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APERÇU SOMMAIRE XI APERÇU SOMMAIRE Partie introductive Première partie : Les organes de l’autorité fédérale, des Communautés et des Régions Deuxième partie : Les compétences de l’autorité fédérale, des Communautés et des Régions Troisième partie : Le financement de l’autorité fédérale, des Communautés et des Régions Quatrième partie : Les juridictions judiciaires, administratives et constitutionnelle et leur place au sein de l’architecture fédérale de l’ordre juridique belge Cinquième partie : De quelques droits fondamentaux et libertés consacrés par la Constitution belge

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APERÇU SOMMAIRE

XI

APERÇU SOMMAIRE

Partie introductive

Première partie :Les organes de l’autorité fédérale, des Communautés et des Régions

Deuxième partie : Les compétences de l’autorité fédérale, des Communautés et des Régions

Troisième partie : Le financement de l’autorité fédérale, des Communautés et des Régions

Quatrième partie : Les juridictions judiciaires, administratives et constitutionnelle et leur place au sein de l’architecture fédérale de l’ordre juridique belge

Cinquième partie :De quelques droits fondamentaux et libertés consacrés par la Constitution belge

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TABLE DES MATIÈRES

XIII

TABLE DES MATIÈRES

TABLE DES MATIÈRES

Préface VMot des auteurs à la première édition VIIAvis de lecture IXTable des matières XIIITable des abréviations XXIX

Partie introductive

Section 1ère. La publicité et l’entrée en vigueur des normes juridi- ques applicables en Belgique 3

Sous-section 1ère. La publicité des normes juridiques applicables en Belgique 3

Sous-section 2. La publication des normes dans un journal officiel 6Sous-section 3. Le Moniteur belge, journal officiel de l’ordre

juridique national 9Sous-section 4. L’entrée en vigueur des normes au sein de

l’ordre juridique belge 10Sous-section 5. Les dates des différentes phases de révision

constitutionnelle et réformes de l’État 14Section 2. La Belgique fédérale – Son territoire et ses subdivi- sions 16

Sous-section 1ère. La consécration de la structure fédérale du pays 16

Sous-section 2. La modification des frontières internationales du Royaume 21

Sous-section 3. Les quatre régions linguistiques du Royaume 331. L’évolution de la question linguistique et la création du

concept de région linguistique 332. La procédure relative à la modification des limites des régions linguistiques 54

Sous-section 4. Les trois Régions (gewesten, Regionen) du Royaume 61

1. L’année 1970 et la création fictive des trois Régions 612. L’année 1980 et la création effective des Régions wal- lonne et flamande 703. L’année 1989 et la création effective de la Région de

Bruxelles-Capitale 72

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XIV

TABLE DES MATIÈRES

Sous-section 5. Les provinces 741. La division du territoire national en provinces 74

a. Évolution historique 74b. Apport de la Sixième réforme de l’État 75c. La soustraction d’un territoire à la division en provinces 76d. La fonction de gouverneur 79

2. Les modifications des frontières provinciales et commu- nales (article 7 partim) 84a. La modification des limites provinciales 84b. La modification des limites communales 85

3. Les subdivisions des provinces : les arrondissements (article 6) 86a. Les arrondissements administratifs 86 b. Les arrondissements judiciaires 88

Sous-section 6. Les trois Communautés du Royaume (article 2) 89Section 3. Les objectifs de politique générale de la Belgique fé- dérale (Examen du Titre Ierbis de la Constitution) 92

Première partie. Les organes de l’autorité fédérale, des Communautés et des Régions

Chapitre 1er. Le Pouvoir législatif 97

Section liminaire. Caractère exhaustif de la voie parlementaire – inexistence du référendum constitutionnel et législatif – statut de la consultation populaire 98

Section 1ère. Le Pouvoir législatif fédéral 103Sous-section 1ère. La composition de la Chambre des représen- tants 103

1. Les circonscriptions électorales et la répartition des sièges 103a. La division du territoire national en circonscriptions électorales 104

1) Les circonscriptions électorales avant la scission de BHV 104

2) Les circonscriptions électorales depuis la scis- sion de BHV 1083) Le débat sur l’éventuelle création d’une circons- cription électorale fédérale 109

b. La mise en rapport de la répartition des députés en- tre les circonscriptions électorales avec la popula- tion 110

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TABLE DES MATIÈRES

XV

TABLE DES MATIÈRES

c. La représentation proportionnelle 1111) Le choix de la méthode d’Hondt 1122) Le seuil électoral 114

d. La répartition des sièges au sein des listes 1142. Le corps électoral et les caractéristiques du vote 116

a Le corps électoral 117b. Les caractéristiques du vote 118

1) Le vote est égal : un électeur, un suffrage 1182) Le vote est obligatoire 1183) Le vote a en principe lieu à la commune et est secret 120

3. Les conditions d’éligibilité 1214. La durée du mandat de député fédéral 1225. La répartition des députés fédéraux en groupes linguis- tiques 123

Sous-section 2. La composition du Sénat 1241. Les différentes catégories de sénateurs 1252. La répartition des sièges entre les différentes formations

politiques 126a. La désignation des sénateurs des entités fédérées 126b. La désignation des sénateurs cooptés 127

3. Les conditions de désignation 1284. La durée du mandat de sénateur 1285. La répartition des membres du Sénat en groupes linguis- tiques 128

Section 2. Les assemblées législatives fédérées 130Sous-section 1ère. La composition des Parlements de Région 130

1. Le Parlement de la Région wallonne 1302. Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale 131

Sous-section 2. La composition des Parlements de Commu- nauté 134

1. Le Parlement de la Communauté flamande 1342. Le Parlement de la Communauté française 1343. Le Parlement de la Communauté germanophone 135

Sous-section 3. Les incompatibilités entre plusieurs mandats parlementaires 136

Sous-section 4. Règles communes 136Sous-section 5. Les assemblées bruxelloises 137

1. L’assemblée réunie de la COCOM 1382. L’assemblée de la COCOF 138

Sous-section 6. La modification des règles relatives aux élections de la Chambre et des assemblées législatives fédérées 138

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XVI

TABLE DES MATIÈRES

Section 3. Le fonctionnement des assemblées législatives 140Sous-section 1ère. L’installation des assemblées 140

1. La vérification des pouvoirs 1402. La prestation de serment 141

Sous-section 2. Les sessions parlementaires 142Sous-section 3. L’organisation interne 144Sous-section 4. La publicité des travaux parlementaires 146Sous-section 5. La fin de la législature 147

1. La fin de la législature fédérale 1472. La fin de la législature fédérée 155

Section 4. Le statut des parlementaires 159Sous-section 1ère. Les incompatibilités 159

1. Les incompatibilités entre plusieurs mandats parlemen- taires 160

2. Les incompatibilités entre un mandat parlementaire et une fonction d’une autre nature 160a. Au niveau fédéral 160b. Au niveau fédéré 161

Sous-section 2. Les immunités parlementaires 1631. La libre expression des parlementaires 164

a. Champ d’application 164b. Effets 167

2. L’inviolabilité parlementaire 171a. Champ d’application 171b. L’arrestation d’un parlementaire ou son renvoi devant

une juridiction de jugement 173c. Les garanties particulières dont jouissent les parle- mentaires au cours d’une procédure pénale 176d. La suspension des poursuites et de la détention d’un parlementaire 177e. Interactions entre les articles 58 et 59 178

Sous-section 3. Les traitements et indemnités 179Sous-section 4. Les règles en matière de déontologie, et de déclaration de mandats et de patrimoine 180

Section 5. Les normes législatives 183Sous-section 1ère. La signification du terme « loi » dans la Cons- titution 183Sous-section 2. Les normes législatives de l’autorité fédérale 188Sous-section 3. Les normes législatives des Communautés 188Sous-section 4. Les normes législatives des Régions 189

1. Les décrets de la Région wallonne 1892. Les ordonnances de la Région de Bruxelles-Capitale 190

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TABLE DES MATIÈRES

XVII

3. Les décrets de la Communauté flamande dans les ma- tières régionales 192

Sous-section 5. Les normes de la COCOM 192Sous-section 6. Autres normes législatives au sens formel 193

Section 6. La procédure relative à la confection des normes légis- latives 195

Sous-section 1ère. La phase pré-parlementaire 1951. La distinction entre un projet et une proposition 1952. Les compétences respectives de la Chambre des repré- sentants et du Sénat pour ce qui concerne l’adoption des lois 197

a. Les différentes procédures en fonction des matières 1971) Les matières monocamérales (article 74 Const.) 1982) Les matières bicamérales atténuées (article 78 Const.) 1983) Les matières bicamérales parfaites (article 77

Const.) 200b. La détermination de la procédure applicable 201

3. Le droit d’initiative 2024. La consultation de la section de législation du Conseil d’État 203

Sous-section 2. La phase parlementaire 2041. La prise en considération des propositions et l’examen

des propositions et projets en commission et en séance plénière 204

2. La consultation facultative par l’assemblée de la section de législation du Conseil d’État 206

3. Le droit de demander une seconde lecture 2064. La suspension de la procédure 2075. Les conditions de majorité et de quorum 210

a. Les conditions ordinaires de majorité et de quorum 210b. Les régimes dérogatoires 212

1) Au niveau fédéral 2122) Au niveau fédéré 213

c. Une modalité particulière de vote : le pairage 215Sous-section 3. La phase post-parlementaire 215

1. La sanction et la promulgation 2162. La publication et l’entrée en vigueur 2253. L’interprétation authentique des normes législatives 2274. Le Comité parlementaire de suivi législatif, au niveau

fédéral 228Section 7. Le pouvoir de contrôle des assemblées législatives 230

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XVIII

TABLE DES MATIÈRES

Sous-section 1ère. Le droit de requérir la présence d’un membre du gouvernement et de lui poser des questions 230

Sous-section 2. Le droit de mettre en cause la responsabilité politique du gouvernement 232

1. Le droit d’interpellation 2322. Les différentes motions de méfiance 234

a. Le droit de mettre en cause la responsabilité politique du gouvernement au niveau fédéral 234

b. Le droit de mettre en cause la responsabilité politique du gouvernement au niveau fédéré 239

Sous-section 3. Le droit d’enquête 2401. Généralités 2412. Fonctionnement 2443. Pouvoirs d’enquête et conditions de leur exercice 2474. Concours avec une procédure judiciaire – observations complémentaires 251

Sous-section 4. Le droit de pétition 253

Chapitre 2. Le Pouvoir exécutif 257

Section 1ère . Le Roi et le gouvernement fédéral 259Sous-section 1ère. Le Roi 259

1. Une monarchie constitutionnelle, sous un chef hérédi- taire 2592. L’inviolabilité royale et son corollaire, la responsabilité

ministérielle 2633. Le Roi, chef d’un autre État 2704. La Liste civile et les dotations accordées aux membres de la famille royale 2715. L’ordre de succession au trône 2756. La mort ou l’abdication du Roi 2797. La prestation de serment 2808. La minorité du Roi et la régence 2819. L’impossibilité de régner 283

a. L’impossibilité de régner et la question royale de 1940-1950 285

b. L’épisode de 1990 sur le projet de loi relatif à l’IVG (de ‘mini-koningskwestie’ van 1990) 309

Sous-section 2. Le gouvernement fédéral 3101. La nomination et la révocation des membres du gouver- nement fédéral 3102. Les règles de composition du gouvernement fédéral 319

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TABLE DES MATIÈRES

XIX

a. Le Premier ministre et les ministres 319b. Les secrétaires d’État 328

3. Le vote de confiance de la Chambre des représentants 3294. L’hypothèse du gouvernement minoritaire 335

Section 2. Les gouvernements des entités fédérées 340Sous-section 1ère. Le régime général 340Sous-section 2. Le régime bruxellois 341

Section 3. Le fonctionnement du Pouvoir exécutif 345Sous-section 1ère. Les délibérations au sein du gouvernement et

la prise de décision au consensus 345Sous-section 2. La répartition des portefeuilles ministériels 349Sous-section 3. Les cabinets ministériels 350Sous-section 4. Les rapports entre le gouvernement et le Roi,

chef de l’État 352Sous-section 5. La démission spontanée du gouvernement 355

1. La démission spontanée au niveau fédéral 356a. Acceptation officieuse de la démission du gouverne- ment par le Roi 356b. Refus officieux de la démission par le Roi 359c. Prise en considération par le Roi de l’offre de

démission 3592. La démission spontanée au niveau fédéré 360

Sous-section 6. Les affaires courantes 361Sous-section 7. Les protections dont bénéficient les membres

du gouvernement 3691. La liberté de parole 3692. Un privilège de juridiction et des garanties procédurales

spécifiques 370Sous-section 8. Le statut financier des membres du gouverne- ment 373

Section 4. Les prérogatives du Pouvoir exécutif 374Sous-section 1ère. Les prérogatives du Pouvoir exécutif fédéral 374

1. Le pouvoir règlementaire 374a. Le pouvoir général d’exécution des lois 374b. Le pouvoir règlementaire d’attribution 375

2. La possibilité de dissoudre la Chambre des représen- tants, de convoquer les Chambres en session extraordi- aire, de les ajourner et de prononcer la clôture de leurs sessions 381

3. La participation à l’exercice de la fonction législative et de la fonction constituante 382

4. La direction de l’administration 382

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XX

TABLE DES MATIÈRES

5. La direction des relations internationales 3836. Le commandement de l’armée 383

a. La distinction historique, abandonnée en 1949, entre commandement en temps de guerre et en temps de paix 384

b. La distinction, valable depuis 1949, entre comman- dement éminent et commandement effectif 386

1) Le commandement éminent 3862) Le commandement effectif 391

c. L’impossibilité d’introduire un état d’exception en droit belge 393

d. Les prérogatives réservées au Pouvoir législatif 394 7. Le droit de grâce 3958. Le droit de battre monnaie 3979. Le droit de conférer des honneurs 397

10. Le droit de nommer des magistrats et d’exécuter les décisions de justice 399

Sous-section 2. Les prérogatives des Pouvoirs exécutifs fédé- rés 399

Chapitre 3. Le Pouvoir constituant 400

Section 1ère. La conception et l’adoption de la Constitution 401Section 2. La révision de la Constitution 405

Sous-section 1ère. La procédure de révision de la Constitution 405Sous-section 2. Les limitations à la révision de la Constitu- tion 411Sous-section 3. Les limitations à la révision de la Constitution 411Sous-section 4. Le phénomène des révisions implicites 411

Section 3. Les grandes mutations de la Constitution, de 1831 à nos jours 413

Section 4. Les coutumes constitutionnelles 415Section 5. Existe-t-il des principes généraux du droit à valeur

constitutionnelle ? 420

Deuxième partie. Les compétences de l’autorité fédérale, des Communautés et des Régions

Chapitre 1er. Les principes qui gouvernent le partage des compé- tences 425

Section 1ère. Le principe d’exclusivité des compétences 425

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TABLE DES MATIÈRES

XXI

Section 2. L’égalité hiérarchique des normes législatives de l’autorité fédérale et des entités fédérées 428

Section 3. L’application de l’adage in foro interno, in foro externo 430

Section 4. L’absence, de jure, de sous-nationalités 431

Chapitre 2. Les compétences de l’autorité fédérale 434

Chapitre 3. Les compétences des Communautés 443

Section 1ère. Les compétences des Communautés flamande, fran- çaise et germanophone 443

Sous-section 1ère. Les matières culturelles et l’enseignement 4431. Les matières culturelles 443 2. L’enseignement 4463. La coopération interne et internationale dans les ma- tières culturelles et dans l’enseignement 452

Sous-section 2. Les matières personnalisables 457Sous-section 3. L’emploi des langues 466

1. Les prérogatives ratione materiae des Communautés dans la matière de l’emploi des langues 4662. Les prérogatives ratione loci des Communautés dans la matière de l’emploi des langues 4723. Le droit constitutionnel belge et l’emploi de la langue anglaise 4754. La compétence de régler l’emploi des langues en ma- tière d’enseignement et la compétence en matière d’en- seignement, y compris de l’enseignement des langues 476

Sous-section 4. Autres compétences 477Section 2. Les compétences de la COCOM 479Section 3. Les compétences de la COCOF et de la COCON, en

tant qu’organes subordonnés des Communautés fran- çaise et flamande 481

Section 4. La régionalisation partielle de l’exercice de certaines compétences communautaires : la clause de Saint- Quentin 483

Chapitre 4. Les compétences des Régions 486

Section 1ère. Les compétences des Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale 486

Sous-section 1ère. La liste des compétences régionales 4871. L’aménagement du territoire 487

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XXII

TABLE DES MATIÈRES

2. L’environnement et la politique de l’eau 4873. La rénovation rurale et la conservation de la nature 4884. Le logement 4895. L’agriculture et la pêche maritime 4896. L’économie 4927. La politique de l’énergie 4938. Les pouvoirs subordonnés 4949. La politique de l’emploi 496

10. Les travaux publics et le transport 49711. Le bien-être des animaux 49812. La politique en matière de sécurité routière 49813. La fixation de la procédure judiciaire en matière d’ex- propriation pour cause d’utilité publique 49914. La tutelle administrative ordinaire sur les pouvoirs sub- ordonnés (communes et provinces) 49915. Les compétences spécifiques à la Région de Bruxelles-

Capitale 500Sous-section 2. L’exercice des compétences régionales 502

1. L’assise territoriale 5022. Les mécanismes de concertation 503 3. La consultation populaire régionale 504

Section 2. La communautarisation complète de l’exercice des compétences régionales 506Section 3. La communautarisation partielle de l’exercice de com- pétences régionales 507

Chapitre 5. Les compétences communes 510

Section 1ère. Les compétences parallèles 510Section 2. Les pouvoirs implicites 518

Chapitre 6. L’autonomie constitutive des entités fédérées 520

Chapitre 7. La mise en œuvre des compétences 522

Section 1ère. Le fédéralisme conflictuel 522Sous-section 1ère. Les conflits de compétences 522

1. La prévention des conflits de compétences 5222. Le règlement des conflits de compétences 523

Sous-section 2. Les conflits d’intérêts 524Section 2. Le fédéralisme coopératif 529

Sous-section 1ère. Des procédures obligatoires de collaboration 529Sous-section 2. Des organes de discussion idoines 529

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TABLE DES MATIÈRES

XXIII

Sous-section 3. Des instruments normatifs spécifiques 5311. Les accords de coopération 531

a. Les accords de coopération facultatifs 532b. Les accords de coopération obligatoires 532c. Les règles communes aux accords de coopération

facultatifs et obligatoires 533d. Une question spécifique : existe-t-il une obligation

pour la Région de Bruxelles-Capitale de coopérer à intensité égale avec les Communautés française et fla-mande ? 536

2. Les décrets conjoints et ordonnances conjointes 537

Chapitre 8. L’exercice des compétences par les communes et les provinces 539

Chapitre 9. Les compétences internationales de l’autorité fédéra- le, des Communautés et des Régions 544

Section 1ère. Les relations internationales, la Constitution et le fé- déralisme belge 544Section 2. Les principes sur la conduite de la politique étrangère

et sur la conclusion ainsi que la dénonciation des trai- tés 548

Sous-section 1ère. Généralités 548Sous-section 2. La procédure de conclusion des traités 551Sous-section 3. La dénonciation des traités 553

Section 3. La typologie des traités en Belgique fédérale et les modalités de leur conclusion 554

Sous-section 1ère. Les traités exclusifs fédéraux 554Sous-section 2. Les traités exclusifs fédérés 554Sous-section 3. Les traités mixtes 556

Section 4. La responsabilité internationale de l’État 557Section 5. La représentation internationale de la Belgique 559

Sous-section 1ère. La représentation diplomatique 559Sous-section 2. La participation aux organisations internatio- nales 560Sous-section 3. L’accès aux juridictions internationales 561Sous-section 4. L’information des assemblées législatives au

cours de l’élaboration du droit de l’Union européenne 562

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XXIV

TABLE DES MATIÈRES

Troisième partie. Le financement de l’autorité fédérale, des Communautés et des Régions

Chapitre 1er. Le financement de l’autorité fédérale 565

Section 1ère. La « trilogie » en matière fiscale et le contrôle de la Cour constitutionnelle (articles 170, 171 et 172 de la Constitution) 565

Sous-section 1ère. Le principe de la légalité de l’impôt 566Sous-section 2. Le principe de l’annualité de l’impôt 568Sous-section 3. Le principe de l’égalité des citoyens devant

l’impôt 568Section 2. Une notion bien distincte de celle de l’« impôt » :

celle de « redevance » 569Section 3. Les lois budgétaires 571

Sous-section 1ère. La différence entre les notions de budget et de comptes 571

Sous-section 2. Les principes de l’universalité budgétaire et de la non-affectation des recettes 574

Sous-section 3. Les cavaliers budgétaires 574 Sous-section 4. Les douzièmes provisoires 576 Sous-section 5. L’incidence du Traité de stabilité de 2012 577

Section 4. Les pensions 580

Chapitre 2. Le financement des Communautés et des Régions 581

Section 1ère. Généralités 581Section 2. Le financement des Communautés 585

Sous-section 1ère. Les Communautés française et flamande 585Sous-section 2. La Communauté germanophone 588

Section 3. Le financement des Régions 589Section 4. Le financement de la COCOM 593Section 5. Le financement de la COCOF et de la COCON 594Section 6. Le mécanisme de responsabilisation en matière de

pensions 596

Chapitre 3. La Cour des comptes 597

Chapitre 4. Le financement des cultes et de la laïcité 601

Section 1ère. Le financement des ministres des cultes reconnus 601Section 2. Le financement des délégués de la laïcité organisée 612 Section 3. Le financement du temporel des cultes et de la laïcité

organisée 613

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TABLE DES MATIÈRES

XXV

Quatrième partie. Les juridictions judiciaires, administrati- ves et constitutionnelle et leur place au sein de l’architecture fédérale de l’ordre juridique belge

Chapitre 1er. La Cour constitutionnelle 617

Section 1ère. Bref historique 617Sous-section 1ère. La création de la Cour d’arbitrage 617Sous-section 2. L’extension des compétences de la Cour d’ar- bitrage 620

Section 2. La composition de la Cour 622Section 3. Les missions de la Cour 624

Sous-section 1ère. Le contrôle de la constitutionnalité des lois, décrets et ordonnances 624

1. Les normes contrôlées 6242. Les normes de référence 627

Sous-section 2. Le contrôle préventif des consultations popu- laires régionales 634Sous-section 3. Le contrôle des dépenses électorales 635

Section 4. La procédure 636Sous-section 1ère. Le recours en annulation 636

1. L’objet du recours 6362. Les requérants 6363. Le délai d’introduction de la requête 6374. L’effet de l’arrêt 639

Sous-section 2. La demande en suspension 641Sous-section 3. La question préjudicielle 642

1. L’objet de la question préjudicielle 6422. Les instances habilitées à poser une question préjudi- cielle 6433. L’absence de délai 6444. L’obligation pour la juridiction de poser une question préjudicielle 6445. L’effet de l’arrêt 648

a. Constat d’inconstitutionnalité 648b. Constat de constitutionnalité 651

Chapitre 2. Les juridictions judiciaires 654

Section 1ère. La distinction entre les droits civils et les droits politi- ques 654

Sous-section 1ère. Les droits civils 654Sous-section 2. Les droits politiques 656

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XXVI

TABLE DES MATIÈRES

Section 2. Les principes relatifs aux juridictions judiciaires 661Sous-section 1ère. L’organisation du Pouvoir judiciaire 661Sous-section 2. Le statut des magistrats de l’ordre judiciaire et leur nomination 666Sous-section 3. Les garanties procédurales 671Sous-section 4. Les conflits d’attribution 672Sous-section 5. L’exception d’illégalité 673

Section 3. La nature de la fonction juridictionnelle : une préroga- tive essentielle de l’action étatique 676

Chapitre 3. Les juridictions administratives 678

Section 1ère. Le Conseil d’État 678Sous-section 1ère. Les précédents historiques et la création du

Conseil d’État 678Sous-section 2. La composition du Conseil d’État 680Sous-section 3. La section du contentieux administratif 681Sous-section 4. La section de législation 685

Section 2. Les juridictions administratives autres que le Conseil d’État 691

Chapitre 4. Le contentieux de la responsabilité de la puissance publique pour des dommages causés par sa faute 694

Cinquième partie. De quelques droits fondamentaux et libertés consacrés par la Constitution belge

a. La philosophie générale des libertés fondamentales au sein de la Constitution belge 701

b. Libertés fondamentales et répartition des compéten- ces 703

Section 1ère. Le droit de propriété 704Sous-section 1ère. L’évolution historique 704Sous-section 2. Le droit de propriété en droit positif 707

1. Le champ d’application de l’article 16 de la Constitution 7072. Les garanties applicables dans l’hypothèse d’un transfert

forcé ou d’une privation de propriété 710a. L’exigence de légalité 710b. Un but d’utilité publique 713c. Une juste et préalable indemnité 715

3. Les restrictions à l’usage des biens et le cas particulier des impôts 717

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TABLE DES MATIÈRES

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Section 2. La protection de la presse 720Sous-section 1ère. La liberté de la presse 720Sous-section 2. Le délit de presse 724Sous-section 3. Le droit de réponse 727

Section 3. La liberté de réunion 728Sous-section 1ère. Les réunions privées dans un lieu clos et

couvert 728Sous-section 2. Les réunions publiques dans un lieu clos et

couvert 729Sous-section 3. Les rassemblements en plein air 731

Section 4. La liberté d’association 734Sous-section 1ère. Le principe 734Sous-section 2. Les limitations 736

Section 5. Le droit de pétition 741Section 6. Le secret des lettres 743Section 7. La protection du domicile 744Section 8. Les principes d’égalité et de non-discrimination 746

Sous-section 1ère. Les dispositions constitutionnelles 746Sous-section 2. La jurisprudence relative au principe d’égalité 749

1. L’interdiction des discriminations actives et passives 7492. La conformité au principe d’égalité des normes ayant un

destinataire unique 7503. Le principe d’égalité et l’écoulement du temps 7524. Le respect du principe d’égalité en présence de deux

normes d’auteurs différents 7535. La lutte contre les discriminations et répartition des com-

pétences 754 6. La lutte contre les discriminations et charge de la preuve 754

Sous-section 3. Le cas particulier des discriminations dites ‘positives’ 755

Section 9. Les droits économiques, sociaux et culturels 760Section 10. La liberté individuelle 766Section 11. La liberté d’enseignement et le droit à l’instruction 772

Sous-section 1ère. L’évolution historique 7721. L’adoption de l’article 17 (ancienne numérotation) de la

Constitution 7722. Les guerres scolaires et l’avènement progressif d’un

droit à l’enseignement 7723. La communautarisation de l’enseignement et la consti- tutionnalisation du Pacte scolaire 7734. Le droit à l’enseignement dans les conventions interna- tionales 774

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XXVIII

TABLE DES MATIÈRES

Sous-section 2. La liberté d’enseignement et le droit à l’ins- truction en droit positif 774

1. Les principes applicables à la liberté d’enseignement 7752. Les réseaux d’enseignement 7763. La liberté d’organiser un enseignement (liberté active) 777

a. Définition 777b. Les limitations apportées à la liberté d’enseignement 780c. Le libre choix des parents 783

4. Le droit à l’instruction (liberté passive) 784a. Le droit à l’enseignement 784b. L’obligation scolaire 785c. La gratuité 786

5. Quelques spécificités de l’enseignement officiel 786a. L’obligation de neutralité 786b. Le choix entre l’enseignement d’une des religions

reconnues et celui de la morale non confessionnelle 787Section 12. La liberté d’opinion et d’expression 789

Annexes 795Bibliographie sélective 815Index 825Table onomastique 839

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