CADRE DE POLITIQUE DE DÉPLACEMENTS ET DE COMPENSATIONS

CADRE DE POLITIQUE DE DÉPLACEMENTS

ET DE COMPENSATIONS

NOVEMBRE 2002

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Ing. Basile NIKIEMA

Spécialise en gestion environnementale et sociale du PST

INTRODUCTIONLe Cadre de Politique de Déplacements et de Compensations (CPDC) a été développé en conformité au principe de la Politique opérationnelle O.P. 4.12 de la Banque Mondiale en matière de déplacement involontaire. Il prend aussi en compte les pratiques de compensation actuellement appliquées par le Ministère des Infrastructures, des Transports et de l’Habitat ainsi que le contexte législatif et réglementaire au Burkina Faso, Le présent document vise à définir un Cadre de Politique de Déplacements et de Compensations en tenant compte des pratiques de compensation actuellement appliquées par le Ministère des Infrastructures, des Transports et de l’Habitat (MITH), du contexte législatif et réglementaire burkinabé et des directives de la Banque Mondiale en la matière

Ce Cadre de Politique de Déplacements et de Compensations repose sur les lois, règlements et politiques qui régissent les compensations accordées en cas d’expropriation de terre et de déplacements dans le contexte de projets d’utilité publique : Loi no 014/96/ADP du 23 mai 1996 portant Réorganisation agraire et foncière ( Annexe A);Décret no 97-054/PRES/PM/MEF du 6 février 1997 portant conditions et modalités d’application de la loi sur la Réorganisation agraire et foncière;Politique Opérationnelle 4.12 de la Banque Mondiale sur les Déplacements Involontaires datant de décembre 2001 ( Annexe B).

CADRE LEGAL ET RÉGLEMENTAIRE

DÉFINITION DES TERMES

Personnes Affectées par le Projet (PAP) Les individus, les ménages et les communautés dont les moyens d’existence se trouvent négativement affectés à cause de la réalisation d’un projet du fait (i) d’un déplacement involontaire ou de la perte du lieu de résidence ou de commerce; (ii) de la perte d’une partie ou de la totalité des investissements (biens et actifs); (iii) de la perte de revenus ou de sources de revenus de manière temporaire ou définitive, ou (iv) de la perte d’accès à ces revenus ou sources de revenus.

CommunautésIl s’agit de l’ensemble des personnes formant la communauté, et non des représentants locaux et régionaux de la communauté.

CompensationPaiement en espèces ou en nature au coût de remplacement des biens ou des actifs affectés par, ou acquis pour le projet.


Terres urbainesTerres situées dans les limites administratives ou du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme des villes et localités.

Terres rurales Terres situées en dehors des limites administratives des villes et des localités ou, le cas échéant, du schéma d’aménagement et d’urbanisme. Les terres rurales sont destinées principalement à l’agriculture, à l’élevage, à la sylviculture, à la pisciculture et plus généralement à toutes les activités liées à la vie rurale.

Terre reconnue avec titre foncierTerre cédée par l’État à titre de propriété privé

DÉFINITION DES TERMESTerre reconnue sans titre foncier

Terre rurale attribuée par droit coutumier dont l’occupation et l’exploitation sont reconnues par l’État dans la mesure où la terre est utilisée pour subvenir aux besoins de logement et de nourriture de l’occupant et de sa famille.

ConstructionTout bâtiment temporaire ou permanent localisé sur une parcelle de terre expropriée en partie ou en totalité pour la réalisation du projet ou tout bâtiment qui doit être démoli pour des raisons de sécurité (proximité de la route). Le bâtiment peut être une habitation, une boutique, un restaurant, etc.

Aménagements fixesInvestissements, autres que des constructions, qui ne peuvent pas être déménagés lorsqu’une parcelle de terre est expropriée. Il peut s’agir d’un puit, d’une latrine, d’une fosse septique, d’un grenier, etc.


Patrimoine familialEn général, il se limite aux fétiches et aux tombes familiales, mais il doit être interprété dans un sens plus large pour s’assurer de respecter les valeurs culturelles et religieuses des PAP, quelle que soit leur ethnie ou leur religion.

ÉligibilitéToutes personnes définies comme personnes affectées par le projet (PAP) et ayant subi des pertes.

Date limite d’éligibilitéDate d’adoption de l’Arrêté conjoint portant affectation de la terre et expropriation adopté par le MITH, le MED, le MFB et le MATD. L’occupation ou l’exploitation d’une terre visée par l’Arrêté ne peuvent faire l’objet d’une compensation si elles sont initiées après l’adoption de l’Arrêté conjoint.

OBJECTIFS

Les objectifs spécifiques du CPDC sont les suivants :

Éviter autant que possible les déplacements, ou les minimiser par la mise en œuvre d’options alternatives;

Offrir aux PAP un choix en matière de compensation et s’assurer de leur participation;

Compenser les PAP pour la perte de biens et d’actifs au coût réel de remplacement;

Compenser la perte de terre exploitée à des fins de subsistance par une autre terre équivalente;

Assister les PAP en cas de déplacements involontaires;

OBJECTIFS

Indemniser les communautés pour la perte de leur patrimoine, de leur approvisionnement en eau et de leurs ressources forestières;

Reconnaître l’éligibilité des PAP même si elles ne possèdent pas de titre légal;

Identifier les pertes, les coûts et les modes de paiement des compensations en consultation avec les PAP;

Compenser tous les PAP avant la prise de possession.


Le MITH est l’entité responsable d’estimer les coûts liés aux pertes en collaboration avec les ministères et les instances régionales et villageoises compétentes. C’est la Cellule de Gestion de Projet (CGP) qui assume cette tâche avec les Commissions villageoises ou urbaines et les experts-aviseurs requis.

CADRE DE COMPENSATION

Typologie des pertes considérées au niveau des individus et des ménages

Tous les investissements réalisés sur la terre expropriée. Il s’agit donc : construction (logement, boutique, etc.);aménagement fixe (approvisionnement en eau, installations sanitaires, etc.);arbre fruitier local et de tout arbre exotique planté par l’individu ou le ménage; récolte agricole directement détruite par les travaux;patrimoine familial (tombes, fétiches, etc.);terre urbaine ou rurale avec titre foncier ou d’une terre reconnue sans titre foncier.

CADRE DE COMPENSATION

Typologie des pertes considérées au niveau des communautés

Il s’agira essentiellement de quatre types de ressources collectives : les ressources forestières;le patrimoine culturel ou religieux; les ressources en eau;les infrastructures de services publiques.

MÉTHODE D’ÉVALUATION DES COÛTS ET DES COMPENSATIONS

ConstructionsLa compensation doit représenter le coût réel de réinstallation, de sorte que le calcul du coût de remplacement doit inclure les frais de déménagement ou de réinstallation. L’évaluation du coût de remplacement doit prendre en compte toutes les composantes des constructions, autant intérieures qu’extérieures la superficie du bâtiment et le nombre de pièces;l’état physique du bâtiment (superstructure);les types de matériaux extérieurs et enduits;les fondations du bâtiment;la toiture et la charpente;la finition extérieure (portes, fenêtres, etc.);la finition intérieure (cloisons, plomberie, électricité, peinture,

etc.).


Aménagements fixes L’estimation des aménagements fixes doit prendre en compte les particularités régionales telles que les difficultés d’accès à l’eau (de surface ou souterraine).

Arbres pouvant générer des revenusLes éléments déterminants sont le coût de production, qui varie selon l’espèce, et le coût d’usage qui augmente avec les années Cette approche permet de prendre en compte la valeur commerciale puisque le coût d’usage correspond au potentiel de production. L’estimation des arbres doit considérer les particularités régionales telles que la disponibilité. Par exemple, le coût de production d’un manguier est estimé à 5 180 FCFA, alors que son coût d’usage à l’âge de 30 ans


Ressources forestièresLa compensation des ressources forestières collectives n’est pas basée sur une évaluation unitaire des pertes. La CGP estime, en collaboration avec le MECV, la perte totale en ressources forestières non privées et des plantations sont aménagées pour compenser cette perte. Les plantations prévues comme compensations doivent être localisées de préférence près des agglomérations ou villages affectés par le projet, afin que la perte de ressources ligneuses à proximité puisse être rapidement compensée


Récoltes perdues À partir du moment où les exploitants ont défriché, labouré et semé, la compensation accordée doit être établie en fonction de la récolte perdue, qu’elle se rende à maturité ou non. Il faut évaluer la valeur de la production perdue, y compris du labeur investi dans la préparation du terrain.. Comme lors de l’estimation de toute perte, les PAP doivent participer aux négociations

La terreLa PAP détentrice d’un titre foncier peut réclamer d’être indemnisée à la valeur marchande de la terre ou exiger une terre adjacente de superficie comparable en remplacement. Lorsque la terre occupée par une PAP est reconnue sans titre foncier, alors la PAP peut demander une autre terre de superficie comparable,


Patrimoine culturel ou religieux communautaire

La compensation du patrimoine culturel ou religieux d’une communauté doit viser avant tout sa préservation en fournissant des alternatives de déplacement ou de remplacement. Les modalités de compensation, si applicable, ou de transfert de site doivent être négociées.

Ressources hydriques si l’approvisionnement en eau risque de générer des dépenses additionnelles ou des pertes pour les usagers (réduction de la productivité agricole, distance accrue à parcourir pour abreuver les animaux, etc.), alors la compensation doit être suffisante pour couvrir les dépenses ou les pertes potentielles


Infrastructures de services publics Si un projet nécessite le déplacement ou la réinstallation d’infrastructures de services publics, telles un système d’adduction d’eau ou des poteaux d’éclairage de rue, toutes les dépenses associées au déplacement ou au remplacement doivent être incorporées au coût de projet. Les travaux sont réalisés par l’entrepreneur en étroite collaboration avec les fournisseurs de ces services publics.

PLANIFICATION ET MISE EN ŒUVRE DU PROCESSUS

La planification et la mise en œuvre du processus de compensation est sous la responsabilité de la Direction Générale du MITH chargée du projet, ou plus spécifiquement de la Cellule de gestion du projet. Pour ce faire, elle travaille en étroite collaboration avec l’entrepreneur, le contrôleur, les autorités régionales et locales et des représentants des ministères concernés au niveau national, régional ou provincial. Le MITH peut cependant décider de confier ce travail a un Consultant.

Pour tout projet le Plan spécifique de déplacement et de compensation des populations (PDC) doit comporter les éléments suivants :


(i) identification des pertes potentielles dues au projet,

(ii) implication des partenaires,

(iii) identification et l’information des PAP potentielles,

(iv) estimation préliminaire des compensations, et discussion d’alternatives d’indemnisation aux PAP,

(v) présentation d’une demande de budgétisation des compensations au MFB,

(vi) adoption et la publication d’un Arrêté conjoint d’affectation de la terre et d’expropriation, qui correspond à la date limite d’éligibilité des PAP


Si le projet démarre plusieurs années après les études il faut réviser les pertes anticipées, des PAP éligibles et des estimations préliminaires, le cas échéant il faut:Organiser des campagnes d’information, Présenter les indemnisation aux PAP, le paiement des compensations,prise de possession et réinstallation, Il faudrait prévoir un temps raisonnable aux PAP pour l’évacuation de leur biens mobiliers. Un mécanisme de recours doit aussi être mis en place pour permettre aux PAP de faire connaître leur insatisfaction si elles jugent avoir été lésées. Le mécanisme de recours doit octroyer une durée de temps raisonnable aux PAP pour se décider à porter plainte.


Merci de votre attention

Documents

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