Bulletin officiel n° 4462 du 26 ... - officiel n° 4462 du 26 chaoual 1417 (6 mars 1997). Arrêté

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  • Bulletin officiel n 4462 du 26 chaoual 1417 (6 mars 1997). Arrt du ministre des transports n 227-97 du 26 ramadan 1417 (4 fvrier 1997) relatif aux

    licences et qualifications du personnel aronautique. Le Ministre des Transports, Vu le dcret n 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant rglementation de l'aronautique civile, tel qu'il a t modifi et complt ; Sur proposition du directeur de l'aronautique civile,

    Arrte :

    Chapitre premier : Dispositions gnrales Article Premier : Terminologie. Pour l'application du prsent arrt, les termes ci-dessous sont employs avec les dfinitions suivantes: Personnel aronautique technique : ensemble des titulaires d'une des licences prvues par le prsent arrt. Licence : diplme sanctionnant les capacits requises pour avoir le droit pour une priode dtermine d'exercer certaines fonctions dfinies. Qualification : mention qui, porte sur une licence, ouvre son titulaire certaines modalits d'exercice des privilges affrents cette licence. Instruction homologue : cours ou stage d'instruction conforme un programme dtermin, donn par un personnel qualifi, l'un et l'autre agrs par le ministre des transports. Instructeur : titulaire d'une licence assortie d'une qualification confrant le droit son dtenteur de donner ou diriger la formation, l'entranement et les contrles correspondants ladite licence. Examinateur : personne dsigne par le ministre des transports pour faire subir aux candidats, l'une ou plusieurs des preuves thoriques ou pratiques prvues par le prsent arrt. Stagiaire : dtenteur d'une carte de stagiaire inscrit par un instructeur qualifi ou par un exploitant comme lve en vue de recevoir sous le contrle ou la direction d'un instructeur, l'instruction thorique et pratique ncessaire pour l'obtention d'une licence ou qualification. Membre d'quipage de conduite : titulaire d'une licence et des qualifications ncessaires, charg de fonctions essentielles la conduite d'un aronef pendant le temps de vol. Commandant de bord : pilote responsable de la conduite et de la scurit de l'aronef pendant le temps de vol. Copilote : pilote assistant du commandant de bord, exerant toutes les fonctions de pilote autres que celles de commandant de bord et ceci non dans le but de recevoir une instruction en vol. Double commande : instruction en vol donne par un instructeur un lve titulaire d'une licence ou d'une carte de stagiaire. Type d'aronef : ensemble des aronefs offrant des caractristiques fondamentales identiques, que seules suppriment des modifications entranant un changement dans les caractristiques de manuvre ou de vol. Avion : catgorie d'aronef comprenant les avions terrestres et les hydravions. Temps de vol pour un navigant : total du temps dcompt depuis le moment o l'aronef commence se dplacer par ses propres moyens en vue de gagner l'aire de dcollage jusqu'au moment o il s'immobilise la fin du vol. Temps aux instruments au sol : temps pendant lequel un pilote effectue au sol, sous contrle, un vol fictif aux instruments sur un dispositif d'un type homologu. Temps de vol aux instruments : temps pendant lequel l'aronef est pilot uniquement aux instruments sans aucune rfrence visuelle extrieure. Nuit : heures comprises entre la fin du crpuscule civil et le dbut de l'aube civile.

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    Temps de vol seul bord : temps de vol pendant lequel le pilote est le seul occupant de l'aronef. Validation : reconnaissance de validit d'une licence ou qualification trangre permettant son dtenteur de l'utiliser bord des aronefs immatriculs au Maroc. Article 2 : Les diffrentes licences et qualifications du personnel aronautique technique prvues par le prsent arrt sont les suivantes : 2.1. - licences et qualifications des pilotes. a) Licences : - licence de pilote priv - avion ; - licence de pilote professionnel - avion ; - licence de pilote de ligne ; - licence de pilote priv - hlicoptre ; - licence de pilote professionnel - hlicoptre ; - licence de pilote de planeur. b) Qualifications : - qualification de type d'aronef ; - qualification de radiotlphonie ; - qualification de vol aux instruments (IFR) ; - qualification de vol rasant ; - qualification de voltige arienne ; - qualification d'instructeur de vol. 2.2. - Licences des membres d'quipage de conduite autres que les licences des pilotes : - licence de navigateur ; - licence de mcanicien navigant. 2.3. - Licences et qualifications du personnel autre que les membres d'quipage de conduite : a) Licences : - licence de mcanicien d'entretien d'aronef ; - licence d'agent technique d'exploitation ; - licence de contrleur de la circulation arienne. b) Qualifications de contrleur de la circulation arienne : - qualification de contrle d'arodrome ; - qualification de contrle d'approche ; - qualification de contrle rgional. 2.4. - Parachutisme : a) Licence de parachutiste ; b) Qualification d'instructeur de parachutisme. Les modles des licences vises au prsent arrt, qui resteront dans la mesure du possible conformes aux standards de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) contenus dans l'annexe I la Convention Internationale de Chicago sont spcifis au chapitre VI du prsent arrt. Article 3 : Certificat d'aptitude physique et mentale. L'obtention et le renouvellement des cartes de stagiaires, des licences et des qualifications numres l'article 2 ci-dessus, sont subordonns la prsentation dans les cas prvus par le prsent arrt, d'un certificat d'aptitude physique et mentale. Ce certificat, dlivr dans les conditions fixes au chapitre VII du prsent arrt, atteste que le requrant satisfait aux conditions mdicales dfinies pour chacun des cas dans l'annexe au prsent arrt. La dure de validit de ce certificat doit tre conforme aux dispositions de l'article 7. Article 4 : Programme et preuves d'examens. Les programmes ainsi que les preuves thoriques et pratiques des diffrents examens prvus pour la dlivrance ou le renouvellement des licences ou qualifications vises par le prsent arrt sont fixs par un arrt autonome du ministre des transports.

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    Les candidats une licence de membre d'quipage de conduite ou une licence de parachutiste ne sont admis subir les preuves pratiques en vol qu'aprs avoir obtenu le certificat d'aptitude aux preuves thoriques et aux preuves pratiques au sol lorsqu'elles sont exiges, et accompli le nombre d'heures de vol exiges pour la dite licence ou qualification. Ils doivent en outre tre prsents par un instructeur qui certifie qu'ils possdent le niveau de la licence ou de la qualification recherche. Ils peuvent se prsenter aux examens thoriques et aux preuves pratiques au sol avant d'avoir satisfait aux conditions relatives l'exprience notamment en ce qui concerne le nombre d'heures de vol correspondant la licence considre. La validit du certificat d'aptitude aux preuves thoriques est fixe 3 ans pour la licence de pilote de ligne et 12 mois pour les autres licences, sauf drogations particulires accordes par le directeur de l'aronautique civile sur proposition de la commission d'examens concerne. Deux checs successifs pendant cette priode aux preuves pratiques en vol annulent l'admissibilit aux preuves thoriques. Les candidats ne sont admis subir les preuves pratiques en vol qu'aprs avoir accompli le nombre d'heures de vol exiges et obtenu le certificat en tat de validit correspondant la licence ou qualification envisage. Dans tous les cas, l'entranement en vol ne peut tre entrepris avant l'ge prescrit, et les licences ne sont dlivres qu'au moment o les candidats remplissent l'ensemble des conditions fixes pour chacun de ces titres par le prsent arrt. Article 5 : Commission d'examens. 5.1. - Les preuves thoriques et pratiques au sol lorsqu'elles sont exiges, sont subies devant des

    commissions d'examens dfinies par arrt pour chacun des examens prvus pour l'obtention d'une des licences ou qualifications.

    5.2. - Chaque commission arrte les sujets des preuves et note les candidats. 5.3. - Les preuves en vol sont passes sur les avions dont le choix est approuv par la commission

    intresse et en prsence d'un examinateur dsign par cette commission et qui doit remettre un rapport sur ces preuves.

    5.4. - Chaque commission adresse au directeur de l'aronautique civile ses conclusions sur l'ensemble des preuves subies par chaque candidat.

    5.5. - En cas de fraude au cours d'examens thoriques ou pratiques, les sanctions suivantes peuvent tre prises : a) exclusion, par dcision de la commission, de la session d'examens en cours ; b) interdiction de se prsenter une ou plusieurs sessions d'examens de mme ordre par

    dcision du directeur de l'aronautique civile sur proposition de la commission. Article 6 : Dlivrance de licences ou qualifications. Aprs tude des conclusions de la commission d'examens et des rsultats de l'examen mdical, le directeur de l'aronautique civile dlivre la licence ou qualification, lorsqu'il estime que le candidat a rempli toutes les conditions fixes par le prsent arrt. Article 7 : Validit des licences et qualifications. Les licences ou qualifications peuvent tre dlivres ou renouveles si leurs titulaires : a) produisent un certificat d'aptitude physique et mentale dlivr, dans les trente jours prcdant la

    demande de dlivrance ou de renouvellement de la licence ou qualification, selon les conditions prvues au chapitre VII du prsent arrt aux intervalles de :

    - 24 mois pour les licences de : * pilote de planeur ; * pilote priv * avion ; pilote priv * hlicoptre ; * contrleur de la circulation arienne.

    - 12 mois pour les licences de : * pilote professionnel - avion ; * pilote de ligne - avion ; * pilote professionnel - hlicoptre ; * navigateur ; * mcanicien navigant ; * parachutiste.

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    b) continuent possder la comptence technique exige et en fassent la preuve devant les services

    habilits dans les conditions prvues par le prse