Canada 2011

WT/TPR/S/246 Page 26

Examen des politiques commerciales

III. 1)

POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES ANALYSE PAR MESURE INTRODUCTION

1. En dpit de la crise conomique et financire mondiale, le Canada a pris des mesures pour libraliser davantage ses rgimes de commerce et d'investissement. Dans les budgets de 2009 et 2010, les taux de droits ont t rduits zro pour 1 374 lignes tarifaires (intrants de fabrication, machines et matriel), faisant ainsi passer la moyenne arithmtique des droits NPF appliqus de 6,5% en 2006 5,4% en 2010. 2. L'agriculture demeure le secteur le plus protg, avec un droit NPF appliqu moyen de 22,5% (contre 2,5% pour les produits non agricoles), sur la base de la dfinition de l'OMC. Sur la base de la CITI (rvision 2), les droits NPF appliqus s'lvent en moyenne 7,1% dans l'agriculture (qui inclut l'levage, la sylviculture et la pche), 5,4% dans les activits manufacturires et 0,2% dans les activits extractives. L'application, principalement des produits agricoles, de droits non ad valorem dont il n'a pas t possible de calculer les quivalents ad valorem (171 lignes tarifaires, en raison de l'absence d'importations des produits concerns), permet de conclure une sous-valuation vraisemblable du taux moyen global, en particulier du niveau de protection tarifaire des produits agricoles. En outre, s'il est probable que la poursuite de la rduction jusqu' zro des droits appliqus aux intrants des activits manufacturires entranera une nouvelle baisse du niveau global de protection moyenne, il est aussi probable qu'elle renforcera, par ailleurs, la progressivit des droits et augmentera de ce fait la protection effective de certaines branches de production. 3. Comme lors du prcdent examen, les principaux impts indirects sont les taxes de vente fdrale et provinciales, et les taxes et droits d'accise. Dans la plupart des provinces, la taxe fdrale (TPS) et la taxe de vente provinciale ont t harmonises; dans l'Ontario et en Colombie-Britannique, la taxe de vente harmonise (TVH) est entre en vigueur en 2010. Durant la priode considre, la TPS a t abaisse de 1 point de pourcentage (ramene 5%). La TPS/TVH est applique sur la base du traitement national. Toutefois, au niveau fdral, les droits d'accise appliqus certaines bires brasses au Canada sont infrieurs ceux qui frappent la bire importe, et le vin canadien en est intgralement exonr. Les boissons alcooliques produites au Qubec bnficient, dans certaines conditions, d'un taux rduit de taxe d'accise provinciale. 4. Aucun changement important n'est intervenu dans le cadre juridique et institutionnel du Canada en ce qui concerne les mesures correctives commerciales depuis le dernier examen. Le Canada a recouru des mesures antidumping et des mesures compensatoires; des droits dfinitifs ont t imposs dans respectivement dix et six cas. Entre mi-2006 et mi-2010, le nombre de mesures en place depuis plus de cinq ans est pass de 22 29. Aucune mesure de sauvegarde n'a t impose. 5. Le Canada impose la dclaration pralable des importations et des exportations dans des dlais dtermins. D'ici la fin de 2013, toutes les importations devront tre dclares par voie lectronique. Des programmes sont en place pour faciliter les changes, en particulier avec les tats-Unis et le Mexique. La Loi sur les douanes a t modifie et donne dsormais aux fonctionnaires de l'ASFC des pouvoirs accrus pour le contrle des marchandises dans certaines zones dsignes comme Zones de contrle des douanes afin de lutter contre la contrebande. Des licences d'importation sont requises aux fins de l'administration des contingents tarifaires et de la protection de la sant et de la scurit humaines, entre autres choses. Le systme canadien de scurit sanitaire des aliments, y compris la lgislation et les procdures en la matire, est en cours de modernisation dans le cadre du Plan d'action pour assurer la scurit des produits alimentaires et de la consommation. Le Canada envisage aussi d'tendre les prescriptions en matire de licences SPS pour les importateurs une large gamme de produits et ingrdients alimentaires. La Directive du Cabinet sur la rationalisation de la rglementation, d'avril 2007, introduit dans la gestion de la rglementation la



notion de cycle de vie qui s'applique, entre autres, la conception et l'application de rglements de nature technique et de mesures SPS ainsi qu' leur valuation et leur rvision. Des problmes commerciaux spcifiques ont t soulevs plusieurs reprises par des Membres de l'OMC au sujet, entre autres, de la lgislation canadienne rvise sur les produits du tabac contenant des agents aromatisants et des additifs. 6. Le rgime canadien de contrle des exportations, rest largement inchang ( l'exception de modifications techniques) rpond des considrations de sant, de scurit ou de protection de l'environnement et fait souvent suite des conventions internationales. Le Canada peroit des droits sur les exportations de tabac manufactur pour lutter contre la contrebande, et sur celles de bois d'uvre rsineux destination des tats-Unis, en vertu de l'Accord sur le bois d'uvre rsineux sign en 2006 entre les deux pays. 7. Un soutien public est offert aux entreprises canadiennes sous diverses formes, avec des fonds publics attribus et grs aux niveaux fdral et infrafdraux. La plupart des initiatives tendent promouvoir l'esprit d'entreprise, l'innovation et le dveloppement rgional. Il existe, en outre, divers programmes visant rpondre des priorits d'ordre social et culturel ou aux besoins de certains secteurs. Les aides fdrales et/ou provinciales sont parfois subordonnes des prescriptions relatives la teneur en lments locaux ou rserves aux socits canadiennes. Fin 2010, les entrepreneurs canadiens taient habilits recevoir des aides financires au titre de 441 programmes dont 112 taient aussi destins financer des projets orients vers l'exportation. Dans le cadre du Programme concernant l'accs au crdit pour les entreprises, un des volets de la rponse canadienne la crise financire mondiale, l'accs des entreprises canadiennes des moyens de financement a t amlior grce l'attribution de nouvelles ressources et flexibilits Export dveloppement Canada (EDC) et la Banque de dveloppement du Canada (BDC), deux socits entirement dtenues par l'tat. 8. Pendant la priode considre, le Canada a modifi plusieurs dispositions de sa principale loi sur la concurrence et toff les programmes pertinents d'immunit et de clmence. Toutefois, il n'a pas tenu compte, dans ces modifications lgislatives, de recommandations formules de longue date concernant les enqutes portant sur un secteur entier et l'tendue des droits de recours privs. En outre, le rgime canadien de la concurrence reste affaibli par de nombreuses drogations, notamment en ce qui concerne les pratiques rglementes. 9. Les pouvoirs publics fdraux et provinciaux dtiennent intgralement ou partiellement des socits dans divers secteurs d'activit. Les socits d'tat (Crown corporations) peuvent se voir confrer expressment certains privilges et immunits. Elles ne sont pas assujetties la lgislation sur la concurrence si elles ne sont pas dj ou potentiellement en concurrence avec des socits prives sur le territoire canadien. Certaines sont aussi exemptes de taxes et d'impositions fdrales et/ou provinciales, indpendamment de la nature (commerciale ou non) de leurs activits. 10. Les marchs publics sont passs au niveau fdral ou provincial. Le Canada est signataire de l'Accord de l'OMC sur les marchs publics. Jusqu'il y a peu, la passation de marchs au niveau provincial n'entrait pas dans les engagements internationaux du Canada (AMP et ALE). Du fait d'un accord bilatral conclu entre les tats-Unis et le Canada, les offres de marchs des provinces sont accessibles aux fournisseurs des tats-Unis. 11. Les lois sur la proprit intellectuelle n'ont subi aucun changement important pendant la priode considre, mais la lgislation et les rglements connexes ont t modifis pour renforcer la certitude juridique et la dissuasion. Le processus d'examen des prix des mdicaments brevets a aussi t affin.

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2) i)

MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS Procdures

12. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est charge d'assurer des services frontaliers intgrs.1 Son mandat est rgi par la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et la Loi sur les douanes.2 Les importateurs de marchandises commerciales doivent tre inscrits l'Agence du revenu du Canada (ARC).3 Il n'existe pas de lgislation ou de rglementation sur l'inspection avant expdition.4 13. Le changement le plus important intervenu dans les procdures douanires pendant la priode considre a t la mise en place de la troisime phase du programme d'Information pralable sur les expditions commerciales (IPEC), par le biais de modifications apportes la Loi sur les douanes en 2009.5 Le programme IPEC a pour but de permettre l'ASFC d'valuer les risques avant l'arrive des marchandises importes au Canada tout en facilitant le commerce. Lors des deux premires phases de l'IPEC, les transporteurs ariens et maritimes taient tenus de transmettre des informations sur les cargaisons et le mode de transport par voie lectronique avant l'arrive des marchandises. 6 La troisime phase, appele "Manifeste lectronique", prvoit que tous les transporteurs, transitaires et importateurs transmettent par voie lectronique des informations commerciales avant l'arrive au Canada des marchandises expdies. La mise en uvre du Manifeste lectronique s'talera sur une priode de transition allant jusqu' fin 2013.7 Lorsqu'elle sera dfinitive, les donnes sur les marchandises transmettre avant l'arrive devront tre parvenues l'ASFC dans les dlais indiqus au tableau III.I. Les exigences de l'ASFC concernant les documents d'importation fournir sont les mmes qu' la date du dernier examen des politiques commerciales du Canada.8

L'ASFC dpend du Ministre de la scurit publique. Voir les informations en ligne de l'ASFC. Adresse consulte: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/menu-fra.html 2 Loi sur les douanes. Adresse consulte: http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/Statute/C/C-52.6.pdf. Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada. Adresse consulte: http://laws.justice.gc.ca/fr/c-1.4/. 3 Tous les importateurs de marchandises commerciales doivent tre immatriculs auprs de l'Agence du revenu du Canada qui leur attribue un numro d'entreprise comprenant un compte d'importation-exportation. Le numro d'entreprise doit figurer sur les documents douaniers. 4 Le Canada a adress une notification l'OMC cet effet (document de l'OMC G/PSI/N/1/Add.3, du 12 juillet 1996). 5 Les modifications figurent dans le Projet de loi S-2 intitul "Loi portant modification de la Loi sur les douanes", qui a obtenu la sanction royale le 11 juin 2009. Rsum des modifications l'adresse http://www.cbsa-asfc.gc.ca/media/facts-faits/070-fra.html; informations complmentaires sur le Manifeste lectronique l'adresse: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/manif/menu-fra.html. 6 Phase 1 (entre en vigueur en 2004): les transporteurs maritimes sont tenus de transmettre l'ASFC, par voie lectronique, des donnes sur les cargaisons 24 heures avant le chargement de la cargaison dans un port tranger. Phase 2 (entre en vigueur en 2006): tous les transporteurs ariens et, le cas chant, les transitaires doivent communiquer l'ASFC par voie lectronique des donnes concernant le mode de transport, la cargaison et des donnes supplmentaires sur la cargaison quatre heures avant l'arrive au Canada. L'IPEC a, par ailleurs, tendu les obligations relatives au transport maritime aux marchandises charges aux tats-Unis (information en ligne de l'ASFC. Adresse consulte: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/aci-ipec/menu-fra.html). 7 Pour de plus amples informations sur le calendrier de mise en uvre du Manifeste lectronique, voir: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/ prog/manif/implementation-fra.html#a1. 8 Dans la plupart des cas, la documentation comprend: deux exemplaires du document de contrle du fret; deux exemplaires de la facture; deux exemplaires dment remplis du formulaire "Douanes Canada Formule de codage"; les licences d'importation, certificats sanitaires ou formulaires exigs, le cas chant, par d'autres ministres fdraux; et, le cas chant, le certificat d'origine ou la dclaration d'origine.

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Tableau III.1 Dlais de prsentation des donnes avant arrive selon le mode de transport Voie maritime Transporteurs: donnes lectroniques sur la cargaison, le mode de transport, l'quipage/les passagers Transitaires: informations secondaires Importateurs: donnes commerciales transmises l'avance par voie lectronique Source: Autorits canadiennes. Cargaison: 24 heures avant le chargement ou l'arrive, selon la nature et l'origine des marchandises. quipage/mode de transport: 24 96 heures avant l'arrive Voie arienne 4 heures avant l'arrive ou l'heure du dpart Voie ferre 2 heures avant l'arrive Route 1 heure avant l'arrive

24 heures avant le chargement ou l'arrive, 4 heures avant l'arrive selon la nature et l'origine des ou l'heure du dpart marchandises 24 heures avant le chargement ou l'arrive, 4 heures avant l'arrive selon la nature et l'origine des ou l'heure du dpart marchandises

2 heures avant l'arrive 2 heures avant l'arrive

1 heure avant l'arrive 1 heure avant l'arrive

14. Les autorits ont confirm que leur modle de gestion des risques n'avait pas chang: toutes les demandes de mainleve de marchandises importes sont examines, et la frquence des contrles dpend des antcdents de l'importateur et de la nature des marchandises. Les marchandises contrles plus systmatiquement sont les produits alimentaires pouvant tre porteurs de maladies, les produits ou dchets dangereux, les produits chimiques ou biologiques, et les produits dont l'offre est rgule, pour veiller au respect des contingents tarifaires. Environ 2% des cargaisons sont contrles physiquement. 15. Les modifications apportes la Loi sur les douanes en 2009 autorisent dsormais les fonctionnaires de l'ASFC interroger et fouiller les personnes et vrifier les marchandises dans des zones dsignes comme Zones de contrle des douanes9 afin de lutter contre la contrebande. Les autorits indiquent que les rglements d'application concernant ces zones (qui prciseront comment seront gres les obligations et les pouvoirs prvus par la Loi sur les douanes) sont en attente d'approbation (janvier 2011). Une fois approuvs, ils seront mis en application aux aroports internationaux Lester B. Pearson et Pierre Elliott Trudeau et l'aroport international de Vancouver. 16. Divers programmes ont t mis en place pour faciliter le commerce et accrotre la scurit (tableau III.2). Le Systme de mainleve pour les gros importateurs (SMGI), en vigueur au moment du dernier examen, a t supprim en 2008 et l'Initiative relative la scurit des conteneurs prendra fin en 2011/12. Les autorits indiquent qu'un projet pilote, intitul "Partenaires en matire d'observation", a t lanc pour aider les entreprises respecter les mesures commerciales de l'ASFC (classification tarifaire, origine et valeur), et l'ASFC labore actuellement une stratgie pour les importateurs de confiance.

9 Voir le rsum des modifications apportes cette loi l'adresse: http://www2.parl.gc.ca/Sites/LOP/ LegislativeSummaries/Bills_ls.asp?lang=E&ls=s2&source=library_prb&Parl=40&Ses=2#removal.

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Tableau III.2 Mesures de l'ASFC pour faciliter le commerce et renforcer la scurit aux frontires Programme Systme d'examen avant l'arrive (SEA) Autocotisation en douane (PAD) Programme d'expditions rapides et scuritaires (EXPRESS) Partenaires en protection (PEP) Description Les importateurs peuvent prsenter les documents d'importation au plus tt 30 jours avant l'arrive des marchandises au Canada. Les marchandises sont ddouanes dans les minutes qui suivent moins qu'une inspection ne soit ordonne. 72% des importations commerciales sont ddouanes dans ces conditions. Procdure acclre de ddouanement, et comptabilisation et paiement simplifis pour les marchandises importes des tats-Unis et, depuis 2009, du Mexique, par des importateurs agrs. En 2010, les importations relevant de ce rgime reprsentaient 18% des importations commerciales. Initiative conjointe de l'ASFC et de l'Administration des douanes et de la protection des frontires des tats-Unis s'adressant aux importateurs, aux transporteurs et aux chauffeurs routiers pralablement agrs dans le cadre du PAD et du PEP. Les participants sont autoriss utiliser les voies EXPRESS situes dans quatre grands postes frontire du Canada. Cre des partenariats entre l'ASFC et des entreprises prives pour rendre la chane d'approvisionnement plus sre et accrotre la scurit aux frontires. L'ASFC examine les mesures de scurit prises par le partenaire et donne des conseils pour remdier aux carences ventuelles. Les participants doivent se soumettre une valuation des risques et apporter la preuve qu'ils satisfont aux exigences du programme pour pouvoir tre agrs.

Source: Informations en ligne de l'ASFC. Adresse consulte: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/menu-eng.html.

17. En cas d'infraction la Loi sur les douanes, au Tarif des douanes et aux accords en matire de licences, des sanctions pcuniaires sont appliques conformment au Rgime de sanctions pcuniaires administratives (RSAP), qui relve de la Loi sur les douanes.10 Les sanctions dpendent du type, de la frquence et de la gravit des infractions. De juillet 2007 juin 2010, prs de 65 000 contraventions ont t dresses des importateurs et des transporteurs, ce qui reprsente un montant net d'un peu plus de 25 millions de dollars canadiens. Les principales infractions taient le non-paiement des droits exigibles la suite d'un redressement de la valeur dclare et la non-rectification du classement tarifaire dans le dlai de 90 jours impos. Dans le cas des transporteurs, la principale infraction tait la non-dclaration de marchandises. 18. Les importateurs peuvent demander le rexamen des dcisions de l'ASFC concernant le classement tarifaire, l'origine ou la valeur en douane de marchandises importes. Entre 2007/08 et 2009/10, l'Agence a reu 7 318 demandes de nouvelle dtermination du classement tarifaire, de l'origine ou de la valeur. Les demandes portaient majoritairement sur le classement tarifaire (70%), et dans une moindre mesure sur l'origine (19%) et l'valuation (11%). En ce qui concerne le rsultat des demandes de rvision, il a t fait droit entirement 40% et partiellement 8% des demandes; les 52% restants des demandes ont t rejets.11 Il peut tre fait appel des dcisions rsultant du rexamen auprs du Tribunal canadien du commerce extrieur (TCCE); la dcision du TCCE peut tre conteste en appel devant de la Cour d'appel fdrale. 19. Les importateurs peuvent demander l'ASFC une dcision pralable concernant le classement, l'valuation ou l'origine. Les demandes doivent tre prsentes au moins 120 jours avant la date d'importation propose. Les dcisions pralables de l'ASFC ont un caractre contraignant.12Des modifications ont t apportes au RSAP la suite d'un examen. Les montants des sanctions ont t modifis, mais pas la manire d'valuer les sanctions. Voir les informations en lignes de l'ASFC. Adresses consultes: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn10-002-fra.html; et http://www.cbsa-asfc.gc.ca/ publications/cn-ad/cn10-020-fra.html. 11 Lors du prcdent examen, le nombre des demandes de nouvelle dtermination du classement tarifaire, de l'origine ou de la valeur tait de 10 577; 48% avaient reu une suite favorable sur la totalit et 15% sur une partie de la demande. 12 Loi sur les douanes, article 43.1 et Mmorandum D11-11-3, avril 2010, Dcisions pralables en matire de classement tarifaire. Adresse consulte: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/ dm-md/d11/d11-11-3-fra.pdf.10



ii)

Rgles d'origine

20. Le Canada applique des rgles d'origine prfrentielles et non prfrentielles; aucun changement n'a t apport ces rgles depuis le prcdent examen. Les rgles d'origine NPF (non prfrentielles) sont destines, entre autres, distinguer les importations NPF de celles qui relvent du Tarif gnral (voir la section iv)). Les produits sont considrs comme originaires d'un pays bnficiaire du tarif NPF si au moins 50% du cot de production est support par la branche de production d'un ou de plusieurs pays bnficiaires du tarif NPF, ou par la branche de production canadienne.13 21. Le Canada applique des rgles d'origine prfrentielles dans le cadre d'accords de libre-change ou de concessions tarifaires unilatrales (voir le chapitre II). Pour bnficier des concessions tarifaires, l'importateur doit fournir aux autorits canadiennes, leur demande, un certificat attestant que les rgles d'origine ont t respectes. Selon l'accord ou la concession tarifaire concerns, l'attestation peut prendre la forme d'un certificat d'origine, d'une dclaration appose sur la facture ou toute autre forme convenue par les parties signataires. Aucun de ces certificats ou dclarations ne doit tre vis ou sign par une autorit dsigne dans le pays bnficiaire de la prfrence. 22. Dans le cadre des accords de libre-change, l'origine repose largement sur un changement de classement tarifaire. Dans certains accords, des dispositions supplmentaires incluent des prescriptions relatives la part rgionale dans la valeur, au cumul diagonal et bilatral, la rgle de minimis, aux rgles relatives l'insuffisance de l'offre dans le domaine des fibres, fils et tissus, aux procds spcifiques, et aux contrles de la valeur, du volume ou du poids. Les prescriptions relatives aux rgles d'origine sont dcrites plus en dtail dans les documents soumis au Comit des accords commerciaux rgionaux.14 23. Aux termes du Tarif de prfrence gnral (TPG), du Tarif des pays les moins dvelopps (TMD) et du Tarif applicable aux pays des Carabes membres du Commonwealth (CARIBCAN), l'origine des produits contenant des matires non originaires est fonde sur un certain pourcentage du prix dpart usine des produits originaires des pays bnficiaires ou du Canada: ces pourcentages sont rduits pour les pays bnficiaires du TMD.15 En 2010, un rglement a t publi en vertu du Tarif douanier exemptant Hati des prescriptions du TPG et du TMD relatives l'expdition directe en raison de la situation cre par le sisme. Les marchandises originaires d'Hati peuvent tre expdies depuis un port de la Rpublique dominicaine.16

Mmorandum D11-4-3, mai 2008, "Rgles d'origine aux fins du tarif de la nation la plus favorise". Adresse consulte: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm/d11/d11-4-3-fra.pdf. 14 Voir les rsums ou les prsentations factuelles du Secrtariat de l'OMC concernant les diffrents ALE, ainsi que les communications du Canada au Comit des accords commerciaux rgionaux. Ces documents peuvent tre consults sur la base de donnes des accords commerciaux rgionaux, dans le profil concernant le Canada. Adresse consulte: http://rtais.wto.org. 15 Comme indiqu dans l'examen prcdent, en vertu du TPG et du CARIBCAN, au moins 60% du prix dpart usine des produits doit avoir t encouru dans un ou plusieurs pays bnficiaires du TPG ou du CARIBCAN, ou au Canada. En vertu du TMD, sauf pour certains textiles et vtements, au moins 40% du cot de production doit avoir t encouru dans un ou plusieurs pays bnficiaires du TMD ou au Canada; ces 40% peuvent comprendre jusqu' 20% du prix dpart usine des produits provenant d'autres pays bnficiaires du TPG. 16 Rglement sur l'assimilation l'expdition directe d'Hati (Tarif de prfrence gnral et Tarif des pays les moins dvelopps), SOR/2010-58 (2010). Adresse consulte: http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2010/2010-03-31/html/ sor-dors58-fra.html.

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24. Dans les accords sur le traitement tarifaire passs avec l'Australie et la Nouvelle-Zlande, les rgles d'origine sont similaires aux rgles d'origine NPF canadiennes. Les produits sont considrs comme originaires d'Australie si au moins 50% du cot de production est support par la branche de production australienne ou canadienne et si les produits ont t finis en Australie sous la forme dans laquelle ils sont imports au Canada. Il en va de mme pour la Nouvelle-Zlande.17 iii) valuation en douane

25. Les rgles canadiennes d'valuation en douane sont nonces dans la Partie III de la Loi sur les douanes, le Rglement sur la dtermination de la valeur en douane et dans d'autres Mmorandums D-13 des douanes canadiennes.18 Aucun changement important n'a t apport la loi ou au rglement depuis le dernier examen.19 26. Les importateurs doivent dclarer une valeur pour toutes les marchandises importes au Canada. Le Canada applique des droits sur la valeur transactionnelle des marchandises, ou recourt, lorsque cette mthode ne peut tre applique, d'autres mthodes selon la hirarchie indique dans l'Accord de l'OMC sur l'valuation en douane. L'ASFC a donn des interprtations de la valeur de certaines importations.20 Les taux de change sont bass principalement sur le dernier taux communiqu par la Banque du Canada. 27. Des agents des douanes dsigns dterminent la valeur en douane des marchandises importes, en gnral en procdant, sur une valuation des risques, une vrification aprs l'importation des livres comptables et des registres de l'importateur; ils peuvent aussi effectuer de nouvelles dterminations dans un dlai de quatre ans. Les agents des douanes doivent notifier leurs dcisions aux importateurs et les motiver. Les importateurs peuvent demander une nouvelle dtermination de la valeur en douane dans un dlai de 90 jours, lequel peut tre prolong dans certaines circonstances. Il peut tre fait appel des dcisions du Prsident de l'ASFC auprs du Tribunal canadien du commerce extrieur (TCCE) dans un dlai de 90 jours. Les dcisions du TCCE peuvent tre contestes devant la Cour d'appel fdrale et, en dernier lieu, devant la Cour suprme du Canada. Les autorits canadiennes indiquent que la plupart des recours devant les tribunaux sur des questions d'valuation en douane portent sur les redevances et les droits de licence (article 8.1 c)), et sur le point de savoir, dans une srie de ventes, laquelle reprsente la vente l'exportation (article premier). iv) Droits de douane

28. Le Canada peroit des droits de douane sur la valeur f.a.b. des importations au point d'expdition directe vers son territoire douanier.21 Le dernier Tarif des douanes en date est entr enMmorandum D11-4-6, Rgles d'origine aux fins des traitements tarifaires de la Nouvelle-Zlande et de l'Australie (fvrier 2005). Adresse consulte: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/ d11/d11-4-6-fra.pdf. 18 Rglement et Mmorandums D-13 sur la dtermination de la valeur en douane. Adresse consulte: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/ publications/dm-md/d13-fra.html. 19 Certains articles techniques et mnagers ont t ajouts dans les modifications apportes en 2009 la Loi sur les douanes, mais sans changement important. 20 Y compris pour des marchandises usages: automobiles, vhicules moteurs et autres embarcations d'occasion; marchandises vendues au Canada aprs leur importation temporaire aux fins de conventions et d'expositions; certains produits d'information; matriel ou articles en papier imprim ou lithographi; matriel de promotion et logiciels; importations destines au montage, la construction ou la fabrication d'installations ou de machines dont le contrat de vente inclut la mise en place (information en ligne de l'ASFC. Adresse consulte: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d13-fra.html). 21 Article 48 5) de la Loi sur les douanes.17



vigueur en janvier 1998 et a t modifi plusieurs fois: des versions codifies sont publies rgulirement par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). 22 Le Parlement a le pouvoir de fixer les taux des droits. cet gard, les lois budgtaires de 2008, 2009 et 2010 contenaient des modifications du Tarif des douanes. Lorsqu'il s'agit de rduire les droits de douane frappant des marchandises utilises pour la production d'autres marchandises ou la fourniture de services, le Tarif des douanes peut aussi tre modifi par dcret du gouverneur en conseil sur recommandation du Ministre des finances.23 Cinq dcrets ont ainsi t pris depuis 2007. 29. Le Canada applique au moins le traitement NPF tous les Membres de l'OMC. La Rpublique dmocratique populaire de Core n'en bnficie pas; elle est assujettie au Tarif gnral, et paie donc des droits de 35% sur toutes les marchandises sauf celles qui sont soumises des taux NPF suprieurs, auquel cas le taux NPF est appliqu. Le traitement NPF a t accord en janvier 2009 la Libye qui tait auparavant assujettie au Tarif gnral.24 a) Taux de droits NPF appliqus

30. Le tarif douanier NPF appliqu par le Canada en 2010 est fond sur la version 2007 du Systme harmonis de dsignation et de codification des marchandises (SH2007) et comprend 8 192 lignes tarifaires au niveau des positions huit chiffres du SH. Pendant la priode considre, une importante libralisation unilatrale des droits de douane frappant les biens manufacturs a t effectue: d'abord par dcrets successifs portant limination des droits sur certains intrants de fabrication25; puis dans le Budget et la Loi d'excution budgtaire de 2009, les taux de droits NPF ont t rduits zro pour 214 lignes tarifaires relatives aux machines et au matriel.26 Par la suite, une libralisation opre par le Budget de 2010 a port sur 1 541 autres positions tarifaires relatives aux intrants manufacturiers et aux machines et matriel; les droits sur 1 160 de ces positions ont t rduits zro en mars 2010 et les 381 positions restantes doivent tre entirement libralises d'ici janvier 2015.27 Cette libralisation tarifaire affecte d'autres traitements tarifaires, le cas chant (voir ci-dessous). Comme le soulignent les autorits, ces mesures ont cr une zone franche pour les intrants manufacturiers, les machines et le matriel. Le but dclar de cette initiative est principalement d'accrotre la comptitivit et la productivit des fabricants canadiens, mais le Canada fait valoir qu'elle constitue aussi une mesure concrte d'ouverture des marchs mondiaux.28

Voir la version codifie du Tarif des douanes 2010 l'adresse http://www.cbsa-asfc.gc.ca/trade-commerce/tariff-tarif/2010/01-99/tblmod-fra.html. 23 Tarif des douanes, article 82. 24 Dcret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (octroi du tarif de la nation la plus favorise la Libye). Dcret en conseil C.P. 2009-129, SOR/2009-24. Adresse consulte: http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2009/2009-02-18/html/sor-dors24-fra.html. 25 Voir les dcrets respectifs modifiant l'annexe du Tarif des douanes: Dcret 2007-1 (http://www.gazette.gc.ca/archives/p2/2007/2007-04-18/html/sor-dors65-fra.html); Dcret 2007-2 (http://www.gazette.gc.ca/archives/p2/2007/2007-12-26/html/sor-dors300-fra.html); Dcret 2008-1 (http://www.gazette.gc.ca/archives/p2/2008/2008-05-28/html/sor-dors150-fra.html); Dcret 2008-2 (http://www.gazette.gc.ca/archives/p2/2008/2008-12-24/html/sor-dors321-fra.html); Dcret 2009-1 (http://www.gazette.gc.ca/archives/p2/2009/2009-06-10/html/sor-dors153-fra.html). 26 Projet de loi C-10, 3me partie. Adresse consulte: http://www2.parl.gc.ca/content/hoc/Bills/403/Government/C-10/C-10_4/C-10_4.pdf. 27 Projet de loi C-9: Loi portant excution de certaines dispositions du budget dpos au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en uvre d'autres mesures. Adresse consulte: http://www2.parl.gc.ca/content/hoc/Bills/403/Government/ C-9/C-9_1/C-9_1.pdf. 28 Document de l'OMC G/MA/W/101 du 19 avril 2010.

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Canada


31. Des modifications des droits frappant certaines boissons alcooliques ont t opres au cours de consultations entre l'Union europenne et le Canada menes dans le cadre de l'OMC. 29 Les droits ont t limins sur certains principes actifs et produits intermdiaires servant la fabrication de produits pharmaceutiques au Canada en vertu du Mmorandum d'accord sur les produits pharmaceutiques de l'OMC.30 Le dlai pendant lequel les conteneurs imports provisoirement au Canada peuvent y rester sans tre passibles de droits de douane et d'autres impositions a t prolong. 32. En outre, le traitement tarifaire des protines de lait a t modifi (chapitre IV 2)).

33. Les droits sont, dans 96,6% des cas, des droits ad valorem, y compris les lignes admises en franchise de droits (tableau III.3). Sur les 3,4% de droits non ad valorem (282 lignes), 87 lignes sont passibles de droits spcifiques, 43 de droits composites, 143 de droits mixtes ou alterns et neuf d'autres types de droits. Comme indiqu dans le rapport de l'examen prcdent, pratiquement toutes les lignes non ad valorem correspondent des produits agricoles (dfinition de l'OMC).Tableau III.3 Structure du tarif NPF appliqu au Canada, en 2006 et en 2010 (en pourcentage) 2006 1. 2. 3. 4. 5. 6. Lignes consolides (y compris partiellement) Lignes tarifaires admises en franchise de droits (% des lignes tarifaires totales) Droits non ad valorem (% des lignes tarifaires totales) Contingents tarifaires (% des lignes tarifaires totales) Droits non ad valorem sans EAV (% des lignes tarifaires totales) Moyenne arithmtique des droits Produits agricoles (dfinition de l'OMC) Produits non agricoles (dfinition de l'OMC)a

2010 99,5 68,6 3,4 2,2 2,1 5,4 22,5 2,5 7,1 0,2 5,4 5,7 6,4 25,7 0,6

99,7 52,7 3,8 2,1 0,5 6,5 22,4 3,8 7,4 0,7 6,5b c

Agriculture, chasse, sylviculture et pche (CITI 1) Activits extractives (CITI 2) Activits de fabrication (CITI 3) 7. 8. 9. 10. a b c d Source Crtes tarifaires intrieures (% des lignes tarifaires totales)

1,8 6,5 25,3d

Crtes tarifaires internationales (% des lignes tarifaires totales) cart type global des taux appliqus Taux "de nuisance" appliqus (% des lignes tarifaires totales)

1,0

Non compris le ptrole. Les crtes tarifaires intrieures correspondent aux taux suprieurs au triple de la moyenne globale des taux appliqus (indicateur 6). Les crtes tarifaires internationales correspondent aux taux suprieurs 15%. Les taux de nuisance sont les taux suprieurs zro mais infrieurs ou gaux 2%. Calculs du Secrtariat de l'OMC partir des donnes fournies par les autorits canadiennes.

34. Les contingents tarifaires, qui concernent les produits agricoles, reprsentent 2,2% des lignes tarifaires31 (tableau III.3).Dcret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (vin et bire). Adresse consulte: http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2008/2008-12-24/html/sor-dors313-fra.html. 30 Dcret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (Accord pharmaceutique). Adresse consulte: http://www.gazette.gc.ca/archives/p2/2007/2007-06-27/html/sor-dors141-fra.html. 31 La mthode classique utilise par l'OMC pour analyser un tarif contenant des contingents tarifaires consiste ne prendre en considration que les taux hors contingents.29



35. Aux fins de l'analyse, les quivalents ad valorem (EAV) de droits non ad valorem ont t calculs pour 111 lignes pour lesquelles des prix d'importation taient connus. 32 Il n'a cependant pas t possible d'estimer l'quivalent ad valorem pour 171 lignes tarifaires en raison de l'absence d'importations (voir le tableau AIII.7). En outre, pour certains droits non ad valorem ayant une composante ad valorem, seule cette dernire (qui reprsente le taux minimal) a t prise en considration. S'ajoutant au fait qu'ont t exclus les produits pour lesquels l'EAV n'a pu tre calcul, cela permet de penser que les moyennes des droits calcules ci-aprs sont sous-values. 36. Ces rserves tant faites, la moyenne arithmtique des droits NPF appliqus tait de 5,4% en 2010 contre 6,5% en 2006. Le coefficient de variation de 4,7 indique une forte dispersion des droits entre zro et 532,2%: environ 68,6% des lignes tarifaires bnficient de la franchise de droits (contre 52,7% lors du dernier examen), et la plupart des lignes tarifaires passibles de droits entrent dans une fourchette de 5 10%, avec 2% du total dpassant 20% (graphique III.1). L'agriculture est le secteur le plus protg: la moyenne des droits appliqus aux produits agricoles (dfinition de l'OMC) tait de 22,5% en 2010, une moyenne comparable celle observe lors du dernier examen (22,4%), alors que la moyenne des droits appliqus aux produits non agricoles tait de 2,5% (contre 3,8% en 2006). En utilisant la dfinition de la CITI, la moyenne arithmtique des droits NPF appliqus tait de 7,1% pour l'agriculture incluant l'levage, la sylviculture et la pche, de 0,2% pour les activits extractives et de 5,4% pour les activits de fabrication (tableau AIII.1). 37. Globalement, les droits font apparatre une progressivit mitige: la moyenne des taux appliqus aux produits semi-finis est infrieure celle des matires premires, et la moyenne pour les produits finis est suprieure celle des matires premires et des produits semi-finis (tableau AIII.1). Dans certaines branches de production, en revanche, une progressivit franche apparat, indiquant que la branche est protge par des droits levs. C'est, notamment, le cas des denres alimentaires et des boissons, des textiles et des vtements, des produits chimiques et des matires plastiques (graphique III.2). b) Consolidations dans le cadre de l'OMC

38. Le Canada a consolid toutes les lignes tarifaires des chapitres 1 97 sauf 24. 33 Les lignes non consolides concernent les huiles minrales et carburants et l'nergie lectrique (12 lignes du chapitre 27 du SH); les paquebots, les bateaux-citernes, les remorqueurs et les navires de forage et bateaux plates-formes (onze lignes du chapitre 89 du SH); les timbres-poste (SH 9704.000). La moyenne des droits consolids est de 7,8%, contre une moyenne des droits NPF appliqus de 5,4%.

Les quivalents ad valorem des droits non ad valorem ont t calculs en utilisant les prix l'importation. 33 En outre, deux lignes sont partiellement consolides: 2710.1910 et 2710.9910.

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Canada


Graphique III.1 Ventilation des tau6 000

Nombre de lignes tarifair(68,6%)

Graphique III.2 Progressivit des 5 000 CITI, 2010Pourcentage



39. En raison des diffrences de nomenclature entre les taux consolids du Canada (correspondant toujours au SH2002) et les taux appliqus (SH2007), il a t difficile de comparer certains taux de droits.34 En ce qui concerne le jus de pomme, le taux appliqu par le Canada est un taux mixte/alternatif avec un EAV estim 9,9%, alors que le droit consolid est ad valorem (8,5%).35 Cinq lignes tarifaires ont des taux consolids lgrement infrieurs au taux appliqu, ce qui semble tre d au fait que, dans ce dernier, les dcimales ont t arrondies (tableau III.4). 36 Pour une autre ligne tarifaire, le taux NPF est ad valorem alors que le taux consolid est mixte et que l'EAV de l'lment non ad valorem n'a pu tre calcul.37 La discordance entre le taux consolid et le taux appliqu aux navires de guerre, qui avait t souligne dans l'examen prcdent, a t limine. Le droit consolid du Canada a depuis t certifi.Tableau III.4 Lignes tarifaires pour lesquelles les taux appliqus sont suprieurs aux taux consolids, 2010 Code SH NPF Dsignation Taux 0207.2512 0408.1920 0408.9920 1602.3214 Dindes et dindons de conserverie (THC) Jaunes d'ufs, autres (THC) ufs, autres (THC) Prparations alimentaires, autres (THC) Jus de pomme reconstitu Ovalbumine, autre (THC) Taux hors contingent. Estimations du Secrtariat de l'OMC partir des donnes fournies par les autorits canadiennes. 154,5%, mais pas infrieur 2,11 $/kg 1,52 $/kg 1,52 $/kg 253% mais pas infrieur 10,54 $/kg 9,35 c/l, mais pas infrieur 8,5% 1,52 $/kg NPF EAV 211,0 53,7 44,8 295,12 Taux 154,7% mais pas infrieur 210,7 /kg 151,7 /kg 151,7 /kg 253,2%, mais pas infrieur 1 053,8 /kg 8,5% 151,7 /kg 168,6 Consolid EAV 210,7 53,6 44,7

2009.7110 3502.1920 THC: Source:

9,9 168,9

c)

Tarifs prfrentiels

40. Des prfrences tarifaires sont accordes par le Canada dans le cadre d'accords de commerce prfrentiel ou titre unilatral. 41. Depuis le dernier examen, de nouveaux accords de libre-change sont entrs en vigueur avec les tats membres de l'Association europenne de libre-change (Islande, Norvge, Suisse, Liechtenstein) et avec le Prou (chapitre II). Tandis que le taux moyen de droit NPF est de 5,4%, les taux moyens accords aux partenaires du Canada bnficiant d'un rgime prfrentiel varient de 2,6% (Mexique, tats-Unis) 5,2% (Australie, Nouvelle-Zlande) (tableaux AIII.2 et AIII.3).38 Il n'y a pas eu de nouvelle mesure de libralisation dans le cadre des accords signs par le Canada, l'exception de rductions des droits NPF appliqus aux intrants de fabrication (voir plus haut) qui ont principalement affect le traitement tarifaire de la Nouvelle-Zlande et de l'Australie.

Environ 69,4% des droits NPF taient rigoureusement comparables aux droits consolids. Ligne tarifaire 2009.7110. 36 Lignes tarifaires: 0207.2512; 0408.1920; 0408.9920; 5302.1920 et 1602.3214. 37 Ligne tarifaire 1602.3991. 38 Pour des prcisions sur les ALE signs par le Canada en vigueur lors du dernier examen, voir le document de l'OMC WT/TPR/S/179/Rev.1 du 4 juin 2007.35

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Canada


42. Dans le cadre de l'ALE Canada-Prou, la grande majorit des droits ont t rduits zro ds l'entre en vigueur de l'accord, et la plupart des droits qui subsistent seront ramens zro d'ici 2015. Toutefois, 110 lignes tarifaires comprenant des produits dont l'offre est rgule, savoir les produits laitiers, la volaille et les ufs, ont t exclues de l'limination des droits par le Canada. Le sucre raffin est soumis des contingents tarifaires taux prfrentiel. En dfinitive, le droit moyen pour les 110 lignes passibles de droits est de 228,7%.39 43. Aux termes de l'ALE Canada-AELE, les droits de douane ont t supprims ds l'entre en vigueur de l'accord sur tous les produits non agricoles, l'exception des navires, bateaux et structures flottantes (limination progressive en dix ou 15 ans) et de certains poissons et produits de la mer. L'accord contient une liste positive de produits agricoles transforms pour lesquels les droits de douane ont t rduits ou supprims. La libralisation des produits agricoles de base fait l'objet d'accords distincts entre le Canada et chacun des membres de l'AELE (la Suisse et le Liechtenstein tant pris ensemble).40 44. Des prfrences tarifaires sont accordes titre unilatral dans le cadre du Tarif de prfrence gnral (TPG), du Tarif applicable aux pays des Carabes membres du Commonwealth (CARIBCAN) et du Tarif des pays les moins dvelopps (TMD). 41 Le TPG et le TMD ont t prorogs jusqu'en juin 2014 et le CARIBCAN jusqu'en 2011. 45. Du fait de la rduction des droits appliqus aux intrants de fabrication (voir plus haut), les droits ont t rduits zro sur plusieurs lignes tarifaires du TPG. Le Blarus s'est vu retirer le bnfice du TPG en 2007.42 En 2010, la moyenne des droits tait de 4,6% pour le TPG, de 4,0% pour le CARIBCAN et de 2,6% pour le TMD (tableau AIII.4). d) Remise de droits

46. L'article 115 du Tarif des douanes habilite le gouverneur en conseil (agissant sur recommandation du Ministre des finances ou du Ministre de la scurit publique et de la protection civile) accorder par dcret des remises de droits de douane. Les autorits indiquent que l'intention, dans cette disposition, est de permettre au gouvernement d'agir rapidement et slectivement pour remdier certaines situations dans lesquelles l'application des lois et rglements gnraux a des consquences imprvues et indsirables. Les remises de droits sont gnralement proposes dans les situations pour lesquelles des modifications lgislatives des droits ou d'autres mesures prises par dcret en vertu du Tarif des douanes ne sont pas appropries. 47. Les autorits indiquent que les demandes de remise de droits sont traites cas par cas. Le traitement des demandes est pris en main par l'ASFC lorsque les circonstances l'origine de la demande, par exemple une erreur, sont d'ordre administratif, et par le Ministre des finances lorsque la demande touche la fiscalit douanire. Les demandes sont adresses la Division de la politique commerciale internationale. En 2009/10, la valeur totale des remises de droits accordes en vertu de l'article 115 du Tarif des douanes tait de 89 millions de dollars canadiens.43 Huit nouveaux dcrets de remise de droits ont t pris depuis 2007 (tableau III.5).Document de l'OMC WT/REG270/1 du 19 juillet 2010; information en ligne du MAECI. Adresse consulte: http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/assets/pdfs/fs-market_ access-acces_marche-fr.pdf. 40 Document de l'OMC WT/REG271/1 du 25 juin 2010. 41 Pour la liste des pays bnficiant de prfrences unilatrales, voir les informations en ligne de l'ASFC. Adresse consulte: http://cbsa-asfc.gc.ca/trade-commerce/tariff-tarif/2011/01-99/ countries-pays-fra.pdf. 42 Information en ligne de l'ASFC. Adresse consulte: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/ cn07-021-fra.html.39



Tableau III.5 Remises de droits, 2007-2010 Octroi/prorogation/modification de remise de droits l'importation Plate-forme flottante de production pour l'Amnagement du gisement extractier de gaz naturel Deep Panuke au large des ctes de Nouvelle-cosse Transbordeur import par British Columbia Ferry Services Inc Vtements en provenance d'un pays bnficiaire du TPG et contenant des textiles canadiens (remise totale ou partielle) Certaines pches et cerises importes par Kraft Canada Inc. Prorogation pour une nouvelle priode de cinq ans (jusqu'en 2014) de la remise concernant des units mobiles de forage en mer (priode 2004-2014) destines des activits d'exploration, de dlimitation ou d'exploitation Tous les navires de charge et bateaux-citernes, ainsi que les transbordeurs d'une longueur gale ou suprieure 129 mtres (les remises de droits sur ces navires taient auparavant accordes cas par cas) Deux bateaux-citernes imports par Algoma Central Corporation et quatre transbordeurs imports par British Columbia Ferry Services Modification Chemises col tailleur; vtements d'extrieur; blouses, chemisiers et ensembles coordonns Source: SOR/2008-256 (2008) Rglement SOR/2007-299 (2007) SOR/2007-151 (2007) SOR/2008-138 (2008) SOR/2008-236 (2008) SOR/2009-129 (2009)

SOR/2010-202 (2010)) SOR/2010-203 (2010)

Autorits canadiennes. Adresse consulte: http://www.gazette.gc.ca; information en ligne du Ministre des finances du Canada. Adresse consulte: http://www.fin.gc.ca/n10/data/10-089_1-fra.asp.

48. Des remises sont aussi accordes dans "l'intrt gnral" en vertu de l'article 23 de la Loi sur l'administration financire. Selon les autorits, cette facult est rarement utilise depuis que le droit d'octroyer directement des remises en matire de droits de douanes, de droits antidumping et de droits compensateurs a t introduit dans le Tarif des douanes en 1988. v) a) Autres droits et impositions affectant les importations TPS/TVH et taxes de vente provinciales

49. La taxe sur les produits et services (TPS), prleve en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, est l'impt indirect le plus important en termes de recettes. 44 Celles-ci s'levaient 27 milliards de dollars canadiens en 2009/10, soit 66% des recettes totales de la fiscalit indirecte, et 12% de l'ensemble des recettes budgtaires fdrales.45 La TPS est applique la plupart des produits et des services au taux de 5% (ramen de 6 5% en janvier 2008). 50. Dans l'Ontario, en Nouvelle-cosse, au Nouveau-Brunswick, en Colombie-Britannique et Terre-Neuve et au Labrador, la taxe de vente provinciale a t fusionne avec la TPS (dans l'Ontario et en Colombie-Britannique, la fusion est intervenue le 1er juillet 2010). La taxe de vente harmonise (TVH) qui en est rsulte comprend la TPS au taux de 5% et une composante provinciale dont le taux varie selon la province (tableau III.6). La TPS/TVH est payable sur la valeur des produits imports incluant les droits de douane et la plupart des autres droits et taxes imposs sur les marchandises. Elle est recouvre par l'Agence du revenu du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada, le gouvernement fdral redistribuant l'lment provincial aux provinces respectives. Aux termes d'accords conclus entre le gouvernement fdral et l'Ontario, la Nouvelle-cosse et la Colombie-Britannique, ces provinces ont la facult de dsigner un nombre limit de remises auxInformation en ligne du gouvernement canadien. Adresse consulte: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/pdf/51-fra.pdf (2010). 44 Loi sur la taxe d'accise. Adresse consulte: http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/E-15.pdf. 45 Ministre des Finances Canada, Tableaux de rfrence financiers, octobre 2010. Adresse consulte: http://www.fin .gc.ca/frt-trf/2010/frt-trf-10-fra.pdf43

Canada


points de vente sur l'lment provincial de la TVH. La TPS/TVH s'applique sans distinction aux fournisseurs canadiens et trangers. Depuis juillet 2010, la Nouvelle-cosse a accru de 2 points de pourcentage l'lment provincial de la TVH.Tableau III.6 Taux de la TPS/TVH et des taxes de vente provinciales, janvier 2011 Province/territoire Alberta Colombie-Britannique Manitoba Nouveau-Brunswick Terre-Neuve et Labrador Territoires du Nord-Ouest Nouvelle-cosse Nunavut Ontario le-du-Prince-douard Qubec Saskatchewan Yukon a s.o. Source: Taux de la TPS 5% 5% 5% 5% 5% 5% 5% 5% 5% 5% 5% 5% 5% lment provincial de la TVH s.o. 7% s.o. 8% 8% s.o. 10% s.o. 8% s.o. s.o. s.o. s.o. Taxe de vente provinciale Nant s.o. 7% s.o. s.o. Nant s.o. Nant s.o. 10% 8,5% 5% Nant Total 5% 12% 12% 13% 13% 5% 15% 5% 13% 15% 13,925%a 10% 5%

Dans ce cas, la TVH s'applique la valeur incluant la taxe fdrale. Sans objet. Informations en ligne de l'Agence du http://www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/gst-tps/rts-fra.html. revenu du Canada. Adresse consulte:

51. Le Manitoba et la Saskatchewan prlvent une taxe de vente provinciale assise sur le prix de vente avant application de la TPS; au Qubec et l'le-du-Prince-douard, l'assiette inclut la TPS. Ces provinces n'appliquent pas la TVH. L'Alberta ne prlve pas de taxe sur les ventes, ni les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon ou le Nunavut. Diverses exonrations sont prvues dans les rgimes provinciaux de taxe sur les ventes, certaines pour des raisons de politique sociale, d'autres pour encourager des activits commerciales telles que l'agriculture, l'aquaculture, ou les activits de fabrication et d'extraction.46 b) Taxes et droits d'accise

52. Aux termes de la Loi sur l'accise, des droits d'accise fdraux sont imposs sur la bire titre de prlvement la production sur les produits canadiens et imports. 47 La bire fabrique par des brasseurs canadiens bnficie d'un droit d'accise rduit et progressif48, auquel n'est pas admise la bire importe. Les taux normaux sont compris entre 2,591 et 31,22 dollars canadiens par hectolitre en fonction de la teneur en alcool.Pour la liste des exonrations de la taxe sur les revenus de l'le-du-Prince-douard, voir http://www.gov.pe/ca/photos/original/pt_rtn113.pdf; pour la Loi de la taxe sur les ventes au dtail du Manitoba, voir http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/r130e.php; et pour la Loi sur la taxe de vente provinciale (Provincial Sales Tax Act) de la Saskatchewan (article 8 1)), voir http://www.qp.gov.sk.ca/documents/ English/Statutes/Statutes/P34-1.pdf. 47 Loi sur l'accise. Adresse consulte: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-14/index.html. 48 Avis sur les droits d'accise EDBN8, juillet 2006. Adresse consulte: http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/em/edbn8/edbn8-f.pdf.46



53. En vertu de la Loi sur l'accise de 2001, des droits d'accise fdraux sont imposs sur le vin des taux compris entre 0,0205 et 0,62 dollar canadien par litre en fonction de la teneur en alcool. Les vins issus intgralement de produits agricoles cultivs au Canada (y compris le cidre, le panach de vin, les vins de fruits et le sak) et conditionns aprs le 1 er juillet 2006 sont exonrs de droits d'accise. La demande d'exonration doit tre accompagne de la preuve que les composants sont intgralement canadiens.49 54. La Loi sur l'accise de 2001 prvoit aussi l'imposition de droits d'accise fdraux sur le tabac et les spiritueux (tableau III.7); en outre, un droit spcial est peru sur le tabac manufactur import et livr non estampill aux boutiques hors taxes, le tabac vendu aux voyageurs et le tabac de fabrication canadienne export, ainsi que sur les spiritueux imports par un titulaire de licence ou livrs un tel utilisateur. 55. Les droits d'accise fdraux sont complts par des taxes d'accise fdrales imposes, en tant que prlvement sur les ventes, conformment la Loi sur la taxe d'accise. Les marchandises frappes par les taxes d'accise fdrale sont les produits ptroliers (taux compris entre 0,04 et 0,11 dollar canadien par litre)50, les vhicules de faible efficacit nergtique (entre 1 000 et 4 000 dollars canadiens selon la consommation) et les climatiseurs pour vhicules automobiles (100 dollars canadiens).51Tableau III.7 Produits soumis aux droits d'accise en vertu de la Loi sur l'accise, 2001 Produit Cigarettes Btonnets de tabac Cigares 0,074975 0,085 dollar canadien par unit 18,50 dollars canadiens pour 1 000 cigares plus 0,067 dollar canadien par cigare ou 67% du prix de vente des cigares fabriqus au Canada ou de la valeur droits inclus des cigares imports, la majoration retenue tant la plus leve 1,572 dollar canadien par kg 2,49915 2,8925 dollars canadiens par 50 grammes ou fraction de 50 grammes (emball) 11,696 dollars canadiens par litre d'alcool thylique absolu contenu dans le spiritueux; 0,295 dollar canadien par litre pour les spiritueux contenant au maximum 7% en volume d'alcool thylique absolu 0,0205 dollar canadien par litre de vin contenant au maximum 1,2% en volume d'alcool thylique absolu; 0,295 dollar canadien par litre de vin contenant en volume plus de 1,2% mais pas plus de 7% d'alcool thylique absolu; et 0,62 dollar canadien par litre pour le vin contenant plus de 7% en volume d'alcool thylique absolu Loi sur l'accise de 2001. Adresse consulte: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/E-14.1/index.html. Taux 0,374875 0,425 dollar canadien par lot ou fraction de cinq cigarettes (emballes)

Tabac en feuille Autres formes de tabac manufactur Spiritueux Vin

Source:

c)

Taxes provinciales

56. Toutes les provinces prlvent des taxes sur le tabac et les carburants (tableau III.8). En outre, la Saskatchewan et le Qubec prlvent des taxes sur les boissons alcooliques. Des droits sont perus sur les pneumatiques neufs au Qubec et dans l'le-du-Prince-douard, et sur les pneumatiques et la tourbe en Colombie-Britannique (taxe sur le carbone). Tous ces droits constituent des taxes laAvis sur les droits d'accise EDN11 de mai 2006. Adresse http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/em/edn9/edn9-f.pdf; et Avis sur les droits d'accise EDN15 de Adresse consulte: http://www.cra-arc.gc.ca/E/pub/em/ edn15/edn15-e.pdf 50 En ce qui concerne les carburants, une exonration de la taxe d'accise pour les renouvelables a t supprime en avril 2008 (information en ligne de l'ARC. Adresse http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/et/etsl70/etsl70-f.pdf). 51 Information en ligne de l'ARC. Adresse http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/et/currate/currate-f.pdf.49

consulte: juin 2006. carburants consulte: consulte:

Canada


consommation et s'appliquent de la mme faon aux importations et aux produits canadiens, l'exception de la taxe sur les alcools impose au Qubec. Les boissons alcooliques produites dans cette province sont soumises des taux rduits dans certaines conditions. Divers oprateurs commerciaux comprenant des fabricants, des exploitants de mines, des agriculteurs, des pcheurs et des exploitants forestiers bnficient d'exonrations ou de rductions de taxe sur les carburants.Tableau III.8 Taux des taxes provinciales appliqus dans diffrentes provinces, janvier 2011 Province Alberta Taxe Taxe sur le tabac Taux 0,20 cent canadien par cigarette ou btonnet de tabac; cigares: 103% du prix taxable (minimum 0,20 cent et maximum 6,27 dollars canadiens par cigare); 0,30 cent par gramme de tabac pour les autres formes Taux par litre essence d'aviation et carburant pour moteurs raction: 1,05 cent canadien; essence: 0,09 cent; gazole: 0,09 cent; thanol et biogazole: 0,09 cent; gaz de ptrole liqufi: 6,05 cents; combustible de locomotive: 1,04 cent; combustible de soute, krosne, mthanol, et condensat: 0,09 cent. Cigares: 77% du prix taxable (maximum 6,00 dollars canadiens par cigare); 18,5 cents par cigarette ou gramme de tabac en vrac Combustibles liquides: entre 2,18 cents canadiens et 6,30 cents par litre; combustibles gazeux: entre 1,96 cent et 3,52 cents par litre, et entre 3,22 et 3,80 cents par mtre cube; combustibles solides: 35,54 49,74 dollars canadiens par tonne; coke de ptrole: 7,34 cents par litre. Matires combustibles pneus et tourbe: 20,44 47,82 dollars canadiens par tonne. .. Cigarettes: 20,05 cents, ou 41 dollars canadiens par carton; cigares: 75% du prix de vente au dtail, au maximum 5 dollars canadiens par cigare; tabac en feuilles: 0,18 cent par gramme; tabac coupe fine et autres formes de tabac: 19,05 cents par gramme Taux par litre gazole non thyl: 11,05 cents canadiens; carburant pour locomotives: 6,3 cents; mazout de chauffage commercial: 1,9 cent; combustible de soute: 1,07 cent http://www.gov.mb.ca/finance/ taxation/taxes/tobacco.html Source http://www.qp.alberta.ca/ documents/Acts/T04.pdf

Taxe sur les carburants

http://www.qp.alberta.ca/574.cfm? page=F28P1.cfm&leg_type=Acts&isb ncln=9780779752515

ColombieBritannique

Taxe sur le tabac

http://www.bclaws.ca/EPLibraries/bcla ws_new/document/ID/ freeside/00_96452_01 http://www.sbr.gov.bc.ca/msbr/ budget/consumer_taxes.htm

Taxe sur le carbone

Taxe sur les carburants Manitoba Taxe sur le tabac


http://www.gov.mb.ca/finance/ taxation/taxes/motivefuel.html

Taxe sur l'essence Taux par litre essence et gazole non thyls: 11,05 cents canadiens; carburant d'aviation: 3,02 cents; propane pour vhicules, de chauffage, ou vendu en bonbonnes: 0,03 cent NouveauBrunswick Taxe sur le tabac 11,75 cents canadiens par cigarette; 9,45 cents par btonnet de tabac; 8,45 cents par gramme d'autres formes de tabac; cigares: 50% du prix de vente au dtail

http://www.gov.mb.ca/finance/ taxation/taxes/gasoline.html http://www.gnb.ca/0162/tax/ tobaccort.htm#what http://www.gnb.ca/0162/tax/fuel/ introg&mfe.asp#the taxes.

Taxe sur l'essence Taux par litre essence: 10,07 cents canadiens; carburant et les carburants pour moteurs: 16,09 cents; propane: 6,07 cents; carburant d'aviation: 2,05 cents; carburant pour locomotives: 4,03 cents Terre-Neuve Taxe sur le tabac Taxe sur l'essence 0,19 cent canadien par cigarette; 0,32 cent par gramme de tabac coupe fine; 125% du prix d'achat des cigares Prix par litre essence: 16,05 cents canadiens; propane pour automobiles: 0,07 cent; combustible marine, 3,05 cents; carburant d'aviation: 0,07 cent 21,52 cents canadiens par cigarette; tabac coupe fine: 0,20 cent par gramme; btonnets de tabac prcalibrs: 21,52 cents par unit; autres formes de tabac: 12,52 cents par gramme. Cigares: 56% du prix de vente

http://www.gov.nf.ca/fin/tobacco.html http://www.gov.nf.ca/fin/gastax.html

Nouvellecosse

Taxe sur le tabac

http://www.gov.ns.ca/snsmr/ access/business/tax-commission/ tobacco-tax.asp#faq14335



Province

Taxe Taxe sur les carburants

Taux Taux par litre essence: 15,5 cents canadiens; gazole: 15,4 cents; propane: 7,00 cents; carburant marin: 1,1 cent; carburant d'aviation: 2,5 cents 11,01 cents canadiens par cigarette; 11,01 cents par gramme de tabac autre que cigarettes et cigares; 56,6% du prix taxable des cigares 14,03 cents canadiens par litre; 4,05 cents par litre pour le matriel ferroviaire Taux par litre essence sans plomb: 14,07 cents canadiens; essence au plomb: 17,07 cents; carburant d'aviation: 2,07 cents; propane: 4,03 cents 22,45 cents canadiens par cigarette; 71,6% du prix de vente au dtail des cigares; 22,45 cents par btonnet de tabac; 16,01 cents par gramme d'autres formes de tabac Taux par litre essence: 15,08 cents canadiens; gazole: 20,02 cents; carburant d'aviation: 0,7 cent 4 dollars canadiens par pneumatique vendu pour la premire fois dans la province 10,06 cents canadiens par cigarette; 10,06 cents par gramme de tabac en vrac ou en feuille; 16,31 cents par gramme d'autres formes de tabac; 80% du prix taxable des cigares Les taxes varient en fonction du type de carburant, de la rgion et de la date de l'achat Taux par litre, consommation domicile bire: 0,40 cent canadien; autres boissons: 0,89 dollar canadien. Consommation dans un tablissement bire: 0,65 dollar canadien; autres boissons: 1,97 dollar canadien. Dans certaines conditions, la taxe spcifique est rduite pour la bire et les autres boissons alcoolises produites au Qubeca 3 dollars canadiens par pneu, perus sur tout type de pneu neuf vendu au dtail ou pneu neuf quipant un vhicule routier vendu au dtail ou pris en location de longue dure Cigarettes et btonnets de tabac: 0,21 dollar canadien par unit, ou 42 dollars canadiens par carton de 200 units; autres formes de tabac: 0,21 dollar canadien par gramme; cigares: 100% de la valeur taxable (minimum 0,35 dollar et maximum 5 dollars par cigare) Taux par litre essence non thyle: 15 cents canadiens; propane: 9 cents; gazole non thyl: 15 cents; combustible de locomotive: 15 cents; carburant pour moteurs raction: 1,05 cent; essence d'aviation: 1,05 cent 10% sur le prix de vente total de la bire, du vin et des spiritueux

Source http://www.gov.ns.ca/snsmr/access/ business/tax-commission/ fuel-tax.asp#faq14256 http://www.e-laws.gov.on.ca/ html/statutes/elaws_statutes_90t10_e.h tm#BK2 http://www.rev.gov.on.ca/en/tax/ft/ rates.html http://www.rev.gov.on.ca/en/tax/gt/ rates.html http://www.taxandland.pe.ca/ index.php3?number=78504&lang=E http://www.taxandland.pe.ca /index.php3?number=78502&lang=E http://www.taxandland.pe.ca/ index.php3?number=73909&lang=E http://www.revenu.gouv.qc.ca/en/ entreprise/taxes/tabac

Ontario

Taxe sur le tabac

Taxe sur les carburants Taxe sur l'essence

le-du-Princedouard

Taxe sur le tabac

Taxe sur l'essence Taxe sur l'environnement Qubec Taxe sur le tabac

Taxe sur les carburants Taxe sur les boissons alcooliques

http://www.revenue.gouv.qc.ca/ documents/en/formulaires/ca/ CA-1-V(2010-05).pdf http://www.revenu.gouv.qc.ca/en/ entreprise/taxes/boisson

Taxe sur les pneumatiques Saskatchewan Taxe sur le tabac

http://www.revenu.gouv.qc.ca/ en/entreprise/taxes/droit http://finance.gov.sk.ca/revenue/tob/bu lletins/TT-2%20Tax%20Rate %20Changes.pdf


http://www.finance.gov.sk.ca/ taxes/ft

Taxe sur les alcools .. a non disponible.

http://www.finance.gov.sk.ca/ taxes/lct

La rduction pour la bire s'applique si le volume total de bire vendu dans le monde par le brasseur au cours de l'anne civile prcdant l'anne en question ne dpasse pas 30 millions de litres. La rduction pour les autres boissons alcoolises s'applique si le volume total des boissons alcooliques produites et vendues dans le monde par le producteur au cours de l'anne civile prcdant l'anne en question ne dpasse pas 500 000 litres. Les autorits indiquent que les informations sur ces taxes provinciales ne sont pas communiques au niveau fdral.

Note:

Source: Divers sites canadiens.

Canada


vi)

Contrles l'importation et licences d'importation

57. Des licences d'importation sont requises des importateurs pour pouvoir bnficier du taux contingentaire pour les produits agricoles soumis des contingents tarifaires. Diverses mthodes d'octroi des licences sont utilises (tableau AIV.1). Pour certains contingents tarifaires attribus par ordre d'arrive, des licences d'importation gnrales sont mises jusqu' puisement du contingent. Pour d'autres contingents, chaque expdition doit faire l'objet d'une licence d'importation spcifique.52 Les produits soumis des contingents figurent dans la Liste des marchandises d'importation contrle tablie aux termes de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et du Rglement sur les licences d'importation.53 Les licences d'importation sont dlivres par le MAECI (Direction gnrale de la rglementation commerciale et des obstacles techniques) moyennant une redevance comprise entre 15 et 31 dollars canadiens selon la valeur du produit.54 Le rgime canadien des licences d'importation applicable aux contingents tarifaires faisant l'objet d'engagements dans le cadre de l'OMC est rest pratiquement inchang depuis le dernier examen, l'exception d'un nouveau contingent tarifaire pour les protines de lait et des procdures connexes de licences, qui a t tabli l'issue de ngociations menes au titre de l'article XXVIII du GATT (chapitre IV 2)). 58. Certains produits textiles et vtements inscrits sur la Liste de marchandises d'importation contrle restent soumis des licences d'importation. Ces prescriptions sont lies la mise en uvre des dispositions relatives aux niveaux de prfrence tarifaire (NPT) prvues par l'ALENA et les ALE signs par le Canada avec le Chili et le Costa Rica (chapitre IV 4) iv)). Les NPT sont des contingents tarifaires prfrentiels appliqus des textiles et vtements non originaires (c'est--dire fabriqus dans un pays de l'ALE et qui ne satisfont pas aux rgles d'origine de l'accord). Les licences d'importation requises pour ouvrir droit ces NPT sont attribues par ordre d'arrive des demandes, moyennant une redevance variant entre 10 et 26 dollars canadiens.55 Certaines des prfrences en matire d'importation de produits textiles risquent d'tre affectes par l'initiative canadienne d'limination unilatrale des droits de douane (chapitre IV 4) iv)). 59. L'acier et les produits sidrurgiques figurant sur la Liste des marchandises d'importation contrle sont soumis des licences d'importation pour permettre d'en contrler le volume et l'origine (tableau III.9). 60. Les importations de gaz naturel demeurent soumises autorisation sous la forme d'une licence ou d'une ordonnance (chapitre IV 3) ii)).56 Selon les autorits canadiennes, les procdures relatives aux licences d'importation n'ont pas pour but de restreindre les importations en volume ou en valeur et ne rpondent qu' des considrations de rglementation et d'urgence. 61. Le Canada applique des prescriptions SPS en matire de licences pour l'importation de poisson, et des prescriptions en matire de permis d'importation pour les animaux et les vgtaux (tableau III.9 et section ix)). Les prescriptions applicables l'importation de ces produits sont pratiquement inchanges depuis le dernier examen. Pour le fromage, les procdures de licence d'importation sont entres en vigueur en dcembre 2008. Elles sont administres par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Une redevance sur l'importation des produits laitiersInformation en ligne de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). "Guide relatif l'importation commerciale de produits". Adresse consulte: http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/imp/guide1f.shtml. 53 Liste de contrle des importations. Adresse consulte: http://laws.justice.gc.ca/en/Show Tdm/cr/C.R.C.-c.604///en. 54 Document de l'OMC G/LIC/N/3/CAN/8 du 16 octobre 2009, page 19. 55 Document de l'OMC G/LIC/N/3/CAN/8 du 16 octobre 2009. 56 Document de l'OMC G/LIC/N/3/CAN/9 du 18 octobre 2010.52



continue d'tre perue pour couvrir le cot du contrle et de l'inspection des marchandises (de 44 110 dollars canadiens, plus un montant variable).57 62. Pour les importations de produits et ingrdients alimentaires rgis seulement par la Loi sur les aliments et drogues (voir le tableau III.9) (produits dits "du secteur non enregistr au fdral"), des consultations sont en cours au sujet d'un projet de rglementation visant assujettir les importateurs des licences. Le rgime s'appliquerait tous les importateurs de produits tels que boissons alcooliques ou non, boulangerie, graisses et huiles, aliments pour nourrissons, caf et th, crales et produits apparents, pices et assaisonnements, jus, confiserie. La rglementation propose a pour but: de renforcer la responsabilit des importateurs quant l'innocuit des aliments qu'ils importent; de mieux identifier et engager les parties vises par la rglementation important des produits et des ingrdients alimentaires; et de faciliter et renforcer le contrle du respect des exigences canadiennes de faon rduire le risque d'entre sur le march canadien de produits non srs.58 Ce projet s'inscrit dans le Plan d'action pour assurer la scurit des produits alimentaires et de la consommation (section ix)). 63. Le Canada assure, en outre, des contrles l'importation en vertu de diverses lois et rglements en excution de ses autres obligations et engagements internationaux (en dehors de l'OMC). Abstraction faite des modifications techniques, les procdures de licence n'ont pas t modifies sur le fond. 64. L'importation au Canada de vhicules usags ou d'occasion demeure interdite (position SH 9897.00.00 du Tarif des douanes).59 Les drogations comprennent les vhicules usags ou d'occasion de plus de 15 ans d'ge et les vhicules imports des tats-Unis, pour autant qu'ils soient conformes aux normes de scurit canadiennes (chapitre IV 4) ii)).60Tableau III.9 Produits soumis des prescriptions en matire de licences d'importation, 2011 Produit Aliments d'origine animale ou vgtale Fondement juridique Loi sur les aliments et drogues et autres lois But nonc S'assurer que les aliments imports rpondent aux normes canadiennes de scurit, de qualit et d'tiquetage

Document de l'OMC G/LIC/N/3/CAN/9 du 18 octobre 2010. Document de l'OMC G/SPS/N/CAN/464 du 2 septembre 2010. 59 Mmorandum D9-1-11, Importation de vhicules usags ou d'occasion, du 2 juillet 1998. Adresse consulte: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d9/d9-1-11-doc- fra.html. 60 Les autres marchandises dont l'importation est interdite sont numres aux positions ci-aprs de l'annexe du Tarif des douanes: 9897.00.00, 9898.00.00 et 9899.00.00. Adresse consulte: http://www.cbsa.gc.ca/trade-commerce/tariff-tarif/2011/01-99/ch98-t2011-fra.pdf.58

57

Canada


Produit Animaux, produits et sous-produits animaux et matriel gntique viss par la rglementation En provenance de pays autres que les tats-Unis: Animaux, sperme, embryons, produits biologiques usage vtrinaire drivs des biotechnologies, certains produits d'origine animale et leurs sous-produits selon l'espce et le pays d'origine En provenance des tats-Unis: sperme et embryons, produits biologiques usage vtrinaire, psittacids autres que les oiseaux de compagnie, tortues de mer, tortues, moufettes, renards, ratons laveurs, ruminants (autres que le btail destin l'abattage immdiat) et porcins (selon l'usage final de l'animal), abeilles mellifres, chiens (cargaisons commerciales de chiens de moins de huit mois), et certains produits d'origine animale et leurs sous-produits selon l'espce Parasites des vgtaux, vgtaux et produits d'origine vgtale Fromage

Fondement juridique Loi et rglement sur la sant des animaux

But nonc Se protger contre l'introduction ou la propagation de maladies

Loi sur la protection des vgtaux

Se protger contre l'introduction et la propagation de parasites des vgtaux

Loi sur les produits agricoles au S'assurer que le fromage import rpond Canada et Rglement sur les produits aux normes canadiennes de scurit, de laitiers qualit, de composition, d'emballage et d'tiquetage. Loi sur les produits agricoles au Canada, Rglement sur la dlivrance de permis et l'arbitrage, Rglements sur les fruits et les lgumes frais Loi sur l'inspection du poisson Faire en sorte que les produits imports rpondent aux normes canadiennes de scurit, de qualit, d'emballage et d'tiquetage S'assurer dans une mesure raisonnable que les produits imports des fins commerciales pour la consommation humaine rpondent aux normes canadiennes de scurit, de qualit, de composition, d'emballage et d'tiquetage S'assurer que le produit antiparasitaire non homologu import est utilis aux fins autorises et ne constitue pas une menace inacceptable pour la sant ou pour l'environnement

Fruits et lgumes frais

Poisson et produits base de poisson (destins la consommation humaine)

Produits antiparasitaires non homologus destins la Loi et rglement sur les produits fabrication, la recherche ou un usage personnel antiparasitaires

Substances rglementes (amphtamines ...), stupfiants, drogues usage restreint (recherche seulement) et produits chimiques prcurseurs

Loi rglementant certaines drogues et Lutter contre le dtournement vers les autres substances marchs illicites en s'assurant que les importations ne sont pas suprieures aux besoins de la mdecine, de la science et de l'industrie du pays; se conformer aux engagements internationaux Loi sur les explosifs Loi sur les licences d'exportation et d'importation S'assurer que les explosifs imports ne prsentent pas de risques pour la scurit Restreindre l'importation de ces produits et/ou se conformer un accord ou un engagement intergouvernemental

Explosifs Produits chimiques rglements en vertu de la Convention sur les armes chimiques Matriel et documentation nuclaires, dispositifs et substances radioactifs

Loi sur la scurit et la rglementation S'assurer que les produits imports sous nuclaires licence sont destins aux personnes ou organisations autorises et que leur utilisation ne prsente pas de risques excessifs pour la sant, la scurit et l'environnement; se conformer aux obligations internationales Loi sur les licences d'exportation et d'importation Contrler le volume et l'origine des produits en acier au carbone ou en aciers spciaux

Produits en acier au carbone ou en aciers spciaux



Produit Espces rglementes par la Convention sur le commerce international des espces de faune et de flore sauvages menaces d'extinction (spcimens d'espces et leurs sous-produits numrs aux annexes I et II de la Loi WAPPRIITA)

Fondement juridique Loi sur la protection d'espces animales ou vgtales sauvages et la rglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA)

But nonc Autoriser l'importation de certaines espces et de leurs sous-produits dans des conditions convenues l'chelon international; dans le cas des espces figurant l'annexe II, s'assurer qu'il existe des mesures de sauvegarde et de scurit suffisantes pour empcher les chappes dans la nature S'assurer que les produits de sant naturels imports rpondent aux prescriptions canadiennes de scurit, de qualit et d'tiquetage

Produits de sant naturels

Loi sur les aliments et drogues; Rglement sur les produits de sant naturels; Rglement sur les produits de sant naturels (demandes de licence de mise en march non traites) Loi sur l'exportation et l'importation de diamants bruts Loi sur les licences d'exportation et d'importation

Diamants bruts

S'assurer que les importations sont traites d'une manire conforme aux prescriptions minimales du processus de Kimberley Mise en application des niveaux de prfrence tarifaire prvus par les ALE avec les tats-Unis, le Mexique, le Chili et le Costa Rica S'assurer que les importations long terme de gaz naturel sont dans l'intrt public, eu gard une distribution quitable du gaz au Canada Mise en application des engagements sur les contingents tarifaires pris dans le cadre de l'OMC (tableau AIV.1)

Produits textiles et vtements

Gaz naturel

Loi sur l'Office national de l'nergie

Produits agricoles

Loi sur les licences d'exportation et d'importation

Source: Documents de l'OMC G/LIC/N/3/CAN/8 du 16 octobre 2009 et G/LIC/N/3/CAN/9 du 18 octobre 2010.

vii)

Mesures contingentes

65. Le cadre juridique et institutionnel rgissant les mesures correctives commerciales du Canada n'a fait l'objet d'aucune modification importante depuis le prcdent examen.61 La plupart des modifications apportes la lgislation et aux rglements pertinents concernent la mise en uvre de dispositions qui ont trait des mesures d'urgence bilatrales relevant des accords de libre-change que le Canada a conclus rcemment avec la Colombie, l'Association europenne de libre-change et le Prou (chapitre II 4)).62 Aucune exemption gnrale de l'application des lois relatives aux mesures correctives commerciales n'a t accorde au titre de ces accords.63 Le Canada a galement modifi ses Rglements sur les mesures spciales d'importation pour prendre en compte l'accession du Viet Nam l'OMC en janvier 2007; la modification traduit dans les faits les droits du Canada d'utiliser de faon accrue son pouvoir discrtionnaire pour imposer des mesures antidumping l'endroit des importations en provenance du Viet Nam dont le prix ou le cot de production dans un secteur prcis ne sont pas dtermins dans le cadre d'une conomie de march.64Document de l'OMC WT/TPR/S/179/Rev.1 du 4 juin 2007. Selon les trois accords, des majorations de droits de douane qui drogent aux calendriers respectifs d'limination progressive des droits peuvent tre mises en uvre, dans des dlais prcis, uniquement aprs qu'une enqute mene par le Tribunal canadien du commerce extrieur a dtermin si l'augmentation des importations constitue une cause principale de dommage grave ou de menace de dommage grave. 63 Dans le cadre des enqutes en matire de sauvegarde globale, le Tribunal canadien de commerce extrieur doit dterminer si les importations en provenance du Prou constituent une "cause substantielle" (telle que dfinie l'article 707 de l'Accord de libre-change conclu entre le Canada et le Prou) du dommage grave. Si ce n'est pas le cas, les importations provenant du Prou peuvent tre exclues des mesures de sauvegarde globale respectives appliques. 64 Gazette du Canada: Vol. 141, n 17, 22 aot 2007. Adresse consulte: http://www.gazette.gc.ca/archives/p2/2007/2007-08-22/pdf/g2-14117.pdf.62 61

Canada


66. Le Canada utilise un systme de mesures correctives commerciales double volet: les enqutes visant dterminer si les importations font l'objet de mesures de dumping ou de subventionnement (et dfinir la marge de dumping ou le montant de la subvention appliqus) sont menes par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC); le Tribunal canadien de commerce extrieur (TCCE) a pour mandat d'tablir les dterminations prliminaires et finales quant la question de savoir si les importations ayant fait l'objet de mesures de dumping ou de subventionnement ont caus, ou menacent de causer, un dommage l'industrie canadienne. La lgislation du Canada relative aux mesures correctives commerciales n'exclut pas l'imposition simultane de mesures antidumping, de mesures compensatoires et de mesures de sauvegarde sur le mme produit. Dans ce cas, des enqutes spares en matire de dumping, de subventionnement et de sauvegarde doivent tre conduites; ces enqutes peuvent tre ouvertes et menes simultanment. ce jour, le Canada a appliqu de front uniquement des mesures antidumping et des mesures compensatoires; aucune mesure de sauvegarde n'a t impose depuis la cration de l'OMC. Durant la priode considre, le Canada n'a ouvert aucune enqute en matire de sauvegarde et n'a t partie aucune affaire concernant des mesures de sauvegarde devant l'Organe de rglement des diffrends de l'OMC; le pays est intervenu, en tant que dfendeur, dans une procdure de rglement des diffrends concernant des mesures antidumping et des mesures compensatoires provisoires.65 67. Entre mars 2006 et le milieu de l'anne 2010, l'ASFC a ouvert 18 enqutes antidumping et sept enqutes en matire de droits compensateurs; celles-ci ont toutes t menes en mme temps que des enqutes antidumping. Aucun dommage n'a t constat dans une procdure en matire de droits compensateurs et dans sept procdures antidumping (tableaux III.10 et III.11).Tableau III.10 Enqutes antidumping ouvertes entre le 1er juillet 2006 et le 30 juin 2010 Pays/territoire Ouverture douanier de l'enqute tats-Unis 03.03.06 Produit Tubes en polythylne rticul Accessoires de tuyauterie en cuivre Accessoires de tuyauterie en cuivre Accessoires de tuyauterie en cuivre Tiges en cuivre Mesures provisoires Date 01.06.06 Marge 213%a

Droit dfinitif Date Margea

Clture de l'enqute

Donnes commerciales

29.09.06, 109 121 kg Absence de dommage 0-37%; 242% 2 724 441 livres

Chine

08.06.06

20.10.06

39%; 116% 19.02.07

Core, Rp. de

08.06.06

20.10.06

103%; 188% 19.02.07

1,9-37%; 242% 0-242%

2 580 083 livres

tats-Unis

08.06.06

20.10.06

0-265%

19.02.07

3 538 932 livres

Brsil

30.08.06

28.11.06

4,1%; 16,7%

28.03.07, 24,8% de la Absence de consommation dommage intrieure 28.03.07, 14,7% de la Absence de consommation dommage intrieure 20.06.07, 4,7% de Absence de l'ensemble des dommage importations de marchandises similaires 10.03.08 37-91% 22% de la consommation

Fdration de Russie France

30.08.06

Tiges en cuivre

28.11.06

18,4%

22.11.06

Culottes pour l'incontinence pour adultes

20.02.07

16,2%

Chine65

13.08.07

Tubages de puits 09.11.07 de ptrole et de

9-68%

DS338, 22 mars 2006. "Canada Droits antidumping et compensateurs provisoires visant le mas en grains en provenance des tats-Unis". Le Tribunal canadien de commerce extrieur n'a constat aucun dommage dans cette affaire et les mesures provisoires ont t limines en avril 2006. la suite de cette constatation, les tats-Unis ont retir leur demande de consultations.



Pays/territoire Ouverture douanier de l'enqute

Produit gaz, sans soudure, en acier au carbone ou en acier alli

Mesures provisoires Date Margea

Droit dfinitif Date Margea

Clture de l'enqute

Donnes commerciales intrieure

Chine

23.01.08

Tubes souds en acier au carbone

22.04.08

84-163%

20.08.08

97-179%

43% de la consommation intrieure 85% de la consommation intrieure 43% de l'ensemble des importations de marchandises similaires 25.09.09, 61,8% des Absence de importations dommage totales 25.09.09, 19,9% des Absence de importations dommage totales

Chine

15.05.08

Refroidisseurs et 13.08.08 rchauffeurs thermolectriques Extrusions d'aluminium 17.11.08

18,4-37,4%

11.12.08

16,7-37%

Chine

18.08.08

0-43%; 102%

17.03.09

0-42,4%; 101%

Chine

27.02.09

Chaussures tanches Chaussures tanches Blocs-ressorts pour matelas Tles en acier

28.05.09

7,8-33,4%; 52,3% 5,2-27,4%; 49% 0-27,2%; 177,4% 14,7%; 20,2% 33,94110,69%; 167% 24.11.09 0-7,8%; 147,4% 15%; 21,3%

Viet Nam

27.02.09

28.05.09

Chine

27.04.09

27.07.09

38,2% des importations totales 6,3% des importations totales 23.03.10 60,5% des Absence de importations dommage totales (tubessources pour manchons) 06.05.10, 99% des Absence de importations dommage totales 26,9% des importations totales

Ukraine

06.07.09

05.10.09

02.02.10

Chine

24.08.09

Produits tubulaires pour champs ptrolifres

23.11.09

23.03.10

13,85106,43%; 166,9% (tubes de cuvelage et tubes de production)

tats-Unis

08.10.09

Panneaux 06.01.10 d'isolation thermique en polyisocyanurate Piments doux de 21.06.10 serre

6,4-23,6%; 215%

Pays-Bas

22.03.10

s.o.; 95 %

s.o. a Source:

Sans objet. Le cas chant, le taux appliqu aux exportateurs des pays tiers de marchandises vises est spar par un point-virgule. Documents de l'OMC: G/ADP/N/202/CAN du 22 septembre 2010; G/ADP/N/195/CAN du 16 mars 2010; G/ADP/N/188/CAN du 18 septembre 2009; G/ADP/N/180/CAN du 6 mars 2009; G/ADP/N/173/CAN du 22 septembre 2008; G/ADP/N/166/CAN du 11 mars 2008; G/ADP/N/158/CAN du 14 septembre 2007; G/ADP/N/153/CAN du 14 mars 2007.

Tableau III.11 Enqutes en matire de droits compensateurs ouvertes entre le 1er juillet 2006 et le 30 juin 2010 Pays/territoire Ouverture de douanier l'enqute Produit Mesures provisoires Date Droit Droit dfinitif Date Dterminationa

Clture de l'enqute

Importations bnficiant d'un subventionnement en % de la consommation intrieure CFb

Chine

08.06.06

Accessoires de tuyauterie en cuivre

20.10.06 17% ou 68%

19.02.07

0 ou 17,73 RMB/kg

Canada


Pays/territoire Ouverture de douanier l'enqute

Produit

Mesures provisoires Date Droit

Droit dfinitif Date Dterminationa

Clture de l'enqute

Importations bnficiant d'un 26.2%

Brsil

30.08.06

Tiges en cuivre

28.11.06 3,5%

28.03.07, Absence de dommage 10.03.08 2-38%

Chine

13.08.07

Tubages de puits 09.11.07 6-10% de ptrole et de gaz, sans soudure, en acier au carbone ou en acier alli Tubes souds en acier au carbone 22.04.08 0-12%

22%

Chine

23.01.08

20.08.08

1 130-5 280 RM B/ tonne 0,8-14,1%

43%

Chine

15.05.08

Refroidisseurs et 13.08.08 0,76-100% rchauffeurs thermolectriques Extrusions d'aluminium 17.11.08 0-17%

11.12.08

85%

Chine

18.08.08

17.03.09

2,59-15,84 RMB / tonne 85,144 070,00 RMB/ tonne; 4 070,00 RMB/ tonne (tubes de cuvelage et tubes de production)

..

Chine

24.08.09

Produits tubulaires 23.11.09 0,33-2,47%; pour champs 15% ptrolifres

23.03.10

23.03.10 CFb Absence de dommage (tubessources pour manchons)

.. a b Source:

Non disponible. Fourchette des diffrentes subventions ou des taux de droits dfinitifs. Renseignements non fournis pour des raisons de confidentialit. Documents de l'OMC: G/SCM/N/212/CAN du 22 septembre 2010; G/SCM/N/203/CAN du 17 mars 2010; G/SCM/N/195/CAN du 18 septembre 2009; G/SCM/N/185/CAN du 6 mars 2009; G/SCM/N/178/CAN du 23 septembre 2008; G/SCM/N/170/CAN du13 mars 2008; G/SCM/N/162/CAN du10 septembre 2007; et G/SCM/N/153/CAN du 13 mars 2007.

68. la fin du mois de juin 2010, 36 droits dfinitifs antidumping taient en vigueur au Canada, contre 48 au moment de l'examen de 2006 et un maximum de 91 mesures au moment de l'examen de 2003.66 Par ailleurs, neuf droits compensateurs dfinitifs taient en vigueur, contre cinq en 2006. Pendant la priode considre, le Canada a fait appel plus frquemment des mesures antidumping qu' des mesures compensatoires; des droits dfinitifs ont t imposs dans dix affaires antidumping et dans six affaires concernant des mesures compensatoires. Les importations de marchandises en provenance de Chine (19 mesures), de l'Union europenne (huit mesures) et des tats-Unis (cinq mesures) demeurent les plus touches par les mesures antidumping et les mesures compensatoires en vigueur.67 Tout comme c'tait le cas lors du dernier examen du Canada, prs de la moiti des mesures contingentes en vigueur visent des produits de la sidrurgie. 69. En dpit de la baisse du nombre total de mesures, celles qui sont en vigueur depuis plus de cinq ans sont passes de 22 29 entre le milieu de l'anne 2006 et le milieu de l'anne 2010. 68Document de l'OMC G/ADP/N/202/CAN du 22 septembre 2010. Le nombre total des mesures frappant l'Union europenne tient compte de l'accroissement du nombre des tats membres de l'Union compter de 2007 (la Bulgarie et la Roumanie font l'objet chacune d'une mesure). Toutefois, cela n'a pas modifi le classement gnral. 68 Des 22 mesures qui taient en vigueur depuis plus de cinq ans au 30 juin 2006, 21 correspondaient des droits antidumping et une un droit compensateur. Entre cette date et le 30 juin 2010, dix de ces droits antidumping ont t annuls ou sont arrivs expiration, tandis que 15 nouveaux droits antidumping et deux droits compensateurs dpassaient cinq ans d'anciennet.67 66



Pendant cette priode, le TCCE s'est prononc sur l'ventuelle prorogation de 30 droits antidumping et de trois droits compensateurs dfinitifs qui approchaient de leur date d'expiration. Par suite des rexamens l'extinction, 18 mesures antidumping (dont quatre ont t modifies) et deux mesures compensatoires (dont une a t modifie) ont t prolonges. Le TCCE a galement clos quatre rexamens intrimaires en rponse des demandes d'exemption des mesures en vigueur pour certains produits. Dans deux cas, les constatations ont t proroges avec des modifications, et dans les deux autres elles ont t proroges sans modification.69 viii) Rglements techniques, valuation de la conformit et normes

70. Dans le systme de gouvernemen