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Capacité mentale

Capacité mentale - SPEIJ-NB

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Capacitémentale

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Le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme de bienfaisance à but non lucratif. Il a pour but de fournir à la population des renseignements au sujet du droit. Le SPEIJ-NB bénéficie de l’aide financière et matérielle du ministère de la Justice du Canada, de la Fondation pour l’avancement du droit au Nouveau-Brunswick et du ministère de la Justice et du procureur général du Nouveau-Brunswick.

Nous désirons souligner la collaboration que nous avons reçue de la Faculté de droit de l’Université du Nouveau-Brunswick, des membres du Barreau du Nouveau-Brunswick, du Curateur public, et de la Société médicale du Nouveau-Brunswick.

Le présent livret ne contient pas un exposé complet du droit dans le domaine de la capacité mentale. Si vous avez besoin de conseils particuliers au sujet de votre situation juridique, vous devriez consulter un avocat.

Publié par le :

Case postale 6000Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1Téléphone : 453-5369Télécopieur : 462-5193Courriel : [email protected] Web : www.legal-info-legale.nb.ca

Ré-imprimé : mars 2020

ISBN: 978-1-55471-436-0

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Capacité mentale

Il faut avoir la capacité mentale pour prendre des décisions rationnelles. Mais il arrive que la maladie ou une blessure trouble l’esprit et empêche une personne, quel que soit son âge, de prendre des décisions bien fondées. Parfois, la personne ne peut plus prendre soin d’elle-même ou voir à ses affaires. Certaines personnes sont incapables de s’occuper de leurs propres affaires depuis leur naissance.

Le présent livret vous présente certaines des conséquences juridiques de l’incapacité mentale chez un adulte. Il ne traite pas des troubles mentaux ni de la protection des adultes. Pourquoi la capacité mentale est-elle importante?

La capacité mentale est le moteur d’un grand nombre d’activités de la vie. Par exemple, il faut avoir la capacité mentale pour :

• epasser un contrat • consentir à un traitement médical• faire un testament • conduire un véhicule à moteur• se marier • donner une procuration

Nos lois tiennent pour acquis que tout adulte a la capacité mentale, à moins qu’un tribunal ne décide du contraire. Elles reconnaissent que les citoyens sont en mesure de comprendre la nature et les conséquences de leurs actes ainsi que leur droit fondamental de prendre des décisions qui les concernent et qui concernent leurs affaires.

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Que signifie la capacité mentale au plan juridique?

Du point de vue juridique, la question qui se pose n’est pas de savoir si une personne est incapable mentale ou non. Il s’agit plutôt de savoir si la personne a une capacité suffisante pour faire certaines démarches importantes qui ont des conséquences juridiques, comme rédiger un testament ou se marier.

Le degré de capacité nécessaire varie selon la nature et l’effet juridique de la démarche envisagée. Une personne qui ne se souvient pas si, oui ou non, elle est mariée ou elle a des enfants n’est peut-être plus capable de faire un testament. Toutefois, une personne qui éprouve de la difficulté à se rappeler les noms de ses enfants, mais qui se souvient qu’elle en a cinq, qu’ils sont tous adultes et qu’ils sont vivants, peut encore être capable de faire un testament. Le niveau de capacité nécessaire pour rédiger d’autres documents juridiques est plus ou moins élevé que celui-là.

Déterminer la capacité peut créer de la confusion, étant donné qu’un fournisseur de soins de santé apprécie la capacité d’une personne âgée d’un point de vue différent de celui d’un avocat. Par exemple, même si un médecin détermine qu’une personne ne peut pas vivre seule sans surveillance en raison de sa santé fragile, il se peut que la personne ait le niveau de capacité nécessaire pour donner une procuration.

La capacité mentale, ce n’est pas quelque chose qu’on a ou qu’on n’a pas. Chez la plupart des gens, c’est quelque chose qui augmente graduellement au début de la vie et qui diminue graduellement vers la fin de la vie.

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Qu’est-ce au juste que l’incapacité mentale?

La Loi sur les personnes déficientes définit en termes juridiques l’incapable mental comme la personne dont les facultés mentales ont été altérées à la naissance ou diminuées par une maladie, un traumatisme ou des troubles mentaux, à un degré tel qu’elle nécessite l’application d’un régime de soins, de surveillance et de contrôle pour sa propre protection ou son bien-être ou pour la protection d’autrui ou de ses biens.

Pourquoi doit-on se préoccuper de l’incapacité mentale?

N’importe qui peut perdre sa faculté de prendre des décisions et d’être maître de sa vie. Toutefois, les personnes âgées et leurs soignants peuvent avoir des inquiétudes particulières, à l’instar des personnes qui se préoccupent de l’avenir de quelqu’un dont elles s’occupent, comme un enfant adulte à charge ayant une incapacité mentale ou un parent déficient. Des facteurs comme les suivants peuvent susciter des inquiétudes :

•une maladie comme la maladie d’Alzheimer;•un AVC;•un accident;•le grand âge;•les mauvais traitements et la négligence.

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Que se passe-t-il quand une personne ne peut plus s’occuper de ses propres affaires?

Si aucun mécanisme n’a été mis en place pour faire face à la possibilité d’une incapacité mentale, quelqu’un devra faire des démarches en justice pour devenir le mandataire de la personne ou pour gérer ses finances. Toutefois, avant que les tribunaux interviennent, il est probable que la personne ait à subir une évaluation de sa capacité mentale pour déterminer si elle est capable de prendre des décisions.

Évaluation de la capacité mentale

Quand faut-il effectuer une évaluation de la capacité mentale?

La capacité mentale de bien des gens change avec le temps, mais ils continuent de gérer leurs affaires ou certains aspects de celles-ci. Certains de ces changements sont temporaires, comme c’est le cas par exemple à la suite d’un accident vasculaire cérébral qui peut handicaper une personne pendant quelques mois. D’autres sont permanents, comme la perte de mémoire causée par la démence. Il arrive que des gens refusent d’admettre qu’ils ont de la difficulté à gérer leurs affaires.

En règle générale, un ami ou un parent qui s’inquiète de la capacité de la personne de gérer ses propres affaires demande à un spécialiste de la santé d’effectuer l’évaluation. Par exemple, les membres de la famille se sont aperçus que les factures ne sont pas payées et qu’il n’y a pas beaucoup de nourriture dans le réfrigérateur. Il n’est pas

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toujours possible de déterminer au juste quand une personne est devenue incapable. Qu’est-ce qu’une évaluation de la capacité mentale?

L’évaluation comprend des tests qui ont pour but d’établir si la personne jouit des aptitudes particulières dont elle a besoin pour prendre des décisions concernant son bien-être. L’évaluation vise à déterminer les aptitudes que la personne possède toujours et celles qu’elle a perdues. Elle doit être exhaustive et équitable. En effet, la nature des soins et des services de santé que recevra la personne pourrait en dépendre.

Si l’évaluation permet de conclure que la personne est incapable mentale, un tiers devra obtenir le pouvoir juridique de prendre des décisions en son nom. Dans un tel cas, les résultats de l’évaluation seront présentés en preuve devant le tribunal en vue d’obtenir une ordonnance de tutelle. Le tribunal s’inspirera des résultats de l’évaluation pour déterminer les décisions que le tuteur pourra et ne pourra pas prendre au nom de la personne. Qui effectue l’évaluation de la capacité mentale?

Un spécialiste de la santé expérimenté réalise l’évaluation. Celle-ci a généralement lieu au domicile de la personne; il arrive fréquemment que la personne doive subir plus d’une évaluation.

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Une personne peut-elle refuser de subir une évaluation?

Oui. Cependant, si une personne refuse une évaluation, un membre de sa famille ou un soignant peut demander au tribunal d’ordonner une évaluation de sa capacité. Il est préférable de s’entendre si possible.

Comment la capacité mentale est-elle évaluée?

La capacité mentale est évaluée au moyen d’une série de questions qui ont pour but de déterminer si la personne est capable de prendre des décisions. Les questions peuvent varier et les spécialistes de la santé se servent de diverses méthodes d’évaluation. En général, l’évaluation porte sur :

• les pensées • le degré de conscience • les perceptions • le jugement • l’humeur • la mémoire

Quand une évaluation de la capacité mentale est-elle nécessaire?

Une évaluation peut être nécessaire quand, par exemple :

• la personne ne reçoit pas les soins dont elle a besoin;

• la personne n’est plus capable de s’occuper de ses affaires;

• la personne a besoin d’établir sa capacité juridique pour faire un acte, comme un testament;

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• la personne refuse d’accepter de l’aide et il existe une possibilité de préjudice;

• la sécurité de la personne est en danger et elle est incapable de remédier à la situation;

• la personne a été déclarée incapable mentale et désire porter la décision en appel.

Quand une évaluation de la capacité mentale n’est-elle pas nécessaire?

Une évaluation peut ne pas être nécessaire quand, par exemple :

• la personne a toujours eu un comportement excentrique ou inusité;

• la personne oublie occasionnellement des choses;

• le comportement de la personne ne cause aucun préjudice à elle-même ni à autrui;

• la personne est atteinte d’une maladie ou d’une invalidité (souvent, des gens qui sont atteints de troubles de santé similaires n’ont pas les mêmes capacités).

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Nommer une personne pour s’occuper des affaires financières ou des soins personnels d’une autre personne Il est parfois nécessaire que le tribunal déclare qu’une personne est incapable mentale ou est déficiente et qu’il nomme une autre personne ou un groupe de personnes pour prendre des décisions en son nom. Dans certains cas, un parent ou un ami peut demander au tribunal de le nommer à titre de tuteur de la personne incapable mentale.

Au Nouveau-Brunswick, cette démarche est régie par la Loi sur les personnes déficientes. C’est ce qu’on appelle parfois la tutelle d’un adulte. Étant donné qu’une personne peut être incapable mentale à certains égards seulement, la Loi permet de mettre sous tutelle soit ses biens (c.-à-d. biens meubles et immeubles et finances), soit sa personne et, si nécessaire, les deux. Les termes juridiques qui désignent les personnes exerçant ce type de tutelle sont le curateur aux biens et/ou le curateur à la personne.

Le curateur aux biens est chargé de prendre des décisions à l’égard des finances et des biens d’une personne incapable mentale.

Le curateur à la personne est chargé de prendre des décisions personnelles au nom d’une personne incapable mentale, y compris des décisions au sujet de ses soins de santé et de sa vie de tous les jours.

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Que se passe-t-il lorsqu’il est impossible de nommer un membre de la famille?

Si une personne n’a ni membre de sa famille ni ami en mesure de demander d’être nommé curateur, le Curateur public peut être nommé. Les Services du curateur public sont administrés par la Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick. Le Curateur public peut agir en qualité de curateur aux biens et de curateur à la personne et il peut prendre des décisions au sujet des finances et des biens ou des décisions concernant les soins personnels. N’importe qui peut demander par écrit l’intervention du Curateur public en remplissant la Demande pour services aux adultes.

Comment demande-t-on au tribunal de gérer les soins personnels ou les affaires financières d’un adulte incapable mental?

La première étape consiste à déposer un avis de requête au tribunal. Des déclarations écrites sous serment d’au moins un médecin agréé et de quelqu’un qui connaît la personne doivent accompagner l’avis. Le médecin doit énoncer les motifs qui lui permettent de croire que la personne est atteinte d’incapacité mentale.

En règle générale, la personne visée par l’avis doit recevoir une copie de la requête. Si le tribunal estime que la personne n’a pas la capacité mentale nécessaire pour la comprendre ou si le fait d’en prendre connaissance serait susceptible d’aggraver son état, le tribunal peut passer outre à cette exigence. La personne visée par l’avis pourrait avoir intérêt à communiquer avec un avocat ou un groupe de défense pour obtenir de plus amples renseignements.

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Qui peut demander d’être nommé curateur? En vertu de la loi, l’époux ou un parent par le sang ou par alliance peut demander de devenir curateur aux biens ou à la personne d’un incapable mental. En l’absence d’un parent, un ami ou même un créancier peut en faire la demande. Le Curateur public peut également être nommé pour voir à ce que les désirs de la personne soient respectés.

Comment le tribunal décide-t-il de la capacité mentale d’une personne?

Le tribunal prend sa décision à la lumière de la preuve. Pour obtenir une décision du tribunal lors de la première audience, il faut démontrer hors de tout doute raisonnable que la personne est atteinte d’incapacité mentale. Le fardeau de la preuve est considérable. Si la preuve est suffisante, le tribunal déclarera la personne incapable mentale. Toutefois, si la preuve n’est pas concluante, le tribunal pourra fixer le lieu et la date d’une nouvelle audience. S’il l’estime nécessaire, le tribunal demandera de nouveaux renseignements médicaux et pourra ordonner à la personne de subir un examen médical. En règle générale, le tribunal ne demandera un examen que s’il existe une preuve médicale de l’incapacité mentale de la personne. Celle-ci a le droit d’interjeter appel de toute décision du tribunal. Que se passe-t-il lorsque le tribunal déclare qu’une personne est incapable mentale?

Si le tribunal juge que la personne est incapable mentale, il nomme un curateur aux biens ou à la personne pour prendre des décisions au nom de la personne incapable mentale.

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Quelles sont les décisions que le curateur peut prendre?

En tenant compte des circonstances, le tribunal autorisera le curateur à prendre les décisions que la personne ne peut pas prendre.

Le curateur aux biens peut prendre des décisions concernant l’argent et les biens de la personne afin de rembourser ses dettes, de payer ses soins ou de subvenir aux besoins de ses personnes à charge. Le curateur aux biens ne doit pas utiliser l’argent pour son profit personnel et il est tenu de constituer une sécurité à la cour par voie de cautionnement.

Selon le degré d’incapacité dont est atteinte la personne, le tribunal peut décider que son intérêt exige qu’un curateur à la personne soit nommé pour prendre des décisions au sujet des soins de santé qu’elle reçoit, y compris en ce qui concerne le consentement aux soins. Qui le tribunal nomme-t-il comme curateur?

La personne qui s’adresse au tribunal demande souvent d’être nommée curateur. Si ce n’est pas le cas, le tribunal préfère généralement confier cette tâche à un membre de la famille. Toutefois, le tribunal prend toujours en considération l’intérêt supérieur de la personne. Par exemple, si l’époux de la personne ne peut pas gérer ses affaires financières, le tribunal pourra désigner une personne en mesure de le faire.

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Que se passe-t-il si l’incapacité mentale n’est que temporaire?

Dans certains cas, le curateur n’aura à prendre des décisions au nom de l’incapable mental que pendant une courte période. Si l’état de la personne est temporaire, comme c’est le cas chez les victimes d’un accident vasculaire cérébral, celle-ci ou son représentant pourra demander au tribunal d’annuler l’ordonnance de curatelle lorsque la situation aura changé. Cette demande peut être présentée à tout moment après l’écoulement d’une année, et même avant si le tribunal l’estime nécessaire. Si la personne devient en mesure d’administrer ses affaires, le tribunal la déclarera mentalement capable.

Que se passe-t-il si une personne capable mentalement a simplement besoin d’aide pour gérer ses affaires ou pour prendre des décisions au sujet de ses soins personnels?

Le tribunal a le pouvoir de nommer un curateur pour s’occuper des affaires d’une personne qui est mentalement capable, mais qui est frappée d’une déficience physique ou mentale provoquée par :

• la maladie • l’âge • l’ivresse habituelle • l’usage de drogues

Lorsque le tribunal ordonne qu’un curateur soit nommé, cette ordonnance prime sur les pouvoirs conférés dans une procuration. Toutefois, le tribunal peut nommer un

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curateur pour prendre seulement des décisions déterminées. Si un curateur est nommé dans ces conditions, il a le dernier mot seulement à l’égard de ces décisions déterminées. Les autres pouvoirs conférés par procuration ne changent pas.

Où peut-on obtenir de plus amples renseignements et des conseils en la matière?

Pour obtenir de plus amples renseignements, des conseils, de l’aide ou des services de défense, consultez votre annuaire téléphonique sous les rubriques suivantes :

• votre médecin;• le Programme extramural;• le ministère du Développement social;• le ministère des Communautés saines et inclusives;• le Conseil du Premier ministre sur la condition des

personnes handicapées;• les associations comme la Société Alzheimer, le

Conseil canadien pour la réadaptation des handicapés, l’Association canadienne pour la santé mentale, etc.;

• l’Université du troisième âge / The Third Age Centre;• les Associations de personnes âgées;• l’Association du Nouveau-Brunswick pour l’intégration

communautaire;• les Services de traitement des dépendances et de santé

mentale;• Services du curateur public• un avocat ou une clinique d’information juridique;• le Service public d’éducation et d’information

juridiques.

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Notes :

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