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1 SERVICES TECHNIQUES Subdivision Urbanisme Foncier CESSION D’UN BIEN IMMOBILIER COMMUNAL PROPRIETE SITUEE 39 RUE DE GAULLE LOT B : maison sur cour APPEL A CANDIDATURE CAHIER DES CHARGES

CAHIER DES CHARGES - Herblay · 6 1 - Informations relatives au projet Ø Une note descriptive du projet, Ø Un plan de masse, Ø Une ou plusieurs esquisses et/ou photomontages le

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SERVICESTECHNIQUESSubdivisionUrbanismeFoncier

CESSIOND’UNBIENIMMOBILIERCOMMUNAL PROPRIETESITUEE39RUEDEGAULLE

LOTB:maisonsurcour

APPELACANDIDATURE

CAHIERDESCHARGES

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LECONTEXTEDEL’OPERATIONDans le cadre de la stratégie foncière mise en place par la Municipalité, la Collectivitésouhaite:

- d’une part, mettre en vente les biens lui appartenant ne présentant pas d’enjeustratégiquededéveloppementpourlaCommune,

- d’autrepart,permettre lamiseenvaleurdupatrimoineexistantnotammentpar la

réalisationd’opérationderéhabilitation.Laformuled’appelàprojetspermetlaréalisationdeprojetsmaitriséstoutenvalorisantlepatrimoineetl’aménagementurbaincommunal.LADESIGNATIONDUBIENLaCommuneestpropriétairedeplusieursbâtimentssituésau39ruedugénéraldeGaullesurlelotBdelaparcellecadastréeAY241d’unesuperficiede242m².Cettepropriétéfaitl’objetd’unprojetdedivisionen2lots.Le lotB,objetduprésent règlement,comprendunbâtimentcomportant rez-de-chaussée,étageetcomblesd’unesurfaced’environ81m²,avecunecourattenanted’unesuperficiede35m²environ.L’accèsdelarueverslamaisonsefaitparunporcheaumoyend’uneservitudedepassageétabliesurlelotA.

Plandesituation

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PlancadastralparcelleAY241

Plandedivision(projet)

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LESDISPOSITIONSD’URBANISMELa parcelle est actuellement située en zone UAa du PLU qui autorise l’implantation desconstructions:

- àusaged’habitation- àusagehôtelier,decommerceoud’artisanat,debureauoudeservice,de

stationnementsousconditions.- àusaged’équipementd’intérêtgénéral.

Laparcelleestconcernéeautitredesservitudespar:

- Uneservituderelativeauxcommunicationstéléphoniquesettélégraphiques.- Uneservitudedeprotectiondesmonumentshistoriquesinscrits(secteurABF),- Uneservitudeliéeauxhydrocarburesliquidesouliquéfiéssouspression(TRAPIL)- L’Isolementacoustiquedecatégorie1.

LEPROJETCompte tenu de la configuration du bâtiment, la Commune souhaite que soit conservéel’utilisationd’origine,soitunlogement.Lesespaceslibresexistantsdevrontêtretraitésenespacepaysagéetplanté.LESCONDITIONSDEPARTICIPATIONLaventedecebienestouverteàtoutepersonne intéresséequipourradéposeruneoffredanslerespectdesformesetdélaisprécisésci-après.LEDOSSIERDECONSULTATIONChaquecandidatdevrapréalablementàlaremisedesacandidatureavoirprisconnaissancedudossierdeconsultationquicomprend:

- Leprésentcahierdescharges,- Leplandesituationetdemassedubien,- Leplandedivision,- Lesplansdeniveauxdubâtiment,- LeplanetlerèglementdePLUapplicableàlazoneconcernée,

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Les candidats pourront à leur frais exclusifs, procéder ou faire procéder aux vérificationsd’ordretechniquequ’ilsjugerontopportunspourfaireactedecandidature.Ilss’interdisentdemettreencauselaresponsabilitédelaCommuneencasdefraisengagéslorsdelaconstitutiondudossier.LESCONDITIONSDELACESSION

La cession sera réalisée au prixminimum de 195000,00 € et les frais d’acte seront à lachargedel’acquéreur.LAVISITEDESLIEUXUnevisitedeslieuxpourraêtresollicitéeauprèsduserviceUrbanismeetFoncier.Adressemail:[email protected]éléphone:01.30.40.37.13 Connaissancedeslieuxetdetouslesélémentsafférentsàl’exécutionduprojet:

Lapropositionfinancièreétablieparlecandidattientcompteimplicitementdetouslesfraiset sujétions de quelque nature qu’elles soient, inhérentes aux travaux, entre autres,difficultéd’accès,signalisationetclôtureduchantierdejouretdenuit,gêneapportéeauxtravaux,sujétionsd’écoulementd’eau,conservationdesouvrages,desintempéries,fraisdeconsommationd’eau,detéléphone,d’électricité,sujétionsd’organisationduchantierdanslesitegénéraldel’opération,fraisd’étudesd’exécution,mesuresdesécurité,etc.……..Lecandidatestréputé: - Avoirappréciétouteslesconditionsd’exécutionduprojet. - Avoir procédé à une visite et avoir pris connaissance de toutes les conditions

physiquesetdetoutessujétionsrelativesauxlieuxdestravaux,auxaccèsetauxabords, à la topographie, à la nature des terrains et des bâtiments; àl’organisationetaufonctionnementduchantier(moyensdecommunicationetdetransport, lieu de stockagedesmatériaux, ressources enmain d’œuvre, énergieélectriqueeau,etc.…)

- Avoir contrôlé toutes les indications des plans, s’être entouré de tousrenseignements complémentaires éventuels auprès des services intéressés etpublics

CONTENUDELAPROPOSITIONL’offred’achatdevracomporterlesdonnéessuivantes:

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1 -Informationsrelativesauprojet

Ø Unenotedescriptiveduprojet,Ø Unplandemasse,Ø Uneouplusieursesquisseset/ouphotomontageslecaséchéant.

Leprojetdevraêtreenadéquationaveclesdispositionsd’urbanisme.

2 -Donnéesfinancières

Ø Uneoffredeprix

3 –Donnéesjuridiques

Ø La lettre de candidature devra être rédigée et signée par le candidat,personnephysiqueoupourunpersonnemorale,parlapersonnehabilitéeàl’engagerjuridiquementetfinancièrement.

Ø Lecandidatdoitprésenteruneoffred’acquérirlebienàsonprofitetdanssatotalité,

Ø Le candidat doit accepter expressément les termes du présent cahier descharges,

Ø SiLecandidatentendfinancertoutoupartiedesonacquisitionparunprêt,ilestinvitéàproduiretoutdocumentouattestationpermettantd’appréciersacapacitéfinancièreàréaliserl’acquisitionetàobtenirleprêtenvisagé.

LESCRITERESDECHOIXLesprincipauxcritèrespourlechoixducandidatsont:

- Lanatureetlaqualitéduprojet,- L’offredeprix,- Lerespectducahierdescharges

REMISEDESOFFRESLaremisedesoffress’effectueraauplustard:31juillet2016Lesoffresdevrontparvenir,sousdoubleenveloppescachetéesàl’attentiondeM.LeMaire,enrecommandéàlaMairied’Herblay43,ruedugénéraldeGAULLE95220HERBLAYouêtreremises contre accusé réception au Centre Technique Municipal –Service Urbanisme etFoncier-15avenuePaulLangevin95220HERBLAY.

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CONTACTSLe serviceUrbanisme-Foncierde laCommuneest chargéde l’instructionetdu suivi de cedossier.Lespersonnesàcontacterpourtouteinformationcomplémentairesont:MadameAnnabelleBARDAILLEInstructeurServiceUrbanisme–Foncier01.30.40.37.15MadameMartineROUSSEAUResponsableduserviceUrbanisme–Foncier01.30.40.37.20Adressemail:[email protected]