B

Badinires Bourgoin-Jallieu Chzeneuve Crachier Domarin Four La Verpillire Les Eparres LIsle dAbeau Maubec

Meyri Nivolas Vermelle Ruy-Montceau Saint Alban de Roche Saint Quentin Fallavier Saint-Savin Satolas et Bonce Srzin de la Tour Vaulx-Milieu Villefontaine

COMPTE RENDULe Vingt Six Fvrier Deux Mille Huit, le Conseil Communautaire,rgulirement convoqu le Vingt Fvrier Deux Mille Huit, sest tenu au lieu ordinaire de ses sances sous la Prsidence de Monsieur AUGUSTIN Jean-Pierre 101 Conseillers en exercice le jour de la sance dont : 71 Prsents : ANGER Claude ARNOLD Annick AUGUSTIN Jean-Pierre BACCONNIER Michel BADIN Jean BADIN Christian BALLY Gisle BARON Louis BELONY Bernard BERENGUER Claude BERGER Alain BESSON Jean BILLAUDAZ Ren BLANC Paul BLONDEL Marc - BONNAMY Armand BOREL Alain BOTTU Hlne BOUCRIS Michel BOUSSARD Raymond CACALY Alain - CANO Jean-Claude COLLEY Collebagan COLOMB BOUVARD Andr (jusquau point 2) CORBIN Michle ( partir du point 35) COTTALORDA Alain COTTAZ Bernard ( partir du point 44) CROSET-BAY Elyette CRYONNET Jean-Claude CUENOT Josette DE BELVAL Paul DOREY Robert DROGOZ JeanPaul DUCHENE Alain DUPONT Miroslav FERLET Maurice FEYSSAGUET Raymond FROMENT Dominique GARNIER Anne GELIOT Jean-Paul GIRARD Jean-Pierre GOUTTEFANGEAS Ren GRISOLLET Jol GROLEAS Jean-Pierre GUERIN Michel HERBEPIN Marcel JACQUIER Genevive JANSOONE Edgard LAPORTE Bernard ( partir du point 3) LAVERGNE Louis LIENARD Thierry LIGONNET Andre MARTIN Grard MATHIEU Pierre ( partir du point 35) MEJEAN Edouard MOUCHET Serge MOULIN Fernand NECTOUX Charles NEURY Grard NICOLEWILLIAMS Patrick PALKUS Bernadette PAOLI Achille PARISE Raymond PHILIBERT Marie-Pierre REFOUVELET Michel REY Eugne RIVAL Michel RODRIGUEZ Antoine SALRA-PINCHON Henriette SAPET Myrianne TARGE Alain TEISSEIRE Monique THURET Daniel THURET Nadia TRIBOULET Nicole TURPIN Guy 20 Absents ayant donn pouvoirs : BOUCHE Christian BESSON Jean CHARPENAY Michel BACCONNIER Michel COLOMB-BOUVARD Andr CROSET-BAY Elyette ( partir du point 3) CORBIN Michle Eugne REY (jusquau point 34) COTTAZ Bernard AUGUSTIN Jean-Pierre (jusquau point 43) DESPONT Grald TEISSEIRE Monique GARNIER Damien BADIN Christian GAUTIER Didier CRYONNET Jean-Claude GONNET Edmond GOUTTEFANGEAS Ren KARYTA Brigitte COTTALORDA Alain LAPORTE Bernard THURET Nadia (jusquau point 2) MARCELO Brigitte RODRIGUEZ Antoine MILLIOU Bernard PAOLI Achille MORTREUX Alain GROLEAS Jean-Pierre NADAL Raymond BOUCRIS Michel NICOLE-WILLIAMS Myriam NICOLE-WILLIAMS Patrick PROUVOT Martine DOREY Robert RIVOIRE Janine GRISOLLET Jol SERY Jacques BONNAMY Armand VERNICE Annie TURPIN Guy 10 Absents : BRUN Pierre CASTRO Marie-Christine FONTAINE Rose-Hlne FRANCOIS Gilles LHUILLIER Franoise MALLEVAL Michle MATHIEU Pierre (jusquau point 34) PICHOT Dominique VOISIN Olivier ZANIMACCHIA Anita Le quorum tant dclar atteint, le Conseil Communautaire peut valablement dlibrer. Secrtaire de sance : THURET Daniel ----------------------------

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Approbation du compte rendu du Conseil Communautaire du 29 Janvier 2008 (Approuv lunanimit) Dcisions du Prsident en vertu de la dlibration 07/010 du 27 Fvrier 2007 (Lecture est faite)

Adoption du budget primitif 2008 budget gnral et reprise anticipe des rsultats

Monsieur le Vice-Prsident dlgu aux Finances souligne que Budget Primitif 2008 reprend laffectation provisoire des rsultats constats par une valuation du compte administratif. La reprise de ces rsultats permet de constater : Dficit dinvestissement D001 : - 13 674 831.15 Solde des restes raliser dinvestissement : + 11 649 846.04 Rsultat cumul dinvestissement : - 2 024 985.11 Rsultat de fonctionnement report au 1068 : 6 039 458.57 .

C.A.P.I. 17, avenue du Bourg BP 592 - 38081 L'ISLE D'ABEAU Cedex - Tl. 04.74.27.28.00 Fax 04.74.27.69.00

Ces rsultats permettent de couvrir en partie le remboursement du capital de la dette 2008 par un autofinancement de 3 621 931.81 . Monsieur le Vice-Prsident propose de fixer le taux 2008 de la Taxe Professionnelle, 17 % sur lensemble du territoire de la CAPI avec une intgration fiscale progressive. Monsieur le Vice-Prsident prcise que pour 2008, le montant de lemprunt sera de 14 802 170.16 . Monsieur le Vice-Prsident dlgu aux Finances prsente ensuite les grandes lignes de ce budget. Monsieur le Vice-Prsident propose ensuite au vote ce budget, chapitre par chapitre, en dpenses comme en recettes : Section de Fonctionnement : Dpenses : 77 816 984.52 Recettes : 77 816 984.52 Section dinvestissement : Dpenses : 77 498 968.43 Recettes : 77 498 968.43 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, OUI lexpos du Rapporteur, Aprs dlibration et vote par 82 voix pour et 9 abstentions, APPROUVE un un, les diffrents chapitres budgtaires inscrits tant en section de fonctionnement, quen section dinvestissement. VOTE le taux de la Taxe Professionnelle pour lexercice 2008 17 % sur lensemble du territoire de la CAPI avec une intgration fiscale progressive. AUTORISE Monsieur le Prsident verser les subventions aux diverses associations, organismes et fond de concours dont le tableau dtaill figure en annexe des documents budgtaires 2008. APPROUVE les annexes jointes au Budget Primitif. AUTORISE Monsieur le Prsident signer les contrats intervenir avec les organismes bancaires dans le cadre du volume demprunt inscrits dans le budget. SOLLICITE de lEtat, de la Rgion, du Dpartement et de tout organisme public ou non, les subventions les plus leves possibles, ncessaires au financement des diverses oprations dinvestissement inscrites au BP 2008. AUTORISE la dvolution des travaux et/ou commandes aux entreprises, soit par simple lettre de commande lorsque le montant des travaux et/ou commande est infrieur celui prvu par larticle 28 du nouveau Code des Marchs Publics, soit par procdure formalise selon les articles 33 et suivants du nouveau Code des Marchs Publics. AUTORISE Monsieur le Prsident, ou, en cas dempchement, le Directeur Gnral, au nom et pour le compte de la CAPI, signer le(s) march (s), intervenir avec l (les) entreprise (s) retenue (s) par la commission douverture des plis, dans la mesure o la consultation naura pas t dclare infructueuse, signer les ventuelles dcisions de poursuivre et avenants. AUTORISE Monsieur le Prsident, ou, en cas dempchement, un Vice-Prsident, signer, au nom et pour le compte de la CAPI, toutes pices de nature administratives, technique ou financire, ncessaires lexcution de la prsente dlibration. Approuv par 82 voix pour et 9 abstentions 08/018 Adoption du budget primitif 2008 eau et reprise anticipe des rsultats

Monsieur le Vice-Prsident dlgu aux Finances souligne que le Budget Primitif 2008 reprend laffectation provisoire des rsultats constats par la clture des comptes du Budget Eaux de la CAPI. Monsieur le Vice-Prsident dlgu aux Finances prsente ensuite les grandes lignes de ce budget.

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Monsieur le Vice-Prsident propose ensuite au vote ce budget, chapitre par chapitre, en dpenses comme en recettes : Section de Fonctionnement : Dpenses : 2 018 245.18 Recettes : 2 018 245.18 Section dinvestissement : Dpenses : 12 990 439.20 Recettes : 12 990 439.20 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, OUI lexpos du Rapporteur, Aprs dlibration et vote lunanimit APPROUVE un un, les diffrents chapitres budgtaires inscrits tant en section de fonctionnement, quen section dinvestissement. APPROUVE les annexes jointes au Budget Primitif. AUTORISE Monsieur le Prsident signer les contrats intervenir avec les organismes bancaires dans le cadre du volume demprunt inscrits dans le budget. SOLLICITE de lEtat, de la Rgion, du Dpartement et de tout organisme public ou non, les subventions les plus leves possibles, ncessaires au financement des diverses oprations dinvestissement inscrites au BP 2008. AUTORISE la dvolution des travaux et/ou commandes aux entreprises, soit par simple lettre de commande lorsque le montant des travaux et/ou commande est infrieur celui prvu par larticle 28 du nouveau Code des Marchs Publics, soit par procdure formalise selon les articles 33 et suivants du nouveau Code des Marchs Publics. AUTORISE Monsieur le Prsident, ou, en cas dempchement, le Directeur Gnral, au nom et pour le compte de la CAPI, signer le(s) march (s), intervenir avec l (les) entreprise (s) retenue (s) par la commission douverture des plis, dans la mesure o la consultation naura pas t dclare infructueuse, signer les ventuelles dcisions de poursuivre et avenants. AUTORISE Monsieur le Prsident, ou, en cas dempchement, un Vice-Prsident, signer, au nom et pour le compte de la CAPI, toutes pices de nature administratives, technique ou financire, ncessaires lexcution de la prsente dlibration. Approuv lunanimit 08/019 Adoption du budget primitif 2008 assainissement et reprise anticipe des rsultats

Monsieur le Vice-Prsident dlgu aux Finances souligne que le Budget Primitif 2008 reprend laffectation provisoire des rsultats constats par la clture des comptes du Budget Assainissement de la CAPI. Monsieur le Vice-Prsident dlgu aux Finances prsente ensuite les grandes lignes de ce budget. Monsieur le Vice-Prsident propose ensuite au vote ce budget, chapitre par chapitre, en dpenses comme en recettes : Section de Fonctionnement : Dpenses : 4 692 203.23 Recettes : 4 692 203.23 Section dinvestissement : Dpenses : 35 937 691.50 Recettes : 35 937 691.50 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, OUI lexpos du Rapporteur, Aprs dlibration et vote lunanimit,

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APPROUVE un un, les diffrents chapitres budgtaires inscrits tant en section de fonctionnement, quen section dinvestissement. APPROUVE les annexes jointes au Budget Primitif. AUTORISE Monsieur le Prsident signer les contrats intervenir avec les organismes bancaires dans le cadre du volume demprunt inscrits dans le budget. SOLLICITE de lEtat, de la Rgion, du Dpartement et de tout organisme public ou non, les subventions les plus leves possibles, ncessaires au financement des diverses oprations dinvestissement inscrites au BP 2008. AUTORISE la dvolution des travaux et/ou commandes aux entreprises, soit par simple lettre de commande lorsque le montant des travaux et/ou commande est infrieur celui prvu par larticle 28 du nouveau Code des Marchs Publics, soit par procdure formalise selon les articles 33 et suivants du nouveau Code des Marchs Publics. AUTORISE Monsieur le Prsident, ou, en cas dempchement, le Directeur Gnral, au nom et pour le compte de la CAPI, signer le(s) march (s), intervenir avec l (les) entreprise (s) retenue (s) par la commission douverture des plis, dans la mesure o la consultation naura pas t dclare infructueuse, signer les ventuelles dcisions de poursuivre et avenants. AUTORISE Monsieur le Prsident, ou, en cas dempchement, un Vice-Prsident, signer, au nom et pour le compte de la CAPI, toutes pices de nature administratives, technique ou financire, ncessaires lexcution de la prsente dlibration. Approuv lunanimit 08/020 Adoption du budget primitif 2008 transports et reprise anticipe des rsultats

Monsieur le Vice-Prsident dlgu aux Finances souligne que Budget Primitif 2008 reprend laffectation provisoire des rsultats constats par la clture des comptes du Budget annexe transport. La reprise de ces rsultats excdentaires permet : De couvrir une partie des dpenses de fonctionnement pour un montant de 276 157.67 De couvrir une partie des dpenses dinvestissement pour un montant de 184 524.87 . Monsieur le Vice-Prsident dlgu aux Finances prsente ensuite les grandes lignes de ce budget. Il prcise que pour 2008, une participation du budget gnral sera verse hauteur de 1 871 606.58 . Monsieur le Vice-Prsident propose ensuite au vote ce budget, chapitre par chapitre, en dpenses comme en recettes : Section de Fonctionnement : Dpenses : 8 275 668.43 Recettes : 8 275 668.43 Section dinvestissement : Dpenses : 6 104 572.29 Recettes : 6 104 572.29 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, OUI lexpos du Rapporteur, Aprs dlibration et vote lunanimit, APPROUVE un un, les diffrents chapitres budgtaires inscrits tant en section de fonctionnement, quen section dinvestissement. APPROUVE les annexes jointes au Budget Primitif. AUTORISE Monsieur le Prsident signer les contrats intervenir avec les organismes bancaires dans le cadre du volume demprunt inscrits dans le budget. SOLLICITE de lEtat, de la Rgion, du Dpartement et de tout organisme public ou non, les subventions les plus leves possibles, ncessaires au financement des diverses oprations dinvestissement inscrites au BP 2008. AUTORISE la dvolution des travaux et/ou commandes aux entreprises, soit par simple lettre de commande lorsque le montant des travaux et/ou commande est infrieur celui prvu par larticle

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28 du nouveau Code des Marchs Publics, soit par procdure formalise selon les articles 33 et suivants du nouveau Code des Marchs Publics. AUTORISE Monsieur le Prsident, ou, en cas dempchement, le Directeur Gnral, au nom et pour le compte de la CAPI, signer le(s) march (s), intervenir avec l (les) entreprise (s) retenue (s) par la commission douverture des plis, dans la mesure o la consultation naura pas t dclare infructueuse, signer les ventuelles dcisions de poursuivre et avenants. AUTORISE Monsieur le Prsident, ou, en cas dempchement, un Vice-Prsident, signer, au nom et pour le compte de la CAPI, toutes pices de nature administratives, technique ou financire, ncessaires lexcution de la prsente dlibration. Approuv lunanimit 08/021 Adoption du budget primitif 2008 culture et reprise anticipe des rsultats

Monsieur le Vice-Prsident dlgu aux Finances souligne que Budget Primitif 2008 reprend laffectation provisoire des rsultats constats par la clture des comptes du service CAPI culture. La reprise de ces rsultats excdentaires permet : De couvrir une partie des dpenses dinvestissement pour un montant de 1 589 909.35 au compte R001, De couvrir le besoin de financement pour un montant de 105 468.46 au compte 1068, Et de constater un excdent de fonctionnement au R002 de 205 700.00 . Monsieur le Vice-Prsident dlgu aux Finances prsente ensuite les grandes lignes de ce budget. Monsieur le Vice-Prsident pcise que pour 2008, une participation du budget gnral sera verse hauteur de 1 585 000 . Monsieur le Vice-Prsident propose ensuite au vote ce budget, chapitre par chapitre, en dpenses comme en recettes : Section de Fonctionnement : Dpenses : 2 330 000.00 Recettes : 2 330 000.00 Section dinvestissement : Dpenses : 1 748 377.81 Recettes : 1 748 377.81 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, OUI lexpos du Rapporteur, Aprs dlibration et vote lunanimit, APPROUVE un un, les diffrents chapitres budgtaires inscrit tant en section de fonctionnement, quen section dinvestissement. APPROUVE les annexes jointes au Budget Primitif. AUTORISE Monsieur le Prsident signer les contrats intervenir avec les organismes bancaires dans le cadre du volume demprunt inscrits dans le budget. SOLLICITE de lEtat, de la Rgion, du Dpartement et de tout organisme public ou non, les subventions les plus leves possibles, ncessaires au financement des diverses oprations dinvestissement inscrites au BP 2008. AUTORISE la dvolution des travaux et/ou commandes aux entreprises, soit par simple lettre de commande lorsque le montant des travaux et/ou commande est infrieur celui prvu par larticle 28 du nouveau Code des Marchs Publics, soit par procdure formalise selon les articles 33 et suivants du nouveau Code des Marchs Publics. AUTORISE Monsieur le Prsident, ou, en cas dempchement, le Directeur Gnral, au nom et pour le compte de la CAPI, signer le(s) march (s), intervenir avec l (les) entreprise (s) retenue (s) par la commission douverture des plis, dans la mesure o la consultation naura pas t dclare infructueuse, signer les ventuelles dcisions de poursuivre et avenants. AUTORISE Monsieur le Prsident, ou, en cas dempchement, un Vice-Prsident, signer, au nom et pour le compte de la CAPI, toutes pices de nature administratives, technique ou financire, ncessaires lexcution de la prsente dlibration. Approuv lunanimit

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Adoption du budget primitif 2008 conservatoire et reprise anticipe des rsultats

Monsieur le Vice-Prsident dlgu aux Finances souligne que Budget Primitif 2008 reprend laffectation provisoire des rsultats constats par une valuation du compte administratif. La reprise de ces rsultats permet de constater : Excdent dinvestissement : 33 754.42 Rsultat de fonctionnement report au 1068 : 66 330.72 . Monsieur le Vice-Prsident dlgu aux Finances prsente ensuite les grandes lignes de ce budget. Monsieur le Vice-Prsident propose ensuite au vote ce budget, chapitre par chapitre, en dpenses comme en recettes : Section de Fonctionnement : Dpenses : 2 793 568.00 Recettes : 2 793 568.00 Section dinvestissement : Dpenses : 183 616.37 Recettes : 183 616.37 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, OUI lexpos du Rapporteur, Aprs dlibration et vote lunaimit APPROUVE un un, les diffrents chapitres budgtaires inscrits tant en section de fonctionnement, quen section dinvestissement. APPROUVE les annexes jointes au Budget Primitif. AUTORISE Monsieur le Prsident signer les contrats intervenir avec les organismes bancaires dans le cadre du volume demprunt inscrits dans le budget. SOLLICITE de lEtat, de la Rgion, du Dpartement et de tout organisme public ou non, les subventions les plus leves possibles, ncessaires au financement des diverses oprations dinvestissement inscrites au BP 2008. AUTORISE la dvolution des travaux et/ou commandes aux entreprises, soit par simple lettre de commande lorsque le montant des travaux et/ou commande est infrieur celui prvu par larticle 28 du nouveau Code des Marchs Publics, soit par procdure formalise selon les articles 33 et suivants du nouveau Code des Marchs Publics. AUTORISE Monsieur le Prsident, ou, en cas dempchement, le Directeur Gnral, au nom et pour le compte de la CAPI, signer le(s) march (s), intervenir avec l (les) entreprise (s) retenue (s) par la commission douverture des plis, dans la mesure o la consultation naura pas t dclare infructueuse, signer les ventuelles dcisions de poursuivre et avenants. AUTORISE Monsieur le Prsident, ou, en cas dempchement, un Vice-Prsident, signer, au nom et pour le compte de la CAPI, toutes pices de nature administratives, technique ou financire, ncessaires lexcution de la prsente dlibration. Approuv lunanimit 08/023 Adoption du bilan prvisionnel 2008 du C.L.H.

Les Rapporteurs Bernard LAPORTE et Michel RIVAL exposent : Vu larrt prfectoral n 2006-12246 du 29 dcembre 2006, portant transformation du Syndicat dAgglomration Nouvelle de lIsle d'Abeau en Communaut dAgglomration et lextension de son primtre. Vu larrt prfectoral n 2006-12307 du 30 dcembre 2006 portant modification de larrt n 2006-12246. Il est propos un bilan global correspondant au deux CLH de la CAPI. Les offices seront sollicits sur tout le territoire de la CAPI pour une participation financire pour lanne 2008 hauteur de 0,90/logement ainsi que le Conseil Gnral de lIsre.

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En conclusion, il est demand au CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DAPPROUVER le bilan prvisionnel du CLH pour lanne 2008 ainsi que les participations financires sollicites auprs des offices et du Conseil Gnral de lIsre. DAUTORISER Monsieur le Prsident, ou, en cas dempchement, un Vice-Prsident, signer, au nom et pour le compte de la CAPI, toutes pices de nature administrative, technique ou financire, ncessaires lexcution de la prsente dlibration. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, OUI lexpos du Rapporteur, Aprs dlibration et vote lunanimit, APPROUVE le bilan prvisionnel du CLH pour lanne 2008 ainsi que les participations financires sollicites auprs des offices et du Conseil Gnral de lIsre AUTORISE Monsieur le Prsident, ou, en cas dempchement, un Vice-Prsident, signer, au nom et pour le compte de la CAPI, toutes pices de nature administrative, technique ou financire, ncessaires lexcution de la prsente dlibration. Approuv lunanimit 08/024 Dotation de solidarit communautaire principe et critres

Le Rapporteur expose : Vu larrt prfectoral n 2006-12246 du 29 Dcembre 2006 modifi par larrt n 2006-12307 du 30 Dcembre 2006 portant transformation du S.A.N. de LIsle dAbeau en Communaut dAgglomration Porte de lIsre et extension de son primtre ; Vu les statuts de la C.A.P.I. annexs aux arrts prfectoraux susviss : Vu larticle 609 nonies C du Code Gnral des impts Ltablissement public de coopration intercommunale, autre quune communaut urbaine, est soumis aux dispositions du I peut instituer au bnfice de ses communes membres et, le cas chant, dtablissements publics de coopration intercommunale fiscalit propre limitrophes une dotation de solidarit communautaire statuant la majorit des deux tiers. Le montant de cette dotation est fix librement par le conseil de ltablissement public de coopration intercommunale. Elle est rpartie en tenant compte prioritairement de limportance de la population et du potentiel fiscal ou financier par habitant, les autres critres tant fixs librement par le conseil . Il est propos dacter le principe de la dotation de solidarit communautaire et de retenir les critres ci-dessous : Population INSEE Potentiel Fiscal par Habitant Nombre de logements sociaux Taxe dhabitation par habitant Annuit par habitant Charges de personnel par habitant

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE OUI lexpos du Rapporteur Aprs dlibration et vote lunanimit APPROUVE le principe de la dotation de solidarit communautaire APPROUVE les critres ci-dessous :

Population INSEE

Potentiel Fiscal par Habitant

Nombre de logements sociaux

Taxe dhabitation par habitant

Annuit par habitant

Charges de personnel par habitant

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AUTORISE Monsieur le Prsident ou, en cas dempchement, un Vice-Prsident, signer au nom et pour le compte de la C.A.P.I. toutes pices de nature administrative, technique ou financire ncessaires lexcution de la prsente dlibration. Approuv lunanimit 08/025 Dotation de solidarit communautaire 2008 dtermination du montant et de la rpartition

Le Rapporteur expose : Vu larrt prfectoral n 2006-12246 du 29 Dcembre 2006 modifi par larrt n 2006-12307 du 30 Dcembre 2006 portant transformation du S.A.N. de LIsle dAbeau en Communaut dAgglomration Porte de lIsre et extension de son primtre ; Vu les statuts de la C.A.P.I. annexs aux arrts prfectoraux susviss : Vu larticle 609 nonies C du Code Gnral des impts Ltablissement public de coopration intercommunale, autre quune communaut urbaine, est soumis aux dispositions du I peut instituer au bnfice de ses communes membres et, le cas chant, dtablissements publics de coopration intercommunale fiscalit propre limitrophes une dotation de solidarit communautaire statuant la majorit des deux tiers. Le montant de cette dotation est fix librement par le conseil de ltablissement public de coopration intercommunale. Elle est rpartie en tenant compte prioritairement de limportance de la population et du potentiel fiscal ou financier par habitant, les autres critres tant fixs librement par le conseil . Le montant de la dotation de solidarit communautaire pour lanne 2008 est fix 900.000 euros. La rpartition est propose de la manire suivante : COMMUNES Badinires Bourgoin-Jallieu Chzeneuve Crachier Domarin Les Eparres Four LIsle dAbeau La Verpillire Maubec Meyri Nivolas-Vermelle Ruy-Montceau Saint-Alban de Roche Saint-Quentin Fallavier Saint-Savin Satolas et Bonce Srzin de la Tour Vaulx-Milieu Villefontaine LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE OUI lexpos du Rapporteur, Aprs dlibration et vote lunanimit FIXE le montant de la Dotation de Solidarit Communautaire 900.000 euros pour lanne 2008, APPROUVE les montants fixs ci-dessous MONTANTS 5 176 177 034 17 884 10 200 28 869 11 023 14 818 131 901 59 170 19 220 33 059 37 916 29 520 23 806 53 770 34 060 13 708 14 898 18 874 164 015

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COMMUNES Badinires Bourgoin-Jallieu Chzeneuve Crachier Domarin Les Eparres Four LIsle dAbeau La Verpillire Maubec Meyri Nivolas-Vermelle Ruy-Montceau Saint-Alban de Roche Saint-Quentin Fallavier Saint-Savin Satolas et Bonce Srzin de la Tour Vaulx-Milieu Villefontaine

MONTANTS 5 176 177 034 17 884 10 200 28 869 11 023 14 818 131 901 59 170 19 220 33 059 37 916 29 520 23 806 53 770 34 060 13 708 14 898 18 874 164 015

AUTORISE Monsieur le Prsident, ou en cas dempchement, un Vice-Prsident signer au nom et pour le compte de la C.A.P.I., toutes pices de nature administrative, technique ou financire ncessaires lexcution de la prsente dlibration. Approuv lunanimit 08/026 Participation financire au G.I.P. anne 2008

Le Rapporteur expose : Le Comit Syndical du 18 dcembre 2001, par dlibration n 01.07.47, a approuv dans le cadre du Contrat de Ville la cration dun GIP Dveloppement Social Urbain, Considrant que pour cette anne le montant de notre participation qui englobe les frais de fonctionnement et les tudes slve 87 795.00 . LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, OUI lexpos du Rapporteur, Aprs en avoir dlibr lunanimit , AUTORISE le Prsident verser la somme de 87 795.00 au GIP Contrat de Ville pour lanne 2008. AUTORISE Monsieur le Prsident, ou, en cas dempchement un Vice-Prsident, signer toutes les pices de nature technique, administrative ou financire ncessaires lexcution de la prsente dlibration. Approuv lunanimit 08/027 Participation financire lassociation PIROUETTE anne 2008

Le Rapporteur expose : VU la convention dobjectifs conclue le 15 juillet 2004 avec lassociation Pirouette , Considrant que pour cette anne notre participation slve 68 374 euros.

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LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, OUI lexpos du Rapporteur, Aprs en avoir dlibr lunanimit, AUTORISE le Prsident verser la somme de 68 374 lassociation Pirouette pour lanne 2008. AUTORISE Monsieur le Prsident, ou, en cas dempchement un Vice-Prsident, signer toutes les pices de nature technique, administrative ou financire ncessaires lexcution de la prsente dlibration. Approuv lunanimit 08/028 Participation financire au CONSEIL DE DEVELOPPEMENT NORD ISERE anne 2008

Le Rapporteur expose : Considrant que cette participation tait paye antrieurement par le SATIN, cest maintenant la CAPI de prendre en charge cette dpense. Considrant que pour cette anne notre participation slve 33 000.00 . LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, OUI lexpos du Rapporteur, Aprs en avoir dlibr lunanimit , AUTORISE le Prsident verser la somme de 33 000.00 au Conseil de dveloppement pour lanne 2008. AUTORISE Monsieur le Prsident, ou, en cas dempchement un Vice-Prsident, signer toutes les pices de nature technique, administrative ou financire ncessaires lexcution de la prsente dlibration. Approuv lunanimit 08/029 Participation financire lassociation ISERE PORTE DES ALPES anne 2008

Le Rapporteur expose : VU notre adhsion lassociation Isre portes des Alpes afin de favoriser et prparer un Contrat Global de Dveloppement, Considrant que pour cette anne le montant de notre participation slve 319 371.50 qui comprend lensemble des 20 communes. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, OUI lexpos du Rapporteur, Aprs en avoir dlibr lunanimit , AUTORISE le Prsident verser la somme de 319 371.50 lassociation Isre porte des Alpes pour lanne 2008. AUTORISE Monsieur le Prsident, ou, en cas dempchement un Vice-Prsident, signer toutes les pices de nature technique, administrative ou financire ncessaires lexcution de la prsente dlibration. Approuv lunanimit

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Participation financire au S.C.O.T. anne 2008

Le Rapporteur expose : VU la dlibration du 1er octobre 2002 portant sur ladhsion du SAN au Syndicat mixte dAmnagement et de Gestion des Aires pour les gens du Voyage en Nord Isre (SAGAV Nord Isre) par arrt de Monsieur le Prfet en date du 06 mars 2003. Considrant que cette adhsion a t reprise lors de la transformation du SAN en Communaut dAgglomration Porte de lIsre (CAPI). Considrant que pour cette anne le montant de notre participation slve 195 000.00 pour lensemble des 20 communes. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, OUI lexpos du Rapporteur, Aprs en avoir dlibr lunanimit , AUTORISE le Prsident verser la somme de 195 000.00 au SAGAV pour lanne 2008. AUTORISE Monsieur le Prsident, ou, en cas dempchement un Vice-Prsident, signer toutes les pices de nature technique, administrative ou financire ncessaires lexcution de la prsente dlibration. Approuv lunanimit 08/031 Participation financire au S.C.O.T. anne 2008

Le Rapporteur expose : VU la dlibration n 01.07.50 portant adhsion du SAN au Syndicat Mixte du Schma de Cohrence Territoriale (SCOT) et larrt de Monsieur le Prfet en date du 27 dcembre 2001. Considrant que cette adhsion a t reprise lors de la transformation du SAN en Communaut dAgglomration Porte de lIsre (CAPI). Considrant que pour cette anne le montant de notre participation slve 167 000.00 pour lensemble des 20 communes. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, OUI lexpos du Rapporteur, Aprs en avoir dlibr lunanimit , AUTORISE le Prsident verser la somme de 167 000.00 au SCOT pour lanne 2008. AUTORISE Monsieur le Prsident, ou, en cas dempchement un Vice-Prsident, signer toutes les pices de nature technique, administrative ou financire ncessaires lexcution de la prsente dlibration. Approuv lunanimit 08/032 Participation financire la Mission Locale Nord Isre anne 2008

Le Rapporteur expose : Le Conseil Communautaire a dcid de prendre en charge une participation pour le fonctionnement de la Mission Locale du Nord Isre. Cette participation slve pour lanne 2008 122 591.00 euros. Cette participation sera conclue par convention de partenariat. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, OUI lexpos du Rapporteur,

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Aprs en avoir dlibr lunanimit, AUTORISE le Prsident verser la somme de 122 591.00 la Mission Locale pour lanne 2008. AUTORISE le Prsident signer la convention de partenariat. AUTORISE Monsieur le Prsident, ou, en cas dempchement un Vice-Prsident, signer toutes les pices de nature technique, administrative ou financire ncessaires lexcution de la prsente dlibration. Approuv lunanimit 08/033 Participation financire au fonctionnement de la halte-garderie la Rsidence en partenariat avec la C.A.F. de Grenoble

Le Rapporteur expose : Le Conseil Communautaire a dcid de prendre en charge une participation pour le fonctionnement de la Halte Garderie la Rsidence Bourgoin Jallieu. Cette Halte Garderie est gre par la CAF de Grenoble. Cette participation slve pour lanne 2008 96 000 . Cette participation sera conclue par convention de partenariat. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, OUI lexpos du Rapporteur, Aprs en avoir dlibr lunanimit , AUTORISE le Prsident verser la somme de 96 000 la CAF de Grenoble pour lanne 2008. AUTORISE le Prsident signer la convention de partenariat. AUTORISE Monsieur le Prsident, ou, en cas dempchement un Vice-Prsident, signer toutes les pices de nature technique, administrative ou financire ncessaires lexcution de la prsente dlibration. Approuv lunanimit 08/034 Garantie demprunt PLURALIS Acquisition et amlioration dun logement 30, rue du Catalan La Verpillire Montant : 28.230,90 -

Le Rapporteur expose : VU la demande formule par la socit dHabitation des Alpes PLURALIS pour lacquisition et lamlioration d 1 logement locatif la Verpillire Le Catalan-30 rue Catalan. VU le rapport tabli par la socit dHabitation des Alpes - PLURALIS et concluant la ralisation dun emprunt auprs de la Caisse des Dpts et Consignations pour financer lesdits travaux. VU larticle 221-19 du Code montaire et financier, VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Gnral des Collectivits Territoriales, VU larticle 2298 du Code Civil, DELIBERE Article 1 : La Communaut dAgglomration Porte de lIsre accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 28 230,90 reprsentant 30 % de deux emprunts dun montant de 94 103 que la socit dHabitation des Alpes Pluralis se propose de contracter auprs de la Caisse des Dpts et Consignations. Ces prts sont destins financer lacquisition amlioration dun logement locatif situ la Verpillire Le Catalan 30 rue Catalan. Article 2 : Les caractristiques des prts PLAI foncier et PLAI amlioration consentis par la Caisse des dpts et consignations sont mentionnes ci-aprs. Les taux dintrts et de progressivit indiqus ci-dessous sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ ou du taux de commissionnement des rseaux collecteurs. En consquence, les taux du livret A et de commissionnement des rseaux collecteurs effectivement appliqus aux prts seront ceux en vigueur la date deffet du contrat de prt garanti par la prsente dlibration.

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2.1. Prt destin lacquisition foncire : Montant du prt : 85 380,08 euros Echances : annuelles Dure de prfinancement : de 3 24 mois maximum Dure de la priode damortissement : 50 ans Taux dintrt actuariel annuel : 3,30 % Taux annuel de progressivit : 0 % Rvisabilit des taux dintrt et de progressivit : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivit rvis puisse tre infrieur 0 %. La garantie de la Communaut dAgglomration Porte de lIsre est accorde pour la dure totale du prt, soit 24 mois de prfinancement maximum suivi dune priode damortissement de 50 ans, hauteur de la somme de 25 614,02 euros, majore des intrts courus pendant la priode de prfinancement et capitaliss au terme de cette priode. Il est toutefois prcis que si la dure de prfinancement finalement retenue est infrieure 12 mois, les intrts courus pour cette priode seront exigibles son terme. 2.2. Prt destin lamlioration : Montant du prt : 8 722,92 euros Echances : annuelles Dure de prfinancement : de 3 24 mois maximum Dure de la priode damortissement : 40 ans Taux dintrt actuariel annuel : 3,30 % Taux annuel de progressivit : 0 % Rvisabilit des taux dintrt et de progressivit : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivit rvis puisse tre infrieur 0 %. La garantie de la Communaut dAgglomration Porte de lIsre est accorde pour la dure totale du prt, soit 24 mois de prfinancement maximum suivi dune priode damortissement de 40 ans, hauteur de la somme de 2 616,88 euros, majore des intrts courus pendant la priode de prfinancement et capitaliss au terme de cette priode. Il est toutefois prcis que si la dure de prfinancement finalement retenue est infrieure 12 mois, les intrts courus pour cette priode seront exigibles son terme. Article 3 : Au cas o lemprunteur, pour quelque motif que ce soit ne sacquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intrts moratoires quil aurait encourus, la Communaut dAgglomration Porte de lIsre sengage en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dpts et Consignations par lettre missive, en renonant au bnfice de discussion et sans jamais opposer le dfaut de ressources ncessaires ce rglement. Article 4 : Le Conseil de la Communaut dAgglomration Porte de lIsre sengage pendant toute la dure du prt librer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de lemprunt. Article 5 : Le Conseil de la Communaut dAgglomration Porte de lIsre autorise le Prsident intervenir au contrat de prt qui sera pass entre la Caisse des Dpts et Consignations et lemprunteur. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE OU lExpos du Rapporteur, Aprs dlibration et vote lunanimit, ADOPTE les propositions ci-dessus. AUTORISE le Prsident signer le contrat de prt. AUTORISE Monsieur le Prsident, ou, en cas dempchement un Vice-Prsident, signer toutes pices de nature technique, administrative ou financire ncessaires lexcution de la prsente dlibration. Approuv lunanimit 08/035 Garantie demprunt SEMCODA Construction de 11 logements locatifs sociaux Les jardins berjalliens - Quai de la Bourbre Bourgoin-Jallieu Montant : 437.430,00 -

Le Rapporteur expose : Pour financer la construction de 11 logements locatifs sociaux BOURGOIN JALLIEU Les Jardins Berjalliens - Quai de la Bourbre, la S.E.M.CO.D.A a dcid de contracter auprs de Dexia Crdit Local un prt locatif social sur 30 ans (PLS Construction), un prt locatif social sur 50 ans (PLS foncier) et un prt

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complmentaire PREFACE sur 30 ans pour un montant total de 1 458 100 , pour lesquels la Communaut dAgglomration Porte de lIsre a accept dapporter sa garantie partielle. Dexia Crdit Local subordonne son concours la condition que le remboursement en capital, intrts, intrts de retard, indemnit de remboursement anticip et autres accessoires des emprunts dun montant total de 1 458 100 euros garantis solidairement par la Commune de BOURGOIN JALLIEU hauteur de 40%, soit pour un montant de 360 840 pour les prts PLS et 222 400 pour le prt complmentaire, par le Conseil Gnral de lIsre hauteur de 30%, soit pour un montant de 270 630 pour les prts PLS et par la Communaut dAgglomration Porte de lIsre hauteur de 30% , soit pour un montant de 270 630 pour les prts PLS et 166 800 pour le prt complmentaire des sommes dues par lorganisme Emprunteur Le Conseil Communautaire de la Communaut dAgglomration Porte de lIsre aprs avoir pris connaissance en tous ses termes du projet de convention de garantie et du contrat de prt annexs tablis par Dexia Crdit Local, agissant tant pour lui-mme que le cas chant pour sa filiale DEXIA MA, socit rgie par les articles L. 515-13 L. 515-33 du code montaire et financier, et aprs en avoir dlibr au profit de la S.E.M.CO.D.A. DECIDE 1- Prt PLS Construction : Article 1 : Accord du garant La Communaut dAgglomration Porte de lIsre accorde sa garantie hauteur de 30 %, soit un montant de 208 830 pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intrts, intrts de retard, indemnits, frais et accessoires au titre du contrat de prt contract par la S.E.M.CO.D.A dun montant en principal de 696 100 dont les principales caractristiques sont dfinies larticle 2. Article 2 : Principales caractristiques du prt Ce prt comporte : - une phase de mobilisation de fonds, une phase damortissement du capital mobilis en une ou plusieurs tranches. Les fonds mobiliss, y compris ceux verss automatiquement, sont dnomms Encours en Phase de Mobilisation . Au terme de la phase de mobilisation, lEncours en Phase de Mobilisation fait lobjet de la mise en place dune tranche damortissement dont le profil damortissement et les conditions financires sont dfinis dans le prsent contrat. Montant : 696 100 (six cent quatre vingt seize mille cent euros) Dure totale maximale : 32 ans Dont : dure de la phase de mobilisation : 24 mois dure de la phase damortissement : 30 ans PHASE DE MOBILISATION : * Taux index : 4,13 % le taux annuel sera, le cas chant, corrig de la variation du taux de rmunration du Livret A conformment aux dispositions de larticle 3.2 ( ce jour le livret A est 3%) *Paiement des intrts : annuelle * Mobilisation des fonds : la demande de lEmprunteur, en une ou plusieurs fois, jusquau 6me jour ouvr prcdant le terme de la phase de mobilisation et avec versement automatique, au terme de la phase de mobilisation, des fonds non encore mobiliss. *Commission dengagement : nant

PHASE DAMORTISSEMENT : * Taux index : 4,13 % corrig de la variation du taux de rmunration du Livret A conformment aux dispositions de larticle 4.1. * Priodicit des chances : annuelle * Mode damortissement : progressif.

Article 3 : Dclaration du garant La Communaut dAgglomration Porte de lIsre dclare que cette garantie est accorde en conformit avec les dispositions du Code Gnral des Collectivits Territoriales, et notamment celles relatives au plafond de garantie, la division du risque et au partage du risque. Article 4 : Appel de la garantie Au cas o la S.E.M.CO.D.A, ne sacquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par lui en principal, intrts, intrts de retard, indemnits, frais et accessoires, le garant sengage en effectuer le paiement en ses

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lieu et place premire demande de Dexia Crdit Local adresse par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le dfaut de mise en recouvrement des impts. Article 5 : Cration de ressources La Communaut dAgglomration Porte de lIsre sengage crer, en tant que de besoin, une imposition directe suffisante pour assurer le paiement des sommes dues Dexia Crdit Local. Article 6 : Etendue des pouvoirs du signataire Monsieur le Prsident est autoris signer en qualit de garant la convention de garantie et son annexe intervenir entre Dexia Crdit Local et S.E.MCO.D.A, et est habilit procder ultrieurement, sans autre dlibration, aux oprations que ncessiterait, le cas chant, la mise en uvre de la garantie, et reoit tous pouvoirs cet effet. 2- Prt PLS Foncier : Article 1 : Accord du garant La Communaut dAgglomration Porte de lIsre accorde sa garantie hauteur de 30 %, soit un montant de 61 800 pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intrts, intrts de retard, indemnits, frais et accessoires au titre du contrat de prt contract par la S.E.M.CO.D.A dun montant en principal de 206 000 dont les principales caractristiques sont dfinies larticle 2. Article 2 : Principales caractristiques du prt Ce prt comporte : - une phase de mobilisation de fonds, - une phase damortissement du capital mobilis en une ou plusieurs tranches. Les fonds mobiliss, y compris ceux verss automatiquement, sont dnomms Encours en Phase de Mobilisation . Au terme de la phase de mobilisation, lEncours en Phase de Mobilisation fait lobjet de la mise en place dune tranche damortissement dont le profil damortissement et les conditions financires sont dfinis dans le prsent contrat. Montant : 206 000 (deux cent six mille euros) Dure totale maximale : 52 ans Dont : dure de la phase de mobilisation : 24 mois dure de la phase damortissement : 50 ans Objet du prt : Financement PLS Foncier

PHASE DE MOBILISATION : * Taux index : 4,13 % le taux annuel sera, le cas chant, corrig de la variation du taux de rmunration du Livret A conformment aux dispositions de larticle 3.2 ( ce jour le livret A est 3%) *Paiement des intrts : annuelle * Mobilisation des fonds : la demande de lEmprunteur, en une ou plusieurs fois, jusquau terme de la phase de mobilisation et avec versement automatique, au terme de la phase de mobilisation, des fonds non encore mobiliss. *Commission dengagement : nant PHASE DAMORTISSEMENT : * Taux index : 4,13 % corrig de la variation du taux de rmunration du Livret A conformment aux dispositions de larticle 4.1. * Priodicit des chances : annuelle * Mode damortissement : progressif. Article 3 : Dclaration du garant La Communaut dAgglomration Porte de lIsre dclare que cette garantie est accorde en conformit avec les dispositions du Code Gnral des Collectivits Territoriales, et notamment celles relatives au plafond de garantie, la division du risque et au partage du risque. Article 4 : Appel de la garantie Au cas o la S.E.M.CO.D.A, ne sacquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par lui en principal, intrts, intrts de retard, indemnits, frais et accessoires, le garant sengage en effectuer le paiement en ses lieu et place premire demande de Dexia Crdit Local adresse par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le dfaut de mise en recouvrement des impts. Article 5 : Cration de ressources La Communaut dAgglomration Porte de lIsre sengage crer, en tant que de besoin, une imposition directe suffisante pour assurer le paiement des sommes dues Dexia Crdit Local.

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Article 6 : Etendue des pouvoirs du signataire Monsieur le Prsident est autoris signer en qualit de garant la convention de garantie et son annexe intervenir entre Dexia Crdit Local et S.E.MCO.D.A, et est habilit procder ultrieurement, sans autre dlibration, aux oprations que ncessiterait, le cas chant, la mise en uvre de la garantie, et reoit tous pouvoirs cet effet. 3- Prt complmentaire : Prface Article 1 : Accord du garant La Communaut dAgglomration Porte de lIsre accorde sa garantie hauteur de 30 %, soit un montant de 166 800 pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intrts, intrts de retard, indemnits, frais et accessoires au titre du contrat de prt contract par la S.E.M.CO.D.A dun montant en principal de 556 000 dont les principales caractristiques sont dfinies larticle 2. Article 2 : Principales caractristiques du prt Ce prt comporte : - une phase de mobilisation de fonds, - une phase damortissement du capital mobilis en une ou plusieurs tranches. Les fonds mobiliss, y compris ceux verss automatiquement, nayant pas encore fait lobjet de la mise en place dune tranche damortissement sont dnomms Encours en Phase de Mobilisation . A tout moment pendant la phase de mobilisation, lEmprunteur, peut mettre en place des tranches damortissement dont il dfinira le profil damortissement et le taux dintrt applicable. Montant : 556 000 (cinq cent cinquante six mille euros). Dure totale maximale : 32 ans Dont : dure de la phase de mobilisation : 24 mois dure de la phase damortissement : 30 ans La dure de chaque tranche damortissement peut tre rduite ou allonge en fonction de lvolution des taux dintrts sans pouvoir excder une dure maximale de : 32 ans Objet du prt : Prt complmentaire PREFACE 2007 PHASE DE MOBILISATION : * Taux index : T4M ou EONIA auquel sajoute une marge de 0,10% *Paiement des intrts : mensuel ou trimestriel ou semestriel ou annuel * Mobilisation des fonds : la demande de lEmprunteur, en une ou plusieurs fois, jusquau terme de la phase de mobilisation et avec versement automatique, au terme de la phase de mobilisation, des fonds non encore mobiliss. *Commission dengagement : nant PHASE DAMORTISSEMENT : TRANCHES DAMORTISSEMENT DONT LES CARACTERISTIQUES SERONT DEFINIES LORS DE LEUR MISE EN PLACE Pour chaque mise en place dune tranche damortissement, lemprunteur choisit les caractristiques et les conditions financires applicables cette tranche parmi celles dfinies ci-aprs : TRANCHES DAMORTISSEMENT A TAUX INDEXE * Taux index au choix de lemprunteur : EURIBOR 1, 3,6, ou 12 mois auquel sajoute une marge de 0,07% TAG 1,3 et 6 mois auquel sajoute une marge de 0,14% TAM 12 mois auquel sajoute une marge de 0,14% * Priodicit des chances : mensuelle ou trimestrielle, semestrielle ou annuelle. La priodicit des chances doit tre identique la priodicit de lindex choisi. * Mode damortissement : constant ou chances constantes ou personnalis, conformment au tableau damortissement tabli lors de la mise en place de la tranche damortissement. A sa date de mise en place, la dure de vie moyenne de la tranche damortissement ne devra pas excder 70% de la dure maximale de la phase damortissement. TRANCHES DAMORTISSEMENT A TAUX FIXE * Taux fixe : Cotation propose par Dexia Crdit Local et accept par lEmprunteur lors de la mise en place de la tranche damortissement * Priodicit des chances : mensuelle ou trimestrielle, semestrielle ou annuelle.

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* Mode damortissement : constant ou progressif ou personnalis, conformment au tableau damortissement tabli lors de la mise en place de la tranche damortissement. A sa date de mise en place, la dure de vie moyenne de la tranche damortissement ne devra pas excder 70% de la dure maximale de la phase damortissement. Dans le cas o lEmprunteur mettrait en place une tranche damortissement comportant une premire phase taux fixe, le niveau du taux fixe applicable au montant de lengagement du Garant, en cas de mise en jeu de sa garantie au cours de la premire phase, nexcdera pas le taux de rendement sur le march obligataire secondaire de lobligation taux fixe remboursement in fine mise par lEtat franais dont la dure de vie rsiduelle est immdiatement suprieure la dure de vie moyenne de la tranche damortissement la date de mise en place de la tranche taux fixe, considrant pour ce calcul que la totalit du capital est amortie la date de la dernire chance de la premire phase, major de 2%. Ce taux de rendement est constat louverture du march obligataire secondaire franais, la veille du jour de la communication par Dexia Crdit Local lEmprunteur des conditions de taux fixes applicables. TRANCHES DAMORTISSEMENT DONT LES CARACTERISTIQUES SONT DEFINIES PAR DEFAUT A dfaut de demande de mise en place dune tranche damortissement la date fixe pour le terme de la phase de mobilisation, lEncours en phase de Mobilisation fait lobjet, cette date, de la mise en place automatique dune tranche dont les caractristiques et les conditions financires sont les suivantes : - Dure : 30 ans - Taux index : EURIBOR 3 mois auquel sajoute une marge de 0,07% - Priodicit des chances : trimestrielle - Mode damortissement : constant ou progressif OPTION DE PASSAGE A TAUX FIXE LEmprunteur peut demander, aux conditions prvues au contrat, en substitution dun taux indx ou la date de la dernire chance de la premire phase des tranches damortissement comportant deux phases, le passage dfinitif en taux fixe pour le montant du capital restant d de toute tranche damortissement. Lexercice de cette option seffectue sans frais. A la date deffet de loption, la dure de vie moyenne de la tranche damortissement ne devra pas excder 70% de sa dure rsiduelle. Il est prcis que le niveau de taux fixe applicable au montant de lengagement du Garant, en cas de mise en jeu de sa garantie aprs passage en taux fixe, ne doit pas dpasser le taux de rendement sur le march obligataire secondaire de lobligation taux fixe remboursement in fine mise par la Rpublique Franaise dont la dure de vie rsiduelle est immdiatement suprieure, la date deffet de passage en taux fixe, la dure de vie moyenne de la tranche damortissement taux fixe mise en place, major de 2%. Ce taux de rendement est constat louverture du march obligataire secondaire franais, la veille du jour de la communication par Dexia Crdit Local lEmprunteur des conditions de taux fixe applicables. Article 3 : Dclaration du garant La Communaut dAgglomration Porte de lIsre dclare que cette garantie est accorde en conformit avec les dispositions du Code Gnral des Collectivits Territoriales, et notamment celles relatives au plafond de garantie, la division du risque et au partage du risque. Article 4 : Appel de la garantie Au cas o la S.E.M.CO.D.A, ne sacquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par lui en principal, intrts, intrts de retard, indemnits, frais et accessoires, le garant sengage en effectuer le paiement en ses lieu et place premire demande de Dexia Crdit Local adress par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le dfaut de mise en recouvrement des impts. Article 5 : Cration de ressources La Communaut dAgglomration Porte de lIsre sengage crer, en tant que de besoin, une imposition directe suffisante pour assurer le paiement des sommes dues Dexia Crdit Local. Article 6 : Etendue des pouvoirs du signataire Monsieur le Prsident est autoris signer en qualit de garant la convention de garantie et son annexe intervenir entre Dexia Crdit Local et S.E.MCO.D.A, et est habilit procder ultrieurement, sans autre dlibration, aux oprations que ncessiterait, le cas chant, la mise en uvre de la garantie, et reoit tous pouvoirs cet effet. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE OU lExpos du Rapporteur, Aprs dlibration et vote lunanimit ADOPTE les propositions ci-dessus. AUTORISE le Prsident signer la convention de garantie et son annexe.

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AUTORISE Monsieur le Prsident, ou, en cas dempchement un Vice-Prsident, signer toutes pices de nature technique, administrative ou financire ncessaires lexcution de la prsente dlibration. Approuv lunanimit 08/036 Garantie demprunt SEMCODA Construction de 88 logements locatifs sociaux Chausse de lEtang Villefontaine Montant : 3.260.700 Le Rapporteur expose : Pour financer la construction de 88 logements locatifs sociaux situs VILLEFONTAINE Chausse de lEtang , la S.E.M.C.O.D.A a dcid de contracter auprs de Dexia Crdit Local un prt locatif social sur 30 ans (PLS Construction), un prt locatif social sur 50 ans (PLS foncier) pour un montant total de 10 869 000 , pour lesquels la Communaut dAgglomration Porte de lIsre a accept dapporter sa garantie partielle. Dexia Crdit Local subordonne son concours la condition que le remboursement en capital, intrts, intrts de retard, indemnit de remboursement anticip et autres accessoires des emprunts dun montant total de 10 869 000 , garantis solidairement par la Commune de VILLEFONTAINE hauteur de 40%, soit pour un montant de 4 347 600 , par le Conseil Gnral de lIsre hauteur de 30%, soit pour un montant de 3 260 700 et par la Communaut dAgglomration Porte de lIsre hauteur de 30% , soit pour un montant de 3 260 700 des sommes dues par lorganisme Emprunteur Le Conseil Communautaire de la Communaut dAgglomration Porte de lIsre aprs avoir pris connaissance en tous ses termes du projet de convention de garantie et du contrat de prt annexs tablis par Dexia Crdit Local, agissant tant pour lui-mme que le cas chant pour sa filiale DEXIA MA, socit rgie par les articles L. 515-13 L. 515-33 du code montaire et financier, et aprs en avoir dlibr au profit de la S.E.M.CO.D.A. DECIDE 1- Prt PLS Construction : Article 1 : Accord du garant La Communaut dAgglomration Porte de lIsre accorde sa garantie hauteur de 30 %, soit un montant de 2 766 000 pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intrts, intrts de retard, indemnits, frais et accessoires au titre du contrat de prt contract par la S.E.M.CO.D.A dun montant en principal de 9 220 000 dont les principales caractristiques sont dfinies larticle 2. Article 2 : Principales caractristiques du prt Ce prt comporte : - une phase de mobilisation de fonds, une phase damortissement du capital mobilis en une ou plusieurs tranches. Les fonds mobiliss, y compris ceux verss automatiquement, sont dnomms Encours en Phase de Mobilisation . Au terme de la phase de mobilisation, lEncours en Phase de Mobilisation fait lobjet de la mise en place dune tranche damortissement dont le profil damortissement et les conditions financires sont dfinis dans le prsent contrat. Montant : 9 220 000 Dure totale maximale : 32 ans Dont : dure de la phase de mobilisation : 24 mois dure de la phase damortissement : 30 ans Objet du prt : Financement PLS Construction PHASE DE MOBILISATION : * Taux index : 4,13 % le taux annuel sera, le cas chant, corrig de la variation du taux de rmunration du Livret A conformment aux dispositions de larticle 3.2 ( ce jour le livret A est 3%) *Paiement des intrts : annuelle * Mobilisation des fonds : la demande de lEmprunteur, en une ou plusieurs fois, jusquau 6me jour ouvr prcdant le terme de la phase de mobilisation et avec versement automatique, au terme de la phase de mobilisation, des fonds non encore mobiliss. *Commission dengagement : nant

PHASE DAMORTISSEMENT :

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* Taux index : 4,13 % corrig de la variation du taux de rmunration du Livret A conformment aux dispositions de larticle 4.1. * Priodicit des chances : annuelle * Mode damortissement : progressif.

Article 3 : Dclaration du garant La Communaut dAgglomration Porte de lIsre dclare que cette garantie est accorde en conformit avec les dispositions du Code Gnral des Collectivits Territoriales, et notamment celles relatives au plafond de garantie, la division du risque et au partage du risque. Article 4 : Appel de la garantie Au cas o la S.E.M.CO.D.A, ne sacquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par lui en principal, intrts, intrts de retard, indemnits, frais et accessoires, le garant sengage en effectuer le paiement en ses lieu et place premire demande de Dexia Crdit Local adresse par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le dfaut de mise en recouvrement des impts. Article 5 : Cration de ressources La Communaut dAgglomration Porte de lIsre sengage crer, en tant que de besoin, une imposition directe suffisante pour assurer le paiement des sommes dues Dexia Crdit Local. Article 6 : Etendue des pouvoirs du signataire Monsieur le Prsident est autoris signer en qualit de garant la convention de garantie et son annexe intervenir entre Dexia Crdit Local et S.E.MCO.D.A, et est habilit procder ultrieurement, sans autre dlibration, aux oprations que ncessiterait, le cas chant, la mise en uvre de la garantie, et reoit tous pouvoirs cet effet. 2- Prt PLS Foncier : Article 1 : Accord du garant La Communaut dAgglomration Porte de lIsre accorde sa garantie hauteur de 30 %, soit un montant de 494 700 pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intrts, intrts de retard, indemnits, frais et accessoires au titre du contrat de prt contract par la S.E.M.C.O.D.A dun montant en principal de 1 649 000 dont les principales caractristiques sont dfinies larticle 2. Article 2 : Principales caractristiques du prt Ce prt comporte : - une phase de mobilisation de fonds, - une phase damortissement du capital mobilis en une ou plusieurs tranches. Les fonds mobiliss, y compris ceux verss automatiquement, sont dnomms Encours en Phase de Mobilisation . Au terme de la phase de mobilisation, lEncours en Phase de Mobilisation fait lobjet de la mise en place dune tranche damortissement dont le profil damortissement et les conditions financires sont dfinis dans le prsent contrat. Montant : 1 649 000 Dure totale maximale : 52 ans Dont : dure de la phase de mobilisation : 24 mois dure de la phase damortissement : 50 ans Objet du prt : Financement PLS Foncier

PHASE DE MOBILISATION : * Taux index : 4,13 % le taux annuel sera, le cas chant, corrig de la variation du taux de rmunration du Livret A conformment aux dispositions de larticle 3.2 ( ce jour le livret A est 3%) *Paiement des intrts : annuelle * Mobilisation des fonds : la demande de lEmprunteur, en une ou plusieurs fois, jusquau terme de la phase de mobilisation et avec versement automatique, au terme de la phase de mobilisation, des fonds non encore mobiliss. *Commission dengagement : nant PHASE DAMORTISSEMENT : * Taux index : 4,13 % corrig de la variation du taux de rmunration du Livret A conformment aux dispositions de larticle 4.1.

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* Priodicit des chances : annuelle * Mode damortissement : progressif.

Article 3 : Dclaration du garant La Communaut dAgglomration Porte de lIsre dclare que cette garantie est accorde en conformit avec les dispositions du Code Gnral des Collectivits Territoriales, et notamment celles relatives au plafond de garantie, la division du risque et au partage du risque. Article 4 : Appel de la garantie Au cas o la S.E.M.C.O.D.A, ne sacquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par lui en principal, intrts, intrts de retard, indemnits, frais et accessoires, le garant sengage en effectuer le paiement en ses lieu et place premire demande de Dexia Crdit Local adress par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le dfaut de mise en recouvrement des impts. Article 5 : Cration de ressources La Communaut dAgglomration Porte de lIsre sengage crer, en tant que de besoin, une imposition directe suffisante pour assurer le paiement des sommes dues Dexia Crdit Local. Article 6 : Etendue des pouvoirs du signataire Monsieur le Prsident est autoris signer en qualit de garant la convention de garantie et son annexe intervenir entre Dexia Crdit Local et S.E.MCO.D.A, et est habilit procder ultrieurement, sans autre dlibration, aux oprations que ncessiterait, le cas chant, la mise en uvre de la garantie, et reoit tous pouvoirs cet effet. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE OU lExpos du Rapporteur, Aprs en avoir dlibr, ADOPTE les propositions ci-dessus. AUTORISE le Prsident signer la convention de garantie et son annexe. AUTORISE Monsieur le Prsident, ou, en cas dempchement un Vice-Prsident, signer toutes pices de nature technique, administrative ou financire ncessaires lexcution de la prsente dlibration. Approuv lunanimit 08/037 Garantie demprunt PLURALIS Acquisition et amlioration de 7 logements 30, rue du Catalan La Verpillire Montant : 231.977,98

Le Rapporteur expose : VU la demande formule par la socit dHabitation des Alpes PLURALIS pour lacquisition et lamlioration de 7 logements locatifs la Verpillire Le Catalan-30 rue Catalan. VU le rapport tabli par la socit dHabitation des Alpes - PLURALIS et concluant la ralisation dun emprunt auprs de la Caisse des Dpts et Consignations pour financer lesdits travaux. VU larticle R 221-19 du Code Montaire et financier VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Gnral des Collectivits Territoriales, VU larticle 2298 du Code Civil, DELIBERE Article 1 : La Communaut dAgglomration Porte de lIsre accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 231 977,98 reprsentant 30 % de deux emprunts avec prfinancement dun montant de 773 259,95 que la socit dHabitation des Alpes Pluralis se propose de contracter auprs de la Caisse des Dpts et Consignations. Ces prts sont destins financer lacquisition amlioration de 7 logements locatifs collectifs situs la Verpillire Le Catalan 30 rue Catalan. Article 2 : Les caractristiques des prts PLUS foncier et PLUS amlioration consentis par la Caisse des dpts et consignations sont mentionnes ci-aprs. Les taux dintrts et de progressivit indiqus ci-dessous sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ ou du taux de commissionnement des rseaux collecteurs. En consquence, les taux du

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livret A et de commissionnement des rseaux collecteurs effectivement appliqus aux prts seront ceux en vigueur la date deffet du contrat de prt garanti par la prsente dlibration. 2.1. Prt destin lacquisition foncire : Montant du prt : 636 219,34 euros Echances : annuelles Taux dintrt actuariel annuel : 4,30 % Taux annuel de progressivit : 0 % Rvisabilit des taux dintrt et de progressivit : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivit rvis puisse tre infrieur 0 %. Dure de prfinancement : de 3 24 mois maximum Dure de la priode damortissement : 50 ans La garantie de la Communaut dAgglomration Porte de lIsre est accorde pour la dure totale du prt, soit 24 mois de prfinancement maximum suivi dune priode damortissement de 50 ans, hauteur de la somme de 190 865,80 euros, majore des intrts courus pendant la priode de prfinancement et capitaliss au terme de cette priode. Il est toutefois prcis que si la dure de prfinancement finalement retenue est infrieure 12 mois, les intrts courus pour cette priode seront exigibles son terme. 2.2. Prt destin lamlioration : Montant du prt : 137 040 ,61 euros Echances : annuelles Taux dintrt actuariel annuel : 4,30 % Taux annuel de progressivit : 0 % Rvisabilit des taux dintrt et de progressivit : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivit rvis puisse tre infrieur 0 %. Dure de prfinancement : de 3 24 mois maximum Dure de la priode damortissement : 40 ans La garantie de la Communaut dAgglomration Porte de lIsre est accorde pour la dure totale du prt, soit 24 mois de prfinancement maximum suivi dune priode damortissement de 40 ans, hauteur de la somme de 41 112,18 euros, majore des intrts courus pendant la priode de prfinancement et capitaliss au terme de cette priode. Il est toutefois prcis que si la dure de prfinancement finalement retenue est infrieure 12 mois, les intrts courus pour cette priode seront exigibles son terme. Article 3 : Au cas o lemprunteur, pour quelque motif que ce soit ne sacquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intrts moratoires quil aurait encourus, la Communaut dAgglomration Porte de lIsre sengage en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dpts et Consignations par lettre missive, en renonant au bnfice de discussion et sans jamais opposer le dfaut de ressources ncessaires ce rglement. Article 4 : Le Conseil de la Communaut dAgglomration Porte de lIsre sengage pendant toute la dure du prt librer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de lemprunt. Article 5 : Le Conseil de la Communaut dAgglomration Porte de lIsre autorise le Prsident intervenir au contrat de prt qui sera pass entre la Caisse des Dpts et Consignations et lemprunteur. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE OU lExpos du Rapporteur, Aprs dlibration et vote lunanimit ADOPTE les propositions ci-dessus. AUTORISE le Prsident signer le contrat de prt. AUTORISE Monsieur le Prsident, ou, en cas dempchement un Vice-Prsident, signer toutes pices de nature technique, administrative ou financire ncessaires lexcution de la prsente dlibration. Approuv lunanimit 08/038 Approbation avenant transfert march n 06/123 Maitrise duvre viabilit primaire Z.A.C. de la Maladire Secteur du Vergnioux

Le Rapporteur expose : Vu le code gnral des collectivits territoriales et notamment larticle L 5211-10,

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Suite la cration de la CAPI par arrts n2006-12246 du 29 Dcembre 2006 et 12307 du 30 Dcembre 2006 et la prise de comptences Eau et Assainissement sur la ZAC de la Maladire, Il convient de transfrer la CAPI la matrise douvrage dont la commune de Bourgoin Jallieu avait jusquici la matrise douvrage du march dingnierie n 06123 pass avec la socit HYDRETUDES sur le secteur de la Ladrire. Il est expos aux membres du Conseil communautaire quil convient dentriner lapprobation de lavenant de transfert.

Il est demand au Conseil Communautaire,

Dapprouver lavenant de transfert conclu avec la socit HYDRETUDES pour un montant arrt la somme de 3 296.51 HT (soit 50% de lAVP)au titre de la tranche ferme et la totalit de la tranche conditionnelle (soit 29 396.87 HT ). Dautoriser Le Prsident de la CAPI, ou en cas dempchement, le Vice-prsident signer lavenant de transfert ainsi que toutes les pices sy rapportant, Le Conseil Communautaire, Oui lexpos du rapporteur, Aprs en avoir dlibr, lunanimit Approuve lavenant de transfert dfini ci-dessus conclu avec la socit HYDRETUDES , titulaire du march dingnierie n 06123 slevant la somme de 3 296.51 HT pour le solde de la tranche ferme et 29 396.87 HT pour la totalit de la tranche conditionnelle Autorise Monsieur le Prsident ou en cas dempchement, un vice-prsident, signer au nom et pour le compte de la CAPI, toutes les pices de nature administrative, technique et financire sy rapportant.

Approuv lunanimit

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Mdiathque de LIsle dAbeau Avenant n 1 march n 06/144 lot 3 tanchit Avenant n 1 au march 06/145 lot 4 Mtallerie

Le Rapporteur expose : Vu le code gnral des collectivits territoriales et notamment larticle L 5211-10, Vu larrt n2006-12246 du 29 Dcembre 2006 portant transformation et extension du primtre du syndicat dagglomration nouvelle de lIsle dAbeau transform en Communaut dagglomration, dnomme Communaut dagglomration Porte de lIsre , Vu les statuts de la Communaut dAgglomration Porte de lIsre fixant les comptences obligatoires, optionnelles et facultatives, Vu le dcret n2006-975 du 1er aot 2006 portant code des Marchs publics et notamment larticle 20 autorisant la collectivit conclure des avenants lors de modifications imprvues entranant une incidence financire du montant du march initial, Vu les marchs de travaux conclus par EPIDA, mandataire de la CAPI dans le cadre de la matrise douvrage dlgue et notamment les marchs conclus avec les entreprises Corona et A.M.S.E pour les lots 3 et 4 de la mdiathque de lIsle dAbeau, Vu la dcision de la commission dappel doffres de la CAPI en date du 22 Fvrier 2008 dmettre un avis favorable lapprobation des avenants cits ci-dessus dfinissant les modifications qui interviennent pour chaque lot et le nouveau montant des marchs, Il est expos aux membres du Conseil communautaire quil convient dentriner la dcision de la commission dappel doffres et dautoriser le directeur gnral de lEPIDA signer lesdits avenants au nom et pour le compte de la CAPI,

Il est demand au Conseil Communautaire :

Dapprouver les avenants n1 et n 2 affrents aux lots 3 , 4 et 14 de la mdiathque de lIsle dAbeau

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Lobjet de lavenant n1 au lot 3, tanchit porte sur la modification de la charpente bois qui entrane des prestations supplmentaires de couverture tanchit. La plus-value slve 7 723.17 TTC ce qui reprsente une incidence financire de 7.37% du montant initial du march. Le nouveau montant du march est arrt 112 388.04 TTC. Lobjet de lavenant n1 au lot 4, mtallerie porte sur la modification de procd dimpression sur les faades mtalliques suivant technique NUMERICOAT T.N.M. Le montant de la plus-value slve 14 131.94 TTC ce qui reprsente une incidence financire de 8.03 % du montant initial du march. Le nouveau montant du march est arrt 190 070.71 TTC. Lobjet de lavenant n 2 au lot 14 : Electricit consiste linstallation dune baie de brassage supplmentaire dans le local VDF. Le montant de la plus value slve 3 534.96 TTC. Le nouveau montant du march est arrt 314 400.94 TTC.

Dautoriser le Directeur gnral de lEPIDA, au nom et pour le compte de la CAPI, signer ces avenants ainsi que toutes les pices sy rapportant, Le Conseil Communautaire, Oui lexpos du rapporteur, Aprs en avoir dlibr, lunanimit Approuve les avenants n1 et n 2 aux lots 3, 4 et 14 tels quils sont dfinis ci-dessus, conclure avec les socits Corona, AMSE, JEANJEAN Autorise Monsieur le Directeur gnral de lEPIDA, signer, au nom et pour le compte de la CAPI, ces deux avenants ainsi que toutes les pices de nature administrative, technique et financire sy rapportant. Approuv lunanimit

08/040

Unit de compostage Avenant n 1 march 06/215 lot 1 V.R.D. Avenant n 1 march 07/089 lot 4b Menuiserie Avenant n 1 march 07/094 lot 4g - carrelages

Le Rapporteur expose : Vu le code gnral des collectivits territoriales et notamment larticle L 5211-10, Vu larrt n2006-12246 du 29 Dcembre 2006 portant transformation et extension du primtre du syndicat dagglomration nouvelle de lIsle dAbeau transform en Communaut dagglomration, dnomme Communaut dagglomration Porte de lIsre , Vu les statuts de la Communaut dAgglomration Porte de lIsre fixant les comptences obligatoires, optionnelles et facultatives, Vu le dcret n2006-975 du 1er aot 2006 portant code des Marchs publics et notamment larticle 20 autorisant la collectivit conclure des avenants lors de modifications imprvues entranant une incidence financire du montant du march initial, Vu les marchs de travaux conclus par EPIDA, mandataire de la CAPI dans le cadre de la matrise douvrage dlgue et notamment les marchs conclus pour les lots n1 (VRD),n3(gnie civil), n4b ( menuiseries extrieures), n4g (carrelage), n5(charpente couverture) n6(quipements mcaniques et n8(lectricit automatisme) concernant la construction de lunit de compostage des boues de la station dpuration de Traffeyre, Vu les dcisions de la commission dappel doffres de la CAPI en date du 25 Janvier 2008 et du 15 Fvrier 2008 dmettre un avis favorable lapprobation des avenants cits ci-dessus dfinissant les modifications qui interviennent pour chaque lot et le nouveau montant des marchs, Il est expos aux membres du Conseil communautaire quil convient dentriner la dcision de la commission dappel doffres et dautoriser le directeur gnral de lEPIDA signer lesdits avenants au nom et pour le compte de la CAPI, Il est demand au Conseil Communautaire : Dapprouver les avenants n1 et 2 affrents aux lots 1,3, 4b,4g,5, 6, 8 de la construction de lunit de compostage des boues la station dpuration de Traffeyre selon le dtail suivant :

Lobjet de lavenant n1 au lot VRD porte sur la ralisation dun accs pour la case compost destine au public, cette adaptation du projet ntant pas prvue initialement. Le montant de la plus-value slve 19 066,03 ttc ce qui reprsente une incidence financire de 10,62% du montant initial du march. Le nouveau montant du march est arrt 198 566.89 ttc.

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Les avenants n1 et 2 au lot 3 gnie civil -gros uvre consistent la pose de plot bton et dun muret de soutnement. Le montant de la plus-value 1 slve 2 262.83ttc et la plus-value 2 28 629.73 ttc. Le nouveau montant du march est arrt 813 117.18 TTC. Les avenants n1 et 2 au lot 5, charpente couverture, modifient des prestations initiales, pose de grilles de sol de ventilation supplmentaires et prolongent les dlais des travaux. La plus-value de lavenant 1 slve 1 650.48 ttc et celle de lavenant n2 3 865.35 ttc. Le nouveau montant du march est arrt la somme de 663 830.11 ttc Lobjet de lavenant n1 au lot menuiseries extrieures est la mise en place dune grille manuelle sur la porte dentre des bureaux afin de scuriser laccs entre le btiment administratif et la zone de production des composts. Le montant de la plus-value slve 1 088,36 ttc ce qui reprsente une incidence financire de 7,53% du montant initial du march. Le nouveau montant du march est arrt 15 536.04 ttc. Lavenant n1 au lot carrelage intervient la demande du matre duvre afin daugmenter la surface de carrelage dans les vestiaires pour amliorer lhygine et faciliter lentretien. Le montant de la plus-value slve 430.56 ttc ce qui reprsente une incidence financire de 5.37% du montant initial du march. Le nouveau montant du march est arrt 8 443.76 ttc Lavenant n1 au lot 6, quipements mcaniques, concerne la ralisation de garde corps le long du caniveau de ventilation et des tours de dsodorisation. Le montant de la plus-value slve 17 174.56 ttc. Le nouveau montant du march est arrt 442 950.56 ttc. Lavenant n1 au lot 8, lectricit automatisme, a pour objet la remise en tat de larmoire lectrique du garage du chargeur. La plus-value qui en dcoule slve 2 884.03ttc. Le nouveau montrant du march est arrt 283 555.10 ttc.

Dautoriser Le Directeur gnral de lEPIDA, au nom et pour le compte de la CAPI, signer ces avenants ainsi que toutes les pices sy rapportant, Le Conseil Communautaire, Oui lexpos du rapporteur, Aprs en avoir dlibr, lunanimit Approuve les avenants n1 et 2 aux lots 1, 3, 4b, 4g, 5, 6 et 8 tels quils sont dfinis ci-dessus, conclure avec les socits Perriol, Roux-Cabrero, Chanut, Guion, Mozaik, R.M.I.S, Abad sarl Autorise Monsieur le Directeur gnral de lEPIDA, signer au nom et pour le compte de la CAPI, lensemble de ces avenants ainsi que toutes les pices de nature administrative, technique et financire sy rapportant. Approuv lunanimit

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Composition de la commission douverture des plis Dlgation de service public

Le Rapporteur expose : Vu la loi n 92-125 du 6 fvrier 1992, relative lorganisation territoriale de la Rpublique, Vu la loi n 99-586 du 12 juillet 1999, Vu les articles L 1411-1 et suivants du Code Gnral des Collectivits Territoriales, et notamment larticle L 14115, D 1411-3 et D 1411-4, Il est propos de mettre en place la Commission douverture des plis. Cette Commission est compose : 1) au titre des membres avec voix dlibrative : le Prsident de la CAPI ou son reprsentant, 5 membres titulaires lus en son sein la reprsentation proportionnelle au plus fort reste, et 5 membres supplants lus dans les mmes conditions par le Conseil Communautaire, 2) au titre des participants avec voix consultative : - les membres viss larticle 1411-5 du C.G.C.T. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

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OUI lexpos du Rapporteur, Aprs en avoir dlibr, lunanimit Accepte la proposition ci-dessus, Autorise Monsieur le Prsident, ou, en cas dempchement, un Vice Prsident, signer, au nom et pour le compte de la CAPI, toutes pices de nature administrative, technique ou financire, ncessaires lexcution de la prsente dlibration. Approuv lunanimit

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Dsignation des membres de la commission douvertures des plis Dlgation de service public

Le Rapporteur expose : Vu la loi n 92-125 du 6 fvrier 1992, relative lorganisation territoriale de la Rpublique, Vu la loi n 99-586 du 12 juillet 1999, Vu les articles L 1411-1 et suivants du Code Gnral des Collectivits Territoriales, et notamment larticle L 14115, D 1411-3 et D 1411-4, Vu la dlibration fixant la composition de la Commission douverture des plis, le Conseil communautaire doit dsigner 5 membres titulaires et 5 membres supplants pour siger la commission douverture des plis dans le cadre de la procdure de dlgation de service public. Il est rappel que la reprsentation proportionnelle au plus fort reste sapplique. Les listes peuvent comprendre moins de noms que de siges titulaires et de supplants pourvoir. Llection des membres titulaires et supplants lieu sur la mme liste, sans panachage ni vote prfrentiel. Monsieur le Prsident propose de passer au vote. Sont candidats : Titulaires Mme Rose Hlne FONTAINE M. Daniel THURET M. Louis LAVERGNE M. Alain BOREL M. Claude BERENGUER Nombre de votants : 91 Suffrages exprims : 91 Sont dsigns : Titulaires Mme Rose Hlne FONTAINE M. Daniel THURET M. Louis LAVERGNE M. Alain BOREL M. Claude BERENGUER Supplants M. Eugne REY M. Grard MARTIN M. Raymond NADAL M. Jean-Paul GELIOT M. Edgard JANSOONE Blancs ou nuls : 0 Supplants M. Eugne REY M. Grard MARTIN M. Raymond NADAL M. Jean-Paul GELIOT M. Edgard JANSOONE

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, OUI lexpos du Rapporteur, Aprs vote, lunanimit DESIGNE comme membres de la Commission dOuverture des plis : Titulaires Mme Rose Hlne FONTAINE M. Daniel THURET M. Louis LAVERGNE M. Alain BOREL M. Claude BERENGUER Supplants M. Eugne REY M. Grard MARTIN M. Raymond NADAL M. Jean-Paul GELIOT M. Edgard JANSOONE

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AUTORISE Monsieur le Prsident, ou, en cas dempchement, un Vice Prsident, signer, au nom et pour le compte de la CAPI, toutes pices de nature administrative, technique ou financire, ncessaires lexcution de la prsente dlibration. Approuv lunanimit 08/043 Principe de la dlgation de service public relative lamlioration, lextension et lexploitation des infrastructures et du rseau de tlcommunication

EXPOSE DES MOTIFSLe Rapporteur expose : 1 - Lex SAN de lIsle dAbeau a ralis, sous sa matrise douvrage, une infrastructure de fibres optiques dune longueur de 42 Kilomtres, acheve depuis lanne 2007. Le 25 mars 2003, une convention de dlgation de service public avait t conclue entre le SAN de lIsle dAbeau et la Socit MGP Contracting pour la gestion et la commercialisation des infrastructures haut dbit et antennes. A sa cration, la Communaut dAgglomration Porte de lIsre sest substitue au SAN de lIsle dAbeau et a poursuivi lexcution du contrat. Depuis la conclusion de la convention de dlgation de 2003, les lois n 2004-575 du 21 juin 2004 et n 2004-669 du 9 juillet 2004 ont rform en profondeur la lgislation applicable aux tlcommunications. 2 - Dsormais, ltablissement et lexploitation de rseaux de communications lectroniques sont libres et les collectivits et leurs groupements se sont vus reconnatre une vritable comptence communications lectroniques . En outre, une mise en conformit des conventions cble en cours doit tre effectue, les rseaux cbls tant pleinement assimils aux rseaux de communications lectroniques. Cest dans ce contexte trs volutif au plan juridique et technique quil a t dcid de rechercher une solution amiable en vue de mettre fin la convention de dlgation de service public conclue en 2003. 3 - Afin dassurer la continuit de lexploitation du rseau de fibres optiques dans les meilleurs conditions pour lusager, la CAPI a travaill la mise en place dun nouveau contrat dexploitation tirant les consquences des volutions susvises. Compte tenu des volutions du contexte tant juridique que technique, les objectifs sont damliorer le service au regard des volutions technologiques intervenues, de mettre niveau des lnstallations existantes et de permettre la desserte de tout le territoire et ce, afin damliorer la qualit du service sur le primtre envisag. La couverture du territoire de la CAPI nest en effet pas satisfaisante au regard de la satisfaction des besoins des usagers, seul le territoire de lex-SAN tant quip. Cest donc le troisime niveau de comptence quil est propos de mettre en uvre, savoir ltablissement et lexploitation technique et commerciale dun rseau communications lectroniques, dans le cadre dune activit de type oprateurs doprateurs en confiant un oprateur lexploitation des infrastructures et rseaux de tlcommunications dans le cadre dune convention de dlgation de service public suivant les dispositions des articles L. 1411-1et suivants du code gnral des collectivits territoriales. 4 - Ainsi, par dlibration du 29 janvier 2008, le Conseil Communautaire de la CAPI a dcid de saisir pour avis la Commission Consultative des Services Publics Locaux. Celle-ci sest runie le 13 fvrier 2008 et a rendu un avis favorable. Le Comit Technique Paritaire a t consult le 14 fvrier 2008 et a rendu un avis favorable. Cest au vu du rapport prvu par larticle L. 1411-4 du Code Gnral des Collectivits Territoriales ayant pour objet de prsenter le document contenant les caractristiques des prestations que devra assurer le dlgataire que le Conseil Communautaire doit dsormais dlibrer sur le principe de la dlgation, ce rapport et ses annexes tant joint la dlibration. 5 Sur le principe de la dlgation, la CAPI souhaite dlguer, dans le cadre dune activit doprateur doprateurs la gestion des infrastructures et du rseau de tlcommunications, comprenant notamment le service antenne, une personne publique ou prive par le biais dune convention de dlgation de service public au sens des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Gnral des Collectivits Territoriales. Par cette convention, le dlgataire assurera destination des oprateurs, les prestations suivantes : vente de lignes FFTB (Fiber To The Building) vente de lignes ADSL, avec composante accs, collecte, raccordement systme dinformation et services aprs vente vente de lignes SDSL location de fibres noires

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vente de connexions Ethernet en point point ou en point multipoint services dhbergement au niveau de la tte de rseau ou au niveau darmoire secondaires service antennes en vue de la poursuite de lactivit de tldiffusion

Le dlgataire grera le service ses risques et prils et se rmunrera en fonction des rsultats dexploitation. Il aura une mission de ralisation de la majeure partie des travaux et de lexploitation des infrastructures et du rseau sur tout le territoire de la CAPI. Il sagira donc dune concession de service public comportant la ralisation de travaux. 6 - Primtre gographique dintervention : En vue dassurer le meilleur service aux usagers, la CAPI souhaite : - Poursuivre le service sur le rseau existant sur le territoire de lex-SAN, tel quachev en 2007 ; - Etendre le rseau sur son territoire et, plus prcisment, sur les communes de Satolas et Bonce, la Verpillire , Saint-Savin, Bourgoin-Jaillieu, Ruy-Montceau, Saint Alban de Roche, Domarin, Maubec, Chezeneuve, Crachier, Meyri, Nivolas-Vermelle, Srzin-de-la-Tour, Les Eparres, Badinires 7 Sagissant des biens du service et des travaux : Le rseau de fibres optiques et de tldiffusion existant sera mis disposition du dlgataire, tout en restant proprit de la CAPI. Les travaux de mise niveau et dextension des infrastructures et du rseau existant sur lensemble du territoire de la CAPI, seront raliss par le dlgataire, sous sa matrise douvrage. Lorsquils seront raliss par la CAPI, sous sa matrise douvrage (raccordement des zones dactivits notamment) ils feront lobjet dune remise au dlgataire au fur et mesure de leur ralisation. 8 Dure : au regard du compte dexploitation prvisionnel de la future dlgation et de larticle L. 1411-2 du Code Gnral des Collectivits Territoriales, la dure de la convention sera de 10 ans, qui est ncessaire lamortissement des investissements raliss par le dlgataire et compte tenu des obligations qui seront sa charge. 9- Sagissant des conditions financires, le dlgataire assurera la ralisation dune partie des installations et lexploitation du service ses risques et prils. Les tarifs et paramtres ou indices dvolution de ces tarifs, seront dtermines dans la convention de dlgation de service public. Le cas chant, une redevance sera verse par le dlgataire la CAPI dans des conditions fixer dans la convention de dlgation de service public . Par application des dispositions de larticle L. 1425-1 du Code Gnral des Collectivits Territoriales, une participation financire sera verse au dlgataire en compensation des obligations de service public que la CAPI souhaite imposer, sans que soit supprim tout risque dexploitation pour le dlgataire ou quil soit avantag par rapport aux autres oprateurs de communications lectroniques. 10 Procdure : La conclusion dune convention de dlgation de service public implique la mise en uvre pralable dune procdure de publicit et mise en concurrence rgie par les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code Gnral des Collectivits Territoriales. Compte tenu du montant des travaux, une publicit au Journal Officiel de lUnion Europenne devra galement tre effectue, le cas chant. Vu les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code Gnral des Collectivits Territoriales ; Vu le rapport tabli en application de larticle L. 1411-4 du Code Gnral des Collectivits Territoriales (joint); Vu lavis du Comit Technique Paritaire en date du 14 fvrier 2008 Vu lavis de la Commission Consultative des Services publics Locaux en date du 13 fvrier 2008 En consquence, il vous est propos de :

DECIDER du principe de la nouvelle dlgation de service public relative lextension et lexploitation des infrastructures et du rseau de tlcommunications suivant une activit doprateur doprateurs qui sera confie une personne publique ou prive conformment aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Gnral des Collectivits Territoriales ; AUTORISER M. le Prsident ou tout reprsentant ayant reu dlgation, engager toute procdure et prendre toute mesure, notamment de publicit, ncessaire la ralisation de cette opration et l'habiliter engager librement toute discussion utile avec une ou des entreprises qui prsenteront des offres et signer la convention. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE OUI lexpos du Rapporteur, Aprs dlibration et vote lunanimit moins une abstention

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DECIDE du principe de la nouvelle dlgation de service public relative lextension et lexploitation des infrastructures et du rseau de tlcommunications suivant une activit doprateur doprateurs qui sera confie une personne publique ou prive conformment aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Gnral des Collectivits Territoriales AUTORISE M. le Prsident ou tout reprsentant ayant reu dlgation, engager toute procdure et prendre toute mesure, notamment de publicit, ncessaire la ralisation de cette opration et l'habiliter engager librement toute discussion utile avec une ou des entreprises qui prsenteront des offres et signer la convention.

Approuv lunanimit

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Rsiliation transactionnelle de la convention conclue le 25 Mars 2003 avec M.G.P. CONTRACTING

Le Rapporteur expose : Lex SAN de lIsle dAbeau a ralis, sous sa matrise douvrage, une infrastructure de fibres optiques dune longueur de 42 Kilomtres, acheve depuis lanne 2007. Le 25 mars 2003, une convention de dlgation de service public avait t conclue entre le SAN de lIsle dAbeau et la Socit MGP Contracting pour la gestion et la commercialisation des infrastructures haut dbit et antennes. A sa cration, la Communaut dAgglomration Porte de lIsre sest substitue au SAN de lIsle dAbeau et a poursuivi lexcution du contrat. Depuis la conclusion de la convention de dlgation de 2003, les lois n 2004-575 du 21 juin 2004 et n 2004-669 du 9 juillet 2004 ont rform en profondeur la lgislation applicable aux tlcommunications. Dsormais, ltablissement et lexploitation de rseaux de communications lectroniques sont libres et les collectivits et leurs groupements se sont vus reconnatre une vritable comptence communications lectroniques . En outre, une mise en conformit des conventions cble en cours doit tre effectue, les rseaux cbls tant pleinement assimils aux rseaux de communications lectroniques. Cest dans ce contexte trs volutif au plan juridique et technique quune rsiliation conventionnelle par voie amiable a t engage par les parties. Afin dassurer la continuit de lexploitation du rseau de fibres optiques dans les meilleurs conditions pour lusager, la CAPI doit par ailleurs dlibrer sur le principe dune nouvelle dlgation de service public pour lamlioration, lextension et lexploitation du rseau de communications lectroniques sur lensemble du territoire. Les parties ayant trouv un accord, il vous est dsormais propos de vous prononcer sur la signature de la transaction. Le projet de transaction a pour objet de : Mettre fin la convention conclue entre la CAPI et la Socit le 25 mars 2003 ; De fixer la date deffectivit de la rsiliation de la convention sus voque, qui sera au plus tard le 31 mars 2009 De fixer les modalits de fin dexcution des obligations dcoulant de la convention, dans lintrt des deux Parties ; De fixer le montant de lindemnisation due par la CAPI la Socit en rparation de lintgralit du prjudice subi du fait de la rsiliation de la convention.

La transaction porte ainsi notamment sur lindemnisation du dlgataire qui a t fixe dun commun accord des parties, dans le respect des principes dgags en matire de restitution pour motif dintrt gnral. Ainsi, conformment a ce qui a t act par dlibration du 27 janvier 2008, le montant total de lindemnisation est fix 800 000 Euros.

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Dsormais, il appartient au Conseil communautaire daccepter les termes de la transaction et dautoriser son Prsident signer cette transaction, dont le projet ayant reu laccord de la Socit MGP Contracting est joint. Le texte de cette transaction remplace donc celui soumis au Conseil Communautaire du 29 janvier 2008, qui il avait t prsent pour des raisons dinformation sur une dpense intgrer dans le budget 2008. Vu les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants