Modernisation du cadre juridique de gestion des

Finances Publiques: De la Loi Financière à la Loi relative aux

Finances Publiques

Par Godefroid MISENGA Secrétaire Exécutif du COREF

Canevas de l’exposéI. Evolution du cadre juridique de gestion des

Finances Publiques: de la loi financière à la loi relative aux

finances publiquesII. Pourquoi une nouvelle loi relative aux

Finances Publiques? III. Innovations de la loi relative aux Finances

Publiques IV. Architecture de la loi relative aux Finances

PubliquesV. Conclusion

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I. De la loi financière à la loi relative aux finances publiquesUn regard rétrospectif 1980 : La loi financière n°80/006 du 22 janvier 1980 Budget de l’Etat = Budget général et budgets annexes comprenant

notamment les budgets de villes, des zones urbaines et des collectivités. 1983 : Loi financière n°83-003 du 23 février 1983 prend en compte les

implications de l’ordonnance-loi n°82/006 du 25 février 1982 portant organisation territoriale, administrative et politique.

octroi, sous condition, de l’autonomie financière aux EADs. 1987 : L’ordonnance-loi n°87-004 du 10 janvier 1987 Concrétisation de l’autonomie financière des EADs matérialisée sur le

plan budgétaire par : - la distinction du budget de l’Etat de ceux des EADs - le non émargement des budgets des EADs dans les budgets annexes - la création d’un fonds de péréquation

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II. Pourquoi une nouvelle loi relative aux Finances Publiques?

Tenir compte des conclusions des études diagnostiques:

Cadre juridique obsolète Manque de crédibilité du budgetManque d’exhaustivité et transparenceBudgétisation non fondée sur les politiques

nationalesNon prise en compte des dispositions de nature

financière dans les lois budgétairesSystème inefficace de contrôle des opérations

financières de l’Etat

Pourquoi une nouvelle loi relative aux Finances Publiques? (suite)

Contexte de la nouvelle Constitution: Art 126 (Loi des Finances) Art 171 (Distinction Finances du Pouvoir

Central et celles des Provinces Art 175 (Définition du Budget de l’Etat)

III. Innovations de la loi relative aux Finances Publiques

Adoption de l’approche GAR : de la logique des moyens à celle des résultats, (Introduction de la culture de la performance dans la gestion publique)

Introduction de la pluri annualité budgétaire (Utilisation d’un cadre budgétaire à moyen terme)

Améliore de la couverture du champ des administrations publiquesRenforcement du rôle du Parlement (Débat budgétaire au Parlement

désormais autour de l’évaluation des politiques publiques et des choix stratégiques du Gouvernement)

Responsabilité accrue des Gestionnaires et autonomie de gestion(Principe de redévabilité )

Encadrement de la politique budgétaire : règle d’or, règle d’endettement, mise en perspective des outils de régulation budgétaire (PEB et PTR), lettre d’orientation du Premier Ministre

Innovations de la loi relative aux Finances Publiques (suite)

Proposition des modalités pratiques de répartition des ressources à caractère national (Proposition des critères de catégorisation et de répartition des recettes à caractère national, en application des résolutions du forum national sur la décentralisation tenu en 2006 et des résultats de différentes concertations entre le Gouvernement et les autorités provinciales).

Encadrement des pouvoirs fiscaux des provinces

IV. Architecture de la loi relative aux Finances Publiques

Agencement de la loi (235 articles)• Première partie : Des dispositions générales (art.

1-16)Deuxième partie : Des dispositions relatives aux

lois de finances (art. 17-131)Troisième partie : Des dispositions relatives aux

édits et décisions budgétaires (art. 132-216)Quatrième partie : Des rapports entre le PC, les

provinces et les ETDs (art. 217-229)Cinquième partie : Des dispositions transitoires et

finales (art. 230-235)

V. ConclusionUne loi ambitieuse nécessitant une démarche

progressive Exemple Français de la mise en œuvre de la Loi

Organique relative aux lois des Finances (LOLF)1er août 2001 : promulgation de la LOLF 17 juin 2002 : création d’un ministère délégué au

Budget et à la Réforme budgétaire 10 mars 2003 : création de la direction de la Réforme

budgétaire au ministère chargé du Budget 21 janvier 2004 : présentation au Parlement de la

première maquette du budget selon les principes de la LOLF avec une année d’avance sur le plan initial

Conclusion (suite et fin)22 septembre 2004 : présentation au Parlement, à

titre indicatif, du projet de budget 2005 selon la LOLF 2 juin 2005 : rattachement du ministère de la Réforme

de l’État à celui du Budget 5 juillet 2005 : présentation au Parlement du projet

envisagé pour le budget 2006 12 juillet 2005 : promulgation de la loi organique

modifiant la LOLF 30 décembre 2005 : suppression de la direction de la

Réforme budgétaire 1er janvier 2006 : entrée en vigueur du premier budget

voté selon les principes de la LOLF