juridique et le siège social,ainsi que les pouvoirs des personnes agissant aunom de la personne morale ; qu’ils doiventconserver les références ou la copie de cesdocuments ; qu’il résulte de l’instruction que lescinquante dossiers clients personnes moralesdemandés par l’Inspection entre le 6 mars 2002et le 31 mai 2002 ne comportaient aucun deséléments probants prévus par l’article 3susmentionné ; que Dubus SA ne disposait quedes statuts de ces personnes morales pour justifierde l’identification à laquelle elle avait procédé ;que la société Dubus SA fait valoir qu’elle pouvaitaccéder par voie télématique au registre ducommerce et des sociétés ; qu’en supposant mêmequ’un tel procédé pût satisfaire aux dispositionsde l’article L. 563-1 du Code monétaire etfinancier et de l’article 3 du décret n° 91-160, ilest constant qu’aucun justificatif de ces recherchesn’était versé dans les dossiers des clients aumoment de l’enquête ; que l’infraction auxdispositions de l’article L. 563-1 du Codemonétaire et financier et de l’article 3 du décretn° 91-160 est, par conséquent, établie ;

Considérant qu’en application de l’article L. 562-2du Code monétaire et financier, les établissementsde crédit doivent déclarer à Tracfin les opérationsinhabituelles ou sans justification économiqueapparente, lorsqu’ils ne peuvent, à l’issue desvérifications qu’ils doivent effectuer, exclure lesoupçon que ces opérations portent sur des sommesprovenant du trafic de stupéfiants ou de l’activitéd’organisations criminelles, ou, après la loi du15 mai 2001, d’activités criminelles organisées ;que le titulaire du compte personnel n° [p] a remisà l’encaissement, le 9 avril 2001, le 2 mai 2001 etle 10 mai 2001, trois chèques d’un montantrespectif de 76 millions d’euros, 107 millions

d’euros et 152 millions d’euros émis par la sociétédont il détient la moitié du capital et dont il étaitcogérant ; qu’à la lumière des comptes de cettesociété, les éléments susceptibles de revenir à ceclient au titre de l’exercice 2001, à savoir le résultatde l’exercice et comptes courants d’associés,s’élevaient à 131 millions d’euros si l’on excepteles réserves de la société ; qu’au moment del’enquête Dubus SA ne disposait d’aucun élémentpermettant d’exclure que ces opérations, sansjustification économique apparente eu égard auxmontants particulièrement élevés et aux fluxhabituellement enregistrés sur le compte, neportaient pas sur des sommes qui pourraientprovenir du trafic de stupéfiants ou d’activitéscriminelles organisées ; que Dubus SA, tout enestimant qu’il convenait de « maintenir lavigilance » à l’égard des opérations effectuées parce client, s’est abstenu d’effectuer les déclarationsprévues par l’article L. 562-2 du Code monétaireet financier ; que l’infraction aux dispositions del’article L. 562-2 est, par conséquent, établie ;

Considérant qu’en application des dispositions del’article L. 563-3 du Code monétaire et financier,toute opération importante portant sur des sommesdont le montant unitaire ou total est supérieur à150 millions d’euros et qui, sans entrer dans lechamp d’application de la déclaration de soupçon,se présente dans des conditions inhabituelles decomplexité et ne paraît pas avoir de justificationéconomique ou d’objet licite doit faire l’objet, dela part de l’organisme financier, d’un examenparticulier ; que, dans ce cas, l’organisme financierse renseigne auprès du client sur l’origine et ladestination de ces sommes ainsi que sur l’objetde la transaction et l’identité de la personne quien bénéficie et consigne par écrit lescaractéristiques de l’opération ; que Dubus SA n’aproduit, au moment de l’enquête, aucun élémentconcernant l’objet et la justification économiquedes remises de chèques d’un montant supérieurà 150 millions d’euros enregistrées sur lescomptes n° [q], [r], [s], [t], [u] ainsi que desopérations de virement et de dépôt espèceseffectuées sur le compte n° [v], alors même queces opérations présentaient, compte tenunotamment de leur montant, un caractère atypiqueau regard du fonctionnement habituel descomptes, que Dubus SA ne disposait d’aucuneinformation financière sur ces clients et qu’une


fiche d’anomalie avait été constituée dans certainscas ; que si Dubus SA fait valoir dans sesobservations des éléments de justificationpermettant d’écarter la nécessité de réaliser unedéclaration de soupçon, il n’en reste pas moinsque la société s’est contentée, dans la plupart descas, d’une justification verbale du client et n’aconstitué aucun dossier de renseignements au sensde l’article L. 563-3, l’insertion d’une note de basde page comportant les explications fournies parchaque client n’en tenant pas lieu ;

Considérant qu’en application de l’article 6 dudécret n° 91-160, les entreprises d’investissementdoivent, d’une part, adopter des règles écritesinternes définissant les procédures destinées àmettre en œuvre les dispositions du titre VI dulivre V du Code monétaire et financier et, d’autrepart, assurer l’information et la formation de tousles membres concernés de leur personnel ;

Considérant que Dubus SA ne disposait pas, entrele 6 mars 2002 et le 31 mai 2002, des procédureslui permettant de faire preuve d’une vigilanceparticulière vis-à-vis d’opérations réalisées pardes clients résidents d’un pays figurant sur la listedes juridictions non coopératives établie par leGafi ; que la procédure affichée dans les bureauxde la société consistant à demander l’accord [duprésident du conseil d’administration et dudirecteur général] ne vise que les ouvertures decompte et n’est, en tout état de cause, pas reprisedans les règles écrites internes de la société ; quedès lors, les procédures internes ne permettaientpas à Dubus SA de mettre en œuvre la vigilancenécessaire au respect des dispositions du titre VIdu livre V du Code monétaire et financier ;

Sur le calcul des fonds propres

Considérant qu’en application de l’article 6 durèglement n° 90-02, rendu applicable auxentreprises d’investissement par l’article 3 durèglement n° 95-02 du 21 juillet 1995, lesparticipations sur des entreprises visées aux i) àiii) du f) de l’article premier du règlementn° 2000-03 du 6 septembre 2000 doivent êtredéduites des fonds propres des établissementsassujettis ; que Dubus SA n’a pas déduit de sesfonds propres au 31 décembre 2002 le montantde sa participation de 90 593 titres dans la

société Euronext NV, classée en portefeuille detransaction de l’établissement et d’une valeur demarché de 1 876 millions d’euros ; quel’infraction aux dispositions de l’article 6 durèglement n° 90-02 est, par conséquent, établie ;

Sur la transmission des documentset informations destinéesà la Commission bancaire

Considérant qu’en application de l’articleL. 613-8 du Code monétaire et financier, laCommission bancaire détermine la liste, le modèleet les délais de transmission des documents etinformations qui doivent lui être remis ; qu’elle peut,en outre, demander à ses assujettis tousrenseignement, document, éclaircissement oujustifications nécessaires à l’exercice de sa mission ;que l’instruction n° 94-09 et l’instructionn° 97-03 déterminent les modèles et délais de remisedes états comptables et prudentiels auxquels sontassujettis les entreprises d’investissement ;qu’il résulte de l’instruction que, à la date du 4 juillet2003, Dubus SA n’avait pas adressé au Secrétariatgénéral de la Commission bancaire plusieursdocuments comptables et informations attendus autitre de l’échéance du 31 décembre 2002 et n’avaitremis aucun des documents comptables et prudentielsattendus au titre des échéances du 31 mars 2003, du30 avril 2003 et du 31 mai 2003 ; que ces documentsont, depuis lors, été adressés au Secrétariat généralde la Commission bancaire ; que, par ailleurs, letableau de trésorerie adressé par Dubus SA au31 décembre 2002, en application de l’articleL. 613-8 alinéa 2 du Code monétaire et financier,fait apparaître des avoirs de la clientèle pour unmontant de 11 579 millions d’euros en déduisantles soldes débiteurs des clients des soldes créditeurs,ce qui ne permet pas de connaître le montant globaldes soldes créditeurs de la clientèle, alors quel’inspecteur, dans son rapport en date du 15 mai 2003,a établi ce montant global à 24 230 millions d’euros ;que l’infraction aux dispositions de l’articleL. 613-8 du Code monétaire et financier ainsi quedes instructions n° 94-09 et n° 97-03 est, parconséquent, établie ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède etsans qu’il y ait lieu de retenir les autres griefsmentionnés dans les lettres des 13 janvier et16 septembre 2003 susvisées ; que Dubus SA s’est


placée en situation d’infraction grave à desdispositions essentielles de la réglementationbancaire et financière ; que le respect des règlesrelatives à l’octroi de crédit par les entreprisesd’investissement est essentiel pour assurerl’équilibre de leur situation financière et éviter quedes établissements dont l’agrément et le métiern’est pas d’octroyer du crédit financent de façonpermanente les positions de leur clientèle ; que,de surcroît, les infractions constatées relatives à lalutte contre le blanchiment et au contrôle interne,ainsi que la persistance d’infractions comptablesdans un établissement qui a déjà fait l’objet d’unesanction disciplinaire en 1998 et en 2001, font qu’ilconvient de faire application de l’article L. 613-21et de prononcer à l’encontre de Dubus SA unelimitation d’activité assortie d’une sanctionpécuniaire de cinquante mille (50 000) euros ; que,compte tenu de la nature des infractions constatées,il convient de prévoir des mesures de publicitéfaisant apparaître le nom de la société ;

Décide.

Article premier

Il est interdit à la société Dubus SA d’autoriserle maintien de soldes débiteurs à vue descomptes de sa clientèle au-delà de trente joursaprès avoir recueilli un accord exprès ou dequinze jours à défaut d’un tel accord, sans avoirengagé par écrit une procédure derecouvrement de sa créance visant à larésorption régulière des soldes débiteurs dansles meilleurs délais et sans que ces délais

puissent excéder le 31 décembre 2005. Lasociété Dubus SA n’autorise aucune opérationnouvelle qui pourrait avoir pour effetd’augmenter tout solde débiteur devant êtrerésorbé. La liquidation d’une position existanten’est pas considérée comme une opérationnouvelle pour l’application de cette disposition.

Article 2

Au plus tard le 31 mars 2004, Dubus SA engageune procédure de recouvrement ou revoit lesprocédures actuellement engagées ou les accordsconclus concernant les clients dont le compteespèces présente un solde débiteur depuis plusde trente jours à la date de la présente décision,de façon à se conformer aux dispositions del’article premier.

Article 3

Une sanction pécuniaire d’un montant de50 000 euros est prononcée à l’encontre de lasociété Dubus SA.

Article 4

La présente décision sera notifiée à la sociétéDubus SA. Elle sera affichée pendant quinze joursà compter de sa notification dans les locaux duSecrétariat général de la Commission bancaire etsera publiée au Bulletin officiel de la Banque deFrance.

Décision lue le 17 février 2004.


N° 3

Comptoir Change et Souvenirs

Blâme – 26 mars 2004

Vu […]

La Commission bancaire, composée deM. Hannoun, président, de Mme Barbat-Layani,MM. de La Chapelle, Fourré, Lapomme, Leonnetet Robert, membres ;

Après avoir entendu, à la séance du28 janvier 2004, [le gérant de la société] ; assistéde [...], avocat ;

Après en avoir délibéré en la seule présence deses membres.

Sur l’enregistrement des opérationsd’un montant supérieur à 8 000 euros

Considérant qu’en application des dispositionsde l’article L. 563-1 du Code monétaire etfinancier et de l’article 3 du décret n° 91-160susvisé, les changeurs manuels doivent, avant deréaliser toute opération d’un montant supérieurà 50 000 francs, porté à 8 000 euros à partir du1er janvier 2002, s’assurer de l’identité de leurcocontractant par la présentation de toutdocument écrit probant, à savoir, lorsqu’il s’agitd’une personne physique, d’un document officielportant photographie de celle-ci, et, pour lespersonnes morales, de l’original ou l’expéditionou la copie certifiée conforme de tout acte ouextrait de registre officiel constatant ladénomination, la forme juridique et le siègesocial, ainsi que les pouvoirs des personnesagissant au nom de la personne morale ; qu’ilsdoivent conserver les références ou la copie deces documents ; que, pour les opérationssupérieures au seuil, le règlement n° 91-11susvisé impose l’enregistrement immédiat dunom et de ces références dans la partie spécifiquedu registre réservée à cet effet ;

Considérant qu’il a été relevé par procès-verbalde constat du 6 mai 2002 que « [Monsieur A,gérant de la société] n’enregistre les opérationssupérieures à 8 000 euros et le relevé des identités

que sur ordinateur et donc sur rouleau » ; que lerouleau remis le 6 mai 2002 aux enquêteurs desDouanes ne comporte pas, pour la plupart desopérations, les références complètes de l’identitédes clients concernés ; qu’en particulier,concernant une opération d’achat de livresbritanniques pour 108 000 francs français, de dateinconnue comprise entre le 1er novembre 2000 etle 3 mars 2001, apparaissent les mentionssuivantes : « nom : [néant] – prénom : K – néle : 123 – nationalité : 123 – ID No : 123 » ; que,le 17 juillet 2000, figure une vente de yens pour64 050 francs où les rubriques relatives au nom,au prénom et aux références de la pièce d’identitésont imprimées mais vides de tout renseignement ;qu’il en est de même pour une opération de236 000 euros le 9 juin 2001 ; que les problèmesd’impression du listage informatique invoqués parla société Comptoir Change et Souvenirs nepermettent pas d’expliquer l’absence effective desrenseignements dans les trois cas ci-dessus ;

Considérant que la société ne conteste pas queles champs relatifs aux références des documentsd’identité n’étaient pas lisibles pour denombreuses opérations sur le listage informatiquedes opérations supérieures au seuil, mais qu’ellesoutient disposer également d’un « registremanuscrit d’identification de la clientèle pour lesopérations supérieures à 8 000 euros » où lesréférences des pièces d’identité figureraient demanière complète ; que cependant il ressort duprocès-verbal du 6 mai 2002, signé sans réservepar l’intéressé, qu’un tel registre manuscritn’existait pas à cette date ; qu’en effet, outre laconstatation citée précédemment, ce registre nefigure pas dans la liste des pièces communiquéesle 6 mai 2002, ni dans celle des pièces que[Monsieur A, gérant de la société] a déclaré nepas avoir été en mesure de présenterimmédiatement à cette date, alors qu’étaitexpressément demandée la communication del’« extrait du registre des opérations supérieuresà 50 000 francs français » ; qu’au demeurant,[Monsieur A, gérant de la société] n’a faitréférence à un tel cahier que lors de ladeuxième visite des agents des Douanes dans leslocaux du changeur le 23 septembre 2002 enréponse à une question soulignant le caractèreincomplet du listage ; que ce cahier n’a étéprésenté aux agents des Douanes que lors de leur


troisième visite le 12 décembre 2002, alors quele registre aurait nécessairement dû être présentdans les locaux du changeur, puisque laréglementation impose que les opérationssupérieures au seuil y soient immédiatementretranscrites et les autres opérations au plus tarden fin de journée ;

Considérant qu’au surplus, des incohérencesapparaissent entre les informations parcellairesfigurant sur le rouleau d’impression et cellesreportées sur le registre manuscrit ; que,notamment, les trois opérations considéréesci-dessus ne figurent pas parmi lestrente opérations reportées sur le registremanuscrit pour la période allant du8 novembre 1999 au 17 octobre 2002 ; que, parailleurs, le numéro de référence de la pièced’identité de [Madame B], dont la date denaissance – le « 31.00.41 » – est, au demeurant,manifestement erronée, n’est pas identique surles deux documents ; qu’une opération du1er novembre 2000 portant sur une valeur de111 000 francs français est attribuée à la[société C] sur le listage informatique, et à[Monsieur D] sur le registre manuscrit ; qu’ilrésulte de tout ce qui précède que les modalitésd’enregistrement des informations relatives àl’identité des clients pour les opérationssupérieures au seuil ne sont pas conformes auxtextes précités ; que l’infraction est établie ;

Sur les obligations comptables

Considérant qu’en application des articles 2 durèglement n° 91-07 et 4-1 du règlement n° 91-11susvisés, les changeurs manuels doivent fairepreuve d’une vigilance constante et se doter d’uneorganisation et de procédures comptablespermettant de s’assurer du respect desdispositions législatives et réglementairesapplicables en matière de lutte contre leblanchiment des capitaux ; qu’il ressort ducontrôle de caisse effectué par les Douanes uneinadéquation entre les caisses réelle et comptable,pour neuf devises et l’euro, représentant pourcette seule monnaie un déficit de plus de126 000 euros ; que la société explique cet écartpar la saisie d’une somme comprise entre 400 000et 500 000 francs, soit environ entre 61 000 et

75 000 euros, lors d’un « contrôle de la policeen 1999 », ainsi que par des écarts de cours depuiscette date ; que, cependant, il ressort de ladécision de restitution du procureur général prèsla Cour d’appel de Paris en date 8 juillet 2003qu’avaient été saisis 107 000 florins, soit l’unedes quatre monnaies pour lesquelles aucun écartn’est constaté, et 101 200 francs ; qu’en tout étatde cause, cette saisie datant de plus de deux ansne permet pas de justifier une comptabilitéinexacte ; que la société produit une lettre de soncomptable attestant que « le système informatiqueconcernant le change a été mis à jour et la positionde la caisse a été réconciliée depuis le2 janvier 2004 » ; que l’infraction est cependantétablie au moment du contrôle ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précèdeque l’établissement a enfreint plusieursdispositions législatives et réglementaires dudispositif de prévention du blanchiment descapitaux qui lui était applicable, en ne faisant paspreuve de la vigilance exigée ; que, parconséquent, il convient de faire application del’article L. 520-3 du Code monétaire et financieret d’infliger un blâme à la société ;

Considérant que la société Comptoir Change etSouvenirs a demandé que la présente décisionne fasse l’objet d’aucune mesure de publicitéfaisant apparaître le nom de l’établissement ; que,cependant, eu égard à la nature et à la gravité desinfractions constatées, il convient de rejeter cettedemande ;

Décide.

Article premier

Il est prononcé un blâme à l’encontre de la sociétéComptoir Change et Souvenirs.

Article 2


Décision lue en séance publique le 26 mars 2004.


N° 4

Banque belgolaise

Blâme et sanction pécuniaire (500 000 euros)– 26 mars 2004

Vu […]

La Commission bancaire, composée de M. Hannoun,président, de MM. de La Chapelle-Bizot, Lapomme,Leonnet, Robert et Tozery, membres.

Après avoir entendu, lors de la séancedu 10 mars 2004, [les représentants del’établissement], assistés de [...], avocats.

Après en avoir délibéré en la seule présence deses membres.

Sur l’identification de la clientèle

Considérant que l’article L. 563-1 du Codemonétaire et financier et l’article 3 du décretn° 91-160 du 13 février 1991 prévoient que lesorganismes financiers doivent s’assurer, avantl’ouverture d’un compte, de l’identité de leurcocontractant par la présentation d’un documentécrit probant ; qu’au moment de l’inspection, denombreux dossiers de clients ne comportaient pasles justificatifs d’identité requis, notamment pourles personnes morales, et que les justificatifsexistants ne faisaient pas l’objet de mises à jourrégulières ; qu’en outre, dans le cas dudépartement « African Merchant Bank », dit« AMB », la Banque belgolaise ne disposait pas,au moment de l’inspection, des justificatifsd’identité des personnes physiques composant lesgroupes d’investisseurs intervenant dans lesopérations montées par ledit département ; quel’établissement fait valoir qu’il a entrepris decompléter tous les dossiers qui le nécessitent etdécidé de clore ceux pour lesquels il ne pourraitobtenir les justificatifs d’identité requis ; que,cependant, l’infraction est établie au moment del’inspection ;

Considérant que l’article L. 563-1 du Codemonétaire et financier et l’article 3 du décretn° 91-160 du 13 février 1991 prévoientégalement que les organismes financiers doivent

se renseigner sur l’identité véritable despersonnes au bénéfice desquelles un compte estouvert ou une opération réalisée lorsqu’il leurapparaît que lesdites personnes pourraient ne pasagir pour leur propre compte ; que cette obligationimplique que les établissements disposent dejustificatifs de nature à établir lesditsrenseignements ; que l’établissement reconnaîtqu’à l’époque de l’inspection, il ne disposaitd’aucun élément juridique permettant d’attesterde l’identité des bénéficiaires réels des opérationseffectuées au nom des sociétés clientes A, B, C,D, E et F, qui seraient toutes des structuresoffshore sans activité économique propreapparente ; que l’établissement fait valoir qu’il adésormais régularisé sa situation ; que,cependant, l’infraction est établie au moment del’inspection ;

Sur l’obligation de déclaration de soupçon

Considérant qu’en application des dispositions del’article L. 562-2 du Code monétaire et financier,les organismes financiers sont tenus de déclarer àTracfin les sommes et opérations qui portent surdes sommes qui pourraient provenir du trafic destupéfiant ou d’activités criminelles organisées ;

Considérant que le compte de Mme G étaitessentiellement alimenté par d’importants dépôtsd’espèces pour un total de 346 200 euros en 2002et que sa fille, Mme H, possédait aussi un comptedans l’établissement, également principalementalimenté en espèces, pour un montant de62 960 euros en 2002 ; que Mme G, épouse deM. I, également client de l’établissement, a ouvertdans l’établissement un autre compte sous sonnom de jeune fille, J ; qu’en outre, Mme G estassociée majoritaire et gérante d’un cabinetimmobilier de [la ville K du pays L] qui gère deuximmeubles que la Banque belgolaise détient[dans le pays L] ; que, compte tenu descaractéristiques de ces opérations, l’établissementaurait dû se renseigner sur leur objet, leurjustification économique et l’origine des fondsconcernés ; qu’au moment de l’enquête, il nedisposait d’aucun renseignement permettant dejustifier l’absence de déclaration de soupçonconcernant ces opérations ; que l’établissementfait valoir qu’il a fermé le compte au nom deMme G ; que l’infraction est cependant établie ;


Considérant que la Banque belgolaise nedisposait d’aucun justificatif de l’identité desayants droit de la société M, domiciliée dans [lajuridiction N], dont, selon le gestionnaire, le« propriétaire au porteur » est M. O ; qu’en outre,en 1999, les comptes de la société ont étéintégralement débités par virements vers d’autresétablissements bancaires, puis crédités par desdépôts en espèces pour des montants proches deceux des débits et, enfin, de nouveau débités parvirements vers d’autres établissements, le tout surquelques mois ; qu’à chaque fois, bien quel’identité des bénéficiaires des virements n’ait pasété précisée, le gestionnaire a déclaré qu’ils’agissait de M. O ; que, depuis, les comptes sontquasiment inactifs ; que, compte tenu descaractéristiques de ces opérations, l’établissementaurait dû se renseigner sur leur objet et l’originedes fonds concernés ; qu’au moment de l’enquête,il ne disposait d’aucun renseignement à cetitre permettant de justifier l’absence dedéclaration de soupçon ; que l’infraction est doncétablie ;

Considérant que M. P ainsi que son épouse (...)disposaient, au moment de l’inspection, decomptes dans l’établissement ; que ces comptesétaient notamment alimentés par d’importantsdépôts en espèces, pour des montants de1,2 million de francs sur le compte en francsentre juin 1999 et septembre 2001, puis de744 645 euros sur le compte en euros de septembre2001 à janvier 2003 ; que le compte courant deM. P a été débité de retraits en espèces pour unmontant de 43 600 euros entre juin 1999et septembre 2001 et de nombreux virements dontles montants auraient également significativementaugmenté depuis septembre 2001 ; qu’enfin, cecompte a été crédité en 2000 d’un virement enprovenance de [la ville Q] ne portant pas mentiondu donneur d’ordre ; que, compte tenu descaractéristiques de ces opérations, l’établissementaurait dû se renseigner sur leur objet, l’activitéréelle du client et l’origine des fonds concernés ;qu’au moment de l’inspection, il ne disposaitd’aucun renseignement permettant de justifierl’absence de déclaration de soupçon concernantces opérations ; que l’infraction est donc établie ;

Considérant que le compte de M. R a fait l’objetde mouvements en espèces pour des montants

de 3,2 millions de francs entre mars 2000et janvier 2002, puis de 293 602 eurosentre janvier 2002 et février 2003 ; que lemontant unitaire et la fréquence des retraitseffectués au guichet apparaissaient en décalageavec les besoins personnels de la famille duclient ; qu’aux dires du directeur général del’établissement, ce client tire des revenus d’uneactivité de location de villas sécurisées et, plusgénéralement, de la tranquillité qu’il pourraitgarantir grâce à ses responsabilités publiques ;que, compte tenu des caractéristiques de cesopérations, l’établissement aurait dû se renseignersur leur objet, l’activité réelle du client et l’originedes fonds concernés ; qu’au moment de l’enquête,il ne disposait d’aucun renseignement permettantde justifier l’absence de déclaration de soupçonconcernant ces opérations ; que l’établissementfait valoir qu’il a fermé ce compte ; quel’infraction est cependant établie ;

Considérant que les frères S et T sont titulairesde comptes personnels ouverts dans les livres dela Banque belgolaise ; qu’en sus de son comptepersonnel, T avait mandat pour mouvementer lescomptes de deux sociétés [du pays U], V,établissement public de promotion de l’activitémaritime, et W, société dans laquelle l’État[du pays U] a une participation de 49 % et quipercevrait les droits d’affrètement maritime[dans U] ; qu’en outre, selon les gestionnaires decompte de l’établissement, ces deux clients ainsique d’autres membres de la famille [des frères Set T] sont propriétaires de diverses sociétés, dontplusieurs structures offshore ainsi qu’une sociétécivile immobilière immatriculée [dans le pays X] ;que les comptes des sociétés offshore étaientnotamment alimentés par des virements mensuels[des sociétés V et W] pour des montants pouvantaller jusqu’à 229 000 euros, et débités, àl’inverse, d’importants virements mensuels aubénéfice de l’entourage de la famille [des frèresS et T] pour un montant de 334 000 euros parmois, dont 101 000 euros pour le seul T ; qu’unedes sociétés offshore, F, a également reçu deuxvirements de la Trésorerie générale [d’une villede U] pour plus d’un million d’euros, dont unepartie a été transférée sur le compte de S ;qu’enfin, l’ensemble des comptes liés à la famille[des frères S et T] a fait l’objet de nombreuxretraits, mises à disposition d’espèces et achats


de devises pour un total de 633 000 euros ; que,compte tenu des caractéristiques de cesopérations, l’établissement aurait dû se renseignersur leur objet, l’activité réelle des clients etl’origine des fonds concernés ; qu’au moment del’enquête, il ne disposait d’aucun renseignementpermettant de justifier l’absence de déclarationde soupçon concernant ces opérations ; quel’établissement fait valoir qu’il a fermé lescomptes de M. S et redéfini les modalités defonctionnement du compte de W ; que l’infractionest cependant établie ;

Considérant que l’entreprise de construction Yeffectuait de nombreux virements et mises àdisposition d’argent au profit d’hommes politiques ;que si l’établissement fait valoir que le virement aubénéfice de M. S résultait d’une opération decompensation entre francs CFA et euros, pour ce quiest des autres opérations en cause, compte tenu deleurs caractéristiques, l’établissement aurait dû serenseigner sur leur objet ; qu’au moment del’enquête, il n’aurait disposé d’aucun renseignementpermettant de justifier l’absence de déclaration desoupçon concernant ces opérations ; que l’infractionest donc établie ;

Considérant que les sociétés Z et AA sontcontrôlées par la famille AB, la première écoulant[dans le pays AC] les produits achetés [dans lepays AD] par la seconde ; que les comptes de cessociétés étaient notamment alimentés par desdépôts d’espèces, à hauteur, pour Z, de 52 %,soit plus de 1,6 million d’euros et, pour AA, de23 %, soit 402 972 euros ; que, du fait de cescaractéristiques, l’établissement a signifié àtrois reprises, les 1er juin 2001, 6 mars 2002 et12 mars 2003, à l’une ou l’autre de ces sociétés,sa décision de fermer leurs comptes, sanstoutefois que ces décisions soient suivies d’effet ;que, compte tenu des caractéristiques de cesopérations, l’établissement aurait dû se renseignersur leur objet et l’origine des fonds concernés ;qu’au moment de l’enquête, il ne disposaitd’aucun renseignement permettant de justifierl’absence de déclaration de soupçon concernantces opérations ; que l’établissement fait valoirqu’il a fermé ces comptes ; que l’infraction estcependant établie ;

Considérant que AE est une société de gestionde moyens de paiement [du pays AF] qui assurenotamment le transfert de fonds déposés par desmembres de la diaspora [du pays AF] vers lesfamilles restées [en AF] ; que, par ailleurs,[en AF], la société collecte des fonds de lacommunauté [ressortissante du pays AG] quecelle-ci souhaite transférer sur des comptes dansdes banques européennes, principalement [dansles juridictions AH, AI et AJ] ; que cette sociétécompense les deux types d’opérations ; que,depuis l’ouverture du compte, le 15 avril 2002,les virements émis ont représenté un montant de14,6 millions d’euros, dont près de 4 millions aubénéfice de deux clients, la société AK, domiciliéedans [la juridiction N], et la famille AL ; que,compte tenu des caractéristiques de cesopérations, l’établissement aurait dû se renseignersur l’origine et la destination des fondsconcernés ; qu’au moment de l’enquête, il nedisposait d’aucun renseignement permettant dejustifier l’absence de déclaration de soupçonconcernant ces opérations ; que l’infraction estétablie ;

Considérant que le compte de la sociétéd’importation [...AM] aurait été alimenté en 2002à 90 % par des dépôts d’espèces, soit un montanttotal de 376 000 euros ; que c’est également lecas du compte de M. AN, frère du propriétairede AM, et qui, par ailleurs, enregistre desopérations d’un montant très supérieur à ce quiavait été estimé lors de l’entrée en relation avecle client ; que, compte tenu des caractéristiquesde ces opérations, l’établissement aurait dû serenseigner sur leur objet, l’activité de M. AN etl’origine des fonds concernés ; qu’au moment del’enquête, il ne disposait d’aucun renseignementpermettant de justifier l’absence de déclarationde soupçon concernant ces opérations ; quel’infraction est donc établie ;

Considérant que la bonne application del’article L. 562-2 du Code monétaire et financierimplique que les déclarations de soupçons,lorsqu’elles sont faites auprès de Tracfin,comportent des éléments de nature à faireapparaître les motifs qui ont conduitl’établissement à effectuer la déclaration ; que,


sur les dix déclarations analysées lors del’inspection, quatre ne comprenaient aucunélément permettant de faire clairement apparaîtreles motifs qui ont conduit l’établissement àeffectuer la déclaration ; que l’infraction est doncétablie ;

Sur les règles écrites internesen matière de prévention du blanchiment

Considérant que l’article 6 du décret n° 91-160prévoit que les établissements doivent se doterde règles écrites internes décrivant les procéduresde mise en œuvre de la législation applicable ;qu’il est établi par l’instruction que la Banquebelgolaise ne disposait pas, au moment del’inspection, de procédures relatives à l’entrée enrelation d’affaires de nature à permettre laconstitution de dossiers suffisamment formaliséset nourris sur les clients, de procédures relativesà la détection et à l’analyse des opérationssusceptibles d’entrer dans le champ des articlesL. 562-2 ou L. 563-3 du Code monétaire etfinancier, ni de procédure adaptée à l’activitéspécifique du département AMB ; quel’établissement s’engage à réviser régulièrementses procédures écrites de façon à les renforcer età les mettre en conformité avec les dispositionsapplicables en France ; que, cependant,l’infraction est bien établie au moment del’inspection ;

Sur le contrôle interneen matière de prévention du blanchiment

Considérant que l’article 2 du règlement duComité de la réglementation bancaire n° 91-07du 15 février 1991 prévoit que les établissementsassujettis doivent faire preuve d’une vigilanceconstante et se doter d’une organisation propre àassurer le respect des textes applicables enmatière de lutte contre le blanchiment descapitaux ;

Considérant qu’au moment de l’inspection,le dispositif de vigilance de la Banque belgolaisereposait en fait, pour l’essentiel, sur lecorrespondant Tracfin, également directeur desopérations, qui, de ce fait, n’avait pas ladisponibilité nécessaire pour assurer son action decontrôle et n’était pas indépendant des agents

opérationnels qu’il est censé contrôler ; qu’enoutre, le correspondant Tracfin n’avait aucunecompétence sur le département AMB, quiéchappait de ce fait à tous contrôles autres queceux effectués par les agents opérationnels ; quel’établissement fait cependant valoir que, depuislors, le correspondant Tracfin a été déchargé deses tâches opérationnelles et qu’a été nommé unresponsable de la conformité propre audépartement AMB, rapportant au correspondantTracfin, de sorte que l’ensemble de l’établissementest désormais couvert par un même dispositif deprévention du blanchiment ; que, cependant,l’infraction est établie au moment de l’inspection ;

Considérant qu’au moment de l’inspection, laBanque belgolaise ne disposait pas d’outils decontrôle adaptés ; que, notamment, la surveillancedes comptes et des transactions se faisaitmanuellement, ce qui explique que lefonctionnement de certains comptes ne puisse pasêtre expliqué par le gestionnaire lui-même ; qu’enoutre, le contrôle des chèques ne portait de faitque sur les aspects matériels sans véritablementprendre en compte le risque de blanchiment ; quel’établissement fait valoir que, depuisl’inspection, il a développé une base de donnéesde gestion et des procédures de contrôle setraduisant notamment par des contrôlesquotidiens ; que, cependant, l’infraction estétablie au moment de l’inspection ;

Considérant qu’au moment de l’inspection,l’organisation de la Banque belgolaise souffraitde carences particulièrement significatives enmatière de connaissance de la clientèle rendantsouvent impossible l’exercice d’une vigilanceeffective sur les opérations des clients ; que,notamment, l’établissement était incapable derapprocher les différents comptes d’un mêmeclient, alors qu’il existe de nombreusesinteractions entre les patrimoines personnel etprofessionnel des clients de la succursale, voiredifférents clients manifestement liés ; qu’en outre,concernant le département AMB, le patrimoinedes clients, dont de nombreux investisseurs privésétrangers, était généralement méconnu parl’établissement ; que l’établissement fait valoirqu’une fiche profil est désormais établie pourchaque client, que les procédures de contrôle desclients « hommes politiques » ont été renforcées


et que la connaissance du patrimoine des clientsa été améliorée ; que l’infraction est cependantétablie au moment de l’inspection ;

Sur le dispositif de contrôle des chèques

Considérant que l’article 4 du règlement duComité de la réglementation bancaire etfinancière n° 2002-01 prévoit notamment quel’établissement assujetti doit établir annuellementun programme de contrôle des chèques pourl’application des obligations de vigilance prévuespar ledit règlement et que les résultats del’exécution dudit programme sont portés à laconnaissance de l’organe délibérant dans lesconditions prévues à l’article 38 du règlement duComité la réglementation bancaire et financièren° 97-02 du 21 février 1997 ; qu’au moment del’inspection, l’établissement n’établissait pas deprogramme formalisé de contrôle annuel deschèques et n’avait établi aucun rapport d’activitéà destination de son siège sur la mise en œuvredu contrôle des chèques ; que l’établissement faitvaloir qu’un programme et un rapport d’activitéannuels sont désormais prévus ; que l’infractionest cependant établie au moment de l’inspection ;

Considérant que l’article 8 du règlement du Comitéde la réglementation bancaire et financièren° 2002-01 prévoit notamment que l’établissementassujetti qui offre à des établissements étrangers unservice d’encaissement ou d’escompte de chèquesconclut, à cet effet, des conventions écrites etqu’aucun service d’encaissement ou d’escompte dechèques ne peut être offert en l’absence de conclusiond’une telle convention ; qu’au moment del’inspection, l’établissement encaissait des chèquespour le compte de banques étrangères sans avoir signéavec elles de convention écrite ; que l’établissementfait valoir que des conventions relatives auxencaissements de chèques ont été signées avectrente-quatre de ses cinquante correspondants et qu’àpartir du 15 mars prochain, l’établissement mettrafin à ses relations avec les établissements qui n’aurontpas signé de convention avec lui ; que l’infraction

est cependant établie au moment de l’inspection ;

Sur les obligationsde transmission d’informationdes établissements de crédit

Considérant que l’instruction n° 2000-09 de laCommission bancaire prévoit que les entreprisesassujetties doivent remettre chaque année les étatsmodèles QLB au Secrétariat général de laCommission bancaire ; que les états QLB remispar la Banque belgolaise jusqu’à l’époque del’inspection ne reflétaient pas l’état réel de sondispositif de prévention du blanchiment dans lamesure où ils ne tenaient pas compte des activitésdu département AMB ; que l’infraction est doncbien constituée ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précèdeque la Banque belgolaise s’est placée en situationd’infraction aux dispositions susvisées du fait decarences nombreuses et graves dansl’organisation de son dispositif de prévention dublanchiment, et d’une vigilance insuffisante dansla mise en œuvre de ce dernier ; que, si certainesinfractions ont été régularisées ou sont en voiede l’être, les insuffisances constatées, notammentles nombreux défauts de déclaration de soupçon,qui plus est dans une activité présentant desrisques particuliers, sont de nature à nuiregravement à l’efficacité du dispositif de luttecontre le blanchiment ; qu’il y a lieu, dès lors, enapplication de l’article L. 613-21 du Codemonétaire et financier, de sanctionner la Banquebelgolaise en prononçant à son encontre un blâmeet une sanction pécuniaire d’un montant de500 000 euros ;

Considérant que la Banque belgolaise a demandéque la décision de la Commission bancaire ne fassel’objet d’aucune mesure de publicité faisantapparaître le nom de l’établissement ; que, comptetenu de la nature et de la gravité des infractionsconstatées, il y a lieu de rejeter cette demande.


Décide.

Article premier

Un blâme est prononcé à l’encontre de la Banquebelgolaise.

Article 2

Une sanction pécuniaire d’un montant de500 000 euros est prononcée à l’encontre de laBanque belgolaise.

Article 3


Décision lue en séance publique le 26 mars 2004.

N° 5

Eurotrading Capital Market

Blâme et sanction pécuniaire (40 000 euros)– 17 mai 2004


Vu […]

La Commission bancaire, composée de M. Hannoun,président, de MM. de La Chapelle-Bizot, Fourré,Leonnet, Moussy et Robert, membres.

Après avoir entendu, lors de la séance du30 avril 2004, [les représentants del’établissement], assistés de [...], avocat ;


Sur la régularité de la procédure

Considérant que Eurotrading Capital Marketsoutient que l’impartialité et l’équité de laprocédure devant la Commission ne seraient pasassurées, en violation de l’article 6-1 de laConvention européenne des droits de l’homme,dès lors que l’inspecteur qui avait conduit lamission de contrôle dans l’établissement exercedes fonctions au sein du Secrétariat général de laCommission bancaire au moment où sontexaminées les suites à donner à son rapportd’inspection ; que, toutefois, dans la mesure où,d’une part, la décision d’ouverture notifiée parla lettre du 28 août 2003 susvisée ne prend pascomme établis les faits relevés par le rapportd’inspection ni ne se prononce sur leur éventuellequalification et où, d’autre part, l’inspecteur encause ni aucune autre personne du Secrétariatgénéral ne prennent part à la décision de sanction,les faits invoqués ne sont nullement de nature àaffecter l’impartialité ou l’équité de la procéduredevant la Commission bancaire au regard desexigences de la Convention européenne des droitsde l’homme ;

Considérant qu’Eurotrading Capital Market faitvaloir que les faits qui font l’objet de la procédure


disciplinaire devant la Commission bancaire autitre de la lutte contre le blanchiment des capitauxont déjà donné lieu à une sanction prise le4 juin 2003 par le Conseil des marchésfinanciers ; que, par suite, le principe denon-cumul, dit « non bis in idem », ferait obstacleà ce que la Commission bancaire prononce unesanction pour les mêmes faits ; que, toutefois leprincipe invoqué, qui interdit le cumul, en matièrepénale, tant des poursuites que des peines àl’encontre d’une même personne pour des faitsidentiques tant dans leur matérialité que dans leurqualification, n’interdit pas, dans le domaine dessanctions administratives qui ne relèvent pas dela matière pénale, que la Commission bancaireet le Conseil des marchés financiers, dansl’exercice des attributions disciplinaires que laloi leur confère, sanctionnent des entreprisesd’investissement pour des infractions relevant deleurs domaines de compétence respectifs ; qu’entout état de cause, en l’espèce, les infractions audispositif de lutte contre le blanchiment qui sontreprochées à Eurotrading Capital Market relèventexclusivement du champ de compétence de laCommission bancaire et n’ont pas fait l’objet dela sanction du Conseil des marchés financiers ;qu’en conséquence, le moyen, inopérant en sonprincipe, manque en outre en fait ;

Sur les obligations relatives à la luttecontre le blanchiment des capitaux

Sur les déclarations de soupçon

Considérant qu’en application des dispositionsde l’article L. 562-2 du Code monétaire etfinancier, les organismes financiers sont tenus dedéclarer à Tracfin les sommes et opérations quiportent sur des sommes qui pourraient provenirdu trafic de stupéfiants ou d’activités criminellesorganisées ;

Considérant que le compte [du client A] a étéapprovisionné par des virements ou des chèquesprovenant d’un compte numéroté [dans le pays B]le [...] 2001, d’un autre compte numéroté[dans l’État C] le [...] 2001 ou d’une banque de[la ville D] le [...] 2000 ; que, sur le compte[du client E], des virements ou chèques ont ététransmis en provenance [d’un territoire del’État F] le [...] 2001, qu’un virement d’une

somme de plus de [x] millions d’euros a étéeffectué le [...] 2001 de son compte tenu par[l’établissement de crédit G] vers son compte tenupar [l’entreprise d’investissement teneur decompte-conservateur H], une somme de plus de[y] millions d’euros étant virée en sens inverse le[mois suivant] et que le même genre d’opérationa été réalisé en [...] et [...] 2001 ; qu’en outre,pour sa défense, Eurotrading Capital Market faitvaloir, d’une part, qu’en tant que simplerécepteur-transmetteur d’ordres non-teneur decomptes, il n’avait aucune connaissance desmouvements affectant les comptes de ses clients,d’autre part, que les comptes considérés étaienttrès actifs et que les virements ou les chèquesdéposés lui étaient apparus comme correspondantà la constitution ou à la reconstitution decouverture sur instruments financiers, et ce,d’autant plus qu’au moment des opérations encause, lesdits comptes présentaient uneinsuffisance de provision ; que l’établissementfait enfin valoir qu’il a procédé aux diligencesprévues par l’article L. 562-2 susvisé dès qu’il aeu connaissance des opérations incriminées ; que,toutefois, le fait pour Eurotrading Capital Marketde justifier les opérations par leur objet, à savoirla constitution de couverture, montre qu’il en aeu connaissance et qu’il s’est abstenu, en dépitdes caractéristiques de ces opérations, des’interroger sur leur justification économiqueet sur l’origine des fonds concernés ; qu’ila méconnu ainsi les prescriptions del’article L. 562-2 susvisé, notamment en cequ’elles imposent aux établissements assujettisde se renseigner non seulement sur la destinationmais aussi sur l’origine des fonds ; que cetteabsence d’interrogation a conduit à un retard dansl’accomplissement des obligations déclarativesprévues par l’article L. 562-2 précité ; qu’enconséquence, l’infraction est caractérisée ;

Sur l’examen particulieret la consignation par écrit des opérationsentrant dans le champ d’applicationde l’article L. 563-3du Code monétaire et financier

Considérant qu’en application de l’article L. 563-3du Code monétaire et financier, toute opérationimportante portant sur des sommes dont le montantunitaire ou total est supérieur à 150 000 euros et


qui, sans entrer dans le champ d’application de ladéclaration de soupçon, se présente dans desconditions inhabituelles de complexité et ne paraîtpas avoir de justification économique ou d’objetlicite, doit faire l’objet de la part de l’organismefinancier d’un examen particulier ; que, dans cecas, l’organisme financier se renseigne auprès duclient sur l’origine et la destination de ces sommesainsi que sur l’objet de la transaction et l’identitéde la personne qui en bénéficie et consigne parécrit les caractéristiques de l’opération ;

Considérant qu’il ressort de l’instruction que,pendant une durée allant d’un à trois mois, descentaines d’ordres, notamment sur les titres I, J,K et L, ont été passés par quelques personnes,toutes des proches ou des clients de M. M, portantsur des volumes de plusieurs millions d’euros,importants et concentrés sur ces valeurs ; que,pour sa défense, Eurotrading Capital Market faitvaloir qu’il s’agissait d’opérations simplesd’achat et de vente d’actions cotées sur le premiermarché et dont la justification économique étaitdictée par la volonté des clients d’intervenir surles marchés d’actions ; que, toutefois, c’est laconcentration sur une période restreinte d’ordresnombreux et de montants importants, sansjustification particulière apparente, passésconcomitamment par un groupe de clients liés àun seul opérateur qui est de nature à caractériserdes conditions inhabituelles de complexité et quiaurait dû inciter Eurotrading Capital Market à serenseigner sur ces opérations et consigner parécrit les informations obtenues, ce qu’il n’a pasfait ; qu’en conséquence, l’infraction estcaractérisée ;

Sur la connaissance de la clientèleet la tenue des dossiers

Considérant qu’en application de l’article L. 563-1du Code monétaire et financier et de l’article 3 dudécret n° 91-160, les établissements de créditdoivent, avant d’ouvrir un compte, s’assurer del’identité de leur cocontractant par la présentation,lorsqu’il s’agit d’une personne physique, d’undocument officiel portant la photographie decelle-ci et, pour les personnes morales, de l’originalou l’expédition ou la copie certifiée conforme detout acte ou extrait de registre officiel constatantla dénomination, la forme juridique et le siège

social, ainsi que les pouvoirs des personnesagissant au nom de la personne morale ; qu’ilsdoivent conserver les références ou la copie de cesdocuments ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction qu’aumoment de l’enquête, les dossiers des clientsprésentaient de nombreuses carences ; qu’ainsi,sur un échantillon de 81 dossiers vérifiés parl’inspecteur, 5 n’ont pu lui être présentés et, dans24 d’entre eux, les références de la pièced’identité ou sa photocopie étaient absentes ;qu’Eurotrading Capital Market ne nie pas lesfaits, mais explique pour sa défense que lescontenus des dossiers avaient pu être éparpillésà l’occasion de leur transfert vers un nouveauteneur de comptes et que toutes les piècesmanquantes ont pu a posteriori être présentées àl’inspection ; que, toutefois, ces éléments ne sontpas de nature à justifier d’une situation régulièreau moment de l’enquête ; qu’en conséquence,l’infraction est caractérisée ;


Considérant que le règlement n° 97-02 du Comitéde la réglementation bancaire et financière disposeque les établissements de crédit sont tenus de mettreen œuvre en permanence différents moyens decontrôle interne qui, s’ils peuvent être adaptés à lataille et à la nature des activités des établissements,doivent néanmoins constituer un système structuréarticulant bien les deux niveaux de contrôle requiset comprenant des procédures et des dispositifs quiassurent le respect de celles-ci ;

Considérant qu’il ressort de l’instruction que lecontrôle interne d’Eurotrading Capital Marketsouffrait d’une absence de matérialisation descontrôles effectués tant au premier qu’au secondniveau contrairement à l’article 6 du règlementprécité ; qu’en outre, contrairement auxprescriptions de l’article 32 du règlement n° 97-02,l’établissement n’a pas procédé à une analyse desrisques auxquels l’expose l’utilisation d’écransdélocalisés mis à sa disposition par [l’entreprised’investissement N] ; que, dans ses réponses des14 avril et 24 octobre 2003 susvisées, EurotradingCapital Market reconnaît l’absence deformalisation des contrôles et n’apporte pas, pourle surplus, d’éléments susceptibles de remettre en


cause les constats contenus dans le rapportd’inspection ; qu’en conséquence, les infractionssont caractérisées ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précèdequ’Eurotrading Capital Market a commis desinfractions à plusieurs dispositions essentiellesde la réglementation en matière de lutte contre leblanchiment de capitaux applicables auxétablissements de crédit ; que, si certainesinfractions ont été régularisées ou sont en voiede l’être, les insuffisances constatées, notammentles défauts de déclaration de soupçon et d’examenparticulier des opérations, sont de nature à nuiregravement à l’efficacité du dispositif de luttecontre le blanchiment ; qu’en conséquence, il ya lieu de prononcer à l’encontre de EurotradingCapital Market un blâme assorti d’une sanctionpécuniaire de 40 000 euros ;

Considérant que les représentants del’établissement ont demandé qu’aucune mesurede publicité ne fasse apparaître le nom del’établissement ; que, cependant, eu égard à lanature et à la gravité des infractions constatées,il convient de rejeter cette demande ;

Décide.

Article premier

Un blâme est prononcé à l’encontrede Eurotrading Capital Market.

Article 2

Une sanction pécuniaire d’un montant de40 000 euros est prononcée à l’encontrede Eurotrading Capital Market.

Article 3

La présente décision sera notifiée à EurotradingCapital Market et fera l’objet d’une informationpublique.

Décision lue en séance publique le 17 mai 2004.

N° 6

Refco Securities SA

Blâme et sanction pécuniaire (30 000 euros)– 17 mai 2004


Vu […]

La Commission bancaire, composée deM. Hannoun, président, de Mme Barbat-Layani,MM. Fourré, Lapomme, Leonnet et Robert,membres.

Après avoir entendu, à la séance du 26 mars 2004,M. [...], président du conseil d’administration deRefco Securities SA (ci-après RSSA), accompagnéde M. [...], contrôleur interne, de M. [...], directeurfinancier, assistés de Maître [...], avocat ;



Considérant qu’en application de l’article 6 durèglement précité, les entreprises d’investissementdoivent organiser leur système de contrôle defaçon à se doter de dispositifs permettant d’assurerun contrôle régulier avec un ensemble de moyensmis en œuvre en permanence au niveau des entitésopérationnelles pour garantir la régularité, lasécurité et la validation des opérations réaliséeset le respect des autres diligences liées à lasurveillance des risques de toute nature associésaux opérations et de vérifier, selon une périodicitéadaptée, la régularité et la conformité desopérations, le respect des procédures et l’efficacitédes dispositifs, notamment leur adéquation à lanature de l’ensemble des risques associés auxopérations ;

Considérant qu’il ressort du rapport d’enquêteque les contrôles de premier et de second niveauxprésentent de nombreuses insuffisances ; qu’en


particulier l’établissement reconnaît que sonsystème de contrôle ne permet la détection de laconversion erronée d’intérêts perçus en devisesétrangères qu’à l’occasion de la clôture du bilande fin d’année ; que l’établissement admet ne pasavoir disposé de contrôle formalisé destransactions hors bourse jusqu’au 17 mars 2003 ;qu’il reconnaît également que l’organisation dupost-marché d’instruments à terme ne permettaitpas en pratique de vérifier l’existence descontrôles de premier niveau effectués ; qu’ilreconnaît enfin que sa procédure d’entrée enrelation avec les clients n’était pas respectée ; queles infractions aux dispositions de l’article 6 durèglement susvisé sont donc établies ;

Considérant qu’en application de l’article 9 dumême règlement les entreprises d’investissementdoivent s’assurer que le nombre et la qualificationdes personnes qui participent au fonctionnementdu système de contrôle ainsi que les moyens misà leur disposition sont suffisants pour mener uncycle complet d’investigations de l’ensemble desactivités sur un nombre d’exercices aussi limitéque possible ; qu’il ressort du rapportd’inspection que le contrôleur interne, occupé pard’autres fonctions et faute de moyens, ne couvraitpas l’ensemble de l’activité de l’établissement etqu’en particulier la revue de la comptabilité etde l’informatique étaient lacunaires ; quel’établissement conteste ces faits ; que,cependant, il ne produit dans ces domainesaucune trace des travaux de contrôle, dontl’inspecteur a constaté l’absence ; que RSSA n’aque tardivement remédié au manque de moyensdu contrôle interne déjà relevé en juin 2001 àl’issue de la précédente inspection en neprocédant à des recrutements qu’à partirde décembre 2002, postérieurement au débutd’une nouvelle inspection ; que, par ailleurs,RSSA ne conteste pas ne pas avoir établi leprogramme annuel des missions de contrôleprévu par le même article ; que les infractionssont donc constituées ;

Considérant qu’en application de l’article 24 durèglement précité, les entreprises assujettiesdoivent procéder, à tout le moins trimestriellement,à l’analyse de l’évolution de la qualité de leursengagements, afin, notamment, de permettre dedéterminer les affectations dans les rubriques

comptables de créances douteuses et les niveauxappropriés de provisionnement ; que RSSA neprocède pas au déclassement des créances qu’ellea pourtant provisionnées ; que cette pratique avaitdéjà fait l’objet d’une observation à l’issue de laprécédente inspection ; que, par ailleurs, elle neconteste pas l’absence de suivi régulier desprovisions ; que, dès lors, l’infraction estconstituée ;

Considérant qu’en application de l’article 32, lesentreprises d’investissement doivent se doter desmoyens adaptés à la maîtrise des risquesopérationnels et juridiques ; que RSSA admetl’absence, au moment de l’inspection, deconvention écrite régissant ses relations avec[deux sociétés du groupe, A et B], précisantnotamment leurs responsabilités respectives et lesrisques assumés ; que l’inspecteur a relevé quemanquaient fréquemment dans les conventionsavec la clientèle la date du contrat, les limites parordre, les tarifs, les marchés sur lesquels lesclients sont autorisés à intervenir ; quel’établissement reconnaît ces manquements touten décrivant les mesures prises depuis lors poury remédier ; que l’infraction est constituée ;

Considérant qu’en application des articles 33 et34 du règlement précité, les entreprisesd’investissement doivent fixer, pour le risqued’intermédiation, des limites globales par entitéjuridique et se doter de dispositifs permettant,selon des procédures formalisées, de s’assurer enpermanence du respect des procédures et deslimites fixées ; que RSSA reconnaît ne pas avoirété en mesure, jusqu’en octobre 2003, deconnaître en temps réel la position globale desclients et donc de suivre le respect des limites ;que ce défaut avait déjà été constaté lors de laprécédente inspection ; que l’infraction estétablie ;

Sur les règles d’enregistrement comptables

Considérant que les articles 2 à 4 du règlement duComité de la réglementation bancaire n° 90-01 du23 février 1990 définissent les titres de transactioncomme ceux qui sont acquis ou vendus, dèsl’origine, avec l’intention de les revendre ou de lesracheter à brève échéance et imposent leurcomptabilisation à la date de leur acquisition et pour


leur prix d’acquisition ; que RSSA ne conteste pasne pas avoir comptabilisé des opérations stockéespour le compte du client [banque C] au30 septembre 2003 pour 2,3 millions d’euros ; queRSSA reconnaît également la non-comptabilisation,en titres de transaction, de comptes d’erreurs et dedifférences ; que l’infraction est établie ;

Sur les états comptables et prudentiels

Considérant qu’en application de l’article premierdu règlement n° 97-04, le total des positions clientsintègre les positions sur marchés réglementésd’instruments financiers et les positions de gré àgré, ainsi que, pour les autres positions, les soldesde comptes espèces débiteurs et les positionsvendeur au comptant à découvert au nom desclients dont la conservation est effective auprèsde l’entreprise et, dans le cas des autres clients, lasomme des positions acheteur et positions vendeur,augmentée ou diminuée du solde débiteur descomptes de règlement ;

Considérant que RSSA opère pour le calcul despositions clients une compensation par client etpar valeur entre les achats et les ventes réaliséesau cours des trois derniers jours de bourse ; queRSSA invoque la définition des positions nettesde l’annexe 1 du règlement n° 95-02 ; que cettedéfinition concerne les risques de marché et nes’applique pas aux positions clients del’article premier du règlement n° 97-04 ; quel’infraction est constituée ;

Sur la lutte contre le blanchimentdes capitaux

Considérant qu’en application des dispositionsde l’article L. 563-1 du Code monétaire etfinancier et de l’article 3 du décret n° 91-160, lesorganismes financiers doivent s’assurer del’identité de tout client occasionnel qui leurdemande de faire toute opération portant sur unesomme supérieure à 8 000 euros, en demandant,pour les personnes morales, la présentation del’original ou l’expédition ou la copie certifiéeconforme de tout acte ou extrait de registre officielconstatant la dénomination, la forme juridique etle siège social, ainsi que les pouvoirs despersonnes agissant au nom de la personnemorale ; qu’en application des mêmes textes,

l’organisme financier doit conserver lesréférences ou la copie de ces documents et doitse renseigner sur l’identité véritable de la ou despersonnes au bénéfice desquelles l’opérationserait réalisée ;

Considérant que RSSA reconnaît que la collectedes documents d’identification manquants restaitinachevée au 7 novembre 2003, alors même quele Secrétariat général de la Commission bancaireavait demandé à la société, par lettre du14 juin 2001, de compléter les dossiers des clientsdont le caractère lacunaire avait déjà été constatélors de la précédente inspection et que le nombrede clients est d’environ 500 ; que, par ailleurs,l’absence de base de clientèle unique au momentde l’inspection a compliqué le suivi du caractèreexhaustif de la connaissance de sa clientèle parRRSA ; que RSSA reconnaît enfin ne pas toujoursdisposer des éléments relatifs à l’identificationde ceux des clients de [A et B] qui lui adressentdirectement des ordres même si elle a entreprisde compléter sa documentation les concernant ;que l’infraction est donc établie ;

Considérant que l’article 6 du décret précitéimpose aux organismes financiers d’adopter desrègles écrites internes définissant les procéduresdestinées à mettre en œuvre les obligations devigilance à l’égard du blanchiment des capitaux ;qu’il résulte du rapport d’inspection que RSSAn’a pas mis en place un véritable dispositif delutte contre le blanchiment ; que les procéduresproduites par l’établissement, en date du2 janvier 2002, très succinctes, ne tiennent pascompte de la loi du 15 mai 2001 ; que RSSA meten avant la nature institutionnelle de sa clientèle ;que les obligations de vigilance s’appliquentcependant même en présence d’une telleclientèle ; qu’au demeurant, RSSA compte parmises clients des personnes physiques et des sociétésqui ne sont pas des organismes financiers ; quel’infraction est constituée ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précèdeque si RSSA a entrepris des actions derégularisation, elle a enfreint plusieursdispositions essentielles relatives au contrôleinterne des entreprises d’investissement, ainsiqu’à la lutte contre le blanchiment, et a tardé àremédier à des insuffisances déjà relevées par la


précédente inspection ; qu’il convient doncd’adresser un blâme à RSSA ; qu’eu égard à lagravité des manquements, il convient égalementde prononcer une sanction pécuniaire de30 000 euros à l’encontre de RSSA ;

Considérant que RSSA a demandé que la décisionde la Commission bancaire ne fasse l’objetd’aucune mesure de publicité faisant apparaître lenom de l’établissement ; que, compte tenu de lanature et de la gravité des infractions constatées, ily a lieu de rejeter cette demande ;

Décide.

Article premier

Un blâme est prononcé à l’encontre de RefcoSecurities SA.

Article 2

Une sanction pécuniaire d’un montant de30 000 euros est prononcée à l’encontre de RefcoSecurities SA.

Article 3

La présente décision sera notifiée à RefcoSecurities SA et fera l’objet d’une informationpublique.

Décision lue en séance publique le 17 mai 2004.


Textes divers concernant la monnaie, l’épargne, le crédit et le change

Banque de France

du 1er au 31 juillet 2004

Adjudication d’obligations assimilablesdu Trésor (OAT)4 % 25 avril 2014(Communiqué de la Banque de France)

– en date du 1er juillet 2004 1

Adjudication d’obligations assimilablesdu Trésor indexéesOATi 1,6 % 25 juillet 2011OATi 3,40 % 25 juillet 2029(Communiqué de la Banque de France)

– en date du 15 juillet 2004 1

Adjudications de bons du Trésor à taux fixeet à intérêts précomptés (BTF)(Communiqué de la Banque de France)





Adjudication de bons du Trésor à taux fixeet à intérêts annuels (BTAN)2,25 % 12 mars 20063,50 % 12 juillet 2009(Communiqué de la Banque de France)


1 Le détail des opérations peut être consulté sur l’interneten composant : www.banque-france.fr/fr/actu/main.htm

ISSN : 1293-271X

Rédacteur en chef : Jean-Yves GREUETChef du servicedes Publications économiquesde la Banque de FranceTél. : 01 42 92 29 27

Directeur de la publication : Marc-Olivier STRAUSS-KAHNDirecteur général des Étudeset des Relations internationalesde la Banque de France

Imprimerie de la Banque de FranceAteliers SIMA

Dépôt légal : Septembre 2004Date de publication : 15 septembre 2004

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Bulletin officiel de la Banque de France n° 68-69 - Août ... · PDF filela Communication de la Banque de France (service Relations avec le public, ... ♦ Jyske bank A/S, établissement