Casse Code Du Travail (France)

8/14/2019 Casse Code Du Travail (France)

1/45

CASSE DU CODE DU TRAVAIL, la fin du boulot Plusieurs mois, voire plusieurs annes seront sans doute ncessaires pour que ce nouveau code rvle tous ses secrets

Ch. Rad (qui a fait partie du comit dexperts charg de la rcriture), avant-propos de ldition Dalloz 2007 du nouveau code du travail issu delordonnance du 12 mars 2007

Synthse de lessentiel (8 premires pages) :

Le travail de dmolition dure depuis une trentaine dannes (voir fichier CASSE DU CODE DUTRAVAIL, annexe II ). Il sest beaucoup acclr depuis la mise en uvre systmatique par la droite partir de 2002 du programme recommand par le rapport de Michel de Virville, ex directeur du personnelde Renault. Son rapport (voir fichier CASSE DU CODE DU TRAVAIL,annexe III ) tablissait avecprcision les points sur lesquels il fallait agir. Depuis nombre de ses propositions ont t introduites dansla loi, discrtement camoufles dans dautres lois sans rapport avec le droit du travail ou mme, commeDe Virville le prconisait, sans passer par le Parlement, par ordonnance (exemple : le contrat nouvellesembauches par ordonnance du 2/08/05). Lachvement se fait parlordonnance du 12 mars 2007. Pourla comparaison dtaille, mais non exhaustive, des anciennes et des nouvelles dispositions lgislatives ducode du travail, voir le fichier CASSE DU CODE DU TRAVAIL, annexe I )

La rcriture hors de tout contrle dmocratique pendant deux annes de la partielgislative du code du travail devait se faire jur crach droit constant , une sorte de codification

plus rationnelle, une criture plus moderne(le mensonge est ainsi libell dans larticle 57 de la loi 2006-1770 passe discrtement le 30 dcembre 2006 : Dans les conditions prvues par l'article 38 de laConstitution, le Gouvernement est autoris procder par ordonnance l'adaptation des dispositionslgislatives du code du travail droit constant, afin d'y inclure les dispositions de nature lgislative quin'ont pas t codifies, d'amliorer le plan du code et de remdier, le cas chant, aux erreurs ouinsuffisances de codification ).

Lordonnance du 12 mars 2007 est sortie dans un silence mdiatique dautant plusimpressionnant que lon tait en campagne lectorale. Pourtant, 964 pages format A4, des milliersdarticles rcrits, recodifis et sans table de correspondance pour pouvoir faire la comparaison.auraient d pousser les organisations syndicales - qui pourtant ont particip aux sances derelecture (mme si et dautant plus que- leur avis na pas t pris en compte) - crier au feu, faire et

faire faire lanalysequi est la suivante :

1/ la rcriture ne sest pas faite droit constant , certaines dispositions disparaissant,dautres apparaissant, dautres enfin se voient modifies notamment par le changement de comptences(linspecteur du travail devenant parfois autorit administrative dfinir par dcret, les prudhommesdisparaissant parfois au profit du juge judiciaire qui, lui-mme disparat parfois au profit de l autoritadministrative)

2/ la technique gnrale consiste transfrer le droit du travail du lgislatif(parlement) au rglementaire (gouvernement) ce qui assure la rapidit, lopacit et donclefficacit de toutes les rgressions. Les rglements et dcrets doivent paratre dici le 1er mars 2008 auplus tard. La lecture de ldition Dalloz de juin 2007 montre dailleurs que les dcrets dapplication sontpour une bonne part dj rcrits puisque une numrotation et une correspondance y figurent enannexe.

3/ la dpnalisation des infractions patronales au droit du travail sy fait notamment parla suppression presque systmatique des peines de rcidive !

4/ la rsultante, ce sont des rgressions : toujours plus de libert dexploiter pourles employeurs, toujours moins de droits individuels et collectifs pour les salariset des promesses, dj perceptibles, de rgression supplmentaire avec la parution desdcrets.

E n adoptant, pour lanalyse, le plan du rapport de De Virville, on peut souligner les volutions suivantes* :* Les rfrences sont notesainsi : ancienne codification/nouvelle codification. Il est possible que quelques erreurs y figurent enraison de la difficult de comparer des milliers de pages de textes : on ne dispose en effet dun tableau de correspondance etdlments dhypothses dexplication sur le devenir de certains articles que depuis la parution de ldition Dalloz en juin 2007.

CASSE DU CODE DU TRAVAIL - tude ralise en 2007 parRichard Abauzit, ancien inspecteur du travail. 1/45http://etienne.chouard.free.fr/Europe/messages_recus/CASSE_DU_CODE_DU_TRAVAIL_L_analyse_de_Richard_Abauzit.pdf


2/45

I / SUPPRIMER LE STATUT DE SALARI

La nouvelle rdaction de la partie lgislative du code met en uvre la directive Bolkestein etmontre bien que lalignement par le bas des conditions de travail des salaris europens passera sansdoute autant par lemploi de faux travailleurs indpendants que de salaris. Et dj, en Belgique,des botes dintrim proposent mme des travailleurs indpendants venus des pays de lEst.

Les premiers viss, en application stricte de la directive, sont les journalistes et les VRP. Pour les

journalistes actuellement, Toute convention par laquelle une entreprise de presse sassure, moyennantrmunration, le concours dunjournaliste professionnel est prsume tre un contrat de travail et cette prsomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rmunration ainsi que laqualification donne la convention par les parties ; cette prsomption existe toujours pour lesjournalistes professionnels tablis en France mais le nouveau texte dit le contraire pour les journalistesprofessionnels reconnus comme prestataires de services tablis dans un Etat membre de laCommunaut europenne ou dans un autre Etat partie laccord sur lEspace conomique europen oils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activit en France, parla voie de la prestation de services, titre temporaire et indpendant et pour qui la prsomption desalariat ne sapplique pas; pour ceux-l donc, il suffira quils se prsentent comme indpendants, prestataires de services et ils ne seront plus considrs comme salaris.

II / DIVISER LES TRAVAILLEURS EN DIVISANT LES DROITS

Il existait un code du travail auquel, peu ou prou, avaient t rattachs les salaris agricoles ainsique, pour nombre de dispositions, les salaris des transports ; pour certaines professions, desdispositions spcifiques y taient incluses. Lordonnance du 12/03/07numre les catgories de salarispour qui le droit du travail sera inscrit dans un autre code, existant ou crer :

les salaris agricoles (au sens de la loi, donc aussi bien les salaris des exploitationsagricoles, des entreprises de travaux agricoles, les jardiniers et jardiniers-gardiens, lessalaris des chambres dagriculture, des syndicats agricoles, des mutuelles, cooprativeset autre Crdit agricole) qui dpendront nouveau du Code rural (retour la loi de Vichyde 1941 qui a cr une inspection du travail spcifique)

les assistants maternels, assistants familiaux, ducateurs et aides familiaux qui

dpendront du Code de laction sociale et des familles les mineurs qui dpendront du Codeminier les salaris des entreprises de transport qui dpendront dun futur Code des

transports les salaris dEDF et de GDF et de leurs concurrents qui dpendront dun futurCode de

lnergie les salaris de la Fonction publique qui auront bientt leur Code de la Fonction

publique il faut y ajouter ceux dont lordonnance a fait disparatre du code du travail les

dispositions qui leur sont applicables, savoir les marins (qui seront renvoys au Codedu travail maritime), les dockers (qui seront renvoys au Code des ports maritimes)et les enseignants non permanents des tablissements denseignement suprieur

priv pour lesquels les dispositions de leur contrat de travail relve dsormais du Codede lducation (L 731-18)

Quand on se souvient des diffrences entre les salaris agricoles et les autres (il a falluattendre 1968 pour que le salaire minimum agricole, le SMAG, rejoigne le SMIG, salaire minimumcommun ; 1974 pour que les 40heures de 1936 sappliquent lagriculture ; 1976 pour lesdispositions gnrales en matire dhygine et de scurit) et que lon voit la dgradation desconditions de travail des chauffeurs routiers, des marins et des dockers avec lalignement par lebas au niveau europen, on comprend lintrt de les inscrire dans des codes diffrents.Une premire illustration : laffichage des horaires de travail (heures auxquelles commence etfinit le travail ainsi que les heures et la dure du repos et, en cas de modulation, le programme decelle-ci) ne sapplique plus aux salaris agricoles prcisment en application de larticle 8 delordonnance du 12/03/07.



3/45

III / DES CONTRATS DE TRAVAIL PLUS PRCAIRES

Le contrat dapprentissage qui figurait au dbut du code du travail dans la partieconsacre aux conventions relatives au travail avec le contrat de travail, lesconventions collectives et le salaire est dsormais, symboliquement pour linstant,class dans la partie formation professionnelle . Lensemble des modificationslgislatives de lordonnance du 12/03/07 montre que lon soriente vers un contratqui, au minimum, naura plus les garanties du contrat de travail.

Ainsi ont t supprimes dans le nouveau code toutes les rfrences aux apprentis qui,dans lancien code, rappelaient que les dispositions applicables aux salaris et cellesapplicables aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans leur sont applicables. Ainsi ont tabrogs ou non repris plusieurs articles rappelant que les apprentis sont des salaristitulaires dun contrat de travail.Abrog galement larticle qui interdit de faire travailler, les jours de fte reconnus par laloi, les apprentis de moins de 18 ans.

Les dispositions relatives au contrat dapprentissage et aux centres de formationdapprentis (enregistrement du contrat, qui ne se fait plus linspection du travail depuiscette anne, contrle de la validit de lenregistrement, dclaration de garantie delemployeur, adaptation de la dure du contrat, clauses et mentions obligatoires ducontrat, dure minimale de la formation, entretien dvaluation, modalit de versement du

salaire en cas demploi par un ascendant, droit de se prsenter des examens de sonchoix, liste limitative des travaux dangereux autoriss pour la formation, carte dapprenti)ont t allges, quand elles nont pas disparues, ou sont passes au domainerglementaire.

. Enfin les inspecteurs de lapprentissage chargs du contrle disparaissent, enattendant quun dcret dfinisse un nouveau corps de fonctionnaires, et les comptencesde linspection du travail sont mises en question, la suite de labrogationde larticleindiquant que les inspecteurs du travail sont chargs de constater les infractionsrelatives au contrat dapprentissage.

Pour les contrats aids, qui sont des contrats de travail dure dtermineparticuliers, prtendument destins favoriser lembauchage de certaines

catgories de personnes sans emploi , le renouvellement a disparu.La dcision de requalification par les prudhommes de contrats dure dtermine encontrats dure indtermine nest plus excutoire de plein droit titre provisoire enattendant un ventuel appel.

Les marchands de main duvre, dops par la mondialisation, vont pouvoir semultiplier sans contrle.En effet, les oprations de prt de main duvre sont facilites par le nouveau code

lgislatif : dune part il est affirm plus nettement quavant que les oprations de prt demain duvre but non lucratif sont autorises ; ensuite les oprations de prt de mainduvre but lucratif, jusquici interdites en dehors de lexception des entreprises detravail temporaire (intrim) sont largies par lautorisation explicite des nouvelles entreprises de travail temps partag (contrat quivalent un intrim permanent sur

plusieurs entreprises).

Lactuel code du travail interdit le marchandage qui consiste fournir de la mainduvre une entreprise en causant un prjudice au salari ou en passant outre lapplication des dispositions de la loi, de rglement ; linterdiction est restreinte parle nouveau texte aux dispositions lgales

On peut avoir une ide des pouvoirs dont disposeront les inspecteurs du travail (sils ensont encore chargs) pour contrler les entreprises de fourniture de main duvre : quandon voit que le nouveau code renvoie un dcret le contenu des informations que doiventfournir les entreprises de travail temporaire au dbut de leur activit et qua disparu ladisposition permettant aux inspecteurs du travail de demander communication descontrats de travail temporaire ( rebaptiss contrats de mission) et des contrats de

mise disposition entre lentreprise de travail temporaire et lentreprise.A disparu galement la disposition indiquant que les inspecteurs du travail sonthabilits constater les infractions aux dispositions sur le travail temporaire.



4/45


5/45

mentionne la qualification du salari, les lments de sa rmunration, la durehebdomadaire ou mensuelle de rfrence .

Le travail du dimanche pour tous, cest pour bientt : les tablissements quiactuellement bnficient de droit dune drogation au repos hebdomadaire (donn parroulement) en vertu dun dcret taient ceux o taient mises en oeuvre des matiressusceptibles daltration trs rapide ou dans lesquels toute interruption du travailentranerait la perte ou la dprciation du produit en cours de fabrication ; dsormais

sont concerns les tablissements dont le fonctionnement ou louverture est renduncessaire par les contraintes de la production, de lactivit ou les besoins dupublic. On ne peut mieux dire.

Le travail le dimanche jusqu midi, cest dj, si lon comprend bien, pour lesgrandes surfaces. En effet, le nouveau texte tend tous les commerces de dtailalimentaire la possibilit de droit de donner le repos hebdomadaire le dimanche partir de midi ; alors que le texte actuel dterminait par dcret ces tablissements etles limitait ainsi ceux dont l activit exclusive ou principale (cest nous quisoulignons) tait la vente de denres alimentaires au dtail .

Pour les autres commerces de dtail, le maire peut dsormais autoriser la suppression durepos hebdomadaire cinq dimanches dans lanne sans avoir prendre lavis des

organisations syndicales demployeurs et de travailleurs intresss

Un point important de la vie des salaris et du portefeuille des actionnaires est celui delhygine (rebaptise sant) et de la scurit: il na pas t oubli dans lordonnanceet le nouveau code du travail volue dans le sens de la mise en avant progressivede la responsabilit des salaris concomitamment avec la baisse de celle desemployeurs.Ainsi le nouveau texte dit que les dispositions en matire de sant et scurit autravail auparavant applicables aux tablissements sont dsormais applicables auxemployeurs de droit priv ainsi quaux travailleurs. Cest ainsi que lon trouvedsormais dans les principes gnraux de prvention un chapitre intitul Obligationsdes travailleurs symtrique de celui intitul Obligations des employeurs. Lardaction de ce nouveau texte permet douvrir la possibilit pour les employeurs de

dgager leur responsabilit en matire dhygine scurit : en effet, si comme lancientexte, il prvoit que le salari doit prendre soin de sa sant et de sa scurit ainsi que decelles des autres salaris et que cette disposition (alina 1) est sans incidence sur leprincipe de responsabilit de lemployeur, il ajoute une disposition ( les instructionsde lemployeur prcisent les conditions dutilisation des quipements de travail,des moyens de protection, des substances et prparations dangereuses) qui, elle,chappe au principe de responsabilit de lemployeur (alina 2).

Pour la mise sur le march et lutilisation des substances et prparations dangereuses, lenouveau texte ne prcise plus que les dcrets dapplication peuvent prvoir lesmodalits dindemnisation des travailleurs atteints daffection causs par cesproduits .La variation du texte sur les valeurs limites des substances toxiques peut faire craindre le

pire : l o actuellement les inspecteurs et contrleurs du travail peuvent faire une miseen demeure en cas de risque du une substance chimique de concentration suprieure une valeur limite fixe par dcret , le nouveau texte ne parle que de valeurlimite sans aucune prcision ; et la directive europenne de 2000, dj partiellementmise en uvre en France en 2004, consiste remplacer les valeurs limites dexposition respecter par des valeurs limites indicatives

La mdecine du travail, pourtant dj trs dpendante des employeurs, doit encoreencombrer, puisque nont pas t reprises les dispositions prcisant les conditions deformation pour pouvoir exercer la mdecine du travail et qua disparu celle prvoyant unemise en demeure par linspection du travail en cas dinfraction la qualification desmdecins et infirmiers, lobligation pour le mdecin dexercer personnellement sesfonctions, au temps que le mdecin du travail doit consacrer ses fonctions et

linstallation matrielle du service de mdecine du travail. Ce service ne semble plusprvu pour les travailleurs dtachs en France puisque la surveillance mdicale adisparu du texte actuel listant les obligations des employeurs pour ces salaris



6/45

Dsormais, mme pour le pire, une femme gale un homme . Lavant propos delordonnance lexplique, on a appliqu les directives europennes qui ne laissent subsisterquune protection pour les seules femmes enceintes. En consquence, ce qui est mauvaispour les hommes doit ltre aussi pour les femmes et les rares dispositions qui navaientpas t rayes, sur la base de ce principe le sont. Ainsi certains travaux dangereux,autrefois interdits aux femmes, sont autoriss : ceux prsentant des causes dedanger ou excdant les forces (les femmes pourront donc dsormais lgalement porterde faon rgulire des charges suprieures 25 Kg) , et ceux effectus dans des locaux qui sont insalubres ou dangereux et o louvrier est expos des manipulations ou des manations prjudiciables sa sant , travaux actuellement dtermins par dcret.

Et, en famille, tout devient possible puisqu a t abrog le texte prvoyant linterdictionde certains travaux dangereux (pour les femmes mais aussi les jeunes travailleurs) auxtablissements o ntaient employs que les membres de la famille.

V / DISSOLUTION DE LA LOI

Pour les gouvernants, se soustraire dventuelles contraintes lgales, au regard du

lgislateur et celui de citoyens attentifs une constante de la priode que nous vivons.Un des points essentiels du nouveau code du travail est de renvoyer au domainerglementaire ce qui relevait de la loi, ne laissant dans celle-ci que quelquesprincipes sans effet.

Le crime serait total si les employeurs pouvaient en plus chapper ce qui relvedu domaine rglementaire. Esprons que cela ne relve que de notre mauvaisesprit ; quoiquil en soit, la nouvelle rdaction de nombre darticles le permet : ainsilinspection du travail charge jusquici de contrler lapplication des dispositions ducode du travail et des lois et rglements non codifis relatifs au rgime du travail nestplus dsormais charge que du contrle desdispositions du code du travail et desautres dispositions lgales (cest nous qui soulignons) ; ailleurs les documentsauxquels les inspecteurs ont accs sont limits aux documents rendus obligatoires par

une disposition lgale alors que le texte actuel disait disposition de loi ou derglement ; il en va de mme pour les dlgus du personnel dont les rclamationset les saisies de linspection du travail pouvaient porter sur lapplication des lois etrglements ou prescriptions lgales et rglementaires et voient dans le nouveautexte leur rle rduit aux dispositions lgales ; de mme pour le comit dhygine,de scurit et des conditions de travail, rduit veiller lapplication des dispositionslgales en lieu et place des prescriptions lgislatives et rglementaires ; de mmepour le dlit de marchandage, qui consiste sanctionner la mise disposition (interdite)par les marchands de main duvre de travailleurs pour que lutilisateur puisse ne paspayer au salari ce quil lui doit en application des dispositions de la loi, de rglement dsormais rduites aux dispositions lgales ; et enfin, retour Bolkestein, le nouveautexte rduit les obligations des employeurs pour les travailleurs dtachstemporairement en France au respect des dispositions lgales alors que lancien

texte mentionnait galement les dispositions rglementaires .

Les inspecteurs et contrleurs du travail sont particulirement viss par le nouveaucode qui rduit leurs pouvoirs, dilue et dtourne leurs missions. Au risque, voquci-dessus, de devoir renoncer faire appliquer une bonne partie du code (la partierglementaire) et des rglements non codifis, sajoute une longue liste de mfaits :

- risque de voir disparatre leur contrle de domaines essentiels en droit dutravail : a t en effet supprime dans le nouveau code la constatation des infractions enmatire de mdecine du travail, de contrat dapprentissage, de contrat de travailtemporaire, dgalit de salaires hommes / femmes, de rmunration mensuelleminimale ; peut-tre pour viter une rptition avec larticle dfinissant leurs missionsdune faon gnrale, mais alors pourquoi navoir pas supprim galement le rappel decette comptence des inspecteurs du travail pour les infractions dans les domaines duspectacle vivant, des organismes de formation professionnelle continue, du placementdes chmeurs et du travail illgal ?;



7/45

- accroissement des tches sans aucun rapport avec leurs fonctions : releverdes infractions au code de la consommation, au code du commerce, exercer un contrleadministratif et financier des organismes lis lapprentissage ;

- ... ou mme contraires leur mission : constatation des infractions des salaris !pour linterdiction de fumer ; constatation, suivies de sanctions monumentales, du dlit desolidarit qui vise ceux qui auront par aide directe ou indirecte, facilit ou tent defaciliter lentre, la circulation ou le sjour irrguliers dun tranger en France ;

- nombre de leurs moyens dintervention (prsentation obligatoire de documents,mises en demeure) sont soumis la parution dun dcret ;

- en violation de la convention internationale du travail, les inspecteurs du travail sontdsormais dpendant du pouvoir politique avec lclatement de leurs missions surplusieurs ministres, celui de limmigration mais aussi celui de lconomie et desfinances o ont t rattachs lemploi et la formation professionnelle ;

- enfin, malgr lassassinat rcent de deux agents de linspection du travail, lasuppression des peines de rcidive pour les employeurs qui mettent obstacle laccomplissement de leurs devoirs est l pour nous rappeler que le baron de Seillire,patron des patrons europens dsormais, tait venu fliciter notre nouveau prsident lorsde son lection, que sont issus du MEDEF la directrice de linstitut de formation desinspecteurs du travail ainsi quun nouveau conseiller du Ministre du travail.

VI / DISSOLUTION DES JUGES

Les conseils de prudhommes, malgr leurs limites, drangent encore ;lordonnance utilise plusieurs techniques pour rduire leurs pouvoirs et leursmoyens, ou se donner les moyens de les rduire par dcret : renvoyer certainesdispositions essentielles au domaine rglementaire (exemple : le nombre des sections,actuellement cinq agriculture, industrie, commerce et services, activits diverses,encadrement , le dpt des accords collectifs ) ; faire disparatre du texte lgislatif desdispositions essentielles qui seront ou non reprises dans un dcret (le nombre dechambres par section, les modalits de dsignation des prsidents et vice-prsidents duconseil, des sections et des chambres, les modalits dinscription des lecteurs surles listes lectorales, la composition minimale de chaque section ou chambre, la

composition minimale dun bureau de jugement, le dtail des frais de personnel et defonctionnement du conseil de prudhommes) ; enlever des attributions en matirede droit du travail (litiges sur la dure du travail pour les salaris en forfait jours,contestation par lemployeur des heures de dlgation des dlgus syndicaux, qui neseront plus jugs par les prudhommes mais par le juge judiciaire). Dans le mmetemps, il semble que la confiance dans le juge judiciaire ne soit pas parfaite, puisquil estdessaisi au profit dune autorit administrative dfinir pour la reconnaissance ou laperte du caractre distinct dun tablissement pour les lections de dlgus dupersonnel.

Des patrons aux mains de plus en plus libres et de moins en moins punis.De faon symbolique tout dabord, le nouveau texte efface les formulations dobligations

explicites pour lemployeur (mais il ne les supprime pas pour les salaris...) et remplace

systmatiquement les termes considrs comme infamants (exemple : dlinquant estremplac par exemple par personne condamne). Et dans la ralit, pour lesinfractions sur la sant et la scurit, tout est mis en place pour faire retomber sur lessalaris les infractions de lemployeur.

Ensuite les ventuelles peines complmentaires sont allges (linsertion du jugement dans les journaux peut tre rduite des extraits et les frais entrans nedoivent pas dpasser le montant de lamende encourue).

En outre les peines de rcidive sont presque systmatiquement supprimes (ngociation annuelle sur les salaires, la dure du travail et lorganisation du temps detravail ; galit de salaires hommes / femmes ; entrave au droit syndical ; entrave ladsignation et au libre exercice des fonctions de dlgu du personnel, de membre du

comit dentreprise, de membre du comit dhygine, de scurit et des conditions detravail, des conseillers prudhommes, des conseillers du salari ; entrave aux inspecteurset contrleurs du travail, y compris quand ils interviennent pour soustraire les salaris



8/45

dune situation de danger ; ouverture de chantiers importants en dehors des rglesapplicables ; sanction pcuniaire interdite)

Et enfin, un petit plus, des infractions disparaissent : plus de sanctions pnalespour les violations des dispositions des accords collectifs tendus drogatoires la loi (dans des conditions prvues par la loi) notamment sur les heuressupplmentaires et le repos compensateur ; plus de sanction pour labus deconfiance des entreprises de travail temporaire qui retiennent ou utilisent dans unintrt personnel ou pour lentreprise les sommes remises titre de caution (servant lagarantie financire de paiement des salaires) ; plus de sanction enfin pour le dirigeantdune entreprise qui aura omis de dclarer les salaris quil dtachetemporairement en France.

VII / DISSOLUTION DE LA DFENSE COLLECTIVE DES TRAVAILLEURS

Le nombre des dlgus (syndicaux, du personnel, au comit dentreprise, au comitdhygine, de scurit et des conditions de travail), et les modalits dlection (dont ladsignation du secrtaire du comit dentreprise, et la rpartition du personnel dans lescollges lectoraux et la rpartition des siges entre catgories qui, en cas de dsaccord,

ne sera plus faite par linspecteur du travail mais par une autorit administrative) sontassujettis la parution dun dcret ; des nouveauts et de nouvelles rgressions : leslections des dlgus du personnel et des membres du comit dentreprise aurontlieu la mme date ; et les procdures judiciaires seront ralenties (disparition derfr et de dcision en dernier ressort).

Le rle des reprsentants du personnel semble rduit veiller lapplication de la loi etnon plus des rglements.

Pour les membres du comit dhygine, de scurit et des conditions de travaildisparassent lobligation dtre informs de la prsence de linspecteur du travailet le droit de pouvoir prsenter leurs observations cette occasion, etla possibilitde faire appel titre consultatif toute personne de ltablissement.

Les informations dont sont destinataires le comit dentreprise et le comitdhygine, de scurit et des conditions de travail sont rduites.

Les documents que lemployeur est cens conserver, transmettre ou afficherpourle contrle de linspection du travail (nombre dheures ou de jours de travail, heuresdastreinte, horaires de travail, avis du comit dhygine de scurit et des conditions detravail sur le rapport et le programme annuels de prvention, contrats de travailtemporaire et de mise disposition, dpt des accords collectifs) ou pour linformation dessalaris (convention collective applicable lentreprise, mentions obligatoires au contratdapprentissage, nombre dheures dastreinte, contenu du certificat de travail, ) sont soitdpendants de la parution dun dcret soit rduits soit supprims.

(Fin de la synthse)



9/45

CASSE DU CODE DU TRAVAIL / LA FIN DU BOULOT :Lordonnance du 12 mars 2007 (ANNEXE I)

Rfrences : elles sont notes ainsi : ancienne codification/nouvelle codification. Il est possible quequelques erreurs et oublis y figurent en raison de la difficult de comparer des milliers de pages de texteset du fait que ce nest que depuis la parution de ldition Dalloz en juin 2007 que lon dispose dun tableau

de correspondance.

1/ LES SALARIS QUI DISPARAISSENT DU CODE DU TRAVAIL

Lordonnance du 12 mars 2007 numre les catgories de salaris pour qui le droit du travail serainscrit dans un autre code, existant ou crer :

les salaris agricoles (au sens de la loi, donc aussi bien les salaris des exploitationsagricoles, des entreprises de travaux agricoles, les jardiniers et jardiniers-gardiens, les

salaris des chambres dagriculture, des syndicats agricoles, des mutuelles, cooprativeset autre Crdit agricole) qui dpendront nouveau du Code rural (retour la loi de Vichyde 1941 qui a cr une inspection du travail spcifique !)

les assistants maternels, assistants familiaux, ducateurs et aides familiaux quidpendront du Code de laction sociale et des familles

les mineurs qui dpendront du Codeminier

les salaris des entreprises de transport qui dpendront dun futur Code destransports

les salaris dEDF et de GDF et de leurs concurrents qui dpendront dun futurCode delnergie

les salaris de la Fonction publique qui auront bientt leur Code de la Fonctionpublique

il faut y ajouter ceux dont lordonnance a fait disparatre du code du travail lesdispositions qui leur sont applicables, savoir les marins (qui seront renvoys au Codedu travail maritime), les dockers (qui seront renvoys au Code des ports maritimes)et les enseignants non permanents des tablissements denseignement suprieurpriv pour lesquels les dispositions de leur contrat (actuel L 786 du code du travail)relve dsormais du Code de lducation (L 731-18)

Quand on se souvient des diffrences entre les salaris agricoles et les autres (il a fallu attendre1968 pour que le salaire minimum agricole, le SMAG, rejoigne le SMIG, salaire minimum commun; 1974 pour que les 40heures de 1936 sapplique lagriculture ; 1976 pour les dispositions

gnrales en matire dhygine et de scurit) et que lon voit la dgradation des conditions detravail des chauffeurs routiers, des marins et des dockers avec lalignement par le bas au niveaueuropen, on comprend lintrt de les inscrire dans des codes diffrents.



10/45

2/ LES REPRSENTANTS DU PERSONNEL

21/ les syndicats et les dlgus syndicaux

L 132-27, L 153-2, L 481-2 / L 2242-1, L 2243-1, L 2243-2: dans les entreprises ayant

des sections syndicales, lemployeur doit chaque anne organiser une ngociation sur les salaires effectifs, la dure effective et lorganisation du temps de travail et sur les objectifs en matire dgalit professionnelle entre les femmes et leshommes ; dans le nouveau texte il y a une suppression des peines de rcidive pourles infractions ces dispositions

L 411-2 / L 2131-2: les personnes nappartenant pas la mme profession (par exempleceux qui emploient du personnel domestique) pourront dsormais se constituer ensyndicat mme sils le font titre lucratif alors quauparavant cela ntait possible quedans le cadre dune activit sans but lucratif.

L 412-13, R 412-2 et R 412-3 / L 2143-12: il faudra attendre un nouveau dcret pourconnatre le nombre de dlgus syndicaux par entreprise ou tablissement

L 412-15 / L 2143-8: le tribunal dinstance dsormais nomm juge judiciaire naplus de dlai (10 jours avant) et il nest plus indiqu que la procdure est gratuite en casde contestation de la dsignation dun dlgu syndical

L 412-15 / L 2143-11 : le directeur dpartemental du travail est remplac par une autorit administrative (qui sera dsigne ensuite par dcret) pour dcider desupprimer ou non un comit dentreprise quand les effectifs de celle-ci tombent endessous de 50.

L 412-16 et D 412-1 / L 2143-7: les modalits pour porter la connaissance delemployeur les noms des dlgus syndicaux dsigns par lorganisation syndicale sontrenvoyes un futur dcret

L 412-18 / L 2421-9: dans le cas de refus dautorisation par linspecteur du travail detransfert dun dlgu syndical, lobligation pour lemployeur qui doit proposer au salariun emploi similaire est transform en propose au salari un emploi similaire

L 412-20 / L 2143-17: la contestation par lemployeur de lutilisation des heures dedlgation par le dlgu syndical ne se fera plus devant la juridictioncomptente (les prudhommes) mais devant le juge judiciaire !

L 412-23 / L 2144-2: dans les entreprises du secteur public, la formulation lemployeurdoit engager une ngociation sur le droit syndical est remplac par lemployeurengage

L 432-7 / L 2143-21 : le dlgu syndical est dsormais tenu, quelle que soit la taille delentreprise, au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procds defabrication alors quauparavant cette disposition ne sappliquait quau reprsentantsyndical au comit dentreprise qui se trouve tre de droit le dlgu syndical dans les

entreprises de moins de 300 salaris

L 481-2 ; L 412-1, L 412-4 L 412-20 / L 2146-1 ; L 2141-4, L 2141-9, L 2141-11 L2143-22 ; L 2431-1 : la rcidive multipliait par deux les sanctions pnales possibles en casdentrave au droit syndical (3750 euros et un an demprisonnement passaient 7500euros et deux ans) ; le nouveau code a supprim les peines de rcidive



11/45

22/ Les dlgus du personnel

L 421-1 / L 2312-5: le directeur dpartemental du travail est remplac par une autorit administrative pour les dcisions dimposer des dlgus du personnel de site(pour les entreprises de moins de 11 salaris qui en regroupent plus de 50 sur un site),fixer la composition des collges lectoraux et le nombre de siges.

L 422-1 / L 2313-1 : le rle des dlgus du personnel est rduit ; les rclamationsindividuelles ou collectives quils ont pour mission de prsenter aux employeurs ne portent

plus, outre le code du travail, sur les lois et rglements concernant la protectionsociale, lhygine et la scurit mais seulement sur les dispositions lgales

L 422-1 / L 2313-1 : dans la mme logique, le rle des dlgus du personnel estgalement rduit dans les possibilits de saisie de linspection du travail ; lecontrle des prescriptions lgales et rglementaires est remplac par celui des dispositions lgales.

L 422-1-1 / L 2313-2: en cas datteinte aux droits des personnes, leur sant physique etmentale ou aux liberts individuelles, le dlgu du personnel peut saisir linspecteur dutravail et en ce cas, lemployeur tait tenu de procder sans dlai une enqute avec ledlgu et de prendre les dispositions ncessaires cette situation , dsormais, lemployeur procde .et prend

L 620-6, R 422-3 / L 2313-6 et L 8113-6: il nest plus prvu que soient communicablesaux dlgus du personnel plusieurs documents relatifs lhygine et la scurit(rapports des vrifications et contrles, observations et mises en demeure de linspectiondu travail)

L 422-1 / L 2313-11 : linspecteur doit se faire accompagner par le dlgu comptent,si ce dernier le dsire est remplac par linspecteur du travail se fait accompagner

L 423-1, R 423-4 / L 2314-1 : il faudra attendre un nouveau dcret pour connatre lenombre de dlgus du personnel par entreprise ou tablissement

L 423-3 / L 2314-10: laccord prlectoral pour les lections de dlgus du personnel obligatoirement transmis linspecteur du travail nest plus dsormais que transmis.

L 423-3 / L 2314-11 : en cas de dsaccord, la rpartition du personnel entre lescollges lectoraux tait faite par linspecteur du travail , dsormais remplacpar une autorit administrative

L 423-4 / L 2314-31 : la reconnaissance du caractre distinct dun tablissement et saperte (entranant la cessation des fonctions de dlgu du personnel dansltablissement) relevaient dune dcision judiciaire , elles relvent maintenant dune dcision administrative

L 424-1 / L 2315-2: en cas de carence du comit dentreprise, les dlgus dupersonnel, pour leur mission, bnficiaient en outre, dun crdit de 20 heures (soit20h plus les 15h de dlgu du personnel ; il est dsormais prvu en ce cas quilsbnficient dun crdit de 20h par mois (un oubli ?..)

L 424-1 / L 2315-3: la contestation par lemployeur de lutilisation des heures dedlgation par le dlgu du personnel ne se fera plus devant la juridictioncomptente (les prudhommes) mais devant le juge judiciaire !

L 423-13, R 423-2, R 423-3, R 423-4 / L 2314-21 : il faudra attendre un dcret pourconnatre les nouvelles modalits pour les lections de dlgus du personnel.

L 423-13 / L 2314-23: sil ny a pas accord sur les modalits de llection, le jugedinstance statuait en dernier ressort en la forme des rfrs ; dsormais il nest plusquestion pour la dcision du juge judiciaire ni de dernier ressort ni de rfr.

L 423-15 / L 2314-25: pour la contestation des lections, le tribunal dinstance statuait en dernier ressort , mais plus maintenant le juge judiciaire

L 482-1 / L 2316-1, L 2432-1 : la rcidive multipliait par deux les sanctions pnalespossibles en cas dentrave la dsignation et au libre exercice des fonctions dedlgu du personnel (3750 euros et un an demprisonnement passaient 7500 euroset deux ans) ; le nouveau code a supprim les peines de rcidive



12/45

23/ Les membres du comit dentreprise

L 431-1-1, L 423-1, R 423-1-1 / L 2326-2: il faudra attendre un dcret pour connatrele nombre de dlgus la dlgation unique du personnel (dlgus du personnelet membres du comit dentreprise confondus) que les employeurs peuvent imposer dansles entreprises de moins de 200 salaris.

L 433-2 / L 2322-5: la reconnaissance du caractre distinct dun tablissement relevaientdu directeur dpartemental du travail , elle relve maintenant dune autoritadministrative

L 431-3 / L 2322-7: si les effectifs dune entreprise passaient en dessous de 50 salaris,le directeur dpartemental du travail pouvait dcider la suppression du comitdentreprise ; cela va relever dune autorit administrative

L 212-4-9 / RIEN: non repris dans le nouveau texte le dtail du bilan sur le travail temps partiel dans lentreprise que doit fournir au moins une fois par an lemployeur aucomit dentreprise ou , dfaut, aux dlgus du personnel : le nombre, le sexe et laqualification des salaris concerns, ainsi que les horaires de travail temps partielpratiqusIl communique galement le nombre dheures complmentaires etsupplmentaires effectues par les salaris temps partielle chef dentreprise explique

les raisons qui lont amen refuser des salaris temps complet de passer tempspartiel et des salaris temps partiel de travailler temps complet

L 432-1 / L 2323-15: en cas de projet de compression des effectifs , le comitdentreprise tait obligatoirement saisi en temps utile ; dsormais le comit est saisien temps utile..

L 432-1 / L 2323-19: le chef dentreprise doit indiquer les motifs des modificationsprojetes et consulter le comit dentreprise devient lemployeur indique les motifsdes modifications projetes et consulte ; il est galement tenu de consulter le comitdentreprise lorsquil prend une participation.. devient il consulte galement

L 432-1-1 / L 2323-56: le rapport annuel sur lemploi dans lentreprise que devaitfournir lemployeur pour toutes les entreprises et transmettre linspecteur du travail

( autorit administrative comptente ) semble avoir disparu pour les entreprises demoins de 300 salaris et pour les autres il est transmis l autorit administrative.

L 432-4 / L 2323-55: le contenu du rapport devant tre remis annuellement au comitdentreprise sur lactivit de lentreprise (chiffre daffaires, bnfices et leur affectation) etles rmunrations (minimales et maximales, moyennes, horaires et mensuelles) tait fixpar la loi de manire dtaille pour toutes les entreprises dans larticle L 432-4. Soncontenu disparat et est renvoy la parution dun dcret dapplication.

L 432-4-2, R 432-19 / L 2323-47: le contenu du rapport annuel sur la situationconomique, sociale et financire que lemployeur devait remettre annuellement aucomit dentreprise dans les entreprises de moins de 300 salaris figurait dans larticlede loi et, plus dtaill, dans larticle issu du dcret dapplication. Ce contenu disparattotalement dans le nouvel article de loi qui renvoie un dcret venir.

L 438-1, L 438-3, L 438-4, et R 438-1 / L 2323-70, L 2323-71 : le contenu du bilan socialque lemployeur devait remettre annuellement dans les entreprises de plus de 300salaris est renvoy un dcret venir.

L 432-5 / L 2323-82: les informations dordre conomique et financier donnes au comit,lorsque celui-ci sinquite de la situation conomique de lentreprise et demande desexplications, sont considres comme ayant par nature un caractre confidentiel . Lenouveau code, contrairement toutes les reformulations qui supprime les obligationsexplicites pour lemployeur, maintient ici la formule toute personne qui y a accsesttenue leur gard une obligation de discrtion

L 433-1, R 433-1 / L 2324-1 : il faudra attendre un nouveau dcret pour connatre lenombre de membres du comit par entreprise ou tablissement

RIEN / L 2324-3: une nouveaut, un peu comme pour les prsidentielles et leslgislatives, un nouvel article de loi impose que les lections de dlgus dupersonnel et des membres du comit dentreprise aient lieu la mme date (ce qui



13/45

va dans le mme sens que la disposition perverse de la dlgation unique dans lesentreprises de moins de 200 salaris)

L 433-2 / L 2324-13: en cas de dsaccord, la rpartition du personnel entre lescollges lectoraux et la rpartition des siges entre catgories tait faite par linspecteur du travail , dsormais remplac par une autorit administrative

L 433-9 / L 2324-21 : sil ny a pas accord sur les modalits de llection au comitdentreprise, le juge dinstance statuait en dernier ressort en la forme des rfrs ;

dsormais il nest plus question pour la dcision du juge judiciaire ni de dernier ressortni de rfr.

L 433-11 / L 2323-23: pour la contestation des lections, le tribunal dinstance statuait en dernier ressort en la forme des rfrs, mais plus maintenant le juge judiciaire

L 434-1 / L 2325-7: la contestation par lemployeur de lutilisation des heures dedlgation par les membres du comit dentreprise ne se fera plus devant la juridiction comptente (les prudhommes) mais devant le juge judiciaire !

L 434-2 / L 2325-1 : la loi indiquait que le comit dentreprise dsignait un secrtaire prisparmi les membres titulaires ; le nouveau texte de loi renvoie un dcret ladsignation du secrtaire du comit.

L 435-4 / L 2327-7: pour les comits centraux dentreprise, en cas de dsaccord, le

nombre dtablissements distincts et la rpartition des siges entre les tablissements etentre les catgories taient fix par le directeur dpartemental du travail, ils le serontdsormais par une autorit administrative.

L 435-6 / L 2327-8: pour la contestation des lections au comit central dentreprise, le juge dinstance statuait en dernier ressort, mais ce nest plus le cas maintenant dujuge judiciaire

L 483-1 / L 2328-1, L 2433-1 : la rcidive multipliait par deux les sanctions pnalespossibles en cas dentrave la dsignation et au libre exercice des fonctions demembre du comit dentreprise (3750 euros et un an demprisonnement passaient 7500 euros et deux ans) ; le nouveau code a supprim les peines de rcidive

24/ Les membres du comit dhygine, de scurit et des conditions detravail

L 263-2-2 / L 4742-1: la rcidive multipliait par deux les sanctions pnales possibles encas dentrave la dsignation et au libre exercice des fonctions de membre ducomit dhygine, de scurit et des conditions de travail (3750 euros et un andemprisonnement passaient 7500 euros et deux ans) ; le nouveau code a supprimles peines de rcidive



14/45

3/ LINSPECTION DU TRAVAIL L 611-2, L 611-3, L 611-4, L 611-6, L 611-7, L 742-1-1 / RIEN: il est indiqu dans

lordonnance que la rpartition des comptences entre les diffrents dpartementsministriels ne contient pas (plus) de dispositions lgislatives. En clair, lexistence duneinspection du travail et ses pouvoirs dans certains secteurs (agriculture,

transports, marine, tablissements de lEtat, caisse de congs pays dans lebtiment) vont dpendre du gouvernement par dcret ! En ce qui concernelagriculture, cest dj par ordonnance le retour au Code rural (et le retour Vichy quiavait cr une inspection du travail spcifique lagriculture en 1941), pour les transportset la marine, secteurs importants dans la mondialisation, cest la cration dun codespcifique pour les premiers et pour les seconds la suppression du texte dfinissantlinspection du travail comptente et ses pouvoirs (L 742-1-1)!

L 611-1 / L 8112-1 : les inspecteurs du travail taient chargs, outre le contrle delapplication des dispositions du code du travail et des lois et rglements noncodifis relatifs au rgime du travail , il nen reste que les dispositions du code dutravail et desautresdispositions lgales. Les inspecteurs du travail ne sont-ilsplus chargs de veiller lapplication des rglements ? Faut-il ny voir quune erreurde formulation ? On est dautant plus perplexe que le rdacteur charg de transfrer cettepartie au code rural (article L 719-2) pour les inspecteurs du travail de lagriculture aquasiment gard lancienne formulation (prcipitation ? mauvaise coordination ?)

L 611-1 / L 8112-1 : alors que linspection du travail tait auparavant uniquement charge de relever les infractions des employeurs la lgislation du travail, le nouveaucode (outre quil inclut dsormais la toute rcente obligation pour les inspecteurs etcontrleurs du travail de sanctionner par procs-verbal les salaris qui nerespecteraient pas linterdiction de fumer dans les lieux affects un usagecollectif (et ce avec un carnet souches ! ce qui na jamais t envisag pour lesinfractions commises par les employeurs), le nouveau code prvoit que les inspecteurs dutravail seront comptents :

- sur les infractions larticle L 622-1 du nouveau code de lentre et du

sjour des trangers et du droit dasile : cette infraction, qui institue un dlit desolidarit, vise toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilit outent de faciliter l'entre, la circulation ou le sjour irrguliers, d'un tranger enFrance na rien voir avec le droit du travail et peut valoir pour celui qui estcondamn des peines de prison et des amendes astronomiques (jusqu 10 ansde prison et 750 000 euros damende) sans compter les peines complmentairesventuelles

- sur les infractions au code de la consommation pour la certification desservices et produits non alimentaires et la conformit et la scurit des produitset services

- sur les infractions au code du commerce (articles L 123-10 et L 123-11-1)pour la domiciliation des personnes immatricules au registre du commerce et

des socits L 611-9 / L 8113-4: rapprocher de la remarque sur L 611-1, dsormais les inspecteurs du

travail qui avaient accs aux documents rendus obligatoires par une disposition deloi ou de rglement nauront plus accs quaux documents rendus obligatoires parune disposition lgale

L 611-9, L 2124- bis / L 3171-3: lemployeur devait tenirpendant un an disposition delinspecteur du travail les documents comptabilisant les heures de travail et les heuresdastreinte de chaque salari. La nouvelle loi renvoie un dcret et la dure deconservation et la nature des documents

L 611-14 / L 8113-9: les procdures de mise en demeure par linspection du travail et lesdemandes de vrifications de scurit par des organismes agrs sur les machines,installations, moyens de protection sont renvoyes la parution dun dcret

L 611-14, L 620-6, L 231-12 II / L 4721-8: en cas de risque chimique cancrigne,mutagne ou toxique, linspecteur du travail ou le contrleur du travail pouvait, aprs



15/45

vrification dun organisme agr, mettre lemployeur en demeure puis, pass un dlai etaprs nouvelle vrification, ordonner larrt temporaire dactivit ; la mise en demeure estrenvoye la parution dun dcret.

L 631-1 / L 8114-1 : suppression des peines de rcidive pour les employeurs quimettent obstacle laccomplissement des devoirs des inspecteurs et contrleurs dutravail (3500 euros et un an demprisonnement non doubls en cas de rcidive)



16/45

4/ LA MDECINE DU TRAVAIL L 241-1 / L 4622-1 : Les employeurs doivent organiser des services de sant au

travail devient les employeurs organisent..

L 241-1 / RIEN: Les administrations et tablissements publics de lEtat viss larticle 2de la loi n84-16 du 11/1/84peuvent faire appel, le cas chant, aux services de sant

au travail . Cette disposition a t abroge. L 742-12 / RIEN: le texte instituant une mdecine du travail pour les marins na pas t

repris

L 241-6-1 / RIEN: lancien texte prcisait les conditions de formation pour pouvoirexercer la mdecine du travail et les aides financires ; ces dispositions nont pas treprises

L 241-8 / L 4623-3: la rdaction de lancien texte ( Chaque fois que la chose estpossible, le mdecin du travail est un mdecin spcialis, employ temps complet, quine peut pratiquer la mdecine de clientle courante ) qui pouvait laisser entendre que lemdecin du travail devait se consacrer entirement ses missions a t remplace parune nouvelle rdaction apparemment moins contraignante ( Le mdecin du travail est

autant que possible employ temps complet qui ne pratique pas la mdecine declientle courante)

L 241-10, L 231-4 / RIEN: A disparu la disposition prvoyant une mise en demeurepar linspecteur ou le contrleur du travail en cas dinfraction la qualification desmdecins du travail et des infirmiers, lobligation pour le mdecin du travaildexercer personnellement ses fonctions, au temps que le mdecin du travail doitconsacrer ses fonctions, la prsence dau moins un infirmier pendant lesheures normales de travail, la formation des secouristes en cas de travauxdangereux, lorganisation dun service de garde de nuit, et linstallationmatrielle du service de mdecine du travail

L 241-11 / RIEN: le texte disant que les inspecteurs du travail constatent lesinfractions aux dispositions relatives la mdecine du travail a t abrog.

L 264-1 / L 4745-1 : en cas dinfraction dun employeur la lgislation sur la mdecine dutravail, lancien code prvoyait que le tribunal ordonne en outre laffichage du jugementaux portes de ltablissement du dlinquant et sa publication dans tels journaux quildsigne, le tout aux frais du dlinquant ; le nouveau code stipule que la juridiction peutgalement ordonner, titre complmentaire, laffichage du jugement aux portes deltablissement de la personne condamneet son insertion, intgrale ou par extraits,dans les journaux quelle dsigne. Les frais ne peuvent excder le montant maximum delamende encourue.



17/45


18/45

6/ LHYGINE ET LA SCURIT

L 230-3, L 122-34, L 231-1 / L 4122-1, L 4111-1 : le nouveau texte dit que les dispositionsen matire de sant et scurit au travail auparavant applicables auxtablissements sont dsormais applicables aux employeurs de droit priv ainsi

quaux travailleurs. Cest ainsi que lon trouve dsormais dans les principes gnrauxde prvention un chapitre intitul Obligations des travailleurs symtrique de celuiintitul Obligations des employeurs. La rdaction de ce nouveau texte permet douvrirla possibilit pour les employeurs de dgager leur responsabilit en matire dhyginescurit : en effet, si comme lancien texte, il prvoit que le salari doit prendre soin de sasant et de sa scurit ainsi que de celles des autres salaris et que cette disposition(alina1) est sans incidence sur le principe de responsabilit de lemployeur, il ajouteune disposition ( les instructions de lemployeur prcisent les conditionsdutilisation des quipements de travail, des moyens de protection, des substanceset prparations dangereuses) dont il est prcis quelle chappe au principe deresponsabilit de lemployeur(alina 2).

L 231-2-2 / RIEN: les dispositions instituant des commissions dhygine et de scurit

dans les lyces techniques et professionnels nont pas t reprises et ont t transfresau code de lducation (L 421-25)

L 230-5, L 231-5 / L 4721-1, L 4721-3: le champ dapplication de la mise en demeure quepeut faire le Directeur dpartemental du travail, en cas de manquement aux principesgnraux de prvention ainsi quaux rgles gnrales en matire de sant et de scurit,ne comprend plus les tablissements de sant, sociaux et mdico-sociauxmentionns larticle 2 de la loi n 86-33 du 9 /01/86.

L 231-3-3 / L 4121-1 : Lancien article indiquait que des dcrets organisent, aprs avisdes organisations syndicalesla limitation progressive des modes de travail parquipessuccessives, des cadences et des rythmes de travail lorsquils sont de nature affecterlhygine et la scurit des travailleurs , le nouveau se contente de prvoir par dcret les prescriptions particulires certains modes de travail

L 231-4, L 611-14 / L 4721-4, L 4721-5, L 4721-6: les modalits de la mise en demeurefaite par linspecteur ou le contrleur du travail, en cas de constatation dun danger graveet imminent, sont renvoyes la parution dun dcret

L 231-5-1 / L 4723-1 : les modalits de recours contre une mise en demeure du directeurdpartemental du travail, de linspecteur du travail ou du contrleur du travail (dlais pourle recours, caractre suspensif ou non du recours, dlai de rponse) ne sont pas prvuespar le nouveau texte

L 231-6 / L 4411-6: les modalits dtiquetagepour les substances dangereuses sontentirement renvoyes la parution dun dcret

L 231-7/ L 4411-2: Pour la mise sur le march et lutilisation des substances etprparations dangereuses, le nouveau texte ne prcise plus que les dcrets dapplication peuvent prvoir les modalits dindemnisation des travailleurs atteints daffectioncauss par ces produits

L 231-9 / L 4526-1 : en cas de danger grave et imminent dans les tablissementscomprenant au moins une installation nuclaire de base, linformation de lAutorit desret nuclaire a apparemment disparu du nouveau texte

L 231-12 / L 4731-1 : les inspecteurs et contrleurs du travail peuvent faire une mise endemeure en cas de risque du une substance chimique de concentration suprieure une valeur limite fixe par dcret ; le nouveau texte parle de valeur limite sansaucune rfrence.

L 231- 12 / L 4731-4: la contestation par lemployeur dun arrt temporaire dactivitdcid par linspecteur ou le contrleur du travail en raison dun danger grave et imminent

sexerce devant le tribunal de grande instance en rfr ; le nouveau texte renvoie undcret les modalits de ce recours



19/45

L 233-2 / RIEN: sans doute juges obsoltes, ont disparues les dispositions visant prvoir une ceinture ou un autre moyen de protection pour les ouvriers travaillant dansdes puits, conduites de gaz, canaux de fume, fosse daisances, cuves ou appareilspouvant contenir des gaz dltres

L 233-3, L 233-4 / ABROG :ont t abrogs ces articles qui prvoyaient lisolation desmoteurs, des rampes pour les escaliers, des garde-corps pour les chafaudages, desprotections contre les pices mobiles, les transmissions, les cbles et courroies moinsde 2 m de haut, et interdisaient le maniement des courroies en marche.

L 233-5 / L 4311-7: pour les quipements de travail et les moyens de protection il taitprvu jusquici des arrts des Ministres du travail et de lagriculture pour tablir laliste de normes dont le respect est rput satisfaire les rgles techniques issues dedcrets et pour ventuellement rendre obligatoires certaines de ces normes ; un dcretdoit dterminer les conditions dans lesquelles le respect de normes est rput satisfaireaux rgles techniques ainsi que celles dans lesquelles certaines dentre elles peuvent trerendues obligatoires sans que lon sache qui va tablir la liste des normes ni quirevient la dcision.

L 233-5-1 / L 4321-4: des dcrets prvoyaient les conditions dans lesquelles lesquipements de travail et, le cas chant, les moyens de protection existants devront tremis en conformit avec les rgles prservant la scurit et la sant ; cette dispositiona t abroge.

L 233-5-2 / L 4722-1 : linspecteur ou le contrleur du travail peuvent demander lavrification par des organismes agrs pour vrifier la conformit des installations etquipements, analyser les substances dangereuses et contrler lexposition des salaris des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux ; les conditions de cesdemandes sont soumises la parution dun dcret

L 233-5-2 / L 4722-2: les organismes agrs peuvent dsormais tre rduits des personnes dsignes dans des conditions dtermines par voie rglementaire

L 234-2, L 234-3 / L 4152-1 : Linterdiction de certains travaux dangereux auxfemmes (ceux prsentant des causes de danger ou excdant les forces , et ceux destablissements qui sont insalubres ou dangereux et o louvrier est expos desmanipulations ou des manations prjudiciables sa sant , travaux dtermins par

dcret R 234-6, R 234-9 et R 234-10) a disparu et ne concerne plus que les femmesenceintes. La prsentation de lordonnance justifie ainsi cette rgression : Sagissantdes dispositions incompatibles avec le droit communautaire, les dispositionsrglementant le travail des femmes, en dehors des cas visant protger lesfemmes enceintes ou allaitant, ont t abroges

L 234-4 / ABROG: Le nouveau texte a abrog larticle disant que linterdiction decertains travaux dangereux pour les femmes et pour les jeunes travailleurssappliquait aussi aux tablissements o ntaient employs que les membres de lafamille. Tout est donc permis en famille

L 236-1, L 231-5-1 / L 4611-4: le nouveau texte ne prcise plus les conditions du recours(dlai pour la demande, caractre suspensif de la rclamation) que peut faire lemployeursur la dcision dun inspecteur du travail dimposer la cration dun comit dhygine, descurit et des conditions de travail dans des tablissements de moins de 50 salaris.

L 236-1 / L 4611-5: le nouveau texte ne prcise pas lautorit administrativecomptente (Directeur rgional du travail jusquici) pour imposer, dans la branche btiment et travaux publics , la cration dun comit dhygine, de scurit et desconditions de travail dans les entreprises de plus de 50 salaris dont les tablissementsont chacun moins de 50 salaris

L 236-2 / L 4612-1 : lancien texte prvoyait que le comit dhygine, de scurit et desconditions de travail avait entre autres pour mission de veiller lobservation desprescriptions lgislatives et rglementaires ; le nouveau ne parle plus que des prescriptions lgales. Sachant que lessentiel des dispositions applicables (et plusencore avec les nouveaux textes) passent par le rglementaireMme glissement que le

texte pour les missions des inspecteurs du travail et celles des dlgus du personnel L 236-2 / L 4612-3: lancien texte sur la prvention des risques professionnels prvoit que

le comit dhygine, de scurit et des conditions de travail peut proposer des actions



20/45

de prvention. Si lemployeur refuse, il doit motiver sa dcision . Cette formulationgnrale disparat et semble rduire cette possibilit la question du harclement : Ilpeut notamment proposer des actions de prvention du harclement moral et duharclement sexuel. Le refus de lemployeur est motiv.

L 236-2 / L 4612-13: actuellement le comit dhygine, de scurit et des conditions detravail peut tre saisi par le comit dentreprise ou dtablissement mais lenouveau texte ne parle plus que du seul comit dentreprise

L 236-2 / L 4612-15: lancien texte prvoit que dans les tablissements comportantune ou plusieurs installations soumises autorisation au titre de larticle L 512-1 ducode de lenvironnement ou vises larticle 3-1 du code minier, les documentstablis lintention des autorits publiques charges de la protection de lenvironnementsont ports la connaissance du comit dhygine, de scurit et des conditions detravail ; le texte prcise notamment que dans le cadre dune demande dautorisationprvue par larticle L 512-1 du code de lenvironnement, le dossier tabli pour cettedemande soit transmis pour consultation au comit dans le dlai dun mois suivant laclture de lenqute publique et que linformation sur les documents joints la demandedautorisation soit assure pralablement leur envoi lautorit comptente . Lenouveau texte ne fixe aucune condition (renvoye la parution dun dcret) sur cetteconsultation du comit.

L 236-2 / L 4523-2: Dans les tablissements comprenant au moins une installationnuclaire de base ou une installation figurant sur la liste prvue au IV de larticle L515-8 du code de lenvironnement ou vise larticle 3-1 du code minier, le comitdhygine, de scurit et des conditions de travail doit tre consult sur la liste des postesde travail lis la scurit de linstallation et cette liste doit, le cas chant, prciser lespostes qui ne peuvent tre confis des salaris sous contrat de travail duredtermine ou sous contrat de travail temporaire, ceux qui doivent tre occupspar des salaris de ltablissement et ceux dont les tches exigent la prsence daumoins deux personnes qualifies . Le nouveau texte ne donne aucune prcision et secontente de renvoyer un dcret les conditions dtablissement de la liste.

L 236-4 / L 4612-16, L 4612-17: Le rapport annuel (bilan) et le programme annuel deprvention que lemployeur doit prsenter au comit dhygine, de scurit et desconditions de travail doit comporter le dtail des analyses conduisant au programme

annuel, la liste dtaille des mesures devant tre prises au cours de lanne venir et pour chaque mesure, ses conditions dexcution et lestimation de soncot . Le nouveau texte se contente, sans autre prcision ni renvoi un dcretdindiquer que lemployeur prsente un programme annuel de prvention desrisques professionnels et damlioration des conditions de travail

L 213-5 / RIEN: le nouveau texte ne prvoit plus linformation spcifique sur le travail denuit dans le cadre du rapport annuel soumis pour avis au comit dhygine, de scurit etdes conditions de travail

L 236-4 /RIEN: le nouveau texte ne prvoit plus que lavis du comit dhygine, descurit et des conditions de travail sur le rapport et le programme annuel de prventionsoit transmis linspecteur du travail

L 236-5 / L 4613-1 : la dsignation des membres du comit dhygine, de scurit et desconditions de travail est actuellement faite par un collge constitu par les dlgus dupersonnel et les membres lus du comit dentreprise ou dtablissement ; lenouveau texte rduit ce collge aux dlgus du personnel et aux seuls membres lus du comit dentreprise

L 236-5 / L 4613-3: les recours contre la dsignation des membres du comit dhygine,de scurit et des conditions de travail sexerce devant le tribunal dinstance qui statue endernier ressort. Le nouveau texte renvoie un dcret les conditions du recours

L 236-5 /RIEN: la disposition qui prvoyait que le comit dhygine, de scurit et desconditions de travail pouvait faire appel titre consultatif et occasionnel toutepersonne de ltablissement qui lui paratrait qualifie a disparu.

L 236-6, L 231-5-1 / L 4613-4: le nouvel article, sans renvoyer un dcret, ne prvoitplus aucune modalit pour le recours devant le directeur rgional dune dcision prise parlinspecteur du travail rpartissant en cas de dsaccord dans les tablissements de plus



21/45

de 500 salaris le nombre de comits dhygine, de scurit et des conditions de travail constituer et fixant les mesures de coordination.

L 236-7 / RIEN: Le nouveau texte ne stipule plus que lors des visites effectues parlinspecteur ou le contrleur du travail, les reprsentants du personnel au comitdhygine, de scurit et des conditions de travail doivent tre informs de saprsence par le chef dtablissement et doivent pouvoir prsenter leursobservations

L 236-9 /L 4614-12: les experts auxquels peut faire appel le comit dhygine, de scuritet des conditions de travail doivent tre agrs par les ministres chargs du travail et delagriculture . Ils sont remplacs par une autorit administrative non dfinie.

L 236-9 /L 4614-13: face un recours de lemployeur sopposant la ncessit duneexpertise ou lexpert dsign par le comit dhygine, de scurit et des conditions detravail, lemployeur peut saisir le tribunal dinstance qui statue alors en urgence (rfr) ; le nouveau texte prvoit seulement sans prcision la saisie du juge judiciaire

L 236-12 / L 4611-8: pour la constitution, les missions, la composition et lefonctionnement de comits dhygine, de scurit et des conditions de travail, le texteactuel prvoit des dcrets pour lapplication aux tablissements mentionns larticle 2du titre IV du statut gnral des fonctionnaires de lEtat et des collectivits territoriales (tablissements publics caractre sanitaire et social) ; cette disposition a disparu du

nouveau texte L 263-2-3, L 231-12 / L 4741-3, L 4731-1 : suppression des peines de rcidive pour un

employeur qui ne se conforme pas aux mesures prises par un inspecteur du travail(soustraire les salaris dune situation de danger, notamment en prescrivant larrttemporaire des travaux en cause)

L 263-5, L 263-4, L 263-2 / L 4741-13, L 4741-12, L 4741-11 : la disposition prvoyantque les condamnations prononces, en cas de rcidive, contre un employeur qui aenfreint, par sa faute personnelle, les rgles en matire dhygine et de scurit nedoivent entraner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun prjudicepcuniaire lencontre des salaris concerns na pas t reprise (elle est limite au casfaisant suite un accident de travail suivi dune relaxe des personnes physiques)

L 263-6 / L 4741-5: en cas de condamnation prononce contre un employeur ayantenfreint, par sa faute personnelle, les rgles en matire dhygine et de scurit, lanciencode prvoyait que le tribunal ordonne laffichage du jugement aux portes desmagasins, usines ou ateliers du dlinquant et sa publication dans tels journaux quildsigne, le tout aux frais du dlinquant ; le nouveau code stipule que la juridiction peutordonner, titre de peine complmentaire, laffichage du jugement aux portes destablissements de la personne condamneet son insertion, intgrale ou par extraits,dans les journaux quelle dsigne. Ces frais ne peuvent excder le montant de lamendeencourue.

L 263-9, L 235-16 / L 4744-3: suppression des peines de rcidive (le montant delamende, 22500 euros, tait multipli par deux) pour les matres douvrage qui ouvrentdes chantiers importants sans respect de certaines dispositions (desserte en voirie,raccordement des rseaux de distribution deau potable et dlectricit, vacuation deseaux uses, locaux destins au personnel du chantier conformes aux rgles applicables)

L 263-10 I, L 235-2 / L 4744-2: suppression des peines rcidive (lamende de 4500euros tait multiplie par deux) pour les matres douvrage qui ne font pas ladclaration pralable pour les chantiers importants.

L 263-11 / L 4744-6: suppression des peines de rcidive (lamende de 4500 eurostait multiplie par deux) pour et les travailleurs indpendants et les employeurslorsquils exercent eux-mmes une activit sur un chantier de btiment et de gniecivil en cas dinfraction aux rgles gnrales de protection et de salubrit

L 263-11 / RIEN: le texte tablissant les pnalits pour les infractions commises par lestravailleurs indpendants et les employeurs lorsquils exercent eux-mmes une activitsur un chantier forestierou sylvicole ou lors de travaux en hauteurdans les arbres na

pas t repris mais transfr au code rural (L 719-8) avec galement suppression despeines de rcidive



22/45

7/ LES CONTRATS DE TRAVAIL

71/ Contrat dapprentissage

Le contrat dapprentissage qui figurait au dbut du code du travail dans la partie

consacre aux conventions relatives au travail avec le contrat de travail, lesconventions collectives et le salaire est dsormais, symboliquement pour linstant,class dans la partie formation professionnelle . Lensemble des modificationslgislatives de lordonnance du 12/03/07 montre que lon soriente vers un contratqui, au minimum, naura plus les garanties du contrat de travail

L 115-2 /L 6222-8: la dure du contrat dapprentissage peut tre adapte en fonctionde lvaluation des comptences et aprs autorisation du service de linspection delapprentissage. Les conditions permettant de rputer cette autorisation acquise(actuellement contrat dapprentissage conclu dans le cadre de larticle L 337-3 du code delducation ; avis favorable mis par le responsable dun tablissement denseignementsuprieur) seront dtermines par dcret

L 115-2-1 / RIEN: les nouveaux textes lgislatifs nont pas repris la disposition instituant

un entretien dvaluationde la formation dans les deux mois aprs le dbut du contratentre lapprenti, lemployeur, le matre dapprentissage, un formateur du centre deformation dapprentis et, si besoin est, les parents de lapprenti

L 116-2 (alinas 2 et 3) / RIEN: aucune procdure (dlai de la dcision, motivation de ladcision, avis du comit de coordination rgional de lemploi et de la formationprofessionnelle) nest prvue par le nouveau texte lgislatif pour les dcisions daccepterune demande de convention ncessaire la cration de centre dapprentis, ou en cas dednonciation de cette convention

L 116-3 / L 6233-8: la dure minimale de la formation dispense dans les centre deformation dapprentis est actuellement de 400 heures par an en moyenne ; le nouveautexte renvoie un dcret la fixation de cette dure minimale

L 117-2 / ABROG: Abrogation du texte disant que le contrat dapprentissage estrgi par les lois, rglements et conventions ou accords collectifs de travailapplicables aux relations de travail entre employeurs et salaris dans la branche oulentreprise considre .

L 117-5 (alina 1) / L 6223-1 : avant le dcret n 2006-920 du 26/07/06 et la loi n2006-1770 du 30/12/06 qui ont supprim lenregistrement des contrats dapprentissage parlinspectiondu travail, lemployeur devait, au moment de cet enregistrement, transmettre ce service une dclaration garantissant que lquipement de lentreprise, lestechniques utilises, les conditions de travail, dhygine et de scurit, les comptencesprofessionnelles et pdagogiques des personnes responsables de la formation taient de nature permettre une formation satisfaisante ; le nouveau texte destine cettedclaration une autorit administrative non prcise.

L 117-5 (alina 2), L 119-1/ RIEN: a disparu lobligation de lemployeur de fournir,pendant la dure du contrat dapprentissage, de fourniraux inspecteurs dapprentissageles picesjustificatives (prcises par dcret) du respect de la dclaration voque ci-dessus

L 117-5 / L 6225-1 : le Prfet pouvait sopposer lengagement dapprentis, par dcisionmotive, si lemployeur mconnaissait ses obligations, et en informait linspection dutravail, le comit dentreprise ou, dfaut les dlgus du personnel, la chambreconsulaire concerne ; il est remplac dans cette tche par une autorit administrativequi pour linstant nest pas oblige de motiver sa dcision ni den informer

L 117-7 / L 6223-3: Lemployeur tait tenu dassurer dans lentreprise la formationpratique de lapprenti, dsormais il assure cette formation

L 117-11 / RIEN: du nouveau texte lgislatif a disparu la disposition prvoyant quelemployeur doit prvenir les parents de lapprenti en cas de problme, notamment demaladie ou dabsence.



23/45

L 117-12 / RIEN: le texte actuel prvoit que des clauses et mentions (dfinies pardcret) doivent obligatoirement figurer au contrat dapprentissage ; cette disposition adisparu du nouveau texte.

L 117-14 / L 6224-6: lenregistrement du contrat confi aux chambres consulairesnexcluait pas le contrle de la validit de lenregistrement par linspection du travail ;le nouveau texte confie ce contrle a posteriori une autorit administrative

L 117-14 / RIEN: le dlai de 15 jours pour le refus denregistrement du contrat a

disparu du nouveau texte L 117-15 / RIEN: le nouveau texte lgislatif ne prvoit plus que, dans le cas dun

apprenti mineur employ par un ascendant, lascendant est tenu de verser unepartie du salaire un compte ouvert cet effet au nom de lapprenti

L 117-18 / L 6225-2, L 6225-3: Le Prfet est remplac par une autorit administrative pour dcider si les contrats dapprentissage en cours peuvent aller jusqu leur terme encas dopposition lengagement dapprentis ou de non dclaration par lemployeur duntransfert dentreprise

L 117-bis-1 (1re phrase) / ABROG: le texte abrog disait : lapprenti est un jeunetravailleur en premire formation professionnelle alterne, titulaire dun contrat detravail particulier

L 143-10 / L 3253-2: le nouveau texte ne fait plus rfrence aux apprentis pour lessommes aux salaris et apprentis en cas de procdure de sauvegarde, deredressement ou de liquidation judiciaire

L 222-4 / ABROG: linterdiction de faire travailler les jours de fte reconnus par la loi,spcifique aux apprentis de moins de 18 ans, a t abroge

L 223-4 / L 3141-5: lassimilation un travail effectif pour la dtermination des droits congs pays couvre les priodes pendant lesquelles un salari ou un apprenti setrouve maintenu ou rappel au service national ; le nouveau texte ne fait plus rfrenceaux apprentis

L 223-5 / L 3141-9: les deux jours de cong supplmentaire pour enfant chargesappliquent actuellement aux femmes salaries ou apprenties ges de moins de 21

ans ; le nouveau texte a supprim les apprenties L 122-20 / L 3142-63: Lobligation de participation lappelde prparation la dfense,

assortie dune autorisation dabsence dune journe sans rduction de rmunration,concernait tout salari ou apprenti, g de 16 25 ans ; le nouveau texte ne fait plusrfrence aux apprentis

L 122-21 / L 3142-64: Linterdiction faite un employeur de rompre le contrat detravail dun salari ou dun apprenti au motif que lui-mme, le salari ou lapprenti setrouve astreint aux obligations du service national un titre quelconque ne concerneplus les apprentis dans le nouveau texte lgislatif.

L 225-8 / L 3142-41 : la rfrence aux apprentis a t supprim dans le texte instituant uncong de reprsentation pour les salaris

L 117 bis-5 / RIEN: outre les preuves du diplme ou du titre prvu par le contratdapprentissage, lapprenti a le droit de se prsenter aux examens de son choix dansdes conditions fixes par voie rglementaire ; cette disposition a disparu du nouveautexte lgislatif

L 117 bis-6 / L 6222-33: actuellement des dcrets peuvent fixer une liste limitative(certaines branches professionnelles) des travaux dangereux que peuvent effectuer desapprentis si cela est ncessaire leur formation ; le nouveau texte se contentedindiquer que des dcrets dtermineront les travaux dangereux que peuvent accomplirles apprentis

L 117 bis-8 / RIEN: la carte dapprenti, valable sur lensemble du territoire national, nestplus prvue par le nouveau texte lgislatif

L 119-1 / L 6251-1 : les inspecteurs de lapprentissage taient des fonctionnaires descorps dinspection vocation pdagogique ou des enseignants-chercheurs (pour



24/45

lenseignement suprieur) ; le nouveau texte renvoie un dcret la nouvelle dfinitiondu corps de fonctionnaires assurant le contrle de lapprentissage.

L 119-1 (alina 2) / RIEN: le concours dautres fonctionnaires, en raison de leurscomptences techniques, linspection de lapprentissage, a disparu du nouveau textelgislatif

L 119-1 (alina 6) / ABROG: a t abroge la disposition indiquant que lesinspecteurs du travailsont chargs de constater les infractions aux dispositions

relatives au contrat dapprentissage L 119-1-1, L 119-1-2 / L 6252-4, L 6252-5, L 6252-6, L 6361-5: par contre on a trouv de

quoi occuper les inspecteurs du travail puisquils sont dsormais chargs de faire lecontrle administratif et financier: 1/ des organismes collecteurs de la taxedapprentissage (avec les inspecteurs de la formation professionnelle) ; 2/ destablissements bnficiaires de fonds de lapprentissage et des dpenses defonctionnement des organismes gestionnaires de centres de formation dapprentisconventionns (avec les corps dinspection comptents en matire dapprentissage et lesinspecteurs de la formation professionnelle)

L 119-2 / ABROG: la rfrence au rgime particulier dapprentissage pour les marins adisparu

72/ Contrat de travail

721/ Contrat de travail dure dtermine

L 122-1-2 II / L 1242-8: la consultation du comit dentreprise (ou dfaut desdlgus du personnel) pour augmenter la dure maximale du contrat duredtermine (de 18 24 mois) en cas de commande exceptionnelle lexportation adisparu du nouveau texte lgislatif

L 122-2 / L 1242-3, L 1243-13: le renouvellement du contrat dure dtermine tait

possible une fois pour les contrats, en grand nombre depuis une bonne vingtainedannes, destins favoriser lembauchage de certaines catgories depersonnes sans emploi ainsi que ceux pour lesquels lemployeur sengage assurerun complment de formation professionnelle au salari (stagiaires lis un tablissementdenseignement, trangers venant en France acqurir un complment de formationprofessionnelle, salaris en contrat de rducation professionnelle la suite dun accidentdu travail) ; ces contrats (appels dsormais contrats aids) ne pourront plus trerenouvels

L 122-3 / L 1242-6: le directeur dpartemental du travail est remplac par une autoritadministrative pour lautorisation de drogations linterdiction dutiliser des contrats dure dtermine pour certains travaux particulirement dangereux

L 122-3-1 / L 1242-12: le contrat de travail dure dtermine doit tre tabli parcrit.il doit, notamment, comporter.. devient le contrat de travail dure dtermineest tabli par critil comporte notamment..

L 122-3-1 / L 1242-13: lemployeur a dsormais aprs lembauche deux joursouvrables au lieu de deux jours pour transmettre au salari le contrat de travail dure dtermine

L 122-3-13 / RIEN: le nouveau texte lgislatif ne prvoit plus que la dcision du conseilde prudhommes est excutoire de droit titre provisoire pour les requalifications decontrats dure dtermine en contrats dure indtermine.

L 122-3-18, L 122-3-19, L 122-3-20 / NON REPRIS: ces dispositions qui instituaient un contrat vendanges contraire aux dispositions lgales sur les congs pays etlinterdiction de cumuls demplois nont pas t reprises dans le code du travail mais non

abroges car elles ont t transfres au code rural (articles L 718-4 L 718-6)



25/45

722/ Contrat de travail temporaire (intrim)

Le contrat de travail temporaire a t rebaptis contrat de mission,officiellement pour ne pas le confondre avec le contrat de mise disposition qui lielentreprise de travail temporaire et lentreprise utilisatrice. Ce changement, pour mettreun terme la confusion selon lordonnance du 12/03/07, aurait plutt tendance laccrotre, puisque les dispositions sur le travail temporaire, actuellement spares, sontdsormais incluses dans un titre regroupant des contrats de travail dnomms contratsde mise disposition (sont ainsi mis ensemble, avec les contrats conclus avec les

entreprises de travail temporaire, les contrats conclus avec un groupement demployeurset ceux conclus avec une entreprise de travail temps partag.

L 124-2-3 / L 1251-10: le directeur dpartemental du travail est remplac par une autorit administrative pour lautorisation de drogations linterdiction dutiliser descontrats de travail temporaire pour certains travaux particulirement dangereux

L 124-7-1 / RIEN: le nouveau texte lgislatif ne prvoit plus que la dcision du conseilde prudhommes est excutoire de droit titre provisoire pour les requalifications decontrats de travail temporaire en contrats dure indtermine.

L 124-10 / L 1251-45, L 1251-48: actuellement une dclaration pralable lactivitdentrepreneur de travail temporaire doit tre faite lautorit administrative (inspecteur dutravail) et mentionner les caractristiques juridiques de lentreprise, le nom de ses

dirigeants et le domaine gographique et professionnel dans lequel lentreprise entendmettre les salaris la disposition dutilisateurs ; le nouveau texte prvoit unedclaration pralable et renvoie son contenu un dcret

L 124-11 / L 1251-46, L 1251-48: le relev des contrats de travail doit actuellement tretransmis lautorit administrative (inspecteur du travail) ; le nouveau texte ne prcisepas la nouvelle autorit administrative

L 124-13 / RIEN: a disparu la disposition indiquant que les inspecteurs du travail sont habilits constater les infractions aux dispositions relatives au contrat detravail temporaire

L 124-13 / RIEN: a disparu la disposition indiquant que les inspecteurs du travail peuvent se faire prsenter les contrats de travail temporaire ainsi que les contrats

de mise disposition ( = entre lentreprise de travail temporaire et lentrepriseutilisatrice)

L 152-2-1 / L 1254-12, L 1254-13 : pour les infractions dun employeur la lgislation surles entreprises de travail temporaire, lancien code prvoyait que le tribunal peutordonner, aux frais de lentrepreneur de travail temporaire ou de lutilisateur condamn,laffichage du jugement aux portes de lentreprise et sa publication dans les journaux quildsigne ; le nouveau code stipule que la juridiction peut galement ordonner, titre depeine complmentaire, laffichage du jugement aux frais de lentrepreneur de travailtemporaire ou de lutilisateur condamn, dans les conditions prvues larticle 131-35 ducode pnal, et son insertion, intgrale ou par extraits, dans les journaux quelle dsigne.Ces frais ne peuvent excder le montant maximum de lamende encourue.

723/ Contrat dure indtermine

L 122-13, L 122-14-3 / L 1237-2, L 1235-1 : en cas de rupture du contrat de travail pardmission du salari, si elle est juge abusive, elle ouvre droit des dommages-intrts au bnfice de lemployeur. Il est noter quen cas de doute, celui-ci profite ausalari. Le nouveau texte lgislatif annonce un dcret dapplication non prvu par le texteactuel

L 122-14 / L 1232-4: en cas de licenciement, lorsquil ny a pas dinstitutionsreprsentatives du personnel dans lentreprise, le salari peut, lors de lentretienpralable au licenciement, se faire assister par un conseillerde son choix, inscrit surune liste dresse par le reprsentant de lEtat dans le dpartement aprs consultationdes organisations reprsentatives et cette liste comporte notamment le nom,

ladresse, la profession ainsi que lappartenance syndicale ventuelle des conseillers ;le nouveau texte lgislatif renvoie une autorit administrative la cons

Documents

Casse Code Du Travail (France)