CAHIER SPECIAL DES CHARGES MARCHE DE FOURNITURES n° … · Dispositions techniques et fonctionnelles » du présent cahier des charges. La lettre de commande complète les conditions

APPEL D’OFFRES GENERAL EUROPEEN NUMERO 05001 Page 1 /30 CONCERNANT LA FOURNITURE DE DETECTEURS D’INCENDIE

CAHIER SPECIAL DES CHARGES

MARCHE DE FOURNITURES n° 05001

APPEL D’OFFRES GENERAL EUROPEEN CONCERNANT LA FOURNITURE DE DETECTEURS D’INCENDIE


1ère PARTIE : CLAUSES ADMINISTRATIVES ET CONTRACTUELLES

GENERALES

Cette partie comprend les points suivants :

• Préambule

• Du marché

• De l’offre et des prix

• Des litiges

• Des paiements

PREAMBULE

Dans le titre II intitulé « Des instruments de la politique régionale du logement » du Code wallon du logement, le récent décret du 15 mai 2003 modifiant ledit Code a inséré une section 1ère bis « De la sécurité contre les risques d’incendie des logements par la présence de détecteurs d’incendie » et un article 4bis.

Ce dernier énonce : « Tout logement individuel ou collectif est équipé d’au moins un détecteur d’incendie en parfait état de fonctionnement. On entend par détecteur d’incendie l’appareil de surveillance de l’air qui, selon des critères fixés par le Gouvernement, avertit par un signal sonore strident de la présence d’un niveau précis de concentration dans l’air de fumée ou de gaz dégagés par la combustion. L’appareil doit être certifié par un organisme reconnu par le Gouvernement. Il incombe au propriétaire du logement visé à l’alinéa 1er de supporter le coût d’achat, d’installation et de remplacement des détecteurs, à l’occupant de l’entretenir et de prévenir le propriétaire sans délai en cas de dysfonctionnement. Le Gouvernement fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre du présent article. ».

L’arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004, (M.B. DU 10/11/2004), relatif à la présence de détecteurs d’incendie dans les logements constitue le premier arrêté d’exécution du décret ci-dessus. Une copie figure à l’annexe 1.

Le présent marché vise à rendre les logements des sociétés de logement de service public agréées par la SWL(et reprises à la Partie II du cahier spécial des charges) conformes à cette nouvelle disposition décrétale et à ses modalités d’application.


DU MARCHE

1. Le pouvoir adjudicateur

Le pouvoir adjudicateur est la Société wallonne du Logement (S.W.L. en abrégé dans le texte), rue de l’Ecluse, 21 à 6000 CHARLEROI (Belgique).

1.1. La Société wallonne du logement en bref

La SWL a vu le jour en 1984, à la suite de la réforme institutionnelle de la Belgique.

Créée par un décret du Gouvernement Wallon du 25.10.1984, la SWL est constituée en société anonyme (S.A.). C’est une personne morale de droit public.

Sa mission prioritaire vise à concrétiser le droit au logement (décent) reconnu à chaque citoyen par la Constitution belge et confirmé dans le Code wallon du Logement.

Pour mener à bien sa mission, la SWL s’appuie sur ses partenaires essentiels que sont les sociétés de logement de service public (S.L.S.P. en abrégé dans le texte). Réparties à travers tout le territoire de la Région wallonne, ces sociétés, agréées par la SWL, construisent et gèrent des logements sociaux destinés soit à la location, soit à la vente.

La SWL a un rôle de conseil et de tutelle auprès de ses sociétés agréées. Elle leur apporte son assistance et exerce son contrôle administratif, technique et financier. Elle est à la fois investisseur, banquier, et agent foncier.

Le Code wallon du Logement, institué par le décret du 29 octobre 1998, l'inscrit parmi les acteurs de la politique régionale du logement aux côtés du Gouvernement wallon qui en détermine les orientations, et des sociétés agréées en contact direct avec "la clientèle", c'est-à-dire la population.

Elle est soumise au contrôle du Gouvernement wallon, qui prend ou approuve toute la réglementation relative aux activités de la SWL et des sociétés agréées.

Le socle de référence principale déterminant l’activité de la SWL est constitué du Code wallon du Logement adopté par le Parlement wallon et des dispositions réglementaires prises en application par le Gouvernement wallon et par le Ministre en charge du Logement.

D’autres dispositions légales et réglementaires s’appliquent aux activités de la SWL en matière fiscale et budgétaire, d’urbanisme et d’aménagement du territoire, etc.


La SWL est implantée à Charleroi et dispose d’implantations décentralisées à Amay, Jambes et Mons.

Pour plus de renseignements concernant les activités et le fonctionnement de la SWL, vous pouvez consulter le site suivant : www.swl.be

1.2. Correspondance relative au marché

Toute correspondance relative au marché devra être adressée à la Société wallonne du logement, à l’attention de Monsieur Alain ROSENOER, Directeur général, à l’adresse pré- rappelée.

2. Législation applicable au marché

Ce marché est soumis aux dispositions:

- de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services;

- de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux ;

- de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et du cahier général des charges y annexé.

L’adjudicataire est tenu de respecter et de faire respecter par toute personne agissant en qualité de sous-traitant à quelque stade que ce soit et par toute personne mettant du personnel à sa disposition :

- toutes dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles aussi bien en matière de sécurité et d’hygiène qu’en ce qui concerne les conditions générales de travail, que celles-ci résultent de la loi ou d’accords paritaires sur le plan national, régional ou local ;

- toutes dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en matière fiscale et de sécurité sociale.

Les sous-traitants auxquels il est fait appel et ceux qui mettent du personnel à disposition pour l’exécution de ce marché sont tenus, dans les mêmes conditions que l’adjudicataire, de respecter les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles visées ci-dessus et de faire respecter celles-ci par leurs propres sous-traitants et par toute personne mettant du personnel à leur disposition.


3. Normes techniques obligatoires

Tous les appareils ainsi que les accessoires, et de manière générale ce qui est mis en oeuvre par l’adjudicataire dans le cadre de ce marché, doivent correspondre aux dispositions de l’arrêté du gouvernement wallon 21 octobre 2004, (M.B. DU 10/11/2004), relatif à la présence de détecteurs d’incendie dans les logements et posséder les agréments nécessaires imposés par cet arrêté.

4. Objet du marché

Le présent marché est un marché européen ayant pour objet la fourniture :

- d’une quantité de 33.046 détecteurs d’incendie ;

Cette quantité peut être modifiée, par le pouvoir adjudicateur, à la commande,

o vers le bas, de 3.046 unités maximum,

o vers le haut, de 6.954 unités maximum,

sans donner lieu à indemnités.

Des précisions relatives à l’objet et au déroulement du marché sont reprises dans la partie « Dispositions techniques et fonctionnelles » du présent cahier des charges.

La lettre de commande complète les conditions du marché.

5. Procédure

La procédure applicable au marché est celle de l’appel d’offres général européen.

6. Langue du marché

L’offre sera présentée exclusivement en français.

7. Spécifications techniques et fonctionnelles

Les objectifs à atteindre et les prescriptions à respecter sont repris dans la partie « Dispositions techniques et fonctionnelles » du présent cahier des charges.


Par son offre, le soumissionnaire retenu s’engage à réaliser les prestations en conformité avec ces dispositions.


8. Modification du marché par le pouvoir adjudicateur

Conformément à l’article 7 de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 et, quel que soit le mode de détermination du prix, le pouvoir adjudicateur a le droit d’apporter unilatéralement des modifications au marché initial, pour autant qu’il n’en modifie pas l’objet et moyennant juste compensation s’il y a lieu.

Les modifications à apporter au prix du marché seront à convenir entre les parties sur base d’une proposition introduite par l’adjudicataire par lettre recommandée dans un délai de trente jours calendrier prenant cours le lendemain du jour où les ordres modificatifs seront valablement donnés. L’adjudicataire devra prouver que la variation du coût est la conséquence de la modification.

A défaut d’accord sur un nouveau prix, le pouvoir adjudicateur fixera d’office le prix des prestations éventuelles, supplémentaires demandées, tous droits de l’adjudicataire restant saufs.

L’adjudicataire sera tenu de poursuivre l’exécution du marché nonobstant les contestations auxquelles pourrait donner lieu la détermination des nouveaux prix.

9. Délai d’exécution du marché

Le marché prendra cours au moment de la notification à l’adjudicataire de la décision de lui attribuer le marché, et se terminera à la dernière livraison.


10. Attribution du marché

10.1. Causes d’exclusion

La preuve que le fournisseur ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 43 et 43bis de l’arrêté royal du 08 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics cités aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6°, sera apportée par la production des pièces suivantes :

1. pour le 1°, 2° et 3 ° : un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d’origine ou de provenance et dont il résulte que le fournisseur ne se trouve dans l’une des situations visées aux points 1°, 2° et 3° ;

2. pour le 5° et 6° : un certificat de paiement des cotisations de sécurité sociale

et une attestation de paiement des impôts et taxes. Lorsqu’un tel certificat ou une telle attestation ne sont pas délivrés dans le pays concerné, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou de provenance. En cas de sous–traitance, les sous-traitants ne peuvent se trouver dans une des hypothèses d’exclusion susvisées. S’il emploie du personnel salarié, le candidat soumissionnaire doit fournir un certificat délivré par l’autorité compétente établissant qu’il est en règle avec les obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale (voir les dispositions de l’article 43bis de l’Arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services).

10.2. Critères de sélection qualitative

Les renseignements, documents et échantillon nécessaires pour l’évaluation des conditions minimales de caractère financier, économique et technique fixés pour la sélection du fournisseur sont les suivantes :

10.2.1 : Capacité financière et économique - une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires aux produits faisant l’objet du marché, réalisés par l’entreprise au cours des trois derniers exercices.

10.2.2 : Capacité technique 1° une liste des principales livraisons effectuées pendant les trois dernières années, leur montant, leur date et leurs destinataires publics ou privés : - s'il s'agit de fournitures à une autorité publique, les livraisons sont prouvées par des certificats établis ou visés par l'autorité compétente;


- s'il s'agit de fournitures à des personnes privées, les certificats sont établis par l'acheteur; à défaut, une simple déclaration du fournisseur est admise; 2° une description de l'équipement technique, des mesures employées par le fournisseur pour s'assurer de la qualité, et des moyens d'étude et de recherche de l'entreprise; 3° l'indication des techniciens ou des services techniques intégrés ou non, à l'entreprise et plus particulièrement de ceux qui sont chargés des contrôles de qualité; 4° des échantillons des produits à fournir, des descriptions et/ou photographies dont l'authenticité doit pouvoir être certifiée à la demande du pouvoir adjudicateur; 5° le détail des certificats et le détail des résultats des tests établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité, reconnus compétents et attestant la conformité de produits, bien identifiés par des marquages ou des références à certaines spécifications ou normes. Conformément à l’article 46 paragraphe 3 de l’Arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ainsi qu’aux concessions de travaux publics, le pouvoir adjudicateur se réserve expressément la possibilité d’inviter les soumissionnaires à compléter ou à expliciter les documents présentés.

10.3. Critères d’attribution

Préalable L’adjudicataire fournira un document précisant la qualité des prestations de garantie :

- la durée de la garantie sur les détecteurs, durée d’au minimum 5 ans conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004, (M.B. du 10/11/2004), relatif à la présence de détecteurs d’incendie dans les logements.

- Les démarches que les SLSP ont à effectuer pour faire intervenir la garantie et la réponse apportée par l’adjudicataire dans un délai qu’il spécifie.

L’offre régulière la plus intéressante sera déterminée sur base des points obtenus pour les critères suivants :

1) Le prix unitaire (détecteur + pile) à raison de 40%

2) La qualité technique du détecteur à raison de 30% (par exemple, la qualité de la garantie, la résistance aux fausses alarmes, etc…)

La qualité technique du détecteur sera notamment appréciée sur base des échantillons fournis, des descriptions et des rapports d’essais joints à l’offre (voir points 10.2.2 4° et 5° ci-dessus)

3) La facilité d’utilisation à raison de 30% (par exemple, la facilité de montage, d’accès à la pile, etc…)


La facilité d’utilisation du détecteur sera notamment appréciée sur base des échantillons fournis, des descriptions et des rapports d’essais joints à l’offre (voir points 10.2.2 4° et 5° ci-dessus).

10.4. Examen des offres et attribution du marché

Après ouverture des offres, les offres sont transmises à une commission d’avis composée de 6 personnes dont 2 représentants de la SWL, 2 représentants de sociétés de logement de service public agréées par la SWL , 1 représentant des pompiers et un expert en prévention incendie. Après l’examen de la capacité technique, financière et économique des fournisseurs, cette commission, se basant uniquement sur les critères d’attribution mentionnés au point 10.3, rédige un rapport motivé d’examen des offres et le transmet au Conseil d’administration de la SWL, auquel revient la décision d’attribution du marché.

11. Surveillance de l’exécution du marché

La surveillance et le contrôle de l’exécution du marché seront assurés par chaque S.L.S.P. bénéficiaire des fournitures.

12. Demande de renseignements

Des informations complémentaires sur ce marché peuvent être obtenues par courrier ou courrier électronique auprès de :

S.W.L.

Marché de fourniture de détecteurs d’incendie

A l’attention de M. Bernard BAUWENS Rue de l’Ecluse, 21 6000 CHARLEROI

Tel : 071 204 406

e-mail : b. [email protected]

13. Cautionnement

1) Montant et nature du cautionnement

Un cautionnement égal à cinq pour cent du montant total de l’offre (hors T.V.A.) est exigé.


Ce cautionnement devra être constitué dans les 30 jours de calendrier suivant le jour de la conclusion du marché et au choix de l’adjudicataire selon un des modes repris à l’article 5 § 3 du cahier général des charges annexé à l’Arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics.

2) Libération du cautionnement

La libération du cautionnement se fera pour 50 % à la dernière réception provisoire et pour le reste un après celle-ci, déduction faite des sommes dues éventuellement par l’adjudicataire au pouvoir adjudicateur.

Il appartiendra à l’adjudicataire d’adresser en temps opportun la demande de libération de la caution.

14. Tiers au marché

14.1. Les sous-traitants

L’adjudicataire pourra sous-traiter à une ou plusieurs personnes physiques ou morales.

Le fait que l’adjudicataire confie tout ou partie de ses engagements à des sous-traitants ne dégage pas sa responsabilité envers le pouvoir adjudicateur. Celui-ci ne se reconnaît aucun lien contractuel avec ces tiers.

14.2. Personnes physiques ou morales exclues

Il est interdit à l’adjudicataire de faire participer les personnes se trouvant dans un des cas visés au présent article à la conduite ou à la surveillance de tout ou partie du marché c’est-à-dire les personnes :

• en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de concordat judiciaire, ou qui se trouvent dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations ou réglementaires nationales;

• qui ont fait l’aveu de leur faillite ou ont fait l’objet d’une procédure de liquidation, de concordat judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans des législations et réglementaires nationales ;

• qui ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle;

• qui en matière professionnelle ont commis une faute grave dûment constatée par tout moyen dont le pouvoir adjudicateur pourra justifier ;

• qui ne sont pas en règle avec leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions de l’article 43bis, §1er (si l’adjudicataire est belge) ou §2 (si l’adjudicataire est étranger) de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics;


• qui n’ont pas satisfait à leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel elles sont établies ;

• qui se sont rendues gravement coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigibles en application du Titre II, Section II, Chapitre II de l’Arrêté royal du 08 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics.

15. Responsabilité

L’adjudicataire répondra vis-à-vis du pouvoir adjudicateur de tous les services exécutés par lui-même ou par ses sous-traitants.

16. Mandat donné aux sociétés de logement de service public

Les sociétés de logement de service public reprises dans la partie « Dispositions techniques et fonctionnelles » ont été mandatées par la SWL pour accuser la livraison des fournitures et procéder à la vérification de leur état.

17. Livraison et responsabilité du fournisseur

17.1. Lieu de livraison

Les fournitures seront livrées selon le nombre de d’appareils et aux adresses déterminées par les sociétés de logement de service public tels que définis dans la partie « Dispositions techniques et fonctionnelles ».

17.2. Délai de livraison

Certaines Sociétés de Logement de Service public ne sont pas en mesure de prendre livraison de tous leurs détecteurs en une seule fois : c’est pourquoi, plusieurs livraisons partielles suivent la première livraison après un délai spécifié dans la partie « Dispositions techniques et fonctionnelles». Les détecteurs seront donc livrés selon ces plannings de livraison.

L’adjudicataire préviendra la société de logement de service public concernée de la date et de l’heure de chaque livraison trois jours ouvrables avant celle-ci.

L’adjudicataire pourra accéder aux locaux pour l’exécution des prestations aux jours et heures normales d’accès du personnel de la société de logement de service public.

La première livraison doit intervenir au plus tard dans un délai de 30 jours calendrier prenant cours le lendemain de la date à laquelle le marché est conclu.


Les livraisons suivantes sont espacées de la première livraison ; leurs dates ou les délais par rapport à cette première livraison sont définis à la deuxième partie « Dispositions techniques et fonctionnelles » ; la date de livraison effective ne peut jamais intervenir plus de 15 jours calendrier après.

17.3. Formalités de livraison

L’adjudicataire remet, pour information, un agenda des livraisons au pouvoir adjudicateur.

Pour chaque livraison, le fournisseur dresse un double bordereau. Il le remet au délégué de la société de logement de service public concernée, pour réception, le jour même de la livraison des fournitures. Un exemplaire du bordereau signé par la société de logement avec ses annotations résultant de la vérification de la livraison sera remis à l’adjudicataire. Celui-ci présentera cet exemplaire à la SWL aux fins de réception provisoire et de paiement. Ces documents doivent spécifier entre autre:

- les objets expédiés et les quantités;

- les marques, type et numéros ;

- la date de livraison.

17.4. Conditions de livraison

Les fournitures qui ne sont pas présentées dans les conditions prévues par le présent cahier spécial des charges ou qui sont grevées de frais sont assimilées aux fournitures refusées (voir point 18. Réceptions).

Les fournitures à livrer seront, pendant toute la durée d’exécution du marché, identiques, indépendamment du planning de livraison.

17.5. Vérification des livraisons

Le délégué de la société de logement de service public vérifie les fournitures au lieu de livraison et constate les éventuelles avaries.

Une déclaration constatant le résultat de la vérification, ainsi que la date d’arrivée des fournitures, sont consignées sur le bordereau de livraison remis au livreur.

17.6. Responsabilité du fournisseur

Le fournisseur est responsable de ses fournitures jusqu’au moment où les opérations de vérification (sub 5) ont été effectuées.


18. Réceptions

18.1. Réception provisoire

La réception provisoire sera accordée par la SWL sur base des bordereaux de livraison dressés par les sociétés de logement de service public. (cfr. 17.5).

La SWL dispose d’un délai de 30 jours calendrier à dater de la réception, de chaque bordereau pour effectuer la réception provisoire de la livraison correspondante ; en cas de refus, un avis est donné à l’adjudicataire par lettre recommandée à la poste, lequel est tenu de faire enlever à ses frais les fournitures dans un délai de quinze jours calendrier.

Passé ce délai, le pouvoir adjudicateur est dégagé de toute responsabilité pour les produits qui ne sont pas enlevés. Ceux-ci sont renvoyés d’office au fournisseur et à ses frais.

18.2. Réception définitive

La réception définitive sera également le fait de la Société wallonne du logement.

Elle a lieu un an après la dernière réception provisoire.

19. Faculté de désistement

Conformément à l’article 18 de la loi du 24 décembre 1993, la SWL se réserve le droit de ne pas attribuer le marché. Les soumissionnaires ne pourront prétendre à aucune indemnité si elle use de cette faculté.


DE L’OFFRE ET DES PRIX

20. Mode de détermination et contrôle des prix

20.1. Prix

a) L’attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que les prix et ristourne à remettre dans le cadre du présent marché doivent inclure toutes les impositions généralement quelconques pouvant grever le marché.

b) Cependant les prix seront communiqués hors TVA et les différents taux de TVA éventuellement applicables doivent être mentionnés séparément.

c) Toute mention de prix sera effectuée en chiffres et en toutes lettres

d) Le prix unitaire remis est relatif à l’ensemble « détecteur et pile » ; le prix de la pile seule doit également être indiqué.

20.2. Contrôle des prix

a) Le pouvoir adjudicateur procédera au contrôle des prix proposés dans les offres. Les offres dont les prix seraient anormalement bas ou élevés pourront être écartées, sans préjudice d’une éventuelle invitation du soumissionnaire en cause à fournir les justifications nécessaires.

b) Le cas échéant, le soumissionnaire sera tenu de fournir au pouvoir adjudicateur tous les renseignements nécessaires destinés à effectuer la vérification des prix.

20.3. Devoir de s’informer

a) Il appartient au soumissionnaire d’établir son offre suivant ses propres constatations, opérations, calculs et estimations.

b) Le soumissionnaire est supposé avoir pris connaissance des contraintes (notamment légales), de l’environnement et des conditions de marché.

c) Aucun allongement des délais ne peut lui être accordé au motif d’une erreur d’interprétation compte tenu des aspects techniques et fonctionnels à prendre en considération tel que définis par le pouvoir adjudicateur.

21. Offre

21.1. Etablissement de l’offre

Le soumissionnaire doit présenter son offre sur les formulaires dûment signés annexés au présent cahier spécial des charges, et exclusivement ceux-ci, sous peine de nullité. Il s’agit :

- du formulaire d’engagement ;

- du métré récapitulatif.

Il doit introduire une offre pour l’ensemble du marché.


Les offres sont établies en français.

Les prix sont énoncés dans l’offre en euros. Ils comprennent toutes les impositions généralement quelconques auxquelles est assujetti le marché, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée (dont le/les taux sera/seront cependant communiqué(s)). Un prix incluant la TVA sera également communiqué.

Du fait de son offre, le soumissionnaire reconnaît que tous les accessoires nécessaires à ses missions font partie intégrante du marché de façon à réaliser les fournitures complètes, rien excepté, ni réservé. Par la remise de son offre, l’adjudicataire sera considéré comme ayant accepté les termes et conditions du présent cahier spécial des charges, en ce y compris les délais.

Les conditions générales de vente de l’adjudicataire et ou de ses éventuels sous-traitants ne seront pas applicables au présent marché.

Tous les frais encourus à l’occasion de la préparation et de la présentation de l’offre seront entièrement à charge du soumissionnaire.

Il n’est pas prévu de révision de prix pour ce marché.

21.2. Documents à fournir par les soumissionnaires

Sous peine de nullité, les soumissionnaires sont obligatoirement tenus de joindre à leur offre les documents, modèles ou autres pièces exigées par le présent cahier des charges.

Toute offre qui dérogerait aux prescriptions essentielles du cahier spécial des charges sera considérée comme irrégulière et sera écartée lors de la séance d’analyse.

Ainsi, toute offre qui, entre autres ne répondrait pas aux éléments essentiels du cahier spécial des charges, ne respecterait pas les délais, contiendrait de fausses déclarations, etc … ne pourra être prise en considération.

En outre, le pouvoir adjudicateur pourra considérer comme irrégulières, et partant comme nulles, les offres qui exprimeraient des réserves sur des points essentiels ou dont les éléments ne concorderaient pas avec la réalité.

L’application de la présente disposition ne pourra en aucun cas donner lieu à un dédommagement d’un soumissionnaire.

21.3. Demande de renseignements

Les soumissionnaires doivent fournir avec leur(s) offre(s) tous les renseignements demandés. Le pouvoir adjudicateur se réserve notamment le droit de réclamer aux soumissionnaires, préalablement à l’attribution du marché, toutes les indications ou informations destinées à permettre la meilleure appréciation possible de leur offre. En outre, les soumissionnaires devront fournir, sur demande du pouvoir adjudicateur, tous les renseignements utiles concernant leurs prestataires de services et sous-traitants éventuels.


21.4. Validité de l’offre

Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant un délai de 150 jours calendrier, prenant cours le lendemain du jour de l’ouverture des offres.

21.5. Délai et détail d’envoi des soumissions

Les offres devront être glissées dans une enveloppe fermée portant comme inscription

« APPEL D’OFFRES GENERAL EUROPEEN N°05001 ».

Les offres pourront, au choix du soumissionnaire, être soit déposées à l’adresse mentionnée ci-dessous au bureau d’accueil avant l’ouverture des offres (dans ce cas, le dépôt du dossier fera l’objet de la délivrance d’un reçu en bonne et due forme), soit envoyées par la poste, sous pli ordinaire ou recommandé remis à la poste au plus tard le 4e jour précédent celui fixé pour l’ouverture (voir ci-dessous).

En cas d’envoi par la poste, les offres seront enfermées dans deux enveloppes et libellées comme suit :

Société wallonne du Logement

A l’attention de Monsieur Alain ROSENOER

Rue de l’Ecluse, 21, à

6000 CHARLEROI

et dans le coin supérieur gauche la mention suivante sera reprise: « Soumission Appel d’offres général européen - Marché de fournitures- Détecteurs incendie ».

Les offres devront parvenir en deux exemplaires à la SWL.

Les soumissionnaires sont tenus d’accepter toutes les clauses contractuelles administratives et techniques du présent cahier des charges.

21.6. Ouverture des offres

L’ouverture des offres se fera le mardi 31 mai 2005 à 10 h 00 au siège de la SWL, rue de l’Ecluse, 21 à 6000 CHARLEROI dans le local 568 situé au 5e étage.


DES LITIGES

22. Défaut d’exécution — Moyens d’action du pouvoir adjudicateur

Si l’adjudicataire et/ou les prestataires assurant l’exécution ne respectent pas les obligations découlant du présent marché et des contrats subséquents, un procès- verbal de constat d’inexécution sera établi conformément à l’article 20 § 2 du cahier général des charges des marchés publics.

L’article 20 § 1er du cahier général des charges des marchés publics est applicable en l’espèce.

L’adjudicataire et les prestataires concernés seront en toute hypothèse considérés en défaut d’exécution si les prestations ne sont pas achevées dans les délais convenus ou lorsque les prestations n’auront pas été réalisées selon les délais stipulés dans la partie « Dispositions techniques et fonctionnelles » du présent cahier des charges.

Les pénalités pour retard dans l’exécution des prestations seront calculées conformément à l’article 20 § 4 et 5 du cahier général des charges des marchés publics.

Le pouvoir adjudicateur pourra, par ailleurs et si nécessaire, recourir à des mesures d’office conformément à l’article 20 § 6 du cahier général des charges des marchés publics.

22.1. Faillite

Si l’adjudicataire ou un prestataire de fournitures est déclaré en faillite, ou obtient un concordat judiciaire, ou s’agissant d’une personne morale, s’il est mis en liquidation, sans que ce soit une liquidation en vue d’une reconstitution ou d’une fusion, le pouvoir adjudicateur pourra choisir de mettre fin au marché en le notifiant par écrit à l’adjudicataire ou à toute autre personne physique ou morale qui assume l’exécution du marché.

Le pouvoir adjudicateur pourra aussi laisser à ces personnes la possibilité de continuer à exécuter le marché en garantissant l’exécution fidèle de ce qui était prévu dans le cahier spécial des charges.

22.2. Règlement des litiges

Si une contestation ou un différend entre le pouvoir adjudicateur et l’adjudicataire survient à propos du marché ou naît du marché, et pour autant que la notification écrite préalable des griefs ait été faite par la partie plaignante à l’autre partie, les parties tâcheront de parvenir à un accord par une négociation menée par des responsables ayant le pouvoir d’engagement ou mandaté à cet effet de part et d’autre.

A défaut d’un tel accord, le différend sera porté en justice. Dans ce dernier cas, les tribunaux de Charleroi seront seuls compétents.


DES PAIEMENTS

Le prix du marché est liquidé après l’exécution complète des services. Le paiement s’effectuera de la manière suivante:

- 90 % du prix est exigible lorsque la réception provisoire de la livraison aura été effectuée sur présentation du bordereau ;

- Le solde est exigible après la dernière réception provisoire.


2ème PARTIE : DISPOSITIONS TECHNIQUES ET FONCTIONNELLES

23. Détecteur d’incendie : descriptif

Les détecteurs d’incendie seront de couleur blanche ou blanc cassé. Ils s’inscriront dans un cercle de diamètre maximum de 150mm. Ils seront autonomes, fonctionnant sur pile de type alcaline. La pile sera isolée électriquement lors de la fourniture afin d’éviter toute décharge préalable à l’installation.

Un signal sonore sera émis dès que la pile sera proche de sa décharge. La durée de vie de la pile doit être la plus longue possible.

Ce signal de décharge de pile doit se produire environ un mois avant que la pile soit plate.

Le détecteur disposera d’un bouton permettant d’effectuer les tests de bon fonctionnement.

Le détecteur disposera d’un bouton permettant d’arrêter la sirène en cas de fausse alarme.

Chaque détecteur devra être livré avec une brochure didactique, rédigée en français et en allemand destinée aux locataires et contenant des explications quant au fonctionnement de l’appareil, ainsi qu’à son entretien. Cette brochure comprendra en outre des instructions relatives à la manière de tester le détecteur et d’arrêter la sirène en cas de fausse alarme.

Une notice, rédigée en français et en allemand, fournissant les instructions de montage du détecteur et des conseils relatifs à l’emplacement des détecteurs dans le logement doit être fournie.

Le détecteur devra posséder l’agréation BOSEC ou équivalent européen.

Le détecteur doit être peu sensible aux perturbations telles que choc, courant d’air, ...

Les éléments de fixation doivent être compris dans le package de l’appareil.

Les appareils ne sont pas prévus pour être reliés ensemble.

Les détecteurs doivent répondre aux dispositions de l’arrêté du gouvernement wallon du 21 octobre 2004, (M.B. DU 10/11/2004), relatif à la présence de détecteurs d’incendie dans les logements dont copie figure en annexe et posséder les agréments nécessaires imposés par cet arrêté.


24. Adresses des points de livraison et planning des livraisons de détecteurs :

NOM SLSP LIVRAISON NUMERO QUANTITE

DATE/DELAI APRES LA PREMIERE LIVRAISON

ADRESSE DE LIVRAISON

1 300 Sans objet Rue Cambier Duprer, 47/18 Marcinelle Notre Maison, s.c.

2 340 2 mois Idem

1 500 Sans objet Rue du Rivage, 11 Ath

2 500 0 Idem L'Habitat du Pays Vert, s.c.

3 500 0 Idem

Lysco, s.c. 1 1 450 Sans objet Rue Beauchamp, 2 7780 Comines

Les Heures Claires, s.c. 1 1 150 Sans objet Rue de l'Eglise, 19 7730 Estaimpuis

Sambre et Biesme, s.c. 1 3 300 Sans objet Rue de la Liberté, 16 6240 FARCIENNES

1 350 Sans objet Rue de Villers, 06 7350 Hensies Le Foyer Hensitois, s.c.

2 350 Janvier 2006 Idem

Le Foyer Péronnais, s.c. 1 216 Sans objet Rue Joseph Wauter, 122/1 7134 Péronnes-lez-Binche

1 500 Sans objet Grand Place 39 7600 Péruwelz

2 250 Novembre 2005 Idem Immob. Publique Peruwelz-Leuze-

Frasnes

3 250 Janvier 2006 Idem

1 750 Sans objet Rue du Cheval, 55 6238 Luttre

2 750 30 jours Idem Les Jardins de Wallonie, s.c.

3 676 30 jours Idem

Le Logis Quaregnonnais, s.c. ? 1491 Sans objet Rue des Patriotes, 67 7390 Quaregnon

1 1 500 Sans objet Avenue des Bouleaux, 75b 7500 Tournai Le Logis Tournaisien, s.c.

2 1 500 01/10/2005 Idem

A Chacun son Logis 1 1600 Sans objet Rue des Roses, 53 6180 Trazegnies

1 800 Sans objet Chaussée de l'Yser, 200 4430 Ans Société de Logements du Plateau, sc

2 1 000 3 mois Idem

1 1 000 Sans objet Rue Montgomery, 24 4030 Grivegnée Le Logis Social, s.c.

2 1 100 Janvier 2006 idem

1 50 Sans objet Parvis des Ecoliers, 1 4020 Liège La Maison Liégeoise, s.c.

2 0 ? ?


Le Home Ougréen, s.c. 1 2 100 Sans objet Place Gutenberg, 15 4102 Ougrée

1 2 500 2005 Place des Verriers, 11 4100 Seraing La Maison Sérésienne, s.c.

2 1 950 Début 2006 Idem

Société d'Habitations Sociales de la Région de et à Bastogne, s.c. 1 850 Sans objet Avenue Roi Baudouin, 69

6600 BASTOGNE

La Maison Virtonaise, s.c. 1 750 Sans objet Grand Rue 6760 VIRTON

La Cité des Couteliers, s.c. 1 165 Sans objet Rue Albert, 18 5030 BASTOGNE

1 1 000 Sans objet Rue Jean Jaurès, 34 5060 Sambreville

2 1 000 1 mois Idem Le Foyer Taminois et ses extensions,

s.c.

3 558 1 mois Idem

Dans les limites prévues au point 4 : « objet du marché » de la Première partie du cahier des charges, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de modifier la liste ci-dessus en :

- supprimant ou ajoutant quelques SLSP et les livraisons associées ;

- changeant quelques adresses de livraison, délais ou nombre de détecteurs à fournir

au moment de la commande.


ANNEXES


ANNEXE 1

Copie de l’arrêté du gouvernement wallon du 21 octobre 2004, (M.B. DU 10/11/2004), relatif à la présence de détecteurs d’incendie dans les logements.

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

21 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la présence de détecteurs d'incendie dans les logements

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement institué par le décret du 29 octobre 1998 tel que modifié par les décrets des 18 mai 2000, 14 décembre 2000, 31 mai 2001 et 15 mai 2003, notamment l'article 4bis ; Vu l'avis 36.970/A du Conseil d'Etat, donné le 10 mai 2004; Considérant qu'il convient d'adopter au plus vite les normes relatives à la présence de détecteurs d'incendie dans les logements afin d'assurer la sécurité des occupants; Sur la proposition du Ministre du Logement; Après délibération, Arrête : Article 1er. Au sens du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° Ministre : le Ministre qui a le Logement dans ses attributions; 2° administration : la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne; 3° Code : le Code wallon du Logement. Art. 2. Tout logement individuel ou collectif est équipé d'au moins : - un détecteur pour chaque niveau comportant au moins une pièce d'habitation; - deux détecteurs pour chaque niveau comportant au moins une pièce d'habitation dont la superficie utile telle que définie par l'article 1er, 19, du Code est supérieure à 80 m2. Le niveau est l'espace compris entre un plancher et le plafond qui le surmonte. Le logement individuel ou collectif, dont le procès-verbal établissant la conformité de l'installation électrique aux dispositions du Règlement général sur les installations électriques est établi plus de six mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté, et dont le nombre de détecteurs nécessaires est d'au moins quatre unités, est équipé soit de détecteurs raccordés entre eux afin de relayer le signal d'alarme émis par chacun d'eux, soit d'une installation de détection automatique d'incendie de type centralisé. Art. 3. Les détecteurs sont des détecteurs de fumée optique, certifiés par un organisme visé à l'article 6. Ils sont garantis au minimum cinq ans contre tout défaut de fabrication et de composants, à l'exception des piles non rechargeables. Ils sont conformes aux normes belges et européennes relatives aux détecteurs d'incendie pour


les applications domestiques. A défaut, les détecteurs doivent : 1° émettre, dans les conditions de feu, un signal d'alarme incendie d'un niveau sonore d'au moins 85 dB mesuré à la verticale du détecteur et à une distance de 3 mètres sans obstacles; 2° comporter un indicateur de fonctionnement; 3° émettre un signal de défaut sonore, ayant une tonalité différente de l'alarme, signalant la perte de capacité d'alimentation électrique pour assurer les fonctions essentielles du détecteur; 4° comprendre les circuits associés alimentés par piles, batteries incorporées ou sur secteur; 5° comporter les informations suivantes, marquées de manière indélébile : - nom ou marque et adresse du fabricant ou du fournisseur; - type de détecteur; - date de fabrication ou numéro de lot; - type de batterie à utiliser; 6° disposer d'un manuel contenant entre autres les informations concernant le mode d'emploi, l'installation, l'entretien et le contrôle du détecteur en ce compris les éléments devant être régulièrement remplacés. Art. 4. L'installation des détecteurs est conforme aux normes belges et européennes relatives aux détecteurs d'incendie pour les applications domestiques. A défaut, les détecteurs sont installés conformément aux instructions écrites fournies par le fabricant et placés dans le premier des espaces intérieurs ou la première des pièces repris ci-dessous, présent dans le niveau et non équipé d'un détecteur : 1° le hall ou le palier donnant accès aux chambres à coucher; 2° le hall d'entrée; 3° la pièce dans laquelle débouche la partie supérieure d'un escalier; 4° la pièce contiguë à la cuisine; 5° la chambre; 6° toute autre pièce d'habitation. Si un niveau doit être équipé de deux détecteurs et que plusieurs espaces intérieurs ou pièces permettent de respecter les prescriptions ci-dessus, la répartition dés détecteurs doit assurer une couverture maximale des signaux d'alarme incendie. Art. 5. Toute demande de dérogation aux dispositions des articles 3 et 4 est transmise à l'administration par le propriétaire du logement. Elle est accompagnée d'une attestation démontrant qu'elle contribue à une sécurisation au moins équivalente des occupants, sans augmentation des risques pour l'environnement. L'attestation émane soit d'une personne physique titulaire d'un diplôme d'ingénieur ou d'architecte, soit d'une personne morale visée à l'article 6 du présent arrêté, soit de toute personne démontrant des connaissances ou une expérience utiles dans le domaine de la détection du feu. L'administration dispose d'un délai de qurante-cinq jours à partir de la réception de la demande et de l'attestation pour accepter ou refuser la demande de dérogation. Le défaut de notification au demandeur de la décision dans le délai est assimilé à un refus. Art. 6. Sont reconnus par le Gouvernement comme organisme visé à l'alinéa 2 de l'article 4bis du Code, les organismes disposant d'une accréditation en tant qu'organisme de certification de produits délivrée : - par le système belge d'accréditation conformément à la loi du 20 juillet 1990 concernant


l'accréditation des organismes de certification et de contrôle, ainsi que les laboratoires d'essais ou - par un organisme d'accréditation équivalent au sein de l'espace économique européen. Art. 7. Les détecteurs d'incendie installés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont présumés répondre aux conditions posées par le présent arrêté pendant une période de dix ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Art. 8. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 21 octobre 2004. Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE


ANNEXE 2

FORMULAIRE D’ENGAGEMENT (page 1 sur 2)

Appel d’offres général européen pour la fourniture de détecteurs d’incendie pour le compte de la Société wallonne du logement, dont le siège social est situé rue de l’Ecluse, 21 à 6000 CHARLEROI(Belgique)

La société (raison sociale ou dénomination, forme, nationalité, siège social)

immatriculée à l’O.N.S.S. sous le n°:………………………………………………………………………………...

avec le n° de TVA…………………………………………………………………………………………………………...

avec registre de commerce (lieu et n°)……………………………………………………………………………..

représentée par le(s) soussigné(s) (nom, prénoms, qualité) :……………………………………..........

…………………….………………………………………………………………………………………………………………

……………...………….………………………………………………………………………………………………………...

s’engage sur ses biens meubles et immeubles à exécuter, conformément aux clauses et conditions du cahier spécial des charges, le marché relatif aux fournitures faisant l’objet de ce cahier spécial des charges pour le prix forfaitaire hors TVA de

euros……………………………………………………………………………………..(montant en toutes lettres), soit ……………………………………………………………………………………………….(montant en chiffres).

Ce prix forfaitaire correspond à 33.046 fois le prix forfaitaire de …………………………………………………………………………………………… euros (montant en lettre) par détecteur d’incendies comprenant 33.046 fois le prix forfaitaire de ………………………………………………………………………………………….euros (montant en lettre) par pile.

Nous annexons à la présente soumission l’attestation de l’Office National de Sécurité Sociale dont il est question à l’avis de marché de fournitures.

Les soussignés déclarent:

A) Etre de nationalité……………………………………………………………………………………………………...

B) Etre titulaire du compte financier n°……………………………………………………………………………..

Les sommes dues pour ce marché pourront être valablement versées à ce compte.


FORMULAIRE D’ENGAGEMENT (page 2 sur 2)

Sont également annexés à la présente soumission les documents dont la production est exigée par le cahier spécial des charges régissant le présent marché, datés et signés, outre ceux repris à l’avis de marché (critères de sélection).

Nous nous soumettons, sans réserve à l’ensemble des clauses contractuelles, administratives et techniques du présent cahier des charges. Nous savons que toute réserve ou non- engagement entraînera le rejet de notre offre par la Société wallonne du logement.

Fait à……………………………………………………………….., le………………………………………………………

(Signature(s) Autorisée(s))


Annexe 3 : Métré récapitulatif (page 1 sur 2)

1) Montants hors TVA

Désignation sommaire des

fournitures

Nombre d’unités

Prix unitaire en toutes lettres (euros hors TVA)

Prix unitaire en chiffres (euros hors TVA)

Détecteurs avec pile

33.046

……………………………………………………………………………………….

dont

………………………………………………………………………………………..

pour la pile

………………………………

dont

………………………………..

pour la pile

Montant total en toutes lettres (euros hors TVA)

Montant total en chiffres (euros hors TVA)

………………………………………………………………………….

………………………………………………..


Métré récapitulatif (page 2 sur 2) 2) Montants de la TVA

Désignation sommaire

Taux de TVA

Montant taxé

Montant de la Taxe

………………………….

…………………………….

…………………………………

………………………….

…………………………….

…………………………………...

……………………………………

3) Montant global TVA incluse Montant en toutes lettres (euros, TVA incluse) ……………………………………………..

Montant en chiffres (euros, TVA incluse) …………………………………………….

Fait à……………………………………………………………….., le………………………………………………………

(Signature(s) Autorisée(s))