CAHIER DES CHARGES - docs.prod-indb.io · Un exemplaire du bail original est annexé au présent cahier des charges. (ANNEXE 1) Ledit bail a pris cours le 1er mars 2009 pour se terminer

Membre d’une association agréée par l’Administration Fiscale, acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques

libellés à son nom.

De la vente aux enchères publiques d'un fonds de commerce de transport de voyageurs, service de

conciergerie, location de véhicules et vélos, agence de voyage, centre d’accueil et de réservation

touristique, location d’espaces publicitaires, à l’enseigne GATEWAY sis et exploité 3 RUE SULZER

06300 NICE, et dépendant de la Liquidation Judiciaire de la SARL GATEWAY immatriculée au RCS de

NICE sous le numéro 497 794 594 déclarée en liquidation judiciaire par Jugement du Tribunal de

Commerce de Nice en date du 05/02/2020 et en vertu d’une lettre de mission de la SCP BTSG, mandataire

liquidateur, en date du 12/03/2020.

Nous soussignée, Maître Agathe VOISIN, Commissaire-Priseur Judiciaire domicilié 15 rue Dante à Nice

(06000) au sein de la SCP Robert FEDE & Agathe VOISIN, avons dressé le présent cahier des charges

contenant les clauses et conditions auxquelles aura lieu la vente aux enchères publiques du fonds de com-

merce désigné. Il a été établi au vue des éléments et informations reçus à ce jour sans que le rédacteur

puisse en garantir l’exhaustivité et sans que la responsabilité du commissaire-priseur puisse être engagée

pour toute inexactitude ou erreur contenue dans les éléments qui lui ont été fournis. Il ne peut être utilisé à

d’autres fins que la préparation et la présentation d’un projet de rachat du fonds de commerce.

CAHIER DES CHARGES

VENTE DE FONDS DE COMMERCE - SUITE LIQUIDATION JUDICIAIRE

SARL GATEWAY

3 RUE SULZER 06300 NICE

N/Réf : J200180



Informations aux adjudicataires potentiels

Tout acquéreur potentiel est invité à s’entouré de conseils professionnels adéquats, afin de tenir compte de

toutes les conséquences financières, légales, sociales et fiscales de l’acquisition du fonds de commerce.

Vente aux enchères

Cette vente aux enchères est faite à la requête de Maître Denis GASNIER, SCP BTSG, domiciliée 51 Rue

Maréchal Joffre, 06000 NICE, agissant en qualité de Mandataire Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la

SARL GATEWAY, fonction à laquelle il a été nommé aux termes d'un Jugement du Tribunal de Commer-

ce de Nice en date du 05/02/2020.

DESIGNATION DU FONDS DE COMMERCE A VENDRE :

Les biens mis en vente consistent en un fonds de commerce de transport de voyageurs, service de

conciergerie, location de véhicules et vélos, agence de voyage, centre d’accueil et de réservation

touristique, location d’espaces publicitaires, à l’enseigne GATEWAY sis et exploité 3 RUE SULZER

06300 NICE.

Ledit fonds de commerce comprenant :

1°) Les éléments incorporels : L’enseigne, le nom commercial sous lequel ledit fonds est exploité, la

clientèle et l'achalandage attachés, le droit pour le temps qu'il reste à courir dès à présent au bail des locaux

où le fonds était exploité (bail ci-après énoncé).

2°) Les éléments corporels :

Les objets mobiliers et le matériel se trouvant sur place le jour de l'adjudication, à l'exception de celui en

location, à crédit ou en dépôt, servant à l'exploitation dudit fonds. Un inventaire des biens mobiliers

appartenant au fonds a été dressé par Maître Agathe VOISIN, commissaire-priseur judiciaire le 19/01/2020

(annexe).



MISE A PRIX :

Le fonds de commerce précité sera mis en vente sur la mise à prix de 10 000 € (DIX MILLE EUROS)

s'appliquant pour 9 000 € aux éléments incorporels et pour 1 000 € aux éléments corporels.

ARRIÉRÉS DE LOYERS

Il est dû par l’adjudicataire des arriérés de loyers qui s’élèvent à la somme de 16 565.96 € (seize mille

cinq cent soixante-cinq euros et quatre-vingt-seize centimes).

Cf -déclaration de créance du bailleur en annexe.

LIEU ET JOUR DE L'ADJUDICATION :

L’adjudication aura lieu par notre Ministère le MERCREDI 10 JUIN 2020 à 9h30 sur place au 3 RUE

SULZER 06300 NICE.

BAIL

1/Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 17/12/2008 la Madame Marie-Paule Madeleine

RAMOIN née CASALI et Madame Jacqueline CASALI représentées à l’époque par le cabinet AGIR, 2 rue

du Maréchal Joffre 06000 Nice et aujourd’hui représentée par Maître Virginie DUHAUT, avocat au

barreau de Nice domiciliée 2 rue Rossini, 06000 Nice, a conclu un bail à loyer commercial divers locaux si-

tués N°3 RUE SULZER 06300 NICE.

Ci-après dénommée « le bailleur ».

Préalablement à la convention ci-après, il est expliqué:



Que le bailleur a consenti au preneur un bail commercial établi le 17/12/2008, pour une durée de neuf ans

(9 ans) au profit de la SARL GATEWAY.

Que la SARL GATEWAY est tombée en liquidation judiciaire le 05/02/2020.

Un exemplaire du bail original est annexé au présent cahier des charges. (ANNEXE 1)

Ledit bail a pris cours le 1er mars 2009 pour se terminer le 28 février 2018.

Il se poursuit depuis par tacite reconduction.

Ledit bail a été établi suivant un loyer annuel initial de : DIX HUIT MILLE EUROS (18 000 €) hors

charges et hors taxes que le preneur s’oblige à payer par mois.

Le dernier loyer connu

Selon la déclaration de créance du bailleur datée du 5 mars 2020, le dernier loyer mensuel connu hors

charges et hors taxes est de 1 631.56€.

Il est précisé aussi que ce bail ayant plus de 12 ans pourra faire l’objet d’un déplafonnement de loyer. Dans

ce sens, le bailleur a fait parvenir un courrier au mandataire liquidateur où il informe de sa volonté

d’augmenter le loyer pour atteindre 1 800 € mensuel. (Courrier en annexe).

DEPOT DE GARANTIE & PROVISIONS POUR CHARGES

L’adjudicataire devra verser un dépôt de garantie de 3 000 € (trois mille euros), en garantie de paiement

du loyer, de la bonne exécution des clauses et conditions du bail, des réparations locatives et de sommes

dues par le preneur.

En même temps que chaque terme de loyer, l’adjudicataire versera une provision mensuelle de 100 €, à

valoir sur les charges et taxes foncières.



REVISION DU LOYER

Révision du loyer en début de chaque année suivant un indice du coût de la construction établi par

l’INSEE. L’indice de base est celui du 2ème trimestre 2008 valeur 1562.

DESIGNATION & DESTINATION :

Cette location comprend :

• un local situé 3 RUE SULZER 06300 NICE, en rez-de-chausée avec entresol, mezzanine et toilettes

ayant son entrée au 3 rue Sulzer. Portant le n°42 et représentant 431/10.000 des charges générales de

la copropriété.

L’ensemble aménagé et équipé par le preneur.

Destination des lieux :

Destination exclusive des biens loués à l’exploitation d’un fonds de commerce d’agence de transport de

voyageur notamment TPRP, petite et grande remise, agence de voyage, centre d’accueil et de réservation

touristique, location de véhicule, location de bateaux, location d’espaces publicitaires, à l’exclusion de

toute autre utilisation.

NOTE A L’ACQUEREUR POTENTIEL

Dans un courrier daté du 5 mars 2020, la représentante du bailleur, Maître Virginie DUHAUT, nous

informe que « ma cliente ne voit pas d’obstacle à une déspécialisation, sous réserve que l’activité soit

conforme au règlement de copropriété et qu’elle ne génère pas de nuisance. »

ORIGINE DE PROPRIETE :

création – 03/05/2007



BENEFICES COMMERCIAUX ET CHIFFRE D'AFFAIRES :

Le Mandataire Liquidateur nous a fourni les résultats suivants :

AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES ET D'URBANISME :

L'adjudicataire fera son affaire personnelle, pour l'exploitation, de toutes les autorisations adminis-

tratives nécessaires et devra se conformer à tout règlement administratif et de police, ainsi que de toutes les

éventuelles dispositions d'urbanisme concernant l'immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce

et ce sans pouvoir rechercher en quoi que ce soit, ni le Mandataire Liquidateur, ni le Commissaire-Priseur.

PERIMETRE de SAUVEGARDE du COMMERCE :

En application des dispositions du décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de

préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, la

mairie du lieu d’exploitation du fonds de commerce a été interrogée afin de savoir si un périmètre de

sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité a été institué. Le résultat de cette interrogation, ou à

défaut la mention du défaut de réponse de la commune sera relaté dans le procès-verbal de la vente.

En tout état de cause, l’adjudicataire est informé qu’en cas d’instauration d’un tel périmètre, il s’expose au

risque de se voir évincé par le droit de préemption de la commune.



CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L’ADJUDICATION :

Le cédant ne demeurera pas solidaire du cessionnaire pour le paiement des loyers et l’exécution des

conditions du bail conformément à l’article L. 622-15 du Code de Commerce, En cas de cession du bail,

toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite.

CONTRAT EN COURS :

Il est précisé qu'à notre connaissance, il n'existe aucun contrat en cours. L’adjudicataire ne pourra

notamment pas prétendre à la conservation des numéros d’abonnement pour tous services de téléphonie

et/ou de communication par internet ou par d’autres moyens.

SALARIÉS : Il est ici précisé que les anciens salariés ont été licenciés.

MATERIEL :

En ce qui concerne la législation sur les équipements de travail en service dans l'entreprise avant le 1er

Janvier 1993, ceux-ci devront être mis en conformité suivant Art L 4321-1 et suivants du Code du travail,

et en application du Décret du 11/1/1993 N° 93-40. La vente se fait en l'état, en conséquence, la mise en

conformité est à la charge exclusive de l'adjudicataire et sous son unique et entière responsabilité.

MATERIEL EN DEPOT / REVENDICABLE :

L’adjudicataire fera son affaire personnelle de toute possibilité de reprise de matériel.



DENOMINATION A ETE FAITE A:

- A compléter

CONDITIONS DE L’ADJUDICATION.

L’adjudicataire par le seul fait de l’adjudication, sera propriétaire du fonds de Commerce et de ses

accessoires après le paiement du prix et des frais. Les frais légaux d’adjudication en sus des enchères sont

de 14,40 % TTC (dont TVA 20 %). Les frais préalables seront portés au procès-verbal. Les frais post

vente seront communiqués dès qu’ils seront connus. L’ensemble de ces frais est à la charge de

l’acquéreur.

L’entrée en jouissance est fixée au jour de l’adjudication.

Article L642-3 du code de commerce

(modifié par Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 5)

Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la

personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de

ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur

au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De

même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou

partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou

titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de

ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser

la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre

de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le

tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier

alinéa par un jugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.



Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère

public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à

publicité, le délai court à compter de celle-ci.

GARANTIE

L’adjudicataire devra prendre le Fonds de Commerce mis en vente dans l’état où il se trouvera le jour de

l’adjudication sans pouvoir exercer aucun recours contre la Liquidation Judiciaire pour manque,

détérioration ou autre. Il n’aura aucune garantie à quelque titre et pour quelque cause que ce soit et ce

même à raison d’erreur dans la désignation.

ENTRETIEN DES LOCAUX

L’adjudicataire sera tenu d’exécuter toutes les charges et conditions habituelles à la charge des

locataires.

Il devra également acquitter à compter du jour de l’adjudication les contributions, patentes, taxes,

redevances et impôts divers auxquels l’exploitation dudit fonds pourra donner lieu, satisfaire à toutes les

charges de ville concernant l’eau, l’électricité, le gaz et autres services publics et exécutera au lieu et place

du débiteur toutes polices contre l’incendie et autres risques auxquels pareille exploitation est ou sera

assujettie, le tout de manière à ce que la Liquidation Judiciaire, ne soit jamais inquiétée ou recherchée à ce

sujet.

PAIEMENT DU PRIX, FRAIS ET INSCRIPTION DE PRIVILEGE :

L’adjudicataire paiera comptant le montant de l’adjudication, tous les frais en résultant, ainsi que

ceux préalables à l’adjudication et insertions officielles dans les journaux, ainsi que tous les frais en cas

d’opposition éventuelle. Il paiera également les frais post vente qui concernent les formalités après la vente.



En cas de décès subit de l’adjudicataire, il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et

représentants pour le paiement des sommes dues par lui.

Pour toute somme en principal, intérêts et accessoires que l’adjudicataire resterait devoir dix jours

après le prononcé de l’adjudication, il sera rempli, à la diligence du vendeur et du Mandataire Judiciaire les

formalités prescrites par les articles L 141-5 et suivants du Code de Commerce, pour la conservation du

privilège du vendeur et de l’action résolutoire qui sont formellement réservés.

RECEPTION DES ENCHERES :

Les acquéreurs seront tenus d’enchérir par enchères de CINQ CENTS EUROS minimum.

L’adjudication sera prononcée au profit du plus offrant et dernier enchérisseur.

Les enchérisseurs devront, avant la vente, déposer entre les mains de Maître VOISIN une lettre accréditive

de banque et un chèque sur la même banque ou à défaut un chèque certifié rédigé à l'ordre de l’office

judiciaire du montant de la mise à prix augmenté des frais légaux de 14,40 % TTC et d’un acompte de

1500 € sur les frais préalables et post vente, et ce à titre de consignation pour enchérir.

Le paiement du prix et des frais, tant légaux que préalables à l'adjudication, s'effectue comptant, c'est à dire

aussitôt l'adjudication prononcée.

Cette somme sera rendue immédiatement au déposant qui n’aura pas été déclaré adjudicataire. Pour

l’adjudicataire elle sera imputée sur le montant de l’adjudication augmenté des frais. Pour le paiement du

solde, une garantie bancaire sera exigée immédiatement après l’adjudication à l’acquéreur.

ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION :



L’adjudicataire sera tenu d’élire domicile dans le ressort du Tribunal de Commerce de NICE et de le faire

constater dans le procès-verbal d’adjudication à défaut de quoi domicile sera élu de plein droit dans les

bureaux du Mandataire de Justice sus nommé.

PUBLICITE :

Les oppositions s'il y a lieu, seront reçues en l'étude de Maître Denis GASNIER, mandataire

judiciaire, 51 Rue Maréchal Joffre 06000 NICE agissant en qualité de Mandataire Judiciaire à la Liquida-

tion Judiciaire de la SARL GATEWAY, détenteur des fonds, dans les dix jours suivant la publication léga-

le.

L’adjudicataire sera tenu de remplir à ses frais les formalités de publication prévues par les articles L 141-

12 et suivants du Code de Commerce.

Il devra dénoncer au vendeur et au Mandataire de Justice les oppositions et notifications de cession du prix

qu’il aurait reçues au domicile ci-dessus élu dans les trois jours qui suivront l’expiration du délai

d’opposition.

Le vendeur et le Mandataire de Justice auront un délai de quinze jours à compter de cette dénonciation pour

effectuer la main levée desdites oppositions.

REMISE DES TITRES :

Après l’entière exécution des clauses et conditions immédiates exigibles de l’adjudication, il sera

remis à l’adjudicataire un certificat constatant son achat et une copie certifiée conforme des présentes et du

Procès-Verbal.

T.V.A. CONCERNANT LA VENTE DU FONDS :

En application de l’Art. 257 bis du CGI, la vente constituant le transfert d’une universalité totale de

biens, correspondant au fonds de commerce, la vente est dispensée de TVA.



MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES :

Le présent cahier des charges pourra être modifié, s’il y a lieu, jusqu’au moment de l’adjudication.

Ces modifications seront mentionnées avant la mise aux enchères, dans le Procès-verbal de l’adjudication.

DONT ACTE fait à notre étude, à NICE 06000, 15 rue Dante, le 15 avril 2020.

Me Agathe VOISIN

Commissaire-priseur judiciaire

Maître Denis GASNIER

Mandataire Judiciaire

L’adjudicataire

Documents

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