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Demade Marion Mai 2013
Duperray Romain
Natali Marie‐Aude
Plé Guillaume
Soret Camille
Unité de Cours de 2ème année
« Gestion et aménagement des eaux dans un bassin versant »
Périmètres de protection et aires
d'alimentation de captage : procédure de
mise en place, état des lieux et
implications pour la communauté de
communes Ardre et Tardenois
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Table des matières
Glossaire ..................................................................................................................................... 4
Introduction ............................................................................................................................... 7
I] Définition et objectifs des périmètres de protection de captage ........................................ 8
A] La naissance de la notion des périmètres de protection de captage : rappel des lois ................ 8
B] Les différents périmètres de protection et leur objectif respectif ............................................... 9
1) Le périmètre de protection immédiate ..................................................................................... 9
3) Le périmètre de protection éloignée ....................................................................................... 10
C] La délimitation de ces périmètres par un hydrogéologue agrée ................................................ 10
1) Le périmètre de protection immédiate ................................................................................... 10
2) Le périmètre de protection rapprochée .................................................................................. 10
3) Le périmètre de protection éloignée ....................................................................................... 10
II] La procédure d'instauration des périmètres de protection .............................................. 11
A] La première phase : une phase d'expertise ................................................................................ 11
1) Lancement de la procédure par l'intercommunalité : rassemblement des données et
annonce aux différents acteurs .................................................................................................... 11
2) L'étude d'environnement par un bureau d'étude choisi par l'intercommunalité ................. 12
3) L'avis de l'hydrogéologue et la délimitation des périmètres de protection .......................... 13
B] La seconde phase : une phase administrative ............................................................................. 14
1) Délibération par l'intercommunalité et étude parcellaire par un géomètre ......................... 14
2) De l'enquête publique à l'arrêté préfectoral de DUP .............................................................. 14
III] Etat des lieux des captages sur la communauté de communes ....................................... 16
A] Avancement de la procédure pour chaque captage ................................................................... 16
1) Chambrecy ................................................................................................................................ 16
2) Poilly .......................................................................................................................................... 17
3) Romigny‐Tramery ..................................................................................................................... 18
4) Bligny ......................................................................................................................................... 20
5) Chaumuzy ................................................................................................................................. 20
B] Analyse des blocages .................................................................................................................... 21
IV] Conséquences des périmètres de protection de captage ................................................ 22
3
A] Servitudes sur les activités dans les périmètres de protection .................................................. 22
1) Vis à vis des constructions et activités ..................................................................................... 22
2) Vis à vis des pratiques agricoles ............................................................................................... 23
B] Subventions de l’Agence de l’Eau Seine‐Normandie .................................................................. 23
V] Scénarios d’évolution de la situation ................................................................................. 24
Conclusion ................................................................................................................................ 26
Remerciements ........................................................................................................................ 27
Bibliographie ............................................................................................................................ 28
4
Glossaire
Aire d’Alimentation de Captage : zone d’où proviennent les eaux alimentant un captage ou
plusieurs captages rapprochés. (http://www.cnig.gouv.fr/Front/index.php?RID=127)
Appel d’offre : procédure par laquelle un acheteur potentiel demande à différents offreurs
de faire une proposition commerciale chiffrée en réponse à la formulation détaillée (cahier
des charges) de son besoin (produit ou service).
(http://www.definitions‐marketing.com/Definition‐Appel‐d‐offres)
Aquifère : couche de roches perméables suffisamment conductrice d'eau souterraine pour
permettre l'écoulement significatif d'une nappe souterraine ainsi qu’un captage de quantité
d'eau appréciable. (http://www.aquaportail.com/definition‐4945‐aquifere.html)
Bassin Versant : aire de collecte limitée par le contour à l'intérieur duquel se rassemblent les
eaux précipitées qui s'écoulent en surface et en souterrain vers une sortie.
(http://www.aquaportail.com/definition‐4493‐bassin‐versant.html)
Cahier des Clauses Techniques Particulières : rassemble les clauses techniques d’un marché
déterminé. Ce sont les stipulations qui donnent une description précise des prestations à
réaliser et permettent à la personne responsable de suivre le déroulement du marché et la
bonne exécution de ces prestations.
(http://www.marche‐public.fr/Marches‐publics/Definitions/Entrees/CCTP.htm)
Captage : point de pompage d’une ressource en eau. Un captage peut être de différentes
natures, par exemple un forage, une source où des drains de surface.
Carte piézométrique : carte des niveaux d'eau relevés dans les forages. Ces niveaux d’eau
caractérisent la pression de la nappe en un point donné.
Dichlorobenzamide : produit de dégradation de désherbants (Chlorthiamid et Dichlobenil). peu
retenu sur les sols et qui peut se retrouver dans les eaux souterraines.
Déclaration d’Utilité Publique (DUP) : ici, arrêté préfectoral finalisant la procédure de
délimitation des périmètres de protection.
Déséthyl‐atrazine : produit de dégradation de l'atrazine (herbicide) rencontré dans les eaux
souterraines.
5
Eau brute : eau qui n'a encore subi aucun traitement et qui peut alimenter une station de
production d'eau potable.
(http://www.dictionnaire‐environnement.com/eau_brute_ID3291.html)
Enquête Publique : procédure de consultation du public, préalable à la prise de certaines
décisions administratives concernant des opérations d’aménagement ou de planification,
des servitudes et susceptibles de porter atteinte, entre autres, à des libertés, des droits
fondamentaux (ex : droit de propriété, droit d’usage) ou des enjeux d’intérêt général comme
celui de l’environnement.
(http://www.lorraine.developpement‐durable.gouv.fr/qu‐est‐ce‐qu‐une‐enquete‐publique‐
a3250.html)
Forage : puits creusé par un procédé mécanique à moteur (foreuse) en terrain consolidé ou
non, pour tout usage sauf pour les ouvrages de reconnaissance ou d'observation (on parle
alors de sondage). (http://www.aquaportail.com/definition‐4980‐forage.html)
Géoréférencement : Action qui consiste à relier un objet et les données qui y sont associées
à sa position dans l'espace par rapport à un système de coordonnées géographiques.
(http://www.aquaportail.com/definition‐5342‐georeferencement.html)
Isochrone 50 jours : délimitation d’une zone autour d’un captage au‐delà de laquelle toute
pollution mettra plus de 50 jours à rejoindre le captage.
Maître d’ouvrage : personne morale pour laquelle l'ouvrage est construit. Responsable
principal de l'ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d'intérêt général dont il ne peut se
démettre.
(http://www.marche‐public.fr/Marches‐publics/Definitions/Entrees/Maitre‐ouvrage.htm)
Nappe calcaire du Lutétien : La nappe du calcaire du Lutétien et les sables de l’Yprésien sont
souvent regroupées sous le vocable de "nappe du Soissonnais" et composé principalement
de couches sableuses et de calcaires grossiers (Éocène inférieur). Son extension vers le sud
est limitée et les changements de faciès y sont fréquents.
(http://www.eaufrance.fr/docs/bsh/bsh0304/22.htm)
Pendage : le pendage d’une couche géologique correspond à la pente de cette couche.
Périmètres de Protection : établis autour des sites de captages d’eau destinée à la
consommation humaine, en vue d’assurer la préservation de la ressource afin de réduire les
risques de pollutions ponctuelles et accidentelles de la ressource sur ces points précis.
(http://www.eaufrance.fr/agir‐et‐participer/prevenir‐les‐risques/protection‐des‐captages)
6
Pollution diffuse : pollution des eaux due à des rejets issus de toute la surface d'un territoire
et transmis aux milieux aquatiques de façon indirecte, par ou à travers le sol, sous l'influence
de la force d'entraînement des eaux en provenance des précipitations ou des irrigations.
(http://www.dictionnaire‐environnement.com/pollution_diffuse_ID1031.html)
Pollution ponctuelle : toute pollution dont l'origine peut être localisée géographiquement
de façon précise. Une pollution ponctuelle peut être issue de plusieurs sources
géographiquement localisables proches les unes des autres, peu nombreuses et
parfaitement dénombrables.
(http://www.dictionnaire‐environnement.com/pollution_ponctuelle_ID2518.html)
Prescription : principe général de droit qui désigne la durée au‐delà de laquelle une action
en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable.
(http://fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_en_droit_français)
Servitude : nécessité ou obligation qui est ressentie comme une limitation, une atteinte à sa
propre liberté. (http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/servitude/72406)
Source : eau qui sort naturellement de terre. C'est souvent l'origine d'un cours d'eau.
(http://fr.wikipedia.org/wiki/Source_(eau))
Zone d’appel d’eau : le déplacement des eaux de surface par des forts vents par exemple
créé un appel d'eau des profondeurs pour les remplacer.
7
Introduction
Dans le cadre d'un projet étudiant de six semaines, plusieurs groupes d'étudiants en
formation d'ingénieur à AgroParisTech se sont intéressés à la gestion des eaux dans le bassin
versant de l'Ardre situé dans le département de la Marne. Suite à la participation à une table
ronde organisée à la communauté de communes Ardre et Tardenois (CCAT), les étudiants
ont pu identifier quatre thèmes d'étude dans lesquels ils se sont répartis. Ce rapport
s'intéresse aux périmètres de protection des captages situés sur la CCAT.
Les objectifs de la présente étude sont d'analyser la procédure de mise en place des
périmètres de protection afin de l'expliciter à l'intercommunalité, et de réaliser un état des
lieux sur l'avancée de la procédure pour les différents captages de l'intercommunalité. Dans
ce document nous allons donc essayer de comprendre en quoi la démarche d’établissement
des périmètres de protection de captages est problématique et quels en sont les enjeux
pour la communauté de commune. Pour cela, nous avons alterné des semaines d'étude,
entre des enseignements théoriques et des échanges avec différents acteurs pour
comprendre et analyser cette problématique sur le bassin versant. Nous avons passé au total
sept jours sur le terrain afin de rencontrer différents acteurs concernés par la
problématique des périmètres de protection de captage. Afin de comprendre la procédure
de mise en place de ces périmètres, nous avons pu échanger avec l'Agence Régionale de
Santé (ARS) qui s'occupe du suivi de cette procédure sur l'ensemble de la région
Champagne‐Ardenne. Parallèlement, dans le but de comprendre cette problématique sur le
territoire de l'intercommunalité étudiée, nous avons pu obtenir des informations sur
l'historique des captages situés sur leur territoire complétées par la rencontre avec des
maires de communes présentes dans l'intercommunalité. Par ailleurs, nous avons échangé
avec l'Agence de l'Eau Seine Normandie (AESN) et un hydrogéologue agréé pour analyser
leur participation dans la procédure de mise en place de périmètres de protection. Enfin, la
Lyonnaise des Eaux ainsi que l'ARS nous ont permis de faire un état des lieux de la qualité
des eaux brutes sur notre zone d'étude.
L’intercommunalité comporte sept captages (figure 1) repartis entre treize
communes (sans compter Courtagnon) puisant dans les nappes de l’éocène inférieur moyen
et inférieur ainsi que dans la nappe plus profonde du Soissonnais, correspondant à une
nappe calcaire du Lutétien. Leurs profondeurs varient selon le territoire. Ces sept captages
sont répartis en quatre sources (Bligny, Tramery, Chaumuzy, Marfaux), un captage‐drain
(Romigny) et deux forages (Poilly et Chambrecy).
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Figure 1 : carte des captages de la communauté de communes Ardre et Tardenois
I] Définition et objectifs des périmètres de protection de captage
A] La naissance de la notion des périmètres de protection de captage :
rappel des lois
Le Grenelle de l’environnement a permis de souligner l’importance de l’enjeu d’une
protection des captages utilisés pour la production d’eau potable. La protection effective de
500 captages parmi les plus menacés par les pollutions diffuses d’origine agricole d’ici 2012
était donnée comme priorité par l’article 27 de la loi dite « Grenelle 1 » du 3 août 2009. Une
liste nationale de 507 captages a ainsi pu être établie dès mai 2009.
La volonté de protéger les captages contre les pollutions diffuses n’est cependant pas
née du Grenelle de l’environnement, et la nécessité de cette protection ne concerne pas que
les seuls captages identifiés sur la « liste Grenelle ». Le constat de l’état de dégradation de la
ressource pour un nombre important de captages justifie une protection plus large. Le
9
caractère incontournable de sa mise en œuvre résulte des impératifs de la Directive
2000/60/CE, ou « Directive cadre sur l’eau » du 23 octobre 2000, imposant à chaque État
membre de l’Union Européenne :
‐ d’inscrire la plupart des captages utilisés pour la production d’eau potable, ou les
masses d'eau destinées dans le futur à un tel usage, dans le « registre des zones protégées »
(art.6),
‐ de veiller au respect de toutes les normes et tous les objectifs au plus tard en 2015,
en particulier celles en rapport avec les exigences de la directive n° 98/83/CE4 (article 4 ‐1c
et article 7‐2),
‐ de mettre en œuvre, sur les captages ainsi recensés, des actions de protection de la
ressource en eau, afin de réduire les coûts de traitement (art.7‐3). Cette mise en œuvre
constitue donc une obligation.
Les périmètres de protection ont été rendus obligatoires pour tous les ouvrages de
prélèvement d’eau d’alimentation depuis la loi sur l’eau (Loi n° 92‐3 du 3 janvier 1992).
En réponse aux exigences issues de la directive cadre sur l’eau, la loi sur l’eau et les
milieux aquatiques Loi n° 2006‐1772 du 30 décembre 2006 a renforcé les dispositifs de maîtrise
des pollutions diffuses d’origine agricole par la création des zones de protection des aires
d’alimentation de captages.
B] Les différents périmètres de protection et leur objectif respectif
Afin de mieux protéger la ressource en eau, plusieurs périmètres de protection
peuvent être mis en place selon la vulnérabilité du captage.
1) Le périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate doit être délimité par un grillage haut de deux
mètres autour du point de captage comportant un portillon pouvant être fermé à clef. Ce
périmètre a pour but d’éviter les intrusions à proximité du captage et éviter les dégradations
ou les déversements de substances polluantes au niveau de l’ouvrage. Le terrain du
périmètre de protection immédiate doit appartenir à une collectivité publique ou faire
l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’établissement public de coopération
intercommunale. Toutes les activités y sont interdites hormis les activités liées à l’entretien
et l’exploitation de l’ouvrage.
10
2) Le périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée est un périmètre plus vaste ou toutes les
activités sont soumises à des prescriptions particulières (voir partie IV). Il a pour but de
prévenir la migration de polluants issus de pollutions ponctuelles vers l’ouvrage de captage.
3) Le périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée est un périmètre facultatif. Ce périmètre a un
caractère indicatif, il permet de visualiser quelles activités sont susceptibles d’avoir un
impact sur la ressource. Ce périmètre correspond généralement à la zone d’alimentation du
point de captage, voire à l’ensemble du bassin versant.
C] La délimitation de ces périmètres par un hydrogéologue agrée
1) Le périmètre de protection immédiate
La délimitation de ce périmètre est réalisée sur une partie de la parcelle cadastrale
d’implantation du captage. Le propriétaire est alors exproprié de cette surface.
2) Le périmètre de protection rapprochée
Il est établi sur la base de la zone d’appel d’eau créée par l’ouvrage, ou par la
définition d’un isochrone de transfert. L’étendue de ce périmètre est définie de manière à
assurer un temps de transfert des substances potentiellement polluantes1 vers le captage
suffisamment long pour permettre une intervention si nécessaire. On retient généralement
un temps de transfert de 50 jours pour éviter les pollutions par les virus et les bactéries
(temps assurant une épuration microbiologique naturelle). Ce temps est basé sur le temps
de transfert horizontal dans l’aquifère saturé.
3) Le périmètre de protection éloignée
Sa délimitation est réalisée sur la base du bassin versant topographique et de la carte
piézométrique disponible, en tenant compte de pendage des couches et de leur nature. Il
correspond approximativement à l'aire d’alimentation du captage, c’est‐à‐dire la zone où
toute eau est susceptible d’arriver dans le captage.
1 Proscrites ou fortement réglementées au sein de ce périmètre selon leur nature.
11
Ainsi, la protection des captages est aujourd’hui une obligation légale, et la mise en
place de ces périmètres se fait selon une procédure standardisée.
II] La procédure d'instauration des périmètres de protection
La mise en place des périmètres de protection autour des captages exige une
procédure qui rassemble de nombreux acteurs. Dans ce rapport, nous avons tenu à expliciter
cette procédure car la communauté de communes Ardre et Tardenois nous avait fait part de
son incompréhension lors de la table ronde du vendredi 5 Avril 2013. Pour cela, nous avons
pu échanger avec différents acteurs impliqués dans cette procédure.
La procédure d'instauration des périmètres de protection se compose de 2 phases :
‐ une première phase d'expertise avec la délimitation territoriale des périmètres de
protection
‐ une seconde phase administrative où il y a, entre autre, la finalisation de l'obtention de la
Déclaration d'Utilité Publique (DUP)
A] La première phase : une phase d'expertise
1) Lancement de la procédure par l'intercommunalité : rassemblement des
données et annonce aux différents acteurs
La procédure commence par une délibération par le maitre d'ouvrage (ici,
l'intercommunalité). Celui‐ci informe différents acteurs comme l'ARS ou encore l'AESN de
son engagement dans la procédure de DUP pour la mise en place des périmètres de
protection. L'ARS va nommer un hydrogéologue faisant parti des 8 hydrogéologues agréés
sur le département de la Marne. Celui‐ci va être l'acteur majeur de cette phase d'expertise
en donnant son avis sur la délimitation des périmètres de protection. L'AESN va permettre
de financer à hauteur de 80% les différentes étapes de cette procédure.
Ensuite vient la phase d'études. Le maitre d'ouvrage doit rassembler le maximum de
pièces et d'études réalisées sur le(s) captage(s) désigné(s) décrivant les caractéristiques
techniques et hydrogéologiques du/des captage(s). Ainsi, on peut retrouver la coupe
géologique du captage, des essais de débit, l'année de réalisation, le propriétaire de la
parcelle d'implantation, les dernières analyses complètes de l'eau brute, la présence d'autres
forages (industriels, agricoles…), l'interconnexion... Toutes ces données sont transmises à
l'hydrogéologue agrée qui rédige un cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
destiné au bureau d'étude dans lequel il décrit ses requêtes.
12
2) L'étude d'environnement par un bureau d'étude choisi par
l'intercommunalité
Une des missions de l'intercommunalité est de nommer un bureau d'études en
charge de l'étude d'environnement. Pour cela, un appel d'offre est lancé. Le syndicat mixte
intercommunal d'aménagement du bassin de la Vesle (SIABAVE) accompagne et conseille
l'intercommunalité dans ce choix. Suite à cette nomination, le bureau d'étude reçoit
l'ensemble des documents sur le(s) captage(s) concerné(s). L’étude d'environnement (figure
2) doit présenter une pré‐délimitation des périmètres de protection, une synthèse
hiérarchisée des sources de contamination existantes ou potentielles, des propositions de
travaux et une ébauche des prescriptions.
Figure 2 : Etude d'environnement du captage de Bligny
La réalisation d’une étude très complète permet à l’hydrogéologue agréé de mieux se
prononcer sur les limites des périmètres et sur les prescriptions. Le rapport de l'étude
d'environnement est étudié par le groupe départemental des périmètres de protection. Ce
groupe se compose de l'hydrogéologue agréé, d'un représentant de la Direction Régionale
de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL), de la chambre d'agriculture
13
de la Marne, de l'ARS et de l'AESN. Si l’hydrogéologue agréé estime que les informations
dont il dispose sont insuffisantes pour lui permettre de se prononcer, il peut demander des
études complémentaires ce qui augmentera le prix de l'étude pour l'intercommunalité.
3) L'avis de l'hydrogéologue et la délimitation des périmètres de protection
L'hydrogéologue agrée rédige, sur la base de l'étude d'environnement, un rapport
(figure 3) sur la protection du captage ainsi que son exploitation. L'hydrogéologue détermine
les périmètres de protection et propose les servitudes attenantes. De plus, il peut se
prononcer sur des travaux de protection à effectuer par l'intercommunalité.
Figure 3 : Avis de l'hydrogéologue sur la définition des périmètres
de protection du captage de Poilly
D'après M. Chiesi, hydrogéologue agréé pour la Marne, l'hydrogéologue intervient
avec une vision extérieure et neutre. Ainsi, il ne peut pas intervenir en tant
qu’hydrogéologue agréé et à la fois faire partie du bureau d’étude par exemple. Il ne donne
qu'un avis sur la protection et l'exploitation du captage. Dans la suite de la procédure,
l'hydrogéologue n'a plus à intervenir. Le rapport de l'hydrogéologue est envoyé et examiné
par l'ARS. Celle‐ci présente à l'intercommunalité, à l'AESN et éventuellement aux
propriétaires impactés, les conclusions du rapport de l'hydrogéologue.
14
Tableau 1 : La première phase de la procédure
En résumé, cette première phase servant à collecter des données et à fixer les
périmètres a une durée d'environ un an et un coût d’environ 6 500 € (tableau 1). Ce coût
peut augmenter en fonction des études complémentaires demandées par l’hydrogéologue.
B] La seconde phase : une phase administrative
1) Délibération par l'intercommunalité et étude parcellaire par un géomètre
La phase administrative débute par une délibération par l'intercommunalité. Celle‐ci
revient sur la phase d'expertise en validant les tracés et décide ou non de continuer la
procédure. Comme lors de la première phase, un appel d'offre est lancé par
l'intercommunalité pour le choix d'un géomètre. Pour cela, le SIABAVE accompagne
l'intercommunalité dans la rédaction d'un cahier des charges à destination du futur
géomètre. Par ailleurs, une nouvelle demande de subventions à l'AESN est faite par
l'intercommunalité pour financer cette seconde phase de la procédure.
Suite à la nomination d'un géomètre, celui‐ci réalise une étude dans laquelle il réalise
les plans et l’état parcellaire. L'objectif est de déterminer tous les propriétaires des parcelles
situées dans les périmètres de protection délimités par l'hydrogéologue.
2) De l'enquête publique à l'arrêté préfectoral de DUP
Une fois le géoréférencement effectué, une enquête publique est lancée. Pour cela,
l'ARS transmet un dossier à la préfecture pour mise à l'enquête publique. Ce dossier contient
PROCÉDURE COÛTS ACTEURS OBJECTIF
Phase 1 : expertise (+/‐ 1 an)
Étude d’environnement 5 000 € Intercommunalité,
Bureau d’étude, ARS
Collecter des données sur le
captage et estimer sa sensibilité
sur son environnement
Avis de l’hydrogéologue
agréé 1 500 € Hydrogéologue
Délimiter les périmètres de
protection (PP) et fixer les
servitudes sur les PP
15
l'ensemble des études et des délibérations effectuées depuis le début de la procédure. La
préfecture prend l'arrêté d'ouverture d'enquête publique et demande qu'un commissaire
enquêteur soit nommé. Cette nomination se fait par le tribunal administratif.
Cette enquête publique prend place autour de 3 permanences tenues par le
commissaire enquêteur en mairie. Lors de ces permanences, celui‐ci recueille les propos des
propriétaires impactés par les servitudes des périmètres de protection. Suite à la fermeture
de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a un mois pour rendre son rapport à l'ARS.
Il peut éventuellement rencontrer l'intercommunalité pour aborder des points litigieux.
Par la suite, l'ARS prépare un dossier au Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST). Une présentation orale du projet
d'arrêté préfectoral est effectuée lors d'une session au CODERST. Il y a en moyenne une
réunion tous les mois. Le CODERST a un rôle consultatif mais non décisionnaire. En effet,
c'est le préfet qui prend la décision finale de refuser ou d'attribuer l'arrêté préfectoral
d'autorisation de la Déclaration d’Utilité Publique (figure 4), ce qui finalise la procédure.
Figure 4 : Déclaration d'utilité publique sur le captage de Chambrecy
16
Tableau 2 : La seconde phase de la procédure
PROCÉDURE COÛTS ACTEURS OBJECTIF
Phase 2 : administrative (+/‐ 4 ans)
Géoréférencement des
périmètres 2 500 €
Intercommunalité,
Géomètre
Recenser les propriétaires situés
dans les périmètres de
protection
Enquête Publique 4 300 € Commissaire Enquêteur
Recueillir les propos des
personnes concernées par les
périmètres de protection
Consultation des
services 1 700 € CODERST, ARS, Préfet
Finaliser administrativement la
déclaration d'utilité publique
Cette seconde phase est plus longue (environ quatre ans) et plus chère (tableau 2)
pour l’intercommunalité (total d’environ 8 500 €) que la phase d’expertise. Elle fait
intervenir davantage d’acteurs pour finaliser la procédure et obtenir la DUP.
Après avoir détaillé la procédure théorique, nous nous proposons de voir ce qu’il en
est, en pratique, dans la communauté de communes Ardre et Tardenois en dressant un état
des lieux de l’avancement des procédures pour chaque captage.
III] Etat des lieux des captages sur la communauté de communes
A] Avancement de la procédure pour chaque captage
1) Chambrecy
Le captage de Chambrecy est un forage de 68 m de profondeur puisant dans la nappe
calcaire du Lutétien et alimentant les deux communes de Chambrecy et Ville‐en‐Tardenois.
En 1992, une pré‐étude est lancée à la demande du maire de Chambrecy selon la procédure
d’acquisition de DUP et un forage est alors effectué (figure 5). Dès 1993 le captage de
Chambrecy est pourvu d’un périmètre de protection immédiate et rapprochée. Le périmètre
de protection éloignée est à l’époque jugé inutile au vu de la profondeur du forage mais la
Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt (DDAF) le réclame en 1996. Entre
17
temps, en 1994 la commune a fait installer des pompes électriques afin de pouvoir répondre
à la demande en eau des deux communes alimentées par le captage. Chambrecy acquiert sa
DUP en 1997.
Régulièrement, l’ARS effectue des contrôles qualité des eaux brutes en sortie du
captage. Il en ressort que les eaux brutes sont chargées en fer, du fait de la roche mère elle‐
même ferrugineuse. Ce fer est traité en aval du captage par un traitement de déferrisation.
Figure 5 : Historique de la procédure pour le captage de Chambrecy
2) Poilly
Le captage de Poilly est un forage de 67m de profondeur puisant dans la nappe du
Soissonnais et alimentant les trois communes de Poilly, Bouleuse et Sarcy. La commune de
Poilly était auparavant alimentée par le captage de Sarcy, mais la productivité insuffisante du
captage de Sarcy ainsi que ses problèmes de qualité en nitrates et pesticides ont poussé la
commune à réaliser son propre forage en 2004 (figure 6) sans en faire part aux autorités
impliquées.
Une étude hydrogéologique menée en 2005 recommandait d’abandonner ce forage
pour un nouveau ou de le raccorder à un captage privé (celui de MOET&CHANDON).
Cependant, une procédure de mise en place de périmètres de protection de captage est
lancée en 2006 et l’hydrogéologue, M. Shittekat, recommande la mise en place d’une station
de déferrisation et d’un dispositif de chloration de l’eau prélevée. Deux ans plus tard, une
nouvelle étude environnement est menée par le bureau d’étude Adequat Environnement et
l’AESN donne son accord pour subventionner la mise en place des périmètres de protection.
À ce jour, la procédure d’acquisition d’une DUP sur le captage de Poilly en est à la
nomination d’un géomètre et la qualité des eaux brutes est jugée satisfaisante bien que
riche en fer.
18
Figure 6 : Historique de la procédure pour le captage de Poilly
3) Romigny‐Tramery
Les communes de Romigny et Tramery sont alimentées par drainage à une
profondeur de 4‐5m puisant dans la nappe superficielle de l’éocène supérieur.
Le premier captage a été mis en service en 1914 à Tramery et le deuxième en 1967 à
Romigny (figure 8). Ce n’est que 30 ans plus tard, en 1997, qu'une procédure d’acquisition
de DUP est lancée simultanément pour ces deux captages. Les premières études
hydrogéologiques de M. Fradet concluent au "suivi attentif des concentrations en nitrates et
herbicides des eaux brutes". En 1998, malgré ce problème de qualité, la Direction
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) donne un avis favorable à la
poursuite de la procédure. S’en suit une longue période d’inaction de 10 ans. La procédure
n’est reprise qu’en 2006. En 2008, la DDASS sollicite l'intercommunalité pour prendre
contact avec un géomètre mais la liste des géomètres agréés n’est envoyée qu’en 2009 par
l’ARS.
Aujourd’hui, les eaux brutes des captages de Romigny et de Tramery sont jugées
potables malgré la présence de pesticides, en particulier pour Romigny avec une
concentration stable en déséthyl atrazine (figure 7).
19
Figure 7 : Suivi de la concentration en déséthyl‐atrazine
dans les eaux brutes du captage de Romigny (source : rapport de la Lyonnaise des Eaux)
Malgré des variations fortes dans le temps, la concentration en déséthyl‐atrazine
reste supérieure à la réglementation des 0,1µg/L. Actuellement, la procédure d’acquisition
de la DUP pour ces deux captages en est au même stade que celle de Poilly, c’est à dire à la
nomination d’un géomètre.
Figure 8 : Historique de la procédure pour les captages de Romigny et Tramery
20
4) Bligny
La commune de Bligny est actuellement alimentée par une source nécessitant un
traitement pour rendre l’eau potable car ses eaux sont chargées en pesticide (excès de
déséthyl‐atrazine > 0,1 g/L). En 1984, l’hydrogéologue M. Morfaux conclut à l’impossibilité
d’établir des périmètres de protection pour cette source située en zone urbaine et
recommande de chercher un nouveau captage (figure 9). Cependant près de 20 ans plus
tard, en 2002, la procédure d’établissement de périmètres de protection est relancée car la
source continue d’être utilisée. Ce n’est pourtant qu’en 2009 qu'une étude d'environnement
par le bureau d'étude ADEQUAT ENVIRONNEMENT est lancée.
En 2010, l’ARS demande un suivi régulier de la source qui montre un excès en
dichlorobenzamide (concentration supérieure à 100 ng/L). Cette pollution provient
principalement de l'usage intensif du Dichlobenil en arboriculture et viticulture. C'est
pourquoi, l'ARS conclut en 2011 à un problème avéré de pollution des eaux brutes, mettant
fin à la procédure d’acquisition de la DUP.
Figure 9 : Historique de la procédure pour le captage de Bligny
5) Chaumuzy
La commune de Chaumuzy est alimentée par la source Saint Rémy, située en zone
urbaine et directement sous la coopérative vinicole.
Ce captage est assez problématique. Il présente d’une part des problèmes de qualité :
les eaux brutes sont régulièrement chargées en pesticides, nécessitant un traitement au
charbon actif. De plus, en 2008, la commune a dû faire face à une contamination de la
source par des fuites des caves de la coopérative. Des travaux d’étanchéité de la coopérative
ont été réalisés suite à cette pollution ponctuelle.
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D’autre part, la source de Saint Rémy présente des problèmes de quantité,
notamment au moment des vendanges quand la population de la commune est multipliée
par 4. Afin d’y remédier, un nouveau forage de 80 m de profondeur (nappe calcaire du
Lutétien) a été construit il y a une quinzaine d'année en amont de la source. Il est
directement relié au réservoir la source et est utilisé près de 2h/jour (jusqu’à 4‐6h/j pendant
les vendanges) pour alimenter ce réservoir.
Différentes contraintes environnementales ainsi que des problèmes de qualité font
qu'il n’y a jamais eu d'étude préalable pour la mise en place de périmètres de protection
autour de la source Saint Rémy.
B] Analyse des blocages
On notera dans l’historique précédent, que la seule commune à avoir obtenu une
DUP est celle de Chambrecy.
Pour les autres communes, les points de blocage sont divers et apparaissent à des
moments différents de la procédure.
À Poilly ainsi qu’à Romigny et Tramery, on observe une certaine inertie des dossiers
avec une période d'inaction entre 1996 et 2007. Outre cette inertie d’une dizaine d’années,
l’ARS met tout de même près d’une année à communiquer la liste des géomètres agréés. Par
ailleurs, on remarque à Poilly que la procédure a été relancée à trois reprises en l'espace de
cinq ans et a fait l'objet à chaque fois d'une intervention par un hydrogéologue différent. À
Bligny, il a été montré dès 1984 qu’il était impossible d’établir un périmètre de protection du
captage et pourtant une procédure de DUP est lancée 25 ans plus tard avant d’être à son
tour abandonnée. Enfin, à Chaumuzy, aucune procédure n’a jamais été lancée vu les
problèmes de qualité et de quantité rencontrés par la commune.
Ainsi les blocages rencontrés sur ces captages sont principalement dus à une inertie
des dossiers. Cette inertie pourrait provenir du fait que la Communauté de Communes et les
entités communales de base attendent la future fusion avec la communauté de communes
du Châtillonnais et l’éventuel transfert de la compétence eau. Une deuxième explication
complémentaire à la première serait le manque de personnel par rapport à la multiplicité
des dossiers à traiter. En effet, depuis la création de la Communauté de Communes Ardre et
Tardenois en 1996, la secrétaire générale est en charge aussi bien des dossiers de protection
de captage que des dossiers comme l’urbanisme ou le scolaire. Nous n'avons pas pu avoir
une idée du temps consacré à ces dossiers de protection de captage. Enfin, cette inertie peut
être due à un manque de financement pour réaliser des travaux et/ou engager un technicien
spécialisé dans la compétence eau potable.
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La mise en place de ces périmètres de protection implique des conséquences pour les
communes concernées. D'une part, certaines activités agricoles et industrielles peuvent être
interdites. D'une autre part, la non mise en place de ces périmètres entraîne une perte de
subventions à l'investissement pour ces communes de la part de l’agence de l’eau.
IV] Conséquences des périmètres de protection de captage
A] Servitudes sur les activités dans les périmètres de protection
Une conséquence immédiate de la présence d’un périmètre de protection de captage
est l'ensemble des restrictions qu’il implique sur l’occupation des sols et les pratiques
agricoles.
Le périmètre de protection immédiate interdit toute activité et intrusion qui n’est pas
en lien direct avec le captage d’eau. Dans le périmètre de protection rapprochée, les
restrictions peuvent être sommairement exposées en deux catégories.
1) Vis à vis des constructions et activités
Les interdictions concernent la construction et/ou l'exploitation de puits, de
carrières, de dépôts d’ordures et détritus, d’ouvrages d’acheminement d’eaux usées, de
canalisations de liquides susceptible de dégrader la ressource en eau (ex. hydrocarbures),
d’étangs, de stockage de produits chimiques, eaux usées et hydrocarbures et de toute
construction non strictement nécessaire à l’exploitation de l’eau. Le camping est également
interdit.
Le forage de puits est autorisé dans le seul cas où il contribue à l’amélioration des
ressources en eau potable. Les excavations autres que les carrières et remblaiements sont
autorisés avec des matériaux inertes et une couche imperméable de 50 cm d’épaisseur. Tout
travail de modification des voies de communication et leur utilisation doit s’accompagner de
fossés et de bassins étanches dans le but d'écarter toute infiltration et concentration de
ruissèlement.
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2) Vis à vis des pratiques agricoles
L’épandage de lisier, d'eaux usées et de matières de vidange est interdit. De plus, la
création de stockage de matières fermentescibles pour l’alimentation du bétail, de fumier,
d’engrais et de toute substance destinée à la fertilisation ou à la lutte contre les ennemis des
cultures est proscrit. Le pacage des animaux est interdit dans le périmètre. Concernant les
installations, il ne peut être construit des étables et stabulations libres dans le périmètre de
protection rapprochée.
La fertilisation des sols est autorisée dans la limite du strict besoin des cultures
annuelles et en tenant compte des amendements précédents. L’utilisation de produits de
lutte contre les ennemis des cultures sont autorisées sauf les herbicides à longue durée de
vie. Les insecticides sont déconseillés. Enfin, le retournement de la terre est réglementé.
B] Subventions de l’Agence de l’Eau Seine‐Normandie
A compter du 1er janvier 2013, l’AESN demande la satisfaction de 4 conditions pour
verser des subventions concernant l’eau potable :
la procédure de Déclaration d’Utilité Publique doit être lancée
le rendement de réseau d'eau potable atteint 70% au moins
il y a un plan "zéro phyto" dans les espaces publics
une aire d’alimentation de captage doit être définie
Tous les captages d’une communauté de communes doivent satisfaire ces conditions
pour que l’Agence de l’Eau y accorde les subventions pour la partie eau potable. La DUP
finalisant la procédure, l’Agence de l’Eau est plus souple sur cette condition et demande au
moins que l’étude environnementale soit faite et qu’il y ait l'avis de l’hydrogéologue agréé.
Concernant les captages, les aides portent sur :
l’assistance à la maitrise d’ouvrage
les études avant et après travaux
la communication
le suivi des milieux et des pressions
les diagnostics d’exploitation agricole
Les subventions portent sur l’investissement et non le fonctionnement. Elles sont à
hauteur de 80% en règle générale. Le détail des activités subventionnées ainsi que le
montant des subventions est disponible sur le site de l’Agence de l’Eau Seine‐Normandie
rubrique « collectivités », sous rubrique « Les aides ».
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Au vu de l’état d’avancement des procédures pour les différents captages et les
conséquences pour les communes, différents scénarios d’avenir peuvent être envisagés.
V] Scénarios d’évolution de la situation
Nous pouvons distinguer deux cas de figures concernant les périmètres de protection
de captage (figure 10).
Figure 10 : Différents scénarios de gestion des protections de captage
Le premier cas est celui où la stratégie de gestion de l’avancement des dossiers reste
en l’état. Les captages des communes de Chaumuzy et Marfaux n’ont pas encore d’étude
environnementale marquant le début de la procédure. Ces deux captages sont donc
responsables de la suspension des subventions à l’investissement pour la partie eau potable
de la part de l'AESN. En l’absence de ces subventions, nous pouvons supposer que les
communes seront moins aptes à investir pour la partie eau potable dans des travaux
d’entretien et de rénovation. Cela pourrait conduire à une détérioration des installations au
fil du temps. Si cette détérioration conduit à une moins bonne qualité de l’eau, l’ARS peut
demander à terme la fermeture des captages avec une obligation pour la mairie de
distribuer de l’eau en bouteille. Par exemple, pour un prix de l’eau à 42 centimes le litre et
en considérant une consommation alimentaire d’eau potable de 2L par personne et par jour,
cela couterait environ 300€ par jour pour une commune comme Chaumuzy.
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Le deuxième cas serait un changement de stratégie, par exemple une concentration
des efforts sur les captages n’ayant pas d’étude environnementale pour rétablir les
subventions de l’Agence de l’Eau. Cela pourrait être fait avec plus d’efficacité si la fusion
avec la communauté de commune du Châtillonnais s’accompagnait de l’embauche d’un
technicien en charge de ces dossiers.
A partir de ce cas nous envisageons trois possibilités :
Les captages de Chaumuzy et Marfaux obtiennent les périmètres de protection requis, ce
qui coûterait environ 15 000 € subventionnés à 80% par l’Agence de l’Eau soit 3.000€
avec des restrictions sur l’occupation des sols (voir partie IV.)
La construction d’un nouveau captage commun à Chaumuzy et Marfaux ainsi qu'une
délimitation des périmètres autour de cette nouvelle ressource.
La fermeture de ces deux captages et le raccordement avec le Syndicat du Rouillat par
exemple.
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Conclusion
Au cours de notre étude nous avons étudié la situation des captages de la
communauté de communes Ardre et Tardenois. Dans cette intercommunalité, seul un
captage, celui de Chambrecy, possède les périmètres de protection immédiate et
rapprochée requis par la loi en vigueur. Les captages de Chaumuzy et Marfaux n’ont pas de
procédure entamée ce qui est rédhibitoire pour le versement des subventions de l’AESN
pour la partie eau potable.
Ce constat nous a amenés à nous renseigner sur le déroulement de la procédure pour
tenter d’en identifier les points difficiles. Cette procédure se décompose en deux grandes
phases : une première où un bureau d’étude est appelé et fourni les données pour un avis
hydrologique et une deuxième, plus lourde et plus coûteuse, qui consiste en une enquête
publique et l’obtention de la DUP. Le cheminement dans cette procédure est largement
accompagné par l’ARS et le SIABAVE. Dans l’intercommunalité Ardre et Tardenois, le
principal blocage réside en un manque de moyens humains du fait qu’une unique personne
soit en charge de tous les dossiers dont les captages. Par exemple, le Syndicat des Eaux de la
Garenne a nommé une personne en charge spécialement de l’eau potable et le travail est
plus efficace.
A partir de là, nous avons identifié des scénarios d’évolution. De façon globale, si les
choses restent en l’état, les subventions de l’AESN pour la partie eau potable seront
coupées. De plus les captages sont vulnérables et risquent la fermeture par l’ARS en cas de
dégradation des eaux. Une avancée dans les procédures impliquerait des servitudes dans les
périmètres de protection mais permettrait le retour des subventions de l’AESN.
Pour finir, signalons que notre travail présente quelques limites, notamment des
éléments manquants pour une meilleure compréhension et de meilleures suggestions.
Premièrement sur les aspects financiers, nous n’avons pas réussi à chiffrer avec précision les
coûts des scénarios proposés. De plus nous manquons de ressentis d’agriculteurs qui ont vu
un périmètre de protection rapprochée être mis en place sur l’une de leurs parcelles. Enfin,
au vu du temps imparti, nous nous sommes centrés sur la communauté de communes Ardre
et Tardenois. Or cette intercommunalité fusionnera bientôt avec la communauté de
communes du Châtillonnais et il aurait été intéressant de voir quels sont les objectifs et
attentes de la communauté de communes du Châtillonnais concernant les captages.
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Remerciements
Pour nous avoir accordé un entretien :
M. Cochemé et Mme Lambert, respectivement président et secrétaire générale de la
communauté de communes Ardre et Tardenois
M. Vifsneux, maire de la commune de Chaumuzy
Mme Antoine, animatrice SIABAVE
M. Hofman, lyonnaise des eaux
M. Ernest, Agence de l’Eau Seine Normandie
Mme Bonvarlet, Agence Régionale de la Santé
Mme Pilosu, Syndicat d’Aménagement des Eaux de la Garenne
M. Chiesi, Adequat Environnement, hydrogéologue agréé pour le département de la Marne
Mme Macquart, maire de la commune de Chambrecy
Pour nous avoir présenté les systèmes d'acheminement des eaux pluviales dans les vignes :
M. Biniaux et Mme Claudel
Pour leur présence à la table ronde du 05/04/2013 à Ville‐en‐Tardenois :
M. Cochemé et Mme Lambert
Mmes Nivoy et Daviaud (SIABAVE)
Mme Neyrinck (Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Ardre)
M. Flamant (chambre d’agriculture)
M. Menvielle (AESN) et M. Ernest
M. Hofman
Mme Macquart
Mme Vallée (2e adjointe au maire de Sarcy).
Pour leur encadrement pédagogique :
M. Bernard, Mme Camel, M. Lemaire et M. Martin
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Bibliographie
Bernard, D. Dossier préliminaire à la définition des périmètres de protection de la source de
st‐Rémy (137‐7‐7) assurant l’alimentation en eau potable de la commune. Chaumuzy :
BRGM, 1988.
De Fürst, X. pour le préfet de la région Champagne‐Ardenne et du département de la Marne.
Définition des périmètres de protection du captage syndical en eau potable situé sur le
territoire de la commune de Coulommes‐la‐Montagne. Déclaration d’Utilité Publique.
Châlons‐en‐Champagne : Préfecture de la Marne, 2000.
Carré, J., N. Guillar, C. Morel, P. Peigner, G. Oller et G. Chareau. Protection des captages
d’eau. Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique et Ministère de la santé et des sports,
2008.
Lallemand‐barrès, Andrée, et Jean‐Claude Roux. Périmètres de protection des captages
d’eau souterraine destinée à la consommation humaine : guide méthodologique et
règlementaire. Manuels et méthodes, Editions BRGM. 1999.
Sauval, A. et D. Pressenda. Protection des captages d’eau potable. Une obligation
réglementaire. Conseil Général Seine et Marne et Agence de l’Eau Seine Normandie.
Vernoux, J.F. Vers des outils méthodologiques pour proposer des mesures pertinentes pour protéger les captages vis‐à‐vis des pollutions diffuses. BRGM géosciences pour une terre durable. 2010. Vernoux J.F., Wuilleumier A., Dörfliger N. (2007) ‐ Délimitation des bassins d’alimentation des captages et de leur vulnérabilité vis‐à‐vis des pollutions diffuses. Guide méthodologique, rapport BRGM/RP‐55874‐FR, 75 pages, 14 illustrations. 2007.
Sites consultés :
Site de l’agence de l’eau Seine Normandie. www.eau‐seine‐normandie.fr. Consultation le
30/04/2013
Site d’Eau France. http://www.eaufrance.fr/agir‐et‐participer/prevenir‐les‐risques/protection‐des‐captages. Consultation le 10/04/2013
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Notes rédigées et remises par les personnes rencontrées :
Bonvarlet, M. Procédure DUP – Marne. Note remise le 23/04/2013.
Chiesi. Note de méthodologie sur la délimitation des périmètres de captage sur un cas
particulier. Remise le 24/04/2013
Lyonnaise des Eaux (SUEZ Environnement). Note générale sur la qualité des eaux dans la
communauté de communes Ardre et Tardenois remise par Hofman P. le 17/04/2013.
Pilosu, J. Déclaration d’utilité publique dans le cadre de la définition des PPP d’un captage
AEP. Note remise le 24/04/2013.
Dossiers consultés :
Communauté de Communes Ardre et Tardenois. Dossiers des captages de Bligny,
Chambrecy, Chaumuzy, Marfaux, Poilly, Romigny et Tramery. Consultés les 15, 16, 17 et 25
Avril 2013.
