Capnews juin

0800 400 008 Numéro Vert Spécial Pro

Édito

Édition NATIONALE

Juin 2011 | Numéro 38

Comment protéger nos aînés lorsque leurs facultés physiques ou psychiques sont altérées et qu'ils ne peuvent plus veiller à leurs propres intérêts ? Quelles sont les différences entre les différents régimes de protection juridique pouvant être mis en œuvre pour aider un aîné qui n'est plus en mesure d'agir seul ?

La réforme des tutelles, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a changé le paysage tutélaire de l'Hexagone, en s'appliquant à renforcer les droits des majeurs protégés. Les mesures sont aujourd'hui davantage adaptées à la situation de la personne concernée et la priorité est donnée à la famille.

Cap Retraite vous propose un rappel détaillé des différentes mesures de protection et de leurs effets sur la vie quotidienne de nos aînés. Nous avons réservée une place importante à la description d'une nouvelle profession : le mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Découvrez le rôle de ces professionnels à travers notre interview d'un responsable de l'UDAF, principale association tutélaire de France.

Notre Service Pro reste comme toujours à votre disposition au 0800 400 008 ou par courriel : [email protected].

L’équipe de Cap Retraite

M. Xavier Caro, directeur de l'UDAF 75

La proteCtion juridique au quotidien

Les différents régimes p. 3

Les conséquences des mesures de protection p.4

Le protecteur p.5

Dossier

La Newsletter de Cap Retraitedestinée aux professionnels

iNTerVieW

2 L’ACTU DU GRAND ÂGE

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L'accompagnement social

2,4 millionsc'est le nombre de personnes dépendantes qu'il y aura en France à l'horizon 2040.

Les Français concernés par la dépendance

plus de huit Français sur dix se disent concernés par la dépendance due au grand âge pour un proche. C'est ce qui ressort d'une étude réalisée en mai 2011 pour la Mutualité française. 80 % des Français considèrent que la dépendance est un sujet de santé comme les autres et que sa prise en charge doit donc s'appuyer sur le système actuel de protection social français.74 % des Français font confiance aux mutuelles pour répondre aux problèmes posés par la dépendance, plutôt qu'à l'Etat (46 %) ou aux assurances privées (42 %).

Les facteurs d'un vieillissement réussi

Le Dr Olivier de Ladoucette a remis fin mai à la Secrétaire d'Etat chargée de la Santé, Norra Berra, son rapport sur " La santé mentale et le bien-être des personnes âgées ". Il ressort de ce document qu'un " vieillissement réussi " passe par une hygiène de vie favorisant une bonne santé et par l'entretien d'une vie sociale. Les facteurs pouvant aider les aînés à conserver et optimiser leur autonomie sont ainsi au nombre de cinq : • conserver une bonne estime de soi,• garder une identité positive,• lutter contre l’isolement et la solitude,• avoir le contrôle sur sa vie,• savoir s’adapter.Les recommandations issues de ce rapport alimenteront le second plan national « Bien vieillir ».

La réforme des tutelles a tracé une ligne de partage claire entre les mesures de protection juridique s'appliquant aux personnes dont les facultés sont altérées et les systèmes d'accompagnement social destinés aux personnes confrontées à des difficultés sociales et économiques. L'accompagnement social permet de protéger la personne tout en rétablissant son autonomie dans la gestion de ses ressources.

La mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP)Cette mesure concerne les personnes percevant des prestations familiales et ayant des difficultés à les gérer, menaçant ainsi leur santé ou leur sécurité. Il s'agit d'un contrat écrit conclu entre la personne et le conseil général pour une durée de 6 mois à 2 ans, et ne pouvant excéder 4 ans.

La MASP vise à permettre à la personne de devenir autonome dans la gestion de son budget, à travers une action éducative et judiciaire. Elle comprend ainsi une aide à la gestion des prestations sociales et un accompagnement social individualisé. Si la personne protégée ne paie pas son loyer pendant deux mois consécutifs, le département peut demander au juge d'ordonner le versement des prestations directement au bailleur à hauteur du loyer et des charges dues.

En fonction du degré d'autonomie de la personne dans la gestion de son budget, la MaSp peut être de différents degrés (simple, renforcée ou contrainte). A l'issue de la période d'accompagnement, le président du conseil général rend un rapport d'évaluation sur la situation de la personne au procureur de la république, qui décide s'il est nécessaire de se saisir le juge des tutelles pour prononcer une nouvelle mesure.

La mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ)Si la MASP n'a pas suffit pour rendre son autonomie à la personne accompagnée, le juge des tutelles peut prononcer une mesure d'accom-pagnement judiciaire, qui est donc contraignante, pour une durée de 2 ans (4 ans maximum en cas de renouvellement).

Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs sera alors chargé d'accompagner la personne. il percevra et gèrera tout ou partie des prestations sociales, en tenant compte de l'avis de la personne protégée et de sa situation familiale, pour lui permettre à terme de gérer seule ces prestations.

des Français jugent utile de développer les actions de prévention pour retarder la dépendance.74 %

Cap News Numéro 38 | Juin 2011

L’ACTU DU GRAND ÂGE2

en SaVoir pLuS

Le grand âge et la perte d'autonomie due à la baisse des facultés physiques et psychiques peuvent rendre nos aînés vulnérables, au point de ne plus pouvoir agir seuls dans leur intérêt.Dans de telles conditions, la personne âgée peut avoir besoin d'être assistée et protégée dans les actions de la vie quotidienne.Nous vous proposons un tour d'horizon des mesures de protection juridique et de leurs effets.

LeS diFFÉrentS rÉgiMeS de proteCtion juridiqueToute personne majeure dans l'incapacité de pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d'une protection juridique adaptée à sa situation. C'est le juge des tutelles qui prononce la mesure la plus adaptée à l'état de la personne vulnérable, lorsqu'elle est absolument nécessaire à sa protection et qu'une solution moins contraignante (procuration…) n'est pas applicable.

La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est le niveau de protection le plus léger et le plus rapide à mettre en place. Il s'agit d'une mesure temporaire, prononcée en cas d'urgence ou dans l'attente d'un régime plus contraignant.

En principe, le majeur protégé conserve l'exercice de ses droits, à moins que le juge désigne un mandataire spécial pour certains actes. Ses actions peuvent être contrôlées ou annulées si elles portent préjudice à ses intérêts.

Il existe trois types de sauvegardes de justice : • La sauvegarde par déclaration médicale, demandée par le médecin traitant au procureur de la République, lorsqu'il constate que les facultés du majeur sont altérées.• La sauvegarde sur décision du juge, qui permet de protéger le majeur immédiatement, en attendant la décision définitive du juge. • La sauvegarde avec mandat spécial, permettant l'accomplissement d'actes précis de représentation ou d'assistance par un ou plusieurs mandataires.

La curatelle

La curatelle est prononcée lorsque la personne, sans être hors d'état d'agir seule, a besoin d'être assistée ou contrôlée dans l'accomplissement d'actes importants de la vie civile.

La protection juridique au quotidien

anticiper la perte d'autonomie

Il est également possible d'organiser sa protection à l'avance en concluant un mandat de protection future, permettant de désigner son mandataire et de définir l'étendue de ses pouvoirs. Pour en savoir plus, consultez notre dossier spécial de la Cap news n˚ 23 (mars 2010 – Le mandat de protection future).

www.capretraite.fr

3DOSSIER DU MOIS


4 DOSSIER DU MOIS

Bon à SaVoir

Il y a là aussi, trois degrés de protection : • La curatelle simple : la personne peut accomplir seule les actes de gestion courante (gestion du compte bancaire…), mais doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (emprunt…).• La curatelle aménagée : le juge peut ajouter plusieurs actes précis qui devront être accomplis avec l'assistance du curateur.• La curatelle renforcée : le curateur perçoit les revenus de la personne protégée et assure le règlement de ses dépenses, sur un compte ouvert au nom du majeur.

Si le majeur protégé emploie une aide à domicile, son protecteur est chargé des différentes modalités (contrat de travail, contact avec un service d'aide à domicile, démarches pour obtenir une aide financière…).

La tutelle

La tutelle est prononcée lorsque la personne a besoin d'une représentation continue dans l'accomplissement des actes de la vie civile, du fait de l'altération de ses facultés. Le juge peut aménager la tutelle en énumérant les actes que la personne peut faire seule ou non. Si la situation (familiale, financière et/ou médicale) de la personne le justifie, le juge peut décider de constituer un conseil de famille. Composé de 4 à 6 membres, ce conseil nomme le tuteur et un subrogé tuteur pour contrôler les actes de ce dernier. Dans ce cas, le tuteur agit seul pour les actes d'administration, mais doit obtenir l'autorisation du conseil de famille pour les actes plus importants.

LeS ConSÉquenCeS deS MeSureS de proteCtionLa protection juridique peut porter sur la personne ou sur ses biens. Le juge peut également la limiter à un seul de ces deux aspects. La personne continue à prendre seule les décisions relatives aux actes "strictement personnels" (déclaration de naissance et reconnaissance d'un enfant…).

La protection de la personne

Le majeur protégé a le droit de prendre seul les décisions relatives à sa personne, dans la mesure où son état le permet. Dans le cas contraire, le juge peut prévoir qu'il bénéficiera de l'assistance de son curateur ou de la représentation de son tuteur.

La personne protégée choisit elle-même le lieu de sa résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles avec des tiers (famille ou non). Elle a le droit d'être visitée ou hébergée par ceux-ci. En cas de nécessité, le juge des tutelles peut être saisi pour statuer dans l'intérêt du majeur.

En matière de santé, le majeur sous tutelle reçoit les informations qu'il est en mesure de comprendre et son consentement doit être recherché. Le tuteur est également informé et il peut prendre des décisions concernant les soins courants, lorsque le majeur ne peut s'exprimer. Dans les autres formes de protection, le majeur reçoit les informations lui-même et consent seul aux actes médicaux.

Le majeur sous sauvegarde de justice ou curatelle peut librement faire son testament, tandis que la personne sous tutelle a besoin de l'autorisation de son tuteur ou du conseil de famille.

4 DOSSIER DU MOIS


5DOSSIER DU MOIS

Le majeur sous curatelle garde son droit de vote, mais est inéligible et ne peut être juré. En cas de tutelle, le juge décide, après avis du médecin, si le majeur peut garder son droit de vote.

La protection des biens

Le majeur sous sauvegarde de justice conserve tous ses droits, sauf si un mandataire spécial a été désigné pour certains actes. En curatelle renforcée et en tutelle, le protecteur perçoit les revenus et assure les dépenses.

Tableau récapitulatif de la gestion du patrimoine

Le proteCteurLe protecteur (curateur, tuteur, mandataire spécial) assiste ou représente le majeur dans les actes de la vie civile. Choisi avec soin par le juge des tutelles, qui doit tenir compte des sentiments du majeur lorsque ce dernier est capable de les exprimer, le mandataire a également des obligations visant à assurer le contrôle de ses actes.

Le choix du protecteur

Pour renforcer les droits de la personne protégée, la loi du 5 mars 2007 prévoit que le juge donne la priorité aux proches du majeur pour exercer la mesure de protection. L'ordre de priorité pour le choix du protecteur est le suivant : la personne désignée par avance par le majeur, ensuite le conjoint, puis un parent, un allié, une personne résidant avec le majeur ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.

Lorsqu’aucune de ces personnes n'est en mesure d'assurer la protection du majeur ou en cas de conflit familial, le juge peut nommer un professionnel : le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MpjM), qui doit être inscrit sur une liste tenue par le préfet.

Mesures de protection actes qui peut l'effectuer ?

Curatelle

actes de conservation et d'administration (prévention d'un risque, mise en valeur du patrimoine : travaux indispensables ou d'entretien, déclaration fiscale…)

Majeur seul

actes de disposition (actes engageant le patrimoine : vente d'un bien, donation…) Majeur + curateur

tutelleactes de conservation et d'administration Tuteur

actes de disposition Tuteur + juge des tutelles

Le majeur protégé a le droit de prendre seul les décisions relatives à sa personne, dans la mesure où son état le permet.

5DOSSIER DU MOIS


6 QUESTIONS/RÉPONSES

Protection juridique : liens et adresses utiles

à retenir

Le MPJM peut être affilié à une association tutélaire soumise à des évaluations qualitatives et devant détenir une autorisation administrative. Il peut également exercer à titre individuel. Le gérant privé doit alors justifier d'une assurance de responsabilité civile ou d'un cautionnement.

Les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées ont généralement un gérant de tutelle hospitalier chargé, le cas échéant, d'exercer la protection juridique des résidents. Sa présence est obligatoire dans les établissements d'au moins 80 lits.

Les obligations et responsabilités du protecteur

Après l'ouverture de la mesure, le protecteur doit faire procéder à un inventaire des biens de la personne protégée et le transmettre au juge. Il doit être daté et signé par les personnes présentes (le majeur, si son état le permet, son avocat le cas échéant, un officier public ou ministériel ou à défaut deux témoins). L'inventaire doit être actualisé au cours de la mesure.

Par ailleurs, chaque année, le protecteur doit établir un compte de gestion avec pièces justificatives. Ce document, présentant les sommes perçues et dépensées ainsi que le récapitulatif des opérations faites sur tous les comptes, est soumis au greffier en chef du tribunal d'instance, chargé de le contrôler. Si les revenus et le patrimoine du majeur sont peu conséquents, le juge peut dispenser le protecteur d'établir ce compte de gestion annuel.

Le protecteur peut être tenu responsable du dommage résultant d'une faute quelconque commise dans l'exercice de la mesure de protection, même si elle est involontaire. Il est ainsi conseillé de contracter une assurance responsabilité civile spécifique.

Combien ça coûte ?Les mesures de protection juridique exercées par un parent ou un ami ne sont pas rémunérées. Toutefois, si le patrimoine est conséquent et que la gestion est complexe, le juge peut autoriser une indemnité, aux frais du majeur protégé.Lorsque la mesure est exercée par un professionnel (MPJM), elle est financée par le majeur en fonction d'un barème dépendant de ses ressources.

Union Nationale des Associations Familiales(UNAF service tutelles)

voir interview ci-contre

www.unaf.fr

28, place Saint-Georges75009 ParisTél. : 01 49 95 36 00 Fax : 01 40 16 12 76

Association Nationale Assistance Tutelles (ANAT)

Association fournissant soutien et informations aux tuteurs familiaux.

www.anatutelle.fr

Parc d'Activité d'Epinay, 623 Rue de la Farnière - 69400 GleizeTél : 04 82 53 05 92

Fédération Nationale des Associations Tutélaires (FNAT)

Fédération réunissant plusieurs services et associations exerçant la protection tutélaire

www.fnat.fr

94, rue Saint Lazare - 75009 Paris Tél : 01 42 81 46 11 Fax : 01 49 95 94 80

Tribunaux d'Instance (TI) Recherchez le TI le plus proche de votre domicile grâce à la carte interactive du ministère de la Justice : www.annuaires.justice.gouv.fr

Tutelle Au Quotidien site Internet proposant des informations et des outils à tous les acteurs de la protection des majeurs.

www.tutelleauquotidien.fr

6 DOSSIER DU MOIS


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M. Xavier Caro, directeur de l'UDAF 75

RENCONTRE AvEC

Comment l’UDAF de votre département intervient-elle dans le cadre de la protection juridique des personnes âgées ?

L'UDAF 75 a deux services de tutelle : l'un spécialisé dans les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial, concernant essentiellement les familles et l'autre spécialisé dans la protection juridique des majeurs. Des personnes, âgées ou non, sont ainsi confiées à l'UDAF, qui exerce la mesure de protection en tant que service tutélaire.

Concrètement, quel est votre rôle ?

Lorsque nous sommes désignés pour assurer la charge de la mesure, un mandataire judiciaire salarié de l'udaF est chargé de suivre la personne. En fonction du type de mesure, c'est-à-dire sauvegarde de justice, curatelle simple, curatelle renforcée ou tutelle, le mandataire va assurer les diligences imposées par la loi.

C'est une gestion qui est essentiellement au bien, mais également une gestion à la personne, en fonction des termes de l'ordonnance du magistrat.

Les Unions départementales des associations familiales (UDAF) constituent aujourd'hui la première organisation tutélaire de France, protégeant les intérêts de quelque 150 000 majeurs. Chaque département offre des services différents pour la protection des majeurs. Nous avons demandé à M. Caro, directeur de l'UDAF 75 de nous décrire les actions de son association.

Nous fonctionnons en effet depuis un peu plus de deux ans selon un principe de dotation globale de fonctionnement et de financement. Une somme est ainsi allouée au service tutélaire, à laquelle s'ajoutent les recettes qui vont provenir des personnes protégées en fonction de différents plafonds et paliers.

Dans quel cas fait-on appel à l'UDAF plutôt que de se tourner vers un proche ?

L'UDAF intervient, lorsque dans l'entourage de la personne, il n'y a pas ou plus personne pour assurer la charge de la mesure ou lorsque les proches ne veulent pas le faire.

Le majeur protégé doit-il payer sa mesure de protection ?

Le majeur peut être amené à participer financièrement à la charge de la mesure, selon un barème établi par l'etat en fonction de ses ressources. Il faut savoir que la participation du majeur va venir en déduction de celle de l'Etat.

C'est le magistrat qui va décider. en tant que mouvement familial, nous privilégions bien sûr la mesure familiale, mais parfois cela n'est pas possible, soit parce qu'il n'y a plus de famille ou qu'elle est trop éloignée géographiquement, soit parce qu'il y a des dissensions telles qu'il n'est pas souhaitable que ce soit un membre de la famille qui assure la gestion de la mesure.

Au vu de ces éléments, le magistrat va donc décider de confier l'exercice de la mesure de protection plutôt à une association qu'à un proche.

Avez-vous également un service de conseils aux curateurs et tuteurs familiaux ?

Nous sommes en train de le mettre en place, pour aider les familles qui, de toute façon, nous appellent déjà en tant que service tutélaire. Les tuteurs familiaux souhaitent en effet avoir des renseignements sur la prise en charge, notamment sur tous les actes administratifs concernés par la mesure de protection. Ils désirent savoir dans quels cas ils doivent solliciter le magistrat et quand cela n'est pas nécessaire, etc. Face à cette demande, nous avons décidé de mettre en place un service d'aide aux tuteurs familiaux qui sera opérationnel à la fin de cette année.

" Nous avons décidé de mettre en place un service d'aide aux tuteurs familiaux "

Illustration

7INTERvIEW


La demande de mise sous protection juridique

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Découvrez prochainement le 3e numéro de la Cap FamillesÀ PARAÎTRE

Requête :• certificat médical circonstancié, remis par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République,• formulaire de requête du TI.

A noter : Les autres personnes (AS, médecin, notaire…) peuvent seulement faire un signalement au procureur de la République, qui appréciera l'opportunité de saisir le juge.

Instruction du dossier : • audition du majeur (si possible), avec éventuellement son avocat ou un proche.• audition des proches et/ou enquête sociale (facultatif).• Possibilité de mise sous sauvegarde de justice du majeur, si urgence.• remise du dossier au procureur de la République pour avis.

Décision : • Choix de la mesure la plus adaptée ou rejet du dossier.• Choix du protecteur.

Notification à toute personne dont elle modifie les droits : majeur, requérant, protecteur.

Possibilité de recours dans les 15 jours

Publicité de la mesure (curatelle/tutelle)En marge de l'acte de naissance de l'intéressé

Juge des tutelles (Tribunal d'Instance)

Le demandeur le majeur, son conjoint, un proche, son protecteur (s'il en a un) ou le procureur de la République.

Mr Cap vous rappelle les principales étapes de la demande de mise sous protection d'un majeur.

8 Mr CAP vOUS INFORME

Documents

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