Cadre de Reference Amf

Les dispositifs de gestion des risques et de contrle interne

Cadre de rfrence

Mis en ligne le 14 juin 2010 2

AVANT-PROPOS

Le Cadre de rfrence qui est ici propos par lAMF aux socits franaises dont les titres sont admis la ngociation sur un march rglement est une dition revue et augmente du cadre de rfrence publi en janvier 2007. Le groupe, prsid lpoque par Jean Cedelle et Guillaume Gasztowtt, qui avait labor ce cadre de rfrence complt, sous lautorit de Michel Lger dun guide dapplication relatif au contrle interne de linformation comptable et financire publie par les metteurs, avait fait un travail remarquable. Il a t un vritable outil de progrs pour les nombreuses entreprises qui ont adopt ce cadre de rfrence au cours des trois dernires annes. Cette nouvelle dition reste dans le mme esprit que louvrage de base. Cest un outil de rfrence mis la disposition des entreprises pour amliorer le pilotage de leurs activits et scuriser latteinte de leurs objectifs. Comme lancien cadre, rien nest impos. Cest une mthodologie qui doit tre adapte aux innombrables cas particuliers rsultant de lactivit, de la taille et de lorganisation des entreprises concernes. Bien qutant dans la mme ligne, cette nouvelle dition apporte des amliorations considrables au cadre de rfrence de 2007. Elle tient compte de lvolution lgislative et rglementaire intervenue depuis 2007. La loi du 3 juillet 2008 et lordonnance du 8 dcembre 2008 ont transpos en droit franais les directives europennes qui imposent de nouvelles obligations aux socits cotes en matire de gestion des risques et qui prvoient les missions du comit daudit. Cette dition sappuie galement sur les volutions constates dans les principaux rfrentiels internationaux en particulier COSO II et la norme ISO 31000. Un guide de mise en uvre du cadre de rfrence de 2007 adapt aux valeurs moyennes et petites (VaMPs) a t publi par lAMF en janvier 2008. Ce guide a galement t mis jour et pourra servir dinstrument de travail pour les valeurs moyennes et petites, actuellement dfinies comme les socits dont la capitalisation boursire est infrieure 1 milliard deuros. LAutorit des marchs financiers est heureuse de contribuer ainsi la bonne gestion des entreprises et, par l, la protection des pargnants ayant investi dans des titres mis par des entreprises franaises. Elle remercie trs vivement les participants au groupe de travail qui a pris en charge la mise jour du cadre de rfrence dont elle assure la publication. Il convient de citer pour leur contribution particulirement importante Grard Lancner, Prsident de lAMRAE, assist de Bndicte Huot de Luze, Directrice scientifique de lAMRAE, Louis Vaurs, Dlgu gnral de lIFACI, et Michel Lger, Prsident du cabinet BDO. Etienne Cunin, Adjoint la Direction des Affaires Comptables de lAMF tait rapporteur du guide dapplication de ldition de 2007, il la t nouveau pour ldition de 2010 du prsent cadre de rfrence. Le Prsident du groupe de travail Olivier Poupart-Lafarge Membre du Collge de lAMF


SOMMAIRE

AVANT-PROPOS.................................................................................................................................................... 2

SOMMAIRE............................................................................................................................................................. 3

I- INTRODUCTION GENERALE ............................................................................................................................. 4 1. Le contexte.................................................................................................................................................... 4 2. Lapproche .................................................................................................................................................... 4

II - PRINCIPES GNRAUX DE GESTION DES RISQUES ET DE CONTRLE INTERNE ................................. 6 1. Principes gnraux de gestion des risques ............................................................................................... 6 2. Articulation entre la gestion des risques et le contrle interne ............................................................... 7 3. Principes gnraux de contrle interne...................................................................................................... 8 4. Primtre de la gestion des risques et du contrle interne .................................................................... 11 5. Acteurs de la gestion des risques et du contrle interne ....................................................................... 11 6. Limites de la gestion des risques et du contrle interne ........................................................................ 13

III. QUESTIONNAIRES RELATIFS AUX PRINCIPES GENERAUX..................................................................... 14 1. Questionnaire relatif la gestion des risques ......................................................................................... 14 2. Questionnaire relatif au contrle interne comptable et financier ........................................................... 15

IV - GUIDE DAPPLICATION RELATIF A LA GESTION DES RISQUES ET AU CONTROLE INTERNE DE LINFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE PUBLIEE PAR LES EMETTEURS ...................................... 18

Introduction..................................................................................................................................................... 18 1. Les risques lis lorganisation et linformation comptable et financire ......................................... 20 2. Les objectifs de contrle............................................................................................................................ 20 3. Processus de pilotage de lorganisation comptable et financire ......................................................... 20 4. Processus concourant llaboration de linformation comptable et financire publie.................... 25

Annexe 1 .............................................................................................................................................................. 33

Annexe 2 .............................................................................................................................................................. 36


I- INTRODUCTION GENERALE 1. Le contexte La directive europenne 2006/46/CE relatives aux comptes annuels et aux comptes consolids des socits venant modifier les 4me et 7me directives prvoit que toute socit dont les titres sont admis la ngociation sur un march rglement inclut une dclaration sur le gouvernement dentreprise dans son rapport de gestion. Cette dclaration forme une section spcifique du rapport de gestion et contientune information des principales caractristiques des systmes de contrle interne et de gestion des risques de la socit dans le cadre du processus dtablissement de linformation financire .

La loi du 3 juillet 2008 a transpos cette directive dans le droit franais et complt, par la mme, la Loi de Scurit Financire (LSF) du 1er aot 2003. Il en est rsult une modification des articles L 225-37 et L 225-68 du code du commerce qui a tendu lobjet du rapport du prsident sur les procdures de contrle interne aux procdures de gestion des risques mises en place par les socits faisant appel public lpargne en dtaillant notamment celles de ces procdures qui sont relatives llaboration et au traitement de linformation comptable et financire pour les comptes sociaux et, le cas chant, pour les comptes consolids .

Par ailleurs, la directive europenne audit lgal 2006/43/CE (dite 8me directive) prvoit, dans son article 41, la cration dun comit daudit notamment charg des missions suivantes :

suivi du processus dlaboration de linformation financire ; suivi de lefficacit des systmes de contrle interne, daudit interne, le cas chant, et de gestion des

risques de la socit ; suivi du contrle lgal des comptes annuels et des comptes consolids ; examen et suivi de lindpendance du contrleur lgal des comptes ou du cabinet daudit.

Lordonnance du 8 dcembre 2008, transposant la directive audit lgal, a institu un comit spcialis ou comit daudit pour les entits dont les titres sont admis sur un march rglement ainsi que pour les tablissements de crdit, les entreprises dassurances et de rassurances, les mutuelles et les institutions de prvoyance. Lordonnance reprend les 4 missions spcifiques de la directive sans mentionner toutefois le suivi de lefficacit de laudit interne mais prcise que ces missions sinscrivent dans le cadre dune mission gnrale visant assurer le suivi des questions relatives llaboration et au contrle des informations comptables et financires .

Le comit agit sous la responsabilit exclusive et collective des membres, selon le cas, de lorgane charg de ladministration ou de lorgane de surveillance, et il intervient "sans prjudice des comptences des organes chargs de ladministration, de la direction ou de la surveillance .

En outre, lordonnance prvoit des exemptions ds lors que : les personnes et entits disposent dun organe remplissant les fonctions du comit spcialis mentionn larticle L.821-19, sous rserve didentifier cet organe, qui peut tre lorgane charg de ladministration ou lorgane de surveillance, et de rendre public sa composition (article L.823-20 4du code de commerce).

Dans ce cadre, lAMF a confi, en septembre 2009, un groupe de travail la rdaction dun guide sur les comits daudit et ladaptation du cadre de rfrence tabli en 2007 linitiative de lAMF afin de le complter utilement dune partie relative la gestion des risques. 2. Lapproche Initialement, le groupe de travail a privilgi une approche pragmatique, sefforant de concilier : la rglementation franaise, les recommandations des rapports sur la Gouvernance dentreprise, les volutions des directives europennes, et les bonnes pratiques observes ltranger.


Sagissant du cadre de rfrence de contrle interne, le groupe de travail avait lorigine examin les deux rfrentiels connus savoir le COSO1 et le Turnbull guidance2 britannique. Sagissant du volet relatif la gestion des risques, il est apparu opportun au groupe de travail de profiter des amendements lgislatifs de juillet 2008 pour dvelopper le volet relatif la gestion des risques et, pour ce faire, de sappuyer sur des rfrentiels internationaux significatifs, notamment le rfrentiel COSO II3 et la norme ISO 31000 : 2009. Le groupe de travail sest galement assur de la conformit du cadre de rfrence avec les directives europennes et notamment la 8me directive europenne sur le contrle lgal des comptes.

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Ainsi, partir des dispositions lgislatives et rglementaires nationales et europennes mais galement des pratiques de bonne gouvernance dj reconnues en France et des principaux modles de contrle interne et de gestion des risques, le groupe de travail a rdig le prsent cadre de rfrence de contrle interne et de gestion des risques. Il comprend : des principes gnraux de contrle interne et de gestion des risques; deux questionnaires de porte gnrale, lun relatif au contrle interne comptable et financier, lautre affrent

lanalyse et la matrise des risques, composante essentielle de tout dispositif de contrle interne ; un guide dapplication relatif au contrle interne et la gestion des risques de linformation comptable et

financire publie par les metteurs. Ce guide mis la disposition des fonctions concernes de la socit pourra tre utilis, en tant que de besoin, pour la rdaction du rapport du prsident pour celles des procdures de contrle interne et de gestion des risques relatives llaboration et au traitement de linformation financire et comptable.

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Le prsent cadre de rfrence est bas sur des principes gnraux et non sur des rgles contraignantes. Ce cadre na pas vocation tre impos aux socits ni se substituer aux rglementations spcifiques en vigueur dans certains secteurs dactivit, notamment le secteur bancaire et le secteur des assurances. Il peut tre utilis par les socits dont les titres sont admis aux ngociations sur un march rglement pour superviser ou, le cas chant, dvelopper leurs dispositifs de contrle interne et de gestion des risques, sans cependant constituer des directives sur la faon de concevoir leur organisation. Chaque socit est responsable de son organisation propre et donc de son contrle interne et de son dispositif de gestion des risques, lesquels devront sinscrire dans le cadre dune bonne gouvernance, telle que dveloppe dans les rapports des organisations franaises reprsentatives des socits. Cest en dfinitive un outil qui devrait contribuer une plus grande homognit des concepts sous- tendant la rdaction des rapports des prsidents sur le contrle interne et la gestion des risques, et aux travaux des comits daudit.

1 COSO (Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission) a publi en 1992 un cadre de contrle interne intitul Internal control- Integrated Framework 2 Guide dvelopp par lICAEW (lInstitut des Experts Comptables dAngleterre et du Pays de Galle) et publie en 1999. Il a fait lobjet dune mise jour par le Financial Reporting Council en 2005. 3 COSO II a publi un cadre de rfrence pour le management des risques intitul Entreprise Risk Management Integrated Framework


II - PRINCIPES GNRAUX DE GESTION DES RISQUES ET DE CONTRLE INTERNE La prise de risque est inhrente toute socit. Il nexiste pas de croissance, ni de cration de valeur dans une socit, sans prise de risque. Sils ne sont pas correctement grs et matriss, ces risques peuvent affecter la capacit de la socit atteindre ses objectifs. En continuant prvenir et grer les risques, les dispositifs de gestion de risques et de contrle interne jouent un rle cl dans la conduite et le pilotage des diffrentes activits. 1. Principes gnraux de gestion des risques A) Dfinition La gestion des risques est laffaire de tous les acteurs de la socit. Elle vise tre globale et doit couvrir lensemble des activits, processus et actifs de la socit. La gestion des risques est un dispositif dynamique de la socit, dfini et mis en uvre sous sa responsabilit. La gestion des risques comprend un ensemble de moyens, de comportements, de procdures et dactions adapts aux caractristiques de chaque socit qui permet aux dirigeants de maintenir les risques un niveau acceptable pour la socit. Le risque reprsente la possibilit quun vnement survienne et dont les consquences seraient susceptibles daffecter les personnes, les actifs, lenvironnement, les objectifs de la socit ou sa rputation. B) Les objectifs de la gestion des risques La gestion des risques est un levier de management de la socit qui contribue : a) Crer et prserver la valeur, les actifs et la rputation de la socit : La gestion des risques permet didentifier et danalyser les principales menaces et opportunits potentielles de la socit. Elle vise anticiper les risques au lieu de les subir, et ainsi prserver la valeur, les actifs et la rputation de la socit. b) Scuriser la prise de dcision et les processus de la socit pour favoriser latteinte des objectifs : La gestion des risques vise identifier les principaux vnements et situations susceptibles daffecter de manire significative la ralisation des objectifs de la socit. La matrise de ces risques permet ainsi de favoriser latteinte des dits objectifs. La gestion des risques est intgre aux processus dcisionnels et oprationnels de la socit. Elle est un des outils de pilotage et daide la dcision. La gestion des risques permet de donner aux dirigeants une vision objective et globale des menaces et opportunits potentielles de la socit, de prendre des risques mesurs et rflchis et dappuyer ainsi leurs dcisions quant lattribution des ressources humaines et financires.

c) Favoriser la cohrence des actions avec les valeurs de la socit : De nombreux risques sont le reflet dun manque de cohrence entre les valeurs de la socit et les dcisions et actions quotidiennes. Ces risques affectent principalement la crdibilit de la socit. d) Mobiliser les collaborateurs de la socit autour dune vision commune des principaux risques et les sensibiliser aux risques inhrents leur activit.


C) Composantes du dispositif de gestion des risques Il appartient chaque socit de mettre en place un dispositif de gestion des risques adapt ses caractristiques propres. Le dispositif de gestion des risques prvoit: 1) Un cadre organisationnel comprenant : une organisation qui dfinit les rles et responsabilits des acteurs, tablit les procdures et les normes

claires et cohrentes du dispositif, une politique de gestion des risques qui formalise les objectifs du dispositif en cohrence avec la culture de

la socit, le langage commun utilis, la dmarche didentification, danalyse et de traitement des risques, les limites que la socit dtermine (apptence pour le risque),

un systme dinformation qui permet la diffusion en interne dinformations relatives aux risques. 2) Un processus de gestion des risques comprenant, au sein de son contexte interne et externe la

socit, trois tapes : Identification des risques : tape permettant de recenser et de centraliser les principaux risques, menaant

latteinte des objectifs. Un risque reprsente une menace ou une opportunit manque. Il se caractrise par un vnement, une ou plusieurs sources et une ou plusieurs consquences. Lidentification des risques sinscrit dans une dmarche continue.

Analyse des risques : tape consistant examiner les consquences potentielles des principaux risques

(consquences qui peuvent tre notamment financires, humaines, juridiques, ou de rputation) et apprcier leur possible occurrence. Cette dmarche est continue.

Traitement du risque : tape permettant de choisir le(s) plan(s) daction le(s) plus adapt(s) la socit. Pour

maintenir les risques dans les limites acceptables, plusieurs mesures peuvent tre envisages : la rduction, le transfert, la suppression ou lacceptation dun risque. Le choix de traitement seffectue notamment en arbitrant entre les opportunits saisir et le cot des mesures de traitement du risque, prenant en compte leurs effets possibles sur loccurrence et/ou les consquences du risque.

3) Un pilotage en continu du dispositif de gestion des risques : Le dispositif de gestion des risques fait lobjet dune surveillance et dune revue rgulires, son suivi permet lamlioration continue du dispositif. Lobjectif est didentifier et danalyser les principaux risques, et de tirer des enseignements des risques survenus.

Un questionnaire relatif la gestion des risques est disponible au chapitre III.1 Questionnaire relatif la gestion des risques . 2. Articulation entre la gestion des risques et le contrle interne Les dispositifs de gestion des risques et de contrle interne participent de manire complmentaire la matrise des activits de la socit : Le dispositif de gestion des risques vise identifier et analyser les principaux risques de la socit. Les

risques, dpassant les limites acceptables fixes par la socit, sont traits et le cas chant, font lobjet de plans daction. Ces derniers peuvent prvoir la mise en place de contrles, un transfert des consquences financires (mcanisme dassurance ou quivalent) ou une adaptation de lorganisation. Les contrles


mettre en place relvent du dispositif de contrle interne. Ainsi, ce dernier concourt au traitement des risques auxquels sont exposes les activits de la socit ;

De son ct, le dispositif de contrle interne sappuie sur le dispositif de gestion des risques pour identifier les principaux risques matriser ;

En outre, le dispositif de gestion des risques doit lui-mme intgrer des contrles, relevant du dispositif de contrle interne, destins scuriser son bon fonctionnement.

L'articulation et l'quilibre conjugu des deux dispositifs sont conditionns par l'environnement de contrle, qui constitue leur fondement commun, notamment: la culture du risque et du contrle propres la socit, le style de management, les valeurs thiques de la socit. 3. Principes gnraux de contrle interne A) Dfinition Le contrle interne est un dispositif de la socit, dfini et mis en uvre sous sa responsabilit. Il comprend un ensemble de moyens, de comportements, de procdures et dactions adapts aux caractristiques propres de chaque socit qui : contribue la matrise de ses activits, lefficacit de ses oprations et lutilisation efficiente de ses

ressources, et doit lui permettre de prendre en compte de manire approprie les risques significatifs, quils soient

oprationnels, financiers ou de conformit. Le dispositif vise plus particulirement assurer : a) la conformit aux lois et rglements ; b) lapplication des instructions et des orientations fixes par la direction gnrale ou le directoire ; c) le bon fonctionnement des processus internes de la socit, notamment ceux concourant la sauvegarde de ses actifs ; d) la fiabilit des informations financires. Le contrle interne ne se limite donc pas un ensemble de procdures ni aux seuls processus comptables et financiers. La dfinition du contrle interne ne recouvre pas toutes les initiatives prises par les organes dirigeants ou le management comme par exemple la dfinition de la stratgie de la socit, la dtermination des objectifs, les dcisions de gestion, le traitement des risques ou le suivi des performances. B) Les objectifs de contrle interne Les objectifs du dispositif de contrle interne visent, plus particulirement assurer : a) La conformit aux lois et rglements Il sagit des lois et rglements auxquels la socit est soumise. Les lois et les rglements en vigueur fixent des normes de comportement que la socit intgre ses objectifs de conformit. Compte tenu du grand nombre de domaines existants (droit des socits, droit commercial, environnement, social, etc.), il est ncessaire que la socit dispose dune organisation lui permettant de : connatre les diverses rgles qui lui sont applicables ; tre en mesure dtre informe en temps utile des modifications qui leur sont apportes (veille juridique) ; transcrire ces rgles dans ses procdures internes; informer et former les collaborateurs sur celles des rgles qui les concernent. b) Lapplication des instructions et des orientations fixes par la direction gnrale ou le directoire Les instructions et orientations de la direction gnrale ou du directoire permettent aux collaborateurs de comprendre ce qui est attendu deux et de connatre ltendue de leur libert daction.


Ces instructions et orientations doivent tre communiques aux collaborateurs concerns, en fonction des objectifs assigns chacun dentre eux, afin de fournir des orientations sur la faon dont les activits devraient tre menes. Ces instructions et orientations doivent tre tablies en fonction des objectifs poursuivis par la socit et des risques encourus. c) Le bon fonctionnement des processus internes de la socit notamment ceux concourant la sauvegarde des actifs Lensemble des processus oprationnels, industriels, commerciaux et financiers sont concerns. Le bon fonctionnement des processus exige que des normes ou principes de fonctionnement aient t tablis et que des indicateurs de suivi aient t mis en place. Par actifs , il faut entendre non seulement les actifs corporels mais aussi les actifs incorporels tels que le savoir-faire, limage ou la rputation. Ces actifs peuvent disparatre la suite de vols, fraudes, improductivit, erreurs, ou rsulter dune mauvaise dcision de gestion ou dune faiblesse de contrle interne. Les processus y affrents devraient faire lobjet dune attention toute particulire. Il en va de mme des processus qui sont relatifs llaboration et au traitement de linformation comptable et financire. Ces processus comprennent non seulement ceux qui traitent directement de la production des tats financiers mais aussi les processus transformant des oprations conomiques en mouvements comptables. d) La fiabilit des informations financires La fiabilit dune information financire ne peut sobtenir que grce la mise en place de procdures de contrle interne visant la bonne prise en compte des oprations ralises par lorganisation. La qualit de ce dispositif de contrle interne peut-tre recherche au moyen : dune sparation des tches qui permet de bien distinguer les tches denregistrement, les tches

oprationnelles et les tches de conservation ; dune description des fonctions devant permettre didentifier les origines des informations produites, et leurs

destinataires ; dun systme de contrle interne comptable permettant de sassurer que les oprations sont effectues

conformment aux instructions gnrales et spcifiques, et quelles sont comptabilises de manire produire une information financire conforme aux principes comptables gnralement admis.

C) Les composantes du contrle interne Pralables Les grandes orientations en matire de contrle interne sont dtermines en fonction des objectifs de la socit. Ces objectifs doivent tre dclins dans la socit et clairement communiques aux collaborateurs afin que ces derniers comprennent et adhrent la politique de lorganisation en matire de risques et de contrle. Le contrle interne est dautant plus pertinent quil est fond sur des rgles de conduite et dintgrit portes par les organes de gouvernance et communiques tous les collaborateurs. Il ne saurait en effet se rduire un dispositif purement formel en marge duquel pourraient survenir des manquements graves lthique des affaires. En effet, le dispositif de contrle interne ne peut empcher lui seul que des personnes de la socit commettent une fraude, contreviennent aux dispositions lgales ou rglementaires, ou communiquent lextrieur de la socit des informations trompeuses sur sa situation. Dans ce contexte, lexemplarit constitue un vecteur essentiel de diffusion des valeurs au sein de la socit. Composantes Le dispositif de contrle interne comprend cinq composantes troitement lies. Bien que ces composantes soient applicables toutes les socits, leur mise en uvre peut tre faite de faon diffrente selon les caractristiques de chaque socit. Ces cinq composantes sont les suivantes :


1) Une organisation comportant une dfinition claire des responsabilits, disposant des ressources et des comptences adquates et sappuyant sur des systmes dinformation, sur des procdures ou modes opratoires, des outils et des pratiques appropris La mise en uvre dun dispositif de contrle interne doit reposer sur des principes fondamentaux mais aussi sur : Une organisation approprie qui fournit le cadre dans lequel les activits ncessaires la ralisation des

objectifs sont planifies, excutes, suivies et contrles ; Des responsabilits et pouvoirs clairement dfinis qui doivent tre accords aux personnes appropries

en fonction des objectifs de la socit. Ils peuvent tre formaliss et communiqus au moyen de descriptions de tches ou de fonctions, dorganigrammes hirarchiques et fonctionnels, de dlgations de pouvoirs et devraient respecter le principe de sparation des tches ;

Une politique de gestion des ressources humaines qui devrait permettre la socit de disposer des personnes possdant les connaissances et comptences ncessaires lexercice de leur responsabilit et latteinte des objectifs actuels et futurs de la socit ;

Des systmes dinformation adapts aux objectifs actuels de lorganisation et conus de faon pouvoir supporter ses objectifs futurs. Les systmes informatiques sur lesquels sappuient ces systmes dinformation doivent tre protgs efficacement tant au niveau de leur scurit physique que logique afin dassurer la conservation des informations stockes. Leur continuit dexploitation doit tre assure au moyen de procdures de secours. Les informations relatives aux analyses, la programmation et lexcution des traitements doivent faire lobjet dune documentation ;

Des procdures ou modes opratoires qui prcisent la manire dont devrait s'accomplir une action ou un processus (objectifs atteindre un horizon donn, dfinitions de fonctions et de lignes hirarchiques/fonctionnelles, lignes de conduite, outils d'aide la dcision et d'valuation, frquence de contrle, personne responsable du contrle, ), quels qu'en soient la forme et le support. On trouvera, en partie III.2, Questionnaire relatif au contrle interne comptable et financier , certaines questions qui peuvent se poser sur les procdures comptables et financires, mises en place par la socit ;

Des outils ou instruments de travail (bureautique, informatique) qui doivent tre adapts aux besoins de chacun et auxquels chaque utilisateur devrait tre dment form ;

Des pratiques communment admises au sein de la socit. 2) La diffusion en interne dinformations pertinentes, fiables, dont la connaissance permet chacun dexercer ses responsabilits La socit devrait disposer de processus qui assurent la communication dinformations pertinentes, fiables et diffuses en temps opportun aux acteurs concerns de la socit afin de leur permettre dexercer leurs responsabilits. 3) Un dispositif de gestion des risques visant recenser, analyser et traiter les principaux risques identifis au regard des objectifs de la socit. Le dispositif de gestion des risques est dcrit dans la partie II.1.Principes gnraux de gestion des risques. 4) Des activits de contrle proportionnes aux enjeux propres chaque processus, et conues pour sassurer que les mesures ncessaires sont prises en vue de matriser les risques susceptibles daffecter la ralisation des objectifs Les activits de contrle sont prsentes partout dans lorganisation, tout niveau et dans toute fonction quil sagisse de contrles orients vers la prvention ou la dtection, de contrles manuels ou informatiques ou encore de contrles hirarchiques. En tout tat de cause, les activits de contrle doivent tre dtermines en fonction de la nature des objectifs auxquels elles se rapportent et tre proportionnes aux enjeux de chaque processus. Dans ce cadre, une attention toute particulire devrait tre porte aux contrles des processus de construction et de fonctionnement des systmes dinformation. 5) Une surveillance permanente portant sur le dispositif de contrle interne ainsi quun examen rgulier de son fonctionnement Comme tout systme, le dispositif de contrle interne doit faire lobjet dune surveillance permanente. Il sagit de vrifier sa pertinence et son adquation aux objectifs de la socit.


Mise en uvre par le management sous le pilotage de la direction gnrale ou du directoire, cette surveillance prend notamment en compte lanalyse des principaux incidents constats, le rsultat des contrles raliss ainsi que des travaux effectus par laudit interne, lorsquil existe. Cette surveillance sappuie notamment sur les remarques formules par les commissaires aux comptes et par les ventuelles instances rglementaires de supervision. La surveillance peut utilement tre complte par une veille active sur les meilleures pratiques en matire de contrle interne. Surveillance et veille conduisent, si ncessaire, la mise en uvre dactions correctives et ladaptation du dispositif de contrle interne. La direction gnrale ou le directoire apprcient les conditions dans lesquelles ils informent le conseil des principaux rsultats des surveillances et examens ainsi exercs. 4. Primtre de la gestion des risques et du contrle interne Il appartient chaque socit de mettre en place des dispositifs de gestion des risques et de contrle interne adapts sa situation. Dans le cadre dun groupe, la socit mre veille lexistence de dispositifs de gestion des risques et de contrle interne au sein de ses filiales. Ces dispositifs devraient tre adapts leurs caractristiques propres et aux relations entre la socit mre et les filiales. Pour les participations significatives, dans lesquelles la socit mre exerce une influence notable, il appartient cette dernire dapprcier la possibilit de prendre connaissance et dexaminer les mesures prises par les socits dans lesquelles sont dtenues ses participations en matire de gestion des risques et de contrle interne. 5. Acteurs de la gestion des risques et du contrle interne La gestion des risques et du contrle interne est laffaire de tous, des organes de gouvernance lensemble des collaborateurs de la socit.

a) La direction gnrale ou le directoire

La direction gnrale, quelle agisse directement ou que ses services agissent par dlgation, est responsable de la qualit des systmes de contrle interne et de gestion des risques. Il lui incombe ainsi de concevoir et mettre en uvre les systmes de contrle interne et de gestion des risques adapts la taille de la socit, son activit et son organisation, et notamment de dfinir les rles et responsabilits cet gard dans la socit. La direction gnrale procde une surveillance continue des systmes de contrle interne et de gestion des risques dans lobjectif, dune part den prserver lintgrit, et dautre part, de les amliorer, notamment en les adaptant aux changements dorganisation et denvironnement. Elle initie toute action corrective qui savre ncessaire pour corriger les dysfonctionnements identifis et rester dans le primtre de risques accepts. Elle veille ce que ces actions soient menes bien. La direction gnrale sassure que les informations appropries sont communiques en temps voulu au conseil dadministration ou de surveillance et au comit daudit.

b) Le conseil dadministration ou de surveillance

Le niveau dimplication du conseil en matire de contrle interne et de gestion des risques varie dune socit lautre. Toutefois, lart. L 225-100 du code de commerce fait obligation au conseil dadministration de rendre compte des risques dans son rapport de gestion, qui doit notamment comporter : Une description des principaux risques et incertitudes auxquels la socit est confronte Une description des principaux risques et incertitudes auxquels les entreprises comprises dans la

consolidation sont confrontes


Des indications sur lutilisation des instruments financiers par lentreprise. Ces indications portent sur les objectifs et la politique de la socit en matire de gestion des risques financiers. Elles portent galement sur lexposition de la socit aux risques de prix, de crdit, de liquidit et de trsorerie.

En pratique, le conseil prend connaissance des caractristiques essentielles des dispositifs de contrle interne et de gestion des risques retenus et mis en uvre par la direction gnrale pour grer les risques : lorganisation, les rles et les fonctions des principaux acteurs, la dmarche, la structure de reporting des risques et de suivi du fonctionnement des dispositifs de contrle. Il acquiert notamment une comprhension globale des procdures relatives llaboration et au traitement de linformation comptable et financire. Sur le fond, le conseil veille ce que les risques majeurs identifis qui sont encourus par la socit soient adosss ses stratgies et ses objectifs, et que ces risques majeurs soient pris en compte dans la gestion de la socit. Cest dans ce cadre que le conseil est inform priodiquement des rsultats du fonctionnement des systmes, des principales dfaillances constates au cours de la priode coule et des plans dactions arrts par la direction gnrale. En particulier, le conseil vrifie auprs de la direction gnrale que le dispositif de pilotage et des systmes de contrle interne et de gestion des risques est de nature assurer la fiabilit de linformation financire par la socit et donner une image fidle des rsultats et de la situation financire de la socit et du groupe. En tant que de besoin, le conseil peut faire usage de ses pouvoirs gnraux pour faire procder aux contrles et vrifications quil juge opportuns ou prendre toute autre initiative quil estimerait approprie en la matire.

c) Le comit daudit

Le rle et les missions du comit daudit sont dtaills dans le document Le Comit daudit : rapport du groupe de travail .

d) Le gestionnaire des risques

Lorsquil existe, le gestionnaire des risques, ou la personne en charge de la gestion des risques, est responsable du dploiement et de la mise en uvre du processus global de gestion des risques tel que dfini par la direction gnrale. A ce titre il met en place un dispositif structur, permanent et adaptable visant lidentification, lanalyse et au traitement des principaux risques. Il anime le dispositif de gestion des risques et apporte un support mthodologique aux directions oprationnelles et fonctionnelles de lentreprise.

e) Laudit Interne

Lorsquil existe, le service daudit interne a la responsabilit, dans le champ couvert par ses missions, dvaluer le fonctionnement des dispositifs de gestion des risques et de contrle interne, den effectuer une surveillance rgulire et de faire toute prconisation pour lamliorer. Il contribue sensibiliser et former lencadrement au contrle interne mais nest pas directement impliqu dans la mise en place et la mise en uvre quotidienne du dispositif. Dans le cadre de son plan de travail approuv par la direction gnrale, il examine la conformit aux lois et rglements, sassure de lapplication effective des instructions de la direction gnrale et vrifie le bon fonctionnement des processus internes de la socit, relatifs notamment la fiabilit des filires de remontes dinformation et aux systmes dinformation.


Le responsable de laudit interne tablit son plan de travail en tenant compte des principaux risques de la socit et rend compte la direction gnrale et, selon des modalits dtermines par chaque socit, aux organes sociaux, des rsultats significatifs de la surveillance exerce.

f) Le personnel de la socit Le management de chaque entit sassure de lapplication de la politique de lentreprise en matire de matrise des risques lis lactivit dont il a la charge et veille ce que lexposition ces risques soit conforme la politique de gestion des risques dfinie par la direction gnrale. La gestion de risques est la traduction oprationnelle du dispositif de pilotage des risques : cest la mise en uvre du dispositif didentification, danalyse et de traitement des risques, au niveau des activits, par les responsables des directions et des grandes fonctions et par lensemble des collaborateurs. Chaque collaborateur concern devrait avoir la connaissance et linformation ncessaires pour tablir, faire fonctionner et surveiller les dispositifs de gestion des risques et de contrle interne, au regard des objectifs qui lui ont t assigns. Cest en particulier le cas des responsables oprationnels en prise directe avec les dispositifs de gestion des risques et de contrle interne mais aussi des contrleurs internes qui doivent jouer un rle important de pilotage et de contrle. Rle des Commissaires aux comptes Les commissaires aux comptes ne sont pas, dans le cadre de leur mission lgale, partie prenante des dispositifs de contrle interne et de gestion des risques. Ils en prennent connaissance, sappuient sur les travaux de laudit interne, lorsquil existe, pour en obtenir une meilleure apprhension et se font en toute indpendance une opinion sur leur pertinence. Ils certifient les comptes et, dans ce cadre, peuvent identifier au cours de lexercice des risques significatifs et des faiblesses majeures de contrle interne susceptibles davoir une incidence significative sur linformation comptable et financire. Ils prsentent leurs observations sur le rapport du prsident, pour celles des procdures de contrle interne qui sont relatives llaboration et au traitement de linformation comptable et financire, et attestent ltablissement des autres informations requises par la loi. 6. Limites de la gestion des risques et du contrle interne Les dispositifs de gestion des risques et de contrle interne aussi bien conus et aussi bien appliqus soient-ils, ne peuvent fournir une garantie absolue quant la ralisation des objectifs de la socit. La probabilit datteindre ces objectifs ne relve pas de la seule volont de la socit. Il existe en effet des limites inhrentes tout systme. Ces limites rsultent de nombreux facteurs, notamment des incertitudes du monde extrieur, de lexercice de la facult de jugement ou de dysfonctionnements pouvant survenir en raison de dfaillances humaines ou de simples erreurs. Le choix de traitement dun risque seffectue notamment en arbitrant entre les opportunits saisir et le cot des mesures de traitement du risque, prenant en compte leurs effets possibles sur loccurrence et/ou les consquences du risque, ceci afin de ne pas entreprendre des actions inutilement coteuses.


III. QUESTIONNAIRES RELATIFS AUX PRINCIPES GENERAUX Les questionnaires compltent utilement le document gnral issu du cadre de rfrence. Compte tenu des spcificits de chaque socit, leur prsentation ne sous-entend nullement que les questions qui y figurent doivent toutes tre prises en compte lors de lexamen des dispositifs de gestion des risques et de contrle interne, que tous les lments mentionns doivent tre prsents ou que leur absence doive tre explique. 1. Questionnaire relatif la gestion des risques Il est prcis que, lorsque le conseil sest dot dun comit daudit, le rle attribu au conseil dans les questions suivantes peut, tout aussi bien, tre exerc par le comit daudit. Cadre organisationnel de la gestion des risques La socit a-t-elle dfini des objectifs en matire de gestion des risques ? Les responsabilits en matire de gestion des risques sont-elles dfinies et communiques aux personnes

concernes? Le responsable de la gestion des risques dispose-t-il des qualifications suffisantes pour exercer son autorit

auprs des oprationnels et des dirigeants ? Une politique et des procdures de gestion des principaux risques ont-elles t dfinies, valides par la

Direction et mises en place dans la socit ? Lapptence (les limites acceptables par la socit) pour le risque a-t-elle t clairement dfinie par la

direction gnrale, et partage ? La socit dispose-t-elle dun langage commun en matire de risques (typologie homogne, critres de

recensement, danalyse et de suivi, ) ? La socit a-t-elle identifi les obligations lgales et rglementaires applicables en matire de communication

sur les risques ? La socit communique-t-elle en interne aux personnes intresses :

o Sur ses facteurs de risques ? o Sur les dispositifs de gestion des risques ? o Sur les actions en cours et les personnes qui en ont la charge ?

Identification des risques Existe-t-il un processus didentification des risques menaant les objectifs de la socit? Une organisation

adquate a-t-elle t mise en place cet effet ? Les opportunits potentiellement manques sont-elles galement prises en compte ? Des dispositifs sont-ils mis en place pour identifier les principaux risques pouvant affecter le processus

dtablissement des comptes ? La corrlation des risques pouvant se raliser en cascade est-elle prise en compte ? Analyse des risques Pour les principaux risques identifis, la socit ralise-t-elle une analyse des consquences possibles

(chiffres ou non, financire ou non financire), de loccurrence et du degr de matrise estim ? Les expriences passes de la socit (ou dacteurs comparables) en matire de risques sont-elles prises en

considration ? Plusieurs fonctions de la socit sont-elles parties prenantes dans lanalyse des consquences et de

loccurrence possibles ? Lanalyse des risques est-elle partage par la direction gnrale et le management de la socit avec les

personnes intresses ? Lanalyse des risques tient-elle compte des volutions internes ou externes la socit ?


Traitement des principaux risques Les risques dpassant les limites acceptables dfinies par la socit sont-ils traits en priorit ? Un niveau

de risque rsiduel est-il dfini ? Les risques majeurs donnent- ils lieu des actions spcifiques ? La responsabilit de ces actions est-elle

dfinie ? Le cas chant, la mise en uvre de ces actions est-elle suivie ? La socit a-t-elle mis en place un plan de gestion de crise ? Surveillance et revue de la gestion des risques La direction reoit-elle une information sur les caractristiques essentielles des actions engages pour grer

les principaux risques de la socit (nature des actions engages ou des couvertures en place, assurances, exclusions, montants des garanties, ) ?

Des moyens spcifiques sont-ils consacrs la mise en uvre et la surveillance des procdures de gestion des risques ?

Existe-t-il un mcanisme permettant, si ncessaire, dadapter les procdures de gestion des risques une volution des risques, de lenvironnement externe, des objectifs ou de lactivit de la socit ?

Existe-t-il un dispositif permettant didentifier les principales faiblesses du dispositif de gestion des risques mis en place par la socit, et de les corriger ?

Le conseil dadministration ou le conseil de surveillance, selon le cas, a-t-il t inform des grandes lignes de la politique de gestion des risques ? Est-il rgulirement inform des principaux risques identifis, des caractristiques essentielles du dispositif de gestion des risques, notamment des moyens mis en uvre et des actions damlioration en cours ?

Communication financire et comptable Existe-t-il un chancier rcapitulant les obligations priodiques du groupe en matire de communication

comptable et financire au march ? Cet chancier prcise-t-il : o la nature et lchance de chaque obligation priodique, o les personnes responsables de leur tablissement.

Existe-t-il des responsables et des procdures aux fins didentifier et de traiter les obligations dinformation du march ?

Existe-t-il une procdure prvoyant le contrle des informations avant leur diffusion ? 2. Questionnaire relatif au contrle interne comptable et financier Rle des organes de gouvernance4 Il est prcis que, lorsque le conseil sest dot dun comit daudit, le rle attribu au conseil dans les questions suivantes peut, tout aussi bien, tre exerc par le comit daudit. Les principes comptables retenus qui ont un impact significatif sur la prsentation des tats financiers de la

socit ont-ils t formellement valids par la direction gnrale, revus par les commissaires aux comptes et ports la connaissance du conseil dadministration ou de surveillance ?

Pour les arrts correspondant des comptes publis, les principales options comptables ainsi que les choix effectus ont-ils t expliqus et justifis par la direction gnrale au conseil, et revus par les commissaires aux comptes ?

Existe-t-il un processus de validation des changements de principes comptables envisags prenant en considration lconomie des oprations ? Ce processus prvoit-il en particulier une consultation des commissaires aux comptes et une information du Conseil ?

Le conseil reoit-il lassurance des commissaires aux comptes quils ont accs lensemble des informations ncessaires lexercice de leurs responsabilits, notamment sagissant des filiales consolides ?

Le conseil reoit-il lassurance des commissaires aux comptes quils ont suffisamment avanc leurs travaux au moment de larrt des comptes pour tre en mesure de communiquer toutes remarques significatives ?

4 Par organes de gouvernance, on entend, dans le cadre de ce questionnaire le conseil dadministration ou le conseil de surveillance.


La formation du rsultat, la prsentation du bilan, de la situation financire et des annexes, ont-elles t expliques au conseil, chaque arrt de comptes publis ?

Le conseil a-t-il t inform de lexistence dun contrle de gestion dont les donnes sont priodiquement rapproches de linformation financire publie ?

Le conseil a-t-il t rgulirement inform par le management du suivi de la trsorerie, notamment dans le cas de situations de tensions importantes ?

Les restrictions ventuelles quant aux flux de trsorerie au sein du groupe (clauses particulires ou pourcentage de dtention dans la filiale) sont elles clairement prcises au conseil ?

Organisation comptable et financire La fonction comptable et financire a-t-elle, pour le primtre couvert par les comptes, accs aux

informations ncessaires leur laboration ? Existe-t-il un manuel de principes comptables groupe, prcisant le traitement comptable des oprations les

plus importantes ? En cas de publication de comptes tablis suivant plusieurs rfrentiels comptables pour un mme niveau

(individuel ou consolid), existe-t-il des procdures pour expliquer les principaux retraitements ? Existe-t-il un manuel de procdures comptables et des instructions dcrivant les rpartitions des

responsabilits dexcution ou de contrle au regard des tches comptables, ainsi que les calendriers respecter ? Dans le cadre de la prparation des comptes consolids, existe-t-il des procdures de diffusion visant assurer leur prise en compte par les filiales ?

Les responsables de ltablissement des comptes et de linformation financire ainsi que les diffrents acteurs qui participent larrt des comptes sont-ils identifis ?

Existe-t-il un processus visant identifier les ressources ncessaires au bon fonctionnement de la fonction comptable ? Prend-il en considration les volutions prvisibles ?

Systme dinformation Les procdures et les systmes dinformation sont-ils dvelopps avec pour objectif de satisfaire aux

exigences de fiabilit, de disponibilit et de pertinence de linformation comptable et financire ? Les rles et responsabilits des acteurs ont-ils t dfinis ?

Les fonctions oprationnelles sont-elles correctement impliques dans la dfinition de nouveaux outils informatiques ? Avant, pendant et aprs le projet ?

Les relations avec les prestataires informatiques sont-elles contractualises ? Des indicateurs de performance et de qualit sont-ils dfinis et font-ils lobjet de revue priodique ? Le degr de dpendance de la socit vis--vis de prestataires informatiques est-il analys ? Des vrifications chez les prestataires par la socit sont-elles prvues contractuellement et ralises ?

Les systmes dinformation relatifs linformation financire et comptable font-ils lobjet dadaptations pour voluer avec les besoins de la socit ? Une gestion des demandes et des incidents est-elle mise en uvre ?

Existe-t-il des indicateurs permettant de mesurer la qualit de service (par exemple : rejets des donnes, temps de rponse anormaux, rupture de service) ? Lanalyse et la mise en place dactions correctives sont-elles envisages ?

Les autorisations et droits daccs aux systmes ainsi que les environnements hbergeant ces systmes prennent-ils suffisamment en compte la sparation des tches ?

Des principes de scurit dutilisation sont-ils tablis et communiqus (ex : gestion des mots de passe, transferts de donnes, accs internet) ? Des principes de scurit physique sont-ils dfinis et communiqus ? Des principes de scurit logique sont-ils dfinis et communiqus ? Les accs aux donnes et programmes sont-ils scuriss par profil dutilisateur ? Une traabilit des transactions est-elle possible, analyse, vrifie ? Un dispositif de protection anti-virus, contre les attaques et les intrusions externes est-il envisag ?

Des dispositifs de sauvegarde des donnes sont-ils en place ? Font-ils lobjet de tests priodiques ? Des mesures de continuit de service sont-elles mises en place en lien avec les besoins mtiers ? Font-elles

lobjet de tests priodiques ? Les obligations de conservation des informations, donnes et traitements informatiques concourant

directement ou indirectement la formation des tats comptables et financiers sont-elles respectes ?


Activit de contrle Existe-t-il des contrles rguliers et/ou inopins pour sassurer que le manuel des principes comptables et le

manuel de procdures comptables sont suivis dans la pratique ? Existe-t-il des procdures pour identifier et rsoudre des problmes comptables nouveaux, non prvus, le

cas chant, dans le manuel de principes comptables et/ou dans le manuel de procdures comptables ? Lactivit de contrle interne comptable et financier comporte-t-elle des procdures pour assurer la

prservation des actifs (risque de ngligences, derreurs et de fraudes internes et externes) ? Le dispositif de contrle interne comptable et financier comporte-t-il des contrles spcifiques aux points qui

seraient identifis comme sensibles concernant des aspects comptables, par exemple inscription lactif, constatation des produits, spcialisation des priodes comptables, valorisation des stocks) ?

Les procdures darrt des comptes du groupe sont-elles applicables dans toutes les composantes du primtre de consolidation ? Sil existe des exceptions, y a- t- il des procdures adquates pour les traiter ?


IV - GUIDE DAPPLICATION RELATIF A LA GESTION DES RISQUES ET AU CONTROLE INTERNE DE LINFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE PUBLIEE PAR LES EMETTEURS Introduction Prambule Cette partie constitue un guide dapplication des principes gnraux de contrle interne et de gestion des risques pour les procdures de contrle interne et de gestion des risques relatives llaboration et au traitement de linformation financire et comptable publie. Ce guide dapplication, qui n'a pas un caractre obligatoire ou normatif, constitue un outil de comprhension et damlioration des systmes de contrle interne et de gestion des risques comptables et financiers susceptibles dtre consults et utiliss par le management (direction gnrale, directoire, direction financire, ) et les organes dlibrants (conseil dadministration et conseil de surveillance). Il vise permettre aux socits ou entits qui le souhaiteraient, en particulier les socits dont les titres sont admis aux ngociations sur un march rglement, de procder par comparaison une analyse interne de leurs procdures de contrle interne et de gestion des risques dans ce domaine. Ce guide dapplication comporte des principes et des points cls danalyse applicables lensemble des secteurs dactivits, lexception de ceux auxquels sappliquent des rgles spcifiques, notamment le secteur bancaire et le secteur des assurances. Compte tenu des spcificits de chaque socit, et du fait que les dispositifs de contrle interne et de gestion des risques doivent rester flexibles et adapts lorganisation mise en place, la prsentation de ces points ne prtend pas non plus une couverture exhaustive de la matire. En outre, elle ne sous-entend nullement quils sont tous applicables, doivent tous tre prsents ou que leur absence ventuelle doive tre explique. Enfin, lexistence dcarts possibles, dans une socit, par rapport ces principes ne traduit pas ncessairement une faiblesse du contrle interne comptable et financier ou la non matrise dun risque. Lapproche a t centre sur les lments concourant llaboration et au traitement de linformation comptable et financire publie. Environnement de contrle Les dispositifs de contrle interne et de gestion des risques comptables et financiers ne sauraient se limiter un ensemble de manuels de procdures et de documents. Son organisation et sa mise en uvre reposent sur la sensibilisation et limplication des personnes concernes. Lenvironnement de contrle comprend ainsi les comportements des acteurs de la gestion des risques et du contrle interne comptables et financiers. Dans ce cadre, la considration relative lthique, lintgrit et la recherche de comptence des acteurs apparat essentielle dans les domaines plus spcifiques de la gestion des risques et du contrle interne comptables et financiers. Processus comptables Les processus comptables, au cur du contrle interne comptable et financier, reprsentent un ensemble homogne dactivits permettant de transformer des oprations conomiques (les vnements lmentaires correspondant tous les actes de la vie de la socit) en informations comptables et financires grce au passage par la mcanique comptable (langage et rgles du jeu comptables). Ils incluent un systme de production comptable, darrt des comptes et des actions de communication. Le schma ci aprs permet de constater que les processus qui concourent la production de linformation ne sont pas uniquement situs dans le primtre traditionnel de la direction comptable et financire. .


Les processus comptables, prsents dans ce guide dapplication, existent dans toutes les socits. Cependant, lapproche adopte ici est volontairement indpendante des modes dorganisation, comme: le caractre intgr ou non des systmes dinformation (ERP par exemple) ; la centralisation, la dcentralisation ou lexternalisation des activits comptables ; lidentification des fonctions et des acteurs. Plan du guide dapplication Les processus comptables qui donnent lieu un dveloppement dans ce guide dapplication s'analysent schmatiquement en trois grands groupes : Les risques lis lorganisation et linformation comptable et financire et les objectifs de contrles

recherchs pour les matriser ; les processus de pilotage de lorganisation comptable et financire ; les processus concourant llaboration de linformation comptable et financire publie. Au sein de ceux-ci

on distingue : o les processus amont (achats, ventes, trsorerie, etc) qui permettent dalimenter la base de donnes

comptables et les processus de production de linformation comptable et financire ; o les processus darrt comptable et de communication financire.

Cette partie prsente les lments de la gestion des risques et du contrle interne comptables et financiers permettant dassurer une matrise de ces trois familles de processus.


1. Les risques lis lorganisation et linformation comptable et financire La qualit de linformation comptable et financire publie dpend en grande partie de la fiabilit et de la rgularit de la transmission et de lexhaustivit de linformation labore dans les processus amont , de production comptable et darrt des comptes, et donc de la matrise des risques pouvant affecter ces processus. Par ailleurs, certaines catgories de risques peuvent avoir un impact direct ou indirect plus ou moins court terme sur linformation comptable et financire. Chaque point ou tape cl danalyse dcrit dans les chapitres Processus de pilotage de lorganisation comptable et financire , et Processus concourant llaboration de linformation comptable et financire publie devra donc tre apprhend au regard des dfaillances ou insuffisances qu'il peut engendrer, qui correspondra alors une source potentielle de risque qu'il conviendra de traiter. 2. Les objectifs de contrle La qualit de linformation comptable et financire dpend notamment de critres dont le respect devrait tre recherch, de telle sorte que linformation contenue dans les tats financiers soit rgulire et sincre. Ces critres, dtaills ci-aprs, sont repris de larrt du 19 juillet 2006 portant homologation de norme dexercice professionnel des commissaires aux comptes relative au caractre probant des lments collects. Processus amont et de production comptable 1. Ralit : les oprations et les vnements qui ont t enregistrs se sont produits et se rapportent l'entit ; 2. Exhaustivit : toutes les oprations et tous les vnements qui auraient d tre enregistrs sont enregistrs; 3. Mesure : les montants et autres donnes relatives aux oprations et vnements ont t correctement

enregistrs; 4. Sparation des exercices : les oprations et les vnements ont t enregistrs dans la bonne priode ; 5. Classification : les oprations et les vnements ont t enregistrs dans les comptes adquats. Processus darrt des comptes 1. Existence : les actifs et passifs existent; 2. Droits et Obligations : l'entit dtient et contrle les droits sur les actifs, et les dettes correspondent aux

obligations de l'entit ; 3. Exhaustivit : tous les actifs et passifs qui auraient d tre enregistrs lont bien t ; 4. valuation et imputation : les actifs et les passifs sont inscrits dans les comptes pour des montants

appropris et tous les ajustements rsultant de leur valuation ou imputation sont correctement enregistrs ; 5. Prsentation et intelligibilit : l'information financire est prsente et dcrite de manire approprie, et les

informations donnes dans l'annexe des comptes sont clairement prsentes. 6. Ralit/Droits et obligations: les vnements, les transactions et les autres lments fournis se sont produits

et se rapportent l'entit ; 7. Exhaustivit : toutes les informations relatives lannexe des comptes requises par le rfrentiel comptable

ont t fournies ; 8. Prsentation et intelligibilit : linformation financire est prsente et dcrite de manire approprie et les

informations donnes dans lannexe des comptes sont clairement prsentes ; 9. Mesure et valuation : les informations financires et les autres informations sont donnes fidlement et pour

les bons montants. 3. Processus de pilotage de lorganisation comptable et financire Les processus de pilotage de lorganisation comptable et financire ont pour objectifs de dfinir et de mettre en uvre la politique comptable, la gestion des moyens et la matrise des contraintes permettant de rpondre aux objectifs de la direction gnrale. Le pilotage de lorganisation comptable et financire sappuie sur des principes et points cls danalyse dtaills ci-aprs. Ce pilotage est assur par les directions comptables et financires et par la direction gnrale. 3.1. Principes et points cls danalyse Afin dassurer une cohrence densemble au niveau de ce processus, il convient de veiller ce que :


la sparation des fonctions soit conue de faon permettre un contrle indpendant. Cette sparation des fonctions, adapte la situation de la socit, doit sefforcer de dissocier les tches et fonctions relevant de loprationnel, de la protection des biens et de leur enregistrement comptable ;

les noms des personnes pouvant engager la socit et les diffrents niveaux dapprobation requis selon le type dengagement sont dfinis et mis la disposition des personnes charges de lenregistrement afin de leur permettre de sassurer que les oprations ont t correctement approuves.

Dans le cadre de ltablissement des comptes consolids, il convient de vrifier quil existe un dispositif organis et document destin assurer lhomognit des donnes comptables et financires consolides publies. 3.1.1. Organisation gnrale Il existe une documentation, permettant de fixer et de faire connatre, au sein de la socit, les principes de

comptabilisation et de contrle des oprations et de leurs flux. Il existe des circuits dinformation visant :

o lexhaustivit de la capture des vnements conomiques pour chaque processus amont (achats, ventes, personnel, juridique, engagements, vnements post clture) ;

o une centralisation rapide et rgulire des donnes vers la comptabilit ; o une homognisation des donnes comptables.

Il existe des contrles portant sur la mise en uvre de ces circuits d'information. Il existe un calendrier dlaboration des informations comptables et financires diffuses au sein du groupe

pour les besoins des comptes publis de la socit mre. Les responsables de ltablissement de linformation comptable et financire publie et les diffrents acteurs

qui participent larrt des comptes sont clairement identifis. Chaque collaborateur impliqu dans le processus dlaboration de linformation comptable et financire a

accs linformation ncessaire pour appliquer, faire fonctionner et/ou surveiller le dispositif de contrle interne.

La direction met en place une organisation charge de sassurer que les contrles sont appliqus. La direction comptable dispose d'une autorit lui permettant de faire valoir la rgle comptable. Il existe des procdures pour vrifier si les contrles mis en place ont t effectus, identifier les ventuels

carts par rapport la rgle et y remdier si ncessaire. 3.1.2. Gestion des ressources humaines Il existe un processus visant identifier les ressources ncessaires au bon fonctionnement de la fonction

comptable. Il existe un suivi permettant dadapter les effectifs et les comptences la taille et la complexit des

oprations ainsi qu lvolution des besoins et contraintes. 3.1.3. Application des rgles comptables Un manuel de principes/procdures comptables prcise les concepts comptables utiliss au sein du groupe

et identifie le traitement des oprations les plus importantes et les traitements comptables complexes propres au secteur dactivit ou au groupe.

Il existe une procdure de mise jour du manuel de principes et/ou de procdures comptables pour prendre en compte les sujets comptables complexes nouveaux.

En cas de publication de comptes tablis suivant plusieurs rfrentiels comptables pour un mme niveau (individuel ou consolid), il existe des procdures pour expliquer les principaux retraitements.

Linformation ncessaire la consolidation est produite lendroit le plus adapt (au sein du groupe). Il existe une veille rglementaire permettant dapprhender et danticiper les volutions de lenvironnement

de la socit (matrise des diffrents rfrentiels comptables et des divergences entre ceux-ci, volution de la doctrine comptable et de la fiscalit. Le cas chant, recours des spcialistes).

3.1.4. Matrise des rgles comptables Le processus de traitement et de production comptable et financire au niveau consolid et dans les filiales

(planning de clture, ajustement des comptes sociaux,) est matris. Il existe des rgles de conduite et dintgrit portant sur les problmatiques de nature comptable. Des contrles rguliers sont organiss pour sassurer que le manuel des principes comptables et le manuel

de procdures comptables sont suivis.


Il existe des contrles spcifiques sur les points qui seraient identifis comme sensibles concernant des aspects comptables, par exemple inscription lactif, constatation des produits, spcialisation des priodes comptables, valorisation des stocks).

Des mcanismes sont prvus afin didentifier, remonter et traiter systmatiquement les incidents et les anomalies.

3.1.5. Organisation et scurit des systmes dinformation Il existe un processus visant identifier les ressources informatiques (logiciels, serveurs, quipements rseaux, postes de travail) ncessaires au bon fonctionnement des systmes. Les processus suivants mettent sous contrle les composantes de loutil de production de linformation comptable: la tenue de la comptabilit au moyen de systmes informatiss implique quune organisation claire et

formalise soit tablie tant aux niveaux des quipes que des environnements informatiques, prenant en compte les principes de sparation des tches tant au niveau des quipes informatiques que des fonctions mtiers lies (matrise douvrage par exemple) ; en particulier : o les rles et responsabilits des diffrentes parties de lorganisation ont t dfinis, formaliss et

communiques ; o les oprationnels sont impliqus dans la dfinition, la conception et la validation des nouveaux outils ; o les comptences des quipes informatiques sont suivies rgulirement ; o le degr de dpendance vis--vis des prestataires informatiques (diteur, intgrateur, externalisation)

est analys et surveill : - des contrats de service sont formaliss et incluent notamment les rles et responsabilits des

diffrents acteurs, des clauses de confidentialit et des indicateurs de qualit de service ; - la revue de la prestation et des indicateurs de qualit de service en particulier est ralise

priodiquement ; - des vrifications contractuelles couvrant notamment le respect des bonnes pratiques (notamment en

terme de contrle interne) sont prvues et ralises par la socit chez le prestataire (par exemple SAS70) ;

o des procdures de gestion des demandes et des incidents sont mises en place et incluent des procdures descalade ;

o il existe une sparation des environnements de dveloppement et de production.

lorganisation et le fonctionnement de lensemble du systme dinformation font lobjet de rgles prcises en matire daccs au systme, de validation des traitements et de procdure de clture, de conservation des donnes, et de vrifications des enregistrements. Les autorisations et droits daccs prennent en compte la sparation des tches et font lobjet dune revue priodique.

les systmes dinformation ont t dvelopps avec pour objectif de satisfaire aux exigences de scurit, de fiabilit, de disponibilit et de pertinence de linformation comptable et financire. les enjeux du contrle interne ont t intgrs ds la conception des systmes : o il existe notamment des contrles cls dans le systme dinformation (blocage des doubles saisies,

existence de seuils la saisie, accs limits pour les transactions critiques, rapprochements automatiss,) ;

o les profils daccs prennent en compte la sparation des tches. o il existe des procdures et des contrles permettant dassurer la qualit et la scurit de lexploitation, de

la maintenance et du dveloppement (ou du paramtrage) des systmes de comptabilit et de gestion5 ainsi que des systmes alimentant directement ou indirectement les systmes comptables et de gestion.

Il existe des dispositifs destins assurer la scurit physique et logique des systmes et donnes informatiques : o une communication des principes de scurit aux utilisateurs est organise (gestion des mots de passe,

accs internet, messagerie, transferts de donnes ) ; o les locaux hbergeant les systmes font lobjet dune supervision continue, de tests et dinspections

priodiques ; o laccs aux locaux hbergeant les systmes est scuris et fait lobjet de revues priodiques ;

5 Systmes de gestion, pour les lments concourant, en l'espce, l'laboration et au traitement d'informations financires et comptables publies.


o un dispositif relatif la scurit logique existe permettant notamment de scuriser les donnes et les accs des profils dutilisateurs, de tracer les transactions informatiques, de disposer dun anti-virus et dun systme de protection contre les attaques et les intrusions

o des procdures de backup des donnes ont t mises en place. Il existe des mesures visant assurer la continuit de service, notamment :

o un plan de secours informatique a t formalis ; o des tests priodiques du plan de secours informatique sont raliss ; les ventuelles anomalies donnent

lieu des plans dactions. la socit est en mesure de rpondre aux obligations spcifiques de ladministration fiscale :

o conservation des donnes traites par des applications informatiques qui concourent la constitution denregistrements comptables ou la justification dun vnement transcrit dans les documents contrls par ladministration fiscale ;

o documentation : il existe une description des rgles de gestion des donnes et des fichiers, pour celles qui sont mises en uvre dans les programmes informatiques ayant des incidences sur la formation des rsultats comptables et fiscaux et sur les dclarations fiscales.

3.2. Missions de la direction gnrale 3.2.1. Organisation, comptences et moyens La direction gnrale veille lexistence dun dispositif de gestion des risques et dun dispositif de contrle interne comptable et financier et en organise la surveillance. A cette fin, la direction gnrale sassure que les dispositifs abordent les points suivants : lorganisation et le primtre de responsabilit des fonctions comptable et financire afin que le groupe soit

dot de dispositifs didentification des risques et de contrle propres assurer la fiabilit de linformation comptable et financire publie par la socit mre ;

la compatibilit des dispositifs de motivation et de rmunration au sein des fonctions comptable et financire avec les objectifs du contrle interne et de gestion des risques ;

la formalisation et la diffusion de rgles comptables et de procdures (manuels des normes et de procdures) ;

les obligations de conservation des informations, donnes et traitements informatiques concourant directement ou indirectement la formation des tats comptables et financiers ;

lexistence de mesures visant assurer la conservation et la scurit des informations, donnes et traitements informatiques concourant directement ou indirectement la formation des tats comptables financiers (plans de continuit en particulier dans le domaine informatique, archivage permettant de rpondre aux obligations rglementaires, etc.) ;

lexamen rgulier de ladquation aux besoins des dispositifs voqus ci-dessus et des moyens mis disposition des fonctions comptable et financire (en personnel, en outils par exemple informatiques).

3.2.2. Pilotage et contrle La direction gnrale sassure de la mise en place dun dispositif de pilotage visant analyser et matriser les principaux risques ayant un impact potentiel sur llaboration de linformation comptable et financire publie par la socit. En particulier, elle sassure que les normes et procdures diffuses au sein de la socit tiennent compte de

lvolution des besoins du groupe et de son environnement (notamment rglementaire). A ce titre, la direction gnrale veille lexistence dun processus adapt didentification, de justification et de validation des changements de principes comptables.

Elle veille la dfinition et sassure de la mise en place dun dispositif de contrle de gestion rpondant aux besoins de fiabilit de linformation comptable et financire publie, savoir : o la direction gnrale sassure, en tant que de besoin, que le systme dinformation non comptable

ventuellement utilis des fins de pilotage des activits fait lobjet de rapprochement avec le systme dinformation comptable ;

o elle sassure galement de la qualit des prvisions publies ou utilises dans le cadre des apprciations de valeur dactifs et de dettes ou pour toute autre information comptable et financire publie.

Ceci suppose que le dispositif de contrle de gestion soit organis de faon permettre ladquation ces besoins et la qualit de ces informations et prvisions (adquation du rythme de mise jour des


informations, des indicateurs et informations contrles, qualit des analyses de variances ainsi que du processus budgtaire et de prvision).

La direction gnrale effectue une revue formalise des principes comptables retenus qui ont un impact significatif sur la prsentation des tats financiers.

Enfin, la direction gnrale sassure que les dispositifs de gestion des risques et de contrle interne comptable et financier font l'objet d'une surveillance. Elle se tient rgulirement informe des dysfonctionnements, insuffisances et des difficults dapplication, et veille ce que des actions correctives soient mises en uvre. Cette surveillance peut utilement sappuyer sur la fonction daudit interne, lorsquelle existe.

3.2.3. Prparation de larrt des comptes La direction gnrale veille la dfinition et la mise en place de processus denregistrement comptable des

oprations majeures (acquisitions ou cessions dactivit, restructurations, conclusions de contrats-cls) et de processus de validation de ces enregistrements.

Elle obtient des informations adquates sur les entits exclues du primtre de consolidation et examine le bien-fond de leur exclusion.

Elle veille la mise en place de procdures darrt de certains comptes jugs sensibles (traitement de la comptabilisation des produits, analyse de la valeur des actifs-cls, ).

Elle veille la dfinition et la mise en place des processus de dtermination et de validation des estimations figurant dans les comptes ou informations financires publis, propres assurer la qualit de ces estimations (informations utilises, dpartements ou personnes impliqus, comptences techniques ).

Elle veille lexistence au sein de la direction comptable et financire de dispositifs de contrle de la qualit comptable (identification de suspens, de comptes non analyss, ou de rapprochements non effectus ou non approuvs ) afin dengager des mesures correctives.

Sil existe des exceptions aux procdures darrt des comptes consolids pour certaines filiales appartenant au primtre de consolidation, la direction gnrale sassure de lexistence de procdures permettant de pallier la non-application des rgles du groupe.

La direction gnrale tablit les comptes (y compris l'annexe) en vue de leur arrt. A cet effet, elle : prcise et explique les principales options de clture et les estimations impliquant un jugement de sa part ; met en vidence les changements de principes comptables et en informe le Conseil ; s'assure de l'analyse des grands quilibres financiers (ratios dendettement, liquidits, couverture ) ;

identifie et explique les facteurs d'volution des rsultats (ralis N/N-1) ; tablit les tats financiers en vue de leur arrt, en les accompagnant des commentaires et analyses de la

direction comptable et financire ; dfinit la stratgie de communication financire (indicateurs, modalits ) et propose ou arrte les termes

des communiqus financiers. 3.2.4. Prise en considration des travaux des commissaires aux comptes En tant que responsable de l'tablissement des comptes et de la mise en uvre des systmes de contrle interne comptable et financier, la direction gnrale change avec les commissaires aux comptes. Elle sassure que les commissaires aux comptes ont revu les principes comptables retenus et les options

comptables qui ont un impact significatif sur la prsentation des tats financiers. Elle prend connaissance auprs des commissaires aux comptes du primtre et des modalits de leur

intervention. Elle sinforme galement des conclusions de leurs travaux sur les comptes. Elle sinforme des risques significatifs ou faiblesses majeures de contrle interne communiques par les

commissaires aux comptes, susceptibles davoir une incidence significative sur linformation comptable et financire publie, et veille ce quelles soient prises en considration dans les actions correctives mises en uvre par la socit.

3.3. Missions du conseil dadministration ou du conseil de surveillance 3.3.1. Contrles et vrifications Le conseil est inform des aspects majeurs susceptibles de remettre en cause la continuit de lexploitation et vrifie auprs de la direction gnrale que les dispositifs adquats ont t mis en place en vue dassurer la fiabilit de linformation comptable et financire.


Pour pouvoir effectuer ce contrle : un travail prparatoire peut tre effectu par le comit daudit, sil existe. il est inform des caractristiques essentielles des dispositifs de pilotage de la socit et du groupe, et

notamment des dispositifs de suivi des risques, de contrle de gestion et de suivi du financement et de la trsorerie, ainsi que des contrles raliss par laudit interne ou toute autre fonction ;

il peut demander tre inform des principaux processus dalimentation et de communication de linformation comptable et financire ;

le cas chant, il est inform des changements de mthodes comptables et des options comptables retenus par la socit qui ont un impact significatif sur la prsentation des tats financiers ;

il veille la qualit du processus de slection des commissaires aux comptes notamment au regard des critres de comptence et dindpendance de ceux-ci ;

il est inform des vnements significatifs intervenus dans lactivit et de la situation de trsorerie, ds lors quils sont de nature mettre en cause la continuit dexploitation (dans ce second cas, les flux de trsorerie pris en compte dans lanalyse qui est prsente au conseil indiquent les lments dont lutilisation fait lobjet de restrictions).

de plus, il est inform : o sil lestime opportun, des prvisions de rsultat lorsquelles font lobjet dune communication au march

financier ; o des projets majeurs dinvestissement, de cession ou de financement ;

le cas chant, il est galement inform des faits significatifs lis des fraudes commises, des cas identifis d'infractions aux textes lgaux et rglementaires et des dficiences majeures de contrle interne identifies dont les consquences seraient susceptibles d'tre prises en considration lors de ltablissement des comptes ;

3.3.2. Arrt des comptes Le conseil dadministration ou le directoire arrte les comptes annuels et examine les comptes semestriels. A cet effet, il obtient toutes les informations quil juge utiles, par exemple les informations relatives aux options de clture, aux estimations, et aux changements de mthode comptable et lexplication de la formation du rsultat et de la prsentation du bilan, de la situation financire et de lannexe 3.3.3. Relations avec les commissaires aux comptes Le conseil reoit lassurance des commissaires aux comptes quils ont eu accs lensemble des

informations ncessaires lexercice de leurs responsabilits, notamment sagissant des socits consolides.

Il est inform du primtre et des modalits dintervention des commissaires aux comptes ainsi que des conclusions de leurs travaux.

Il veille ce que les risques significatifs ou faiblesses majeures de contrle interne communiques par les commissaires aux comptes, susceptibles davoir une incidence significative sur linformation comptable et financire publie, soient prises en considration dans les actions correctives mises en uvre par la socit.

Il reoit lassurance des commissaires aux comptes quils ont suffisamment avanc leurs travaux au moment de larrt des comptes pour tre en mesure de communiquer toutes remarques significatives.

4. Processus concourant llaboration de linformation comptable et financire publie 4.1. Principes et points cls danalyse Les processus comptables sont souvent organiss de faon traiter des flux doprations homognes ou similaires (par exemple organisation par catgories doprations). Le prsent guide dapplication se propose de dcliner les critres de qualit par catgories doprations (ventes, achats, etc.) pouvant sappliquer chacun de ces processus comptables. Les principes et points cls danalyse suivants, formuls sous forme positive plutt quinterrogative, permettent didentifier les principaux risques pouvant affecter les processus concourant llaboration de linformation comptable et financire. Il est rappel que la matrise des processus comptables relve des directions comptable et financire, de la direction gnrale et du conseil dadministration, pour leurs domaines de comptences respectifs. Pour lensemble des catgories doprations dtailles ci-aprs, la socit pourra sassurer quil existe des dispositifs organiss et documents qui permettent un traitement assurant lhomognit des donnes comptables et financires consolides publies.


4.1.1. Investissements / Dsinvestissements / Recherche et Dveloppement Matrise des processus amont et de production comptable Les investissements et dsinvestissements font lobjet dun processus organis et document, qui prvoit

linformation des services comptables. Concernant les frais de recherche et de dveloppement :

o les phases de recherche et de dveloppement des projets sont clairement dfinies et spares; o les rgles comptables appliques dans la socit dfinissent les conditions dimmobilisation des cots

de dveloppement. Matrise des processus darrt des comptes Concernant les frais de dveloppement, une vrification est faite la date de clture afin de confirmer que

les conditions ayant conduit leur activation sont toujours remplies. 4.1.2. Immobilisations incorporelles, corporelles et goodwills Matrise des processus amont et de production comptable Les rgles comptables appliques dans la socit dfinissent pour les immobilisations incorporelles et

corporelles : o les critres didentification comportant notamment les rgles de distinction entre les charges (entretien,

rparations) et les immobilisations ; o les critres de comptabilisation des immobilisations traitant des questions suivantes :

- les lments constitutifs du cot dune immobilisation y compris les modalits de dtermination et de suivi du cot de remise en tat des sites pour les immobilisations corporelles ;

- les mthodes et le point de dpart de lamortissement. Cette rubrique comprend les modalits d'application de l'approche par composants et les modalits retenues pour la dtermination des valeurs rsiduelles ;

- les critres de dtermination des pertes de valeur et en particulier le mode d'tablissement des taux d'actualisation et le niveau (sectoriel par exemple) retenu pour dfinir les units gnratrices de trsorerie et le calcul des taux ;

- les critres de classement en immobilisations destines tre cdes ; - les catgories d'immobilisations qui sont rvalues et le mode de rvaluation adopt (juste valeur

ou indiciaire). Ces rgles sont revues rgulirement. Les mouvements dimmobilisations font lobjet dun suivi en vue de leur comptabilisation. Les engagements dachats dimmobilisations sont suivis, afin dtre pris en compte dans le cadre de

llaboration des annexes aux comptes. La classification des contrats de crdit bail ou de locations est clairement tablie en vue de leur traitement

comptable. Lexistence des immobilisations corporelles est vrifie rgulirement par inventaire.

Les sorties ou mises au rebut sont soumises lapprobation dun responsable et les corrections comptables ncessaires sont prvues.

Les titres de proprit font lobjet dune conservation adquate (par exemple, a minima respect des obligations lgales).

Les cessions dimmobilisations sont soumises une procdure dautorisation diffuse au sein de lorganisation.

Un processus didentification, de comptabilisation et de suivi des immobilisations incorporelles et des goodwills est mis en place, en particulier concernant le goodwill et lallocation du cot dacquisition, les marques, brevets, fonds de commerce, fichiers clients, autres droits contractuels, etc.

La protection juridique et informatique des immobilisations incorporelles fait lobjet dun suivi rgulier et de mesures visant scuriser les ressources que la socit pourra obtenir de ces immobilisations (protection des marques, des noms de domaine, ).

Matrise des processus darrt des comptes Lorsque la mthode de la juste valeur est applique, les valuations sont ralises par des spcialistes ou

partir de donnes de marchs et sont revues priodiquement.


Une dmarche didentification dindices de perte de valeur est mise en uvre au moins une fois par an et de faon systmatique chaque clture pour les actifs incorporels non amortissables, les immobilisations incorporelles en cours et les goodwills.

4.1.3. Immobilisations financires Matrise des processus amont et de production comptable Les oprations sur titres (acquisitions, cessions, complments de prix, garanties dactifs et de passifs) font

lobjet dun suivi en vue de leur comptabilisation. Les engagements fermes ou optionnels de toute nature (promesse, call, put) sont identifis en vue de leur

comptabilisation ou inclusion dans l'annexe. Lattribution de prts (notamment les prts aux filiales,) fait lobjet dun processus organis. Les titres de proprit et les contrats de prts font lobjet dune conservation adquate. Dans le cas de ltablissement des comptes consolids en IFRS, les rgles de classement dans les

diffrentes catgories dactifs financiers dfinies par IAS 39 sont clairement tablies et une procdure permet de s'assurer qu l'origine de l'opration la dcision de classement fait l'objet d'une autorisation approprie.

Matrise des processus darrt des comptes Les produits se rattachant aux immobilisations financires sont valus chaque clture. Lexistence dune indication objective de dprciation des immobilisations financires est apprcie chaque

clture. Les dprciations comptabiliser sont dtermines le cas chant. 4.1.4. Achats / Fournisseurs et assimils Matrise des processus amont et de production comptable Le processus achats est organis et formalis dans le cadre de procdures applicables par tous les acteurs

concer

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Cadre de Reference Amf