Droit d’Enregistrement Antenne concernée Annexe (O/N)

EL/2017/5194/Vente publique– Ouali, Ziani, Moujtahid Rép.:

CAHIER SPECIAL DES CHARGES Vente publique

extrait

DESCRIPTION DU BIEN

Commune de Molenbeek-Saint-Jean – Première division cadastrale: Une maison à deux étages avec cour, jardin et dépendances, située Rue Haeck 63,

cadastrée suivant titre et extrait de la matrice cadastral récent section A, numéro 47/R/9 ayant une superficie d’après titre d’un are septante-huit centiares (1a78ca) et d’après extrait de la matrice cadastral récent de un are quatre-vingt centiares (1a80ca)

Identifiant parcellaire : section A, 0047R9P0000 Revenu cadastral non indexé : mille sept cent trente-sept euros (1.737,00 EUR).

Ci-après dénommé ensemble « le bien»

CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE

La vente aura lieu conformément aux usages en matière de ventes publiques judiciaires d’immeubles. Pour le surplus, la vente aura lieu aux charges et conditions contenues au présent cahier spécial des charges et aux procès-verbaux d'adjudication, ainsi qu'à celles énoncées au « Cahier des charges général uniforme pour les ventes publiques » élaboré par la Commission ad hoc de la Fédération Royale du Notariat Belge, adopté par l’assemblée générale de la Compagnie des Notaires de céans, entré en vigueur le 1er janvier 2013, qui demeurera annexé aux présentes pour en faire partie intégrante et indivisible. Lequel cahier général uniforme des charges a été déposé au rang des minutes des Notaires associés Gérard INDEKEU et Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, à Bruxelles, en date du premier Octobre 2013, et transcrit par lesdits Notaires au cinquième Bureau des Hypothèques de Bruxelles en date du 27/01/2014, sous la formalité 51-T-27/01/2014-00936, et dont une copie demeurera ci-annexée, sans devoir faire l’objet d’une nouvelle transcription. Les dispositions dudit cahier des charges général uniforme ne seront, toutefois, d'application que pour autant qu'il n'y soit pas dérogé au présent cahier spécial des charges et/ou aux procès-verbaux d'adjudication. Ainsi, pour l’application des articles 31 et 42 du cahier des charges général uniforme, ainsi que pour celle des dispositions du présent cahier spécial des charges, le terme « vendeur », tel qu’il est défini à l’article 2 du cahier général, ne visera pas la partie poursuivante, mais uniquement le propriétaire du bien. Le(s) adjudicataire(s), l'acquéreur, le command et la caution, seront, de plein droit, censés consentir à toutes les clauses et conditions du présent cahier spécial des charges et du cahier général uniforme des charges et conditions des ventes publiques d’immeubles (version

du 1er janvier 2013). L’adjudicataire ou les adjudicataires reconnaissent avoir connaissance du cahier des

charges général uniforme pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes. Une copie du cahier général uniforme des charges et conditions des ventes publiques

d’immeubles, dénommé ci-après « cahier général des charges » sera remis à ou aux adjudicataire(s) en même temps qu’une expédition des présentes et du ou des procès-verbaux d’adjudication, l’ensemble constituant le titre de propriété du ou des adjudicataires définitifs.

ORGANISATION DE LA VENTE

a) La vente se fera publiquement, aux enchères, en faveur du plus offrant et dernier enchérisseur, sans bénéfice de mise à prix ou d'enchères. La séance de vente est fixée le 29 mars à 14 heures en la Salle 2 de la Maison des Notaires de Bruxelles, à 1000 Bruxelles, rue de la Montagne, 30-34. Les visites auront lieu pendant trois semaines précédant la vente,

- Les samedis 10, 17 et 24 mars 2018 de 14 à 16 h ;

- Les mardis 13, 20 et 27 mars 2018 de 18 à 20 h ;

sauf changement d’agenda prévus ultérieurement et dont les changements figureront dans la publicité. Mise à prix Après concertation du requérant, il s’est avéré préférable de ne pas fixer de mise à prix. Faculté de surenchère L'adjudication a lieu en une seule séance, sous la condition suspensive d'absence de surenchère, ainsi qu'il est dit aux articles 1592 à 1594 du Code judiciaire et qu'il est mieux précisé au cahier des charges général uniforme susvanté. Le requérant gardera la possibilité de demander que le bien prédécrit soit retiré de la vente avant l’adjudication, ou, en cas de surenchère, avant l’adjudication après surenchère. Renonciation à la subrogation légale Le(s) adjudicataire(s) sera(ont) présumé(s) renoncer purement et simplement à la subrogation légale qui a lieu à leur profit dans les droits des créances inscrites du chef du paiement du prix de vente, en vertu de l’article 151 paragraphe 2 du Code civil. Le(s) adjudicataire(s) confirmera(ont) cette renonciation par la signature du procès-verbal d’adjudication.

Folle enchère A défaut pour l'adjudicataire ou les adjudicataires de payer son (leur) prix et les frais, ou à défaut par lui ou eux de satisfaire à tout ou partie des charges, clauses et conditions de vente, le créancier poursuivant aura le droit de poursuivre la résolution de la vente, la revente sur folle enchère ou l'exécution de la vente, par toutes voies de droit. L'adjudicataire ou les adjudicataires défaillant(s) ne pourra ou ne pourront aucunement bénéficier de cette revente, et l'excédent, s'il y en a, appartiendra à la masse exclusivement à titre de dommages-intérêts. La différence en moins du prix de revente devra être immédiatement soldée par le défaillant ou sera recouvrée contre lui, par toutes voies de droit ou autres et, dans le même

cas, le défaillant sera passible de tous frais et de tous dommages-intérêts. b) Publicité La publicité préalable à la vente sera faite par des affiches et par annonces publiées dans les journaux suivants: : 3 publications dans le Vlan/NVN et sur Immoweb, pendant les trois semaines qui précèdent l’adjudication, conformément aux usage en pareille matière. Les indications par voie d’affiches et d’insertions dans les journaux ne sont données qu’à titre de simples renseignements sans aucune garantie de la part du requérant ou du Notaire instrumentant. La publicité relative à la faculté de surenchère sera faite conformément à l'article 1593 du Code judiciaire par affiches et une insertion dans les mêmes journaux que ci-dessus.

DEROGATIONS OU COMPLEMENTS AU CAHIER GENERAL UNIFORME DES CHARGES

Dérogation au cahier des charges général uniforme Enchères physiques

Il est ici précisé que les articles 10, 11 et 12 du cahier des charges général uniforme qui précède ne seront pas d’application à l’adjudication projetée de sorte que les seules enchères qui seront admises seront les enchères physiques.

Prime prévue à l’article 1587 du Code judiciaire. Le requérant requiert spécifiquement le notaire soussigné de renoncer à la possibilité d’octroyer une prime de 1% à l’enchérisseur qui offre le prix le plus élevé à la fin de la première séance, telle que prévue à l’article 1587 alinéa 6 du Code judiciaire. Délégation du prix Le prix sera payé aux créanciers inscrits ou ayant fait transcrire un commandement et/ou aux créanciers qui pourraient être utilement colloqués, auxquels il est fait la délégation prescrite par l'article 1582 du Code judiciaire et ce, jusqu'à concurrence du montant de leurs créances en principal, intérêts et accessoires, le tout sans préjudice à l'application de l'article 1641 du Code judiciaire. Le(s) adjudicataire(s) donne(nt) mandat aux créanciers inscrits et à tous intéressés, agissant tant conjointement que séparément, à l'effet de donner mainlevée et de requérir la radiation de toutes inscriptions, transcriptions et mentions au bénéfice desquelles il(s) pourrai(en)t se trouver subrogé(s).

Propriété - Jouissance – Occupation Le notaire instrumentant informe que le bien prédécrit est actuellement partie occupé

par les propriétaires et par les autres personnes. Le notaire instrumentant a interrogé les propriétaires et les bureau d’enregistrement si ils existent des baux mail il n’a pas reçu suite à sa demande en date du 14/02.

Si le notaire instrumentant recevra encore des informations supplémentaires quant à la jouissance, cette information sera communique lors des visites et dans le procès-verbal d’adjudication. Le(s) adjudicataire(s) définitif(s) aura(ont) la propriété du bien prédécrit à partir du jour où l’adjudication est définitive, encore même serait-elle prononcée sous condition suspensive d’absence de surenchère.

Il(s) en aura(ont) la jouissance à partie de la date de l’adjudication devenue définitive par la prise de possession réelle et/ou par la perception des loyers selon que le bien est libre d’occupation ou loué à partir du complet paiement du prix, mais jamais avant de s’être acquitté de son prix d'adjudication, en principal, intérêts éventuels, frais et tous accessoires, à charge d’en supporter dès lors les impôts et de s’en mettre en possession à ses (leurs) frais, risques et périls, dès l’entrée en jouissance.

Le notaire attire l’attention de l’adjudicataire sur les articles 1575 et suivants du Code judicaire relatifs à l’innoposabilité des baux même que sur les dispositions en la matière et prévues par la loi sur les baux et la loi hypothécaire. Six semaines après l’adjudication définitive, le(s) adjudicataire(s) qui auront satisfait à leurs obligations entreront donc en jouissance du bien par la prise de possession réelle. Les impôts, taxes, contributions, redevances et additionnels de toutes natures mis ou à mettre sur les biens à vendre, seront à charge de l’adjudicataire à dater du jour de l’adjudication définitive. Le(s) adjudicataire(s) supportera(ont) en outre à partir du moment où l'adjudication est devenue définitive le paiement d'une provision pour le précompte immobilier, calculée forfaitairement, pro rata temporis.

Etat du bien Le ou les adjudicataire(s) prendra(ont) les biens dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans garantie d’absence des vice apparents ou cachés, avec tous les éventuels meubles, déchets, gravas, encombrants ou autres se trouvant éventuellement dans le bien et qui n’appartiendraient pas au locataire précité. Ceux-ci devront être débarrassés par l’adjudicataire, à sa charge et ses frais.

Servitudes – Conditions spéciales Le(s) adjudicataire(s) sera(ont) subrogé(s) dans tous les droits et obligations du vendeur résultant du titre de propriété du propriétaire du bien, pour autant qu'elles soient encore d'application, sans recours Le requérant déclare qu’à sa connaissance, sur base des éléments en sa possession, il n’existe pas de servitudes ou conditions spéciales sur le bien, et qu’il n’en a conféré aucune. Le titre de propriété du vendeur, étant l’acte reçu par le Notaire Eric NEVEN, de résidence à Forest, en date du 13 septembre 2000 contient les conditions suivantes, reprises ici littéralement. Ledit acte ne contient pas de servitudes ni des conditions spéciales. Compteurs Le ou les adjudicataire(s) reconnai(ssen)t avoir été informé(s) par le Notaire instrumentant de son (leur) obligation d’effectuer un relevé des compteurs à brève échéance postérieurement à la date de leur entrée en jouissance et de leur obligation de communiquer le relevé en question aux sociétés de distribution.

Frais 1.1. Indépendamment du règlement du prix d’adjudication, l’adjudicataire paiera entre les mains du Notaire Gérard INDEKEU, soussigné, tous frais, droits et honoraires et le cas échéant, les frais d’acte de déclaration de command et de caution. La participation forfaitaire de l’adjudicataire est fixée, conformément à l’article 42 du

cahier des charges général uniforme pour les ventes publiques. Le barème uniforme des frais en vente publique, mis à charge de l’adjudicataire, est ci-après littéralement reproduit: « - trente et un virgule cinquante pour cent (31,50 %), pour les prix d’adjudication au-delà de trente mille euros (€ 30.000,00) et jusqu’y compris quarante mille euros (€ 40.000,00); - vingt-huit pour cent (28,00%), pour les prix d’adjudication au-delà de quarante mille euros (€ 40.000,00) jusqu’y compris cinquante mille euros (€ 50.000,00); - vingt-quatre virgule cinquante pour cent (24,50%), pour les prix d’adjudication au-delà de cinquante mille euros (€ 50.000,00) jusqu’y compris soixante mille euros (€ 60.000,00); - vingt-trois virgule cinquante pour cent (23,50%), pour les prix d’adjudication au-delà de soixante mille euros (€ 60.000,00) jusqu’y compris septante mille euros (€ 70.000,00); - vingt-trois pour cent (23,00%), pour les prix d’adjudication au-delà de septante mille euros (€ 70.000,00) jusqu’y compris quatre-vingt mille euros (€ 80.000,00); - vingt-deux pour cent (22,00%), pour les prix d’adjudication au-delà de quatre-vingt mille euros (€ 80.000,00) jusqu’y compris nonante mille euros (€ 90.000,00); - vingt et un virgule cinquante pour cent (21,50%), pour les prix d’adjudication au-delà de nonante mille euros (€ 90.000,00) jusqu’y compris cent mille euros (€ 100.000,00); - vingt et un pour cent (21,00%) pour les prix d’adjudication au-delà de cent mille euros (€ 100.000,00) jusqu’y compris cent dix mille euros (€ 110.000,00); - vingt virgule septante-cinq pour cent (20,75%) pour les prix d’adjudication au-delà de cent dix mille euros (€ 110.000,00) jusqu’y compris cent vingt-cinq mille euros (€ 125.000,00); - vingt pour cent (20%) pour les prix d’adjudication au-delà de cent vingt-cinq mille euros (€ 125.000,00) jusqu’y compris cent cinquante mille euros (€ 150.000,00); - dix-neuf virgule septante-cinq pour cent (19,75%) pour les prix d’adjudication au-delà de cent cinquante mille euros (€ 150.000,00) jusqu’y compris cent septante-cinq mille euros (€ 175.000,00); - dix-neuf virgule vingt-cinq pour cent (19,25%) pour les prix d’adjudication au-delà de cent septante-cinq mille euros (€ 175.000,00) jusqu’y compris deux cent mille euros (€ 200.000,00); - dix-huit virgule cinquante pour cent (18,50%) pour les prix d’adjudication au-delà de deux cent mille euros (€ 200.000,00) jusqu’y compris deux cent vingt-cinq mille euros (€ 225.000,00); - dix-huit pour cent (18,00%) pour les prix d’adjudication au-delà de deux cent vingt-cinq mille euros (€ 225.000,00) jusqu’y compris deux cent cinquante mille euros (€ 250.000,00); - dix-sept virgule cinquante pour cent (17,50%), pour les prix d’adjudication au-delà de deux cent cinquante mille euros (€ 250.000,00) jusqu’y compris deux cent septante-cinq mille euros (€ 275.000,00); - dix-sept virgule vingt-cinq pour cent (17,25%), pour les prix d’adjudication au-delà de deux cent septante-cinq mille euros (€ 275.000,00) jusqu’y compris trois cent mille euros (€ 300.000,00); - seize virgule septante-cinq pour cent (16,75%), pour les prix d’adjudication au-delà de trois cent mille euros (€ 300.000,00) jusqu’y compris trois cent vingt-cinq mille euros (€ 325.000,00); - seize virgule cinquante pour cent (16,50%), pour les prix d’adjudication au-delà de trois cent vingt-cinq mille euros (€ 325.000,00) jusqu’y compris trois cent septante-cinq mille euros (€ 375.000,00); - seize pour cent (16,00%), pour les prix d’adjudication au-delà de trois cent septante-cinq mille euros (€ 375.000,00) jusqu’y compris quatre cent mille euros (€ 400.000,00); - quinze virgule septante-cinq pour cent (15,75%), pour les prix d’adjudication au-delà de quatre cent mille euros (€ 400.000,00) jusqu’y compris quatre cent vingt-cinq mille euros (€ 425.000,00);

- quinze virgule cinquante pour cent (15,50%), pour les prix d’adjudication au-delà de quatre cent vingt-cinq mille euros (€ 425.000,00) jusqu’y compris cinq cents mille euros (€ 500.000,00); - quinze virgule vingt-cinq pour cent (15,25%) pour les prix d’adjudication au-delà de cinq cents mille euros (€ 500.000,00) jusqu’y compris cinq cent cinquante mille euros (€ 550.000,00); - quinze pour cent (15,00%), pour les prix d’adjudication au-delà de cinq cent cinquante mille euros (€ 550.000,00) jusqu’y compris six cent mille euros (€ 600.000,00) ; - quatorze virgule septante-cinq pour cent (14,75%), pour les prix d’adjudication au-delà de six cent mille euros (€ 600.000,00) jusqu’y compris sept cent cinquante mille euros (€ 750.000,00) ; - quatorze virgule cinquante pour cent (14,50%), pour les prix d’adjudication au-delà de sept cent cinquante mille euros (€ 750.000,00). Pour les prix d’adjudication jusqu’y compris trente mille euros (€ 30.000,00), cette quote-part est fixée librement par le notaire en tenant compte des éléments du dossier, sans pouvoir être inférieure à trente et un virgule cinquante pour cent (31,50%). » 1.2. Les pourcentages précités sont à majorer d’un pourcent (1%) au cas où l’adjudication définitive aurait lieu par suite de surenchère. Conformément à l'article 42 du cahier des charges général uniforme, ce tantième s’applique uniquement au prix de l'adjudication et aux charges fiscales éventuelles et couvre les droits d'enregistrement, les honoraires et les frais légaux du cahier des charges et des procès-verbaux d'adjudication et d'absence de surenchère, les frais d'inscription d'office et d'une grosse éventuelle, de l'acte de quittance ou de quittance-mainlevée éventuel ou, à concurrence des frais d'un acte de quittance-mainlevée, ceux de l'acte d'ordre qui le remplace. Au cas où il y aurait lieu à l'application d'une disposition légale portant exemption ou réduction des droits d'enregistrement en faveur du ou des adjudicataire(s), le tantième sera réduit conformément à cette disposition. Le montant le plus élevé d’une tranche constitue les frais minimum de la tranche supérieure. Moyennant paiement du tantième ainsi fixé, tous les frais de la vente ainsi que de l'acte de quittance sont à charge de la masse, suivant le tarif légal en vigueur. 2. A titre de charges et frais préliminaires faits pour parvenir à la vente, et dont le montant exact sera communiqué avant chaque adjudication concernée :

a) la quote-part du précompte immobilier pour l'année en cours, calculée pro rata temporis;

b) le cas échéant, les frais d'actes de cautionnement et de déclaration de command s'il en est.

Paiement du prix – paiement des frais - intérêts L'adjudicataire ou les adjudicataires devra(ont) payer le prix principal de son (leur) acquisition en l'Etude du Notaire soussigné endéans les six (6) semaines de l'adjudication devenue définitive et sans intérêts jusque lors. Par dérogation à l’article 41 du cahier des charges général uniforme, le délai de surenchère ou toute autre condition sous laquelle l’adjudication est soumise suspendent ce délai. Les frais de la présente adjudication devront être payés endéans les cinq jours de l’adjudication définitive. Par dérogation à l’article 44 du cahier des charges général uniforme, les intérêts de retard seront calculés au taux de dix pourcent (10%) l'an. Ces intérêts seront dus par le(s) adjudicataire(s) de plein droit et sans mise en demeure depuis le jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement intégral.

Tous paiements à faire en exécution des présentes, devront être faits en l'Etude de Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles, et ces paiements seront libératoires pour le(s) adjudicataire(s). Aussi longtemps que les prix, accessoires, charges et frais de la vente n’auront pas été intégralement payés, le(s) adjudicataire(s) ne pourra(ont) apporter aucune modification ni effectuer aucuns travaux autres que conservatoires au bien vendu, sous peine d’exigibilité immédiate des montants encore dus et de tous dommages et intérêts.

PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES Généralités

Nonobstant les renseignements urbanistiques légaux obtenus, l’adjudicataire reconnaîtra, lors de la séance de vente publique, avoir été informé de l’opportunité de recueillir de son côté, antérieurement, tous renseignements prescriptions, permis,…) sur la situation urbanistique du bien prédécrit et sur son environnement auprès du service de l’Urbanisme de la Commune de Jette.

Aucun des actes, travaux et modifications visés à l'article 98, paragraphe 1er, et 205/1 du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire ne peuvent être effectués sur le bien, tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ou que la déclaration urbanistique préalable n'a pas été faite.

Lettre de la Commune

En application de l'article 275 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire du 9 avril 2004 (ou CoBAT), le Notaire soussigné a demandé à la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, de délivrer les renseignements urbanistiques qui s'appliquent au bien vendu. Dans sa réponse du 09 janvier 2018, la Commune a répondu ce qui suit : « A. RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES RELATIFS AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES REGIONALES ET COMMUNALES QUI S’APPLIQUENT AU BIEN : 1°) En ce qui concerne la destination : Le bien se situe :

Au plan Régional d’affectation du Sol (PRAS) approuvé par arrêté de Gouvernement du 03 mai 2001, en zone d’équipements d’intérêt collectif ou de service public, en zone d’intérêt culturel, historique, esthétique ou d’embellissement

Au Plan Régional de Développement Durable (PRDD) : zone Rénovation Urbaine (ZRU))

Zone d’enseigne restreinte au Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) Les zones et les prescriptions littérales du PRAS sont consultables sur le portail régional de l’urbanisme : http://urbanisme.brussels Le périmètre des PPAS et des PL sont consultables sur le site internet suivant : www.brugis.be, leur contenu est disponible, sur demande, auprès du service urbanisme de la commune.

2°) En ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis : Doivent être respectées les dispositions des textes légaux suivants :

Règlement général d’Urbanisme (RRU) du 21 Novembre 2006 ;

Règlement communal sur les bâtisses (RCB) du 15 avril 1932 ;

Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS) démographique du 023 mai 2013 ;

Les prescriptions du PRAS et des règlements régionaux d’urbanisme sont consultables sur le portail régional de l’urbanisme : http://urbanisme.brussels. Le périmètre des PPAS, des PL et des RCU sont consultables sur le site internet suivant : www.brugis.be, leur contenu est disponible, sur demande, auprès du service urbanisme de la commune. …

8°) Autres renseignements :

Afin de savoir dans quelle catégorie le bien est repris à l’inventaire de l’état du sol au sens de l’article 3, 15° de l’ordonnance du 05 mars 2009 relative à la gestion et à l’assainissement des sols pollués, des renseignements peuvent être pris auprès de Bruxelles environnement, Site de tour & Taxis, avenue de Port 86c/3000 B à 1000 Bruxelles ou via son site internet : www.bruxellesenvironnement.be;

Afin de vérifier si le bien est grevé d’une servitude pour canalisation pour transport de produits gazeux dans le cadre de la loi du 12 avril 1965, des renseignements peuvent être pris auprès de Fluxys Belgium SA, Avenue des Arts 31 à 1040 Bruxelles ;

Dans le cas d’un rez-de-chaussée commercial, il y a lieu, préalablement à toute modification de l’activité commerciale : - de posséder toutes les autorisations nécessaires en fonction du type de commerce envisagé (permis d’urbanisme relatif à un changement d’utilisation ou à un changement d’activité commerciale, permis d’environnement, attestation relative aux débits de boissons, etc.)

B . AU REGARD DES ELEMENTS ADMINISTRATIFS A NOTRE DISPOSITION, CI-DESSOUS, LES RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES COMPLEMENTAIRES DESTINES A TOUT TITULAIRE D’UN DROIT R2EL SUR UN BIEN IMMOBILIER, AUX PERSONNES QU’IL AUTORISE OU MANDATE AINSI QU’A TOUTE PARSONNE INTERVENANT A L’OCCASION DE LA MUTATION D’UN BIEN IMMOBILIER : 1°) en ce qui concerne les autorisations, permis et certificats : Veuillez noter que le permis d’urbanisme a une durée de validité de deux ans. Les travaux doivent être réalisées ou entamés conformément aux conditions et plans du permis d’urbanisme dans les deux ans de sa délivrance.

Permis d’urbanisme référence PU-16409, visant à annexes délivré le 10/05/1929

Permis d’urbanisme valable(s) pour autant que les travaux soient réalisés conformément aux plans cachetés et aux conditions émises. 2°) en ce qui concerne les affectations et utilisations licites :

Au regard des éléments administratifs à notre disposition (registres de la population, matrice cadastrale) nous confirmons les affectations suivantes : => Maison de rapport (R+3) composée comme suit : Sous-sol : caves Rez-de-chaussée : 1 logement 1er étage : 1 logement

2ème étage : 1 logement 3ème étage : 1 logement

3°) Observations complémentaires L’analyse de tous les documents en notre possession, a permis de relever les infractions suivantes Augmentation du nombre des logements :

De 4 à 6, ceci constitue une infraction. Travaux de transformation d’une construction existante :

Modification de la façade avant : les menuiseries châssis été portes ont été modifiés et ne présentent plus les divisions et les matériaux (bois d’origine). Ces travaux ont été réalisés sans autorisation. Ceci constitue une infraction.

L’augmentation du nombre de logements, ainsi que la modification d’une construction existante sans le concours d’un architecte et sans l’octroi d’un permis d’urbanisme sont des infractions à l’article 300, 1°, 2° et 3° du Code Bruxellois de l’aménagement du territoire entré en vigueur le 5 juin 2004 et nécessite(nt) dès lors l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme. Ladite demande devra être introduite auprès du service de l’urbanisme de la commune de Molenbeek-Saint-Jean. Pour ce faire, nous vous recommandons de choisir un architecte qui se chargera de récolter les documents nécessaires pour régulariser l’infraction. Vous trouverez la liste complète des architectes inscrits à l’ordre des architectes sur internet : http://www.ordredesarchitectes.be/fr/architectes/index.htm. Vous pouvez également joindre l’ordre des architectes par téléphone du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 au 02/626.10.40 ; Nous vous encourageons vivement à régulariser la situation dans les plus brefs délais. … 5°) Antennes paraboliques : Selon le règlement général de police coordonné adopté le 30/06/2005, article 58 et selon l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme, de l’avis fonctionnaire délégué, de la commune ou de la commission royale des monuments et des sites ou de l’intervention d’un architecte du 13 novembre 2008. Les propriétaires ou utilisateurs d’antennes, de paraboles et d’enseignes lumineuses doivent constamment en contrôler la parfaite stabilité. Les antennes ne peuvent jamais être installées en façade avant d’immeuble ou ne peuvent pas être visibles depuis l’espace public. Toute antenne ou toute enseigne lumineuse ou non, qui n’est plus utilisée, devra être enlevée dans les trente jours suivant la cessation de l’usage. Celui qui enfreint les dispositions du présent article sera puni d’une amende administrative d’un montant maximum de 210 euros. En outre, il est tenu d’enlever l’antenne, l’enseigne lumineuse et/ou la parabole concernée, faute de quoi la commune se réserve le droit d’ pouvoir aux frais, risques et périls du contrevenant. 6°) Vente immobilière et infraction urbanistique :

Aucun actes , travaux et modifications visés à l’article 98§1 et 205/1 ne peuvent être effectués sur le bien objet de l’acte, tant que le permis d’urbanisme n’a pas été obtenu ou que la déclaration urbanistique préalable n’a pas été faite. En outre, dans le cadre des sanctions prévues suite à une infraction urbanistique, il est à noter que l’article 308du Cobat1 prescrit que, « à la demande des acquéreurs ou des locataires le Tribunal peut annuler aux frais du condamné, leurs titres d’acquisition ou de location, sans préjudice du droit à l’indemnisation à charge du coupable ». De plus la commune signale que les renseignements urbanistiques repris ci-dessous n’entérinent nullement les différentes changements d’affectation ou d’utilisation du bien ayant éventuellement eu lieu depuis le 01/12/1993 sans autorisation. En cas d’infraction, non connue à ce jour par nos services, ce courrier ne régularise nullement ces derniers «

Le(s) adjudicataire(s) prendra(ont) le bien en l’état où il se trouve au jour de l’adjudication définitive et sera seul responsable, à ses frais exclusifs, de la régularisation urbanistique du bien. Lors de l'adjudication, le Notaire instrumentant remettra une copie de ladite lettre à l'adjudicataire ou aux adjudicataires. En cas de reconstruction, d'agrandissement ou de transformation des biens l'adjudicataire ou les adjudicataires sera ou seront sans recours contre le demandeur pour toute prescription ou restriction imposée par les autorités compétentes en matière d'urbanisme. D’après les renseignements disponibles, le bien vendu est actuellement affecté à usage de logement et caves. Le notaire instrumentant informe que le bien est grevé de plusieurs infractions urbanistiques et que le maintien de ces infractions constitue en soi une infraction urbanistique. Le Notaire instrumentant déclare que le bien vendu n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme, à l’exception de ce qui est éventuellement précisé ci-avant dans la lettre de la Commune, ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu ou d’une déclaration urbanistique visée à l’article 205/1 du CoBAT, et qu'il n'est pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 98 paragraphe 1er et à l’article 205/1 du CoBAT. L'adjudicataire ou les adjudicataires est ou sont dûment avisé(s) qu'aucun des actes et travaux dont question ne peuvent être effectués sur le bien, objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.

Code bruxellois du Logement L’Ordonnance bruxelloise du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement

est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Elle a été modifiée par l’Ordonnance du 11 juillet 2013, entrée en vigueur le 28 juillet suivant.

Les parties sont informées que ce Code impose la mise en conformité de tous les logements donnés en location avec des normes de sécurité, de salubrité et d’équipements des logements.

À ce sujet, selon les renseignements dont dispose le notaire soussigné, le bien:

- n'est pas soumis au droit de gestion publique ; - n’est pas frappé d’une interdiction de location ou d’une amende administrative pour

non-respect des normes ci-dessus énoncées ; - n’est pas pourvu, dans les zones d’évacuation du logement, d’un détecteur de fumée

; - n’est pas pourvu d’une attestation de contrôle de conformité délivrée par le Service

régional d’Inspection, C.C.N ; - n’a pas fait l’objet d’un P.V. de constatation de « logement inoccupé ».

Le(s) adjudicataire(s) déclare(nt) être informé(s) des prescriptions de ce Code et décharge(nt) le poursuivant de toute responsabilité à ce sujet. Il(s) fera(ont) son (leur) affaire de la mise en conformité éventuelle des biens audit Code bruxellois du Logement et notamment de l’installation de détecteurs de fumée, à l’entière décharge du poursuivant. Ordonnance relative à la gestion des sols pollués

Les parties seront informées des dispositions contenues dans l’Ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l’assainissement du sol lesquelles imposent notamment au vendeur d’un bien immeuble de transmettre à l’acquéreur, préalablement à la vente, une attestation du sol délivrée par l’Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (ci-après l’IBGE) et, s’il ressort de cette attestation que la parcelle concernée est potentiellement polluée, de faire procéder, à moins d’en être dispensé expressément, à une reconnaissance de l’état de sol ainsi que, le cas échéant, au traitement de la pollution.

Le Notaire instrumentant a demandé à l’IBGE si le bien vendu est repris ou non à l’inventaire des sites pollués ou potentiellement pollués, et le cas échéant, de lui fournir les informations nécessaires.

Par courrier du 14 décembre 2017, l’IBGE a fait parvenir au dit Notaire une attestation reprenant les informations suivantes :

« Catégorie AUCUNE : la Parcelle n’est actuellement pas inscrite dans l’inventaire de l’Etat du Sol’

Obligations Actuellement, il n’y a pas d’obligations concernant la parcelle, que ce soit en cas

d’aliénation de droits réels (ex. : vente) ou de cession d’un permis d’environnement. Attention : certains faits (autres que les ventes et les cessions de permis) peuvent

également rendre obligatoire la réalisation d’une reconnaissance de l’état du sol. ».

Selon les informations à la disposition du notaire soussigné, il n’existe apparemment pas d’information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de ces attestations du sol.

Dossier d’intervention ultérieure – Chantiers temporaires ou mobiles

Les parties seront mises au courant par le Notaire instrumentant de l'obligation incombant au vendeur en vertu de l'article 48 de l'Arrêté Royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, modifié par l’Arrêté Royal du 19 janvier 2005, lequel stipule:

« Afin de permettre au nouveau propriétaire de répondre à ses obligations futures en

tant que maître d'ouvrage d'éventuels travaux ultérieurs à l'ouvrage, la personne ou les personnes qui cèdent l'ouvrage remettent, lors de chaque mutation totale ou partielle de l'ouvrage, le dossier d'intervention ultérieure (D.I.U) au nouveau propriétaire. Cette remise est enregistrée dans l'acte confirmant la mutation ».

Interrogé quant à l'existence d'un tel dossier d'intervention ultérieure (D.I.U), selon

les informations dont dispose le notaire soussigné, il n’existerait pas, à ce jour, et à sa connaissance, un tel dossier relativement au bien vendu.

Les parties reconnaissent être averties quant à l'obligation de tout maître d'ouvrage

d'établir lors de tous travaux prévus par ledit Arrêté un dossier d'intervention ultérieure (D.I.U.) lequel doit contenir les éléments utiles en matière de sécurité et de santé à prendre en compte lors d'éventuels travaux ultérieurs et qui est adapté aux caractéristiques de l'ouvrage (article 34) et qui comportera au moins:

1° les informations relatives aux éléments structurels et essentiels de l'ouvrage; 2° les informations relatives à la nature et l'endroit des dangers décelables ou cachés,

notamment les conduits utilitaires incorporés; 3° les plans qui correspondent effectivement à la réalisation et la finition; 4° l'identification des matériaux utilisés (article 36). L’attention du ou des adjudicataire(s) sera dès lors attirée sur le fait qu’il(s) a(ont)

l’obligation de constituer un tel dossier d’intervention ultérieure et de le compléter en cas d’exécution de travaux visés par ledit Arrêté Royal pour le remettre en cas de transmission future du bien pour quelque cause que ce soit.

INSTALLATIONS ELECTRIQUES

Conformément à l’Arrêté Royal du 1er avril 2006 modifiant l’article 3 de l’Arrêté Royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d’énergie électrique et modifiant l’article 276 du Règlement général sur les Installations électriques, publié au Moniteur Belge du 20 avril 2006, en vigueur à partir du 1er juillet 2008, le requérant déclare que le bien présentement vendu est une unité d’habitation au sens dudit article 276bis. Le propriétaire déclare n’avoir pu faire réaliser antérieurement aux présentes une visite de contrôle complète de son installation électrique, au sens dudit règlement.

Le propriétaire s’engage à faire contrôler l’installation électrique et à remettre à l’acquéreur un exemplaire du procès-verbal le jour de l’adjudication. L’adjudicataire reconnaît être au courant du fait qu’il a, dans le cas où le procès-verbal constate que l’installation électrique ne répond pas aux prescriptions du règlement, l’obligation d’adapter cette installation audit règlement et de faire effectuer une nouvelle visite de contrôle complète dans un délai de 12 mois (installation datant d’après le 1e octobre 1981) ou de 18 mois (installation datant d’avant le 1e octobre 1981) après la passation de l’acte authentique. CERTIFICAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE 1/Le certificat de performance énergétique bâtiments (PEB) portant le numéro 20180203-000520887-01-9 pour l’appartement 1 au sous-sol a été établi par Madame VANDENBOSCH Alizée (durée de maximum dix ans). Ce certificat mentionne les informations suivantes relatives au bien : - classe énergétique : E-

- émissions annuelles de CO2 : 51 Ce certificat n’a pour l’adjudicataire qu’une valeur indicative ; l’adjudicataire n’aura pas de recours contre le demandeur, le bien étant vendu dans son état au jour de l’adjudication. Selon les informations à la disposition du notaire soussigné, il n’y aurait pas eu de modifications des caractéristiques énergétiques du bien susceptible de modifier le contenu de ce certificat. 2/Le certificat de performance énergétique bâtiments (PEB) portant le numéro 20180203-000520887-01-7 pour l’appartement 2 au bel-étage a été établi par Madame VANDENBOSCH Alizée (durée de maximum dix ans). Ce certificat mentionne les informations suivantes relatives au bien : - classe énergétique : D- - émissions annuelles de CO2 : 38 Ce certificat n’a pour l’adjudicataire qu’une valeur indicative ; l’adjudicataire n’aura pas de recours contre le demandeur, le bien étant vendu dans son état au jour de l’adjudication. Selon les informations à la disposition du notaire soussigné, il n’y aurait pas eu de modifications des caractéristiques énergétiques du bien susceptible de modifier le contenu de ce certificat. 3/Le certificat de performance énergétique bâtiments (PEB) portant le numéro 20180203-000520887-01-5 pour l’appartement 3 au premier étage a été établi par Madame VANDENBOSCH Alizée (durée de maximum dix ans). Ce certificat mentionne les informations suivantes relatives au bien : - classe énergétique : E - émissions annuelles de CO2 : 47 Ce certificat n’a pour l’adjudicataire qu’une valeur indicative ; l’adjudicataire n’aura pas de recours contre le demandeur, le bien étant vendu dans son état au jour de l’adjudication. Selon les informations à la disposition du notaire soussigné, il n’y aurait pas eu de modifications des caractéristiques énergétiques du bien susceptible de modifier le contenu de ce certificat. 4/Le certificat de performance énergétique bâtiments (PEB) portant le numéro 20180203-000520887-01-3 pour l’appartement 4 au deuxième étage a été établi par Madame VANDENBOSCH Alizée (durée de maximum dix ans). Ce certificat mentionne les informations suivantes relatives au bien : - classe énergétique : E - émissions annuelles de CO2 : 50 Ce certificat n’a pour l’adjudicataire qu’une valeur indicative ; l’adjudicataire n’aura pas de recours contre le demandeur, le bien étant vendu dans son état au jour de l’adjudication. Selon les informations à la disposition du notaire soussigné, il n’y aurait pas eu de modifications des caractéristiques énergétiques du bien susceptible de modifier le contenu de ce certificat. 5/Le certificat de performance énergétique bâtiments (PEB) portant le numéro 20180203-000520887-01-1 pour l’appartement 5 au troisième étage a été établi par Madame VANDENBOSCH Alizée (durée de maximum dix ans). Ce certificat mentionne les informations suivantes relatives au bien : - classe énergétique : G

- émissions annuelles de CO2 : 91 Ce certificat n’a pour l’adjudicataire qu’une valeur indicative ; l’adjudicataire n’aura pas de recours contre le demandeur, le bien étant vendu dans son état au jour de l’adjudication. Selon les informations à la disposition du notaire soussigné, il n’y aurait pas eu de modifications des caractéristiques énergétiques du bien susceptible de modifier le contenu de ce certificat.

CAUTION-SOLIDARITE A la première demande du Notaire instrumentant, avant ou après l’adjudication, les

enchérisseurs, adjudicataires et command devront fournir des cautions bonnes et solvables connues du Notaire et domiciliées dans l’arrondissement de Bruxelles, qui resteront solidairement obligées avec eux. Si deux ou plusieurs personnes se rendent conjointement acquéreurs, elles seront obligées solidairement entre elles et indivisiblement entre leurs héritiers et ayants-droit à tout titre.

ADHESION

Toutes les clauses, charges et conditions du présent cahier des clauses, charges et conditions spéciales sont de rigueur, de même que celles du cahier des charges, clauses et conditions générales et du(des) procès-verbal(aux) d’adjudication. Le vendeur, le poursuivant, ainsi que l’adjudicataire, même agissant en qualité de porte-fort, commandé ou mandataire, seront de plein droit censés y avoir consenti sans réserve.

DISPOSITIONS DIVERSES Droits d'enregistrement

L'article 203 du Code des droits d'enregistrement stipule textuellement que : « En cas de dissimulation au sujet du prix et des charges ou de la valeur conventionnelle, il est dû individuellement par chacune des parties contractantes une amende égale au droit éludé. Celui-ci est dû indivisiblement pour toutes les parties ».

ELECTION DE DOMICILE A défaut d’autre élection de domicile lors de la signature du procès-verbal d’adjudication, l’adjudicataire sera réputé avoir élu domicile en l’Etude du Notaire Gérard INDEKEU, soussigné.

DROIT D’ECRITURE (CODE DES DROITS ET TAXES DIVERS) Le droit d’écriture s’élève à cinquante euros (50,00 €) payé sur déclaration par le Notaire Gérard INDEKEU, soussigné.

DONT ACTE

Fait et passé à Bruxelles, en l’Etude, avenue Louise 126. Date que dessus. Et Nous, Notaire, avons signé les présentes.