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Cadre Cadre réglementaire réglementaire des relationsdes relationsécole-familleécole-familleStage RRS Mermoz 2011Stage RRS Mermoz 2011

ADeMagistra CPC Lyon 8ADeMagistra CPC Lyon 8èmeème

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• A partir de 1975, des dispositions ont pour objet d’institutionnaliser et de régler les relations entre les maîtres et les parents d’élèves, appelés à collaborer dans l’intérêt des enfants , sans que soient amoindries l’autorité et la responsabilité pédagogique des enseignants.

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1975 LA LOI HABY (11 juillet 1975)

• reconnaît pour la première fois la notion de « communauté éducative » réunissant les élèves, les enseignants, les personnels non enseignants et les parents d'élèves

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L’article 1er attribue, dans l’éducation des enfants, « un rôle majeur à la famille»:

- « la formation scolaire complète l’action de la famille.

- l’Etat garantit le respect de l’action éducative de la famille. »

Le législateur souligne ainsi que l’intervention des parents et celle de l’école doivent être complémentaires.

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• Le législateur prévoit également l’hypothèse où les parents voudraient instruire eux-mêmes leurs enfants.

• Un décret du 28 mars 1999 définira le contenu des connaissances que doivent acquérir les enfants instruits dans leur famille.

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LOI DU 10 JUILLET 1989

L’article L. 111-4 en expose les principes généraux : « Les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative. Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assurés dans chaque école et dans chaque établissement.

Les parents d'élèves participent, par leurs représentants aux conseils d'école, aux conseils d'administration des établissements scolaires et aux conseils de classe ».

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• Ce texte consacre donc une dualité dans les droits des parents: – ceux dont ils bénéficient à titre individuel– ceux qu’ils exercent à titre collectif

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Des droits individuels: Aux termes de l’article L. 313-2 (loi du 11 juillet 1975), des relations d’information mutuelle sont rendues obligatoires.

(objet: « …permettre à chaque famille,… d’avoir connaissance des éléments d’appréciation concernant [l’élève] ».

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Un décret du 14 juin 1990, modifié en 1992, définit les règles à suivre lorsque les propositions d’orientation ne sont pas conformes aux demandes des parents et des élèves. (articles L. 313-1 et L. 313-2).

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RENFORCER LE DIALOGUE (en particulier dans les ZEP)

• Principe de rencontres trimestrielles. (note de service du 14 mars 1986)

• Transmission des résultats scolaires aux parents séparés( lettre de Ségolène Royal du 13 octobre 1999)

• Semaine des parents à l’école. (note de service n° 99-128 du 13 septembre 1999 ).

• Journée portes ouvertes (circulaire de 1985 ).

• Association des familles à la vie des écoles et établissements pour lutter contre la violence en milieu scolaire. (circulaire de 1996)

• Création des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP) et définition des principes à mettre en œuvre pour valoriser au mieux leurs interventions. (circulaire interministérielle du 9 mars 1999)

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INFORMER DES MISSIONS ET ATTENTES DE L’ECOLE

• Un des objectifs pour la mise en place des contrats de réussite

• Un volet particulier du projet de réseau doit porter sur le renforcement de la relation école-famille (BO du 11/09/2003 ,Education prioritaire: des objectifs et des méthodes pour lutter contre la fracture scolaire et élaborer des contrats de réussite)

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• La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait obligation d’associer étroitement les parents des élèves handicapés à toutes les étapes de la définition du projet personnalisé de scolarisation.

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• Un décret important pour clarifier les droits individuels des parents:

– information,

– expression,

– participation

(Décret N°2006-935 du 28/07/2006)

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• Article D111-1 Créé par

Décret n°2006-935 du 28 juillet 2006 - art. 1 JORF 29 juillet 2006 Les parents des élèves nouvellement inscrits sont réunis par le

directeur d'école ou le chef d'établissement dans les premiers jours suivant la rentrée scolaire.

• Article D111-2 Créé par

Décret n°2006-935 du 28 juillet 2006 - art. 1 JORF 29 juillet 2006 Le conseil des maîtres présidé par le directeur d'école dans le

premier degré, le chef d'établissement dans le second degré organisent au moins deux fois par an et par classe une rencontre, qui peut prendre différentes formes, entre les parents et les enseignants. Dans les collèges et les lycées, l'information sur l'orientation est organisée chaque année dans ce cadre.

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• Article D111-3 Créé par Décret n°2006-935 du 28 juillet 2006 - art. 1 JORF 29 juillet

2006 Les parents sont tenus régulièrement informés des résultats et du

comportement scolaires de leurs enfants notamment par l'intermédiaire du livret scolaire dans le premier degré ou du bulletin scolaire dans le second degré. L'école ou l'établissement scolaire prend toute mesure adaptée pour que les parents prennent connaissance de ces documents.

• Article D111-4 Créé par Décret n°2006-935 du 28 juillet 2006 - art. 1 JORF 29

juillet 2006 Le directeur d'école, le chef d'établissement et les enseignants

veillent à ce qu'une réponse soit donnée aux demandes d'information et d'entrevues présentées par les parents. Toute réponse négative doit être motivée.

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• Article D111-5 Créé par Décret n°2006-935 du 28 juillet 2006 - art. 1 JORF 29

juillet 2006 Lors de sa première réunion, le conseil d'école ou le conseil

d'administration examine les conditions d'organisation du dialogue avec les parents. Le conseil d'école ou le conseil d'administration peut prévoir toutes actions supplémentaires pour tenir compte des spécificités locales et des orientations du projet d'école ou d'établissement. Les conditions d'accueil des parents sont précisées, ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent accéder aux espaces numériques de travail. Les parents d'élèves sont informés des décisions prises, notamment en ce qui concerne le nombre, la nature et la date des rencontres prévues.

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Droits au soutienLoi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la

cohésion sociale

Le Programme de Réussite Educative (PRE)Dans le cadre du plan de cohésion sociale mis en place par l’Etat, les communes construisent un Programme de Réussite Educative, qui propose un accompagnement individualisé aux enfants et aux adolescents en situation de fragilité et d’échec. Ce suivi se déroule hors temps scolaire, sur le plan social, culturel, sportif, sanitaire, découverte du monde du travail...

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Mise en place des PPRE(loi du 23/04/2005, article 16)

« A tout moment de la scolarité obligatoire, lorsqu’il apparaît qu’un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d’un cycle, le directeur ou le chef d’établissement propose aux parents … de mettre en place un programme personnalisé de réussite éducative. »

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Des droits collectifs• Circulaire du 3 mai 2001 relative à l’intervention des

associations de parents d’élèves dans les établissements scolaires :

« La régularité et la qualité des relations construites par les personnels de direction, d’éducation et d’enseignement avec les parents d’élèves, constituent un élément déterminant dans l’accomplissement de la mission confiée au service public de l’éducation.

L’obligation faite à l’État de garantir le respect de l’action éducative des familles conduit notamment à une démarche d’éducation partagée et requiert de soutenir et renforcer le partenariat nécessaire entre l’institution scolaire et les parents d’élèves, légalement responsables de l’éducation de leurs enfants ».

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• L’article L. 111-4 (loi du 10 juillet 1989) du Code de l’éducation dispose que « les parents d’élèves participent par leurs représentants aux conseils d’école, aux conseils d’administration des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE)

et aux conseils de classe ».

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Les parents d’élèves sont représentés dans de

nombreuses instances. • Au niveau du département: les parents sont

représentés au niveau du Conseil Départemental de l’Education Nationale

• Au niveau de l’académie: au sein du Conseil de l’Education Nationale

• Au niveau national:les fédérations de parents d’élèves sont membres du Conseil Supérieur de l’Education et siègent dans de nombreuses commissions aux missions diverses

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• La loi du 11 février 2005, déjà citée, a prévu la participation des associations de parents d’élèves à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

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Des mesures au bénéfice des délégués de parents d’élèves

• Des autorisations spéciales d’absence et la prise en compte des frais de déplacement sont ainsi accordées aux parents d’élèves, agents de l’État, pour participer aux réunions.

• Pour les autres salariés, l’employeur est tenu de leur accorder le temps nécessaire à l’exercice de leur mandat.

• L’État apporte en outre une aide à la formation des représentants de parents appartenant à des fédérations représentées au Conseil supérieur de l’éducation.

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• Les personnels de l’Education nationale sont invités à faciliter l’action des associations de parents d’élèves en organisant des réunions à des heures compatibles avec l’activité professionnelle de leurs représentants, et en leur permettant de rendre compte des travaux des instances dans lesquelles ils siègent. (circulaire du 3 mai 2001, BO N°19 du 10 05 2001)

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• Des boîtes à lettres, des tableaux d’affichage doivent être mise à disposition , la possibilité doit être offerte de disposer d’un local de façon temporaire, avec l’accord du conseil d’administration ou du maire, ou même d’une salle mise en permanence à la disposition de tous les parents d’élèves et des associations représentées dans l’établissement.

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• La France figure parmi les pays qui accordent le plus de garanties aux parents.

• Ces textes sont toutefois de nature juridique variable.

• C’est la raison pour laquelle a été pris le décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006, texte de référence

La circulaire n° 2006-137, BO du 25 août 2006 précise ces diverses dispositions.

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• Arrêté du 19 décembre 2006 : Cahier des charges de la formation des maîtres en IUFM :

- Compétence 1 : "Agir en fonctionnaire de l'État et de façon éthique et responsable"

- Compétence 9 : Travailler en équipe et coopérer avec les parents et les partenaires de l'école"