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Cahier pratique

15 juin 2012 Le Moniteur n 5664 cahier dtach n 2 consultable sur www.lemoniteur.fr

NormeSDOCUMENTSCration, utilit, laboration, mise jour, dure de vie Page 5

CONSTRUCTIONProduits, essais, services, conformit Page 9

MARCHSMarchs publics, marchs privs, assurance, stratgie dentreprise Page 11

30QUESTIONS

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2 Le Moniteur15juin2012

Principal actionnaire : Groupe Moniteur Holding. Socit ditrice : Groupe Moniteur SAS au capital de 333 900 euros. RCS : Paris B 403 080 823 - Sige social : 17, rue dUzs 75108 Paris cedex 02.Numro de commission paritaire : 0912 T 82147 - Prsident / Directeur de la publication : Guillaume Prot. Impression : Roto Champagne, 2 rue des Frres Garnier, 52000 Chaumont - Dpt lgal : juin 2012.

Sommairen IntroductIonLes normes en question(s) ................................................3

Normes ...............................................................................4

n norMes et usages1. Quest-ce quune norme ? ........................................52. quoi sert une norme ?............................................53. Que peut-on normaliser ? .........................................54. Comment cre-t-on une norme ? .............................55. Comment est labore une norme ? ........................66. Quest-ce quune enqute publique ? ......................67. Comment contribuer la cration dune norme ? ...78. Une norme peut-elle tre mise jour ?....................79. Une norme peut-elle tre annule ? .........................710. Quelle est la dure de vie dune norme ? .................7

n norMes et autres docuMents11. Quels sont les diffrents types de documents

normatifs ? ................................................................8

12. La norme est-elle dapplication obligatoire ou volontaire ? ...........................................................8

13. Quelle(s) diffrence(s) entre norme et rglementation ? .......................................................9

n norMes et constructIon14. Combien de normes concernent le secteur

de la construction ? ..................................................9

15. Quel est le champ dapplication des normes dans le secteur de la construction ? ........................9

16. Quest-ce que les Eurocodes ? .................................917. Normes produits, essais, services : quel type

de norme pour quel usage ? ...................................10

18. Quel est le lien entre les normes et le marquage CE des produits de construction ? .........................10

19. Comment prouver la conformit aux normes ? .....10

20. Quelle(s) diffrence(s) entre norme et certification ? ..........................................................10

n norMes et Marchs21. Quelle place pour les normes dans les marchs

publics ? ..................................................................11

22. Les normes NF DTU relatives aux rgles de calcul pour les travaux du btiment sont-elles des outils contractuels dans le cadre de marchs privs ? ...11

23. Quelle importance accorder aux normes de la construction par rapport aux questions dassurance ? ..........................................................12

24. Pourquoi intgrer la normalisation dans la stratgie de lentreprise ? .......................................12

n norMes et norMaLIsatIon25. Comment est organise la normalisation

en France ? ..............................................................12

26. Comment est organise la normalisation dans le monde ? ......................................................12

27. O trouver les textes normatifs inextenso ? .........16

28. Comment lire une norme ? .....................................16

29. Quelles sont les orientations 2012-2014 de la normalisation dans le domaine de la construction ? .........................................................16

30. Comment savoir sil y a un intrt, pour une organisation, de sengager dans la normalisation ? .......................................................16

n Pour en savoIr PLusTextes officiels .................................................................18

Sites Internet consulter ................................................18

Normes .............................................................................18

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15 juin 2012 Le Moniteur 3

IntroductIon

Les normes en question(s)Quest-ce quune norme ? quoi sert-elle ? Est-elle obligatoire ? Cest pour rpondre ces questions et bien dautres sur les normes que ce Cahier pratique a t imagin. Souvent associe la rglementation, la norme na gnralement pas de caractre obligatoire. Elle a pour origine la demande des acteurs dun secteur dactivit et rsulte dun consensus entre professionnels sans tre pour autant inscrite dans le marbre .Rfrences en matire de mises en uvre, de produits, de conception, de services les normes sont omniprsentes dans le BTP. Quelques-unes ont t rendues dapplication obligatoire tant leur caractre irremplaable simpose tous. Et si 98 % ne le sont pas, bien souvent elles constituent la rfrence sur laquelle sappuient les assureurs en cas de sinistre et les magistrats en cas de litige.Si vous avez dautres questions que celles figurant dans cette publication ralise avec lAssociation franaise de normalisation (Afnor), nhsitez pas nous les communiquer ( ladresse suivante : [email protected]), nous en ferons un nouveau Cahier pratique.

La Rdaction du Moniteur

Ce Cahier pratique est consultable ladresse www.lemoniteur.fr/lemoniteur_numerique pour les abonns aux services Premium du Moniteur.

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4 Le Moniteur 15 juin 2012

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NormesParler normes courammentLe sens mme du mot norme revt une double signification prtant confusion.Le premier sens, cas minoritaire mais le plus connu, renvoie un aspect rglementaire (loi, dcret, arrt) et donc contraignant ; le second, linverse, est le fruit dun consensus et na pas de caractre obligatoire dans limmense majorit des cas.

La norme volontaire, une dcision collectiveLa norme est un document de rfrence approuv par un institut de normalisation reconnu tel quAFNOR. Dans la plupart des cas, se conformer aux normes nest pas obligatoire, puisque 98 % de ces dernires sont dapplication volontaire . La normalisation concerne tous les types de secteurs et peut sappliquer dans toute organisation (association, collectivit, PME, etc.). Intgrer la normalisation dans la stratgie dentreprise est donc un choix que chacun peut dcider son rythme et selon ses besoins. Quand une entreprise applique une norme, elle amliore sa performance, accrot la confiance de ses clients et peut garantir un niveau de qualit et de scurit reconnu et approuv.AFNOR, en tant que reprsentant franais au sein des organisations de normalisation europenne et internationale, se fait garant de la viabilit de ces normes volontaires mais ne dcide pas de leur cration. Sur demande des acteurs dun march ou dun secteur dactivit, AFNOR tudie lopportunit dune norme et fdre les volonts dorganisations souhaitant simpliquer : industriels, consommateurs, associations, syndicats Cest un processus qui demande un minimum de temps afin de permettre daboutir un consensus. Il faut en moyenne entre deux et trois ans entre la dcision de lancer les travaux et la publication de la norme.Les normes ne sont, par ailleurs, pas inscrites dans le marbre. Elles sont rvises intervalle rgulier afin de dterminer sil faut les garder, les supprimer ou les faire voluer. Rgulirement, AFNOR retire des normes obsoltes.En 2010, 1 923 nouveaux documents normatifs ont t labors, dont 1 163 rvisions ; 2 432 rfrences ont t retires des collections. fin 2010, il existait 35 164 normes franaises en vigueur. noter galement que si une norme europenne couvre le mme domaine quune norme franaise, cette dernire est supprime au profit de la premire. Cela permet davoir des normes cohrentes en permanence.

La rglementation et la norme obligatoire, des exigences publiquesLa rglementation est cre par des autorits administratives (tat, Snat, collectivits, etc.). Elle mane donc dun projet de loi, dun rglement. Son application est impose.Les normes AFNOR ont un caractre volontaire. Sy conformer nest pas une obligation. Elles traduisent lengagement des entreprises de satisfaire un niveau de qualit et de scurit reconnu et approuv.Les normes AFNOR peuvent soutenir la rglementation en tant cites comme document de rfrence. Seuls 2 % des normes AFNOR sont dapplication obligatoire.

Et pour la constructionNormes franaises de mise en uvre des ouvrages NF DTU, normes europennes sur les produits de construction, normes de conception des ouvrages (Eurocodes) : les normes dans le secteur de la construction font partie des rgles de lart depuis des dcennies. Elles constituent des lments de rfrence incontournables pour les acteurs de lacte de construire en tant que gages de qualit et de scurit, daide la mise en uvre des rglementations, ou dappui en termes dassurance.

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4Comment cre-t-on une norme ?AFNOR ne dcide pas de lopportunit dlaborer une norme, cest le march concern qui en met lide.AFNOR recueille les demandes dacteurs publics ou privs dun march, en tudie lopportunit et fdre les volonts dorganisations souhaitant simpliquer pour laborer des normes rpondant aux besoins de leurs secteurs dactivit ou de leurs clients.Anticiper les volutions techniques, valoriser une organisation, changer avec dautres parties prenantes : les motivations de chacune des parties prenantes sont trs diverses.

Que peut-on normaliser ?Les champs couverts par les normes sont aussi varis que les activits conomiques et rpondent aux questions de socit.Ayant pour objectif de dfinir un langage commun, la normalisation se concentre sur les performances essentielles.Les recommandations de la norme peuvent porter aussi bien sur des produits, des procds, des bonnes pratiques, des mthodes de mesure et dessais, des systmes dorganisation

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quoi sert une norme ?Une norme permet de dfinir un langage commun entre les acteurs conomiques, producteurs, utilisateurs et consommateurs.Elle clarifie, harmonise les pratiques et dfinit le niveau de qualit, de scurit, de compatibilit, de moindre impact environnemental des produits, services et pratiques.Une norme facilite les changes commerciaux, tant nationaux quinternationaux et contribue mieux structurer lconomie et faciliter la vie quotidienne de chacun.

21Quest-ce quune norme ?Une norme est un document de rfrence approuv par un institut de normalisation reconnu tel quAFNOR pour la France.Elle dfinit des caractristiques et propose des rgles dapplication volontaire aux activits.Elle est le consensus entre lensemble des parties prenantes dun march ou dun secteur dactivit.Une norme porte sur des produits, un systme de management, un service, mais aussi sur des thmatiques socitales.

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Quest-ce quune enqute publique ?Dans sa phase fi nale de validation, chaque projet de norme AFNOR passe par une consultation ouverte tous. Le texte de la norme est ainsi enrichi par une srie dobservations. Cette tape est indispensable dans llaboration dune norme franaise base sur le consensus.Lobjectif de lenqute publique est de permettre tous les acteurs de sexprimer sur un projet de norme AFNOR.Lors dune runion de dpouillement, les commentaires, rfl exions, suggestions mais aussi les objections de toutes les parties prenantes sont analyss.Tous les ans, ce sont quelque 2 000 projets qui sont soumis enqute publique.Toutes les enqutes publiques sont sur : www.enquetes-publiques.afnor.org

65Comment est labore une norme ?Tout acteur conomique peut proposer un projet de norme.Cette proposition est soumise une commission de normalisation, existante ou crer, o se runissent tous les partenaires intresss par la future norme (Fig. 1).Le projet est, selon les besoins, trait au niveau national, europen ou mondial.Une fois mis au point, le projet passe en phase de validation. Il passe ensuite en consultation publique (ouverte tous) appele enqute publique , avant de prendre un caractre dfi nitif pour tre soumis la validation de linstitut de normalisation : cest lhomologation.

Figure1.tapesdlaborationdunenorme

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10Quelle est la dure de vie dune norme ?Il ny a pas de rgle. La norme continue vivre tant quelle est utilise par les acteurs concerns et que la technique normalise existe bel et bien et est encore valable.Dans la mesure o lon peut la rviser ou lannuler tout moment, il ny a pas de dure fixe.

Une norme peut-elle tre annule ?Une norme peut tre annule tout moment : quand la commission concerne considre quelle est devenue obsolte (la technique normalise nexistant plus par exemple), ou quand une norme europenne sur un mme sujet a t publie. Dans ce cas la norme europenne remplace la norme franaise.La commission de normalisation vrifie auprs du ministre concern par le sujet de la norme que celle-ci na pas t reprise par une rglementation. Lannulation est ensuite entrine par la Direction gnrale dAFNOR.Mme si une norme est annule, elle reste dans la collection dAFNOR pour consultation, mais nest plus applicable.

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Une norme peut-elle tre mise jour ?Une norme peut tre mise jour tout moment, ceci la demande des acteurs du march.Par dfaut, AFNOR engage un examen systmatique de chaque norme trois ans aprs la premire publication, puis tous les cinq ans. Cest ce moment que la norme peut tre mise jour en fonction des volutions des marchs.

87Comment contribuer la cration dune norme ?Tout acteur du monde conomique intress peut demander participer aux travaux dune commission de normalisation. Il en fait la demande auprs de lorganisme de normalisation.Un acteur conomique qui intgre une commission de normalisation participe directement la production des normes qui, demain, feront le march.Les acteurs actifs dans le domaine de la normalisation accdent aux travaux europens et internationaux et ngocient avec les autres pays le contenu technique des normes de demain.Aujourdhui, 20 000 acteurs franais apportent leur expertise et contribuent llaboration des normes.

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12La norme est-elle dapplication obligatoire ou volontaire ?La norme est en gnral dapplication volontaire. Seulement 2 % des normes sont dapplication obligatoire (soit prs de 300 normes, tous secteurs confondus), cest--dire imposes par la rglementation, par un arrt, un dcret ou une loi.

11Quels sont les diffrents types de documents normatifs ?Nous pouvons diffrencier les normes en fonction des chelons gographiques : les normes franaises (NF), les normes europennes (EN) et enfin les normes internationales (ISO).Les normes EN sont systmatiquement reprises dans la collection des normes NF, contrairement aux normes ISO.Dautres types de documents existent au niveau franais : leur nom, indiqu en en-tte de document, permet de les diffrencier les uns des autres, sans autre diffrenciation graphique (Tab. 1).

Tableau1:Lesdiffrentstypesdedocumentsnormatifs

NomLettres didentification

Descriptif

Norme exprimentale

XP Document caractre essentiellement prescriptif qui doit tre soumis une priode de mise lpreuve. Les normes exprimentales doivent faire lobjet, dans un dlai nexcdant pas trois ans aprs leur publication, dun nouvel examen par la commission de normalisation comptente, en vue soit de les transformer en normes franaises, soit de les remettre ltude, soit de prolonger, une fois passe la priode dexprimentation pour une dure maximale de trois ans, soit de les supprimer.

Fascicule de documentation

FD Document de normalisation caractre essentiellement informatif.

Guide dapplication

GA Contient des recommandations pour faciliter lapplication dune (ou plusieurs) norme(s) existante(s) par une profession particulire ou pour un usage particulier. Il peut galement contenir une synthse des points cls dune ou plusieurs normes.

Rfrentiel de bonnes pratiques

BP Document labor la demande de tout organisme collectif reprsentatif dune profession, dun mtier ou dune activit. Il vise offrir une rponse aux besoins de ces organismes collectifs qui cherchent faire connatre ou reconnatre les rgles de pratiques professionnelles permettant lexercice dune concurrence loyale, ou en convenir en leur sein. Il permet aussi de communiquer ou codifier des bonnes pratiques acceptes par lensemble de cet organisme collectif.

Accord AC labor collectivement la demande dacteurs identifis, un accord fournit des solutions notamment dans des domaines peu stabiliss. Il peut constituer un document de rfrence destin servir de base llaboration ultrieure dune norme, ou disparatre, selon le succs sur le march des solutions particulires quil propose.

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16Quest-ce que les Eurocodes ?Les Eurocodes constituent un ensemble de 58 normes europennes, dapplication volontaire, harmonisant les mthodes de calcul utilisables pour vrifier la stabilit et le dimensionnement des diffrents lments constituant les btiments ou les ouvrages de gnie civil, quels que soient les types douvrages ou de matriaux.

Quel est le champ dapplication des normes dans le secteur de la construction ?La normalisation est prsente sur tout le cycle de vie, depuis la conception et la mise en uvre jusqu la phase dexploitation et la fin de vie : les produits et matriaux de construction (et en particulier les normes europennes harmonises en appui au Rglement europen Produits de construction) ; les quipements et installations ; la mise en uvre des produits de construction et des ouvrages (en particulier les normes NF DTU) ; la conception technique des ouvrages et leur dimensionnement ; les activits relatives la gestion et lexploitation des ouvrages de construction ; la qualit, les services, lentretien, la maintenance et la qualification ; le dveloppement durable dans la construction (y compris la performance et lefficacit nergtiques) ; lamnagement du territoire : coquartiers, villes durables, oprations damnagement durable.

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Combien de normes concernent le secteur de la construction ?Au 1er mars 2012, 3 700 normes concernant la construction taient publies, dont seulement 24 dapplication obligatoire.

1413Quelle(s) diffrence(s) entre norme et rglementation ?La rglementation relve des pouvoirs publics. Elle est lexpression dune loi, dun rglement.Son application est impose.Les normes ont un caractre volontaire. Sy conformer nest pas une obligation. Elles traduisent lengagement des entreprises de satisfaire un niveau de qualit et de scurit reconnu et approuv.Les normes peuvent soutenir la rglementation en tant cites comme documents de rfrence.

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20Quelle(s) diffrence(s) entre norme et certification ?La certification est une activit par laquelle un organisme reconnu, indpendant des parties en cause, donne une assurance crite quune organisation, un processus, un service, un produit ou des comptences professionnelles sont conformes des exigences spcifies dans un rfrentiel.Ce rfrentiel peut tre une norme.Les entreprises sont libres de sengager ou non dans une certification.

18Quel est le lien entre les normes et le marquage CE des produits de construction ?Le marquage CE des produits de construction est un marquage rglementaire et obligatoire issu du Rglement europen Produits de construction. Appos sur le produit de construction, il traduit la conformit de celui-ci aux exigences du Rglement europen Produits de construction. Pour chaque famille de produits de construction, les caractristiques du produit valuer pour satisfaire aux exigences rglementaires, ainsi que le niveau de vrification des performances pour ces caractristiques, et le format du marquage CE apposer sur le produit, sont synthtiss dans la norme europenne correspondante, dite norme harmonise .Ainsi, pour chaque famille de produits concerne par le Rglement europen Produits de construction, la Commission europenne passe une commande au Comit europen de normalisation (CEN) pour laborer ces normes harmonises qui permettent la mise en uvre du rglement et du marquage CE, soit sur la base de normes existantes, soit partir de nouveaux projets de normes.

17Normes produits, essais, services : quel type de norme pour quel usage ? Les normes fondamentales concernent la terminologie, la mtrologie, les statistiques, les signes et les symboles.

Les normes de mthodes, dessais et danalyse dcrivent des mthodes danalyse ou des rgles de calcul qui permettent de vrifier les caractristiques dun produit ou dun procd de fabrication.

Les normes de spcifications fixent les caractristiques dun produit, dun service, dun procd ou dun systme ainsi que des seuils de performance atteindre.

Les normes de mthodologie permettent dlaborer des guides ou des lignes directrices.

RemARque

Cette classification na rien dabsolu. Ainsi, dans certains secteurs dactivit, la terminologie peut varier. Par exemple, pour les machines, les normes sont classes selon le type A (principes gnraux), B (les familles de machines) et C (les machines elles-mmes).

Comment prouver la conformit aux normes ?La conformit aux normes peut faire lobjet dune dclaration du fournisseur sous sa seule responsabilit. Il sengage, par l, sur la qualit de sa production, de ses prestations ou de son organisation.Le fournisseur, ou le client, peut aussi demander que cette conformit soit atteste par un tiers (laboratoire, organisme dinspection, organisme de certification) qui se charge de vrifier que le produit, le service ou le systme concern rpond aux exigences de la norme.

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Normes NF DTULes normes NF DTU sont gnralement constitues de trois cahiers distincts : Le cahier des clauses spciales , ou CCS, dfinit les limites des obligations envers les autres corps dtat ou du matre douvrage.

Le cahier des clauses techniques , ou CCT, dfinit par corps dtat les conditions respecter pour la bonne excution des travaux du domaine concern.

Le cahier des critres gnraux de choix des matriaux , ou CGM, dfinit les diffrents matriaux utilisables pour la construction de louvrage qui fait lobjet du DTU en question.

Certains DTU (documents techniques unifis) comportent galement des cahiers supplmentaires appels fascicules de documentation , ou FD, qui sont purement informatifs.

Les normes NF DTU relatives aux rgles de calcul pour les travaux du btiment sont-elles des outils contractuels dans le cadre de marchs privs ?Les normes NF DTU sont la synthse des rgles de mise en uvre et des rgles de calcul pour les travaux de btiment.Outils pratiques et pdagogiques pour les professionnels, les NF DTU constituent un gage de respect des rgles de lart et constituent les documents contractuels dans les marchs privs comme lindique la norme NF P 03-001 sur les marchs privs de btiment.

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Codes des marchs publics et normesLe Code des marchs publics prcise lordre prfrentiel pour les rfrences normatives :

1) les normes nationales transposant des normes europennes ;

2) les agrments techniques europens ;

3) les spcifications techniques communes ;

4) les normes nationales transposant des normes internationales ;

5) les autres normes internationales ;

6) les autres rfrentiels techniques labors par les organismes europens de normalisation ou, lorsque ceux-ci nexistent pas, les autres normes nationales, les agrments techniques nationaux, ou les spcifications techniques nationales en matire de conception, de calcul et de ralisation des ouvrages et de mise en uvre des produits ;

7) les spcifications techniques dfinies par les entreprises et largement reconnues par elles.

21Quelle place pour les normes dans les marchs publics ?Dans le cadre dun march public, les besoins et prestations qui font lobjet du march sont dfinis en recourant des spcifications techniques prcises.Ces spcifications dcrivent au plan technique les caractristiques dun produit, dun ouvrage ou dun service et permettent de dfinir prcisment les exigences juges indispensables dans le cadre du march.Une des manires de formuler ces spcifications techniques est de faire rfrence des normes.Les normes ne sont pas dapplication automatique dans un march public, il faut quelles soient cites dans les spcifications du march par une mention dans les documents particuliers du march (cahier des clauses techniques particulires ou CCTP), ou dans des documents plus gnraux (tels que les fascicules du cahier des clauses techniques gnrales ou CCTG-travaux applicables aux travaux en cause).

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26Comment est organise la normalisation dans le monde ?Parmi les missions qui lui sont confies au travers du dcret de 2009, AFNOR reprsente, promeut et dfend les intrts franais dans les instances politiques de pilotage de la normalisation europenne (CEN Comit europen de normalisation) et internationale (ISO Organisation internationale de normalisation) et sige de faon permanente aux instances de gouvernance de lorganisation internationale. fin 2010, AFNOR tait le 3e plus grand contributeur aux travaux de lISO et le 2e du CEN. Cette forte prsence aux niveaux dcisionnels europen et international est dautant plus importante que 90 % des normes labores au sein dAFNOR sont dorigine europenne ou internationale.

Comment est organise la normalisation en France ?Le systme franais de normalisation, rgi par le dcret n 2009-697 du 16 juin 2009 relatif la normalisation, sappuie sur un rseau dexperts issus de tous les secteurs dactivit et rpartis dans les commissions de normalisation. Leur rle est dapporter leur expertise et leur connaissance de chaque sujet afin de garantir la qualit de la norme.Les commissions de normalisation sont animes par 23 bureaux de normalisation sectoriels ou par AFNOR qui assure galement la coordination densemble, mission confie AFNOR par le dcret de 2009 (Tab. 2).

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Pourquoi intgrer la normalisation dans la stratgie de lentreprise ?La normalisation concerne tous les types dorganisation, quels que soient leur taille et leur secteur dactivit.Une organisation peut sinvestir dans le champ de la normalisation pour anticiper les futures exigences de son march, valoriser et protger ses pratiques, produits ou services.Quand une organisation participe directement au dveloppement des normes, elle se dote dun puissant levier pour orienter le march en faveur des pratiques quelle juge prfrables.Quand elle applique les normes, une entreprise amliore sa performance, accrot la confiance de ses clients et peut ainsi augmenter ses parts de march.

2423Quelle importance accorder aux normes de la construction par rapport aux questions dassurance ?Les normes de la construction, au-del du caractre descriptif et prescriptif dun produit, ouvrage ou service, et au-del du rle contractuel et daide aux relations entre deux parties quelles peuvent jouer (notamment les normes NF DTU), ont un poids important en termes dassurance.En effet, la rfrence contractuelle aux normes NF DTU dans un march permettra, par exemple, lentreprise de bnficier dans des conditions optimales de la garantie dcennale sur louvrage quelle construit, et de lassurance dommages-ouvrage.En cas de litige et/ou de sinistre, les normes constituent des documents opposables par un juge et/ou un expert judiciaire.

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Tableau2:Listedesbureauxdenormalisation

BUREAUX DE NORMALISATION PRIMTRE DE LAGRMENT

BNA Bureau de normalisation de lautomobile Xavier mAuCHANT, directeur du BN 12 rue Lon Jost75017 PARIS Tl. : 01 44 01 36 91 Fax : 01 44 01 36 90Courriel : [email protected]

Normalisation des caractristiques fonctionnelles des vhicules routiers et des cycles, des matriaux, composants et quipements spcifiques leur construction, leur mise en uvre, leur contrle, leur entretien et leur rparation.Convention de dlgation en date du : 24 juin 2010.Agrment pour une dure de 12 mois, non renouvelable tacitement, compter du 1er janvier 2012.

BNAAHBureau de normalisation des activits aquatiques et hyperbaresPaul GAVARRY, directeurPort de la Pointe Rouge entre n 3 BP 15713267 mARSeILLe CeDeX 08Tl. : 04 96 14 09 40 Fax : 04 91 73 83 01Courriel : [email protected]

Normalisation des matriels et quipements spcifiques et hyperbares ainsi que des procds et mthodes dans leur mise en uvre, dans les domaines des : activits subaquatiques et hyperbares incluant galement les quipements et procds destins aux interventions humaines en milieu normobare confin drives des procds subaquatiques et hyperbares ;

activits aquatiques pour ce qui concerne la survie, sauvegarde et scurit dans le cadre des oprations subaquatiques.

Convention de dlgation en date du : 25 juin 2010.Agrment pour une dure de 12 mois, non renouvelable tacitement, compter du 1er janvier 2012.

BN - AcierBureau de normalisation de lacierBernard CReTON, directeur 5 rue Luigi Cherubini 93212 LA PLAINe SAINT-DeNIS CeDeX Tl. : 01 71 92 20 00 Fax : 01 71 92 25 00Courriel : [email protected]

Normalisation des produits sidrurgiques et leur laboration, les produits de la premire transformation de lacier (y compris les tubes en acier et les raccords pour tubes en acier) et les mthodes dessai de ces produits.Convention de dlgation en date du : 10 juin 2010.Agrment pour une dure de 12 mois, non renouvelable tacitement, compter du 1er janvier 2012.

BNAeBureau de normalisation de laronautique et de lespaceStphane LAumOND, directeur Technopolis 54 199 rue J.J. Rousseau 92138 ISSY-LeS-mOuLINeAuX CeDeX Tl. : 01 47 65 70 00 Fax : 01 47 65 70 20Courriel : [email protected]

Normalisation dans le domaine spcifique des tudes et constructions aronautiques et spatiales.Convention de dlgation en date du : 15 septembre 2010.Agrment pour une dure de 12 mois, non renouvelable tacitement, compter du 1er janvier 2012.

BNBABureau de normalisation du bois et de lameublementFrdric HeNRY, directeur10 avenue de Saint-mand 75012 PARIS Tl. : 01 40 19 48 95 Fax : 01 44 74 65 22Courriel : [email protected]

Normalisation, dune part dans le domaine du bois, tant en ce qui concerne le bois, les produits en bois, ceux en incorporant dans leurs matrices et ceux en matriaux biosourcs lignocellulosiques, que ceux en dcoulant, et dautre part dans le domaine de lameublement y compris le mobilier urbain dambiance et de propret.Convention de dlgation en date du : 1er juin 2010.Agrment pour une dure de 12 mois, non renouvelable tacitement, compter du 1er janvier 2012.

BNCBureau de normalisation de la cramiqueric POuLAIN, directeur6-8 rue de la RunionLes ulis91955 COuRTABuF CeDeXTl. : 01 56 56 70 00 Fax : 01 45 31 58 04Courriel : [email protected]

Normalisation des matires premires, semi-produits et produits de lindustrie cramique traditionnelle : sanitaire, carrelage (y compris les produits dinstallation pour carrelage : colles et adhsifs), arts de la table et rfractaires.Convention de dlgation en date du : 14 juin 2010.Agrment pour une dure de 12 mois, non renouvelable tacitement, compter du 1er janvier 2012.

BNCmBureau de normalisation de la construction mtalliqueValrie LemAIRe, directrice espace technologique Lorme des merisiersImmeuble Apollo 91193 SAINT-AuBIN Tl. : 01 60 13 83 40 Fax : 01 60 13 70 83Courriel : [email protected]

Normalisation relative la conception, au calcul, la fabrication, au montage et la qualit des charpentes et ouvrages mtalliques ou mixtes, fixes ou mobiles, inclus dans une opration de btiment, de gnie civil, travaux publics, damnagements et dquipements, et soumis, entre autres, des charges dorigines climatiques, hydrauliques ou marines, lexclusion des appareils de levage et de manutention.Convention de dlgation en date du : 24 juin 2010.Agrment pour une dure de 12 mois, non renouvelable tacitement, compter du 1er janvier 2012.

BNeNBureau de normalisation dquipements nuclairesGuy-Philippe OSWALD, secrtaire gnral 1 avenue du Gnral de Gaulle92141 CLAmART CeDeX Tl. : 01 47 65 31 10 (Assistante) Fax : 01 47 65 52 45Courriel : [email protected]

Normalisation dans le domaine des activits nuclaires civiles : terminologie, racteurs, cycle du combustible, radioprotection, applications mdicales, quipements spcifiques.Convention de dlgation en date du : 9 juin 2010.Agrment pour une dure de 12 mois, non renouvelable tacitement, compter du 1er janvier 2012.

BNFBureau de normalisation ferroviaireGilles CHOPARD-GuILLAumOT, directeur 22 rue des Capucines75002 PARISTl. : 01 71 19 78 90 Fax : 01 71 19 78 91Courriel : [email protected]

Normalisation des matriels roulants et installations fixes ferroviaires ainsi que des produits spcifiques au domaine ferroviaire.Convention de dlgation en date du : 25 juin 2010.Agrment pour une dure de 12 mois, non renouvelable tacitement, compter du 1er janvier 2012.

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Tableau2:Listedesbureauxdenormalisation(suite)


BN FeRTIBureau de normalisation fertilisationFlorence CATRYCKe, secrtaire gnraleLe Diamant A92909 PARIS LA DFeNSe CeDeXTl. : 01 46 53 11 36 Fax : 01 46 53 10 35Courriel : [email protected]

Normalisation des matires fertilisantes, des supports de culture, des paillages, de leurs composants et de leurs additifs, ainsi que des mthodes permettant de les caractriser.Convention de dlgation en date du : 29 juin 2010.Agrment pour une dure de 12 mois, non renouvelable tacitement, compter du 1er janvier 2012.

BNGBureau de normalisation du gazBenoit CHARLOT, responsable8 rue de lHtel de Ville92200 NeuILLY-SuR-SeINeTl. : 01 80 21 08 00Courriel : [email protected]

Normalisation dans le domaine du traitement, du stockage, du transport, de la distribution et des utilisations des combustibles gazeux.Normalisation applicable aux infrastructures gazires, aux appareils gaz et leurs composants, aux accessoires, la qualit du gaz et aux activits et services associs.Sont exclues : la normalisation relative la production des combustibles gazeux, la normalisation des quipements sous pression et quipements de transport sous pression des gaz de ptrole liqufis, autres que les cartouches valve ou perables non rechargeables.

Convention de dlgation en date du : 14 juin 2010.Agrment pour une dure de 3 ans, non renouvelable tacitement, compter du 1er janvier 2012.

BNHBJOBureau de normalisation de lhorlogerie, bijouterie, joaillerie, orfvrerieedwige SOTON, responsable39 avenue de lObservatoire, BP 1145 25003 BeSANON CeDeX Tl. : 03 81 53 99 00 Fax : 03 81 53 99 01Courriel : [email protected]

Normalisation dans les domaines des industries horlogres, bijoutires, de la joaillerie et de lorfvrerie.Convention de dlgation en date du : 25 juin 2010.Agrment pour une dure de 12 mois, non renouvelable tacitement, compter du 1er janvier 2012.

BNIBBureau de normalisation de lindustrie du btonGilles BeRNARDeAu, directeurRue des Long Rages BP 30059 28231 PeRNON CeDeX Tl. : 02 37 18 48 43 Fax : 02 37 83 67 39Courriel : [email protected]

Normalisation des produits industriels en bton pour la construction de btiments, douvrages de gnie civil, pour du mobilier urbain dambiance et de propret et pour celui des jardins.Convention de dlgation en date du : 7 juin 2010.Agrment pour une dure de 12 mois, non renouvelable tacitement, compter du 1er janvier 2012.

BNIFBureau de normalisation des industries de la fonderiemaria PeLe, responsable44 avenue de la Division LeclercBP 7892318 SVReS CeDeX Tl. : 01 41 14 63 78 Fax : 01 41 14 63 74Courriel : [email protected]

Normalisation des matires premires, produits intermdiaires ou finis, outillages et matriels propres aux industries de la fonderie.Convention de dlgation en date du : 28 juin 2010.Agrment pour une dure de 12 mois, non renouvelable tacitement, compter du 1er janvier 2012.

BNITHBureau de normalisation de lindustrie textile et de lhabillementLaurent HOuILLON, directeur 14 rue des Reculettes 75013 PARIS Tl. : 01 44 08 19 00 Fax : 01 44 08 19 39Courriel : [email protected]

Normalisation dans le domaine des matires premires pour lindustrie textile, des fibres, fils, toffes, et des produits textiles issus de la transformation de ces matires, usage dhabillement, y compris vtements de travail et de protection, usage dameublement, usages techniques et usages dans le domaine de la sant y compris les dispositifs mdicaux.Convention de dlgation en date du : 21 mai 2010.Agrment pour une dure de 12 mois, non renouvelable tacitement, compter du 1er janvier 2012.

BNLHBureau de normalisation des liants hydrauliquesmichel DeLORT, directeur7 Place de la Dfense 92974 PARIS LA DFeNSe CeDeX Tl. : 01 55 23 01 42 Fax : 01 49 67 10 46Courriel : [email protected]

Normalisation des liants hydrauliques (le ciment essentiellement, y compris celui entrant dans la composition des sols routiers, ainsi que tous les types de chaux : hydrauliques, ariennes).Convention de dlgation en date du : 28 juin 2010.Agrment pour une dure de 12 mois, non renouvelable tacitement, compter du 1er janvier 2012.

BN PtroleBureau de normalisation du ptroleJean-Franois BALAY, prsident 4 Place des Vosges - Immeuble Lavoisier92400 COuRBeVOIeTl. : 01 47 68 16 84 Fax : 01 47 68 16 89Courriel : [email protected]

Normalisation : des matriels et quipements spcifiques lindustrie du ptrole, y compris ceux relatifs aux gaz de ptrole liqufis ;

de la classification des ptroles bruts et des produits ptroliers ainsi que les spcifications des produits ptroliers ;

des mthodes dessais et de mesurage.Dans le domaine des matriels, quipement, mthodes danalyse et spcifications relatifs aux gaz de ptrole, le bureau de normalisation du ptrole a comptence : dans les matriels, quipements relatifs la production des combustibles gazeux et techniques connexes (transport de gaz et stockage de gaz non commercialiss) ainsi que ceux relatifs aux changes avec les socits de ptrochimie ;

dans les quipements sous pression et dans le transport sous pression pour les gaz de ptrole liqufis, y compris les accessoires ;

dans les rservoirs dhydrocarbures stocks, sous pression ou non, lexclusion des gaz naturels commerciaux ;

dans les mthodes danalyse et spcifications des gaz de ptrole lexclusion du gaz naturel commercial.

Convention de dlgation en date du : 15 juin 2010.Agrment pour une dure de 12 mois, non renouvelable tacitement, compter du 1er janvier 2012.

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Tableau2:Listedesbureauxdenormalisation(suite)


BNPPBureau de normalisation des plastiques et de la plasturgieAlain GeNTY, directeur 65 rue de Prony 75854 PARIS CeDeX 17 Tl. : 01 44 01 16 20 Fax : 01 44 01 16 55Courriel : [email protected]

Normalisation des matires plastiques, dorigine fossile ou renouvelable, y compris les matriaux composites, et des produits issus de la transformation de ces matires.Convention de dlgation en date du : 15 juin 2010.Agrment pour une dure de 12 mois, non renouvelable tacitement, compter du 1er janvier 2012.

BNTeCBureau de normalisation des techniques et des quipements de la construction du btiment Ghislain PINON, directeur 6-14 rue La Prouse75784 PARIS CeDeX 16 Tl. : 01 40 69 52 59 Fax : 01 40 69 51 03 Courriel : [email protected]

Normalisation dans les techniques et les quipements de construction du btiment : normes gnrales, structure et gros uvre, tanchit, enveloppe-baies-fermetures, charpentes, quipements, revtements, amnagements et finitions, matriels de chantier et de scurit.Convention de dlgation en date du : 2 juin 2010.Agrment pour une dure de 12 mois, non renouvelable tacitement, compter du 1er janvier 2012.

BNTRABureau de normalisation des transports, des routes et de leurs amnagementsAlain GHISOLI, directeur du BNSeTRA110 rue de ParisSOuRDuN - BP 21477487 PROVINS CeDeX Tl. : 01 60 52 31 31 Fax : 01 60 52 31 69Courriel : [email protected]

Normalisation des applications des technologies de linformation et de la communication ( systme de transport intelligent - STI) aux domaines des transports routiers et de leurs interfaces avec les autres modes de transport, y compris les applications embarques des STI dans les domaines du tlpage, des systmes dappel durgence, de la rgulation du trafic en particulier pour les transports en commun et les vhicules prioritaires, lexclusion des quipements lectriques et lectroniques embarqus sur les vhicules routiers ainsi que des applications spcifiques aux chemins de fer.Normalisation en matire de conception, construction, entretien des chausses, dquipements de la route, douvrages dart en bton, de terrassements, fondations et soutnements, hors les liants bitumineux et mthodes dessais correspondantes.Convention de dlgation en date du : 28 juin 2010.Agrment pour une dure de 12 mois, non renouvelable tacitement, compter du 1er janvier 2012.

CFONBComit franais dorganisation et de normalisation bancairesFranoise LACLAu, secrtaire gnrale18 rue Lafayette 75009 PARIS Tl. : 01 48 00 51 80 Fax : 01 47 70 12 15Courriel : [email protected]

Normalisation des procdures, procds, documents et supports dinformation pour la profession bancaire et financire.Convention de dlgation en date du : 25 mai 2010.Agrment pour une dure de 12 mois, non renouvelable tacitement, compter du 1er janvier 2012.

uNmunion de normalisation de la mcaniquePhilippe CONTeT, directeur gnral 45 rue Louis Blanc92038 PARIS LA DFeNSeTl. : 01 47 17 67 67 Fax : 01 47 17 67 99Courriel : [email protected]

Normalisation des matriels, produits et techniques relevant des industries mcaniques et transformatrices des mtaux et lastomres ( lexclusion des pneumatiques) ainsi que du soudage et de ses applications.Convention de dlgation en date du : 26 mai 2010.Agrment pour une dure de 3 ans, non renouvelable tacitement, compter du 1er janvier 2012.

uTeunion technique de llectricitIsabelle HeLLeR, directeur gnralTour Chantecoq5 rue Chantecoq 92080 PuTeAuX CeDeX 02 Tl. : 01 49 07 62 00 Fax : 01 47 78 73 51Courriel : [email protected]

Normalisation du secteur de llectrotechnologie couvrant la normalisation : des matriels, systmes et installations lectriques et lectroniques ainsi que les services associs ;

des matriels, systmes et installations de communication et des technologies de linformation ainsi que des services associs, hormis ceux relevant de luIT, leTSI, lISO et du CeN ;

de la gestion de lnergie lectrique ainsi que des services associs ; de la matrise des risques lis llectricit.

Agrment exceptionnel et drogatoire mis le 22 avril 2012 jusquau 31 dcembre 2012, renouvelable sous conditions.

AFNOR Dans les domaines communs un grand nombre de secteurs et dans les secteurs pour lesquels il nexiste pas de bureau de normalisation sectoriel agr, llaboration des projets de normes est effectue par lAssociation franaise de normalisation . extrait de larticle 11 du dcret n 2009-697 du 16 juin 2009 relatif la normalisation.

DPARTemeNTS eN CHARGe DLABORATION De NORmeS

Agroalimentaire, sant et action socialeResponsable : Nadine [email protected] et cycle de leau Responsable : Bernard Hamy puis Jean-michel Rmy ( compter du 1er juillet 2012)[email protected] / [email protected] industriel, environnement, sant, scurit au travailResponsable : Jean-Luc Renevier [email protected], management, consommation, sports et loisirs Responsable : Thierry [email protected] Transport, nergie, technologie de linformation et de la communicationResponsable : Stphane moulire [email protected]

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30Comment savoir sil y a un intrt, pour une organisation, de sengager dans la normalisation ?Dans le cadre de ses missions, AFNOR ralise des tudes de faisabilit pour apprcier la recevabilit et la faisabilit politique dun projet de normalisation que ce soit au plan franais, europen ou international.Chaque tude compose dune analyse documentaire comprenant notamment une analyse du contexte rglementaire et normatif du secteur, dune identification des parties intresses par le sujet de normalisation et de la ralisation dentretiens auprs de ceux-ci bnficie du savoir-faire dAFNOR et de sa matrise des diffrents mcanismes dlaboration de normes ou documents de rfrence. AFNOR met disposition sa connaissance des diffrentes parties intresses aux plans rgional, national, europen et international.

29Quelles sont les orientations 2012-2014 de la normalisation dans le domaine de la construction ? Les normes sur les produits de construction et limpact du nouveau Rglement europen Produits de construction sur ces normes.

La poursuite de llaboration des normes NF DTU de mise en uvre et de travaux de btiment : dveloppement de nouvelles normes NF DTU (maison ossature bois, maison ossature acier, isolation thermique par lextrieur) et mise jour des normes NF DTU existantes (notamment par rapport aux nouvelles normes europennes produits et de conception des ouvrages).

La performance nergtique des btiments. La construction durable : dclarations environnementales des produits de construction, valuation Dveloppement durable des constructions

La dimension amnagement durable avec les travaux normatifs nationaux sur les coquartiers et la cration sur proposition franaise dun nouveau comit technique international lISO sur lamnagement durable, comit prsid par la France et secrtariat AFNOR.

28Comment lire une norme ?Le format des normes est normalis. Il existe donc plusieurs repres pour les lire et comprendre, en quelques secondes, quel en est le contenu (Fig. 2).

27O trouver les textes normatifs inextenso ?Les normes sont payantes. Elles sont toutes accessibles sur la boutique dAFNOR : www.boutique.afnor.org.La recherche peut se faire : par rfrence, par domaine, par chelon gographique.Les normes dapplication obligatoire sont consultables gratuitement.

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Figure2.Dcryptagedunenorme

Une date

ISO : norme internationaleEN : reprise en norme europenneNF : reprise en norme franaise

Une titre

Mots cls

Champ couvertpar la norme

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Textes officiels Dcret n 2009-697 du 16 juin 2009 relatif la normalisation, JO du 17 juin 2009. Rglement (UE) n 305/2011 du parlement europen et du conseil du 9 mars 2011 tablissant des conditions harmonises de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil, JOUE du 4 avril 2011.

Sites Internet consulter www.afnor.org www.cen.eu www.iso.org www.enquetes-publiques.afnor.org

Documents normatifs publis en 2011 dans le domaine de la construction et de lurbanisme NF EN ISO 13943 (mars 2011) : Scurit au feu vocabulaire. NF ISO 26367-1 (avril 2011) : Lignes directrices pour dterminer limpact environnemental des effluents du feu partie 1 : gnralits. FD P 20-200 (juillet 2011) : Scurit des fentres systme antidfenestration dans les logements. NF P 18-545 (septembre 2011) : Granulats lments de dfinition, conformit et codification. NF EN 12859 (avril 2011) : Carreaux de pltre dfinitions, spcifications et mthodes dessai. XP C 16-600 (fvrier 2011) : tat des installations lectriques des immeubles) usage dhabitation. NF EN 15643-2 (mai 2011) : contribution des ouvrages de construction au dveloppement durable valuation des btiments partie 2 : cadre pour lvaluation des performances environnementales. NF DTU 31.2 P1-1 / P1-2 / P2 (janvier 2011) : Travaux du btiment construction de maisons et btiments ossature en bois. Partie 1-1 : cahier des clauses techniques types (CCT) / Partie 1-2 : critres gnraux de choix des matriaux (CGM) / Partie 2 : cahier des clauses administratives spciales types (CCS). BP P 96-102 (juillet 2011) : Accessibilit aux personnes handicapes guide de bonnes pratiques sur la gouvernance de la chane de laccessibilit dun btiment et de ses abords. NF B 52-001 partie 1 et 2 (aot 2011) : Rgles dutilisation du bois dans la construction classement visuel pour lemploi en structures des bois scis franais rsineux et feuillus. Partie 1 : bois massif / Partie 2 : mthode alternative pour le bois massif entrant dans la fabrication de bois lamell coll BLC et de bois massif reconstitu BMR.

Documents normatifs importants en 2012 NF EN 1365-1 : Essais de rsistance au feu des lments porteurs partie 1 : murs. NF EN 15643 parties 3 et 4 (avril 2012) : Contribution des ouvrages de construction au dveloppement durable valuation des btiments. Partie 3 : cadre mthodologique pour lvaluation de la performance sociale. Partie 4 : cadre pour lvaluation de la performance conomique. NF EN 15898 : Conservation des biens culturels Principaux termes gnraux et dfinitions correspondantes. NF EN 206-1 : Bton partie 1 : spcification, performances, production et conformit NF ISO 21929-1 : Dveloppement durable dans la construction indicateurs de dveloppement durable. Partie 1 : cadre pour le dveloppement dindicateurs et dun ensemble dindicateurs pour le btiment. NF DTU 32.3 P1-1 / P1-2 / P2 et P3 : Travaux de btiment construction de maisons ossature en acier. Partie 1-1 : cahier de clauses techniques types (CCT) / Partie 1-2 : critres gnraux de choix des matriaux. Partie 2 : cahier des clauses administratives spciales types. Partie 3 : mmento. NF EN 1096-1 (mars 2012) : Verre dans la construction verre couche partie 1 : dfinitions et classification. NF EN 15804 : Contribution des ouvrages de construction au dveloppement durable dclarations environnementales sur les produits rgles rgissant les catgories de produits de construction.

Pour en savoIr PLus

NormesNF P 03-001 (dcembre 2000) : Marchs privs Cahiers types Cahier des clauses administratives gnrales applicables aux travaux de btiment faisant lobjet de marchs.

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ProPos daFnorLassociation AFNOR et ses filiales constituent un groupe international au service de lintrt gnral et du dveloppement conomique. Il conoit et dploie des solutions fondes sur les normes, sources de progrs et de confiance.Les missions dintrt gnral sont assures par lassociation dans le cadre dun dcret qui lui confre lanimation et la coordination du systme franais de normalisation, la reprsentation des intrts franais dans les instances europennes et internationales de normalisation, llaboration et la diffusion des normes.Ses filiales formation, valuation et certification, rseau international quant elles, exercent des activits de march dans un environnement concurrentiel et en respectent strictement les rgles. La direction gnrale du groupe est assure par Olivier Peyrat.

Pour en savoir plus :www.afnor.org11, rue Francis de Pressens93571 La Plaine Saint-Denis CedexTl. : 01 41 62 80 00Fax : 01 49 17 90 00

aMnageMent des quartIers daFFaIres : La Future norMe LPreuve des ProFessIonneLsDans loptique denrichir la future norme franaise ddie lamnagement durable des quartiers daffaires, tous les acteurs de ce type de projets sont invits exprimer leur avis sur la question jusquau 30 juillet 2012.Amnageurs, investisseurs, constructeurs, promoteurs ou bailleurs, tous sont concerns par cette norme qui verra le jour en dcembre 2012. Dcline dun guide publi par lorganisation internationale pour la normalisation (ISO) en 2011, elle dfinit ce quest un quartier daffaires, prcise les questions de gouvernance et prsente la dmarche permettant dlaborer une politique damnagement durable susceptible damliorer le cadre de travail, lintgration au tissu urbain ou encore lattractivit conomique. Au regard du nombre important et de la diversit des contributeurs cette cration normative coordonne par AFNOR, la qualit durable des amnagements est juge comme dterminante par une majorit de professionnels.

Pour donner votre avis, rendez-vous sur le site www.enquetes-publiques.afnor.org

Chaque semaine un nouveau cahier dtach accompagne dsormais votre hebdomadaire, abordant des sujets gnralement en lien avec les rubriques du Moniteur.

dj Parus :

Cahier pratique

LE POINT SUR

26 aot 2011 Le Moniteur n 5622 Cahier dtach n 2 consultable sur www.lemoniteur.fr

HISTORIQUETrait.de.Rome,.DPC,.RPCpage 4

MARQUAGE CELibre.circulation,.attestation.de.conformit,.harmonisationpage 5

PRODUITS DE CONSTRUCTIONAciers,.adjuvants,.appareils,.sanitaires,.dispositifspage 5

PRODUITS DE CONSTRUCTIONSOUMIS AU MARQUAGE CE (au 1er juin 2011)

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Cahier pratique

LE POINT SUR

9 mars 2012 Le Moniteur n 5650 cahier dtach n 2 consultable sur www.lemoniteur.fr

VRIFICATIONS AUX TATS LIMITEStat.limite.ultime,.tat.limite.de.servicePage 4

ACTIONS APPLIQUESPoids.de.la.structure,.charges.dexploitation,.charges.de.neigePage 4

RSISTANCE ET DFORMATION DU BOISClasse,.calcul.de.la.rsistance,.section,..che,.contre-.chePage 12

STRUCTURES EN BOISVRIFICATIONS AVEC LES EUROCODES


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Produits de construction soumis au marquage CE (au 1er juin 2011)Le Moniteur n 5622 du 26/08/2011

Structures en bois : vrifications avec les EurocodesLe Moniteur n 5650 du 09/03/2012

Cahier pratique

LE POINT SUR

2 septembre 2011 Le Moniteur n 5623 Cahier dtach n 2 consultable sur www.lemoniteur.fr

ISOLATION VIS--VIS DE LEXTRIEURParois.pleines,.parois.vitres,.toituresPage 6

ISOLATION VIS--VIS DE LINTRIEURParties.communes,.garages.Page 22

QUIPEMENTSVentilation,.chauffagePage 23

RHABILITATION THERMIQUE ET CONFORT ACOUSTIQUEDES BTIMENTS DHABITATION


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Cahier pratique

20 janvier 2012 Le Moniteur n 5643 Cahier dtach n 2 consultable sur www.lemoniteur.fr

QUaLiT eNViroNNemeNTaLe DeS BTimeNTS (QeB)DFINITIONEnjeux, valuation, parties prenantes, mise en placePage 6

CERTIFICATIONHQE, Breeam, Leed, passeport btiment durablePage 10

ACVOutils, indicateurs, FDES, PEPPage 12

30QUESTIONS

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Rhabilitation thermique et confort acoustique des btiments dhabitationLe Moniteur n 5623 du 02/09/2011

Qualit environnementale des btiments (QEB)Le Moniteur n 5643 du 20/01/2012

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Les ForMatIons du MonIteurEUROCODES Filire Btiment Module 1 : Eurocodes, les fondamentaux (Eurocode 0 et 1)Dure : 3 jours 21 heures Paris : du 1er au 3 octobre 2012Tarif : 1690 HT

Module 2 : Calcul des structures en bton (Eurocode 2)Dure : 3 jours 21 heures Paris : du 29 au 31 octobre 2012Tarif : 1690 HT

Module 4 : Calcul des structures mixtes acier-bton (Eurocode 4)Dure : 3 jours 21 heures Paris : du 14 au 16 novembre 2012Tarif : 1690 HT

Renseignements au 01 40 13 37 [email protected]

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