C ONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES CARTES ARTES … · f o n c t i o n n e m e n t d e s C a r t e ... p a y e u r e t s u r p r é s e n t a t i o n d ' u n e p i è c e d ' i d e

CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES CARTESCARTES VISA ELECTRON, MyB's, BNP NET, VISA CLASSIC,VISA PREMIER, VISA INFINITE, MASTERCARD CIRRUS ET VISA PLUSDE BNP PARIBASEdition juin 2018

Le présent contrat définit en Partie 1 les règles defonctionnement des Cartes (ci-après désignées la ou les"Carte(s)") indépendamment des règles spécifiques du(des)schéma(s) de cartes de paiement dont la(les) marque(s)figure(nt) sur la Carte et en Partie 2 lesdites règles spécifiques.

PARTIE 1 - CONDITIONS GENERALES DEFONCTIONNEMENT DE LA CARTE COMMUNES À TOUSLES SCHEMAS DE CARTES DE PAIEMENT

1 - Objet de la Carte

1.1 Les Cartes de paiement et de retrait interbancaire

1.1.1 Les Cartes BNP Net, VISA CLASSIC, VISA PREMIER etVISA INFINITE sont des instruments de paiement à l'usageexclusif du titulaire de la Carte lui permettant de réaliser desopérations de paiement et ayant uniquement pour finalités de :� retirer des espèces auprès des appareils de distribution

automatique de billets de banque (ci-après "DAB/GAB") ouaux guichets des établissements dûment habilités à fournirdes services de paiement, affichant la (l'une des)marque(s) apposée(s) sur la Carte et, pour ce dernier typede retrait, dans les limites des disponibilités du guichetpayeur et sur présentation d'une pièce d'identité en coursde validité ;

� régler des achats de biens ou des prestations de servicesà distance ou chez des commerçants ou prestataires deservices (ci-après "Accepteurs"), équipés d'EquipementsElectroniques (en ce compris les Terminaux de PaiementElectronique - ci-après "TPE" - et les automates) affichantla (l'une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte ;

� régler des dons ou des cotisations à toute entité dûmenthabilitée pour les percevoir ou les recevoir, et susceptibled'utiliser le(s) schéma(s) de cartes de paiement dont la(l'une des) marque(s) est apposée(s) sur la Carte ;

� transférer des fonds vers toute personne dûment habilitéeà recevoir de tels fonds.

1.1.2 Les Cartes VISA ELECTRON et MyB's sont des Cartesà autorisation systématique permettant à son titulaire :

� d'effectuer des retraits d'espèces auprès des DAB/GABaffichant la (l'une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte,ou aux guichets des établissements dûment habilités àfournir des services de paiement affichant cette(ces)même(s) marque(s) et équipés de TPE, dans les limitesdes disponibilités du guichet payeur et sur présentationd'une pièce d'identité en cours de validité,

� de régler des achats de biens ou des prestations deservices chez les Accepteurs équipés d'un EquipementElectronique affichant la (l'une des) marque(s) apposée(s)sur la Carte. Toutefois, elle n'est pas acceptée chez lesAccepteurs équipés d'un Equipement Electronique n'ayantpas la possibilité technique d'émettre une demanded'autorisation (ex. péages d'autoroutes, péages deparking...) ;

� de régler des dons ou des cotisations à toute entité dûmenthabilitée pour les percevoir ou les recevoir, et susceptibled'utiliser le(s) schéma(s) de cartes de paiement dont la(l'une des) marque(s) est apposée(s) sur la Carte.

Pour accorder ou refuser l'autorisation, BNP Paribas tientcompte des limites visées ci-après, du solde du compteconcerné et des opérations non encore comptabilisées dontBNP Paribas a connaissance et notamment des règlementspour lesquels BNP Paribas a déjà accordé une autorisation.

1.1.3 Les Cartes ci-dessus permettent également, le caséchéant, d'avoir accès à d'autres services offerts parBNP Paribas, et régis par des dispositions spécifiques. Il s'agit

notamment :� de fonctions d'identification permettant d'effectuer certaines

opérations bancaires sur les GAB de BNP Paribas ou auxguichets métropolitains de BNP Paribas. A ces derniersguichets, une pièce d'identité peut, le cas échéant, êtreexigée ;

� de services d'assurance et d'assistance décrits dans lescertificats de garantie envoyés au titulaire lors de sonadhésion aux présentes conditions et égalementaccessibles sur le site Internet de BNP ParibasMABANQUE.BNPPARIBAS (coût de fourniture d'accès àInternet).

1.2 Les Cartes de retrait

1.2.1 Les Cartes MASTERCARD CIRRUS et VISA PLUSpermettent à son titulaire d'effectuer des retraits d'espècesauprès des appareils de distribution automatique de billets debanque (ci-après "DAB/GAB") ou aux guichets desétablissements dûment habilités à fournir des services depaiement, affichant la (l'une des) marque(s) apposée(s) sur laCarte et, pour ce dernier type de retrait, dans les limites desdisponibilités du guichet payeur et sur présentation d'une pièced'identité en cours de validité.

1.2.2 Les Cartes de retrait permettent également, le caséchéant, d'avoir accès à d'autres services offerts parBNP Paribas et régis par des dispositions spécifiques. Il s'agitnotamment :� de fonctions d'identification permettant d'effectuer certaines

opérations bancaires sur les GAB de BNP Paribas ou auxguichets métropolitains de BNP Paribas. A ces derniersguichets, une pièce d'identité peut, le cas échéant, êtreexigée ;

� de services d'assistance décrits dans la notice envoyée autitulaire lors de son adhésion aux présentes conditions etégalement accessible sur le site Internet de BNP ParibasMABANQUE.BNPPARIBAS (coût de fourniture d'accès àInternet).

1.3 Les Cartes de paiement et de retrait ne sont utilisées qu'àdes fins non professionnelles. Par ailleurs le titulaire de cesCartes s'interdit d'en faire un usage différent de ceux décritsci-dessus.

1.4 En application du Règlement UE 2015/751 du29 avril 2015, les Cartes émises dans l'Espace EconomiqueEuropéen (Les Etats membres de l'Union Européenne,l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège - ci-après l'"EEE") sontclassées en quatre catégories :� débit, ou� crédit, ou� prépayé, ou� commercial

Les Cartes entrant dans la catégorie "débit" sont les Cartes àdébit immédiat ; elles portent, au recto, la mention "débit".

Les Cartes entrant dans la catégorie "crédit" sont les Cartes àdébit différé et/ou les Cartes adossées à un créditrenouvelable, au sens du Code la consommation. Elles portent,au recto, soit la mention "crédit", lorsqu'il s'agit de Cartes àdébit différé, soit la mention "carte de crédit", lorsqu'il s'agit deCartes adossées à un crédit renouvelable.

Le présent contrat ne concerne pas les Cartes entrant dans lacatégorie "prépayé".

L'Accepteur peut décider de ne pas accepter l'ensemble descatégories de Cartes. Dans ce cas, l'Accepteur doit eninformer clairement et sans ambiguïté le titulaire de la Carte.

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Avant d'effectuer un paiement, le titulaire de la Carte doit doncvérifier que la catégorie de Carte dont il dispose est bienacceptée par l'Accepteur.

2 - Délivrance de la Carte

La Carte est délivrée par l'émetteur (ci-après "BNP Paribas"), dontelle reste la propriété, à la demande, de ses clients titulaires d'uncompte et/ou à leurs mandataires dûment habilités et sous réserved'acceptation de la demande.

BNP Paribas peut ne pas délivrer de Carte. Dans ce cas,BNP Paribas informe le titulaire de compte des motifs de sadécision.

BNP Paribas interdit au titulaire de la Carte d'apposer desétiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à touteinscription sur la Carte à l'exception de la signature viséeci-dessous.

Le titulaire de la Carte s'engage à l'utiliser, ainsi que son numéro,exclusivement dans le cadre du(des) schéma(s) de cartes depaiement dont la (l'une des) marque(s) est apposée sur la Carte età respecter les règles afférentes à chacun desdits schémas.

La Carte est rigoureusement personnelle, son titulaire devant dèsréception, y apposer obligatoirement sa signature dès lors qu'unespace prévu à cet effet existe sur le support de la Carte.Il est strictement interdit au titulaire de la Carte de la prêter ou des'en déposséder.

Le titulaire de la Carte s'interdit d'apporter toute altérationfonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d'entraver sonfonctionnement ainsi que des Equipements Electroniques et desDAB/GAB, de quelque manière que ce soit.

3 - Données de Sécurité Personnalisées

Les Données de Sécurité Personnalisées sont des donnéespersonnalisées fournies au titulaire de la Carte par l'Emetteur àdes fins d'authentification.

3.1 Code confidentiel (ci-après "Code")BNP Paribas met à la disposition du titulaire de la Carte uncode qui lui est communiqué confidentiellement,personnellement et uniquement à lui.

Le titulaire de la Carte doit prendre toutes les mesures propresà assurer la sécurité de sa Carte et du Code et plusgénéralement de toutes autres Données de SécuritéPersonnalisées. Il doit donc tenir absolument secret son Codeet ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pasnotamment l'inscrire sur la Carte, ni sur tout autre document. Ildoit veiller à le composer à l'abri des regards indiscrets.

Il doit utiliser les Données de Sécurité Personnalisées chaquefois qu'il en reçoit l'instruction par les EquipementsElectroniques sous peine d'engager sa responsabilité.Le nombre d'essais successifs de composition du Code estlimité à 3 (trois) sur ces Equipements Electroniques et lesDAB/GAB. Au troisième essai infructueux, le titulaire de laCarte provoque l'invalidation de sa Carte et/ou le cas échéantsa capture.

3.2 Autres Données de Sécurité personnalisées

Lors de paiements sur Internet, sur les sites portant la mention"Verified by Visa", le titulaire de la Carte devra en plus desréférences de la Carte, s'authentifier par la saisie d'un codeunique qui pourra lui être communiqué, notamment par SMS.

4 - Forme du consentement et irrévocabilité

4.1 Le titulaire de la Carte donne son consentement pourréaliser une opération de paiement avant ou après ladétermination de son montant :

� par la frappe de son Code sur le clavier d'un DAB/GABou d'un Equipement Electronique, en vérifiant laprésence la (de l'une des) marque(s) apposée(s) sur laCarte ;

� par l'introduction de la Carte dans un EquipementElectronique dépourvu de clavier destiné à la frappe duCode ;

� par la communication et/ou confirmation des donnéesliées à l'utilisation à distance de la Carte, le cas échéantvia un portefeuille numérique interbancaire agréé parle(s) schéma(s) de cartes de paiement dont la (l'unedes) marque(s) est apposée sur la Carte ;

� par la présentation et le maintien de la Carte devant undispositif identifiant la présence de la technologie dite"sans contact". Cette cinématique est égalementvalable lorsque la Carte est dématérialisée et intégréedans un autre support (tel un téléphone mobile parexemple) ;

� par la signature manuscrite sur les tickets émis parl'Equipement Electronique tant à destination del'Accepteur que du titulaire de la Carte ;

4.2 Il est convenu que le titulaire de la Carte peut utiliser laCarte pour une série d'opérations de paiements, ci-aprèsappelés "paiements récurrents et/ou échelonnés", pour desachats de biens et/ou de services.

Le titulaire de la Carte donne son consentement à la séried'opérations :

� à distance par la communication et/ou confirmation desdonnées liées à l'utilisation de la Carte lors de lapremière opération ;

� et le cas échéant via un portefeuille numériqueinterbancaire agréé lors de la première opération.

La première opération de paiement est alors conforme àl'article 4.1.

4.3 Le titulaire de la Carte peut également donner sonconsentement à l'exécution d'une opération de paiement endébut de prestation pour un montant maximum convenu avecl'Accepteur et dont le montant définitif est déterminé à l'issue dela prestation. Le montant maximum ainsi autorisé peut impacterles limites d'utilisation de la Carte fixées et notifiées parBNP Paribas.

4.4 Dès que ce consentement a été donné, l'ordre de paiementest irrévocable.

Toutefois, le titulaire de la Carte peut faire opposition aupaiement en cas de procédure de redressement ou deliquidation judiciaires de l'Accepteur, tant que le compte duprestataire de service de paiement de l'Accepteur n'a pas étécrédité du montant de l'opération de paiement.

En outre, pour les paiements récurrents et/ou échelonnés, letitulaire de la Carte peut retirer pour l'avenir son consentementà l'exécution d'une opération ou série d'opérations au plus tardà la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour sonexécution.

4.5 BNP Paribas reste étrangère, dans l'Espace EconomiqueEuropéen, à tout différend commercial, c'est-à-dire autre quecelui relatif à l'ordre de paiement, pouvant survenir entre le


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titulaire de la Carte et l'Accepteur. L'existence d'un tel différendne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la Carteet/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte d'honorer sonpaiement.

5 - Modalités d'utilisation de la Carte pour des retraitsd'espèces dans les DAB/GAB ou auprès des guichets

5.1 Les retraits d'espèces sont possibles dans les limites fixéeset notifiées par BNP Paribas dans les conditions particulièresou dans tout document approuvé par le titulaire de la Carteet/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

Ces limites peuvent être différentes selon que les retraits sonteffectués :� sur les DAB/GAB de BNP Paribas ou des autres

établissements affichant la (l'une des) marque(s)apposée(s) sur la Carte ;

� auprès des guichets affichant la (l'une des) marque(s)apposée(s) sur la Carte. Les retraits d'espèces sont alorspossibles dans les limites des disponibilités du guichetpayeur et sur présentation d'une pièce d'identité en coursde validité.

5.2 Les montants enregistrés de ces retraits, ainsi que lescommissions éventuelles, sont portés dans les délais habituelspropres aux retraits d'espèces au débit du compte sur lequelfonctionne la Carte. Le montant de ces opérations figure sur lerelevé d'opérations visé à l'article 6.

5.3 Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequelfonctionne la Carte doit, préalablement à chaque retrait et soussa responsabilité, s'assurer de l'existence audit compte d'unsolde suffisant et disponible et le maintenir jusqu'au débitcorrespondant.

6 - Modalités d'utilisation de la carte pour le règlementd'achats de biens et de prestations de services chezdes Accepteurs

Les dispositions suivantes ne concernent pas la CarteMASTERCARD CIRRUS et la Carte VISA PLUS (qui sontuniquement des Cartes de retrait).

6.1 La Carte est un instrument de paiement qui ne doit êtreutilisé que pour régler des achats de biens et des prestationsde services à des Accepteurs adhérents au(x) schéma(s) decartes de paiement dont la (l'une des) marque(s) est apposéesur la Carte.

6.2 Ces opérations de paiement sont possibles dans les limitesfixées et notifiées par BNP Paribas dans les conditionsparticulières ou dans tout document approuvé par le titulaire dela Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

6.3 Les paiements par Carte sont effectués selon les conditionset procédures en vigueur chez les Accepteurs ayant adhéré àl'un des schémas de cartes de paiement dont la (l'une des)marque(s) est apposée sur la Carte. Ces conditions etprocédures comportent en principe un contrôle des Données deSécurité Personnalisées et sous certaines conditions définiespar les schémas de cartes de paiement, une demanded'autorisation.Lorsque ces conditions et procédures impliquent la signaturepar le titulaire de la Carte du ticket émis par l'Accepteur et quela Carte fournie par BNP Paribas prévoit l'apposition de lasignature, la vérification de la conformité de cette signature parrapport au spécimen déposé sur la Carte incombe àl'Accepteur. Dans le cas où il n'existe pas de panonceau designature sur la Carte, la conformité de la signature est vérifiéeavec celle qui figure sur la pièce d'identité présentée par letitulaire de la Carte.

L'Accepteur a la possibilité d'installer un mécanisme desélection prioritaire d'une marque ou d'une application depaiement sur l'Equipement Electronique. Le titulaire de la Cartepeut passer outre la sélection prioritaire automatique effectuéepar l'Accepteur dans son Equipement Electronique enchoisissant une autre marque apposée sur sa Carte ou uneautre application de paiement, dans la mesure où elle estaffichée comme "acceptée" par l'Accepteur.

6.4 Les opérations de paiement reçues par BNP Paribas sontautomatiquement débitées du compte sur lequel fonctionne laCarte selon les dispositions convenues entre le titulaire decelui-ci et BNP Paribas dans les conditions particulières oudans tout document approuvé par le titulaire de la Carte et/oudu compte sur lequel fonctionne la Carte.

Même si ces conventions prévoient un différé de paiement,BNP Paribas a la faculté de débiter immédiatement le comptesur lequel fonctionne la Carte du montant des opérations depaiement effectuées à l'aide de la Carte en cas de décès,d'incapacité juridique du titulaire de la Carte et/ou du titulaire ducompte, d'incidents de paiement (rejet d'un chèque ou d'unprélèvement pour défaut ou insuffisance de provision),d'incidents de fonctionnement du compte (en cas de saisieconservatoire sur le compte, de saisie-attribution de créancesde somme d'argent sur le compte, d'avis à tiers détenteur sur lecompte, d'opposition administrative sur le compte, d'oppositionà tiers détenteur sur le compte ou de saisie à tiers détenteur surle compte), de clôture du compte ou du retrait de la Carte parBNP Paribas, décision qui sera notifiée au titulaire de la Carteet/ou du compte par simple lettre.

De même, BNP Paribas a la faculté de débiter immédiatementle compte sur lequel fonctionne la Carte du montant desopérations de paiement réalisées au moyen de la Carte si lecumul des opérations de paiement dépasse les limites fixées etnotifiées par BNP Paribas.

Pour les ordres de paiement donnés en ligne, le titulaire dela Carte peut être tenu de respecter une procédure sécuritaireselon les modalités convenues avec BNP Paribas précisées àl'article 3.2 du présent contrat. Le titulaire de la Carte peutdemander la mise hors service de la fonctionnalité depaiements donnée en ligne.

6.5 Si la Carte est à débit immédiat, le titulaire de la Carte et/oudu compte sur lequel fonctionne la Carte doit, préalablement àchaque opération de paiement et sous sa responsabilité,s'assurer de l'existence au compte sur lequel fonctionne laCarte d'un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu'audébit correspondant.

Si la Carte est à débit différé, le titulaire de la Carte et/ou ducompte sur lequel fonctionne la Carte doit s'assurer que le jourdu débit des règlements par Carte, le compte présente un soldesuffisant et disponible.

6.6 Le montant détaillé (montant, commissions, taux dechange) des opérations de paiement par Carte passées audébit du compte sur lequel fonctionne la Carte figure sur unrelevé des opérations envoyé au moins une fois par mois sur unsupport papier ou sur un support durable qui peut êtreélectronique, selon les modalités convenues entre BNP Paribaset le titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte.

Il appartient au titulaire du compte sur lequel fonctionne laCarte de vérifier la régularité des opérations de paiementfigurant sur le relevé d'opérations.

6.7 Une opération de paiement ne peut être éventuellementremboursée par l'Accepteur que s'il y a eu préalablement uneopération débitée d'un montant supérieur ou égal. Ce


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remboursement doit être effectué avec la même Carte que celleutilisée pour l'opération initiale.

6.8 Une opération de paiement peut être effectuée afin d'obtenirdu "quasi-cash" (jetons de casinos, enjeux de courseshippiques et devises) dans les lieux habilités pour ce faire. Pourcette opération, les limites fixées sont notifiées parBNP Paribas dans les conditions particulières ou dans toutdocument approuvé par le titulaire de la carte et/ou du comptesur lequel fonctionne la carte. Ces opérations sont prises encompte dans les limites fixées pour les paiements qui sontnotifiées par BNP Paribas dans les conditions particulières oudans tout document approuvé par le titulaire de la carte et/ou ducompte sur lequel fonctionne la Carte.

Ces opérations sont débitées immédiatement du compte surlequel fonctionne la Carte.

7 - Modalités d'utilisation de la Carte pour le règlementd'achats de biens et de prestations de services chezdes Accepteurs en mode "sans contact"


7.1 A des fins sécuritaires, le montant unitaire maximum dechaque opération de paiement en mode "sans contact" et lemontant cumulé maximum des règlements successifs en mode"sans contact" sont limités aux montants fixés aux conditionsparticulières du Contrat Carte. En conséquence, au-delà de cemontant cumulé maximum, une opération de paiement avecfrappe du Code doit être effectuée par le titulaire de la Cartepour continuer à l'utiliser en mode "sans contact" et réinitialiserle montant cumulé maximum disponible.

L'enregistrement de l'opération de paiement peut figurer sur leticket édité par l'Equipement Electronique situé chezl'Accepteur.

En cas d'utilisation sur un automate offrant uniquement unepossibilité d'acceptation de paiement en mode "sans contact",le titulaire de la Carte est informé et accepte que son paiementpuisse lui être refusé conformément aux dispositions prévuesdans le présent article et dans ce cas qu'il devra faire :

� un paiement en mode contact classique avec frappe decode ailleurs que sur ledit automate ou� un retrait,avant de pouvoir se servir dudit automate de paiement.

7.2 En mode "sans contact", les opérations de paiement reçuespar BNP Paribas sont automatiquement débitées du compte surlequel fonctionne la Carte au vu des enregistrements desopérations de paiement en mode "sans contact" dans lessystèmes d'acceptation ou leur reproduction sur un supportinformatique durable.

8 - Modalités d'utilisation de la Carte pour un transfert defonds


8.1 La Carte permet de donner un ordre pour transférer desfonds au bénéfice d'une personne dûment habilitée pour cefaire (ci-après "Récepteur").

8.2 Ces transferts de fonds ou chargements/rechargementssont possibles dans les conditions particulières ou dans toutdocument approuvé par le titulaire de la Carte et/ou du comptesur lequel fonctionne la Carte.

8.3 Les transferts de fonds par Carte à autorisationsystématique sont effectués selon les conditions et procéduresen vigueur chez les Récepteurs, avec une demanded'autorisation systématique.

Pour les ordres de transfert de fonds donnés en ligne, letitulaire de la Carte doit respecter une procédure sécuritaireprécisée à l'article 3.2 du présent contrat. Le titulaire de laCarte peut demander la mise hors service de la fonctionnalitéde paiements donnés en ligne.

8.4 Les ordres de transferts de fonds reçus par BNP Paribassont automatiquement débités du compte sur lequel fonctionnela Carte selon les dispositions convenues entre le titulaire decelui-ci et BNP Paribas dans les conditions particulières oudans tout document approuvé par le titulaire de la Carte et/oudu compte sur lequel fonctionne la Carte.

Même si ces conventions prévoient un différé de règlement,BNP Paribas a la faculté de débiter immédiatement le comptesur lequel fonctionne la Carte du montant des fonds transférésen cas de décès, d'incapacité juridique du titulaire de la Carteet/ou du compte, d'incidents de paiement (rejet d'un chèque oud'un prélèvement pour défaut ou insuffisance de provision),d'incidents de fonctionnement du compte (en cas de saisieconservatoire sur le compte, de saisie-attribution de créancesde somme d'argent sur le compte, d'avis à tiers détenteur sur lecompte, d'opposition administrative sur le compte, d'oppositionà tiers détenteur sur le compte ou de saisie à tiers détenteur surle compte), de clôture du compte ou du retrait de la Carte parBNP Paribas, décision qui sera notifiée au titulaire de la Carteet/ou du compte par simple lettre.

De même, BNP aribas a la faculté de débiter immédiatement lecompte du montant des ordres de transferts de fonds réalisésau moyen de la Carte, si le cumul des ordres de transfert defonds dépasse les limites fixées et notifiées par BNP Paribas.

8.5 Dans le cadre d'un débit immédiat, le titulaire de la Carteet/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit s'assurerque le jour où il donne l'ordre de transfert de fonds par Carte, lecompte sur lequel fonctionne la Carte présente un soldesuffisant et disponible et le maintenir jusqu'au débitcorrespondant.

Dans le cadre d'un débit différé, le titulaire de la Carte et/ou ducompte sur lequel fonctionne la Carte doit s'assurer que, le jourdu débit des règlements par Carte, le compte présente un soldesuffisant et disponible.

8.6 Le montant détaillé (montant, commissions, taux dechange) des transferts de fonds par Carte passés au débit ducompte figure sur un relevé des opérations, envoyé au moinsune fois par mois sur un support papier ou sur un supportdurable qui peut être électronique, selon les modalitésconvenues entre BNP Paribas et le titulaire du compte surlequel fonctionne la Carte.

8.7 Un transfert de fonds ne peut être éventuellementremboursé par un Récepteur que s'il y a eu préalablement untransfert débité d'un montant supérieur ou égal. Ceremboursement doit être effectué avec la même Carte que celleutilisée pour l'opération initiale.

9 - Réception et exécution de l'ordre de paiement

Pour se conformer à la réglementation en vigueur, BNP Paribasinforme le titulaire de la Carte que l'ordre de paiement est reçupar BNP Paribas au moment où il lui est communiqué par leprestataire de services de paiement de l'Accepteur à travers lesystème de compensation ou de règlement dudit ordre depaiement.


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Lorsque l'ordre de paiement est exécuté au sein de l'EspaceEconomique Européen, BNP Paribas dispose, à compter de cemoment de réception d'un délai d'un jour ouvrable pour créditerle compte du prestataire de services de paiement, l'Accepteur.

En ce qui concerne les retraits, BNP Paribas informe le titulairede la Carte que l'ordre de retrait est exécuté immédiatement parla mise à disposition des espèces entre les mains du titulaire dela Carte.

10 - Responsabilité de BNP Paribas

10.1 Lorsque le titulaire de la Carte nie avoir donné sonconsentement pour réaliser une opération de paiement et/ou deretrait, il appartient à BNP Paribas d'apporter la preuve quel'opération a été authentifiée, dûment enregistrée etcomptabilisée conformément à l'état de l'art et qu'elle n'a pasété affectée par une déficience technique. Cette preuve peutêtre apportée par tous moyens, notamment par lesenregistrements des Equipements Electroniques ou desDAB/GAB ou leur reproduction sur un support informatique del'utilisation de la Carte et des Données de SécuritéPersonnalisées.

BNP Paribas peut utiliser ces enregistrements commejustification de leur imputation au compte sur lequel fonctionnela Carte.

10.2 BNP Paribas est responsable des pertes directesencourues par le titulaire de la Carte dues à une déficiencetechnique du système de paiement sur lequel BNP Paribas a uncontrôle direct.

11 - Recevabilité des demandes d'opposition ou deblocage

Pour l'exécution du présent contrat, l'information ci-dessusvisée "de blocage" peut également être désignée par le terme"d'opposition".

11.1 Dès qu'il a connaissance de la perte ou du vol de la Carte,de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de laCarte ou des données liées à son utilisation, le titulaire de laCarte et/ou du compte doit en informer sans tarder BNPParibas aux fins de blocage de sa Carte en indiquant les motifspour lesquels il demande le blocage.

11.2 Cette demande d'opposition (ou de blocage) doit êtrefaite :� à BNP Paribas pendant ses heures d'ouverture,

accessibles sur le site Internet MABANQUE.BNPPARIBAS(coût de fourniture d'accès à Internet) et auprès desConseillers Banque en Ligne notamment par téléphone,Internet, télécopie ou par déclaration écrite remise sur place;

� ou d'une façon générale auprès du Centre d'appelsémetteur ouvert 7 jours par semaine 24H/24H, en appelantl'un des numéros de téléphone suivants (numéro nonsurtaxé, coût d'un appel local depuis un poste fixe enFrance métropolitaine) :� Carte VISA INFINITE : +33 (0) 1 47 92 50 60.� Carte VISA PREMIER : +33 (0) 1 40 14 10 10.� Carte VISA CLASSIC, Carte BNP Net,

Carte Visa Plus : +33 (0) 1 40 14 44 00.� Carte VISA ELECTRON, Carte

MyB's : +33 (0) 1 40 14 03 00.� Carte MASTERCARD CIRRUS : +33 (0) 1 40 14 78 08.

11.3 Un numéro d'enregistrement de cette demande d'opposition(ou de blocage) est communiqué au titulaire de la Carte et/ou ducompte sur lequel fonctionne la Carte. Une trace de cetteopposition (ou blocage) est conservée pendant 18 mois par

BNP Paribas qui la fournit à la demande du titulaire de la Carteet/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte, pendant cettemême durée.

La demande de mise en opposition (ou de blocage) estimmédiatement prise en compte.

11.4 Toute demande d'opposition (ou de blocage) qui n'a pas faitl'objet d'une déclaration écrite et signée par le titulaire de la Carteet/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit être confirméesans délai, par tout moyen écrit, sur support papier ou durable.

En cas de contestation de cette demande d'opposition (ou deblocage), celle-ci sera réputée avoir été effectuée à la date de laréception dudit écrit par BNP Paribas.

Les circonstances du vol/de la perte/du détournement/del'utilisation frauduleuse font l'objet d'une déclaration écrite etsignée par le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequelfonctionne la Carte.

11.5 BNP Paribas ne saurait être tenu pour responsable desconséquences d'une demande d'opposition (ou de blocage) partéléphone, courriel, Internet, télécopie... qui n'émanerait pas dutitulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

11.6 En cas de vol ou d'utilisation frauduleuse de la Carte ou dedétournement des données liées à son utilisation, BNP Paribaspeut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte autitulaire de la Carte et/ou du compte. Cette demande ne constituepas une condition au remboursement des opérations contestées.

12 - Responsabilité du titulaire de la Carte et de BNP Paribas

12.1 Principe

Le titulaire de la Carte doit prendre toute mesure pour conserversa Carte et préserver les Données de Sécurité Personnalisées quilui sont attachées, notamment son Code. Il doit l'utiliserconformément aux finalités spécifiées à l'article 1 (Partie 1 duprésent contrat).Il assume, comme indiqué à l'article 12.2, les conséquences del'utilisation de la Carte tant qu'il n'a pas fait une demanded'opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues àl'article 11.

12.2 Opérations non autorisées, effectuées avant lademande d'opposition (ou de blocage)

Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la Carte sont àla charge du titulaire de la Carte dans la limite de 50 euros.Toutefois sa responsabilité n'est pas engagée :

� en cas d'opération de paiement effectuée sans utilisation desDonnées de Sécurité Personnalisées ;

� dans le cas où la perte ou le vol de la Carte ne pouvait êtredétecté par le titulaire de la Carte avant le paiement ; lorsquela perte de la Carte est due à des actes ou à une carence d'unsalarié, d'un agent ou d'une succursale de BNP Paribas oud'une entité vers laquelle BNP Paribas a externalisé sesactivités.

Cependant lorsque le prestataire de services de paiement del'Accepteur est situé hors de l'Espace Economique Européen,hors de Saint-Pierre et Miquelon ou de Saint Barthélemy, lesopérations consécutives à la perte et au vol de la Carte sont à lacharge du titulaire de la Carte dans la limite de 50 euros, même encas d'opérations effectuées sans utilisation des Données deSécurité Personnalisées.

Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la Carteou de l'utilisation non autorisée des données liées à l'utilisation dela Carte sont à la charge de BNP Paribas.


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12.3 Opérations non autorisées, effectuées après la demanded'opposition (ou de blocage)

Elles sont également à la charge de BNP Paribas, à l'exception decelles effectuées par le titulaire de la Carte.

12.4 Exceptions

Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du titulairede la Carte, sans limitation de montant en cas :� de manquement intentionnel ou par négligence grave aux

obligations visées aux articles 2, 3 et 11.1 (Partie 1 du présentcontrat) ;

� d'agissements frauduleux du titulaire de la Carte.

13 - Responsabilité du (ou des) titulaire(s) du compte

Le (ou les) titulaire(s) du compte, lorsqu'il(s) n'est (ne sont) pastitulaire(s) de la Carte, est (sont) solidairement et indivisiblementtenu(s) des conséquences financières résultant de laresponsabilité du titulaire de la Carte au titre de la conservation dela Carte et des Données de Sécurité Personnalisées, notammentle Code et de leur utilisation jusqu'à :� restitution de la Carte à BNP Paribas ;� ou, en cas de révocation du mandat donné au titulaire de la

Carte, notification de celle-ci à BNP Paribas par le ou l'un destitulaires du compte, au moyen d'une lettre remise contre reçuou expédiée sous pli recommandé. Il appartient au(x)titulaire(s) du compte ayant décidé de cette révocation,lorsqu'il(s) n'est (ne sont) pas le titulaire de la Carte, d'eninformer ce dernier. La révocation du mandat entraîne larésiliation immédiate du contrat avec l'ancien mandatairetitulaire de la Carte et le retrait du droit d'utiliser sa Carte parce dernier. Le(s) titulaire(s) du compte fait (font) son (leur)affaire personnelle de tout litige pouvant survenir par suite desa (leur) décision ;

� ou dénonciation de la convention de compte collectif, à lacondition que celle-ci ait été notifiée à tous les intéressés.

14 - Durée du contrat et résiliation

14.1 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

14.2 Il peut être résilié à tout moment par écrit par le titulaire de laCarte ou du compte sur lequel fonctionne la Carte ou parBNP Paribas. La résiliation par le titulaire de la Carte prend effet30 jours après la date d'envoi de sa notification à BNP Paribas. Larésiliation par BNP Paribas prend effet deux mois après la dated'envoi de sa notification au titulaire de la Carte sauf pour le casvisé à l'article 13.

14.3 Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionnela Carte s'engage à restituer la Carte et à respecter l'ensemble desobligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre duprésent contrat, jusqu'à ce que la résiliation devienne effective.

14.4 A compter de la résiliation, le titulaire de la Carte n'a plus ledroit de l'utiliser et BNP Paribas peut prendre toutes les mesuresutiles pour ce faire.

15 - Durée de validité de la Carte - Renouvellement, blocage,retrait et restitution de la Carte

15.1 La Carte comporte une durée de validité dont l'échéance estinscrite sur la Carte elle-même. La durée limitée de la validité de laCarte répondant notamment à des nécessités techniques etsécuritaires, elle n'a pas de conséquence sur la duréeindéterminée du présent contrat.

15.2 A sa date d'échéance, la Carte fait l'objet d'un renouvellementautomatique du support, sauf si le contrat a été résilié dans lesconditions prévues à l'article 14.

15.3 BNP Paribas peut prendre contact avec le titulaire de la Cartepar tous moyens appropriés, en cas de soupçon de fraude, ou defraude avérée ou de menace pour la sécurité.

15.4 Outre les cas de blocage résultant de la gestion du comptedans le cadre de la convention d'ouverture du compte sur lequelfonctionne la Carte, BNP Paribas peut bloquer la Carte pour desraisons de sécurité ou de présomption d'opération non autoriséeou frauduleuse ou en cas de risque sensiblement accru ou avéréque le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne laCarte soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation depaiement.

15.5 Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tousles cas au titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequelfonctionne la Carte par simple lettre.

15.6 Dans ces cas, BNP Paribas peut retirer ou faire retirer laCarte par un Accepteur ou par une personne dûment habilité àfournir des services de paiement.

15.7 Le titulaire de la Carte s'oblige, en conséquence, à la restituerà la première demande et s'interdit d'en faire usage.

15.8 La clôture du compte sur lequel fonctionne(nt) une ouplusieurs Cartes entraîne l'obligation de la(les) restituer. Il en va demême en cas de dénonciation de la convention de comptecollectif. L'arrêté définitif du compte ne pourra intervenir au plus tôtqu'un mois après restitution de la(des) Carte(s).

16 - Contestations

16.1 Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionnela Carte a la possibilité de contester une opération, si possible enprésentant le ticket émis par l'Equipement Electronique ou leDAB/GAB ou un justificatif de l'ordre de paiement sur lequel portele litige, et cela le plus rapidement possible et dans un délaimaximum de 13 mois à compter de la date du débit de l'ordre depaiement contesté sur le compte sur lequel fonctionne la Carte.

Le délai maximum durant lequel le titulaire de la Carte et/ou ducompte sur lequel fonctionne la Carte a la possibilité de contesterune opération, est fixé à 70 jours à compter de la date du débit del'ordre de paiement contesté sur ledit compte, lorsque leprestataire de service de paiement de l'Accepteur est situé hors del'Espace Economique Européen, de Saint-Pierre et Miquelon oude Saint Barthélemy.

16.2 Le titulaire de la Carte a le droit au remboursement d'uneopération de paiement autorisée et effectuée au sein de l'EEE, sil'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opérationet si le montant de l'opération de paiement dépasse le montantauquel le titulaire de la Carte peut raisonnablement s'attendre.Dans ce cas, BNP Paribas peut demander au titulaire de la Cartede fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé.

La demande de remboursement doit être présentée avantl'expiration d'une période de huit semaines à compter de la date dudébit de l'ordre de paiement objet de la demande deremboursement sur le compte sur lequel fonctionne la Carte.BNP Paribas dispose d'un délai de dix jours ouvrables à compterde la réception de la demande de remboursement pour effectuer leremboursement ou pour justifier son refus d'y procéder.

16.3 Les parties (BNP Paribas et le titulaire de la Carte)conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur informationréciproque sur les conditions d'exécution de l'opération.

17 - Remboursement des opérations non autorisées ou malexécutées

17.1 Opération de paiement non autorisée


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Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne laCarte, est remboursé immédiatement et au plus tard, le premierjour ouvrable suivant la réception de la contestation de l'opération :� du montant de l'opération contestée de bonne foi par le titulaire

de la Carte dans le cas de perte et/ou vol, d'utilisationfrauduleuse et/ou de détournement de sa Carte et desdonnées qui y sont liées, survenue avant la demanded'opposition (ou de blocage) conformément à l'article 12.2 ;

� du montant de l'opération contestée de bonne foi par le titulairede la Carte, survenue après la demande d'opposition (ou deblocage) conformément à l'article 12.3.

BNP Paribas pourra néanmoins contre-passer le montant duremboursement ainsi effectué, en informant le titulaire de la Carteet/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte, dans l'hypothèseoù elle serait à même, soit d'établir que l'opération en cause a bienété autorisée ou soit de fournir les éléments prouvant la fraude oula négligence grave commise par le titulaire de la Carte.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, BNP Paribasne procédera pas au remboursement dans le délai susvisé s'il a debonnes raisons de soupçonner une fraude du titulaire de la Carte.Dans ce cas, BNP Paribas en informe la Banque de France.

17.2 Opération de paiement mal exécutéeLe titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne laCarte, est remboursé, si besoin et sans tarder, du montant del'opération mal exécutée.

17.3 Dispositions communesDans tous les cas énumérés ci-dessus, le compte débité estrétabli dans l'état où il se serait trouvé si le débit des montantscontestés n'avait pas eu lieu, et à bonne date de valeur.

18 - Communication d'informations/données personnellesà des tiers

18.1 BNP Paribas est amené à traiter des données personnellesdu titulaire de la Carte.Les informations sur les traitements de données et sur l'exercicedes droits du titulaire de la Carte sur ces données figurent dans laNotice protection des données qui lui a été fournie. Ce documentest également disponible dans les agences et sur le siteMABANQUE.BNPPARIBAS

Ces données personnelles sont également utilisées par la Banque,pour les finalités suivantes : l'émission de la Carte, la gestion desopérations effectuées au moyen de celle-ci, la fabrication de laCarte, gestion de son fonctionnement et du suivi de la sécurité desopérations de paiement, notamment lorsque la Carte, fait l'objetd'une opposition (ou de blocage).

18.2 Les données du titulaire de la Carte sont protégées par lesecret professionnel auquel est tenue la Banque en vertu del'Article L. 511-33 du Code Monétaire et Financier.

De convention expresse, le titulaire de la Carte autoriseBNP Paribas à communiquer, conformément aux finalitésprésentes dans la Notice protection des données ainsi que cellesdécrites ci-dessus, les données recueillies :� aux établissements de crédit ;� plus généralement aux établissements habilités à fournir des

services de paiement et soumis au secret professionnel ;� aux sociétés du groupe BNP Paribas ;� aux organismes intervenant dans le cadre de la fabrication et

du fonctionnement de la Carte ;� à des sous-traitants ;� aux Accepteurs ;� à la Banque de France ;� au Groupement des Cartes Bancaires "CB".

18.3 Le titulaire de la Carte est informé que lesinformations/données personnelles recueillies peuvent,conformément aux finalités ci-dessus, ainsi que celles présentesdans la Notice protection des données, à l'occasion de diverses

opérations, faire l'objet d'un transfert dans un pays de l'UnionEuropéenne ou hors Union Européenne aux fins, selon le cas, desintérêts légitimes poursuivis par BNP Paribas ou d'exécution ducontrat. Dans le cadre d'un transfert vers un pays hors UnionEuropéenne, des règles assurant la protection et la sécurité deces données ont été mises en place. Le détail de ces règles et desinformations relatives au transfert est disponible en consultant lesite de la Banque (MABANQUE.BNPPARIBAS) ou sur simpledemande adressée à :

BNP Paribas APAC TDC Val de MarneTSA 30233

94729 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX

Par ailleurs en cas de virement de fonds, conformément aurèglement européen n° 1781/2006 du 15 novembre 2006,certaines des données personnelles du Client doivent êtretransmises à la banque du bénéficiaire du virement.

19 - Conditions financières

19.1 La Carte est délivrée moyennant le paiement d'une cotisationdont le montant est fixé dans les conditions tarifaires et/ou dansles conditions particulières ou dans tout document approuvé par letitulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

Cette cotisation est débitée sur le compte susvisé, sauf résiliationdu présent contrat dans les conditions prévues à l'article 14.2.

Cette cotisation est remboursée en cas de résiliation du présentcontrat dans les conditions prévues à l'article 14. La cotisationsera remboursée au prorata du temps écoulé entre la date duprélèvement de la cotisation et la date d'effet de la résiliation ducontrat visée à l'article 14.

19.2 Les autres conditions financières sont fixées et notifiées parBNP Paribas dans les conditions tarifaires et/ou dans lesconditions particulières ou dans tout document approuvé par letitulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

20 - Sanctions

Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues parla loi.Toute fausse déclaration ou usage abusif de la Carte peutégalement entraîner la résiliation telle que prévue à l'article 14 duprésent contrat.

Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcéen vertu d'un titre exécutoire des opérations sont à la chargesolidairement du titulaire de la Carte et/ou du compte concerné surlequel fonctionne la Carte.

Le montant des opérations qui n'aura pu être débité au compte surlequel fonctionne la Carte sera majoré d'intérêts calculés à partirde la date de valeur au taux des intérêts débiteurs en vigueur,sans mise en demeure préalable.

21 - Modifications des conditions du contrat

BNP Paribas se réserve le droit d'apporter des modifications,notamment tarifaires, au Contrat, qui seront communiquées sursupport papier ou sur tout autre support durable au titulaire de laCarte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte, deux moisavant la date de leur entrée en vigueur. L'absence de contestationnotifiée à BNP Paribas avant l'expiration du délai précité vautacceptation de ces modifications. Dans le cas où le titulaire de laCarte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte n'acceptepas les modifications, il a le droit de résilier immédiatement et


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sans frais le présent contrat avant la date d'entrée en vigueur desmodifications.

22 - Résoudre un litige

En premier recours� L'agence. Le Client peut contacter directement son conseiller

habituel ou le directeur de son agence, pour lui faire part d'uneréclamation au cours d'un entretien à l'agence, par téléphonesur sa ligne directe (appel non surtaxé), par courrier ou par lamessagerie intégrée à son espace personnel sur le siteInternet MABANQUE.BNPPARIBAS(1).

� Le Responsable Réclamations Clients. Si le Client n'a pasreçu de réponse satisfaisante à sa réclamation, il peut aussicontacter par écrit le Responsable Réclamations Clients dontdépend son agence. Ses coordonnées sont disponibles enagence ou sur le site Internet MABANQUE.BNPPARIBAS(1).

� Pour les réclamations des contestations relatives à unservice de paiement entrant dans le champ d'applicationde l'Article L.133-45 du Code Monétaire et Financier : leClient peut faire une réclamation à la Banque. La réponse dela Banque doit être faite sur support papier ou sur un autresupport durable s'il en est ainsi convenu avec le Client etaborder tous les points soulevés dans la réclamation. Elle doitêtre transmise dans les 15 jours ouvrables de la réception dela réclamation.Si pour des raisons échappant au contrôle de la Banquecelles-ci ne lui permettent pas de répondre dans le délaiprescrit, la Banque envoie une réponse d'attente motivantclairement le délai complémentaire nécessaire et précisant ladate ultime de la réponse définitive qui devra être reçue auplus tard 35 jours ouvrables suivant la réception de laréclamation.

� Pour les autres réclamations n'entrant pas dans lepérimètre des opérations de paiement del'article L.133-45 du Code Monétaire et Financier : dansles 10 jours ouvrables à compter de la réception de saréclamation par BNP Paribas, le Client reçoit la confirmationde sa prise en charge. Si des recherches sont nécessaires,une réponse définitive lui est communiquée dans un délai de2 mois maximum.

En dernier recours amiableSi le Client est en désaccord avec la réponse apportée par sonagence et par le Responsable Réclamations Clients(2), ou enl'absence de réponse dans un délai de 2 mois pour lesréclamations n'entrant pas dans le périmètre de l'article L.133-45du Code monétaire et financier , et d'un délai de 35 jours pour lesréclamations entrant dans champ d'application del'article L.133-45 du Code Monétaire et Financier, il peut alorssaisir gratuitement et par écrit l'un des Médiateurs ci-dessous,selon son domaine de compétence à la condition :� soit d'être en désaccord avec la réponse apportée au préalable

par son agence et par le Responsable RéclamationsClients(3),

� soit en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, ou de35 jours ouvrables pour une réclamation portant sur un servicede paiement(2),

__________________________________

(1) Coût de fourniture d'accès à Internet.(2) En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité oupartiellement à la réclamation.(3) Sont exclus les litiges qui relèvent de la Politique Générale dela Banque (par exemple : la politique tarifaire, le refus de crédit, laconception des produits...), ceux concernant la performance desproduits liées aux évolutions des marchés, et ceux portant sur lesmesures édictées dans le cadre d'une procédure de

surendettement par le Juge et/ou la Commission deSurendettement.

Le Médiateur est le dernier recours amiable avant d'entreprendreune démarche judiciaire.

� Le Médiateur auprès de BNP Paribas, doit être saisi enfrançais (sous peine d'irrecevabilité) et exclusivement pour leslitiges de nature contractuelle portant sur les services ouproduits bancaires, financiers, ainsi que tout autre produitdistribué par la banque, dont les assurances(3) :

- Soit par voie postale :Médiateur auprès de BNP Paribas

Clientèle des ParticuliersTSA 62000

92308 Levallois-Perret CEDEX- Soit par voie électronique :

"mediateur.bnpparibas.net"(1)Le Client peut retrouver la charte de la médiation sur le siteInternet du Médiateur "mediateur.bnpparibas.net"(1). Elle peutaussi être obtenue sur simple demande écrite.La saisine du Médiateur auprès de BNP Paribas vaut autorisationexpresse de levée du secret bancaire à l'égard de BNP Paribas.

Le Médiateur de l'Assurance, exclusivement pour les litigesrelatifs aux produits d'assurance ne relevant pas de lacommercialisation :- Soit par voie postale :

Le Médiateur de l'AssuranceTSA 50110

75441 PARIS CEDEX 02- Soit par voie électronique :

"www.mediation-assurance.org"(1).Pour tout litige résultant d'un contrat de vente ou de services enligne, le client peut aussi déposer une réclamation par voieélectronique sur la plateforme de Règlement en Ligne desLitiges (RLL) sur le site Internet"https://webgate.ec.europa.eu/odr/"(1).

PARTIE 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES DEFONCTIONNEMENT DE LA CARTE SPÉCIFIQUES ÀCHAQUE SCHÉMA DE CARTES DE PAIEMENT

La présente Partie 2 reprend les conditions générales defonctionnement spécifiques à chaque schéma de cartes depaiement dont la (l'une des) marque(s) est apposée sur la Carte,et qui s'ajoutent à celles développées en Partie 1.

La Carte émise par BNP Paribas peut être une Carte cobadgée,c'est-à-dire que plusieurs marques figurent sur la Carte.

I - Schémas de cartes de paiement internationaux

1 - DéfinitionsLes schémas de cartes de paiement internationaux sont desschémas dans lesquels les opérations de paiement liées à uneCarte sont effectuées du compte de paiement d'un payeur sur lecompte de paiement d'un Accepteur par l'intermédiaire du systèmed'acceptation dudit schéma, de l'émetteur (pour le titulaire de laCarte) et d'un acquéreur (pour l'Accepteur).

Dans le cadre du présent contrat, les schémas internationauxsont :� VISA Inc.� MasterCard International Inc.

Les schémas internationaux reposent sur l'utilisation des Cartesportant les Marques suivantes :� Pour VISA Inc. :

- VISA- ELECTRON

� Pour MasterCard International Inc. :


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- MasterCard

2 - Informations complémentaires relatives à l'opération depaiement

2.1 Les opérations effectuées sous la (l'une des) marque(s)apposée sur la Carte sont portées au débit du compte sur lequelfonctionne la Carte dans les conditions et suivant la périodicitéprévues aux articles 6 et 7 de la Partie 1 du présent contrat.

2.2 Le taux de change appliqué est celui en vigueur à la date detraitement de l'opération de paiement par le schéma de cartes depaiement concerné.

La conversion en euro ou, le cas échéant, dans la monnaie ducompte sur lequel fonctionne la Carte, est effectuée par le centredu schéma de cartes de paiement concerné le jour du traitementde l'opération de paiement par ce centre et aux conditions dechange dudit schéma.

Le relevé du compte sur lequel fonctionne la Carte comportera lesindications suivantes : montant de l'opération de paiement endevise d'origine, montant de l'opération convertie en euro, montantdes commissions, taux de change appliqué.

2.3 Les commissions éventuelles sont fixées et notifiées parBNP Paribas dans les conditions tarifaires ou dans tout documentapprouvé par le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequelfonctionne la Carte.

II � SCHEMA DE CARTES DE PAIEMENT CB1 - DéfinitionLe Schéma de cartes de paiement CB repose sur l'utilisation desCartes portant la marque CB (ci-après les "Cartes CB") auprèsdes Accepteurs adhérant au schéma de cartes de paiement CBdans le cadre des seules dispositions et procédures définies ouhomologuées par le Groupement des Cartes Bancaires CB.

2 - Fichier central de retraits de cartes bancaires CB géré parla Banque de FranceUne inscription au fichier central de retrait des cartes bancairesCB géré par la Banque de France est réalisée lorsqu'un incidentde paiement résultant directement de l'usage de la Carte CB n'apas été régularisé suite à la notification dudit incident parBNP Paribas au(x) titulaire(s)du compte sur lequel fonctionne laCarte CB.

La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu'un membreou Entité du schéma de cartes de paiement CB ne décide dedélivrer une Carte CB dans l'ignorance que le demandeur aprécédemment fait l'objet d'une décision de retrait d'une telle Cartesuite à un incident de paiement. On entend par incident depaiement toute opération effectuée au moyen d'une Carte CB quine peut être couverte par la provision disponible au compte sur

lequel fonctionne ladite Carte contrairement aux obligations duprésent contrat.

Lorsque BNP Paribas décide de déclarer audit fichier sa décisionde retrait de la Carte CB, il en informe le(s) titulaire(s) du comptesur lequel fonctionne ladite Carte par tout moyen et les invite àrégulariser cet incident dans le délai et selon les modalitéscommuniquées par elle-même afin d'éviter son/leur inscriptionaudit fichier.

La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de lacommunication susvisée. Cette inscription est effacéeautomatiquement dudit fichier au plus tard à l'issue d'un délai dedeux ans courant à partir de la date de la décision de retrait.L'inscription est effacée dans les cas suivants :� lorsque l'inscription résulte d'une erreur de BNP Paribas,� lorsque le(s) titulaire(s) du compte démontre(nt) que

l'événement ayant entraîné l'incident de paiement ne lui/leurest pas imputable,

� lorsque le(s) titulaire(s) du compte démontre(nt) avoirintégralement régularisé la situation et demande(nt) leurradiation.

Il(Ils) peut/peuvent demander à tout moment à BNP Paribas lesmodalités de régularisation de sa (leur) situation, notamment lacommunication du montant, le cas échéant réactualisé, desincidents enregistrés.

Il(s) peut/peuvent par ailleurs demander à BNP Paribas de lui/ leurfaire connaître si une décision de retrait prise à son/leur encontrepar BNP Paribas a fait l'objet d'une déclaration au fichier.L'information est communiquée oralement après vérification deson/leur identité.

Il(s) peut/peuvent prendre connaissance et obtenir communicationen clair des données à caractère personnel le(s) concernantfigurant au fichier :� en se présentant muni(s) d'une pièce d'identité officielle

portant sa/leur photographie dans une unité du réseau de laBanque de France ouverte au public, dans une agence del'IEDOM ou de l'IEOM (la liste des unités du réseau de laBanque de France est diffusée sur son site Internet), ou

� en adressant à la Banque de France une lettre accompagnéede la photocopie d'une pièce d'identité officielle portant sa/leursignature à l'adresse suivante :

BDF SFIPRP - section Relation avec les particuliers86067 POITIERS CEDEX 9

Les informations sur l'exercice des droits des titulaires de la Carteau regard des données à caractère personnel, le(s) concernant,présentes dans le fichier figure dans la Notice protection desdonnées mentionnée ci-dessus.


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NOTE D’INFORMATION PRÉCONTRACTUELLECARTE VISA PREMIER

JUIN 2018

1. L’ESSENTIELLa Carte Visa Premier permet au titulaire de la carte de régler ses achats ou de retirer de l’argent en France et à l’étranger par l’intermédiaire du réseau Visa. Avec la Carte Visa Premier, le titulaire de la carte bénéficie également de garanties d’assurances et d’assistance complémentaires.

2. CONDITIONS DE SOUSCRIPTIONÉligibilité

Toute personne physique majeure capable ou mineure de plus de 16 ans (dans certaines conditions et sous réserve du recueil de l’autorisation de son(ses) représentant(s) légal(aux), titulaire(s) d’un compte BNP Paribas) peut en principe souscrire une Carte Visa Premier.

Le titulaire de la carte peut être le titulaire ou le cotitulaire du compte ou encore un mandataire dûment habilité à cet effet par le titulaire du compte à débiter. La carte peut être souscrite dans le cadre ou en dehors d’un contrat Esprit Libre.

Le “Client” désigne ci-après le titulaire de la carte (ou le titulaire du compte et le titulaire de la carte, si ce dernier est un mandataire).

Modalités de souscriptionLe Contrat Carte (option(s) comprise(s), le cas échéant) peut être souscrit dans l’agence BNP Paribas sur les livres de laquelle le compte auquel la carte sera rattachée est ouvert, ou à distance.

En cas de souscription du contrat sous une forme dématérialisée (autre que par téléphone), la durée de validité de l’offre de la Banque est de 14 jours ouvrés à compter de la transmission de l’offre de Contrat Carte par la Banque au Client. Au cas où ce contrat ne serait pas conclu par le Client avant l’expiration de ce délai, l’offre de la Banque sera caduque.

Pour une conclusion en agence, le contrat est souscrit :

>soit sous une forme dématérialisée (pour les personnes physiques majeures capables uniquement et à condition que le titulaire de la carte soit le titulaire du compte) : après avoir fait ses choix de souscription avec son Conseiller, le Client visualise son contrat. Il valide celui-ci par un premier clic. Sauf à revenir sur ses choix, il confirme par un second clic valant acceptation et conclusion électronique de son contrat. Ce dernier lui est ensuite envoyé sur sa messagerie Client mise à disposition par la Banque et reste accessible sur son espace personnel et sécurisé du site MABANQUE.BNPPARIBAS ;

>soit sous un format papier : après que le Client ait défini avec son Conseiller ses choix de souscription, la Banque édite son contrat. La signature manuscrite des Conditions Particulières par le Client vaut acceptation et conclusion du contrat. Le Client conserve un exemplaire de ce contrat.

Pour une conclusion par une technique de communication à distance, avec intervention d’un conseiller, le contrat peut être souscrit :

>soit sous une forme dématérialisée (pour les personnes majeures capables uniquement et à condition que le titulaire de la carte soit le titulaire du compte) :

- sous un format électronique : après avoir fait ses choix de souscription avec son Conseiller, le Client se rend sur l’espace sécurisé du site MABANQUE.BNPPARIBAS, il s’authentifie et il visualise son contrat. Il valide celui-ci par un premier clic. Sauf à revenir sur ses choix, il confirme par un second clic valant acceptation et conclusion électronique de son contrat. Ce dernier lui est ensuite envoyé sur sa messagerie Client mise à disposition par la Banque et reste accessible sur son espace personnel et sécurisé du site MABANQUE.BNPPARIBAS ;

- ou par téléphone avec un Conseiller Clientèle à Distance (pour une souscription dans le cadre d’un contrat Esprit Libre uniquement en cas de changement de carte dans le cadre d’un compte individuel) : après que le Client se soit authentifié et ait fait ses

choix de souscription, le Conseiller récapitule sa demande pour confirmation. Sauf à revenir sur ses choix, sa confirmation donnée oralement par téléphone vaut acceptation et conclusion du contrat. Son contrat, ainsi conclu, lui est ensuite envoyé sur sa messagerie Client mise à disposition par la Banque et reste accessible sur son espace personnel et sécurisé du site MABANQUE.BNPPARIBAS

>soit sous un format papier : après avoir fait ses choix de souscription avec son Conseiller, le contrat est envoyé au Client par courrier papier, et sera réputé conclu à compter de la date de la signature manuscrite dudit contrat par le Client.Si le titulaire de la carte n’est pas le titulaire du compte, mais un mandataire de ce dernier, le Contrat doit être conclu par le titulaire de la carte et par le titulaire du compte. En cas de signature du Contrat à des dates différentes, celui-ci sera réputé conclu à compter de la date de signature manuscrite la plus tardive.

Droit de rétractationLe Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus, sans avoir à justifier de motif, ni à supporter de pénalités, à compter : >de la date de réception des informations et conditions contractuelles

dans le cadre d’une souscription par téléphone ; >de la date de conclusion du contrat dans les autres cas.

Il peut exercer ce droit de rétractation en renvoyant à la Banque le formulaire de rétractation joint au contrat par lettre recommandée avec avis de réception, après l’avoir rempli, daté et signé. Pour une souscription dans le cadre d’un contrat Esprit Libre, le Client devra préciser, dans le formulaire joint au contrat le ou les produit(s) objet(s) de la rétractation (carte(s) concernée(s) et/ou option(s)). Pour une souscription hors du cadre d’un contrat Esprit Libre, le Client devra préciser dans le formulaire joint au contrat si la rétractation concerne la carte souscrite, et/ou une ou plusieurs option(s) qui y sont associée(s). Coût de la rétractation : frais d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception (tarif postal en vigueur).

Commencement d’exécutionLe Client peut demander à la Banque un commencement d’exécution du Contrat Carte (option(s) souscrite(s) incluse(s), le cas échéant) pendant le délai de rétractation, sans toutefois renoncer au droit de rétractation qui reste acquis. Sauf accord de la part du Client, le Contrat Carte ne peut commencer à être exécuté qu’à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Portée et incidences de la rétractationLe Client peut exercer son droit de rétractation au titre d’une ou plusieurs cartes et/ou options souscrites dans le cadre du Contrat Carte.En cas de rétractation au titre d’une ou plusieurs carte(s), le Client doit restituer à la Banque la ou les cartes reçues et, s’il y a lieu, toutes les sommes perçues au titre de son Contrat Carte, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de 30 jours à compter du jour de sa notification de rétractation à la Banque. En cas de rétractation au titre d’une ou plusieurs option(s), le Client doit restituer à la Banque, s’il y a lieu, toutes les sommes perçues et carte(s) reçue(s) au titre de ladite(desdites) option(s), dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de 30 jours à compter du jour de la notification de rétractation à la Banque. De son côté, la Banque doit restituer au Client toutes les sommes perçues dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la réception de la notification de rétractation du Client.Si la rétractation concerne une carte, elle emporte résiliation des options qui y sont associées. Si la rétractation ne concerne qu’une ou plusieurs option(s) associée(s) à la carte souscrite, le Contrat Carte est maintenu sans la ou les options pour la ou lesquelles le Client s’est rétracté. Pour la souscription de cartes dans le cadre de la convention Esprit Libre, la rétractation au titre de toutes ces cartes entraîne la résiliation du Contrat Carte dans toutes ses composantes, et de la

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formule Esprit Libre, et donne lieu le cas échéant à la signature d’un avenant à la convention de compte Esprit Libre.

Prix totalPrix de la cotisation de la carte :

Hors Esprit Libre, la Carte Visa Premier à débit immédiat ou à débit différé donne lieu au paiement d’une cotisation annuelle de 134,00 euros.

Dans le cadre de la convention de compte Esprit Libre Initiative, la Carte Visa Premier à débit immédiat ou à débit différé donne lieu au paiement d’une cotisation mensuelle de 5,50 euros.

Dans le cadre de la convention de compte Esprit Libre Référence, la Carte Visa Premier à débit immédiat ou à débit différé donne lieu au paiement de la cotisation mensuelle de 10,61 euros.

Le prix de la cotisation Esprit Libre varie en fonction des options souscrites par le Client.

Prix de l’option Crédit Provisio

Option Crédit Provisio : néant (pas de cotisation supplémentaire).

L’option Crédit Provisio est réservée aux Clients déjà titulaires d’un crédit renouvelable Provisio et est définie à l’article 4 ci-après.

Utilisation du crédit renouvelable Provisio : le taux applicable aux utilisations ordinaires du crédit renouvelable Provisio est fonction du montant du crédit utilisé et est révisable dans les conditions énoncées dans le contrat Provisio signé par le Client.

Prix de l’option “À chacun son image” :

12,00 euros par an pour les Formules “Galerie” et “Photo téléchargée” ;

24,00 euros par an pour la Formule “Affinitaire”, 12 euros par an pour les 16-29 ans, hors :

- coût de la connexion Internet selon le fournisseur d’accès, lors de la commande du visuel ;

- montant de la cotisation due au titre de la carte bancaire.

Le Client supportera, le cas échéant, tout coût supplémentaire spécifique relatif à la technique de commercialisation à distance qu’il aura utilisée : par le site MABANQUE.BNPPARIBAS : accès gratuit et illimité hors coût de connexion selon opérateur.

Les conditions tarifaires applicables aux Clients sont indiquées dans les Conditions et Tarifs qui sont remises aux Clients lors de l’entrée en relation. Elles sont également consultables sur le site MABANQUE.BNPPARIBAS

En cas d’exercice du droit de rétractationFrais d’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception (tarif postal en vigueur), adressée par le Client à la Banque.

Modalités de paiementLa Banque prélève les sommes exigibles sur le compte de dépôt désigné dans le Contrat Carte.

3. CARACTÉRISTIQUES ET FONCTIONNEMENT DE LA CARTELa mise à disposition

Le titulaire de la carte, muni de son avis de mise à disposition, retire sa carte à l’agence BNP Paribas qui lui a été désignée. Le titulaire de la carte doit apposer sa signature au dos de sa carte.

Durée et renouvellement de la carteLa Carte Visa Premier est valable trois ans, jusqu’au dernier jour du mois indiqué sur la carte. Elle est renouvelée automatiquement, un mois avant la date d’échéance de la carte, sauf avis contraire de la Banque ou du titulaire de la carte ou du compte exprimé par écrit au moins un mois avant la date d’échéance. Cette carte est adressée par courrier au titulaire de la carte ou est mise à disposition à l’agence, s’il en fait la demande. Une nouvelle carte est également créée en cas de mise en opposition de la carte (pour perte ou vol). Elle est mise à la disposition de son titulaire à l’agence.

Plafonds des paiements

En France et à l’étranger, le plafond est personnalisable selon vos besoins par période de 30 jours consécutifs.Pour les achats réglés avec code, la signature du titulaire peut être demandée.

Plafonds des retraitsEn France : >Le plafond est personnalisable selon vos besoins par période de

7 jours consécutifs dans les distributeurs de BNP Paribas, dans les distributeurs des autres établissements et dans les guichets portant le logo CB. >En cas de retrait au guichet d’une autre agence BNP Paribas en

France, ce plafond peut être porté à 50 euros par jour (dans la limite des possibilités de décaissement de l’agence).À l’étranger : >Le plafond est personnalisable selon vos besoins en équivalent

devises dans les distributeurs et guichets Visa, par période de 7 jours consécutifs.

Débit des paiements >Carte à débit immédiat : les factures sont débitées au fur et à mesure

qu’elles parviennent à la Banque. >Carte à débit différé : les factures des paiements effectués jusqu’au

jour du mois (M) convenu entre vous et BNP Paribas sont débitées le dernier jour ouvré du mois M ; après cette date, les factures sont débitées le dernier jour du mois d’après (M+1).

Débit des retraitsPour les retraits, le montant est débité immédiatement sur le compte de dépôt auquel la carte est rattachée.

Paiement sans contactLes cartes disposant de la technologie “sans contact” permettent en outre de régler rapidement des achats de biens ou de prestations d’un montant inférieur à 30 euros* chez les commerçants équipés de terminaux de paiement acceptant cette technologie, avec une lecture à distance de la carte “CB”, sans frappe du code confidentiel. Le titulaire de la carte peut demander à tout moment à son agence bancaire le remplacement de sa carte disposant de la technologie “sans contact” par une carte analogue ne disposant pas de cette technologie. Ce remplacement est effectué sans frais supplémentaire.

Paiement en vente à distanceSur Internet, le dispositif de sécurité complémentaire “Verified by Visa” demandera au Client de saisir un code unique reçu par SMS afin de le protéger contre l’utilisation frauduleuse de sa carte.

BNP Paribas Global Network / Global AllianceLes retraits par carte sont gratuits à l’étranger grâce à BNP Paribas Global Network, le réseau mondial du Groupe BNP Paribas, et à l’accord Global Alliance passé entre plusieurs grandes banques mondiales. La liste des banques partenaires et des pays concernés est disponible sur https://mabanque.bnpparibas/fr/retraitsgratuitsaletranger.Si le titulaire de la carte n’est pas le titulaire du compte, mais un mandataire de ce dernier, le titulaire de la carte et le titulaire du compte, sont solidairement responsables des conséquences financières résultant de l’utilisation de la carte.

4. OPTIONS ET SERVICES ASSOCIÉSOptions de paiements

Les options de paiement sont des services rattachés à la carte bancaire permettant au titulaire de bénéficier, sous certaines conditions et sous réserve d’acceptation par la Banque, d’options pour ses règlements par carte effectués chez les commerçants équipés d’un TPE compatible.

L’option Crédit ProvisioLe Crédit Provisio est un crédit renouvelable d’une durée d’un an éventuellement renouvelable, utilisable par fractions, sur un compte

* Montant porté de 20 € à 30 € pour toute nouvelle carte à compter de décembre 2017

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spécialement ouvert à cet effet (le compte Provisio). Le Client déjà titulaire d’un Crédit Provisio, peut souscrire l’option «Crédit Provisio», afin de doter sa carte de paiement Visa Premier de l’option Crédit Provisio en vue de pouvoir utiliser son Crédit Provisio pour régler ses achats chez les commerçants acceptant la carte bancaire CB ou effectuer des retraits d’espèces dans les Distributeurs Automatique de Billets (DAB) et/ou Guichet Automatique de Banque (GAB) avec sa carte.

L’option « À chacun son image »

L’option “À chacun son image” permet de personnaliser sa carte bancaire en choisissant le visuel pour le support de la carte. Cette option propose trois formules :

>la Formule “Galerie”,

>la Formule “Photo téléchargée”,

>la Formule “Affinitaire”.

La commande du visuel s’effectue soit lors de la souscription de l’option, soit par Internet en se connectant sur l’espace personnalisé du site MABANQUE.BNPPARIBAS

Paylib

Paylib est une nouvelle façon de régler les opérations de commerce électronique depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette. Simple et sécurisée, cette solution permet de payer en ligne sans saisir les données de la carte bancaire. Les paiements s’effectuent en quelques clics grâce à des identifiants personnels et un code secret Paylib. Le titulaire de la Carte Visa Premier peut gratuitement activer le service Paylib sur le site MABANQUE.BNPPARIBAS ou directement dans l’application mobile “Mon portefeuille”.

5. ASSURANCES / ASSISTANCEService d’assurances

Ce service offre différentes garanties : garantie décès-invalidité, garantie retard d’avion et retard de bagages, garantie perte/vol/détérioration des bagages, garantie responsabilité civile à l’étranger, garantie véhicule de location, garantie modification/annulation, garantie interruption de voyage, garantie Neige et Montagne. Ces garanties s’appliquent pour les voyages d’une distance de plus de 100 km du domicile du titulaire, dans la limite de 180 jours consécutifs. Les personnes assurées sont le titulaire de la carte, son conjoint ou concubin vivant sous le même toit, leurs enfants célibataires de moins de 25 ans, leurs ascendants et descendants vivant sous le même toit, fiscalement à charge ou titulaires d’une pension alimentaire donnant droit à déduction sur le revenu du titulaire de la carte assurée, qu’ils voyagent ensemble ou séparément. Pour que les prestations soient garanties, le titulaire de la carte doit avoir réglé intégralement ses titres de transport en commun (billets de train, d’avion ou de bateau) et les frais de location de véhicule avec sa Carte Visa Premier.

Services d’assistanceLe titulaire de la Carte Visa Premier bénéficie d’une assistance médicale et rapatriement en cas de maladie, blessure, décès ou retour anticipé valable en France et à l’étranger, complétée par une assistance en cas de poursuites judiciaires à l’étranger ou une assistance poursuite du voyage et acheminement d’objet. Elle s’exerce pendant les 90 premiers jours du déplacement privé, en France et à l’étranger, sans franchise kilométrique. Les personnes assurées sont le titulaire de la carte, son conjoint ou concubin vivant sous le même toit, leurs enfants célibataires de moins de 25 ans, qu’ils se déplacent ensemble ou séparément et quel que soit leur mode de transport. Pour que les prestations soient garanties, la possession d’une Carte Visa Premier en cours de validité suffit.

Prolongation Garantie ConstructeurEn souscrivant à l’option Crédit Provisio, le titulaire de la carte bénéficie automatiquement de la Prolongation Garantie Constructeur sur les 2 années supplémentaires des achats de biens mobiliers de plus de 75 euros achetés avec la carte ayant l’option et dont la durée de la Garantie Constructeur n’excède pas 2 ans. La Prolongation Garantie Constructeur ne s’applique pas sur les véhicules terrestres à moteur et engins flottants ou aériens ni sur les montres, horloges et pendules.

6. MISE EN OPPOSITION DE LA CARTELa carte peut être mise en opposition en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation en appelant le numéro suivant : en France ou à l’étranger au +33 (0)1 40 14 10 10.

Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la carte, effectuées avant la demande d’opposition sont à la charge du titulaire de la carte dans la limite de 150 euros ; toutefois sa responsabilité n’est pas engagée en cas d’opération de paiement effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Exceptions : toutes les opérations non autorisées sont à la charge du titulaire de la carte, sans limitation des montants en cas d’opposition tardive, de négligence grave aux obligations liées à la délivrance de la carte et au dispositif de sécurité, d’agissements frauduleux du titulaire de la carte.

7. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

Le Contrat Carte est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment par écrit par le titulaire de la carte ou du compte sur lequel fonctionne la carte ou par la Banque.

Le titulaire de la carte peut restituer sa carte à tout moment et sans préavis, ce qui entraînera la résiliation pure et simple du Contrat Carte. La résiliation par le titulaire de la carte prend effet 30 jours après la date d’envoi de sa notification à la Banque.

La résiliation par la Banque prend effet deux mois après la date d’envoi de sa notification au titulaire de la carte, sauf exception visée dans le Contrat Carte.

Le titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte s’engage à restituer la carte et à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du Contrat Carte, jusqu’à ce que la résiliation devienne effective.

À compter de la résiliation, le titulaire de la carte n’a plus le droit de l’utiliser et la Banque peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire.

8. RISQUES PARTICULIERSLe vol ou la perte de la carte, en cas d’opération(s) réalisée(s) avant opposition formulée par le Client auprès de la Banque, dès lors que ces opérations sont réalisées avec utilisation du dispositif de sécurité personnalisé du Client.

9. LOI APPLICABLELa loi applicable aux relations précontractuelles et au contrat est la loi française.

10. LANGUELa langue utilisée durant la relation précontractuelle et dans le contrat est le français. D’un commun accord avec la Banque, le Client choisit d’utiliser le français durant la relation contractuelle.

11. RÉSOUDRE UN LITIGEEn premier recours

>L’agence. Le Client peut contacter directement son conseiller habituel ou le directeur de son agence, pour lui faire part d’une réclamation au cours d’un entretien à l’agence, par téléphone sur sa ligne directe (appel non surtaxé), par courrier ou par la messagerie intégrée à son espace personnel sur le site Internet www.mabanque.bnpparibas (1)

>Le Responsable Réclamations Clients. Si le Client n’a pas reçu de réponse satisfaisante à sa réclamation, il peut aussi contacter par écrit le Responsable Réclamations Clients dont dépend son agence. Ses coordonnées sont disponibles en agence ou sur le site Internet www.mabanque.bnpparibas (1)

>Pour les réclamations des contestations relatives à un service de paiement entrant dans le champ d’application de l’article L133-45 du Code Monétaire et Financier : le Client peut faire une réclamation

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à la Banque. La réponse de la Banque doit être faite sur support papier ou sur un autre support durable s’il en est ainsi convenu avec le Client et aborde tous les points soulevés dans la réclamation. Elle doit être transmise dans les 15 jours ouvrables de la réception de la réclamation. >Si pour des raisons échappant au contrôle de la Banque celles-ci

ne lui permettent pas de répondre dans le délai prescrit, la Banque envoie une réponse d’attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire et précisant la date ultime de la réponse définitive qui devra être reçue au plus tard 35 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. >Pour les autres réclamations n’entrant pas dans le périmètre des

opérations de paiement de l’article L133-45 du Code Monétaire et Financier : dans les 10 jours ouvrables à compter de la réception de sa réclamation par BNP Paribas, le Client reçoit la confirmation de sa prise en charge. Si des recherches sont nécessaires, une réponse définitive lui est communiquée dans un délai de 2 mois maximum. En dernier recours amiable Si le Client est en désaccord avec la réponse apportée par son agence et par le Responsable Réclamations Clients (2), ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois pour les réclamations n’entrant pas dans le périmètre de l’article L133-45 du Code monétaire et financier , et d’un délai de 35 jours pour les réclamations entrant dans champ d’application de l’article L133-45 du Code Monétaire et Financier , il peut alors saisir gratuitement et par écrit l’un des Médiateurs ci-dessous, selon son domaine de compétence, à la condition : • Soit d’être en désaccord avec la réponse apportée au préalable par son agence et par le Responsable Réclamations Clients (3),• Soit en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, ou de 35 jours ouvrables pour une réclamation portant sur un service de paiement (2),Le Médiateur est le dernier recours amiable avant d’entreprendre une démarche judiciaire. >Le Médiateur auprès de BNP Paribas, doit être saisi en français

(sous peine d’irrecevabilité) et exclusivement pour les litiges de nature contractuelle portant sur les services ou produits bancaires, financiers, ainsi que tout autre produit distribué par la banque, dont

les assurances (3),

• Soit par voie postale : Médiateur auprès de BNP Paribas - Clientèle des particuliers - TSA 62000 - 92308 Levallois-Perret Cedex

• Soit par voie électronique : https://mediateur.bnpparibas.net (1)

Le Client peut retrouver la charte de la médiation sur le site du Médiateur : https://mediateur.bnpparibas.net (1). Elle peut aussi être obtenue sur simple demande écrite.

La saisine du Médiateur auprès de BNP Paribas vaut autorisation expresse de levée du secret bancaire à l’égard de BNP Paribas.

>Le Médiateur de l’Assurance, exclusivement pour les litiges relatifs aux produits d’assurance ne relevant pas de la commercialisation,

• Soit par voie postale : Le Médiateur de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 02

• Soit par voie électronique : www.mediation-assurance.org (1)

Pour tout litige résultant d’un contrat de vente ou de services en ligne, le client peut aussi déposer une réclamation par voie électronique sur la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) sur le site internet : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

12. CHOIX D’UNE JURIDICTIONEn cas de litige, il est fait attribution de compétence aux seuls tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 42 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

13. GARANTIE DES DÉPÔTSEn application des articles L.312-4 et suivants du Code monétaire et financier relatifs à la garantie des dépôts, la Banque est adhérente du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution.

14. INFORMATION UTILECoordonnées de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution :

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 61, rue Taitbout 75436 PARIS Cedex 09

Europ Assistance, entreprise régie par le Code des assurances, société anonyme au capital de 35 402 786 €, 451 366 405 RCS Nanterre, dont le siège social se situe 1 promenade de la Bonnette, 92230 Gennevilliers, agissant également au nom et pour le compte de sa succursale irlandaise, dont le nom commercial est EUROP ASSISTANCE, SA IRISH BRANCH et dont le principal établissement est situé au 4th Floor, 4-8 Eden Quay, Dublin 1, D01 N5W8, Ireland, enregistrée en Irlande sous le certificat n° 907089.

SPB, société par actions simplifiée de courtage d’assurance, au capital de 1 000 000 €, ayant son siège social 71 Quai Colbert, 76600 Le Havre, immatriculée au RCS du Havre sous le n° 305 109 779 et à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le n° 07 002 642, et soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

Chubb European Group Limited, succursale pour la France située Le Colisée, 8 avenue de l’Arche, 92400 Courbevoie, numéro d’identification 450 327 374 R.C.S. Nanterre.

Cardif - Assurances Risques Divers entreprise régie par le Code des assurances - SA au capital de 16 875 840 € - 308 896 547 RCS Paris - Siège social : 1 boulevard Haussmann, 75009 Paris – Bureaux : 8 rue du Port, 92728 Nanterre Cedex.

(1) Coût de fourniture d’accès à internet. (2) En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la récla- mation. (3) Sont exclus les litiges qui relèvent de la Politique Générale de la Banque (par exemple : la politique tarifaire, le refus de crédit, la conception des produits…), ceux concernant

la performance des produits liées aux évolutions des marchés, et ceux portant sur les mesures édictées dans le cadre d’une procédure de surendettement par le Juge et/ou la Commission de Surendettement.

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ASSURANCE CARTE VISA PREMIERNOTICE D’INFORMATION

SommaireTABLEAU SYNOPTIQUE DES GARANTIES P 3

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS COMMUNES P 41. INFORMATION DES ASSURÉS

ET OBJET DU CONTRAT P 4

2. DISPOSITIONS DIVERSES P 4

3. DÉFINITIONS P 4

4. EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES P 5

CHAPITRE 2 - GARANTIE ANNULATION OU MODIFICATION DE VOYAGE P 5

1. DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES À LA GARANTIE P 5

2. OBJET DE LA GARANTIE P 5

3. MONTANT & LIMITES DE LA GARANTIE P 6

4. EFFET, CESSATION ET DURÉE DE LA GARANTIE P 6

5. EXCLUSIONS DE LA GARANTIE P 6

CHAPITRE 3 - GARANTIE INTERRUPTION DE VOYAGE P 6






CHAPITRE 4 - GARANTIE VÉHICULE DE LOCATION P 7




4. LIMITES DE LA GARANTIE P 8


CHAPITRE 5 - GARANTIE RETARD D’AVION P 91. DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES À LA GARANTIE P 9





CHAPITRE 6 - GARANTIE RETARD DE TRAIN SNCF P 9






CHAPITRE 7 - GARANTIE VOL / PERTE / DÉTÉRIORATION DE BAGAGES P 10





CHAPITRE 8 - GARANTIE RETARD DE BAGAGES P 11




CHAPITRE 9 - GARANTIE NEIGE ET MONTAGNE P 11


2. CHAMP D’APPLICATION DES GARANTIES P 11

3. GARANTIE FRAIS DE SECOURS ET DE RECHERCHE P 12

4. GARANTIE FRAIS DE PREMIER TRANSPORT P 12

5. GARANTIE FRAIS MÉDICAUX EN FRANCE P 12

6. GARANTIE FORFAITS REMONTÉES MÉCANIQUES ET COURS DE SKI P 12

7. GARANTIE VOL OU BRIS DE SKIS ET CHAUSSURES DE SKI PERSONNELS P 12

8. GARANTIES MATÉRIEL DE SKI LOUÉ P 12

9. GARANTIES RESPONSABILITÉ CIVILE P 13

10. GARANTIES DÉFENSE ET RECOURS P 13

11. EXCLUSIONS COMMUNES AUX GARANTIES NEIGE ET MONTAGNE P 13

ÉDITION JANVIER 2017

La banque d’un monde qui change

CHAPITRE 10 - GARANTIE DÉCÈS ET INVALIDITÉ P 13

1. DÉFINITION SPÉCIFIQUE À LA GARANTIE P 13





CHAPITRE 11 - GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE À L’ÉTRANGER P 14






CHAPITRE 12 - CADRE JURIDIQUE P 151. SUBROGATION DANS VOS DROITS ET ACTIONS P 15

2. PRESCRIPTION P 15

3. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS P 16

4. PLURALITÉ D’ASSURANCES P 16

5. FAUSSE DÉCLARATION P 16

6. DROIT APPLICABLE / TRIBUNAUX COMPÉTENTS / LANGUE P 16

7. AUTORITÉ DE CONTRÔLE P 16

CHAPITRE 13 - MODALITÉS DE MISE EN JEU DES GARANTIES P 16

1. DÉLAI DE RÈGLEMENT DES SINISTRES P 16

2. DÉCLARATION DES SINISTRES P 16

3. DOCUMENTS ET PIÈCES JUSTIFICATIVES COMMUNS À TOUTES LES GARANTIES P 16

4. RÉCLAMATIONS OU LITIGES P 18

5. EXPERTISE P 18

Notice d’information du contrat d’assurance n° PP4 (dénommé ci-après « Contrat »), régi par le Code des assurances et souscrit :• par BNP Paribas, société anonyme au capital de 2 492 925 268 €, siège social 16 boulevard des Italiens, 75009 Paris, France, immatriculée

sous le n° 662 042 449 RCS Paris, Immatriculée auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 022 735 (www.orias.fr), souscripteur du contrat d’assurance qui possède des droits propres au titre de ce contrat à l’encontre de l’Assureur. Ci-après désignée « le Souscripteur ».

• auprès d’Europ Assistance (dénommé ci-après « l’Assureur »), entreprise régie par le Code des assurances, société anonyme au capital de 35 402 786 €, immatriculée sous le n° 451 366 405 RCS Nanterre, dont le siège social se situe au 1, promenade de la Bonnette, 92230 Gennevilliers, agissant également au nom et pour le compte de sa succursale irlandaise, dont le nom commercial est Europ Assistance SA Irish Branch et dont le principal établissement est situé au 4th Floor, 4-8 Eden Quay, Dublin 1, D01 N5W8, Ireland, enregistrée en Irlande sous le certificat N° 907089. Ci-après désignée « Europ Assistance » ou « l’Assureur ».

• par l’intermédiaire de SPB, société par actions simplifiée de courtage d’assurance, au capital de 1 000 000 €, ayant son siège social 71 quai Colbert, 76600 Le Havre, immatriculée sous le n° 305 109 779 RCS du Havre et à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le n° 07 002 642, et soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

Europ Assistance délègue la gestion des sinistres en assurance à SPB.

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Tableau synoptique des garanties

Ce tableau présente de façon synthétique les garanties du Contrat dont les termes et conditions sont définis ci-après.

ANNULATION OU MODIFICATION DE VOYAGE

Remboursement des frais non récupérables en cas d’annulation ou de modification d’un voyage garanti due à :• une Atteinte corporelle ou un décès,• un préjudice matériel important,• un licenciement économique,• l’obtention d’un emploi,• une mutation professionnelle,• la suppression ou la modification de congés par l’employeur

Jusqu’à 5 000€ TTC par Assuré et par année civile

INTERRUPTION DE VOYAGE

Remboursement des prestations non utilisées en cas d’interruption d’un voyage garanti due à :• une Atteinte corporelle ou un décès,• un préjudice matériel important,• un licenciement économique,• l’obtention d’un emploi,• une mutation professionnelle,• la suppression ou la modification de congés par l’employeur

Jusqu’à 5 000 € TTC par Assuré et par année civile

VÉHICULE DE LOCATION

Remboursement des frais réclamés par le loueur en cas de dommages matériels ou de vol du Véhicule de location

Dans la limite de la franchise prévue par le contrat de location et de 2 Sinistres par Carte Assurée et par année civile

RETARD D’AVIONRemboursement des frais engagés (repas, hôtel, modification de billet d’avion, etc.) pour vols réguliers ou charter Jusqu’à 400 € TTC par retard

RETARD DE TRAIN SNCF

Remboursement des frais engagés (repas, hôtel, modification de billet de train, etc.) Jusqu’à 400 € TTC par retard

VOL / PERTE / DÉTÉRIORATION DES BAGAGESRemboursement de la valeur de remplacement des Bagages volés, perdus ou détériorés :lors d’un déplacement dans un Moyen de transport public

Jusqu’à 800 € TTC par Bagage(Franchise de 70 € TTC)

RETARD DE BAGAGES

Remboursement des achats de première nécessité en cas de retard des Bagages Jusqu’à 400 € TTC par retard

NEIGE ET MONTAGNEFrais de secours et de recherche

Prise en charge du coût des opérations de secours et de recherche en cas de Blessure

À concurrence des frais réels facturés

Frais de premier transport

Prise en charge du coût de transport vers le centre médical ou hospitalier le plus proche en cas Blessure

À concurrence des frais réels facturés

Frais médicaux en France

Remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation (en complément des organismes tels que la Sécurité Sociale)

Jusqu’à 2 300 € TTC par Sinistre

Forfaits remontées mécaniques et cours de ski

Remboursement des forfaits et cours de ski non utilisés suite à une Blessure empêchant de skier

Jusqu’à 800 € TTC par Assuré

Vol ou bris de skis et chaussures de ski personnel

Remboursement des frais de location d’un matériel de remplacement en cas de bris ou de vol de skis ou et chaussures de ski personnel

Jusqu’à 8 jours de location

Matériel de ski loué Remboursement des frais réclamés par le loueur en cas de bris ou de vol du Matériel de ski loué

Jusqu’à 800 € TTC par SinistreFranchise de 20 %

Responsabilité civile Prise en charge des conséquences des dommages causés aux tiers (en complément ou à défaut d’une assurance personnelle)

Jusqu’à 310 000 € par Sinistre

Défense et recours Prise en charge des frais de défense et de recours à l’étranger Jusqu’à 7 700 € par Sinistre

DÉCÈS ET INVALIDITÉ

Versement d’un capital en cas de décès ou d’infirmité permanente Jusqu’à 310 000 € par Sinistre

RESPONSABILITÉ CIVILE À L’ÉTRANGERPrise en charge des conséquences : des dommages corporels causés aux tiers lors d’un Voyage garanti à l’étranger Jusqu’à 1 525 000 € par Sinistre

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CHAPITRE 1 DISPOSITIONS COMMUNES

1. INFORMATION DES ASSURÉS ET OBJET DU CONTRAT

BNP Paribas émetteur de la Carte Assurée a souscrit auprès de l’Assureur un contrat d’assurance sous le numéro PP4 en son nom et pour le compte des titulaires de la Carte Assurée. Ce contrat est conclu à compter du 01/01/2017 00h00. Les présentes dispositions s’appliquent aux Sinistres dont la date de survenance est postérieure au 01/01/2017 00h00.Cette Notice d’Information récapitule le contenu des garanties offertes, leurs modalités d’entrée en vigueur, leurs champs d’application, ainsi que les formalités à accomplir pour déclarer un Sinistre au titre du contrat d’assurance.Le présent document constitue la Notice d’Information que BNP Paribas, émetteur de la Carte Assurée s’engage à remettre au titulaire de la Carte Assurée. La Notice d’Information du présent contrat d’assurance définit les modalités d’entrée en vigueur, le champ d’application des garanties ainsi que les formalités à accomplir en cas de Sinistre.En cas de modification des conditions du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, BNP Paribas s’engage à informer par tout moyen à sa conve-nance le titulaire de la Carte Assurée au moins deux mois avant la date d’entrée en vigueur de la modification ou de la résiliation.Lorsqu’un Assuré souhaite obtenir des précisions sur les conditions et modalités d’application des garanties, il peut appeler le service Premier BNP Paribas. Un numéro de téléphone unique est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, tous les jours de l’année, en France et à l’étranger. Il figure au dos de la Carte Assurée.

2. DISPOSITIONS DIVERSES Prise d’effet et cessation des garanties du présent contrat d’assurance.Les garanties du contrat d’assurance prennent effet à compter de la date de délivrance de la Carte Assurée et sont acquises pendant sa durée de validité.Les garanties de ce contrat prennent fin, pour chaque Assuré :• en cas de retrait total d’agrément de l’Assureur, conformément à l’Ar-

ticle L 326-12, alinéa 1 du Code des assurances,• en tout état de cause, à la date d’effet de la résiliation du contrat entre

le Souscripteur et l’Assureur lorsqu’il n’est pas reconduit. Le non-renouvellement de ce contrat entraîne la cessation des garanties pour chaque Assuré à partir de la date d’effet de cette résiliation.

CONDITION D’ACCÈSSauf stipulation contraire, le bénéfice des garanties ne pourra être invoqué que si la prestation assurée ou le bien assuré a été réglé totalement, au moyen de la Carte Assurée avant la survenance du Sinistre.

TerritorialitéLes garanties du présent contrat sont acquises à l’Assuré, dans le monde entier, au cours d’un Voyage garanti, sauf mentions particulières pré-sentes dans le descriptif des garanties.

Courtier GestionnaireSPB, immatriculé auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 002 642 (www.orias.fr), est le Courtier Gestionnaire mandaté par l’Assureur pour réaliser la gestion de ce contrat. Il est l’interlocuteur privilégié de l’Assuré pour toutes les informations relatives à son contrat d’assurance ou aux Évènements qui en découlent.

Sanctions en cas de fausse déclarationToute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexac-titude est sanctionnée même si elle a été sans influence sur le Sinistre, dans les conditions prévues par les Articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances.

Engagement de l’AssureurL’Assuré est exclusivement garanti pour le montant attaché à la couver-ture de la Carte Assurée. Si le titulaire de la Carte Assurée est titulaire d’autres cartes de la gamme Visa auprès de BNP Paribas, l’Assuré béné-ficie exclusivement de l’assurance liée à la Carte Assurée sans possibilité de cumul avec les garanties prévues par les contrats de ses autres cartes.

3. DÉFINITIONSUn certain nombre de termes figurant dans cette Notice d’Information sont définis ci-après (par ordre alphabétique). Chaque mot ou expression, à laquelle une signification particulière est donnée, a le même sens tout au long de la présente Notice d’Information, sauf indication contraire, et commence par une majuscule. Chaque descriptif de garanties pourra éventuellement comporter des définitions spécifiques.Assuré (l’Assuré est également désigné dans le texte par : « Vous », « Votre », « Vos ».)Sont considérées comme Assurées les personnes suivantes, qu’elles se déplacent ensemble ou séparément et quel que soit leur mode de transport : Le titulaire de la Carte Assurée, son conjoint, partenaire dans le cadre d’un P.A.C.S(1) ou concubin(1) vivant sous le même toit et pouvant justifier de cette situation.• Leurs enfants célibataires de moins de 25 ans et, le cas échéant, leurs

enfants qui viendraient à naître au cours de la validité du présent contrat d’assistance.

• Leurs enfants adoptés, célibataires de moins de 25 ans, à compter de la date de transcription du jugement d’adoption sur les registres de l’État Civil français.

• Les enfants du titulaire ou ceux de son conjoint ou concubin(1), céliba-taires de moins de 25 ans.

• Leurs ascendants et descendants titulaires d’une carte d’invalidité dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % (Art. L 241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles) vivant sous le même toit que le titulaire de la Carte Assurée, selon les termes de l’Article 196 A bis du CGI et :> fiscalement à charge,ou> auxquels sont versées, par le titulaire de la Carte Assurée, son

conjoint ou son concubin, des pensions alimentaires permettant à ces derniers de bénéficier d’une déduction sur leur avis d’imposi-tion de revenus.

Sont considérées comme Assurées les personnes suivantes, unique-ment lorsqu’elles séjournent avec leurs grands-parents titulaires de la Carte Assurée et exclusivement pendant la durée du déplacement, quel que soit leur mode de transport : les petits-enfants, célibataires de moins de 25 ans.

Atteinte corporelleMaladie ou Blessure, dûment constatée par une Autorité Médicale habili-tée dont la nature nécessite des soins adéquats avant le terme de Votre Voyage garanti.

> Par Maladie on entend toute altération de santé de l’Assuré, dûment constatée par une Autorité médicale habilitée, nécessitant des soins médicaux et présentant un caractère soudain et imprévisible.

> Par Blessure on entend toute atteinte physique médicalement constatée, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure atteignant l’Assuré et non intentionnelle de la part de ce dernier.

Autorité médicale Toute personne titulaire d’un diplôme, en état de validité, de médecine ou de chirurgie.

Carte Assurée Carte Premier BNP Paribas.

Effets de première nécessité Effets vestimentaires et de toilette permettant à l’Assuré de faire face temporairement à l’indisponibilité de ses effets personnels.

Évènement Toute Atteinte corporelle à l’origine d’une demande d’intervention auprès de l’Assureur.

(1) La preuve du P.A.C.S. sera apportée par un certificat de P.A.C.S. et celle de concubinage sera apportée par un certificat de vie commune ou de concubinage ou à défaut une attestation sur l’honneur de vie maritale et/ou un justificatif de domicile aux noms des Assurés, établi antérieurement à la demande de prestation.

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Franchise Somme restant à Votre charge après survenance d’un Évènement entraî-nant Notre garantie.

Moyen de transport public Moyen de transport commercial (terrestre, maritime, fluvial ou aérien) agréé pour le transport payant de passagers.

Règlement

Paiement total avec la Carte Assurée du titre de transport du Moyen de transport public, de la location du Véhicule de location ou d’une autre prestation selon la garantie concernée.

SinistreSurvenance d’un Évènement de nature à entraîner l’application de la garantie du présent contrat. La date du Sinistre est celle à laquelle sur-vient le fait dommageable, c’est-à-dire celui qui constitue le fait généra-teur du dommage.

TrajetDéplacement effectué par l’Assuré, indépendamment de tout Voyage garanti, en tant que passager d’un Moyen de transport public, dont le Règlement a été effectué avant la survenance du Sinistre.

Véhicule de locationVéhicule terrestre à moteur à 4 roues immatriculé, faisant l’objet d’un contrat de location auprès d’un loueur professionnel, sous réserve du Règlement de la location, pouvant intervenir soit en début de location soit en fin de location pour autant que la Carte Assurée ait été utilisée lors de la réservation.

Voyage garantiTout déplacement d’une distance supérieure à 100 km du domicile de l’Assuré ou de son lieu de travail habituel, dans la limite des 180 premiers jours consécutifs, dont le Règlement a été effectué avant la survenance du Sinistre. À l’occasion d’un Sinistre, il appartient à l’Assuré d’apporter le justificatif de ce Règlement.

4. EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES

Sont exclus les Sinistres résultant :• de la faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré ;• de l’absence d’aléa ;• du suicide (ou de sa tentative) de l’Assuré ;• de la participation de l’Assuré à des rixes, crimes, paris, insurrec-

tions, émeutes ou mouvements populaires, sauf s’il agit en état de légitime défense ou d’assistance à personne en danger ou s’il se trouve dans l’accomplissement de son devoir professionnel ;

• d’un fait de guerre civile ou étrangère et leurs conséquences ;• d’une mise en contact et/ou d’une contamination par :

> une substance nucléaire, c’est-à-dire tout élément, particule, atomes ou matière qui, par émission, rejet, dispersion, dégagement ou échappement de matériaux radioactifs, émet un niveau de radiation par ionisation, fission, fusion, rupture ou stabilisation,

> une substance chimique, c’est-à-dire tout composant solide, liquide ou gazeux qui, selon la manipulation qui en est faite, est susceptible de provoquer une maladie, une invalidité ou le décès, chez les humains et les animaux ;

• des effets d’explosions, de dégagement de chaleur ou d’irradia-tion provenant du fait de la transmutation de noyaux d’atome et de la radioactivité, et des effets de radiation provoqués par l’accélération artificielle de particules.

CHAPITRE 2 GARANTIE ANNULATION OU MODIFICATION DE VOYAGE

1. DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES À LA GARANTIE

• Frais non récupérablesFrais d’annulation ou de modification d’un Voyage garanti, restant à la charge du titulaire de la Carte Assurée, à l’exclusion :> de la prime de l’assurance annulation/modification de voyage

éventuellement souscrite par le titulaire de la Carte Assurée ou automatiquement incluse dans le prix du Voyage garanti,

> des taxes d’aéroport (qui doivent, en application de la règlemen-tation en vigueur, être remboursées par le voyagiste ou le trans-porteur).

• Préjudice matériel importantTout dommage matériel (Incendie, Vol, Dégât des Eaux, Explosion, Effondrement) dont la gravité nécessite impérativement la présence de l’Assuré pour prendre les mesures conservatoires nécessaires ou parce que cette présence est exigée par les autorités de police.

2. OBJET DE LA GARANTIELa garantie a pour objet de rembourser au titulaire de la Carte Assurée les Frais non récupérables en cas d’annulation ou de modification du Voyage garanti, lorsque cette annulation ou cette modification est due à l’un ou l’autre des Évènements suivants dont l’Assuré n’a pas connaissance au moment de la date d’achat ou de réservation du Voyage garanti : • Atteinte corporelle de l’une ou l’autre des personnes suivantes, consta-

tée, préalablement à l’annulation ou à la modification du Voyage garanti, par une Autorité médicale : l’Assuré, son conjoint ou son concubin ou son partenaire dans le cadre d’un P.A.C.S.,> leurs enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères,

sœurs, beaux-parents, gendres, brus, beaux-frères, belles-sœurs, demi-frères et demi-sœurs,

> les compagnons de voyages de l’Assuré nommément désignés sur le bulletin d’inscription du Voyage garanti,

> les associés de l’Assuré ou toute autre personne amenée à remplacer l’Assuré dans le cadre de son activité professionnelle.

• Cette constatation devant établir que l’Atteinte corporelle :> empêche de voyager (si la personne concernée doit effectuer le

Voyage garanti),ou> implique la cessation de toute activité professionnelle ou, si la

personne concernée n’exerce pas d’activité professionnelle, son maintien à domicile,

et, dans les deux cas, nécessitait des soins appropriés.• Décès de l’une ou l’autre des personnes suivantes :

l’Assuré, son conjoint ou son concubin ou son partenaire dans le cadre d’un P.A.C.S.,> leurs enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères,




IMPORTANTIl est précisé que les personnes mentionnées dans les cas d’Atteinte corporelle ou décès ci-dessus ne sont en aucun cas indemnisées si elles n’ont pas la qualité d’Assuré.

(1) Appel non surtaxé. Coût d’un appel local (depuis la France métropolitaine) ou international (depuis l’étranger) selon votre opérateur téléphonique. (2) La preuve du P.A.C.S. sera apportée par un certificat de P.A.C.S. et celle de concubinage sera apportée par un certificat de concubinage notoire, établis antérieurement à la demande de prestation ou à défaut une attestation sur l’honneur de vie maritale.

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• Préjudice matériel important subi par les biens immeubles de l’Assuré ou, si l’Assuré exerce une profession libérale ou dirige une entreprise, par ses locaux professionnels, à condition qu’il survienne dans les 10 jours qui précèdent la date du départ.

• Licenciement économique de l’Assuré, à condition que sa convoca-tion à l’entretien préalable au licenciement ne lui ait pas été notifiée avant la date d’achat ou de réservation du Voyage garanti.

• Obtention, par l’Assuré, alors qu’il était inscrit à Pôle Emploi, d’un emploi de salarié (hors mission de travail temporaire) ou d’un stage rémunéré, d’une prolongation ou d’un renouvellement de contrat pre-nant effet avant ou pendant les dates prévues pour le Voyage garanti.

• Décision de mutation professionnelle de l’Assuré imposée par son employeur (non connue avant la réservation et n’ayant pas fait l’objet d’une demande de sa part), à condition que la mutation soit effective dans les 2 mois qui suivent cette décision et avant la fin du Voyage garanti.

• Suppression ou modification des congés payés de l’Assuré, imposée par son employeur, à condition :> que ses congés aient été validés par l’employeur, préalablement

à la date de réservation du Voyage garanti,> que cette suppression ou modification de congés empêche l’As-

suré d’effectuer le Voyage garanti,> que l’Assuré soit un collaborateur salarié ayant plus d’un an

d’ancienneté dans son entreprise à la date de départ du Voyage garanti, et ayant besoin de la validation d’un supérieur hiérar-chique pour poser, modifier ou annuler ses congés.

ATTENTIONPour la suppression ou la modification de congés, une franchise égale à 20 % du total des frais restant à la charge de l’Assuré suite à l’annulation ou à la modification du Voyage garanti est, dans ce cas, déduite du montant de l’indemnité.

IMPORTANT

• Dès qu’il a connaissance de l’Évènement qui motive l’annulation ou la modification du Voyage garanti, l’Assuré doit, immédiate-ment et au plus tard dans les 72 heures – dans la limite de la ces-sation de garantie, c’est-à-dire le lendemain, zéro heure suivant la date de départ – faire les démarches nécessaires à l’annula-tion ou à la modification du Voyage garanti auprès du voyagiste.

• Si ce délai de 72 heures n’est pas respecté (sauf cas fortuit ou de force majeure), l’indemnité sera calculée sur la base des Frais non récupérables qui auraient été laissés à la charge du titulaire de la Carte Assurée si l’annulation ou la modification du Voyage garanti avait été faite le jour-même de la survenance de l’Évène-ment qui motive l’annulation ou la modification.

• Lorsque l’annulation ou la modification du Voyage garanti a pour origine une Atteinte corporelle dans les conditions précisées dans le paragraphe 2. « Objet de la garantie » ci-avant, la déci-sion d’indemnisation est soumise à l’avis du médecin conseil de l’Assureur qui se réserve la faculté de procéder à tout contrôle médical qu’il juge utile et de demander les pièces médicales qu’il juge nécessaires.

3. MONTANTS & LIMITES DE LA GARANTIE

Nous remboursons les Frais non récupérables prévus contractuellement aux conditions de vente du voyagiste ou du transporteur :• en cas de Préjudice matériel important dans la limite de 5 000 € TTC

par Assuré si la modification ou l’annulation intervient dans les 10 jours qui précèdent la date de départ,

• en cas d’Atteinte corporelle dans les conditions précisées dans le paragraphe 2. « Objet de la garantie » ci-avant, décès ou raisons pro-fessionnelles dans la limite de 5 000 € TTC par Assuré.

Dans tous les cas, notre limite d’engagement est fixée à 5 000 € TTC par Assuré et par année civile indépendamment du nombre de Sinistres que pourrait nous déclarer l’Assuré.

4. EFFET, CESSATION ET DURÉE DE LA GARANTIE

Cette garantie prend effet :• en cas d’Atteinte corporelle dans les conditions précisées dans le

paragraphe 2. « Objet de la garantie » ci-avant, décès ou raisons pro-fessionnelles dès l’achat du Voyage garanti,

• en cas de Préjudice Matériel Important, au maximum 10 jours avant la date de départ.

Cette garantie cesse le lendemain zéro heure suivant la date de départ.

5. EXCLUSIONS DE LA GARANTIE

En plus des exclusions communes à toutes les garanties (chapitre 1-4), sont exclues de cette garantie les modifications ou annula-tions du Voyage garanti résultant : • de la non-présentation pour quelque cause que ce soit, d’un des

documents indispensables au Voyage garanti tels que passeport, visa, billets de transport, carnet de vaccination ;

• des états asthéniques, anxieux ou dépressifs, réactionnels ou non, quelle qu’en soit l’origine n’ayant pas fait l’objet d’une hos-pitalisation d’au moins 3 jours entre la date de réservation et la date de départ du Voyage garanti ;

• d’un état pathologique trouvant son origine dans une Maladie et/ou Blessure préexistante(s) diagnostiquée(s) et/ou traitée(s) ayant fait l’objet d’une hospitalisation (hospitalisation continue, hospitalisation de jour ou hospitalisation ambulatoire) dans les 6 mois précédant le règlement du Voyage garanti qu’il s’agisse de la manifestation ou de l’aggravation dudit état ;

• des conséquences de l’usage de drogues ou de médicaments, non prescrits médicalement ;

• des accidents survenus au cours d’épreuves, courses ou compé-titions, nécessitant l’utilisation d’engins à moteur ;

• des accidents résultant de l’utilisation d’engins aériens (sauf les aéronefs qualifiés pour le transport de passagers).

Sont également exclus les achats de billet(s) pour un Évènement culturel, de loisir ou sportif s’ils font l’objet d’un Règlement séparé du Voyage garanti.

CHAPITRE 3 GARANTIE INTERRUPTION DE VOYAGE INFORMATION DES ASSURÉS


Préjudice matériel importantTout dommage matériel (incendie, vol, dégât des eaux, explosion, effon-drement) dont la gravité nécessite impérativement la présence de l’As-suré pour prendre les mesures conservatoires nécessaires ou parce que cette présence est exigée par les autorités de police.

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Dans les seuls cas d’Atteinte corporelle ou de décès au cours du Voyage garanti, nous recommandons à l’Assuré de contacter ou faire contacter immédiatement Europ Assistance pour bénéficier des prestations d’assistance liées à la Carte Assurée en cours de validité au + 33 (0) 1 41 85 97 13(1).Les prestations de cette garantie sont destinées à être utilisées au cours des 90 premiers jours du Voyage garanti, dont le Règlement a été effectué, avant que le titulaire de la Carte Assurée n’ait connais-sance de l’Évènement qui est à l’origine de l’interruption du Voyage garanti, à l’exclusion :• des billets de retour initiaux pris en charge ou remboursés par

ailleurs, ou de nouveaux billets retour achetés par l’Assuré ;• de toute cotisation d’assurance interruption de voyage éventuel-

lement souscrite par le titulaire de la Carte Assurée ou automa-tiquement incluse dans le prix des prestations.

2. OBJET DE LA GARANTIE La garantie a pour objet de rembourser au titulaire de la Carte Assurée la portion des prestations non utilisées pour la période allant du déclenchement de l’Évènement garanti à la fin du Voyage garanti. Toute prestation partiellement consommée sera remboursée prorata temporis. L’indemnisation de l’Assuré est due dans les seuls cas suivants :

• Atteinte corporelle de l’une ou l’autre des personnes suivantes, constatée par une Autorité médicale au cours du Voyage garanti : l’Assuré, son conjoint ou son concubin ou son partenaire dans le cadre d’un P.A.C.S.,> leurs enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères,




Cette constatation devant établir que l’Atteinte corporelle :> empêche de voyager (si la personne concernée effectue le Voyage

garanti),ou> implique la cessation de toute activité professionnelle ou, si la

personne concernée n’exerce pas d’activité professionnelle, son maintien à domicile,

et, dans les deux cas, nécessitait des soins appropriés.

• Décès de l’une ou l’autre des personnes suivantes au cours du Voyage garanti : l’Assuré, son conjoint ou son concubin ou son partenaire dans le cadre d’un P.A.C.S.,> leurs enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères,




IMPORTANTIl est précisé que les personnes mentionnées ci-dessus ne sont en aucun cas indemnisées si elles n’ont pas la qualité d’Assuré.

• Préjudice matériel important subi par les biens immeubles de l’Assuré ou, si l’Assuré exerce une profession libérale ou dirige une entreprise, par ses locaux professionnels, à condition qu’il survienne pendant le Voyage garanti.

• Licenciement économique de l’Assuré, à condition que sa convocation à l’entretien préalable au licenciement ne lui ait pas été notifiée avant la date d’achat ou de réservation du Voyage garanti.

• Obtention, par l’Assuré, alors qu’il était inscrit à Pôle Emploi, d’un emploi de salarié (hors mission de travail temporaire) ou d’un stage rémunéré, d’une prolongation ou d’un renouvellement de contrat prenant effet avant ou pendant les dates prévues pour le Voyage garanti.

• Décision de mutation professionnelle de l’Assuré imposée par son employeur (non connue avant la réservation et n’ayant pas fait l’objet d’une demande de sa part), à condition que la mutation soit effective dans les 2 mois qui suivent cette décision et avant la fin du Voyage garanti.

• Suppression ou modification des congés payés de l’Assuré, imposée par son employeur, à condition :> que ses congés aient été préalablement validés par l’employeur,> que cette suppression ou modification de congés empêche

l’Assuré d’effectuer le Voyage garanti,> que l’Assuré soit un collaborateur salarié ayant plus d’un an

d’ancienneté dans son entreprise, et ayant besoin de la validation d’un supérieur hiérarchique pour poser, modifier ou annuler ses congés.

IMPORTANTPour la suppression ou la modification de congés, une franchise égale à 20 % des frais restant à la charge de l’Assuré suite à l’inter-ruption du Voyage garanti est, dans ce cas, déduite du montant de l’indemnité.


La garantie Interruption de voyage prend effet le jour du commence-ment du Voyage garanti. Elle cesse passé un délai de 90 jours suivant la date de départ du Voyage garanti et en tout état de cause, à la date de retour dans le pays de résidence habituelle de l’Assuré.


Dans tous les cas, notre limite d’engagement est fixée à 5 000 € TTC par Assuré et par année civile indépendamment du nombre de Sinistres que pourrait nous déclarer l’Assuré.


En plus des exclusions communes à toutes les garanties (chapitre 1-4), et des exclusions de la garantie « Annulation ou Modification de Voyage » (chapitre 2-5) sont exclues de cette garantie : les Mala-dies ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place.

CHAPITRE 4GARANTIE VÉHICULE DE LOCATION 1. DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES

À LA GARANTIE Assuré(Cette définition prévaut sur celle figurant chapitre 1-3)• Le titulaire de la Carte Assurée.• Toute personne désignée en tant que conducteur sur le Contrat de

location et voyageant avec le titulaire de la Carte AssuréeContrat de locationContrat au titre duquel le Véhicule de location est loué, répondant aux conditions suivantes :

> être souscrit pour un Voyage garanti ou à l’occasion d’un Voyage garanti,

> être souscrit auprès d’un loueur professionnel,

(1) Appel non surtaxé. Coût d’un appel local (depuis la France métropolitaine) ou international (depuis l’étranger) selon votre opérateur téléphonique.

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> être souscrit pour une durée d’utilisation maximum de 31 jours consécutifs, même si la location est constituée de plusieurs contrats successifs,

> être conforme à la règlementation locale,> faire l’objet d’un Règlement pouvant intervenir soit en début de

location soit en fin de location pour autant que la Carte Assurée ait été utilisée lors de la réservation.

Franchise(Cette définition prévaut sur celle figurant au chapitre 1-3)Part du Sinistre restant à la charge du titulaire de la Carte Assurée lors-qu’il a décliné les assurances proposées par le loueur [1] du Véhicule de location, dont le montant est fixé par le Contrat de location.Franchise non rachetablePart du Sinistre restant à la charge du titulaire de la Carte Assurée lors-qu’il a accepté les assurances proposées par le loueur du Véhicule de location ou lorsqu’elles lui ont été imposées par le loueur[1] du Véhicule de location, dont le montant est fixé par le Contrat de location.[1] Selon les pays, les assurances généralement proposées par le loueur sont les suivantes :• pour les dommages causés au Véhicule de location : CDW (Collision

Damage Waiver), DEW (Deductible Extended Waiver), LDW (Loss Damage Waiver) ;

• pour le vol du Véhicule de location : TP (Theft Protection), TPC (Theft Protection Coverage).

Véhicule de location(Cette définition prévaut sur celle figurant au chapitre 1-3)Véhicule terrestre à moteur à 4 roues immatriculé, faisant l’objet d’un contrat de location auprès d’un loueur professionnel, sous réserve du Règlement de la location pouvant intervenir soit en début de location soit en fin de location pour autant que la Carte Assurée ait été utilisée lors de la réservation.

2. OBJET DE LA GARANTIELa garantie a pour objet de prendre en charge :• le montant total des réparations ou la remise en état du Véhicule de

location en cas de dommages matériels avec ou sans tiers identifié, responsable ou non responsable,

• le vol du Véhicule de location, sous réserve d’un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes,

• en cas de dommages matériels uniquement, nous prenons en charge les frais de remorquages ou la facturation des frais d’immobilisation dans la limite du prix de la location journalière multiplié par le nombre de jours d’immobilisation nécessité par la réparation du véhicule.

La garantie est acquise sous réserve :• que l’Assuré réponde aux critères de conduite imposés par la règle-

mentation locale et par le loueur du Véhicule de location, et qu’il conduise le Véhicule de location conformément aux clauses du Contrat de location ;

• que le titulaire de la Carte Assurée ne loue pas plusieurs véhicules simultanément.

• Le titulaire de la Carte Assurée devra apporter la preuve de l’uti-lisation de la Carte Assurée au titre du Règlement ou du dépôt de garantie antérieur à la date du Sinistre.


Prise d’effet de la garantieCette garantie prend effet dès la remise des clés et des papiers du Véhi-cule de location et après la signature du Contrat de location.Cessation de la garantieLa garantie prend fin dès la restitution du Véhicule de location ainsi que des clés et des papiers et en tout état de cause, à la fin de la période de location.

4. LIMITES DE LA GARANTIELa garantie est acquise à l’Assuré dans la limite de 2 Sinistres par Carte Assurée et par année civile.


En plus des exclusions communes à toutes les garanties (chapitre 1-4), sont exclus de la garantie Véhicule de location : • les dommages matériels subis par le Véhicule de location :

> consécutifs à la confiscation ou à l’enlèvement du Véhicule de location par une autorité de police ou sur réquisition ;

> résultant de l’utilisation, par l’Assuré, de stupéfiants ou subs-tances analogues ou de médicaments, non prescrits par un praticien habilité à prescrire une ordonnance, ou d’un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d’un taux d’alcool pur égal ou supérieur à celui fixé par la règlementa-tion régissant la circulation automobile en vigueur du pays dans lequel le Sinistre a eu lieu à la date du Sinistre ;

> résultant de l’usure ou d’un vice de construction du Véhicule de location ;

> causés dans l’habitacle du Véhicule de location par un animal dont l’Assuré a la propriété ou la garde, ou suite à un accident de fumeur ;

• les frais de dossier facturés par le loueur au titre de la réser-vation ;

• les dépenses n’ayant pas trait à la réparation ou au remplace-ment du véhicule ;

• les véhicules suivants :> un véhicule de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé à

vide ;> un véhicule de collection en circulation depuis plus de 20 ans

et dont la production a été arrêtée depuis plus de 10 ans par le constructeur ;

> un véhicule de plus de 8m3 (mètres cubes) de volume de charge ;

> un véhicule tout-terrain lorsqu’il est utilisé en dehors du réseau routier ;

> un camping-car ou une caravane ;> une limousine ;> un véhicule d’une des marques suivantes : AC Cobra, Acura,

ARO, Aston Martin, Audax, Bentley, Berkeley Cars, Briklin, Bugatti, Cadillac, Caterham, Chevrolet corvette, Dodge (Viper, Stealth), Coste, Daimler, De Lorean, De Tomaso, Donkervoort, Eagle, Excalibur, Ferrari, Geo, Gillet, Ginetta, Graham Paige, GTM, Holden, Hudson, Hummer, Imola, Intermecanica, Inter-national Harvester, Isdera, Jaguar, Jeep, Jensen, Lamborghini, Lincoln, Lotus, Maserati, Mac Laren, Mikrus, Mopar, Morgan, Mega, Packard, Pierce Arrow, Porsche, Riley motor car, Rolls Royce, Stallion, Studebaker, Tucker, TVR, Venturi, Wiesmann, véhicules utilitaires Chevrolet, Kit Cars.

IMPORTANTLors de la location de Votre Véhicule, nous Vous recommandons : • de veiller à ce que Votre Contrat de location soit rempli de ma-

nière exhaustive, sans rature ou surcharge et qu’il indique le montant de la franchise applicable,

• d’établir un constat contradictoire de l’état du Véhicule de loca-tion avant et après la location de celui-ci,

• en cas de vol ou de vandalisme causé au Véhicule, d’effectuer sous 48 heures un dépôt de plainte auprès des Autorités compé-tentes précisant les circonstances du Sinistre et les références du Véhicule de location (marque, modèle…)

En cas de Sinistre, le respect de ces dispositions facilitera la gestion de Votre dossier. La Responsabilité Civile de l’Assuré en tant que conducteur d’un Vé-hicule de location n’étant pas garantie, nous Vous recommandons de souscrire les assurances de type LIA (Liability Insurance Auto-mobile : Responsabilité Civile Automobile) qui sont proposées par le loueur dans le Contrat de location.Nous ne pourrons, en aucun cas, Vous rembourser les primes d’as-surance du loueur que Vous auriez acquittées au titre du Contrat de location, y compris celles automatiquement incluses dans le Contrat de location que Vous avez accepté.

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CHAPITRE 5 GARANTIE RETARD D’AVION


Heure de départHeure de départ du vol indiquée sur le titre de transport aérien.Vol charterVol commercial affrété par une organisation de tourisme ou une com-pagnie aérienne, en dehors des lignes à horaires réguliers, à condition que son départ sur le vol aller soit effectué depuis un pays de l’Union européenne.Vol régulierVol commercial programmé, dont les horaires sont publiés par le « Offi-cial Airlines Guide (OAG) » considéré comme l’ouvrage de référence.

2. OBJET DE LA GARANTIELa garantie a pour objet de rembourser :• les frais engagés par l’Assuré pour ses repas, rafraîchissements, frais

d’hôtel et frais de transfert aller-retour de l’aéroport ou du terminal à l’hôtel ;

• les frais engagés par l’Assuré pour modifier son billet d’avion ou pour acheter un autre billet d’avion, dans le seul cas où l’arrivée tardive du vol sur lequel il voyage l’empêche de prendre, pour se rendre à sa destination finale, un autre Moyen de transport public dont le titre de transport a fait l’objet d’un Règlement avant le début du Voyage garanti.

IMPORTANTLe règlement de la Communauté européenne 261/2004, entré en vi-gueur le 17 février 2005, établit des règles en matière d’indemnisa-tion et d’assistance en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol.À cet effet, nous invitons l’Assuré à se rapprocher du transporteur pour faire valoir ses droits.

La garantie est acquise à l’Assuré, dans le cadre d’un Voyage garanti, dans les cas suivants :• retard d’Avion de plus de 4 heures sur un Vol régulier ou de plus de

6 heures sur un Vol charter par rapport à l’Heure de départ initiale,• retard ou annulation d’un vol que l’Assuré avait réservé,• réservations excédentaires (« surbooking ») qui empêchent l’Assuré

d’embarquer à bord du vol qu’il avait réservé,• arrivée tardive du vol sur lequel l’Assuré voyageait qui ne lui permet

pas de prendre un vol en correspondance, dans les 4 heures suivant son arrivée s’il voyageait sur un Vol régulier ou dans les 6 heures s’il voyageait sur un Vol charter,

• retard de plus d’une heure, par rapport à l’horaire d’arrivée affiché, d’un Moyen de Transport Public utilisé pour se rendre à l’aéroport et qui ne permet pas à l’Assuré d’embarquer dans les 4 heures suivant son arrivée, sur le vol qu’il avait réservé s’il voyageait sur un Vol régu-lier ou dans les 6 heures s’il voyageait sur un Vol charte.


La garantie s’exerce dans la limite de 400 € TTC par retard, quel que soit le nombre des Assurés concernés par ce retard.

IMPORTANTL’indemnité versée au titre de la garantie Retard d’avion est déduite du montant de l’indemnité normalement due au titre de la garantie Retard de Bagages, et inversement.


Prise d’effet de la garantie • La garantie prend effet suite au retard d’Avion sur le vol aller (de plus

de 4 heures sur un Vol régulier ou de plus de 6 heures sur un Vol charter) par rapport à l’Heure de départ initiale, dans le cadre d’un Voyage garanti.

Cessation de la garantie • La garantie prend fin dès le départ du vol retour le dernier vol dans le

cas d’un retour avec escales du Voyage Garanti.• Pour la partie de la garantie visant à rembourser à l’Assuré ses frais

de repas et rafraichissement, la garantie prend fin dès le départ du nouveau vol, remplaçant le vol retardé ou annulé.


En plus des exclusions communes à toutes les garanties (chapitre 1-4), sont exclus de la garantie Retard d’avion : • tout retard d’avion résultant d’une guerre dont l’Assuré avait

connaissance avant la date de départ du Voyage garanti ;• en cas de retrait temporaire ou définitif d’un avion ou d’un vol

qui aura été ordonné par les autorités aéroportuaires, les auto-rités de l’aviation civile ou par un organisme similaire et qui aura été annoncé préalablement à la date de départ du Voyage garanti de l’Assuré.

• Les frais engagés par l’Assuré à son retour dans le pays de domi-cile, à l’arrivée du dernier vol.

CHAPITRE 6GARANTIE RETARD DE TRAIN SNCF


Heure d’arrivéeHeure d’arrivée du Train indiqué sur le billet de train.Heure de départHeure de départ du Train indiqué sur le billet de train.TrainDéplacement effectué au moyen d’un train SNCF.

2. OBJET DE LA GARANTIELa garantie a pour objet de rembourser, dans le cadre d’un Voyage garanti :• les frais engagés par l’Assuré pour ses repas, rafraîchissements, frais

d’hôtel et frais de transfert aller-retour du point de départ du Train ;• les frais engagés par l’Assuré pour modifier son titre de transport ou

pour acheter un autre titre de transport, dans le seul cas où l’arrivée tardive du Train sur lequel il voyage l’empêche de prendre, pour se rendre à sa destination finale, un autre Moyen de transport public dont le titre de transport a fait l’objet d’un Règlement avant le début du Voyage garanti.

La garantie est acquise à l’Assuré, dans le cadre d’un Voyage garanti, dans les cas suivants :• retard de Train de plus de 4 heures par rapport à l’Heure de départ

initiale, si la SNCF ne met pas à la disposition de l’Assuré une place dans un autre Moyen de transport public dont l’Heure de départ se situe dans ce délai de 4 heures ;

• embarquement impossible dans le Moyen de transport public initia-lement prévu pour cause d’annulation du Train, avec remplacement par un nouveau Train dont l’Heure de départ se situe plus de 4 heures après l’Heure de départ du Train initialement prévu.

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IMPORTANTSeuls les horaires publiés par la SNCF seront pris en compte.



IMPORTANTL’indemnité versée au titre de la garantie Retard de train SNCF est déduite du montant de l’indemnité normalement due au titre de la garantie Retard de Bagages, et inversement.


Prise d’effet de la garantie • La garantie prend effet suite au retard de Train de plus de 4 heures

sur le trajet par rapport à l’Heure de départ initiale, dans le cadre d’un Voyage garanti.

Cessation de la garantie • La garantie prend fin dès le départ du Train pour le trajet retour (le

dernier Train dans le cas d’un retour avec changements) du Voyage Garanti.

• Pour la partie de la garantie visant à rembourser à l’Assuré ses frais de repas et rafraichissement, la garantie prend fin dès le départ du nouveau Train, remplaçant le Train retardé ou annulé.


En plus des exclusions communes à toutes les garanties (chapitre 1-4), sont exclus de la garantie Retard de train SNCF :

> tout retard de train résultant d’une guerre dont l’Assuré avait connaissance avant la date de départ du Voyage garanti ;

> en cas de retrait temporaire ou définitif d’un train qui aura été ordonné par les autorités ferroviaires ou par un organisme similaire et qui aura été annoncé préalablement à la date de départ du voyage de l’Assuré.

> Les frais engagés par l’Assuré à l’issue du Voyage garanti, à l’arrivée du dernier Train.

CHAPITRE 7GARANTIE VOL / PERTE / DÉTÉRIORATION DE BAGAGES


Bagages• Toute valise, malle et sac de voyage de l’Assuré.• Leur contenu : vêtements, effets et objets personnels et Objets de

valeur, à l’exclusion des denrées périssables, animaux, végétaux, prothèses et appareillages, lunettes, lentilles de contact, papiers personnels et d’identité, documents commerciaux, administratifs ou d’affaires, échantillons, titres de transport, « vouchers », moyens de paiement et tout bien dont l’achat, la possession ou l’utilisation est interdit en France.

Objet de valeurObjet relevant de l’une des catégories suivantes, dont la valeur d’achat est égale ou supérieure à 250 € TTC :• bijoux, objets façonnés avec des métaux précieux, pierres précieuses,

perles, montres,

• matériel photographique, cinématographique, informatique ou télé-phonique, et leurs accessoires,

• matériel d’enregistrement ou de production de son ou d’images, et leurs accessoires,

• fourrures.

Valeur de remplacementValeur calculée en fonction du délai écoulé entre la date d’achat du Bagage ou de l’Objet de valeur et la date du Sinistre :

• délai inférieur ou égal à 1 an : 100 % de la valeur d’achat,

• délai compris entre 1 et 2 ans : 75 % de la valeur d’achat,

• délai compris entre 2 et 3 ans : 65 % de la valeur d’achat, avec un abat-tement de 10 % pour chaque année supplémentaire au-delà de 3 ans.

2. OBJET DE LA GARANTIELa garantie a pour objet d’indemniser l’Assuré en cas de vol, de perte ou de détérioration de ses Bagages, survenant lors d’un déplacement dans un Moyen de transport public au cours d’un Voyage garanti à concur-rence de leur Valeur de remplacement.

Lorsque les Bagages sont enregistrés et placés sous la responsabilité du transporteur :

• La garantie est acquise à l’Assuré sous réserve qu’il déclare, dès qu’il en a connaissance, le vol, la perte ou la détérioration de ses Bagages auprès d’une autorité compétente et habilitée du transporteur, qui lui délivrera alors un justificatif de déclaration de vol, perte ou détériora-tion à compléter et à conserver.

Lorsque les Bagages ne sont pas placés sous la responsabilité d’un trans-porteur fluvial, maritime, ou ferroviaire :• La garantie est acquise à l’Assuré dès lors qu’il constate le vol par

effraction de ses Bagages dans un lieu privatif préalablement fermé.

• La garantie est acquise à l’Assuré sous réserve qu’il déclare, dès qu’il en a connaissance, le vol ou la détérioration de ses Bagages auprès d’une autorité compétente et habilitée ou par le transporteur, qui lui délivrera alors un justificatif de déclaration de vol, perte ou détériora-tion à compléter et à conserver.

IMPORTANTLa garantie n’intervient qu’après épuisement des recours, amiable ou contentieux, auprès du transporteur, et exclusivement en com-plément des indemnités que ce dernier doit verser, (notamment, s’il s’agit d’une compagnie aérienne, en application de la Conven-tion de Varsovie de 1929, de la Convention de Montréal de 1999 et du Règlement de l’Union européenne n° 261 de 2004).


La garantie s’exerce dans la limite de 800 € TTC par Bagage (après déduction d’une franchise de 70 € TTC appliquée sur le montant total du préjudice) étant précisé que, dans le cadre de cette limite, l’indem-nisation des Objets de valeur ne peut pas excéder 250 € TTC par Objet de valeur.

IMPORTANTToute indemnité versée au titre de la garantie Retard de Bagages sera déduite du montant de l’indemnité lorsque les Bagages sont perdus définitivement.

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En plus des exclusions communes à toutes les garanties (chapitre 1-4), sont exclus de la garantie Vol/Perte/Détérioration de Bagages :• les dommages résultant de la confiscation, de la saisie ou de

la destruction, par ordre d’une autorité administrative, des Bagages ;

• les Bagages et leur contenu qui ne sont pas la propriété person-nelle de l’Assuré ;

• les pertes et dommages causés par usure normale, vétusté, vice propre de la chose. Les détériorations occasionnées par des mites ou vermines ou par un procédé de nettoyage ou par les conditions climatiques ;

• les dommages dus au mauvais état des Bagages utilisés pour le transport des effets personnels.

CHAPITRE 8GARANTIE RETARD DE BAGAGES

1. OBJET DE LA GARANTIELa garantie a pour objet de rembourser les achats d’Effets de première nécessité effectués par l’Assuré pour remplacer les articles de toilette et/ou vêtements (qui se trouvent dans les Bagages retardés) d’un usage indispensable à se procurer d’urgence, à condition que ces achats soient effectués par l’Assuré avant que les Bagages ne soient mis à sa disposi-tion et, en tout état de cause :• dans les 96 heures suivant son heure d’arrivée si les Bagages n’ont

toujours pas été mis à sa disposition dans ce délai,• avant la date à laquelle il revient à son domicile.Cette garantie concerne les Bagages dûment enregistrés et placés sous la responsabilité de la compagnie aérienne ou de la compagnie ferroviaire et parvenus plus de 4 heures après l’heure d’arrivée de l’Assuré à l’aéro-port ou à la gare sur le trajet aller.La garantie est acquise à l’Assuré sous réserve :• qu’il déclare le retard de ses Bagages auprès d’une personne com-

pétente et habilitée du transporteur, ce dès qu’il a connaissance du retard ;

• qu’il obtienne du transporteur le bordereau de remise des Bagages retardés.

IMPORTANTPour la compagnie ferroviaire seuls les horaires publiés seront pris en considération.



IMPORTANTL’indemnité versée au titre de la garantie Retard de Bagages est déduite du montant de l’indemnité normalement due au titre des garanties Retard d’avion et Retard de train SNCF, et inversement.


En plus des exclusions communes à toutes les garanties (chapitre 1-4), sont exclus de la garantie Retard de Bagages : Le cas où les Bagages de l’Assuré seraient confisqués ou réquisi-tionnés par les services de douanes ou les autorités gouverne-mentales.Les frais engagés par l’Assuré à l’arrivée de l’avion ou du train, à l’issue du trajet retour du Voyage Garanti, et ce quel que soit le délai de livraison des Bagages.

CHAPITRE 9 GARANTIES NEIGE ET MONTAGNE

1. DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES AUX GARANTIES

Dommage CorporelOn entend par Dommage Corporel, toute atteinte physique subie par une personne.

Dommage Immatériel ConsécutifOn entend par Dommage Immatériel Consécutif tout dommage autre que matériel ou corporel qui est la conséquence directe des Dommages Matériels ou Dommages Corporels garantis.

Dommage MatérielOn entend par Dommage Matériel toute altération, détérioration, perte et destruction d’une chose ou d’une substance y compris toute atteinte physique à des animaux.

TiersToute personne physique ou morale à l’exclusion :• des personnes ayant la qualité d’Assurés, leurs ascendants, leurs

descendants,• leurs préposés, salariés ou non, dans l’exercice de leurs fonction.

2. CHAMP D’APPLICATION DES GARANTIES

Les garanties Neige et Montagne s’appliquent pour les Blessures surve-nant dans le monde entier, sans franchise kilométrique, lors d’un séjour à la montagne ou à la neige, du fait de la pratique, à titre amateur et en dehors de toute forme de course ou de compétition :• du ski (sous toutes ses formes) pratiqué dans les stations de ski,• d’activités physiques et/ou sportives (y compris celles organisées par

et sous la responsabilité d’une association ou d’un organisme), à l’ex-clusion :> des sports motorisés (autres que les sports aériens) sauf dans le

cadre d’une association ou d’un groupement affilié à une association ou fédération sportive, ou de tout organisme dont l’objet est l’or-ganisation de telles prestations et encadré par un moniteur affilié,

> des sports aériens (sauf en cas de baptême organisé, avec l’utili-sation d’engins non motorisés, dans le cadre d’une association ou d’un groupement affilié à une association ou fédération sportive, et encadré par un moniteur affilié),

> de la pratique des sports suivants : polo, skeleton, bobsleigh, hockey sur glace, plongée sous-marine, spéléologie et saut à l’élastique.

IMPORTANTCes garanties sont acquises à l’Assuré uniquement si les titres de transport et/ou les frais de séjour et/ou les forfaits de remontées mécaniques et/ou les locations et/ou les cours de ski ont fait l’objet d’un Règlement ou d’une réservation à l’aide de la Carte Assurée.

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3. GARANTIE FRAIS DE SECOURS ET DE RECHERCHE

Objet de la garantieLa garantie a pour objet de prendre en charge le coût des opérations effectuées par des sauveteurs ou des organismes de secours, lorsqu’ils se déplacent spécialement dans le but de rechercher l’Assuré victime d’une Blessure dans un lieu dépourvu de tout moyen de secours autres que ceux pouvant être apportés par des sauveteurs professionnels.

Montants & limites de la garantieLa garantie est acquise à l’Assuré à concurrence des frais réels engagés.

4. GARANTIE FRAIS DE PREMIER TRANSPORT

Objet de la garantieLa garantie a pour objet de prendre en charge le coût du transport de l’Assuré victime d’une Blessure entre le lieu de la Blessure et le centre médical ou hospitalier le plus proche, et le retour de l’Assuré sur son lieu de séjour.

Montants & limites de la garantieLa garantie est acquise à l’Assuré à concurrence des frais de transport restant à sa charge après déduction des indemnités déjà versées par des organismes tels que la Sécurité Sociale, un organisme mutualiste ou tout autre régime collectif de prévoyance, sans que l’Assuré puisse recevoir au total un montant supérieur à ses dépenses réelles.

5. GARANTIE FRAIS MÉDICAUX EN FRANCE

Objet de la garantieLa garantie a pour objet de prendre en charge les frais médicaux, phar-maceutiques et d’hospitalisation engagés, après prescription médicale, lorsque l’Assuré est victime d’une Blessure, à l’exception des traitements psychanalytiques, des séjours en maison de repos, de rééducation et de désintoxication.Cette garantie s’applique uniquement en France métropolitaine, dans les Principautés d’Andorre et de Monaco, les Départements d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), les Collectivités d’Outre-Mer (Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et- Futuna, Saint-Martin et Saint Barthélémy) et en Nouvelle-Calédonie.Montants & limites de la garantieLa garantie est acquise à l’Assuré, lorsque les frais sont supérieurs à 30 € TTC par Évènement, dans la limite de 2 300 € TTC par Sinistre, après déduction des indemnités déjà versées par des organismes tels que la Sécurité Sociale, un organisme mutualiste ou tout autre régime collectif de prévoyance, sans que l’Assuré puisse recevoir au total un montant supérieur à ses dépenses réelles.

6. GARANTIE FORFAITS REMONTÉES MÉCANIQUES ET COURS DE SKI

Objet de la garantieLa garantie a pour objet de prendre en charge le remboursement à l’As-suré des jours de forfaits de remontées mécaniques et/ou de cours de ski non utilisés suite à une Blessure survenu lors du séjour à la montagne ou à la neige et entraînant une incapacité totale temporaire de skier médicalement constatée.L’indemnité due sera calculée en fonction du nombre de jours restants à compter du lendemain de la constatation médicale de l’incapacité totale temporaire de skier.Montants & limites de la garantie• Pour les forfaits d’une durée inférieure à 3 jours, l’indemnisation est

limitée au maximum à 300 € TTC par Assuré accidenté et au maxi-mum à deux Sinistres survenus au cours de la même année civile.

• Pour les forfaits d’une durée supérieure à 3 jours, l’indemnisation est limitée au maximum à 800 € TTC par Assuré accidenté.

• Pour les forfaits « saison », l’indemnité sera due en cas de Blessure entraînant une incapacité totale temporaire de skier ou du décès de

l’Assuré des suites d’une Blessure. Le montant de l’indemnisation sera calculé prorata temporis de la durée de l’incapacité, dans la limite de 800 € TTC par Assuré accidenté.

7. GARANTIE VOL OU BRIS DE SKIS ET CHAUSSURES DE SKI PERSONNELS

Objet de la garantieLa garantie a pour objet de prendre en charge le remboursement à l’As-suré, en cas de vol ou de bris accidentel de ses skis ou de ses chaussures de ski personnels, des frais de location, auprès d’un loueur professionnel, d’une paire de skis ou de chaussures de remplacement équivalente.

IMPORTANT• La garantie sera accordée sous réserve que l’Assuré prouve la

matérialité du Sinistre en présentant au loueur le matériel endommagé.

• Pour que cette garantie soit acquise, l’Assuré, dès qu’il a connais-sance du vol de ses skis et/ou de ses chaussures de ski person-nels, doit en faire la déclaration et obtenir le récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités locales compétentes.

• Seuls seront garantis les skis et chaussures de ski personnels achetés par l’Assuré depuis moins de cinq ans.

Montants & limites de la garantieLe remboursement est limité au maximum à 8 jours de location.

8. GARANTIE MATÉRIEL DE SKI LOUÉDéfinitions spécifiques à la garantie• Bris accidentel : toute détérioration ou destruction, extérieurement

visible, nuisant au bon fonctionnement et/ou à la bonne utilisation du Matériel de ski et ayant pour origine une chute ou une collision sur les pistes qui ne résulte ni d’une utilisation non conforme du Maté-riel de ski, ni du non-respect de la règlementation en vigueur, ni de l’usure du Matériel de ski.

• Matériel de ski : skis, surf, monoski, raquettes, bâtons et chaussures adaptées à l’utilisation de ce matériel, loués auprès d’un loueur pro-fessionnel et destiné au seul usage de l’Assuré.

Objet de la garantieLa garantie a pour objet de rembourser à l’Assuré les frais laissés à sa charge par le loueur du Matériel de ski en cas de Bris accidentel ou en cas de vol de ce matériel.

IMPORTANT• en cas de Bris accidentel, l’Assuré doit obtenir du loueur du Maté-

riel de ski un document décrivant la nature des dommages subis par le Matériel de ski et leur importance, ainsi qu’un justificatif des frais laissés à sa charge ;

• en cas de vol, l’Assuré doit déposer plainte auprès des autorités de police locales compétentes dès qu’il a connaissance du vol, et obtienne du loueur du Matériel de ski un justificatif des frais laissés à sa charge.

• le Matériel de Ski loué est destiné au seul usage de l’Assuré, sans aucune possibilité de sous-location ou de prêt même à titre gra-tuit.

Montants & limites de la garantieLa garantie est acquise à l’Assuré, après application d’une franchise égale à 20 % du montant des frais laissés à sa charge par le loueur profes-sionnel, dans la limite de 800 € TTC par Assuré et au maximum de 2 Sinistres par année civile.

Exclusions de la garantie

En plus des exclusions communes à toutes les garanties (chapitres 1-4 et 9-11), sont exclus de la garantie Matériel de ski loué :• les simples égratignures, rayures ou toute autre dégradation du

Matériel de Ski loué n’altérant pas son fonctionnement ;• les pertes ou disparitions du Matériel de Ski loué ;• le vol commis par toute personne autre qu’un Tiers.

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9. GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILEDéfinition spécifique à la garantie(Cette définition prévaut sur celle figurant chapitre 1-3)Évènement : réclamation amiable ou judiciaire faite à l’Assuré, l’ensemble des réclamations se rattachant à un même fait générateur constituant un seul et même Évènement.Objet de la garantieLa garantie a pour objet de prendre en charge les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant incomber à l’Assuré, en vertu de la législation ou de la jurisprudence en vigueur dans le pays du séjour, en raison des Dommages corporels et/ou des Dommages maté-riels et/ou des Dommages immatériels causés à des Tiers dans le cadre des activités décrites dans le chapitre 9-2 « Champ d’application de la garantie ». Cette garantie :• intervient à défaut ou en complément de toute assurance Responsa-

bilité Civile personnelle de l’Assuré qui s’engage donc à déclarer tout Évènement à son assureur concerné ;

• n’est pas cumulable avec la garantie « Responsabilité civile à l’Étran-ger».

Montants & limites de la garantieLa garantie s’exerce dans les limites suivantes : • 310 000 € TTC par Évènement en cas de Dommages corporels et de

Dommages immatériels consécutifs,• 310 000 € TTC par Évènement en cas de Dommages matériels et de

Dommages immatériels consécutifs, étant précisé que seuls les Dom-mages matériels d’un montant supérieur à 150 € TTC peuvent donner lieu à une prise en charge.

Dans le cas où un Assuré est responsable d’un Dommage Corporel et d’un Dommage Matériel, notre engagement maximum se limite à 310 000 € TTC par Évènement.

Exclusions de la garantie

En plus des exclusions communes à toutes les garanties (chapitres 1-4 et 9-11), sont exclus de la garantie Responsabilité civile :• les dommages causés par un véhicule à moteur, une caravane, un

engin à moteur, une embarcation à voile ou à moteur, un aéronef ou un animal, dont l’Assuré ou les personnes dont il est civile-ment responsable ont la propriété, la conduite ou la garde ;

• les dommages causés par des biens immeubles dont l’Assuré est propriétaire, locataire ou occupant ;

• les dommages subis par les biens dont l’Assuré a la garde au moment de l’Évènement;

• les dommages engageant la Responsabilité Civile professionnelle de l’Assuré et/ou celle de son employeur ;

• les amendes, y compris celles qui seraient assimilées à des répa-rations civiles, et les frais s’y rapportant.

10. GARANTIE DÉFENSE ET RECOURSObjet de la garantieLa garantie a pour objet de prendre en charge les prestations tendant à la résolution amiable ou judiciaire d’un litige opposant l’Assuré à un Tiers et le conduisant à faire valoir un droit, à résister à une prétention ou à se défendre devant une juridiction répressive :• défense de l’Assuré en cas d’action dirigée contre lui à la suite d’un

dommage couvert par la garantie « Responsabilité civile » prévue à l’Article précédent ;

• recours contre le Tiers responsable d’un Sinistre, pour obtenir la répa-ration du préjudice subi par l’Assuré.

Montants & limites de la garantieLa garantie est acquise à l’Assuré dans la limite de 7 700 € TTC par Sinistre.

11. EXCLUSIONS COMMUNES AUX GARANTIES NEIGE ET MONTAGNE

En plus des exclusions communes à toutes les garanties (chapitre 1-4), sont exclus des garanties Neige et Montagne tout Sinistre résultant :• de l’utilisation, par l’Assuré, de stupéfiants ou substances ana-

logues ou de médicaments, non prescrits par une Autorité médi-cale, ou d’un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d’un taux d’alcool pur égal ou supérieur à celui fixé par la règlementation régissant la circulation automobile en vigueur du pays dans lequel le Sinistre a eu lieu à la date du Sinistre ;

• d’une crise d’épilepsie, d’une crise de delirium tremens, d’une embolie cérébrale ou d’une hémorragie méningée

• des Maladies sauf si elles sont la conséquence d’une Blessure.

CHAPITRE 10GARANTIE DÉCÈS ET INVALIDITÉ


Accident GarantiUne Blessure dont l’Assuré est victime au cours d’un Voyage garanti en tant que simple passager d’un Moyen de Transport Public et dont le titre a été réglé au moyen de la Carte Assurée.Sont également garantis les Accidents survenus lors du déplacement le plus direct pour se rendre à un aéroport, une gare ou un terminal ou en revenir à partir du lieu de domicile, du lieu de travail habituel ou du lieu de séjour et inversement :• en tant que passager d’un Moyen d’un Transport Public,• en tant que passager ou conducteur d’un véhicule privé,• en tant que passager ou conducteur d’un Véhicule de location.

Accident de TrajetTout accident survenant lors d’un déplacement, sans application de fran-chise kilométrique, en tant que passager d’un Moyen de Transport Public pour autant que le titre de transport ait été réglé au moyen de la Carte Assurée.

Bénéficiaire En cas d’Infirmité permanente totale ou d’Infirmité permanente partielle :L’Assuré, sauf si celui-ci se trouve dans un cas d’incapacité au sens de l’Article 489 du Code civil, le capital garanti sera alors versé à son repré-sentant légal.En cas de décès à la suite d’un Accident Garanti :• Si l’Assuré décédé est le titulaire de la Carte Assurée et que celui-ci

avait désigné expressément un bénéficiaire (par lettre recommandée avec avis de réception adressée à SPB) : le capital garanti est versé au bénéficiaire ainsi désigné.

• Si le Bénéficiaire nommément désigné décède et en l’absence d’une nouvelle notification de Bénéficiaire avant que les sommes dues ne deviennent exigibles,ou

• Si le titulaire de la Carte Assurée n’a pas désigné de Bénéficiaire spécifique,ou

• Si l’Assuré décédé n’est pas le titulaire de la Carte Assurée, le capital garanti est versé : > au conjoint (non séparé de corps) ou au concubin ou au partenaire

dans le cadre d’un P.A.C.S. de l’Assuré décédé,> à défaut aux enfants légitimes, reconnus ou adoptifs de l’Assuré

décédé par parts égales entre eux,> à défaut aux petits-enfants de l’Assuré décédé par parts égales

entre eux,> à défaut au père et à la mère de l’Assuré décédé par parts égales

entre eux,

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> à défaut aux frères et sœurs de l’Assuré décédé par parts égales entre eux,

> à défaut aux héritiers de l’Assuré décédé.FamilleEnsemble des personnes ayant la qualité d’Assuré.Infirmité permanente partielle• Perte d’un bras,• perte d’une jambe,• perte totale de la vue d’un œil.Infirmité permanente totale• Perte des deux bras,• perte des deux jambes,• perte d’un bras et Perte d’une jambe,• perte totale de la vue des deux yeux,• perte totale de la vue d’un œil et Perte d’un bras ou Perte d’une jambe,• invalidité permanente totale, c’est-à-dire l’incapacité d’exercer sa

profession ou une activité rémunérée et l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (Article L 341-4 3° du Code de la sécurité sociale).

Perte d’un brasAmputation du bras à partir du niveau du poignet ou perte totale et défi-nitive de l’usage du bras.Perte d’une jambeAmputation de la jambe à partir du niveau de la cheville ou perte totale et définitive de l’usage de la jambe.Perte totale de la vue d’un œilRéduction définitive de la vue à 3/60 au moins sur l’échelle de Snellen.Perte totale de la vue des deux yeuxRéduction définitive de la vue entraînant le classement en invalidité de 3e catégorie (au sens de l’Article L 341-4 du Code de la sécurité sociale).

2. OBJET DE LA GARANTIELa garantie a pour objet de verser au Bénéficiaire le montant des indem-nités prévues ci-après • En cas de décès accidentel ou d’Infirmité Permanente Totale :

> En cas d’Accident Garanti : 310 000 €> En cas d’Accident de Trajet : 46 000 €> En cas de Blessure à bord d’un Véhicule de location : 46 000 €.

• En cas d’Infirmité Permanente Partielle :> En cas d’Accident Garanti : 155 000 €> En cas d’Accident de Trajet : 23 000 €> En cas de Blessure à bord d’un Véhicule de location : 23 000 €.


Indépendamment du nombre de Cartes Assurées utilisées pour le paie-ment :• En cas d’Accident Garanti, notre limite d’engagement est fixée à

310 000 € par Sinistre et par Famille, quel que soit le nombre d’Assurés.• En cas d’Accident de Trajet, notre limite d’engagement est fixée à

46 000 € par Sinistre et par Assuré dans la limite de 310 000 € par Famille, quel que soit le nombre d’Assurés.

• En cas de Blessure à bord d’un Véhicule de location, notre limite d’engagement est fixée à 46 000 € par Sinistre et par Assuré.

Aucune Blessure ou Accident de trajet ne peut donner droit au ver-sement à la fois du capital décès accidentel et des indemnités pré-vues en cas d’Infirmité Permanente Totale ou d’Infirmité Permanente Partielle. Toutefois, dans le cas où, après avoir perçu une indemnité résultant d’une Infirmité Permanente Totale ou d’une Infirmité Perma-nente Partielle, l’Assuré viendrait à décéder dans un délai de 2 ans des suites d’une même Blessure ou accident lors d’un Trajet, Nous verse-rons au Bénéficiaire le capital prévu en cas de décès accidentel après déduction de l’indemnité déjà versée au titre de l’Infirmité Permanente Totale ou de l’Infirmité Permanente Partielle.


Effet de la garantieLa garantie prend effet :• à partir du moment où l’Assuré quitte son domicile ou son lieu de

travail habituel pour entreprendre un déplacement, et ce, seulement dans le cas où il y a eu Règlement du titre de transport,

• lors d’une location de véhicule, au jour et à l’heure où la location est effectuée pour entreprendre un Voyage garanti et à condition du Règlement de la location.

Cessation de la garantieLa garantie cesse :• au jour et à l’heure du retour de l’Assuré au premier lieu rallié à savoir

son domicile ou son lieu de travail habituel,• lors d’une location de véhicule, à la restitution du véhicule loué.


En plus des exclusions communes à toutes les garanties (chapitre 1-4), sont exclues de cette garantie les Blessures résultant de lésions causées directement ou indirectement, partiellement ou totalement par :• les infections bactériennes à l’exception des infections pyogé-

niques résultant d’une coupure ou d’une blessure accidentelle.• Toute forme de Maladie, accident cardiaque, rupture d’ané-

vrisme ;• les interventions médicales ou chirurgicales sauf si elles résultent

d’une Blessure ;• les Blessures résultant de l’utilisation de drogues et médica-

ments non prescrits médicalement ainsi que les Blessures résul-tant d’un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d’un taux d’alcool pur, égal ou supérieur à celui fixé par la loi régissant la circulation automobile en vigueur du pays dans lequel la Blessure a eu lieu à la date de la Blessure.

CHAPITRE 11GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE À L’ÉTRANGER


Dommage corporelToute atteinte physique subie par une personne.

Dommage immatériel consécutifTout Dommage autre que matériel ou corporel qui est la conséquence directe des Dommages matériels ou Dommages corporels garantis.

Dommage matérielToute altération, détérioration, perte ou destruction, d’une chose ou d’une substance, y compris toute atteinte à un animal.

ÉtrangerTout pays, à l’exclusion du pays de résidence de l’Assuré, de la France métro-politaine, des Principautés d’Andorre et de Monaco, des Départements d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), des Collectivités d’Outre-Mer, Polynésie française (Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin et Saint-Barthélémy) et de la Nouvelle-Calédonie.

Évènement(Cette définition prévaut sur celle figurant chapitre 1-3)Réclamation amiable ou judiciaire faite à l’Assuré, l’ensemble des récla-mations se rattachant à un même fait générateur constituant un seul et même Évènement.

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TiersToute personne physique ou morale à l’exclusion :• des personnes ayant la qualité d’Assurés, leurs ascendants, leurs

descendants,• de leurs préposés, salariés ou non, dans l’exercice de leurs fonctions.

2. OBJET DE LA GARANTIELa garantie a pour objet de prendre en charge les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant incomber à l’Assuré, en vertu de la législation ou de la jurisprudence en vigueur dans le pays du séjour, en raison des Dommages corporels et/ou des Dommages maté-riels causés à des Tiers au cours d’un Voyage garanti à l’Étranger.Cette garantie intervient à défaut ou en complément de toute assu-rance Responsabilité Civile personnelle de l’Assuré qui s’engage donc à déclarer tout Sinistre à son assureur concerné.

3. MONTANTS & LIMITES DE LA GARANTIE.

La garantie s’exerce dans la limite : • Dommages Corporels et Dommages Immatériels Consécutifs causés

à des Tiers : 1 525 000 € par Évènement.• Dommages Matériels et Dommages Immatériels Consécutifs causés

à des Tiers : 1 525 000 € par Évènement.• Dans le cas où un Assuré serait responsable d’un Dommage Corporel

et d’un Dommage Matériel, notre engagement maximum serait de 1 525 000 € par Évènement.

Ces montants incluent les frais et dépenses réclamés par le Tiers sinis-tré pour lesquels l’Assuré serait reconnu légalement redevable ainsi que les frais et dépenses engagés par Nous pour sa défense.


Les titres de transport du Voyage garanti à l’Étranger ont fait l’objet d’un Règlement au préalable :• cette garantie prend effet dès que l’Assuré quitte son pays de résidence

habituel et cesse dès son retour dans son pays de résidence habituel.Aucun titre de transport n’a été réglé préalablement au moyen de la Carte Assurée, mais les dépenses d’hôtellerie ou de Véhicule de location de l’Assuré ont été réglées au moyen de la Carte Assurée : • cette garantie prend effet à compter du début du séjour à l’hôtel et/ou

de la location de Véhicule et cesse à la fin du séjour à l’hôtel ou de la location de Véhicule majorée de 24 heures.

IMPORTANT• La Responsabilité Civile de l’Assuré en tant que conducteur d’un

Véhicule de location n’est pas garantie (chapitre 11-5).• L’Assuré doit nous aviser immédiatement de toutes poursuites,

enquêtes dont il pourrait faire l’objet. Aucune reconnaissance de responsabilité, promesse, offre, paiement et indemnisation ne pourra être proposé par l’Assuré sans Notre accord écrit.

• L’Assuré doit également déclarer le Sinistre auprès de son Assureur Multirisque Habitation (chapitre 13-4).


En plus des exclusions communes à toutes les garanties (chapitre 1-4), sont exclus de cette garantie :• Les dommages résultant de toute participation à des matchs,

courses ou compétitions sportives officiels ou autres essais pré-paratoires à ces manifestations, ainsi que la pratique de tout sport à titre professionnel ;

• Les activités nécessitant une assurance Responsabilité Civile spécifique et obligatoire ;

• Tout dommage immatériel non consécutif à un Dommage corpo-rel ou un Dommage matériel garanti ;

• Tout dommage causé par des véhicules à moteur, caravanes, engins à moteur, embarcations à voile ou à moteur, aéronefs, animaux dont l’Assuré ou les personnes dont il est civilement responsable dont la propriété, la conduite ou la garde ;

• Tout dommage causé aux biens appartenant à l’Assuré ou dont il a la garde au moment de l’Évènement ;

• Les amendes, y compris celles qui seraient assimilées à des répa-rations civiles et les frais s’y rapportant ;

• Les dommages engageant la Responsabilité Civile professionnelle de l’Assuré et/ou la Responsabilité Civile de son employeur ;

• Les dommages causés par les immeubles ou parties d’immeuble dont l’Assuré est propriétaire, locataire ou occupant.

CHAPITRE 12CADRE JURIDIQUE

1. SUBROGATION DANS VOS DROITS ET ACTIONS

Après avoir engagé des frais dans le cadre de ses garanties d’assurance, l’Assureur est subrogé dans les droits et actions que Vous pouvez avoir contre les tiers responsables du sinistre, comme le prévoit l’Article L 121-12 du Code des assurances. Notre subrogation est limitée au montant des frais que nous avons engagés en exécution du présent contrat.

2. PRESCRIPTIONConformément à l’Article L 114-1 du Code des assurances :« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’Évènement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

2. En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connais-sance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’Assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. »

Conformément à l’Article L114-2 du Code des assurances : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’in-terruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’Assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. »Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont décrites aux Articles 2240 à 2246 du Code civil : la reconnaissance par le débiteur du droit contre lequel il prescrivait (Article 2240 du Code civil), la demande en justice (Articles 2241 à 2243 du Code civil), un acte d’exécution forcée (Articles 2244 à 2246 du Code civil).

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Conformément à l’Article L 114-3 du Code des assurances :« Par dérogation à l’Article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. »

3. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉSLes données personnelles de l’Assuré recueillies dans le cadre de l’adhé-sion au contrat ainsi qu’en cours de gestion de celui-ci, sont destinées à l’Assureur et à SPB, responsables de traitement. Elles sont obligatoires et sont notamment utilisées par l’Assureur et SPB, pour étudier Vos demandes de prise en charge de Vos sinistres. À cet effet, l’Assuré est informé que ses données personnelles seront communiquées aux sous-traitants, aux filiales et aux mandataires de l’Assureur et de SPB, qui exécutent, en ou hors Union européenne et pour le compte de ces derniers, certaines tâches matérielles et techniques indispensables à la réalisation des prestations. L’Assuré est également prévenu que les conversations téléphoniques entre lui et SPB seront susceptibles d’être enregistrées à des fins de contrôle de la qualité des services rendus ou dans le cadre de la gestion des sinistres. L’Assuré est informé que ses données personnelles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition, dans les condi-tions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’in-formatique, aux fichiers et aux libertés, par courrier adressé à :

SPB - Clients BNP ParibasCS 90000 76095 Le Havre Cedex

4. PLURALITÉ D’ASSURANCESSi les risques couverts par le présent contrat sont couverts par une autre assurance, Vous devez Nous informer du nom de l’assureur auprès duquel une autre assurance a été souscrite (Article L 121-4 du Code des assurances) dès que cette information a été portée à Votre connaissance et au plus tard lors de la déclaration de sinistre.

5. FAUSSE DÉCLARATION

Lorsqu’elles changent l’objet du risque ou en diminuent notre opi-nion toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de Votre part entraîne la nullité du contrat. Les primes payées Nous demeurent acquises et Nous serons en droit d’exiger le paiement des primes échues (Article L 113-8 du Code des assurances).

Toute omission ou déclaration inexacte de Votre part dont la mauvaise foi n’est pas établie entraîne la résiliation du contrat 10 jours après la notifi-cation qui Vous sera adressée par lettre recommandée et/ou l’application de la réduction des indemnités (Article L 113-9 du Code des assurances).

6. DROIT APPLICABLE / TRIBUNAUX COMPÉTENTS / LANGUE

La présente Notice d’Information, rédigée en langue française, est régie par le droit français.

7. AUTORITÉ DE CONTRÔLEL’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - ACPR, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

CHAPITRE 13MODALITÉS DE MISE EN JEU DES GARANTIES

1. DÉLAI DE RÈGLEMENT DES SINISTRES

Selon la garantie concernée, SPB versera à l’Assuré ou au Bénéficiaire le capital garanti ou remboursera les frais et dépenses engagés ou le mon-tant du préjudice subi, dans les 48 heures suivant la réception de tous les éléments nécessaires au règlement.

2. DÉCLARATION DES SINISTRESEn cas de Sinistre, l’Assuré ou le Bénéficiaire doit le déclarer, dans les 15 jours où il en a connaissance, à SPB soit :Par Internet : www.bnppvoyage.spb.eu.

Par téléphone :Sur la ligne 09 70 82 04 32 (numéro non surtaxé, facturé au prix d’une communication locale, régionale ou nationale, selon les offres de chaque opérateur), ligne téléphonique accessible 7j/7 24h/24 (hors jours légale-ment chômés et/ou fériés et sauf interdiction légale ou règlementaire).

Par mail à l’adresse suivante : [email protected]

Par voie postale :SPB Assurance - Cartes Visa Premier BNP ParibasCS 9000076095 Le Havre Cedex

Par télécopie : 09 70 82 03 58

IMPORTANTLe non-respect du délai de 15 jours pour déclarer un Sinistre entraîne la perte de tout droit à garantie pour le Sinistre en cause si l’Assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, cette dis-position ne s’appliquant pas si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

3. DOCUMENTS ET PIÈCES JUSTIFICATIVES COMMUNS À TOUTES LES GARANTIES

Les documents communiqués par l’Assuré ou le Bénéficiaire peuvent être des originaux ou des documents certifiés conformes :• la preuve de la qualité d’Assuré de la personne sinistrée au moment de

la mise en jeu de la garantie,• la preuve du paiement par la Carte Assurée des prestations garanties :

l’attestation de la Banque Émettrice dûment complétée adressée à l’Assuré par SPB ou à défaut le relevé de compte bancaire ou la facturette du paiement,

• les documents matérialisant les prestations garanties : titres de trans-port (billets d’avion, de train…), contrat de location (de véhicule, de séjour ou de logement…), forfaits, cours de ski, etc.,

• le formulaire de déclaration sur l’honneur dûment complété adressé par SPB, attestant l’existence ou non d’autres contrats garantissant le même risque (Article L 121-4 du Code des assurances sur les assu-rances cumulatives),

• un Relevé d’identité bancaire.

17

En complément des documents à communiquer pour chacune des garan-ties suivantes, l’Assureur pourra demander, selon les circonstances du Sinistre, toute pièce supplémentaire pour apprécier le bien-fondé de la demande d’indemnisation. En plus, pour les garanties « Annulation ou Modification de Voyage » et « Interruption de Voyage » :• tout certificat médical et toute pièce administrative (acte de décès,

rapport de police ou de pompiers…), ainsi que le questionnaire médical dûment complété qui sera adressé par SPB,

• le dépôt de plainte en cas de vol dans le cadre du Préjudice matériel important,

• le bulletin d’inscription au Voyage garanti et les conditions générales de vente du prestataire pour l’annulation, modification ou interruption et la facture détaillée des frais déboursés par avance au moyen de la Carte Assurée pour l’interruption,

• les titres de transport originaux non utilisés,• la facture des frais d’annulation ou de modification retenus par le

prestataire ou le justificatif de l’absence de remboursement,• un document officiel précisant le lien de parenté avec la personne

à l’origine de l’annulation ou de la modification ou de l’interruption.Pour une modification de voyage, la copie du nouveau contrat de voyage : • une attestation de l’employeur de l’Assuré justifiant de la date de déci-

sion de mutation professionnelle et de la date de prise d’effet,• une attestation de l’employeur de l’Assuré justifiant de la date de

validation des congés préalable à la date de réservation du Voyage garanti.

En plus, pour la garantie « Interruption de Voyage » :• la facture des prestations non consommées réglées au moyen de la

Carte Assurée préalablement au déclenchement de l’Évènement,• toute pièce administrative, les certificats médicaux établis par les

autorités sanitaires du lieu de séjour ainsi que le questionnaire médi-cal dûment complété qui sera adressé par SPB.

En plus, pour la garantie « Véhicule de location » :• la facture de location,• le questionnaire de déclaration de Sinistre dûment complété et qui

sera adressé à l’Assuré par SPB,• la déclaration de Sinistre effectuée auprès du loueur,• en cas de vol ou vandalisme du Véhicule de location, le récépissé du

dépôt de plainte remis par les autorités compétentes,• le constat contradictoire de l’état du véhicule au retour,• le constat amiable,• la facture, le devis des réparations ou le rapport d’expertise,• la preuve de paiement de la franchise ou des réparations le cas

échéant.En plus, pour la garantie « Retard d’Avion » ou « Retard de Train SNCF » :• l’attestation de retard émanant de la compagnie aérienne ou ferro-

viaire,• une liste inventaire des frais engagés ainsi que les factures corres-

pondantes.En plus, pour la garantie « Vol/Perte/Détérioration de Bagages » :• le ticket d’enregistrement des Bagages perdus, volés ou détériorés,• l’attestation de perte, de vol ou de détérioration de Bagage émanant

de la compagnie aérienne ou ferroviaire,• la déclaration de Sinistre effectuée auprès de la compagnie aérienne

ou de la compagnie ferroviaire,• le justificatif précisant le montant des indemnisations versées par la

compagnie aérienne ou ferroviaire,• une liste inventaire des effets perdus, volés ou détériorés, ainsi que

les factures ou factures pro forma correspondantes des effets perdus, volés ou détériorés,

• en cas de détérioration, la facture de réparation ou le constat d’impos-sibilité de réparation. Dans ce cas, l’objet endommagé sera réclamé et les frais d’envoi seront remboursés à l’Assuré.

En plus, pour la garantie « Retard de Bagages » :• l’attestation de retard émanant de la compagnie aérienne ou ferro-

viaire,• le ticket d’enregistrement et le bordereau de remise des Bagages

retardés,• une liste inventaire des frais engagés ainsi que les factures corres-

pondantes.

En plus, pour les garanties « Neige et Montagne » :Pour toutes les garanties :• une lettre circonstanciée de l’Assuré précisant la nature et les consé-

quences du Sinistre,• toute pièce administrative se rapportant au Sinistre, les certificats

médicaux établis par les autorités sanitaires du lieu de séjour ainsi que le questionnaire médical dûment complété et qui sera adressé à l’Assuré par SPB.

En plus, pour les « Frais de Recherche et de Secours » :• la facture des frais de secours et de recherche,• la preuve du paiement des frais de secours le cas échéant.En plus, pour la garantie « Frais de Premier Transport » :• la facture des frais de premier transport,• la preuve du paiement des frais de premier transport le cas échéant,• la lettre de remboursement ou de non-intervention des services de

l’assurance maladie ainsi que la lettre de prise en charge ou non de la complémentaire santé.

En plus, pour la garantie « Frais Médicaux en France » :• tout certificat médical et toute pièce administrative (facture des frais

engagés, rapport de police ou de pompiers…) justifiant l’Évènement ayant entraîné des frais médicaux,

• la lettre de remboursement ou de non-intervention des services de l’assurance maladie ainsi que la lettre de prise en charge ou non de la complémentaire santé.

En plus, pour les garanties « Forfaits Remontées Mécaniques » et « Cours de Ski » :• tout certificat médical et toute pièce administrative (acte de décès,

rapport de police ou de pompiers…) justifiant l’Évènement ayant entraîné la non utilisation totale ou partielle des forfaits et/ou des cours de ski,

• la facture du forfait et/ou des cours de ski,• pour les « forfaits saison », une attestation de la station indiquant les

dates d’ouverture et de fermeture du domaine skiable.En plus, pour la garantie « Vol ou Bris de skis et chaussures de ski personnels » :• la facture d’achat du matériel personnel,• la facture de location du matériel de remplacement stipulant la maté-

rialité du Sinistre,• procès-verbal effectué auprès des autorités locales compétentes en

cas de vol des skis et/ou des chaussures de ski personnels.En plus, pour la garantie « Matériel de Ski loué » :• la facture de location du Matériel de Ski,• une attestation du loueur mentionnant la matérialité du Sinistre et les

frais restant à la charge de l’Assuré,• une déclaration sur l’honneur de l’Assuré décrivant les circonstances

du Sinistre,• le procès verbal effectué auprès des autorités locales en cas de vol du

Matériel de Ski.En plus, pour la garantie « Responsabilité Civile » :• une déclaration circonstanciée de l’Assuré décrivant l’Évènement, ainsi

que les coordonnées du Tiers lésé,• la réponse de l’Assureur Multirisque Habitation à l’Assuré suite à sa

déclaration de Sinistre,• la facture initiale des matériels endommagés ainsi que la facture

correspondant aux réparations,• les certificats médicaux, rapports d’expertise,• la preuve du paiement des réparations,• tout pli, sommation, mise en demeure propre à engager la garantie.En plus, pour la garantie « Défense et Recours » :• tout pli, sommation, mise en demeure propre à engager la garantie.En plus, pour la garantie « Décès / Invalidité » :• un certificat de décès ou les certificats médicaux établissant les inva-

lidités (rapport d’expertise médicale…),• le procès-verbal des autorités locales (police, pompiers…),• les coordonnées du Notaire en charge de la succession,• un document légal permettant d’établir la qualité du Bénéficiaire,

notamment la copie d’une pièce d’identité,• en cas d’Atteinte corporelle pouvant entraîner une invalidité, se sou-

mettre à toute expertise requise par l’Assureur.

18

En plus, pour la garantie « Responsabilité Civile à l’Étranger » :• une déclaration circonstanciée de l’Assuré décrivant l’Évènement ainsi

que les coordonnées du Tiers lésé,• la réponse de l’Assureur Multirisques Habitation de l’Assuré suite à sa

déclaration de Sinistre,• la facture initiale des matériels endommagés ainsi que la facture des

réparations correspondantes,• les certificats médicaux, rapports d’expertise,• la preuve du paiement des réparations,• tout pli, sommation, mise en demeure propre à engager la garantie.

4. RÉCLAMATIONS OU LITIGESÉTAPE 1 Votre réclamation

En cas de désaccord avec les services proposés, Vous pouvez adresser Votre réclamation au Département Réclamations de SPB, qu’il est pos-sible de saisir selon les modalités suivantes :

• Formulaire de réclamation en ligne sur le site www.spb-assurance.fr• Adresse mail : [email protected]• Adresse postale :

SPB Département Réclamations CS 90000 76095 Le Havre Cedex

• Télécopie : 02 32 74 29 69Le Département Réclamations de SPB s’engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de réception (même si la réponse à la réclamation est également apportée dans ce délai) et, en tout état de cause, à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 mois suivant sa date de réception.

ÉTAPE 2 Faire appel

Si la réponse fournie ne correspond pas à Vos attentes, Vous pouvez Vous adresser directement au Responsable de la Relation Clientèle par cour-rier à l’adresse suivante :

Responsable de la relation clientèleEurop Assistance - Service Remontées Clients1 promenade de la Bonnette, 92633 Gennevilliers Cedex.

ÉTAPE 3 Contacter le médiateur

Si le litige persiste après examen de Votre demande, Vous pourrez saisir le Médiateur par courrier postal ou par Internet :

La Médiation de l’AssuranceTSA 5011075441 Paris Cedex 09www.mediation-assurance.org

Vous restez libre de saisir, à tout moment, la juridiction compétente.

5. EXPERTISELes dommages sont évalués de gré à gré ou à défaut par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties.Chacune des parties, le titulaire de la Carte Assurée et l’Assureur, choi-sit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent d’un commun accord et à la majorité des voix. Faute par l’une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s’entendre sur le choix du troi-sième, la désignation est effectuée par le tribunal de commerce de Paris.Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l’envoi à l’autre partie d’une lettre recom-mandée de mise en demeure avec avis de réception. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s’il y a lieu, la moitié des hono-raires du Tiers expert et des frais de sa nomination.

BNP Paribas, SA au capital de 2 492 925 268 € - Siège social : 16 boulevard des Italiens, 75009 Paris - Immatriculée sous le n° 662042449 RCS Paris. Orias n° 07 022 735 - www.orias.fr - BNP Paribas / Studio BDDF. www.mabanque.bnpparibas - PV19535 - 11 / 2016

1

Notice d’information du contrat d’assurance n° PP3 (dénommé ci-après « Contrat »), régi par le Code des assurances et souscrit :• par BNP Paribas, société anonyme au capital de 2 492 925 268 €, siège social 16 boulevard des Italiens, 75009 Paris, France, immatriculée

sous le n° 662 042 449 RCS Paris, Immatriculée auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 022 735 (www.orias.fr), souscripteur du contrat d’assurance qui possède des droits propres au titre de ce contrat à l’encontre de l’Assureur. Ci-après désignée « le Souscripteur ».

• auprès d’Europ Assistance, entreprise régie par le Code des assurances, société anonyme au capital de 35 402 786 €, immatriculée sous le n° 451 366 405 RCS Nanterre, dont le siège social se situe au 1, promenade de la Bonnette, 92230 Gennevilliers, agissant également au nom et pour le compte de sa succursale irlandaise, dont le nom commercial est Europ Assistance SA Irish Branch et dont le principal établissement est situé au 4th Floor, 4-8 Eden Quay, Dublin 1, D01 N5W8, Ireland, enregistrée en Irlande sous le certificat N° 907089. Ci-après désignée « Europ Assistance » ou « l’Assureur ».

• par l’intermédiaire de SPB, société par actions simplifiée de courtage d’assurance, au capital de 1 000 000 €, ayant son siège social 71 quai Colbert, 76600 Le Havre, immatriculée sous le n° 305 109 779 RCS du Havre et à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le n° 07 002 642, et soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09. Ci-après désignée SPB.

ASSISTANCE CARTE VISA PREMIERNOTICE D’INFORMATION

SommaireTABLEAU DES PLAFONDS DES GARANTIES P 2

INTRODUCTION P 31. CONSEILS AUX VOYAGEURS P 3

2. PRÉALABLE AU VOYAGE P 3

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS COMMUNES P 31. OBJET DU CONTRAT D’ASSISTANCE P 3

2. DÉFINITIONS P 4

CHAPITRE 2 - ASSISTANCE MÉDICALE FRAIS MÉDICAUX ET AUTRES REMBOURSEMENTS P 5

1. TRANSPORT / RAPATRIEMENT P 5

2. RETOUR DES ACCOMPAGNANTS P 5

3. VISITE D’UN PROCHE P 5

4. PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’HÉBERGEMENT P 5

5. FRAIS DE PROLONGATION D’HÉBERGEMENT P 6

6. RETOUR AU DOMICILE DES ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS P 6

7. GARDE DES ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS P 6

8. REMBOURSEMENT DES FRAIS TÉLÉPHONIQUES P 6

9. CHAUFFEUR DE REMPLACEMENT P 6 10. TRANSPORT DES ANIMAUX DOMESTIQUES P 6

11. AVANCE SUR FRAIS D’HOSPITALISATION À L’ÉTRANGER P 7

12. REMBOURSEMENT COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS MÉDICAUX À L’ÉTRANGER P 7

13. RETOUR ANTICIPÉ DE L’ASSURÉ P 7

14. DÉCÈS DE L’ASSURÉ P 7

CHAPITRE 3 - ASSISTANCE AUX VOYAGEURS P 81. ASSISTANCE EN CAS DE POURSUITES JUDICIAIRES P 8

2. AIDE À LA POURSUITE DU VOYAGE P 8

3. ACHEMINEMENT D’OBJETS P 8

4. TRANSMISSION DE MESSAGES URGENTS P 9

EXCLUSIONS GÉNÉRALES P 91. EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES

LES PRESTATIONS P 9

2. LIMITES DE RESPONSABILITÉ ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES P 9

CADRE JURIDIQUE P 101. SUBROGATION DANS VOS DROITS ET ACTIONS P 10

2. PRESCRIPTION P 10






TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE P 12



2

Tableau des plafonds des garanties

Ce tableau présente de façon synthétique les garanties de la présente Notice d’Information décrites dans le document.

GARANTIES PLAFONDS RÉFÉRENCES

ASSISTANCE MÉDICALE, FRAIS MÉDICAUX ET AUTRES REMBOURSEMENTS CHAPITRE 2

Transport / rapatriement Inclus 1

Retour des accompagnants Train en 1re classe Avion en classe économique

2

Visite d’un proche 3

Prise en charge des frais d’hébergement

Avec hospitalisation : 125 € par nuit, max. 10 nuits pour l’accompagnant

Sans hospitalisation : 125 € par nuit, max. 10 nuits pour le Bénéficiaire

4

Frais de prolongation d’hébergement 125 € par nuit, max. 375 € 5

Retour au domicile des enfants de moins de 15 ans

100 € par nuit, max. 3 nuits + Train en 1re classe

Avion en classe économique6

Garde des enfants de moins de 15 ans 200 € par jour, max. 5 jours 7

Remboursement des frais téléphoniques 100 € par Évènement 8

Chauffeur de remplacement Inclus 9

Transport des animaux domestiques Inclus 10

Avance sur frais d’hospitalisation à l’étranger

À concurrence de 155 000 €par Bénéficiaire et par Évènement

11

Remboursement complémentaire des frais médicaux à l’étranger

À concurrence de 155 000 €par Bénéficiaire et par Évènement

(franchise 50 €)Urgence dentaire : 700 €

12

Retour anticipé de l’AssuréTrain en 1re classe

Avion en classe économique13

Décès de l’Assuré Inclus 14

ASSISTANCE AUX VOYAGEURS CHAPITRE 3

Assistance en cas de poursuites judiciaires :• Avance de la caution pénale • Avance des honoraires d’avocat • Prise en charge des honoraires d’avocat

À concurrence de 16 000 €À concurrence de 16 000 €À concurrence de 3 100 €

1

Aide à la poursuite du voyage :• Assistance aux démarches administratives • Avance de frais sur place

InclusÀ concurrence de 2 000 €

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Acheminement d’objets :• Acheminement de dossiers• Acheminement de lunettes, lentilles

ou prothèses auditives• Acheminement de médicaments

InclusInclus

Inclus

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Transmission de messages urgents Inclus 4

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INTRODUCTIONChaque mot ou expression, qui apparaît en italique (cf. chapitre 1 - 2. Définitions), et à laquelle une signification particulière est donnée a le même sens tout au long de la présente Notice d’Information, sauf indication contraire.

1. CONSEILS AUX VOYAGEURS• Avant de prendre toute initiative ou d’engager toute dépense,

Vous devez impérativement obtenir l’accord préalable d’Europ Assistance, en appelant ou en faisant appeler sans attendre Europ Assistance, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 au : > Téléphone au + 33 (0)1 41 85 97 13(1)

> Télécopie au +33 (0)1 41 85 98 26(1) • Vous devez Vous conformer strictement aux conditions mentionnées

dans la présente Notice d’Information afin de bénéficier des garanties.• Vous êtes couvert pendant les 90 premiers jours de Votre Déplacement.• L’Assuré doit porter à la connaissance des personnes l’accompagnant

lors de son Déplacement les règles à observer en cas de demande d’assistance.

• Pour obtenir l’un des documents suivants, l’Assuré doit s’adresser avant son départ à l’institution compétente et en France, auprès de la Caisse d’Assurance Maladie.> Si l’Assuré est assuré au titre d’un régime légal d’assurance mala-

die d’un Pays Membre de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de la Suisse et souhaite bénéficier des prestations de l’assurance maladie lors de son Déplacement dans l’un de ces pays, il lui est nécessaire d’être titulaire de la carte européenne d’assurance maladie (individuelle et nominative) en cours de validité.

> Si l’Assuré se déplace dans un pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne et de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de la Suisse, il doit se renseigner, avant son départ, pour vérifier si ce pays a conclu un accord de sécurité sociale avec la France. Pour ce faire, il doit consulter sa Caisse d’Assurance Maladie pour vérifier si une convention a été conclue et s’il a des formalités à accomplir (retrait d’un formulaire...).

• L’attestation d’assistance médicale relative à l’obtention d’un visa est délivrée sans frais par SPB pour le compte d’Europ Assistance dans un délai maximum de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de l’Assuré assortie de tous les éléments nécessaires à sa rédaction. Cette attestation est disponible aux conditions indiquées sur le site : wwww.bnppvoyage.spb.eu.Ces informations comprennent notamment le nom, prénom, adresse, destination et dates du voyage, mais peuvent varier en fonction des exigences spécifiques émises par le consulat du pays de destination.

• Lors de vos Déplacements, n’oubliez pas d’emporter les documents justifiant de votre identité et tout document nécessaire à votre voyage : passeport, carte nationale d’identité, carte de séjour, visa d’entrée, visa de retour, carnet de vaccination de votre animal s’il vous accompagne, etc. et de vérifier leur date de validité.

2. PRÉALABLE AU VOYAGELe Service Information d’Europ Assistance peut informer l’Assuré, du lundi au samedi de 9h00 à 18h30 (heure de France métropolitaine), au + 33 (0)1 41 85 97 13(1) sur les sujets suivants :

• les visas et les documents nécessaires aux frontières des pays étran-gers. Si Vous détenez un passeport d’un pays autre que celui de Votre Pays de Résidence, Nous Vous communiquerons les coordonnées de l’ambassade ou du consulat du pays concerné ;

• les vaccins obligatoires et une information sur les alertes émises par l’Organisation Mondiale de la Santé ;

• les droits de douanes et les règlements douaniers ; • les cours des devises étrangères et les taxes sur la valeur ajoutée à

l’étranger ; • les coordonnées des ambassades ou des consulats ; • les prévisions météorologiques à l’étranger ; • les langues parlées dans le pays de destination ; • les fuseaux horaires et les décalages horaires.

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS COMMUNESChaque mot ou expression, qui apparaît en italique (cf. chapitre 1 - 2. Définitions), et à laquelle une signification particulière est donnée a le même sens tout au long de la présente Notice d’Information, sauf indication contraire.

1. OBJET DU CONTRAT D’ASSISTANCELes garanties de la présente Notice d’Information, régies par le Code des assurances français, permettent aux Assurés de bénéficier des prestations en cas de Maladie, Blessure, décès ou poursuites judiciaires.Europ Assistance permet également aux Assurés de bénéficier de certaines prestations d’assistance lors d’un Déplacement hors de leur Pays de Résidence.

Cette Notice d’Information récapitule les modalités d’entrée en vigueur, le champs d’application des garanties ainsi que les formalités à accom-plir pour déclarer un Sinistre au titre du contrat d’assurance que BNP Paribas a souscrit auprès de l’Assureur, sous le numéro de police PP3, au bénéfice des titulaires de la Carte Assurée.

ÉligibilitéLes garanties récapitulées dans cette Notice d’Information sont proposées à condition que la Carte Assurée en cours de validité au moment de la survenance d’un Sinistre donnant lieu à une demande d’assistance. Elles sont automatiquement résiliées en cas de non-renouvellement ou en cas de retrait ou de blocage de la Carte Assurée par BNP Paribas ou par le titulaire de la Carte Assurée. La déclaration de perte ou vol de la Carte Assurée ne suspend pas ces garanties.

L’Assuré est exclusivement garanti pour le montant attaché à la cou-verture de la Carte Assurée. Si le titulaire de la Carte Assurée est titulaire d’autres cartes auprès de BNP Paribas, l’Assuré bénéficie ex-clusivement de l’assistance liée à la Carte Assurée sans possibilité de cumul avec les garanties prévues par les autres contrats carte.

Conditions d’application des garantiesLes garanties s’appliquent dans le monde entier, sans franchise kilométrique, lors de tout Déplacement de l’Assuré :

• Si son Pays de Résidence est situé en France :> dans son Pays de Résidence,> hors de son Pays de Résidence, pendant les 90 premiers jours du

Déplacement.• Si son Pays de Résidence est situé hors de France :

> hors de son Pays de Résidence, pendant les 90 premiers jours du Déplacement.

Ces conditions sont valables pour toutes les prestations à l’exception des prestations Avance sur frais d’hospitalisation à l’étranger (chapitre 2 - 11), Remboursement complémentaire des frais médicaux à l’étranger (chapitre 2 - 12), Chauffeur de remplacement (chapitre 2 - 9), Assistance en cas de poursuites judiciaires (chapitre 3 - 1), Aide à la poursuite du voyage (chapitre 3 - 2), Acheminement d’objets (chapitre 3 - 3), pour lesquelles les conditions d’application sont indiquées dans leur des-criptif ainsi que dans le tableau récapitulatif des prestations d’assis-tance (Cf. tableau récapitulatif des prestations d’assistance à la fin de cette Notice d’Information).

Sont exclues des garanties, les conséquences :

• de la participation de l’Assuré à des rixes, crimes, paris, insurrec-tions, émeutes ou mouvements populaires, sauf s’il agit en état de légitime défense ou d’assistance à personne en danger ;

• d’un fait de guerre civile ou étrangère ;

• d’une mise en contact et/ou d’une contamination par une subs-tance nucléaire, c’est-à-dire tout élément, particule, atomes ou matière qui, par émission, rejet, dispersion, dégagement ou échappement de matériaux radioactifs, émet un niveau de radiation par ionisation, fission, fusion, rupture ou stabilisa-tion ;

(1) Appel non surtaxé. Coût d’un appel local (depuis la France métropolitaine) ou international (depuis l’étranger) selon votre opérateur téléphonique.

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• d’une substance chimique, c’est-à-dire tout composant solide, liquide ou gazeux qui, selon la manipulation qui en est faite, est susceptible de provoquer une Maladie, une invalidité ou le décès, chez les humains et les animaux ;

• des effets d’explosions, de dégagement de chaleur ou d’irradiation provenant du fait de la transmutation de noyaux d’atome et de la radioactivité, et des effets de radiation provoqués par l’accélération artificielle de particules ;

• tout autre cas de force majeure.

Information des assurésBNP Paribas émetteur de la Carte Assurée a souscrit auprès de l’Assureur un contrat d’assistance en son nom et pour le compte des titulaires de Cartes Assurées. Ce contrat est conclu à compter du 01/01/2017 00h00.

Le présent document constitue la Notice d’Information que BNP Paribas s’engage à remettre au titulaire de la Carte Assurée. La Notice d’Infor-mation du présent contrat d’assistance définit les modalités d’entrée en vigueur, le champ d’application des garanties ainsi que les formalités à accomplir en cas de besoin d’assistance.

En cas de modification des conditions du contrat ou en cas de résilia-tion de celui-ci, BNP Paribas s’engage à informer par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée au moins deux mois avant la date d’effet de la modification ou de la résiliation.

Lorsqu’un Assuré souhaite obtenir des précisions sur les conditions et modalités d’application des garanties, il peut appeler Europ Assistance au + 33 (0)1 41 85 97 13(1).

Justificatifs nécessaires à l’exécution des prestationsL’Assuré s’engage, à la demande d’Europ Assistance, à lui communiquer :

• tout document afin de justifier de son lieu de Résidence et de la durée de son Déplacement (Par exemple : photocopie du passeport pour le visa d’entrée dans le pays si nécessaire, justificatifs de Résidence) ;

• tout document afin de justifier de la qualité d’Assuré (carte d’invalidité, certificat de vie maritale, copie de son avis d’imposition sous réserve d’avoir préalablement occulté tous les éléments y figurant sauf Votre nom, Votre adresse et les personnes composant Votre foyer fiscal) ;

• les justificatifs qui pourront être des originaux des dépenses dont le remboursement peut être demandé. Toute prestation non utilisée ne peut donner lieu au versement d’indemnité compensatoire ;

• Lorsqu’un transport est organisé et pris en charge :> les titres de transport non utilisés que l’Assuré détient ;> réserver le droit à Europ Assistance de les utiliser ;> rembourser à Europ Assistance les montants dont l’Assuré obtien-

drait le remboursement.Et tout autre justificatif qu’Europ Assistance estimera nécessaire pour apprécier le droit aux prestations d’assistance.

À défaut de présentation des justificatifs demandés par Europ Assistance, celui-ci refusera la prise en charge des frais d’assistance ou procédera à la refacturation des frais déjà engagés.

2. DÉFINITIONSUn certain nombre de termes figurant dans cette Notice d’Informa-tion sont définis ci-après (par ordre alphabétique). Chaque descriptif de prestation d’assistance peut éventuellement comporter une ou plu-sieurs définitions spécifiques. Chaque mot ou expression, à laquelle une signification particulière est donnée, a le même sens tout au long de la présente Notice d’Information, sauf indication contraire, et commence par une majuscule.

Assuré (L’Assuré est également désigné dans le texte par : « Vous », « Votre », « Vos ».)Sont considérées comme Assurées les personnes suivantes, qu’elles se déplacent ensemble ou séparément et quel que soit leur mode de transport : le titulaire de la Carte Assurée, son conjoint, partenaire dans le cadre d’un P.A.C.S.(1) ou concubin(1) vivant sous le même toit et pouvant justi-fier de cette situation.

• Leurs enfants célibataires de moins de 25 ans et, le cas échéant, leurs enfants qui viendraient à naître au cours de la validité du pré-sent contrat d’assistance.

• Leurs enfants adoptés, célibataires de moins de 25 ans, à compter de la date de transcription du jugement d’adoption sur les registres de l’État Civil Français.

• Les enfants du titulaire ou ceux de son conjoint, partenaire ou concubin(1), célibataires de moins de 25 ans.

• Leurs ascendants et descendants titulaires d’une carte d’invalidité dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % (Article L 241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles) vivant sous le même toit que le titulaire de la Carte Assurée, selon les termes de l’Article 196 A bis du CGI et :> fiscalement à charge,ou> auxquels sont versées, par le titulaire de la Carte Assurée, son

conjoint, partenaire ou concubin, des pensions alimentaires per-mettant à ces derniers de bénéficier d’une déduction sur leur avis d’imposition de revenus.

Sont considérées comme Assurées les personnes suivantes, unique-ment lorsqu’elles séjournent avec leur grand-parent titulaire de la Carte Assurée et exclusivement pendant la durée du Déplacement, quel que soit leur mode de transport : les petits-enfants, célibataires de moins de 25 ans.

Autorité MédicaleToute personne titulaire d’un diplôme, en état de validité, de médecine ou de chirurgie.

AvionAvion de ligne régulière en classe économique.

BénéficiaireAssuré ayant subi l’Évènement ou bénéficiant de la prestation d’Assistance.

BlessureToute atteinte corporelle médicalement constatée, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure atteignant le Bénéficiaire et non intentionnelle de la part de ce dernier.

Carte AssuréeCarte Premier Visa Premier BNP Paribas.

DéplacementÀ titre privé ou professionnel, en France ou à l’étranger quel que soit le mode de transport.

Europ AssistanceEurop Assistance est également désigné dans le texte par : « Nous », « Notre », « Nos » et désigne le gestionnaire des prestations d’assistance.

ÉvènementToute Maladie ou Blessure à l’origine d’une demande d’intervention auprès d’Europ Assistance.

FranceOn entend par France :

• s’agissant des prestations Avance sur frais d’hospitalisation à l’étranger (chapitre 2 - 12), Remboursement complémentaire des frais médicaux à l’étranger (chapitre 2 - 13) : la France métropoli-taine (Corse comprise), la Principauté de Monaco, les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), les Collectivités d’Outre-Mer (Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Saint-Martin et Saint-Barthé-lémy), la Nouvelle Calédonie ;

• s’agissant des autres prestations : la France métropolitaine (Corse comprise), les Principautés de Monaco et d’Andorre, les Départe-ments et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), les Collectivités d’Outre-Mer (Polynésie fran-çaise, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Saint-Martin et Saint-Barthélémy), la Nouvelle Calédonie.

(1) Appel non surtaxé. Coût d’un appel local (depuis la France métropolitaine) ou international (depuis l’étranger) selon votre opérateur téléphonique. (2) La preuve du P.A.C.S. sera apportée par un certificat de P.A.C.S. et celle de concubinage sera apportée par un certificat de vie commune ou de concubinage ou à défaut une attestation sur l’honneur de vie maritale et/ou un justificatif de domicile aux noms des Assurés, établi antérieurement à la demande de prestation.

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MaladieAltération de santé du Bénéficiaire, dûment constatée par une Autorité médicale habilitée, nécessitant des soins médicaux et présentant un caractère soudain et imprévisible.

Membre de la (sa) famille• Les enfants, le conjoint / concubin / ou Partenaire de P.A.C.S., la mère,

le père de l’Assuré, les parents du conjoint de l’Assuré, les petits-enfants de l’Assuré,

• ainsi que la sœur ou le frère, y compris les enfants du conjoint partenaire ou concubin du père ou de la mère de l’Assuré.

Pays de RésidencePays où l’Assuré a son lieu de Résidence depuis plus de 90 jours consécutifs lors de la demande auprès d’Europ Assistance.

RésidenceLieu d’établissement principal et habituel de l’Assuré dans son Pays de Résidence.

SinistreSurvenance d’un Évènement de nature à entraîner l’application de l’une des garanties de la présente Notice d’Information.

TrainTrain en première classe (place assise en 1re classe, couchette 1re classe ou wagon-lit).

VéhiculeVéhicule de tourisme (auto/moto) à moteur, dûment assuré, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Les « pocket bike », les quads, les karts, les voiturettes immatriculées conduites sans permis, les véhicules affectés au transport commer-cial de personnes, les véhicules utilisés pour des livraisons (cour-siers, livreurs à domicile), taxis, ambulances, véhicules de location, véhicules de courtoisie, auto-écoles, véhicules écoles, les véhicules d’une cylindrée inférieure à 125 cm3, et les corbillards sont exclus.

CHAPITRE 2 ASSISTANCE MÉDICALE, FRAIS MÉDICAUX ET AUTRES REMBOURSEMENTS

ATTENTION• Europ Assistance intervient à la condition expresse que l’Évène-

ment qui l’amène à fournir la prestation demeurait incertain au moment du départ.

• Les montants de prise en charge garantis s’entendent TTC.• Europ Assistance ne se substitue pas aux organismes locaux de secours

d’urgence.

1. TRANSPORT / RAPATRIEMENTLorsqu’un Bénéficiaire en Déplacement subit une Maladie ou une Blessure, Nos médecins se mettent en relation avec l‘Autorité Médicale qui a reçu le Bénéficiaire à la suite de l’Évènement.

Les informations recueillies, auprès de l’Autorité Médicale locale et éventuellement du médecin traitant habituel, permettent à Europ As-sistance, après décision de ses médecins, de déclencher et d’organiser en fonction des seules exigences médicales, soit le retour du Bénéfi-ciaire sur son lieu de Résidence, soit son transport, le cas échéant sous surveillance médicale, vers un service hospitalier approprié proche de son lieu de Résidence :

• par véhicule sanitaire léger ;

• par ambulance ;

• par Train ;

• par Avion ;

• par avion sanitaire.

Dans certains cas, la situation médicale du Bénéficiaire peut nécessiter un premier transport vers un centre de soins de proximité avant d’envisager un retour vers une structure proche de son lieu de Résidence. Le service médical d’Europ Assistance peut effectuer les démarches de recherche de place dans un service médicalement adapté.

Seule la situation médicale du Bénéficiaire et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et le choix du lieu d’hospitalisation éventuel.

IMPORTANT• Il est à cet égard expressément convenu que la décision finale à mettre

en œuvre appartient en dernier ressort à Nos médecins et ce, afin d’éviter tout conflit d’autorité médicale.

• Le choix de la destination de rapatriement, du lieu d’hospitalisation, de la date, de la nécessité d’un accompagnement et des moyens utilisés pour le rapatriement relèvent exclusivement de la décision de Notre équipe médicale.

• Tout refus de la solution proposée par Notre équipe médicale entraîne la déchéance des garanties d’assistance médicale.

2. RETOUR DES ACCOMPAGNANTSLorsqu’un Bénéficiaire est transporté dans le cadre de la prestation Transport / Rapatriement (chapitre 2 - 1), Europ Assistance organise et prend en charge le transport, par Train ou Avion, des autres Assurés se déplaçant avec lui jusqu’au lieu de l’hospitalisation ou au lieu de Résidence du Bénéficiaire.

3. VISITE D’UN PROCHEUn Bénéficiaire est hospitalisé sur le lieu de l’Évènement et Nos médecins ne préconisent pas un Transport / Rapatriement (chapitre 2 - 1) avant 10 jours.Europ Assistance organise et prend en charge le Déplacement aller et retour par Train ou Avion d’une personne choisie par le Bénéficiaire ou par un Membre de sa famille pour lui permettre de se rendre à son chevet.Aucune franchise de durée d’hospitalisation n’est appliquée pour les cas suivants :

• le Bénéficiaire est un enfant de moins de 15 ans ;

• le Bénéficiaire est dans un état jugé critique par Nos médecins.

4. PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’HÉBERGEMENT

• Dans le cadre de la prestation Visite d’un proche (chapitre 2 - 4), un Bénéficiaire est hospitalisé sur le lieu de l’Évènement et Nos médecins ne préconisent pas un Transport / Rapatriement (chapitre 2 - 1) avant 10 jours, Europ Assistance prend en charge les frais d’hôtel, chambre et petit-déjeuner exclusivement, de la personne qui a été choisie ou de la personne déjà présente au chevet du Bénéficiaire, à concurrence de 125 € par nuit et pour 10 nuits maximum.

• Si un Bénéficiaire est dans l’obligation de prolonger son séjour pour raisons médicales avérées, sans hospitalisation et après accord de Notre médecin, Europ Assistance prend en charge les frais d’hôtel, chambre et petit-déjeuner du Bénéficiaire à concurrence de 125 € par nuit et dans la limite de 10 nuits maximum.

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5. FRAIS DE PROLONGATION D’HÉBERGEMENT

Le Bénéficiaire, hospitalisé depuis 10 jours, n’est toujours pas transportable dans le cadre de la prestation Transport / Rapatriement (chapitre 2 - 1). En complément de la prestation Prise en charge des frais d’hébergement (chapitre 2 - 5), les frais d’hôtel supplémentaires, chambre et petit-déjeuner exclusivement, de la personne qui a été choisie ou de la personne déjà présente au chevet du Bénéficiaire, sont pris en charge à concurrence de 125 € par nuit et pour un montant total maximum de 375 €.

6. RETOUR AU DOMICILE DES ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS

Le Bénéficiaire ayant subi une Maladie ou une Blessure, dans les conditions de la prestation Transport / Rapatriement (chapitre 2 - 1), se trouve dans l’impossibilité de s’occuper de ses enfants de moins de 15 ans qui l’accompagnent et aucune personne l’accompagnant n’est en mesure de s’occuper des enfants, Europ Assistance organise et prend en charge le voyage aller et retour par Train ou Avion d’une personne choisie par le Bénéficiaire ou par un Membre de sa famille pour raccompagner les enfants jusqu’à leur lieu de Résidence. À défaut, Europ Assistance missionne une personne qualifiée pour accompagner les enfants jusqu’à leur lieu de Résidence.Europ Assistance prend également en charge les frais de séjour (Frais d’hébergement, de repas et de boisson) de l’accompagnant à concurrence de 100 € par nuit et dans la limité de 3 nuits consécutives maximum.

Les titres de transport et les frais de séjour des enfants restent à la charge du Bénéficiaire.

7. GARDE DES ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS

Lorsqu’un Bénéficiaire est transporté dans le cadre de la prestation Transport / Rapatriement (chapitre 2 - 1), et que personne ne peut s’occuper de ses enfants de moins de 15 ans, Europ Assistance prend en charge la présence d’une personne qualifiée au domicile du Bénéficiaire à concurrence de 200 € par jour et dans la limite de 5 jours maximum. Le remboursement s’effectuera exclusivement sur présentation d’une facture détaillée.

8. REMBOURSEMENT DES FRAIS TÉLÉPHONIQUES

Dans le seul cas de prise en charge par Europ Assistance après une Maladie ou une Blessure, ou le décès d’un Assuré, Europ Assistance rembourse les frais téléphoniques restant à la charge de l’Assuré correspondant aux seuls appels à destination ou provenant d’Europ Assistance à concurrence de 100 € par Évènement.Ce remboursement s’effectuera exclusivement sur présentation de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique.

9. CHAUFFEUR DE REMPLACEMENTEn cas de décès de l’Assuré ou si le Bénéficiaire se trouve dans l’in-capacité de conduire son Véhicule et aucune personne sur place n’est habilitée à le remplacer, Europ Assistance met à disposition un chauf-feur professionnel pour ramener le véhicule, soit dans son Pays de Rési-dence, soit dans le pays de Déplacement, par l’itinéraire le plus direct.

Europ Assistance prend en charge les frais de voyage et de salaire du chauffeur professionnel. Le chauffeur professionnel intervient selon la réglementation applicable à sa profession.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

• vous conduisiez le véhicule pour Votre Déplacement en tant que propriétaire ou utilisateur autorisé dudit véhicule ;

• l’Immobilisation du véhicule intervient dans un pays de la Carte Internationale d’Assurance Automobile ;

• une délégation écrite de conduite ainsi que tous les docu-ments administratifs du véhicule (carte grise, vignette, attestation d’assurance en cours de validité) doivent être remis au chauffeur professionnel.

De plus, pour bénéficier d’un rapatriement par un chauffeur professionnel, le véhicule doit respecter les conditions cumulatives suivantes :• avoir moins de 8 ans ou moins de 150 000 km ;• répondre aux règles du Code de la route français.

Sinon, Europ Assistance devra en être informé et se réservera alors le droit de ne pas envoyer de chauffeur professionnel.

Dans ce cas et en remplacement de la mise à disposition d’un chauffeur professionnel, Europ Assistance fournit et prend en charge un billet de Train ou d’Avion pour aller rechercher le véhicule.

En tout état de cause, il est précisé qu’un chauffeur professionnel est tenu de respecter la législation du travail et, en particulier doit (en l’état actuel de la réglementation) observer un arrêt de 45 minutes après 4 heures 30 de conduite, le temps global de conduite journalier ne devant pas dépasser 9 heures.

ATTENTION• Pour les Assurés ou Bénéficiaires dont le Pays de Résidence est la

France métropolitaine, les Principautés de Monaco ou d’Andorre, cette prestation est rendue exclusivement pour les déplacements effectués dans les pays mentionnés sur la « Carte Internationale d’Assurance Automobile » ou « Carte Verte », à l’exclusion des départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), les collectivités d’outre-mer (Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Saint-Martin et Saint-Barthélémy) et la Nouvelle-Calédonie.

• Pour les Assurés ou Bénéficiaires dont la Résidence est située dans un des départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), les collectivités d’outre-mer (Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Saint-Martin et Saint-Barthélémy) et la Nouvelle Calédonie cette prestation n’est jamais accessible.

• Pour les Assurés ou Bénéficiaires dont le Pays de Résidence est situé hors de France, cette prestation n’est jamais accessible.

IMPORTANTEurop Assistance ne prend pas en charge les frais de carburant, de péage, les frais d’hôtel et de restauration du Bénéficiaire et des éventuels passagers.

10. TRANSPORT DES ANIMAUX DOMESTIQUES

Le Bénéficiaire ayant subi une Maladie ou une Blessure, dans les condi-tions de la prestation Transport / Rapatriement (chapitre 2 - 1), se trouve dans l’impossibilité de s’occuper de son animal (chien ou chat exclusivement) qui l’accompagne et aucune personne accompagnant le Bénéficiaire n’est en mesure de s’occuper de l’animal, Europ Assistance organise le transport de l’animal, vers le domicile d’un proche du Béné-ficiaire ou vers une structure spécialisée, dans le Pays de Résidence du Bénéficiaire.

Les frais de transport, frais de cage compris, restent à la charge du Bénéficiaire.

La mise en œuvre de cette prestation est soumise aux conditions de transport, d’accueil et d’hébergement exigées par les prestataires sollicités (vaccinations à jour, caution, etc.) ainsi qu’à la législation et aux règlements sanitaires en vigueur dans chacun des pays et notamment ceux imposant des périodes de quarantaine.

Pour cette prestation, le Bénéficiaire ou une personne autorisée par le Bénéficiaire doit préalablement remettre au prestataire qu’Europ Assistance aura sollicité le carnet de vaccination de l’animal.

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11. AVANCE SUR FRAIS D’HOSPITALISATION À L’ÉTRANGER

Europ Assistance fait l’avance des frais d’hospitalisation engagés hors France pendant les 90 premiers jours du Déplacement hors du Pays de Résidence de l’Assuré, et à concurrence de 155 000 € par Bénéficiaire et par Évènement, pour les soins prescrits en accord avec Nos médecins.Europ Assistance adresse préalablement au Bénéficiaire, à un Membre de sa famille ou le cas échéant à un tiers, un formulaire de reconnaissance des sommes dues que celui-ci retourne signé à Europ Assistance.

Le signataire s’engage à rembourser Europ Assistance : • dans les 15 jours qui suivent le remboursement de ses dépenses

par les organismes d’assurance maladie, de prévoyance ou mutua-liste auxquels il cotise ;

• et au plus tard dans les 90 jours à compter de la date d’envoi de chaque facture par ce dernier, indépendamment de toute procédure de remboursement engagée par le Bénéficiaire auprès d’organismes d’assurance maladie et par tout autre organisme de prévoyance ou organisme mutualiste auxquels il cotise.

À défaut de paiement dans ces deux cas, Europ Assistance se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement utile auprès du Bénéficiaire.

ATTENTIONCette prestation est rendue : • dans tous les cas hors de France,• pendant les 90 premiers jours du Déplacement hors du Pays de Résidence

de l’Assuré.

IMPORTANT• Cette prestation n’est acquise qu’à la condition et pour la période durant

laquelle Nos médecins jugent, après recueil des informations auprès de l’Autorité Médicale, que le Bénéficiaire ne peut être transporté.

• Cette prestation n’est toutefois pas accordée si Europ Assistance est en mesure d’effectuer le transport du Bénéficiaire et que ce dernier souhaite en dépit de la décision d’Europ Assistance, rester sur place.

12. REMBOURSEMENT COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS MÉDICAUX À L’ÉTRANGER

Europ Assistance rembourse à concurrence de 155 000 € par Bénéfi-ciaire et par Évènement le montant des frais médicaux engagés qui n’aura pas été pris en charge par l’organisme d’assurance maladie et par tout autre organisme de prévoyance ou organisme mutualiste aux-quels le Bénéficiaire cotise.

Europ Assistance remboursera au Bénéficiaire les frais non pris en charge par les organismes susvisés, déduction faite d’une franchise de 50 € par Bénéficiaire et par Évènement, et sous réserve de la commu-nication par le Bénéficiaire à Europ Assistance des justificatifs originaux de remboursement émanant de ces organismes.

Dans l’hypothèse où les organismes auxquels le Bénéficiaire cotise ne prendraient pas en charge les frais médicaux engagés, Europ Assis-tance remboursera le Bénéficiaire à concurrence de 155 000 € sous réserve de la communication par celui-ci des factures originales de frais médicaux et de l’attestation de non prise en charge émanant de ces organismes.

Nature des frais ouvrant droit à remboursement complémentaire :• honoraires médicaux ;• examens médicaux ;• frais de médicaments prescrits par une Autorité médicale ;• frais d’ambulance prescrite par une Autorité médicale pour un trans-

port vers l’hôpital le plus proche et ceci seulement en cas de refus de prise en charge par la Sécurité sociale ou tout autre organisme d’assurance maladie ;

• frais d’hospitalisation selon les conditions prévues pour la prestation Avance sur frais d’hospitalisation à l’étranger (chapitre 2 - 11) ;

• urgence dentaire considérée comme telle par Nos médecins et prise en charge à concurrence de 700 €.

ATTENTIONCette prestation est rendue : • dans tous les cas hors de France,• pendant les 90 premiers jours du Déplacement hors du Pays de Résidence

de l’Assuré.

13. RETOUR ANTICIPÉ DE L’ASSURÉUn Assuré en Déplacement apprend l’hospitalisation non planifiée ou le décès d’un Membre de sa famille. Pour lui permettre de se rendre au chevet du Membre de sa famille ou d’assister aux obsèques, Europ Assistance organise et prend en charge le voyage en Train ou en Avion, jusqu’à la gare ou l’aéroport le plus proche du lieu d’hospitalisation ou des obsèques.• Dans le Pays de Résidence de l’Assuré, l’organisation et la prise en

charge concernent :> soit le titre de transport aller simple de l’Assuré et d’un autre

Assuré de son choix qui voyageait avec lui ;> soit le titre de transport aller et retour d’un seul des Assurés, avec

un retour dans un délai de 1 mois maximum après la date du décès ou de l’hospitalisation.

• Hors du Pays de Résidence de l’Assuré, l’organisation et la prise en charge s’effectuent à concurrence des frais de transport qu’aurait supposé le retour de l’Assuré sur son lieu de Résidence dans les conditions prévues ci-dessus.

IMPORTANTLa prestation Retour Anticipé de l’Assuré en cas d’hospitalisation d’un Membre de sa famille n’est rendue qu’aux conditions suivantes :• que l’hospitalisation soit de plus de 24 heures, hospitalisation ambulatoire

et de jour non comprises ;• que le retour de l’Assuré tel que prévu à l’origine de son Dépla-

cement n’intervienne pas dans les 24 heures suivant la demande d’assistance.

La prestation Retour Anticipé de l’Assuré n’est rendue qu’à condition que l’Assuré fournisse, à la demande d’Europ Assistance, un bulletin d’hospitalisation ou un certificat de décès et/ou tout justificatif établissant le lien de parenté avec le Membre de la famille concerné.

14. DÉCÈS DE L’ASSURÉSi un Assuré décède au cours d’un Déplacement, Europ Assistance organise et prend en charge le transport du corps jusqu’au lieu des obsèques dans son Pays de Résidence.

Europ Assistance prend également en charge à l’exclusion de tout autre frais et à concurrence de 800 € l’ensemble des frais suivants :• les soins de préparation ;• les aménagements spécifiques au transport ;• la participation aux frais de cercueil, quel que soit le choix du

prestataire.

Europ Assistance organise et prend également en charge le retour par Train ou Avion des autres Assurés qui voyageaient avec l’Assuré décédé afin qu’ils puissent assister aux obsèques.• Dans le cas d’une inhumation hors du Pays de Résidence de l’Assuré,

Europ Assistance organise et prend en charge le transport du corps à concurrence des frais qu’aurait occasionné le rapatriement du corps jusqu’au lieu de Résidence du défunt dans les conditions pré-vues ci-dessus.

• En cas de décès hors du Pays de Résidence de l’Assuré et en cas d’inhumation sur place si les ayants droit de l’Assuré en font officiel-lement la demande, Europ Assistance ne prend en charge que les frais d’inhumation ou de crémation du corps du défunt à concur-rence de 800 €.

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CHAPITRE 3 ASSISTANCE AUX VOYAGEURS

ATTENTIONLes avances de frais : avance de la caution pénale, avance du montant des honoraires d’avocat et avance de frais sur place, sont consenties sous réserve que préalablement, l’Assuré, un Membre de sa famille ou un tiers communique à Europ Assistance toute information utile et donne son accord par écrit pour le débit de la somme correspondante sur son compte bancaire.

1. ASSISTANCE EN CAS DE POURSUITES JUDICIAIRES

L’Assuré fait l’objet de poursuites judiciaires à la suite d’une infraction non intentionnelle à la législation du pays dans lequel il se trouve. Europ Assistance :• fait l’avance de la caution pénale lorsqu’elle est exigée par les auto-

rités judiciaires locales, à concurrence de 16 000 € ;• fait l’avance du montant des honoraires d’avocat à concurrence de

16 000 € ;• prend en charge le montant réel des honoraires d’avocat à concur-

rence de 3 100 €.

Cette prestation est rendue :• dans tous les cas hors de France ;• pendant les 90 premiers jours du Déplacement hors du Pays de

Résidence de l’Assuré.

2. AIDE À LA POURSUITE DU VOYAGEL’Assuré en Déplacement perd ou se fait voler ses papiers d’identité (passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire) et/ou ses titres de transport et / ou sa Carte Assurée et/ou certains objets indis-pensables. Afin de lui permettre de poursuivre son Déplacement ou de retourner sur son lieu de Résidence, Europ Assistance peut mettre en œuvre les prestations ci-après.

• Assistance aux démarches administrativesSuite à la perte ou au vol de ses papiers d’identité, Europ Assistance informe l’Assuré sur les démarches administratives à entreprendre auprès des organismes et autorités compétentes pour l’aider à effec-tuer ses déclarations de perte ou de vol et à poursuivre son Déplace-ment ou à rentrer dans son Pays de Résidence.À la demande de l’Assuré, Europ Assistance missionne sur place une personne qualifiée pour l’assister lors de ses démarches adminis-tratives. Les frais de mission et d’honoraires de cette personne sont à la charge de l’Assuré.À son retour dans son Pays de Résidence, Europ Assistance se tient à la disposition de l’Assuré pour lui communiquer toute information relative aux démarches administratives nécessaires au remplace-ment de ses papiers d’identité perdus ou volés.Europ Assistance ne prend pas en charge les frais d’émission des nouveaux papiers d’identité.

• Avance de frais sur placeSi l’Assuré perd ou se fait voler ses titres de transport et/ou sa Carte Assurée, Europ Assistance peut, après la mise en opposition de la Carte Assurée par l’Assuré, procéder à une avance de fonds afin de permettre à l’Assuré de payer les frais engagés ou à engager sur place et qu’il n’est plus en mesure de régler (hôtel, location de véhicule, train, avion,…).Europ Assistance fera parvenir à l’Assuré une avance de fonds d’un montant maximum de 2 000 €.Ces prestations sont rendues pendant les 90 premiers jours du Déplacement hors du Pays de Résidence de l’Assuré.

3. ACHEMINEMENT D’OBJETSLes envois d’objets, dont l’organisation est effectuée par Europ Assis-tance, sont soumis aux différentes législations des douanes françaises et étrangères et aux conditions générales des sociétés de transport uti-lisées par Europ Assistance.

Europ Assistance dégage toute responsabilité :• sur la nature et le contenu des objets transportés, l’Assuré restant

seul responsable à ce titre ;• pour les pertes ou vols des objets, pour des restrictions régle-

mentaires ou pour des raisons indépendantes de sa volonté (grève, faits de guerre, délais de fabrication ou tout autre cas de force majeure) qui pourraient retarder ou rendre impossible l’achemi-nement des objets ainsi que pour les conséquences en découlant.

• Acheminement de dossier Si l’Assuré en Déplacement perd ou se fait voler ses dossiers, Europ Assistance se chargera de prendre auprès de la personne dési-gnée par l’Assuré le double des dossiers susvisés, dans la limite de 5 kg, et de les acheminer jusqu’à l’Assuré.Les frais de transport de dossiers, de douane et autres frais d’envois restent à la charge de l’Assuré qui doit préciser à Europ Assistance les éventuelles formalités à remplir pour l’exportation de ces docu-ments.

• Acheminement de lunettes, de lentilles ou de prothèses auditives Si l’Assuré se trouve dans l’impossibilité de se procurer les lunettes, les lentilles correctrices ou les prothèses auditives qu’il porte habituellement, suite au bris ou à la perte de celles-ci, Europ Assistance se charge de les lui envoyer par les moyens les plus appropriés.La demande, formulée par l’Assuré, doit être transmise par téléco-pie ou lettre recommandée et indiquer de manière très précise les caractéristiques complètes de ses lunettes (type de verres, mon-ture), de ses lentilles ou de ses prothèses auditives.Europ Assistance contacte l’ophtalmologiste ou le prothésiste habituel de l’Assuré afin d’obtenir une ordonnance. Le prix de la confection des nouvelles lunettes, des lentilles ou des prothèses auditives est annoncé à l’Assuré qui doit donner son accord par écrit et s’engage alors à régler le montant de la facture avant l’envoi des lunettes, des lentilles ou des prothèses auditives. À défaut, Europ Assistance ne pourra être tenue d’exécuter la prestation.Europ Assistance prend en charge les frais de transport. Les frais de conception des lunettes, des lentilles ou des prothèses auditives ainsi que les frais de douanes sont à la charge de l’Assuré.

• Acheminement de médicamentsLorsque certains médicaments indispensables prescrits par une Autorité médicale ne sont pas disponibles dans le pays où séjourne l’Assuré, Europ Assistance recherche localement leurs équivalents éventuellement disponibles. À défaut et après avoir obtenu copie de l’ordonnance auprès du médecin traitant de l’Assuré, Europ Assis-tance les recherche, en France exclusivement et organise leur envoi. Europ Assistance prend en charge les frais d’expédition et refacture à l’Assuré le coût d’achat des médicaments et les frais de douane, que l’Assuré s’engage à rembourser à Europ Assistance à réception de la facture.Ces envois sont soumis à la réglementation et aux conditions imposées par la France et les législations nationales de chacun des pays en matière d’importation ou d’exportation des médicaments.Dans tous les cas, sont exclus les envois de produits sanguins et dérivés du sang, les produits réservés à l’usage hospitalier ou les produits nécessitant des conditions particulières de conservation, notamment frigorifiques, et de façon plus générale les produits non disponibles en officine de pharmacie en France.Ces prestations sont rendues pendant les 90 premiers jours du Déplacement hors du Pays de Résidence de l’Assuré.

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4. TRANSMISSION DE MESSAGES URGENTS

À la suite d’une Maladie ou une Blessure, ou décès d’un Assuré, Europ Assistance pourra se charger de la transmission de messages urgents à l’employeur ou à la famille de l’Assuré.Tout texte entraînant une responsabilité financière, civile ou com-merciale est transmis sous la seule responsabilité de son auteur.

EXCLUSIONS GÉNÉRALES

1. EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES PRESTATIONS

• Les frais engagés sans accord préalable d’Europ Assistance ou non expressément prévus par la présente Notice d’Information.

• Les demandes qui relèvent de la compétence des organismes locaux de secours d’urgence, tels que SAMU, pompiers, et les frais s’y rapportant.

• Les Évènements survenus dans les pays exclus de la présente Notice d’Information à savoir Afghanistan, Burundi, Corée du Nord, Irak, Libye, Mali, République Centrafricaine, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Syrie, Yémen. Cette liste est susceptible d’évoluer, il sera dans ce cas impossible de vous delivrer des attestations d’assis-tance. Vous pouvez vous référer au site bnppvoyage.spb.eu pour consulter la liste à jour.

• Un Évènement trouvant son origine dans une Maladie et / ou une Blessure préexistante diagnostiquée et/ou traitée ayant fait l’objet d’une hospitalisation (hospitalisation continue, hospitalisation de jour ou hospitalisation ambulatoire) dans les 6 mois précédant la demande d’assistance, qu’il s’agisse de la manifestation ou de l’ag-gravation dudit état.

• L’organisation et la prise en charge du transport visé au para-graphe Transport / Rapatriement (chapitre 2 - 1) pour des affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n’empêchent pas l’Assuré de poursuivre son Déplacement.

• Les demandes d’assistance se rapportant à la procréation médica-lement assistée ou à l’interruption volontaire de grossesse.

• Les demandes relatives à la procréation ou à la gestation pour le compte d’autrui, et ses conséquences.

• L’organisation des recherches et secours des personnes, notam-ment en montagne, en mer ou dans le désert, et les frais s’y rap-portant.

• Les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques engagés dans le Pays de Résidence qu’ils soient ou non consécutifs à une Maladie ou une Blessure survenue hors du Pays de Résidence de l’Assuré.

• Les frais d’optique (lunettes ou verres de contact, par exemple), les frais d’appareillages médicaux et prothèses (prothèses quelle qu’en soit la nature).

• Les frais liés à la prise en charge d’états pathologiques ne rele-vant pas de l’urgence, les frais d’achat de vaccins et les frais de vaccination, les frais de bilan de santé et de traitements médicaux ordonnés dans le Pays de Résidence, les frais de services médicaux ou paramédicaux et d’achat de produits dont le caractère théra-peutique n’est pas reconnu par la législation française.

• Les conséquences des incidents survenus au cours d’épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) quelles qu’elles soient, soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préa-lable des pouvoirs publics, lorsque l’Assuré y participe en qualité de concurrent.

• Les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traite-ment et/ou d’accouchement.

• Les conséquences de guerres civiles ou étrangères, d’instabilité politique notoire, de mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des per-sonnes et des biens, explosions, désintégration du noyau atomique ou tout autre cas de force majeure.

• Les conséquences des situations à risque infectieux en contexte épidémique, de l’exposition à des agents biologiques infectants, de l’exposition à des agents chimiques type gaz de combat, de l’ex-position à des agents incapacitants, de l’exposition à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents, qui font l’ob-jet d’une mise en quarantaine, de mesures préventives ou de sur-veillance spécifiques de la part des autorités sanitaires interna-tionales et/ou sanitaires locales du pays où l’Assuré séjourne et/ou nationales du pays d’origine.

• Les conséquences de l’usage de médicaments, drogues, stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement, de l’usage abu-sif d’alcool selon le taux en vigueur du pays dans lequel la garantie d’assistance est requise.

• Les conséquences de tentative de suicide.

• Les conséquences d’actes intentionnels de la part de l’Assuré ou les conséquences d’actes dolosifs.

• Les cures thermales, les interventions à caractère esthétique et leurs conséquences éventuelles, les séjours en maison de repos, la rééducation, kinésithérapie, chiropraxie, les visites médicales de contrôle et les frais s’y rapportant.

• Les dommages survenus à l’Assuré se trouvant sous la responsabi-lité de l’autorité militaire.

• Les frais de restaurant, les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d’un rapatriement par avion de ligne régulière, les frais de douane, les frais d’annulation de séjour.

• Les cautions exigées à la suite d’une conduite en état d’ivresse ou d’une faute intentionnelle.

2. LIMITES DE RESPONSABILITÉ ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Europ Assistance ne pourra être tenue pour responsable des manquements ou des retards dans l’exécution des prestations :

• Résultant de cas de force majeure tels qu’habituellement recon-nus par la jurisprudence des cours et tribunaux compétents ou des évènements suivants : guerres civiles ou étrangères, émeutes, instabilité politique notoire, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens (et ce quel que soit le motif, notamment sanitaire, de sécurité, météo-rologique…), limitation de trafic aéronautique, grèves et faits de grèves, explosions, désintégration du noyau atomique.

• En cas de délais et/ou impossibilité à obtenir les documents admi-nistratifs tels que visa d’entrée et de sortie, passeport, etc. néces-saires au transport de l’Assuré à l’intérieur ou hors du pays où il se trouve, ou son entrée dans le pays préconisé par Nos médecins pour y être hospitalisé.

• En cas de recours à des services publics locaux ou à des interve-nants auxquels Europ Assistance a l’obligation de recourir en vertu de la règlementation locale et/ou internationale.

• En cas de restrictions susceptibles d’être opposées par les transpor-teurs de personnes (dont notamment les compagnies aériennes) pour les personnes atteintes de certaines pathologies ou pour les femmes enceintes ; restrictions applicables jusqu’au moment du début du transport et susceptibles d’être modifiées sans préavis (ainsi pour les compagnies aériennes : examen médical, certifi-cat médical, etc.). De ce fait, le rapatriement de ces personnes ne pourra être réalisé que sous réserve d’absence de refus du trans-porteur et bien évidemment d’absence d’avis médical défavorable au regard de la santé de l’Assuré ou de l’enfant à naître.

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CADRE JURIDIQUE


Après avoir engagé des frais dans le cadre de ses prestations d’assis-tance, Europ Assistance est subrogée dans les droits et actions que Vous pouvez avoir contre les tiers responsables du Sinistre, comme le prévoit l’Article L 121-12 du Code des assurances. Notre subrogation est limitée au montant des frais que Nous avons engagés en exécution du présent contrat.

2. PRESCRIPTIONConformément à l’Article L 114-1 du Code des assurances« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’Évènement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;2° En cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connais-sance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. »

Conformément à l’Article L 114-2 du Code des assurances« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’in-terruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un Sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de récep-tion adressée par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. »Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont décrites aux Articles 2240 à 2246 du Code civil : la reconnaissance par le débi-teur du droit contre lequel il prescrivait (Article 2240 du Code civil), la demande en justice (Articles 2241 à 2243 du Code civil), un acte d’exé-cution forcée (Articles 2244 à 2246 du Code civil).

Conformément à l’Article L 114-3 du Code des assurances :« Par dérogation à l’Article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’in-terruption de celle-ci. »

3. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉSToutes les informations recueillies par Europ Assistance, 1 promenade de la Bonnette, 92633 Gennevilliers cedex, lors de la souscription à l’un de ses services et/ou lors de la réalisation des prestations sont néces-saires à l’exécution des engagements que Nous prenons à Votre égard. À défaut de réponse aux renseignements demandés, Europ Assistance sera dans l’impossibilité de Vous fournir le service auquel Vous souhai-tez souscrire.Ces informations sont uniquement réservées aux services d’Europ Assistance en charge de Votre contrat et pourront être transmises pour les seuls besoins de la réalisation du service à des prestataires ou partenaires d’Europ Assistance.Europ Assistance se réserve également la possibilité d’utiliser Vos don-nées personnelles à des fins de suivi qualité ou d’études statistiques. Vous êtes également informé que Vos données personnelles peuvent faire l’objet de traitements dans le cadre du dispositif de lutte contre la fraude à l’assurance, ce qui peut entraîner une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.Europ Assistance peut être amenée à communiquer certaines de Vos données aux partenaires à l’origine de la présente garantie. En vue de satisfaire aux obligations légales et réglementaires, Europ Assistance peut être amenée à communiquer des informations aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées.

Vous disposez, en justifiant de Votre identité, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations Vous concernant en écrivant à :Europ Assistance Service Remontées Clients1 promenade de la Bonnette92633 Gennevilliers cedex.Si pour les besoins de la réalisation du service demandé, un trans-fert des informations Vous concernant est réalisé en dehors de l’Union européenne, Europ Assistance prendra des mesures contractuelles avec les destinataires afin de sécuriser ce transfert. Par ailleurs, Vous êtes informés que les conversations téléphoniques que Vous échangerez avec Europ Assistance pourront faire l’objet d’un enregistrement dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. Ces conversations sont conservées confor-mément à la déclaration CNIL. Vous pourrez Vous y opposer en mani-festant Votre refus auprès de Votre interlocuteur.


En cas de réclamation ou de litige, l’Assuré pourra s’adresser au Service Remontées Clients d’Europ Assistance, par e-mail à l’adresse suivante : [email protected] par courrier à l’adresse suivante : Europ Assistance - Service Remontées Clients1 promenade de la Bonnette92633 Gennevilliers Cedex.Si le délai de traitement doit excéder les dix jours ouvrés, une lettre d’attente sera adressée à l’Assuré dans ce délai. Une réponse écrite à la réclamation sera transmise dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de la réclamation initiale.


Si la réponse fournie ne correspond pas à Vos attentes, Vous pouvez Vous adresser directement au Responsable de la Relation Clientèle par courrier à l’adresse suivante :Responsable de la relation clientèle - Europ AssistanceService Remontées Clients1 promenade de la Bonnette92633 Gennevilliers Cedex.


Si le litige persiste après examen de Votre demande, Vous pourrez saisir le Médiateur par courrier postal ou par internet :La Médiation de l’AssuranceTSA 5011075441 Paris Cedex 09www.mediation-assurance.orgVous restez libre de saisir, à tout moment, la juridiction compétente.

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5. PLURALITÉ D’ASSURANCESSi les risques couverts par le présent contrat sont couverts par une autre assurance, Vous devez Nous informer du nom de l’Assureur auprès duquel une autre assurance a été souscrite (Article L 121-4 du Code des assurances) dès que cette information a été portée à Votre connaissance et au plus tard lors de la déclaration de Sinistre.




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6

Tableau récapitulatif des prestations d’assistance

Ce tableau présente de façon synthétique les prestations d’assistance de la Notice d’Information dont les termes et conditions sont définis ci-avant.

PRESTATIONS D’ASSISTANCE

PAYS DE RÉSIDENCE SITUÉ EN FRANCE

PAYS DE RÉSIDENCE SITUÉ HORS DE FRANCE PARAGRAPHE DE

RÉFÉRENCEDÉPLACEMENT DANS LE PAYS DE

RÉSIDENCE

DÉPLACEMENT HORS DU PAYS DE

RÉSIDENCE

DÉPLACEMENT DANS LE PAYS DE

RÉSIDENCE


RÉSIDENCE

Transport / Rapatriement oui oui(1) non oui(1) Chapitre 2-1

Retour des accompagnants oui oui(1) non oui(1) Chapitre 2-2

Visite d’un proche oui oui(1) non oui(1) Chapitre 2-3

Prise en charge des frais d’hébergement oui oui(1) non oui(1) Chapitre 2-4

Frais de prolongation d’hébergement oui oui(1) non oui(1) Chapitre 2-5

Retour au domicile des enfants de moins de 15 ans

oui oui(1) non oui(1) Chapitre 2-6

Garde des enfants de moins de 15 ans

oui oui(1) non oui(1) Chapitre 2-7

Remboursement des frais téléphoniques oui oui(1) non oui(1) Chapitre 2-8

Chauffeur de remplacement oui (3)(4) oui (1)(3)(4) non non Chapitre 2-9

Transport des animaux domestiques oui oui(1) non oui(1) Chapitre 2-10

Avance sur frais d’hospitalisation à l’étranger

non oui(1) non oui(1)(2) Chapitre 2-11

Remboursement complémentaire des frais médicaux à l’étranger

non oui(1) non oui(1)(2) Chapitre 2-12

Retour Anticipé de l’Assuré oui oui(1) non oui(1) Chapitre 2-13

Décès de l’Assuré oui oui(1) non oui(1) Chapitre 2-14

Assistance en cas de poursuites judiciaires :

• Avance de la caution pénale • Avance des honoraires d’avocat • Prise en charge des honoraires

d’avocat

nonnonnon

oui(1)

oui(1)

oui(1)

nonnonnon

oui(1)(2)

oui(1)(2)

oui(1)(2)

Chapitre 3-1

Aide à la poursuite du voyage :• Assistance aux démarches

administratives• Avance de frais sur place

non

non

oui(1)

oui(1)

non

non

oui(1)

oui(1)

Chapitre 3-2

Acheminement d’objets :• Acheminement de dossiers• Acheminement de lunettes, lentilles

ou prothèses auditives• Acheminement de médicaments

nonnon

non

oui(1)

oui(1)

oui(1)

nonnon

non

oui(1)

oui(1)

oui(1)

Chapitre 3-3

Transmission de messages urgents oui oui(1) non oui(1) Chapitre 3-2

(1) Pendant les 90 premiers jours du Déplacement. (2) Sauf déplacements en France. (3) Uniquement pour les Déplacements dans les pays mentionnés sur la « Carte verte », à l’exclusion des départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), des collectivités d’outre-mer (Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Saint-Martin et Saint-Barthélémy) et de la Nouvelle-Calédonie. (4) Pour les Assurés ou Bénéficiaires dont la Résidence est située dans un des départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), des collectivités d’outre-mer (Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Saint-Martin et Saint-Barthélémy) et de la Nouvelle-Calédonie, cette prestation n’est jamais accessible.

1

NOTE D’INFORMATION PRÉCONTRACTUELLECARTE VISA CLASSIC ÉDITION JUIN 2018

1. L’ESSENTIELLa Carte Visa Classic permet au titulaire de la carte de régler ses achats ou de retirer de l’argent en France et à l’étranger par l’intermédiaire du réseau Visa. Avec la Carte Visa Classic, le titulaire de la carte bénéficie également de garanties d’assurances et d’assistance complémentaires.


Toute personne physique majeure capable ou mineure de plus de 16 ans (dans certaines conditions et sous réserve du recueil de l’autorisation de son(ses) représentant(s) légal(aux), titulaire(s) d’un compte BNP Paribas) peut en principe souscrire une Carte Visa Classic.

Le titulaire de la carte peut être le titulaire ou le cotitulaire du compte ou encore un mandataire dûment habilité à cet effet par le titulaire du compte à débiter. La carte peut être souscrite dans le cadre ou en dehors d’un contrat Esprit Libre.

Le “Client” désigne ci-après le titulaire de la carte (ou le titulaire du compte et le titulaire de la carte, si ce dernier est un mandataire).

Modalités de souscriptionLe Contrat Carte (option(s) comprise(s), le cas échéant) peut être souscrit dans l’agence BNP Paribas sur les livres de laquelle le compte auquel la carte sera rattachée est ouvert ou à distance.




>soit sous un format papier : après que le Client a défini avec son Conseiller ses choix de souscription, la Banque édite son contrat. La signature manuscrite des Conditions Particulières par le Client vaut acceptation et conclusion du contrat. Le Client conserve un exemplaire de ce contrat.



- sous un format électronique : après avoir fait ses choix de souscription avec son Conseiller, le Client se rend sur l’espace sécurisé du site MABANQUE.BNPPARIBAS, il s’authentifie et il visualise son contrat. Il valide celui-ci par un premier clic. Sauf à revenir sur ses choix, il confirme par un second clic valant acceptation et conclusion électronique de son contrat.

Ce dernier lui est ensuite envoyé sur sa messagerie Client mise à disposition par la Banque et reste accessible sur son espace personnel et sécurisé du site MABANQUE.BNPPARIBAS ;

- ou par téléphone avec un Conseiller Clientèle à Distance (pour une souscription dans le cadre d’un contrat Esprit Libre uniquement en cas de changement de carte dans le cadre d’un compte individuel) : après que le Client s’est authentifié et a fait ses choix de souscription, le Conseiller récapitule sa demande pour confirmation. Sauf à revenir sur ses choix, sa confirmation donnée oralement par téléphone vaut acceptation et conclusion du contrat. Son contrat, ainsi conclu, lui est ensuite envoyé sur sa messagerie Client mise à disposition par la Banque et reste accessible sur son espace personnel et sécurisé du site MABANQUE.BNPPARIBAS

- soit sous un format papier : après avoir fait ses choix de souscription avec son Conseiller, le contrat est envoyé au Client par courrier papier, et sera réputé conclu à compter de la date de la signature manuscrite dudit contrat par le Client.

Si le titulaire de la carte n’est pas le titulaire du compte, mais un mandataire de ce dernier, le Contrat doit être conclu par le titulaire de la carte et par le titulaire du compte. En cas de signature du Contrat à des dates différentes, celui-ci sera réputé conclu à compter de la date de signature manuscrite la plus tardive.

Droit de rétractationLe Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus, sans avoir à justifier de motif, ni à supporter de pénalités, à compter :

>de la date de réception des informations et conditions contractuelles dans le cadre d’une souscription par téléphone ;

>de la date de conclusion du contrat dans les autres cas.



Portée et incidences de la rétractationLe Client peut exercer son droit de rétractation au titre d’une ou plusieurs cartes et/ou options souscrites dans le cadre du Contrat Carte.

En cas de rétractation au titre d’une ou plusieurs carte(s), le Client doit restituer à la Banque la ou les cartes reçues et, s’il y a lieu, toutes les sommes perçues au titre de son Contrat Carte, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de 30 jours à compter du jour de sa notification de rétractation à la Banque. En cas de rétractation au titre d’une ou plusieurs option(s), le Client doit restituer à la Banque, s’il y a lieu, toutes les sommes perçues et carte(s) reçue(s) au titre de ladite(desdites) option(s), dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de 30 jours à compter du jour de la notification de rétractation à la Banque. De son côté, la Banque doit restituer au Client toutes les sommes perçues dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la réception de la notification de

2

rétractation du Client..Si la rétractation concerne une carte, elle emporte résiliation des options qui y sont associées. Si la rétractation ne concerne qu’une ou plusieurs option(s) associée(s) à la carte souscrite, le Contrat Carte est maintenu sans la ou les options pour la ou lesquelles le Client s’est rétracté. Pour la souscription de cartes dans le cadre de la convention Esprit Libre, la rétractation au titre de toutes ces cartes entraîne la résiliation du Contrat Carte dans toutes ses composantes, et de la formule Esprit Libre, et donne lieu le cas échéant à la signature d’un avenant à la convention de compte Esprit Libre.


Hors Esprit Libre, la Carte Visa Classic à débit immédiat ou à débit différé donne lieu au paiement d’une cotisation annuelle de 44,50 euros.Pour les 18-24 ans, la Carte Visa Classic à débit immédiat ou à débit différé donne lieu au paiement d’une cotisation annuelle de 22,25 euros.Dans le cadre de la convention de compte Esprit Libre Initiative, la Carte Visa Classic à débit immédiat ou à débit différé donne lieu au paiement d’une cotisation mensuelle de 1,85 euro.Dans le cadre de la convention de compte Esprit Libre Référence, la Carte Visa Classic à débit immédiat ou à débit différé donne lieu au paiement de la cotisation mensuelle de 3,52 euros. Le prix de la cotisation Esprit Libre varie en fonction des options souscrites par le Client.

Prix des options de paiement de la carte : >Prix de l’option Crédit Provisio

Option Crédit Provisio : néant (pas de cotisation supplémentaire).L’option Crédit Provisio est réservée aux Clients déjà titulaires d’un crédit renouvelable Provisio et est définie à l’article 4 ci-après.Utilisation du crédit renouvelable Provisio : le taux applicable aux utilisations ordinaires du crédit renouvelable Provisio est fonction du montant du crédit utilisé et est révisable dans les conditions énoncées dans le contrat Provisio signé par le Client. >Prix de l’option “À chacun son image” :

12,00 euros par an pour les Formules “Galerie” et “Photo téléchargée” ;24,00 euros par an pour la Formule “Affinitaire”, 12,00 euros pour les 16-29 ans ; hors :

- coût de la connexion Internet selon le fournisseur d’accès, lors de la commande du visuel ;

- montant de la cotisation due au titre de la carte bancaire.Le Client supportera, le cas échéant, tout coût supplémentaire spécifique relatif à la technique de commercialisation à distance qu’il aura utilisée : par le site MABANQUE.BNPPARIBAS : accès gratuit et illimité hors coût de connexion selon opérateur. Les conditions tarifaires applicables aux Clients sont indiquées dans les Conditions et Tarifs qui sont remises aux Clients lors de l’entrée en relation. Elles sont également consultables sur le site MABANQUE.BNPPARIBAS.





Durée et renouvellement de la carteLa Carte Visa Classic est valable trois ans, jusqu’au dernier jour du mois indiqué sur la carte. Elle est renouvelée automatiquement, un mois avant la date d’échéance de la carte, sauf avis contraire de la Banque ou du titulaire de la carte ou du compte exprimé par écrit au moins un mois avant la date d’échéance. Cette carte est adressée par courrier au titulaire de la carte ou est mise à disposition à l’agence, s’il en fait la demande. Une nouvelle carte est également créée en cas de mise en opposition de la carte (pour perte ou vol). Elle est mise à la disposition de son titulaire à l’agence.

Plafonds des paiementsEn France et à l’étranger, le plafond est personnalisable selon vos besoins par période de 30 jours consécutifs.Pour les achats réglés avec code, la signature du titulaire peut être demandée.

Plafonds des retraitsEn France : >Le plafond est personnalisable selon vos besoins par période de

7 jours consécutifs dans les distributeurs de BNP Paribas, dans les distributeurs des autres établissements et dans les guichets portant le logo CB. >En cas de retrait au guichet d’une autre agence BNP Paribas en

France, ce plafond peut être porté à 500 euros par jour (dans la limite des possibilités de décaissement de l’agence).À l’étranger : >Le plafond est personnalisable selon vos besoins en équivalent

devises dans les distributeurs et guichets Visa, par période de 7 jours consécutifs.

Débit des paiements >Carte à débit immédiat : les factures sont débitées au fur et à mesure

qu’elles parviennent à la Banque. >Carte à débit différé : les factures des paiements effectués jusqu’au

jour du mois (M) convenu entre vous et BNP Paribas sont débitées le dernier jour ouvré du mois (M) ; après cette date, les factures sont débitées le dernier jour du mois d’après (M+1).


Paiement sans contactLes cartes disposant de la technologie “sans contact” permettent en outre de régler rapidement des achats de biens ou de prestations d’un montant inférieur à 30 euros* chez les commerçants équipés de terminaux de paiement acceptant cette technologie, avec une lecture à distance de la carte “CB”, sans frappe du code confidentiel. Le titulaire de la carte peut demander à tout moment à son agence bancaire le remplacement de sa carte disposant de la technologie “sans contact” par une carte analogue ne disposant pas de cette technologie. Ce remplacement est effectué sans frais supplémentaire.

Paiement en vente à distanceSur Internet, le dispositif de sécurité complémentaire “Verified by Visa” demandera au Client de saisir un code unique reçu par SMS afin de le protéger contre l’utilisation frauduleuse de sa carte.

BNP Paribas Global Network / Global AllianceLes retraits par carte sont gratuits à l’étranger grâce à BNP Paribas Global Network, le réseau mondial du Groupe BNP Paribas, et à l’accord Global Alliance passé entre plusieurs grandes banques mondiales. La liste des banques partenaires et des pays concernés est disponible sur mabanque.bnpparibas/fr/retraitsgratuitsaletranger.

Si le titulaire de la carte n’est pas le titulaire du compte, mais un mandataire de ce dernier, le titulaire de la carte et le titulaire

* Montant porté de 20 € à 30 € pour toute nouvelle carte à compter de décembre 2017

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du compte, sont solidairement responsables des conséquences financières résultant de l’utilisation de la carte.

4. OPTIONS ET SERVICES ASSOCIÉSOptions de paiements

Les options de paiement sont des services rattachés à la carte bancaire permettant au titulaire de bénéficier, sous certaines conditions et sous réserve d’acceptation par la Banque, d’options pour ses règlements par carte effectués chez les commerçants équipés d’un TPE compatible.

L’option Crédit ProvisioLe Crédit Provisio est un crédit renouvelable d’une durée d’un an éventuellement renouvelable, utilisable par fractions, sur un compte spécialement ouvert à cet effet (le compte Provisio). Le Client déjà titulaire d’un Crédit Provisio, peut souscrire l’option “Crédit Provisio”, afin de doter sa carte de paiement Visa Classic de l’option Crédit Provisio en vue de pouvoir utiliser son Crédit Provisio pour régler ses achats chez les commerçants acceptant la carte bancaire CB ou effectuer des retraits d’espèces dans les Distributeurs Automatique de Billets (DAB) et/ou Guichet Automatique de Banque (GAB) avec sa carte.

L’option “À chacun son image”L’option “À chacun son image” permet de personnaliser sa carte bancaire en choisissant le visuel pour le support de la carte. Cette option propose trois formules : >la Formule “Galerie”, >la Formule “Photo téléchargée”, >la Formule “Affinitaire”.

La commande du visuel s’effectue soit lors de la souscription de l’option, soit par Internet en se connectant sur l’espace personnalisé du site MABANQUE.BNPPARIBAS

PaylibPaylib est une nouvelle façon de régler les opérations de commerce électronique depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette. Simple et sécurisée, cette solution permet de payer en ligne sans saisir les données de la carte bancaire. Les paiements s’effectuent en quelques clics grâce à des identifiants personnels et un code secret Paylib. Le titulaire de la Carte Visa Classic peut gratuitement activer le service Paylib sur le site MABANQUE.BNPPARIBAS ou directement dans l’application mobile “Mon portefeuille”.

5. ASSURANCES / ASSISTANCEAssurance Individuelle Accident Voyage

Le titulaire de la Carte Visa Classic bénéficie d’une assurance Décès Accidentel / Infirmité Permanente Accidentelle en France et à l’étranger. Les personnes assurées sont le titulaire de la carte, le conjoint ou concubin vivant sous le même toit, leurs enfants célibataires de moins de 25 ans, qu’ils voyagent ensemble ou séparément. Pour que les prestations soient garanties, le titulaire de la carte doit avoir réglé ses titres de transport en commun (billets de train, d’avion ou de bateau) et frais de location de véhicule avec sa Carte Visa Classic. L’indemnisation peut atteindre 46 000 euros par sinistre et par assuré.

Services d’assistanceLe titulaire de la Carte Visa Classic bénéficie d’une assistance médicale et rapatriement en cas de maladie, blessure, décès ou retour anticipé valable en France et à l’étranger, complétée par une assistance en cas de poursuites judiciaires à l’étranger. Elle s’exerce pendant les 90 premiers jours du déplacement privé, en France et à l’étranger, sans franchise kilométrique.

Les personnes assurées sont le titulaire de la carte, son conjoint ou concubin vivant sous le même toit, leurs enfants célibataires de moins de 25 ans, qu’ils se déplacent ensemble ou séparément et quel que soit leur mode de transport. Pour que les prestations soient garanties, la possession d’une Carte Visa Classic en cours de validité suffit.

Prolongation Garantie ConstructeurEn souscrivant à l’option Crédit Provisio, le titulaire de la carte bénéficie automatiquement de la Prolongation Garantie Constructeur sur les 2 années supplémentaires des achats de biens mobiliers de plus de 75 euros achetés avec la carte ayant l’option et dont la durée de la Garantie Constructeur n’excède pas 2 ans. La Prolongation Garantie Constructeur ne s’applique pas sur les véhicules terrestres à moteur et engins flottants ou aériens ni sur les montres, horloges et pendules.

6. MISE EN OPPOSITION DE LA CARTELa carte peut être mise en opposition en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation en appelant le numéro suivant : en France ou à l’étranger au +33 (0)1 40 14 44 00.Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la carte, effectuées avant la demande d’opposition sont à la charge du titulaire de la carte dans la limite de 50 euros ; toutefois sa responsabilité n’est pas engagée en cas d’opération de paiement effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Exceptions : toutes les opérations non autorisées sont à la charge du titulaire de la carte, sans limitation des montants en cas d’opposition tardive, de négligence grave aux obligations liées à la délivrance de la carte et au dispositif de sécurité, d’agissements frauduleux du titulaire de la carte.


Le Contrat Carte est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment par écrit par le titulaire de la carte ou du compte sur lequel fonctionne la carte ou par la Banque. Le titulaire de la carte peut restituer sa carte à tout moment et sans préavis, ce qui entraînera la résiliation pure et simple du Contrat Carte. La résiliation par le titulaire de la carte prend effet 30 jours après la date d’envoi de sa notification à la Banque. La résiliation par la Banque prend effet deux mois après la date d’envoi de sa notification au titulaire de la carte, sauf exception visée dans le Contrat Carte.Le titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte s’engage à restituer la carte et à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du Contrat Carte, jusqu’à ce que la résiliation devienne effective.À compter de la résiliation, le titulaire de la carte n’a plus le droit de l’utiliser et la Banque peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire.




11. RÉSOUDRE UN LITIGEEn premier recours >L’agence. Le Client peut contacter directement son conseiller

habituel ou le directeur de son agence, pour lui faire part d’une réclamation au cours d’un entretien à l’agence, par téléphone sur sa ligne directe (appel non surtaxé), par courrier ou par la messagerie

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intégrée à son espace personnel sur le site Internet www.mabanque.bnpparibas (1)


>Pour les réclamations des contestations relatives à un service de paiement entrant dans le champ d’application de l’article L133-45 du Code Monétaire et Financier : le Client peut faire une réclamation à la Banque. La réponse de la Banque doit être faite sur support papier ou sur un autre support durable s’il en est ainsi convenu avec le Client et aborde tous les points soulevés dans la réclamation. Elle doit être transmise dans les 15 jours ouvrables de la réception de la réclamation.

>Si pour des raisons échappant au contrôle de la Banque celles-ci ne lui permettent pas de répondre dans le délai prescrit, la Banque envoie une réponse d’attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire et précisant la date ultime de la réponse définitive qui devra être reçue au plus tard 35 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation.

>Pour les autres réclamations n’entrant pas dans le périmètre des opérations de paiement de l’article L133-45 du Code Monétaire et Financier : dans les 10 jours ouvrables à compter de la réception de sa réclamation par BNP Paribas, le Client reçoit la confirmation de sa prise en charge. Si des recherches sont nécessaires, une réponse définitive lui est communiquée dans un délai de 2 mois maximum.

En dernier recours amiable

Si le Client est en désaccord avec la réponse apportée par son agence et par le Responsable Réclamations Clients (2), ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois pour les réclamations n’entrant pas dans le périmètre de l’article L133-45 du Code monétaire et financier , et d’un délai de 35 jours pour

les réclamations entrant dans champ d’application de l’article L133-45 du Code Monétaire et Financier , il peut alors saisir gratuitement et par écrit l’un des Médiateurs ci-dessous, selon son domaine de compétence, à la condition :

• Soit d’être en désaccord avec la réponse apportée au préalable par son agence et par le Responsable Réclamations Clients (3),

• Soit en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, ou de 35 jours ouvrables pour une réclamation portant sur un service de paiement (2),

Le Médiateur est le dernier recours amiable avant d’entreprendre une démarche judiciaire.

>Le Médiateur auprès de BNP Paribas, doit être saisi en français (sous peine d’irrecevabilité) et exclusivement pour les litiges de nature contractuelle portant sur les services ou produits bancaires, financiers, ainsi que tout autre produit distribué par la banque, dont les assurances (3),• Soit par voie postale : Médiateur auprès de BNP Paribas - Clientèle des particuliers - TSA 62000 - 92308 Levallois-Perret Cedex • Soit par voie électronique : https://mediateur.bnpparibas.net (1)


La saisine du Médiateur auprès de BNP Paribas vaut autorisation expresse de levée du secret bancaire à l’égard de BNP Paribas. >Le Médiateur de l’Assurance, exclusivement pour les litiges relatifs

aux produits d’assurance ne relevant pas de la commercialisation, • Soit par voie postale : Le Médiateur de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 02 • Soit par voie électronique : www.mediation-assurance.org (1) Pour tout litige résultant d’un contrat de vente ou de services en ligne, le client peut aussi déposer une réclamation par voie électronique sur la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) sur le site internet : https://webgate.ec.europa.eu/odr/


13. GARANTIE DES DÉPÔTSEn application des articles L.312 4 et suivants du Code Monétaire et Financier relatifs à la garantie des dépôts, la Banque est adhérente du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution.

14 - INFORMATION UTILECoordonnées de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution :

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 61, rue Taitbout 75436 PARIS Cedex 09

Europ Assistance, entreprise régie par le Code des assurances, société anonyme au capital de 35 402 786 €, 451 366 405 RCS Nanterre, dont le siège social se situe 1 promenade de la Bonnette, 92230 Gennevilliers, agissant également au nom et pour le compte de sa succursale irlandaise, dont le nom commercial est EUROP ASSISTANCE, SA IRISH BRANCH et dont le principal établissement est situé au 4th Floor, 4-8 Eden Quay, Dublin 1, D01 N5W8, Ireland, enregistrée en Irlande sous le certificat n° 907089.

SPB, société par actions simplifiée de courtage d’assurance, au capital de 1 000 000 €, ayant son siège social 71 Quai Colbert, 76600 Le Havre, immatriculée au RCS du Havre sous le n° 305 109 779 et à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le n° 07 002 642, et soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

Chubb European Group Limited, succursale pour la France située Le Colisée, 8 avenue de l’Arche, 92400 Courbevoie, numéro d’identification 450 327 374 R.C.S. Nanterre.

Cardif - Assurances Risques Divers entreprise régie par le Code des assurances - SA au capital de 16 875 840 € - 308 896 547 RCS Paris - Siège social : 1 boulevard Haussmann, 75009 Paris – Bureaux : 8 rue du Port, 92728 Nanterre Cedex.



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ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT VOYAGE CARTE VISA CLASSIC DÉPLACEMENT PRIVÉNOTICE D’INFORMATION

SommaireCHAPITRE 1 - INFORMATION DES ASSURÉS P 2

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS DIVERSES P 2

CHAPITRE 3 - DÉFINITIONS P 2

CHAPITRE 4 - DESCRIPTIF DE LA GARANTIE P 3

ARTICLE 1 - OBJET DE LA GARANTIE P 3

ARTICLE 2 - LIMITE DE NOTRE ENGAGEMENT P 3

ARTICLE 3 - EFFET, CESSATION ET DURÉE DE LA GARANTIE P 3

ARTICLE 4 - EXCLUSIONS P 4

CHAPITRE 5 - MODALITÉS DE MISE EN JEU DES GARANTIES P 4

ARTICLE 1 - DÉLAI DE RÈGLEMENT DES SINISTRES P 4

ARTICLE 2 - DÉCLARATION DES SINISTRES P 4

RÉCLAMATIONS OU LITIGES P 4

CHAPITRE 6 - CADRE JURIDIQUE P 5

1. SUBROGATION DANS VOS DROITS ET ACTIONS P 5

2. PRESCRIPTION P 5

3. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS P 54. PLURALITÉ D’ASSURANCES P 5

5. FAUSSE DÉCLARATION P 5



8. ENGAGEMENT DE L’ASSUREUR P 5

Notice d’information du contrat d’assurance n°PM2 (dénommé ci-après « Contrat »), régi par le Code des assurances et souscrit :• par BNP Paribas, société anonyme au capital de 2 492 925 268 €, siège social 16 boulevard des Italiens, 75009 Paris, FRANCE,

immatriculée au RCS Paris 662 042 449, auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 022 735 (www.orias.fr), souscripteur du contrat d’assurance qui possède des droits propres au titre de ce contrat à l’encontre de l’Assureur. Ci-après désignée « le Souscripteur ».

• auprès d’Europ Assistance (dénommé ci-après « l’Assureur »), entreprise régie par le Code des Assurances, Société Anonyme au capital de 35 402 786 €, immatriculée au RCS Nanterre 451 366 405 RCS, dont le siège social se situe 1 promenade de la Bonnette, 92230 Gennevil-liers, agissant également au nom et pour le compte de sa succursale irlandaise, dont le nom commercial est EUROP ASSISTANCE SA IRISH BRANCH et dont le principal établissement est situé au 4th Floor, 4-8 Eden Quay, Dublin 1, D01 N5W8, Ireland, enregistrée en Irlande sous le certificat N° 907089. Ci-après désignée « Europ Assistance » ou « l’Assureur ».

• par l’intermédiaire de SPB, société par actions simplifiée de courtage d’assurance, au capital de 1 000 000 €, ayant son siège social au 71 quai Colbert , 76600 Le Havre, immatriculée au RCS du Havre sous le n° 305 109 779 et à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le n° 07 002 642, et soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

Europ Assistance délègue la gestion des sinistres en assurance à SPB.Le présent contrat, régi par le Code des assurances, permet aux Assurés de bénéficier des prestations d’assurance mentionnées ci-des-sous au cours d’un Voyage Garanti.



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CHAPITRE 1 INFORMATION DES ASSURÉS

BNP Paribas s’engage à remettre au titulaire de la Carte Assurée la pré-sente Notice d’Information définissant cette garantie et ses modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de Sinistre.

La preuve de la remise de la présente Notice d’Information au titulaire de la Carte Assurée et de l’information relative aux modifications contrac-tuelles incombe à BNP Paribas, souscripteur et signataire du présent contrat.

En cas de modification des conditions, ou en cas de résiliation du présent contrat, BNP Paribas informera par tout moyen à sa convenance le titu-laire de la Carte Assurée dans les conditions prévues dans les conditions générales du contrat de la Carte Assurée conclu avec BNP Paribas.

CHAPITRE 2 DISPOSITIONS DIVERSES

Prise d’effet et cessation des garanties du présent contrat d’assurance.Les garanties de ce contrat sont acquises à l’Assuré à compter de la date de délivrance de la Carte Assurée et pendant sa durée de validité.

Les garanties de ce contrat prennent fin, pour chaque Assuré :• en cas de retrait total d’agrément de l’Assureur, conformément à

l’Article L 326-12, alinéa 1 du Code des Assurances, • en tout état de cause, à la date d’effet de la résiliation de ce contrat

lorsqu’il n’est pas reconduit. Le non-renouvellement de ce contrat entraîne la cessation des garanties pour chaque Assuré à partir de la date d’effet de cette résiliation.

Le présent contrat d’assurance prend effet à compter du 1er janvier 2017 à 0H00 et ce pour une durée de 3 ans. Les présentes dispositions s’ap-pliquent aux Sinistres dont la date de survenance est postérieure au 1er janvier 2017 à 0h00.

Courtier GestionnaireSPB, immatriculé auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 002 642 (www.orias.fr), est l’interlocuteur privilégié de l’Assuré pour toute information relative à son contrat d’assurance ou aux évènements qui en découlent.

CHAPITRE 3 DÉFINITIONS

Pour une meilleure compréhension des prestations d’assurance, Vous trouverez ci-dessous les définitions des termes repris avec une majus-cule dans le texte de cette Notice d’Information, applicables à l’en-semble des garanties.

Accident GarantiUne Blessure dont l’Assuré est victime au cours d’un Voyage Garanti en tant que simple passager d’un Moyen de Transport Public et dont le titre de transport a été réglé au moyen de la Carte Assurée.Sont également garantis les Blessures survenues lors du déplacement le plus direct pour se rendre à un aéroport, une gare ou un terminal ou en revenir à partir du lieu de domicile, du lieu de travail habituel ou du lieu de séjour et inversement :• en tant que passager d’un Moyen d’un Transport Public, • en tant que passager ou conducteur d’un véhicule privé, • en tant que passager ou conducteur d’un Véhicule de Location pour

autant que la location ait été réglée au moyen de la Carte Assurée. Assuré (l’Assuré est également désigné dans le texte par : « Vous », « Votre », « Vos ».).

Sont considérées comme Assurées les personnes suivantes, qu’elles se déplacent ensemble ou séparément et quel que soit leur mode de transport : Le titulaire de la Carte Assurée, son conjoint, partenaire dans le cadre d’un P.A.C.S(1) ou concubin(1) vivant sous le même toit et pouvant justifier de cette situation.• Leurs enfants célibataires de moins de 25 ans et, le cas échéant, leurs


• Leurs enfants adoptés, célibataires de moins de 25 ans, à compter de la date de transcription du jugement d’adoption sur les registres de l’État Civil français.

• Les enfants du titulaire ou ceux de son conjoint ou concubin(1), céliba-taires de moins de 25 ans.

• Leurs ascendants et descendants titulaires d’une carte d’invali-dité dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % (Art. L 241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles) vivant sous le même toit que le titulaire de la Carte Assurée, selon les termes de l’Article 196 A bis du CGI et : > fiscalement à charge,ou> auxquels sont versées, par le titulaire de la Carte Assurée, son conjoint

ou son concubin, des pensions alimentaires permettant à ces derniers de bénéficier d’une déduction sur leur avis d’imposition de revenus.

Sont considérées comme Assurées les personnes suivantes, unique-ment lorsqu’elles séjournent avec leurs grands-parents titulaires de la Carte Assurée et exclusivement pendant la durée du déplacement, quel que soit leur mode de transport : les petits-enfants, célibataires de moins de 25 ans.

Bénéficiaire• En cas de décès accidentel du titulaire de la Carte Assurée :

toute personne désignée par lui au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à SPB. Vous pouvez à tout moment modifier le ou les Bénéficiaire(s) désigné(s). Toute modification ou nouvelle notification de Bénéficiaire interviendra à compter de la date d’envoi à SPB de Votre lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.

• En cas de décès du Bénéficiaire nommément désigné et en l’absence d’une nouvelle notification de Bénéficiaire avant que les sommes dues ne deviennent exigibles, ces sommes sont versées suivant l’ordre indi-qué ci-dessous : > au conjoint survivant de l’Assuré, ni divorcé ni séparé de corps ou

à son concubin, > à défaut, les enfants légitimes, reconnus ou adoptifs de l’Assuré,

vivants ou représentés, par parts égales entre eux, > à défaut, les petits-enfants de l’Assuré par parts égales entre eux, > à défaut, le père et la mère de l’Assuré par parts égales entre eux, > à défaut, les frères et sœurs de l’Assuré par parts égales entre eux, > à défaut, les héritiers de l’Assuré.

• En cas de décès accidentel d’un autre Assuré et/ou du titulaire de la Carte Assurée sans qu’il n’y ait eu de désignation spécifique d’un Béné-ficiaire, les sommes prévues en cas de décès accidentel de l’Assuré sont versées suivant l’ordre indiqué ci-dessus.

• En cas d’Infirmité Permanente Totale ou d’Infirmité Permanente Partielle : l’Assuré, sauf si celui-ci se trouve dans les cas d’incapacité visés par l’Article 489 du Code Civil. La somme prévue sera alors ver-sée au représentant légal de l’Assuré.

BlessurePar Blessure on entend toute atteinte physique médicalement constatée, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure atteignant l’Assuré et non intentionnelle de la part de ce dernier.

Carte AssuréeCarte Visa Classic BNP Paribas de la Gamme Carte Visa.

Guerre CivileOn entend par Guerre Civile l’opposition déclarée ou non ou toute autre activité guerrière ou armée, de deux ou plusieurs parties appartenant à un même état dont les opposants sont d’ethnie, de confession ou d’idéo-logie différente. Sont notamment assimilés à la Guerre Civile : une rébel-lion armée, une révolution, une sédition, une insurrection, un coup d’État, les conséquences d’une loi martiale, de fermeture de frontière comman-dée par un gouvernement ou par des autorités locales.


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Guerre étrangèreOn entend par Guerre Étrangère la guerre déclarée ou non ou toute autre activité guerrière, y compris l’utilisation de la force militaire par une quelconque nation souveraine à des fins économiques, géographiques, nationalistes, politiques, raciales, religieuses ou autres. Sont aussi consi-dérées comme Guerre Étrangère : une invasion, insurrection, révolution, l’utilisation de pouvoir militaire ou l’usurpation de pouvoir gouvernemen-tal ou militaire.

Infirmité Permanente Partielle

• Perte d’un bras, • Perte d’une jambe, • Perte totale de la vue d’un œil.

Infirmité Permanente Totale

• Perte de deux bras ou Perte de deux jambes, • Perte d’un bras et Perte d’une jambe, • Perte totale de la vue des deux yeux, • Perte totale de la vue d’un œil et Perte d’un bras ou Perte d’une jambe,• Invalidité Permanente Totale.

Invalidité Permanente TotaleL’incapacité d’exercer sa profession ou une activité rémunérée et qui nécessite la présence d’une tierce personne à plein temps pour procé-der aux actes de la vie courante au sens de la Sécurité Sociale (Article L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale 3è catégorie).

Moyen de Transport PublicMoyen de transport commercial (terrestre, maritime, fluvial ou aérien) agréé pour le transport payant de passagers.

Perte d’un brasL’amputation du membre à partir du niveau du poignet ou la perte totale et définitive de l’usage du membre.

Perte d’une jambeL’amputation du membre à partir du niveau de la cheville ou la perte totale et définitive de l’usage du membre.

Perte totale de la vue des deux yeuxLorsque l’Assuré est classé par la Sécurité Sociale parmi les invalides de 3e catégorie.

Perte totale de la vue d’un œilLa perte d’un œil s’entend par la réduction définitive de la vue à 3/60 au moins sur l’échelle Snellen.

SinistreSurvenance d’un évènement de nature à entraîner la mise en œuvre d’une des garanties du présent contrat d’assurance.

Substances BiologiquesTout micro-organisme pathogène (producteur de maladie) et/ou toxine produite biologiquement (y compris des organismes modifiés génétique-ment et des toxines synthétisées chimiquement) susceptibles de pro-voquer une maladie, une invalidité ou le décès chez les humains ou les animaux.

Substances ChimiquesTout composant solide, liquide ou gazeux qui, selon la manipulation qui en est faite, est susceptible de provoquer une maladie, une invalidité ou le décès chez les humains ou les animaux.

Substances NucléairesTous les éléments, particules, atomes ou matières qui par émissions, rejets, dispersions, dégagements ou échappements de matériaux radioactifs émettent un niveau de radiation par ionisation, fission, fusion, rupture ou stabilisation.

TerritorialitéLes garanties du présent contrat sont acquises à l’Assuré, dans le monde entier, au cours d’un Voyage Garanti.

Véhicule de LocationTout engin terrestre à moteur à quatre roues immatriculé faisant l’ob-jet d’un contrat de location auprès d’un loueur professionnel et dont le règlement est facturé sur le Carte Assurée.

Voyage GarantiTout déplacement effectué dans le monde entier, à titre privé, par tous Moyens de Transport Public, tout trajet par Véhicule de Location, ou tout trajet en véhicule privé sous réserve que le prix du transport ou celui du Véhicule de Location soit payé à l’unité, par carte d’abonnement ou dans une facturation globale au moyen de la Carte Assurée avant la surve-nance du Sinistre.À l’occasion d’un Sinistre, il appartient à l’Assuré d’apporter le justificatif de ce règlement, l’Assureur se réservant le droit de demander tout autre élément constituant la preuve du paiement par la Carte Assurée.

CHAPITRE 4DESCRIPTIF DE LA GARANTIE

ARTICLE 1 - OBJET DE LA GARANTIELa présente garantie a pour objet de couvrir l’Assuré contre les risques de décès accidentel ou d’Infirmité Permanente Accidentelle résultant des suites d’une Blessure pouvant survenir au cours d’un Voyage Garanti.Nous paierons au Bénéficiaire le montant des indemnités prévues ci-après :• En cas de Décès accidentel : Lorsqu’un Assuré, victime d’une Blessure

survenue pendant un Voyage Garanti, décède des suites de celui-ci dans les 100 jours suivant la date de la Blessure, l’Assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) un capital dont le montant est forfaitairement fixé à 46 000 €.

• En cas d’Infirmité Permanente Accidentelle : Lorsqu’un Assuré est atteint d’Infirmité permanente, à la suite d’une Blessure survenue pendant un Voyage Garanti, l’Assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) un capital dont le montant est forfaitairement fixé à :> 46 000 € si l’Assuré est atteint d’Infirmité Permanente Totale, > 23 000 € si l’Assuré est atteint d’Infirmité Permanente Partielle.

ARTICLE 2 - LIMITE DE NOTRE ENGAGEMENTIndépendamment du nombre de Cartes Assurées utilisées pour le paie-ment, notre limite d’engagement est fixée à 46 000 € par Sinistre et par Assuré.Aucune Blessure ne peut donner droit au versement à la fois du capi-tal décès accidentel et à celui de l’Infirmité Permanente Totale ou de l’Infirmité Permanente Partielle. Toutefois, dans le cas où, après avoir perçu une indemnité résultant d’une Infirmité Permanente Totale ou d’une Infirmité Permanente Partielle, l’Assuré viendrait à décéder dans un délai de 2 ans des suites d’une même Blessure, nous verserons au Bénéficiaire le capital prévu en cas de décès accidentel après déduction de l’indemnité déjà versée au titre de l’Infirmité Permanente Totale ou de l’Infirmité Permanente Partielle.

ARTICLE 3 - EFFET, CESSATION ET DURÉE DE LA GARANTIEEffet de la garantieLa garantie prend effet :• à partir du moment où l’Assuré quitte son domicile ou son lieu de

travail habituel pour entreprendre un déplacement et ce, seulement dans le cas où son titre de transport a été réglé au moyen de la Carte Assurée,

• lors d’une location de véhicule, au jour et à l’heure où la location est effectuée pour entreprendre un Voyage Garanti et à condition que le règlement de la location soit effectué au moyen de la Carte Assurée.

Cessation de la garantieLa garantie cesse :• au jour et à l’heure du retour de l’Assuré au premier lieu rallié à savoir

son domicile ou son lieu de travail habituel, • lors d’une location de véhicule, à la restitution du véhicule loué.

ARTICLE 4 - EXCLUSIONS

4

Le présent contrat ne couvre pas les Blessures, leurs conséquences, les dommages ou les atteintes corporelles résultant : • De la faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré. • Des conséquences ou étant occasionnés par un fait de Guerre

Étrangère et/ou Guerre Civile. • De la participation de l’Assuré à des rixes, des crimes, des paris,

des insurrections, des émeutes et des mouvements populaires, sauf cas de légitime défense ou s’il se trouve dans l’accomplis-sement du devoir professionnel ou dans un cas d’assistance à personne en danger.

• De tout Sinistre, toute suite et/ou conséquence directe ou indi-recte provenant d’une quelconque mise en contact et/ou conta-mination par des substances dites nucléaires, biologiques ou chimiques.

• D’un suicide ou de sa tentative. • Des dommages dus aux effets directs ou indirects d’explosions,

de dégagement de chaleur ou d’irradiation provenant du fait de transmutation de noyaux d’atome et de la radioactivité ainsi que les dommages dus aux effets de radiation provoqués par l’accé-lération artificielle de particules.

• Les infections bactériennes à l’exception des infections pyogé-niques résultant d’une coupure ou d’une Blessure accidentelle.

• Toute forme de maladie, accident cardiaque, rupture d’ané-vrisme.

• Les interventions médicales ou chirurgicales sauf si elles résultent d’un Accident Garanti.

• Toute activité militaire (période militaire, opérations militaires). • Les Blessures résultant de l’utilisation de drogues et médica-

ments non prescrits médicalement ainsi que les Blessures résul-tant d’un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d’un taux d’alcool pur, égal ou supérieur à celui fixé par la loi régissant la circulation automobile française en vigueur à la date de la Blessure.

CHAPITRE 5MODALITES DE MISE EN JEU DES GARANTIES

ARTICLE 1 - DÉLAI DE RÉGLEMENT DES SINISTRESL’Assureur versera à l’Assuré ou au Bénéficiaire le capital garanti dans les 5 jours suivant la réception de tous les éléments nécessaires au règle-ment.

ARTICLE 2 - DÉCLARATION DES SINISTRESL’Assuré ou le Bénéficiaire doit déclarer tout Sinistre de nature à entraî-ner la mise en jeu de la garantie prévue par le présent contrat, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle l’Assuré ou le Bénéficiaire en a eu connaissance. Le non-respect de ce délai entraîne la perte de tout droit à garantie pour le Sinistre en cause si nous établissons que le retard à la déclaration nous a causé un préjudice, cette disposition ne s’appliquant pas si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.En cas de Sinistre, l’Assuré doit contacter SPB par l’un des canaux sui-vants :Par internet :https://bnppvoyage.spb.eu Par tel : Via la ligne 09 70 82 04 17(1)

Par mail : [email protected] Par voie postale : A l’adresse

SPB Assurance Carte Visa Classic BNP ParibasCS 90000 76095 Le Havre CedexPar télécopie : 09 70 82 03 58

Les documents communiqués par l’Assuré ou le Bénéficiaire doivent être des originaux ou des documents certifiés conformes :• la preuve de la qualité d’Assuré de la personne sinistrée au moment de

la mise en jeu de la garantie, • la preuve du paiement par la Carte Assurée des prestations garanties :

l’attestation de BNP Paribas dûment complétée adressée à l’Assurée par SPB ou à défaut le relevé de compte bancaire ou la facturette du paiement,

• les documents originaux matérialisant les prestations garanties : titres de transport (billets d’avion, de train…), contrat de location de véhi-cule, …), etc.

• un Relevé d’Identité Bancaire, • un certificat de décès ou les certificats médicaux établissant les inva-

lidités (rapport d’expertise médicale…), • le procès-verbal des autorités locales (police, pompiers…), • les coordonnées du notaire en charge de la succession, • un document légal permettant d’établir la qualité du Bénéficiaire,

notamment la copie d’une pièce d’identité, • en cas de Blessure pouvant entraîner une invalidité, se soumettre à

toute expertise requise par l’Assureur. En complément des documents à communiquer, l’Assureur pourra demander, selon les circonstances du Sinistre, toute pièce supplémen-taire pour apprécier le bien-fondé de la demande d’indemnisation.

RÉCLAMATIONS OU LITIGESÉTAPE 1 Votre réclamation

En cas de désaccord avec les services proposés, Vous pouvez adresser Votre réclamation au Département Réclamations de SPB, qu’il est pos-sible de saisir selon les modalités suivantes :Formulaire de réclamation en ligne sur le site : www.spb-assurance.frAdresse mail : [email protected] Adresse postale : SPB Département Réclamations CS 90000 76095 Le Havre CedexTélécopie : 02 32 74 29 69Le Département Réclamations de SPB s’engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de réception (même si la réponse à la réclamation est également apportée dans ce délai) et, en tout état de cause, à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 mois suivant sa date de réception.


Si la réponse fournie ne correspond pas à Vos attentes, Vous pouvez Vous adresser directement au Responsable de la Relation Clientèle par courrier à l’adresse suivante : Responsable de la relation clientèle - Europ Assistance - Service Remontées Clients 1 promenade de la Bonnette92633 Gennevilliers Cedex


Si le litige persiste après examen de Votre demande, Vous pourrez saisir le Médiateur par courrier postal ou par internet :La Médiation de l’AssuranceTSA 5011075441 Paris Cedex 09www.mediation-assurance.org

(1) Appel non surtaxé. Coût d’un appel local (depuis la France métropolitaine) ou international (depuis l’étranger) selon votre opérateur téléphonique. Ligne téléphonique accessible 7j/7 24h/24 (hors jours légalement chômés et/ou fériés et sauf interdiction légale ou règlementaire).

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Vous restez libre de saisir, à tout moment, la juridiction compétente.Les dispositions qui précèdent n’empêchent pas l’Assuré d’utiliser toute autre voie d’action légale.

Expertise

Les dommages sont évalués de gré à gré ou à défaut par une exper-tise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties, le titulaire de la Carte Assurée et l’Assureur, choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent d’un commun accord et à la majorité des voix. Faute par l’une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s’entendre sur le choix du troisième, la désigna-tion est effectuée par le tribunal de commerce de Paris. Cette nomina-tion a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s’il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination.

CHAPITRE 6 CADRE JURIDIQUE


Après avoir engagé des frais dans le cadre de ses garanties d’assurance, Nous sommes subrogés dans les droits et actions que Vous pouvez avoir contre les tiers responsables du sinistre, comme le prévoit l’Article L 121 -12 du Code des assurances. Notre subrogation est limitée au mon-tant des frais que nous avons engagés en exécution du présent contrat.

2. PRESCRIPTIONConformément à l’Article L 114-1 du Code des assurances :« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;2° En cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connais-sance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’Assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. »Conformément à l’Article L 114-2 du Code des assurances :« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’in-terruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’Assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. » Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont décrites aux Articles 2240 à 2246 du Code civil : la reconnaissance par le débiteur du droit contre lequel il prescrivait (Article 2240 du Code civil), la demande en justice (Articles 2241 à 2243 du Code civil), un acte d’exécution forcée (Articles 2244 à 2246 du Code civil).

Conformément à l’Article L 114-3 du Code des assurances :« Par dérogation à l’Article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. »

3. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉSLes données personnelles de l’Assuré recueillies dans le cadre de l’adhé-sion au contrat ainsi qu’en cours de gestion de celui-ci, sont destinées à l’Assureur et à SPB, responsables de traitement. Elles sont obligatoires et sont notamment utilisées par l’Assureur et SPB, pour étudier Vos demandes de prise en charge de Vos sinistres.À cet effet, l’Assuré est informé que ses données personnelles seront communiquées aux sous-traitants, aux filiales et aux mandataires de l’Assureur et de SPB, qui exécutent, en ou hors Union européenne et pour le compte de ces derniers, certaines tâches matérielles et techniques indispensables à la réalisation des prestations. L’Assuré est également prévenu que les conversations téléphoniques entre lui et SPB seront susceptibles d’être enregistrées à des fins de contrôle de la qualité des services rendus ou dans le cadre de la gestion des sinistres. L’Assuré est informé que ses données personnelles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, par courrier adressé à : SPB - clients BNP ParibasCS 90000 76095 Le Havre Cedex

4. PLURALITÉ D’ASSURANCESSi les risques couverts par le présent contrat sont couverts par une autre assurance, Vous devez Nous informer du nom de l’assureur auprès duquel une autre assurance a été souscrite (Article L 121-4 du Code des assurances) dès que cette information a été portée à Votre connaissance et au plus tard lors de la déclaration de sinistre.

5. FAUSSE DÉCLARATION

Lorsqu’elles changent l’objet du risque ou en diminuent notre opi-nion toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de Votre part entraîne la nullité du contrat. Les primes payées Nous demeurent acquises et Nous serons en droit d’exiger le paiement des primes échues (article L 113-8 du Code des assurances).

Toute omission ou déclaration inexacte de Votre part dont la mauvaise foi n’est pas établie entraîne la résiliation du contrat 10 jours après la notifi-cation qui Vous sera adressée par lettre recommandée et/ou l’application de la réduction des indemnités (Article L 113-9 du Code des assurances).

6. DROIT APPLICABLE / TRIBUNAUX COM-PÉTENTS / LANGUE



8. ENGAGEMENT DE L’ASSUREURL’Assuré est exclusivement garanti pour le montant attaché à la couver-ture de la Carte Assurée. Si le titulaire de la Carte Assurée est titulaire d’autres cartes de la gamme Carte Visa, l’Assuré bénéficie exclusivement de l’assurance liée à la Carte Assurée sans possibilité de cumul avec les garanties prévues par d’autres contrats souscrits par BNP Paribas.

BNP Paribas, SA au capital de 2 492 925 268 € - Siège social : 16 boulevard des Italiens, 75009 Paris - Immatriculée sous le n° 662042449 RCS Paris. Orias n° 07 022 735 - www.orias.fr - BNP Paribas / Studio BDDF. www.mabanque.bnpparibas - PV19536 - 11 / 2016

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ASSISTANCE CLASSIC FRANCE AND ABROADCARTE VISA CLASSICNOTICE D’INFORMATION

SommaireRÈGLES À OBSERVER EN CAS DE DEMANDE D’ASSISTANCE P 2

CONSEILS P 21. OBJET DU CONTRAT D’ASSISTANCE P 22 DÉFINITIONS P 2

MALADIE OU BLESSURE DE L’ASSURÉ P 3

1. TRANSPORT / RAPATRIEMENT P 3

2. RETOUR DES ACCOMPAGNANTS P 4

3. PRÉSENCE D’HOSPITALISATION P 44. PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’HÉBERGEMENT P 4

5. FRAIS DE PROLONGATION D’HÉBERGEMENT P 4

6. ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS P 4

7. GARDE DES ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS P 4

8. RAPATRIEMENT DES ANIMAUX DOMESTIQUES P 4

9. AVANCE SUR FRAIS D’HOSPITALISATION P 410. REMBOURSSEMENT À TITRE COMPLÉMENTAIRE

DES FRAIS MÉDICAUX ENGAGÉS P 5

11. TRANSMISSION DE MESSAGES URGENTS P 5

12. REMBOURSEMENT DES FRAIS TÉLÉPHONIQUES P 5

DÉCÈS DE L’ASSURÉ P 5

RETOUR ANTICIPÉ DE L’ASSURÉ P 5

ASSISTANCE EN CAS DE POURSUITE JUDICIAIRE P 5

1. EXCLUSION COMMUNES À TOUTES LES PRESTATIONS P 6

2. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES P 6

CADRE JURIDIQUE P 6

1. SUBROGATION DANS VOS DROITS ET ACTIONS PRESCRIPTION P 6






TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE P 8

Notice d’information du contrat d’assistance n°PM1 (dénommé ci-après « Contrat »), régi par le Code des assurances et souscrit :• par BNP Paribas, société anonyme au capital de 2 492 925 268 €, siège social 16 boulevard des Italiens, 75009 Paris, FRANCE,

immatriculée au RCS Paris 662 042 449, auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 022 735 (www.orias.fr), souscripteur du contrat d’assurance qui possède des droits propres au titre de ce contrat à l’encontre de l’Assureur. Ci-après désignée « le Souscripteur ».

• auprès d’Europ Assistance, entreprise régie par le Code des assurances, société anonyme au capital de 35 402 786 €, immatriculée au RCS Nanterre 451 366 405 RCS, dont le siège social se situe 1 promenade de la Bonnette, 92230 Gennevilliers, agissant également au nom et pour le compte de sa succursale irlandaise, dont le nom commercial est EUROP ASSISTANCE SA IRISH BRANCH et dont le principal établis-sement est situé au 4th Floor, 4-8 Eden Quay, Dublin 1, D01 N5W8, Ireland, enregistrée en Irlande sous le certificat N° 907089. Ci-après désignée « Europ Assistance » ou « l’Assureur ».

• par l’intermédiaire de SPB, société par actions simplifiée de courtage d’assurance, au capital de 1 000 000 €, ayant son siège social au 71 quai Colbert , 76600 Le Havre, immatriculée au RCS du Havre sous le n° 305 109 779 et à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le n° 07 002 642, et soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09. Ci-après désignée SPB.



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RÈGLES À OBSERVER EN CAS DE DEMANDE D’ASSISTANCE• Assistance Carte Visa ne peut en aucun cas se substituer aux

organismes locaux de secours d’urgence.• Avant de prendre toute initiative ou d’engager toute dépense,

vous devez impérativement :> Obtenir l’accord préalable d’Assistance Carte Visa

en appelant ou en faisant appeler sans attendre Assistance Carte Visa, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, au : Téléphone : + 33 (0) 1 41 85 97 02(1) Télécopie : + 33 (0) 1 41 85 98 26(1)

> Indiquer le numéro de la Carte Assurée, émise par BNP Paribas ainsi que la qualité de l’Assuré.

> Vous conformer aux procédures et aux solutions préconisées par Assistance Carte Visa.

CONSEILS• L’Assuré doit porter à la connaissance des personnes l’accompa-

gnant lors de son déplacement les règles à observer en cas de demande d’assistance détaillées ci-dessus.

• Si l’Assuré est assuré au titre d’un régime légal d’assurance mala-die d’un Pays Membre de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de la Suisse et souhaite bénéficier des prestations de l’assurance maladie lors de son déplacement dans l’un de ces pays, il lui est nécessaire d’être titulaire de la carte européenne d’assurance maladie (individuelle et nominative) en cours de validité.

• Si l’Assuré se déplace dans un pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne et de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de la Suisse, il doit se renseigner, avant son départ, pour vérifier si ce pays a conclu un accord de sécurité sociale avec la France. Pour ce faire, il doit consulter sa Caisse d’Assurance Maladie pour vérifier si une convention a été conclue et s’il a des formalités à accomplir (retrait d’un formulaire...).

Pour obtenir ces documents, l’Assuré doit s’adresser avant son départ à l’institution compétente et en France, auprès de la Caisse d’Assurance Maladie.• L’attestation d’assistance médicale relative à l’obtention d’un

visa est délivrée sans frais par SPB pour le compte d’Europ Assis-tance dans un délai maximum de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite de l’Assuré assortie de tous les éléments nécessaires à sa rédaction. Cette attestation est dispo-nible aux conditions indiquées sur internet : www.bnppvoyage.spb.eu.

• Lors de Vos déplacements, n’oubliez pas d’emporter les docu-ments justifiant de Votre identité et tout document nécessaire à Votre voyage : passeport, carte nationale d’identité, carte de séjour, visa d’entrée, visa de retour, carnet de vaccination de Votre animal s’il Vous accompagne, etc. , et de vérifier leur date de validité.

1 OBJET DU CONTRAT D’ASSISTANCEEurop Assistance, également dénommée « l’Assureur » ou « Assistance Carte Visa » au sein de la présente Notice d’Information, permet aux Assurés de bénéficier des prestations décrites dans la présente Notice d’Information en cas de Maladie, Blessure, décès et poursuites judiciaires. Le présent contrat d’assistance est régi par le Code des assurances.

Information des assurésCe contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/2017 00h00 GMT.Le présent document constitue la Notice d’Information que BNP Paribas s’engage à remettre au titulaire de la Carte Assurée. La Notice d’Infor-mation du présent contrat d’assistance définit les modalités d’entrée en vigueur, le champ d’application des garanties ainsi que les formalités à accomplir en cas de besoin d’assistance. La preuve de la remise de la Notice d’Information au titulaire de la Carte Assurée incombe à BNP Paribas.En cas de modification des conditions du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, BNP Paribas s’engage à informer par tout moyen à sa conve-nance le titulaire de la Carte Assurée au moins deux mois avant la date d’effet de la modification ou de la résiliation.Lorsqu’un Assuré souhaite obtenir des précisions sur les conditions et modalités d’application des garanties, il peut appeler Europ Assistance au + 33 (0) 1 41 85 97 02(1).

Conditions d’application de la garantie

IMPORTANTLes Assurés bénéficient des prestations décrites dans la présente Notice d’Information dès lors qu’ils ont la qualité d’Assuré au titre de la même Carte Assurée.

La garantie prend effet le jour de la souscription à la Carte Assurée et est liée à la durée de validité de la Carte Assurée. Elle est automatiquement résiliée aux mêmes dates en cas de non-renouvellement ou en cas de retrait ou de blocage de la Carte Assurée par la BNP Paribas ou par le titulaire de la Carte Assurée.La déclaration de perte ou vol de la Carte Assurée ne suspend pas les garanties.La garantie s’applique dans le monde entier, sans franchise kilométrique, lors de tout déplacement privé :• Si le Pays de Résidence est situé en France : en France, et pendant les

90 premiers jours du déplacement hors du Pays de résidence, à savoir hors de France.

• Si le Pays de Résidence est situé hors de France : hors du Pays de Résidence pendant les 90 premiers jours du déplacement.

Cette territorialité s’applique à toutes les garanties à l’exception des garanties Avance sur frais d’hospitalisation (9), Remboursement à titre complémentaire des frais médicaux engagés (10), Assistance en cas de poursuites judiciaires (4), pour lesquelles les conditions d’application sont indiquées dans leur descriptif.

Sont exclus de la présente Notice d’Information les pays en état de guerre civile ou étrangère, d’instabilité politique notoire ou subis-sant des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restrictions à la libre circulation des personnes et des biens (et ce quel que soit le motif, notamment sanitaire, de sécurité, météorologique…), explosions, désintégration du noyau atomique ou tout autre cas de force majeure (liste susceptible de modifica-tions. Informations disponibles auprès d’Assistance Carte Visa).

Justificatifs nécessaires à l’execution des prestations L’Assuré s’engage, à la demande d’Assistance Carte Visa, à lui commu-niquer :• tout document afin de justifier de son lieu de Résidence et de la durée

de son déplacement (photocopie du passeport pour le visa d’entrée dans le pays, justificatifs de résidence),

• tout document afin de justifier de la qualité d’Assuré (carte d’invalidité, certificat de vie maritale, copie de son avis d’imposition sous réserve d’avoir préalablement occulté tous les éléments y figurant sauf Votre nom, Votre adresse et les personnes composant Votre foyer fiscal),

• les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement peut être demandé. Toute prestation non utilisée ne peut donner lieu à versement d’indemnité compensatoire.

(1) Appel non surtaxé. Coût d’un appel local (depuis la France métropolitaine) ou international (depuis l’étranger) selon votre opérateur téléphonique. Ligne téléphonique accessible 7j/7 24h/24 (hors jours légalement chômés et/ou fériés et sauf interdiction légale ou règlementaire)

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• Lorsqu’un transport est organisé et pris en charge :> les titres de transport originaux non utilisés que l’Assuré détient, > réserver le droit à Assistance Carte Visa de les utiliser, > rembourser à Assistance Carte Visa les montants dont l’Assuré

obtiendrait le remboursement.Et tout autre justificatif qu’Assistance Carte Visa estimera nécessaire pour apprécier le droit aux prestations d’assistance. À défaut de présentation des justificatifs demandés par Assistance Carte Visa, celui-ci refusera la prise en charge des frais d’assistance ou procédera à la refactura-tion des frais déjà engagés.

2 DÉFINITIONSPour une meilleure compréhension des prestations d’assistance, Vous trouverez ci-dessous les définitions des termes repris avec une majus-cule dans le texte de cette Notice d’Information, applicables à l’en-semble des garanties.Assistance Carte Visa Europ Assistance, également désignée dans le texte par « Nous », « Notre », « Nos », est le gestionnaire des presta-tions d’assistance.Assuré (L’Assuré est également désigné dans le texte par : « Vous », « Votre », « Vos ».)Sont considérées comme Assurées les personnes suivantes, qu’elles se déplacent ensemble ou séparément et quel que soit leur mode de transport : Le titulaire de la Carte Assurée, son conjoint, partenaire dans le cadre d’un P.A.C.S.(1) ou concubin(1) vivant sous le même toit et pouvant justifier de cette situation.• Leurs enfants célibataires de moins de 25 ans et, le cas échéant, leurs


• Leurs enfants adoptés, célibataires de moins de 25 ans, à compter de la date de transcription du jugement d’adoption sur les registres de l’État Civil Français.

• Les enfants du titulaire ou ceux de son conjoint, partenaire ou concu-bin(1), célibataires de moins de 25 ans.

• Leurs ascendants et descendants titulaires d’une carte d’invalidité dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % (Art. L 241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles) vivant sous le même toit que le titulaire de la Carte Assurée, selon les termes de l’Article 196 A bis du CGI et : > fiscalement à charge,

ou> auxquels sont versées, par le titulaire de la Carte Assurée, son

conjoint, partenaire ou concubin(1), des pensions alimentaires per-mettant à ces derniers de bénéficier d’une déduction sur leur avis d’imposition de revenus.

Sont considérées comme Assurées les personnes suivantes, unique-ment lorsqu’elles séjournent avec leur grand-parent titulaire de la Carte Assurée et exclusivement pendant la durée du déplacement, quel que soit leur mode de transport : les petits-enfants, célibataires de moins de 25 ans.

Autorité médicaleToute personne titulaire d’un diplôme, en état de validité, de médecine ou de chirurgie.

AvionAvion de ligne régulière en classe économique.

BlessureToute atteinte corporelle médicalement constatée, consécutive à un évè-nement soudain et fortuit, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure atteignant l’Assuré et non intentionnelle de la part de ce dernier.

Carte AssuréeCarte bancaire Visa Classic émise par BNP Paribas.

ÉvènementToute Maladie ou Blessure à l’origine d’une demande d’intervention auprès d’Assistance Carte Visa.

FranceLa France métropolitaine (Corse comprise), les Principautés de Monaco et d’Andorre, les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), les Collectivités d’Outre-Mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin et St Barthélémy), la Nouvelle Calédonie.MaladieAltération de santé, dûment constatée par une Autorité médicale habili-tée, nécessitant des soins médicaux et présentant un caractère soudain et imprévisible.

Membre de la famille• Les enfants, le conjoint/concubin/partenaire de PACS de l’Assuré,

la mère, le père de l’Assuré, les parents du conjoint de l’Assuré, les petits-enfants de l’Assuré,

• ainsi que la sœur ou le frère, y compris les enfants du conjoint/concu-bin/partenaire de PACS du père ou de la mère de l’Assuré.

Pays de résidencePays où l’Assuré a son lieu de Résidence depuis plus de 90 jours consécu-tifs lors de la demande auprès d’Assistance Carte Visa.

RésidenceLieu d’établissement principal et habituel de l’Assuré dans son Pays de Résidence.

TrainTrain en première classe (place assise en 1ère classe, couchette 1ère classe ou wagon-lit).

PRESTATIONS D’ASSISTANCEAssistance Carte Visa intervient à la condition expresse que l’Évè-nement qui l’amène à fournir la prestation demeurait incertain au moment du départ. Assistance Carte Visa ne peut en aucun cas se subs-tituer aux organismes locaux de secours d’urgence.

ATTENTION• Les montants de prise en charge garantis s’entendent TTC.• Les avances de frais : Avance de la caution pénale (4), Avance

du montant des honoraires d’avocat (4), sont consenties sous réserve que préalablement, l’Assuré, un Membre de sa Famille ou un tiers communique à Assistance Carte Visa toute information utile et donne son accord par écrit pour le débit de la somme correspondante sur son compte bancaire.

MALADIE OU BLESSURE DE L’ASSURÉ

1. TRANSPORT / RAPATRIEMENTLorsqu’un Assuré en déplacement privé subit une Maladie ou une Bles-sure, les médecins d’Assistance Carte Visa se mettent en relation avec l’Autorité médicale locale qui a reçu l’Assuré à la suite de l’Evénement. Les informations recueillies, auprès de l’Autorité médicale locale et éven-tuellement du médecin traitant habituel, permettent à Assistance Carte Visa, après décision de ses médecins, de déclencher et d’organiser en fonction des seules exigences médicales, soit le retour de l’Assuré sur son lieu de Résidence, soit son transport, le cas échéant sous surveillance médicale, vers un service hospitalier approprié proche de son lieu de Résidence :

> par véhicule sanitaire léger, > par ambulance, > par Train > par Avion,> par avion sanitaire.


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De même, en fonction des seules exigences médicales et sur décision de nos médecins, Assistance Carte Visa peut déclencher et organiser dans certains cas, un premier transport vers un centre de soins de proximité avant d’envisager un retour vers une structure proche de son lieu de Résidence. Le service médical d’Assistance Carte Visa peut effectuer les démarches de recherche de place dans un service médicalement adapté.Seuls la situation médicale de l’Assuré et le respect des règlements sani-taires en vigueur sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et le choix du lieu d’hospitalisation éventuel.

IMPORTANT• Il est à cet égard expressément convenu que la décision finale

à mettre en œuvre appartient en dernier ressort aux médecins d’Assistance Carte Visa et ce, afin d’éviter tout conflit d’autorités médicales.

• Par ailleurs, dans le cas où l’Assuré refuse de suivre la déci-sion considérée comme la plus opportune par les méde-cins d’Assistance Carte Visa, il décharge expressément Assistance Carte Visa de toute responsabilité, notamment en cas de retour par ses propres moyens ou encore en cas d’aggrava-tion de son état de santé.

2. RETOUR DES ACCOMPAGNANTSLorsqu’un Assuré est transporté dans les conditions définies ci-dessus, Assistance Carte Visa organise et prend en charge le transport des autres Assurés se déplaçant avec lui, jusqu’au lieu de l’hospitalisation ou jusqu’au lieu de Résidence de l’Assuré, par Train ou Avion.

3. PRÉSENCE HOSPITALISATION Un Assuré est hospitalisé sur le lieu de l’Évènement et les médecins d’As-sistance Carte Visa ne préconisent pas un Transport / Rapatriement (1) avant 10 jours. Assistance Carte Visa organise et prend en charge le déplacement aller et retour par Train ou Avion d’une personne choisie par l’Assuré ou par un Membre de la Famille pour lui permettre de se rendre à son chevet.S’il s’agit d’un Assuré de moins de 15 ans ou d’un Assuré dans un état jugé critique par les médecins d’Assistance Carte Visa, aucune franchise de durée d’hospitalisation n’est appliquée.

4. PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’HEBERGEMENT

• Dans le cadre de la prestation (3), un Assuré est hospitalisé sur le lieu de l’Évènement et les médecins d’Assistance Carte Visa ne préco-nisent pas un Transport / Rapatriement (1) avant 10 jours, Assistance Carte Visa prend en charge les frais d’hôtel, chambre et petit-déjeuner exclusivement, de la personne qui a été choisie ou de la personne déjà présente au chevet de l’Assuré, à concurrence de 65 € par nuit et pour 10 nuits maximum.

• Si un Assuré est dans l’obligation de prolonger son séjour pour raisons médicales avérées, sans hospitalisation et après accord du médecin d’Assistance Carte Visa, Assistance Carte Visa prend en charge les frais d’hôtel, chambre et petit-déjeuner de l’Assuré à concurrence de 65 € par nuit et pour 10 nuits maximum.

5. FRAIS DE PROLONGATION D’HEBERGEMENT

Dans l’hypothèse où l’Assuré, hospitalisé depuis 10 jours n’est toujours pas transportable dans le cadre de la prestation Transport/Rapatriement (1), sont pris en charge les frais d’hôtels supplémentaires, chambre et petit- déjeuner exclusivement, de la personne venue à son chevet, à concur-rence de 65 € par nuit et pour un montant maximum de 305 €.

6. ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS

L’Assuré, en déplacement privé , ayant subi une Maladie ou une Blessure, dans les conditions de la prestation (1), se trouve dans l’impossibilité de s’occuper de ses enfants de moins de 15 ans qui l’accompagnent et aucune personne l’accompagnant n’est en mesure de s’occuper des enfants, Assistance Carte Visa organise et prend en charge le voyage aller et retour par Train ou Avion d’une personne choisie par l’Assuré ou par un Membre de sa Famille pour raccompagner les enfants jusqu’à leur lieu de Résidence. A défaut, Assistance Carte Visa missionne une hôtesse pour accompagner les enfants jusqu’à leur lieu de Résidence.Les frais d’hébergement, de repas et de boisson de la personne choisie pour ramener les enfants restent à la charge de l’Assuré. Les titres de transport des enfants restent également à la charge de l’Assuré.

7. GARDE DES ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS

Lorsqu’un Assuré est transporté dans le cadre de la préstation (1) et que personne ne peut s’occuper de ses enfants de moins de 15 ans, Assistance Carte Visa prend en charge à concurrence de 200 € par jour et pendant 5 jours maximum la présence d’une personne qualifiée au domicile de l’Assuré. Le remboursement s’effectuera exclusivement sur présentation d’une facture détaillée originale.

8. RAPATRIEMENT DES ANIMAUX DOMESTIQUES

L’Assuré, en déplacement privé, ayant subi une Maladie ou une Blessure, dans les conditions de la prestation (1), se trouve dans l’impossibilité de s’occuper de son animal (chien ou chat exclusivement). Si aucune personne l’accompagnant ne peut s’occuper de l’animal, Assistance Carte Visa organise son rapatriement vers le domicile d’un proche de l’Assuré ou vers une structure spécialisée dans le Pays de Résidence de l’Assuré.La mise en œuvre de cette prestation est soumise aux conditions de transport, d’accueil et d’hébergement exigées par les prestataires sol-licités (vaccinations à jour, caution, etc.) ainsi qu’à la législation et aux règlements sanitaires en vigueur dans chacun des pays et notam-ment ceux imposant des périodes de quarantaine tels que la Finlande, Gibraltar, la Grande-Bretagne, l’Irlande, la Norvège, la Suède, etc.Pour cette préstation, l’Assuré ou une personne autorisée par l’Assuré doit remettre au préstataire, qu’Assistance Carte Visa aura sollicité, le carnet de vaccination de l’animal.

9. AVANCE SUR FRAIS D’HOSPITALISATION

• Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est la France, cette pres-tation est rendue hors de France pendant les 90 premiers jours de tout déplacement privé .

• Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est situé hors de France, cette prestation n’est jamais accessible.

Assistance Carte Visa fait l’avance des frais d’hospitalisation engagés jusqu’à concurrence de 11 000 € par Assuré et par Évènement, pour les soins prescrits en accord avec les médecins d’Assistance Carte Visa. Cette prestation est acquise, tant que les médecins d’Assistance Carte Visa jugent l’Assuré intransportable après recueil des informations auprès de l’Autorité médicale locale.Assistance Carte Visa adresse préalablement à l’Assuré, à un Membre de sa Famille ou le cas échéant à un tiers, un formulaire de reconnaissance des sommes dues que celui-ci retourne signé à Assistance Carte Visa. Le signataire s’engage à rembourser Assistance Carte Visa dans les 60 jours à compter de la date d’envoi de la facture par cette dernière, indépendamment de toute procédure de remboursement engagée auprès d’organismes d’assurance maladie et par tout autre organisme de pré-voyance ou organisme mutualiste auxquels l’Assuré cotise. À défaut de paiement dans les 60 jours à compter de la date d’envoi de la facture, Assistance Carte Visa se réserve le droit d’engager toutes procédures de recouvrement utiles.

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10. REMBOURSEMENT À TITRE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS MÉDICAUX ENGAGÉS

• Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est la France, cette pres-tation est rendue hors de France pendant les 90 premiers jours de tout déplacement privé.

• Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est situé hors de France, cette prestation n’est jamais accessible.

Assistance Carte Visa rembourse à concurrence de 11 000 € par Assuré et par Évènement le montant des frais médicaux engagés qui n’aura pas été pris en charge par l’organisme d’assurance maladie et par tout autre organisme de prévoyance ou organisme mutualiste auquel l’Assuré cotise.Assistance Carte Visa remboursera à l’Assuré les frais non pris en charge par les organismes susvisés, déduction faite d’une franchise de 50 € par dossier, et sous réserve de la communication à Assistance Carte Visa des justificatifs originaux de remboursement émanant de ces organismes.Dans l’hypothèse où les organismes auxquels l’Assuré cotise ne pren-draient pas en charge les frais médicaux engagés, Assistance Carte Visa les remboursera à concurrence de 11 000 € sous réserve de la com-munication par l’Assuré des factures originales de frais médicaux et de l’attestation de non prise en charge émanant de ces organismes.

NATURE DES FRAIS OUVRANT DROIT À REMBOURSEMENT COMPLEMEN-TAIRE• Honoraires médicaux.• Examens médicaux.• Frais de médicaments prescrits par l’Autorité médicale locale.• Frais d’ambulance prescrite par l’Autorité médicale locale pour un

transport vers l’hôpital le plus proche et ceci seulement en cas de refus de prise en charge par la Sécurité Sociale ou tout autre orga-nisme d’assurance maladie.

• Frais d’hospitalisation selon les conditions prévues pour la garantie Avance sur frais d’hospitalisation (9).

• Urgence dentaire considérée comme telle par les médecins d’Assis-tance Carte Visa et prise en charge à concurrence de 500 €.

11. TRANSMISSION DE MESSAGES URGENTS

À la demande de l’Assuré, à la suite d’une Maladie, d’une Blessure ou du décès d’un Assuré, Assistance Carte Visa pourra se charger de la transmission de messages urgents à son employeur ou à sa famille.Tout texte entraînant une responsabilité financière, civile ou commer-ciale est transmis sous la seule responsabilité de son auteur.

12. REMBOURSEMENT DES FRAIS TÉLÉPHONIQUES

Dans le seul cas d’organisation d’une garantie par Assistance Carte Visa après une Maladie, une Blessure ou le décès d’un Assuré, Assistance Carte Visa rembourse à concurrence de 100 € par Évènement les frais téléphoniques restant à la charge de l’Assuré correspondant aux seuls appels à destination ou provenant d’Assistance Carte Visa. Ce rembourse-ment s’effectuera exclusivement sur présentation de la facture détaillée originale de l’opérateur téléphonique.

DÉCÈS DE L’ASSURÉ Si un Assuré décède au cours d’un déplacement privé, Assistance Carte Visa organise et prend en charge le transport du corps jusqu’au lieu des obsèques dans son Pays de Résidence.Assistance Carte Visa prend également en charge à concurrence de 800 € l’ensemble des frais suivants :

> les soins de préparation, > les aménagements spécifiques au transport,> la participation aux frais de cercueil, quel que soit le choix du prés-

tataire.Les autres frais, et notamment les frais de cérémonie, convois locaux, inhumation, restent à la charge de la famille de l’Assuré.

Assistance Carte Visa organise et prend également en charge le retour, par Train ou Avion, des autres Assurés qui voyageaient avec l’Assuré décédé afin qu’ils puissent assister aux obsèques.• Dans le cas d’une inhumation hors du Pays de Résidence de l’Assuré,

Assistance Carte Visa organise et prend en charge le transport du corps à concurrence des frais qu’aurait supposé le rapatriement du corps sur le lieu de Résidence de l’Assuré décédé dans les conditions prévues ci-dessus.

• En cas de décès hors du Pays de Résidence de l’Assuré et en cas d’inhumation sur place si les ayants droit de l’Assuré en font officiel-lement la demande, Assistance Carte Visa ne prend en charge que les frais d’inhumation ou de crémation du corps de l’Assuré décédé à concurrence de 800 €.

RETOUR ANTICIPÉ DE L’ASSURÉ Un Assuré, en déplacement privé, apprend l’hospitalisation non planifiée et de plus de 24 heures (hospitalisations ambulatoire et de jour non com-prises) ou le décès d’un Membre de la Famille.Pour permettre à l’un des Assurés de se rendre au chevet du Membre de la Famille ou d’assister aux obsèques, Assistance Carte Visa organise et prend en charge le voyage par Train ou Avion, jusqu’à la gare ou l’aéro-port le plus proche du lieu d’hospitalisation ou des obsèques.• Dans le Pays de Résidence de l’Assuré, l’organisation et la prise en

charge concernent :> soit le titre de transport aller simple de l’Assuré et d’un autre Assuré

de son choix qui voyageait avec lui,> soit le titre de transport aller et retour d’un seul des Assurés, avec

un retour dans un délai de 1 mois maximum après la date du décès ou de l’hospitalisation.

• Hors du Pays de Résidence de l’Assuré, l’organisation et la prise en charge s’effectuent à concurrence des frais de transport qu’aurait supposé le retour de l’Assuré sur son lieu de Résidence dans les condi-tions prévues ci-dessus.

IMPORTANT• La prestation Retour Anticipé de l’Assuré en cas d’hospitalisa-

tion d’un Membre de sa Famille n’est rendue qu’aux conditions suivantes :> que l’hospitalisation soit de plus de 24 heures, hospitalisation

ambulatoire et de jour non comprises, > que le retour de l’Assuré tel que prévu à l’origine de son

déplacement n’intervienne pas dans les 24 heures suivant la demande d’assistance.

• La prestation Retour Anticipé de l’Assuré n’est rendue qu’à condi-tion que l’Assuré fournisse, à la demande d’Assistance Carte Visa, un bulletin d’hospitalisation ou un certificat de décès ainsi que tout justificatif établissant le lien de parenté avec le Membre de la Famille concerné.

ASSISTANCE EN CAS DE POURSUITES JUDICIAIRES• Ces prestations sont rendues hors du Pays de Résidence de

l’Assuré, pendant les 90 premiers jours de tout déplacement privé et dans tous les cas, hors de France.

L’Assuré fait l’objet de poursuites judiciaires à la suite d’une infraction non intentionnelle à la législation du pays dans lequel il se trouve. Assistance Carte Visa :

> fait l’avance de la caution pénale lorsqu’elle est exigée par les auto-rités judiciaires locales, à concurrence de 7 770 €,

> fait l’avance du montant des honoraires d’avocat à concurrence de 3 100 €,

> prend en charge le montant réel des honoraires d’avocat à concur-rence de 800 € sous déduction d’une franchise de 50 €.

Assistance Carte Visa consentira ces avances sous réserve que l’Assuré donne son accord par écrit pour le débit de la somme correspondante sur son compte bancaire ou, à défaut, sous réserve qu’un tiers fasse parvenir au préalable le montant correspondant à Assistance Carte Visa par virement ou chèque de banque.

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1. EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES PRESTATIONS

• Les frais engagés sans accord préalable d’Assistance Carte Visa ou non expressément prévus par la présente Notice d’Information, les frais non justifiés par des documents originaux.

• Les demandes qui relèvent de la compétence des organismes locaux de secours d’urgence, tels que SAMU, pompiers, et les frais s’y rapportant.

• Les Évènements survenus dans les pays exclus de la présente Notice d’Information, à savoir Afghanistan, Burundi, Corée du Nord, Irak, Libye, Mali, République Centrafricaine, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Syrie, Yémen. Cette liste est susceptible d’évoluer, il sera dans ce cas impossible de vous délivrer des attestations d’assistance. Vous pou-vez vous référer au site www.bnppvoyage.spb.eu pour consulter la liste à jour.

• Un Évènement trouvant son origine dans une Maladie et/ou une Bles-sure préexistante(s) diagnostiquée(s) et/ou traitée(s) ayant fait l’objet d’une hospitalisation (hospitalisation continue, hospitalisation de jour ou hospitalisation ambulatoire) dans les 6 mois précédant la demande d’assistance, qu’il s’agisse de la manifestation ou de l’aggravation dudit état.

• L’organisation et la prise en charge du transport visé au paragraphe 1.1 Transport/Rapatriement pour des affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n’empêchent pas l’Assuré de poursuivre son déplacement.

• Les demandes d’assistance se rapportant à la procréation médicale-ment assistée ou à l’interruption volontaire de grossesse.

• Les demandes relatives à la procréation ou à la gestation pour le compte d’autrui, et ses conséquences.

• L’organisation des recherches et secours des personnes, notamment en montagne, en mer ou dans le désert, et les frais s’y rapportant.

• Les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques engagés dans le Pays de Résidence qu’ils soient ou non consécutifs à une Maladie ou à une Blessure survenue hors du Pays de Résidence de l’Assuré.

• Les frais d’optique (lunettes ou verres de contact, par exemple), les frais d’appareillages médicaux et prothèses (prothèses dentaires notamment). Les frais liés à la prise en charge d’états pathologiques ne relevant pas de l’urgence, les frais d’achat de vaccins et les frais de vaccination, les frais de bilan de santé et de traitements médicaux ordonnés dans le Pays de Résidence, les frais de services médicaux ou paramédicaux et d’achat de produits dont le caractère thérapeutique n’est pas reconnu par la législation française.

• Les conséquences des incidents survenus au cours d’épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) quelles qu’elles soient, soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque l’Assuré y participe en qualité de concurrent.

• Les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement et/ou d’accouchement.

• Les conséquences de guerres civiles ou étrangères, d’instabilité poli-tique notoire, de mouvements populaires, émeutes, actes de terro-risme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, explosions, désintégration du noyau atomique ou tout autre cas de force majeure.

• Les conséquences des situations à risque infectieux en contexte épidé-mique, de l’exposition à des agents biologiques infectants, de l’exposi-tion à des agents chimiques type gaz de combat, de l’exposition à des agents incapacitants, de l’exposition à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents, qui font l’objet d’une mise en quaran-taine, de mesures préventives ou de surveillance spécifiques de la part des autorités sanitaires internationales et/ou sanitaires locales du pays où l’Assuré séjourne et/ou nationales du pays d’origine.

• Les conséquences de l’usage de médicaments, drogues, stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement, de l’usage abusif d’al-cool.

• Les conséquences de tentative de suicide.• Les conséquences d’actes intentionnels de la part de l’Assuré ou les

conséquences d’actes dolosifs.• Les cures thermales, les interventions à caractère esthétique et leurs

conséquences éventuelles, les séjours en maison de repos, la rééduca-tion, kinésithérapie, chiropraxie, les visites médicales de contrôle et les frais s’y rapportant.

• Les dommages survenus à l’Assuré se trouvant sous la responsabilité de l’autorité militaire.

• Les frais de restaurant, les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d’un rapatriement par avion de ligne régulière, les frais de douane, les frais d’annulation de séjour.

• Les cautions exigées à la suite d’une conduite en état d’ivresse ou d’une faute intentionnelle.

2. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Assistance Carte Visa ne pourra être tenue pour responsable des man-quements ou des retards dans l’exécution des prestations : • Résultant de cas de Force Majeure tels qu’habituellement reconnus

par la jurisprudence des cours et tribunaux compétents ou des évè-nements suivants : guerres civiles ou étrangères, émeutes, instabi-lité politique notoire, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens (et ce quel que soit le motif, notamment sanitaire, de sécurité, météorologique…), limi-tation de trafic aéronautique, grèves et faits de grèves, explosions, désintégration du noyau atomique.

• En cas de délais et/ou impossibilité à obtenir les documents admi-nistratifs tels que visa d’entrée et de sortie, passeport, etc. néces-saires au transport de l’Assuré à l’intérieur ou hors du pays où il se trouve, ou son entrée dans le pays préconisé par les médecins de Assistance Carte Visa pour y être hospitalisé.

• En cas de recours à des services publics locaux ou à des intervenants auxquels Assistance Carte Visa a l’obligation de recourir en vertu de la règlementation locale et/ou internationale.

• En cas de restrictions susceptibles d’être opposées par les transpor-teurs de personnes (notamment les compagnies aériennes) pour les personnes atteintes de certaines pathologies ou pour les femmes enceintes ; restrictions applicables jusqu’au moment du début du transport et susceptibles d’être modifiées sans préavis (ainsi pour les compagnies aériennes : examen médical, certificat médical, etc). De ce fait, le rapatriement de ces personnes ne pourra être réalisé que sous réserve d’absence de refus du transporteur et bien évidem-ment d’absence d’avis médical défavorable au regard de la santé de l’Assuré ou de l’enfant à naître.

CADRE JURIDIQUE


Après avoir engagé des frais dans le cadre de ses prestations d’assis-tance, Nous sommes subrogées dans les droits et actions que Vous pouvez avoir contre les tiers responsables du sinistre, comme le prévoit l’article L 121-12 du Code des assurances. Notre subrogation est limitée au montant des frais que Nous avons engagés en exécution du présent contrat.

2. DÉCHÉANCE POUR DÉCLARATION FRAUDULEUSE

En cas de sinistre ou demande d’intervention au titre des presta-tions d’assistance, si sciemment, Vous utilisez comme justificatifs, des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux ou faites des déclarations inexactes ou réticentes, Vous serez déchu(e) de tout droit aux prestations d’assistance prévues dans la présente Notice d’information, pour lesquelles ces déclarations sont requises.

3 PRESCRIPTIONConformément à l’Article L 114-1 du Code des assurances« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’Évènement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;2° En cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connais-sance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. »

7

Conformément à l’article L 114-2 du Code des assurances :« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’in-terruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de récep-tion adressée par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. »Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont décrites aux articles 2240 à 2246 du Code civil : la reconnaissance par le débiteur du droit contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil), la demande en justice (articles 2241 à 2243 du Code civil), un acte d’exécution forcée (articles 2244 à 2246 du Code civil).Conformément à l’Article L 114-3 du Code des assurances :« Par dérogation à l’Article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. »

4. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTESToutes les informations recueillies par Europ Assistance, 1 promenade de la Bonnette, 92633 Gennevilliers Cedex, lors de la souscription à l’un de ses services et/ou lors de la réalisation des prestations sont nécessaires à l’exécution des engagements que Nous prenons à Votre égard. A défaut de réponse aux renseignements demandés, Europ Assistance sera dans l’impossibilité de Vous fournir le service auquel Vous souhaitez souscrire.Ces informations sont uniquement réservées aux services d’Europ Assis-tance en charge de Votre contrat et pourront être transmises pour les seuls besoins de la réalisation du service à des prestataires ou parte-naires d’Europ Assistance.Europ Assistance se réserve également la possibilité d’utiliser Vos don-nées personnelles à des fins de suivi qualité ou d’études statistiques. Vous êtes également informé que Vos données personnelles peuvent faire l’objet de traitements dans le cadre du dispositif de lutte contre la fraude à l’assurance, ce qui peut entraîner une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.Europ Assistance peut être amenée à communiquer certaines de Vos don-nées aux partenaires à l’origine de la présente garantie. En vue de satisfaire aux obligations légales et réglementaires, Europ Assistance peut être amenée à communiquer des informations aux auto-rités administratives ou judiciaires légalement habilitées.Vous disposez, en justifiant de Votre identité, d’un droit d’accès, de modi-fication, de rectification et de suppression des informations Vous concer-nant en écrivant à : Europ AssistanceService Remontées Clients1 promenade de la Bonnette92633 Gennevilliers CedexSi pour les besoins de la réalisation du service demandé, un transfert des informations Vous concernant est réalisé en dehors de l’Union euro-péenne, Europ Assistance prendra des mesures contractuelles avec les destinataires afin de sécuriser ce transfert. Par ailleurs, Vous êtes informés que les conversations téléphoniques que Vous échangerez avec Europ Assistance pourront faire l’objet d’un enregistrement dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. Ces conversations sont conservées conformément à la déclaration CNIL. Vous pourrez Vous y opposer en manifestant Votre refus auprès de Votre interlocuteur.


En cas de réclamation ou de litige, Vous pourrez vous adresser au Service Remontées Clients d’Europ Assistance, par e-mail à l’adresse sui-vante : [email protected]. ou par courrier à l’adresse suivante : Europ Assistance Service Remontées Clients,1 promenade de la Bonnette92633 Gennevilliers CedexSi le délai de traitement doit excéder les dix jours ouvrés, une lettre d’attente sera adressée à l’Assuré dans ce délai. Une réponse écrite à la réclamation sera transmise dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de la réclamation initiale.


Si la réponse fournie ne correspond pas à Vos attentes, Vous pouvez Vous adresser directement au Responsable de la Relation Clientèle par courrier à l’adresse suivante : Europ Assistance - Responsable de la Relation ClientèleService Remontées Clients, 1 promenade de la Bonnette92633 Gennevilliers Cedex


Si le litige persiste après examen de Votre demande, Vous pourrez saisir le Médiateur par courrier postal ou par internet :La Médiation de l’AssuranceTSA 5011075441 Paris Cedex 09www.mediation-assurance.orgVous restez libre de saisir, à tout moment, la juridiction compétente.

6. PLURALITÉ D’ASSURANCESSi les risques couverts par le présent contrat sont couverts par une autre assurance, Vous devez Nous informer du nom de l’assureur auprès duquel une autre assurance a été souscrite (article L 121-4 du Code des assurances) dès que cette information a été portée à Votre connaissance et au plus tard lors de la déclaration de Sinistre.



8. AUTORITÉ DE CONTRÔLEL’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

8

Récapitulatif des préstations d’assistance

En cas de Maladie, Blessure, décès ou poursuites judiciaires, Vous pouvez bénéficier des Prestations d’Assistance dont les conditions et modalités d’application Vous ont été présentées dans les paragraphes précédents, dans le monde entier, sans franchise kilométrique,

lors de tout déplacement privé dans les conditions suivantes :

PRESTATIONS D’ASSISTANCE

PAYS DE RÉSIDENCE SITUÉ EN FRANCE

PAYS DE RÉSIDENCE SITUÉ HORS DE FRANCE

PARAGRAPHE DE RÉFÉRENCEDÉPLACEMENT

DANS LE PAYS DE RÉSIDENCE


RÉSIDENCE

DÉPLACEMENT DANS LE PAYS DE

RÉSIDENCE


RÉSIDENCE

Transport / Rapatriement oui oui(1) non oui(1) 1

Retour des accompagnants oui oui(1) non oui(1) 2

Présence hospitalisation oui oui(1) non oui(1) 3

Prise en charge des frais d’hébergement oui oui(1) non oui(1) 4

Frais de prolongation d’hébergement oui oui(1) non oui(1) 5

Accompagnement des enfants oui oui(1) non oui(1) 6

Garde des enfants de moins de 15 ans

oui oui(1) non oui(1) 7

Rapatriement des animaux domestiques oui oui(1) non oui(1) 8

Avance sur frais d’hospitalisation non oui(1) non non 9

Remboursement des frais médicaux non oui(1) non non 10

Transmission de messages urgents oui oui(1) non oui(1) 11

Remboursement des frais téléphoniques oui oui(1) non oui(1) 12

Décès de l’Assuré oui oui(1) non oui(1) 2

Retour Anticipé de l’Assuré oui oui(1) non oui(1) 3

Assistance en cas de poursuites judiciaires :

• Avance de la caution pénale• Avance des honoraires d’avocat• Prise en charge des honoraires

d’avocat

nonnonnon

oui(1)

oui(1)

oui(1)

nonnonnon

oui(1)(2)

oui(1)(2)

oui(1)(2)

444

(1) Pendant les 90 premiers jours du Déplacement. (2) Sauf déplacements en France.

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1

NOTE D’INFORMATION PRÉCONTRACTUELLECARTE VISA ELECTRON

ÉDITION JUIN 2018

1. L’ESSENTIELLa Carte Visa Electron est une carte de paiement et de retrait à autorisation systématique du réseau Visa Electron. Elle permet au titulaire de la carte de régler ses achats ou de retirer de l’argent en France et à l’étranger, tout en maîtrisant son budget, par une vérification à chaque opération du solde de son compte de dépôt auquel elle est rattachée.


Toute personne physique majeure capable ou mineure de plus de 16 ans (dans certaines conditions et sous réserve du recueil de l’autori-sation de son(ses) représentant(s) légal(aux), titulaire(s) d’un compte BNP Paribas) peut en principe souscrire une Carte Visa Electron.

Le titulaire de la carte peut être le titulaire ou le co-titulaire du compte ou encore un mandataire dûment habilité à cet effet par le titulaire du compte à débiter. La carte peut être souscrite dans le cadre ou en dehors d’un contrat Esprit Libre.

Le « Client » désigne ci-après le titulaire de la carte (ou le titulaire du compte et le titulaire de la carte, si ce dernier est un mandataire).

Modalités de souscriptionLe Contrat Carte (option(s) comprise(s), le cas échéant) peut être souscrit dans l’agence BNP Paribas sur les livres de laquelle le compte auquel la carte sera rattachée est ouvert ou à distance.




>soit sous un format papier : après que le Client a défini avec son Conseiller ses choix de souscription, la Banque édite son contrat. La signature manuscrite des Conditions Particulières par le Client vaut acceptation et conclusion du contrat. Le Client conserve un exemplaire de ce contrat.



- sous un format électronique : après avoir fait ses choix de souscription avec son Conseiller, le Client se rend sur l’espace sécurisé du site MABANQUE.BNPPARIBAS, il s’authentifie et il visualise son contrat. Il valide celui-ci par un premier clic. Sauf à revenir sur ses choix, il confirme par un second clic valant acceptation et conclusion électronique de son contrat. Ce dernier lui est ensuite envoyé sur sa messagerie Client mise à disposition par la Banque et reste accessible sur son espace personnel et sécurisé du site MABANQUE.BNPPARIBAS ;

- ou par téléphone avec un Conseiller Clientèle à Distance (pour une souscription dans le cadre d’un contrat Esprit Libre uniquement en cas de changement de carte dans le cadre d’un compte individuel) : après que le Client se soit authentifié et ait fait ses choix de souscription, le Conseiller récapitule sa demande pour confirmation. Sauf à revenir sur ses choix, sa confirmation donnée oralement par téléphone vaut acceptation et conclusion du contrat. Son contrat, ainsi conclu, lui est ensuite envoyé sur sa messagerie Client mise à disposition par la Banque et reste accessible sur son espace personnel et sécurisé du site MABANQUE.BNPPARIBAS.

>soit sous un format papier : après avoir fait ses choix de souscription avec son Conseiller, le contrat est envoyé au Client par courrier papier, et sera réputé conclu à compter de la date de la signature manuscrite dudit contrat par le Client.

Si le titulaire de la carte n’est pas le titulaire du compte, mais un mandataire de ce dernier, le Contrat doit être conclu par le titulaire de la carte et par le titulaire du compte. En cas de signature du Contrat à des dates différentes, celui-ci sera réputé conclu à compter de la date de signature manuscrite la plus tardive.

Droit de rétractationLe Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus, sans avoir à justifier de motif, ni à supporter de pénalités, à compter :

>de la date de réception des informations et conditions contractuelles dans le cadre d’une souscription par téléphone ;

>de la date de conclusion du contrat dans les autres cas.



Portée et incidences de la rétractationLe Client peut exercer son droit de rétractation au titre d’une ou plusieurs carte(s) et/ou option(s) souscrite(s) dans le cadre du Contrat Carte.

En cas de rétractation au titre d’une ou plusieurs carte(s), le Client doit restituer à la Banque la ou les carte(s) reçue(s) et, s’il y a lieu, toutes les sommes perçues au titre de son Contrat Carte, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de 30 jours à compter du jour de sa notification de rétractation à la Banque. En cas de rétractation au titre d’une ou plusieurs option(s), le Client doit restituer à la Banque, s’il y a lieu, toutes les sommes perçues et carte(s) reçue(s) au titre de ladite(desdites) option(s), dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de 30 jours à compter du jour de la notification de rétractation à la Banque. De son côté, la Banque doit restituer au Client toutes les sommes perçues dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la réception de la notification de rétractation du Client.

2

Si la rétractation concerne une carte, elle emporte résiliation des options qui y sont associées. Si la rétractation ne concerne qu’une ou plusieurs option(s) associée(s) à la carte souscrite, le Contrat Carte est maintenu sans la ou les option(s) pour la ou lesquelles le Client s’est rétracté.

Pour la souscription de cartes dans le cadre de la convention Esprit Libre, la rétractation au titre de toutes ces cartes entraîne la résiliation du Contrat Carte dans toutes ses composantes, et de la formule Esprit Libre, et donne lieu le cas échéant à la signature d’un avenant à la convention de compte Esprit Libre.


Pour les mineurs, hors Esprit Libre, la Carte Visa Electron est gratuite.

Pour les majeurs, hors Esprit Libre, la Carte Visa Electron donne lieu au paiement d’une cotisation annuelle de 38,00 euros.

Dans le cadre de la convention de compte Esprit Libre Découverte, la Carte Visa Electron est gratuite.

Dans le cadre de la convention de compte Esprit Libre Initiative, la Carte Visa Electron donne lieu au paiement d’une cotisation mensuelle de 1,58 euro.

Dans le cadre de la convention de compte Esprit Libre Référence, la Carte Visa Electron donne lieu au paiement d’une cotisation mensuelle de 3,00 euros.

Le prix de la cotisation Esprit Libre varie en fonction des options souscrites par le Client.

Prix de l’option « À chacun son image » :

12,00 euros par an pour les Formules « Galerie » et « Photo téléchargée » ;

24,00 euros par an pour la Formule « Affinitaire », 12,00 euros pour les 16-29 ans, hors :

>coût de la connexion Internet selon le fournisseur d’accès, lors de la commande du visuel ;

>montant de la cotisation due au titre de la carte bancaire.

Le Client supportera, le cas échéant, tout coût supplémentaire spécifique relatif à la technique de commercialisation à distance qu’il aura utilisée : par le site MABANQUE.BNPPARIBAS : accès gratuit et illimité hors coût de connexion selon opérateur. Les conditions tarifaires applicables aux Clients sont indiquées dans les Conditions et Tarifs qui sont remises aux Clients lors de l’entrée en relation. Elles sont également consultables sur le site MABANQUE.BNPPARIBAS.





Durée et renouvellement de la carteLa Carte Visa Electron est valable trois ans, jusqu’au dernier jour du mois indiqué sur la carte. Elle est renouvelée automatiquement, un mois avant la date d’échéance de la carte, sauf avis contraire de la Banque ou du titulaire de la carte ou du compte exprimé par écrit au moins un mois avant la date d’échéance. Cette carte

est adressée par courrier au titulaire de la carte ou est mise à disposition à l’agence, s’il en fait la demande. Une nouvelle carte est également créée en cas de mise en opposition de la carte (pour perte ou vol). Elle est mise à la disposition de son titulaire à l’agence.

Plafonds des paiementsEn France et à l’étranger, le plafond est personnalisable selon vos besoins par période de 30 jours consécutifs.

Pour les achats réglés avec code, la signature du titulaire peut être demandée.

Plafonds des retraitsEn France :

>Le plafond est personnalisable selon vos besoins par période de 7 jours consécutifs dans les distributeurs de BNP Paribas, dans les distributeurs des autres établissements et dans les guichets portant le logo CB.

>En cas de retrait au guichet d’une autre agence BNP Paribas en France, ce plafond peut être porté à 500 euros par jour (dans la limite des possibilités de décaissement de l’agence).

À l’étranger :

>Le plafond est personnalisable selon vos besoins en équivalent devises dans les distributeurs et guichets VISA, par période de 7 jours consécutifs.

Débit des paiementsCarte à débit immédiat : les factures sont débitées au fur et à mesure qu’elles parviennent à la Banque.


Interrogation automatique du soldeÀ chaque utilisation, retrait ou paiement, la Carte Visa Electron déclenche une consultation du solde du compte de dépôt auquel la carte est rattachée (en incluant l’éventuelle facilité de caisse).

Réseau d’acceptation VISALe réseau d’acceptation est le réseau Visa Electron.

Les paiements exclus de la Carte Visa Electron sont : les commerçants ne disposant pas de terminal de paiement électronique, les autoroutes, les publiphones et certains automates de parking.

Cas particulier : pour les distributeurs automatiques de carburant, le plafond de la carte est diminué d’un montant forfaitaire de 90 euros sur une période d’environ 4 jours. Passé les 4 jours, le Client est débité du montant exact et en aucun cas du montant de la demande d’autorisation.

Paiement en vente à distanceSur Internet, le dispositif de sécurité complémentaire « Verified by Visa » demandera au Client de saisir un code unique reçu par SMS afin de le protéger contre l’utilisation frauduleuse de sa carte.

BNP Paribas Global Network / Global AllianceLes retraits par carte sont gratuits à l’étranger grâce à BNP Paribas Global Network, le réseau mondial du Groupe BNP Paribas, et à l’accord Global Alliance passé entre plusieurs grandes banques mondiales. La liste des banques partenaires et des pays concernés est disponible sur mabanque.bnpparibas/fr/retraitsgratuitsaletranger.

Si le titulaire de la carte n’est pas le titulaire du compte, mais un mandataire de ce dernier, le titulaire de la carte et le titulaire du compte, sont solidairement responsables des conséquences financières résultant de l’utilisation de la carte.

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4. OPTIONS ET SERVICES ASSOCIÉS

L’option « À chacun son image »

L’option « À chacun son image » permet de personnaliser sa carte bancaire en choisissant le visuel pour le support de la carte. Cette option propose trois formules :

> la Formule « Galerie »,

> la Formule « Photo téléchargée »,

> la Formule « Affinitaire ».

La commande du visuel s’effectue soit lors de la souscription de l’option, soit par Internet en se connectant sur l’espace personnalisé du site MABANQUE.BNPPARIBAS.

Paylib

Paylib est une nouvelle façon de régler les opérations de commerce électronique depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette. Simple et sécurisée, cette solution permet de payer en ligne sans saisir les données de la carte bancaire.

Les paiements s’effectuent en quelques clics grâce à des identifiants personnels et un code secret Paylib. Le titulaire de la Carte Visa Electron peut gratuitement activer le service Paylib sur le site MABANQUE.BNPPARIBAS ou directement dans l’application mobile « Mon portefeuille ».

5. MISE EN OPPOSITION DE LA CARTELa carte peut être mise en opposition en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation en appelant le numéro suivant : en France ou à l’étranger au +33 (0)1 40 14 03 00.

Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la carte, effectuées avant la demande d’opposition sont à la charge du titulaire de la carte dans la limite de 50 euros ; toutefois sa responsabilité n’est pas engagée en cas d’opération de paiement effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Exceptions : toutes les opérations non autorisées sont à la charge du titulaire de la carte, sans limitation des montants en cas d’opposition tardive, de négligence grave aux obligations liées à la délivrance de la carte et au dispositif de sécurité, d’agissements frauduleux du titulaire de la carte.


Le Contrat Carte est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment par écrit par le titulaire de la carte ou du compte sur lequel fonctionne la carte ou par la Banque.

Le titulaire de la carte peut restituer sa carte à tout moment et sans préavis, ce qui entraînera la résiliation pure et simple du Contrat Carte. La résiliation par le titulaire de la carte prend effet 30 jours après la date d’envoi de sa notification à la Banque.

La résiliation par la Banque prend effet deux mois après la date d’envoi de sa notification au titulaire de la carte, sauf exception visée dans le Contrat Carte.

Le titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte s’engage à restituer la carte et à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du Contrat Carte, jusqu’à ce que la résiliation devienne effective.

À compter de la résiliation, le titulaire de la carte n’a plus le droit de l’utiliser et la Banque peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire.




10. RÉSOUDRE UN LITIGEEn premier recours

>L’agence. Le Client peut contacter directement son conseiller habituel ou le directeur de son agence, pour lui faire part d’une réclamation au cours d’un entretien à l’agence, par téléphone sur sa ligne directe (appel non surtaxé), par courrier ou par la messagerie intégrée à son espace personnel sur le site Internet www.mabanque.bnpparibas (1)


>Pour les réclamations des contestations relatives à un service de paiement entrant dans le champ d’application de l’article L133-45 du Code Monétaire et Financier : le Client peut faire une réclamation à la Banque. La réponse de la Banque doit être faite sur support papier ou sur un autre support durable s’il en est ainsi convenu avec le Client et aborde tous les points soulevés dans la réclamation. Elle doit être transmise dans les 15 jours ouvrables de la réception de la réclamation.

>Si pour des raisons échappant au contrôle de la Banque celles-ci ne lui permettent pas de répondre dans le délai prescrit, la Banque envoie une réponse d’attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire et précisant la date ultime de la réponse définitive qui devra être reçue au plus tard 35 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation.

>Pour les autres réclamations n’entrant pas dans le périmètre des opérations de paiement de l’article L133-45 du Code Monétaire et Financier : dans les 10 jours ouvrables à compter de la réception de sa réclamation par BNP Paribas, le Client reçoit la confirmation de sa prise en charge. Si des recherches sont nécessaires, une réponse définitive lui est communiquée dans un délai de 2 mois maximum.

En dernier recours amiable

Si le Client est en désaccord avec la réponse apportée par son agence et par le Responsable Réclamations Clients (2), ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois pour les réclamations n’entrant pas dans le périmètre de l’article L133-45 du Code monétaire et financier , et d’un délai de 35 jours pour

les réclamations entrant dans champ d’application de l’article L133-45 du Code Monétaire et Financier , il peut alors saisir gratuitement et par écrit l’un des Médiateurs ci-dessous, selon son domaine de compétence, à la condition :

• Soit d’être en désaccord avec la réponse apportée au préalable par son agence et par le Responsable Réclamations Clients (3),

• Soit en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, ou de 35 jours ouvrables pour une réclamation portant sur un service de paiement (2),

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Le Médiateur est le dernier recours amiable avant d’entreprendre une démarche judiciaire.

>Le Médiateur auprès de BNP Paribas, doit être saisi en français (sous peine d’irrecevabilité) et exclusivement pour les litiges de nature contractuelle portant sur les services ou produits bancaires, financiers, ainsi que tout autre produit distribué par la banque, dont les assurances (3),• Soit par voie postale : Médiateur auprès de BNP Paribas - Clientèle des particuliers - TSA 62000 - 92308 Levallois-Perret Cedex • Soit par voie électronique : https://mediateur.bnpparibas.net (1)


La saisine du Médiateur auprès de BNP Paribas vaut autorisation expresse de levée du secret bancaire à l’égard de BNP Paribas.

>Le Médiateur de l’Assurance, exclusivement pour les litiges relatifs aux produits d’assurance ne relevant pas de la commercialisation, • Soit par voie postale : Le Médiateur de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 02 • Soit par voie électronique : www.mediation-assurance.org (1)

Pour tout litige résultant d’un contrat de vente ou de services en ligne, le client peut aussi déposer une réclamation par voie électronique sur la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) sur le site internet : https://webgate.ec.europa.eu/odr/


12. GARANTIE DES DÉPÔTSEn application des articles L.312-4 et suivants du Code Monétaire et Financier relatifs à la garantie des dépôts, la Banque est adhérente du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution.

13. INFORMATION UTILECoordonnées de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution :

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 61, rue Taitbout

75436 PARIS Cedex 09



Documents

C ONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES CARTES ARTES … · f o n c t i o n n e m e n t d e s C a r t e ... p a y e u r e t s u r p r é s e n t a t i o n d ' u n e p i è c e d ' i d e