8/15/2019 casus DIP
1/2
LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE
- mars 2006 -
CAS PRATIQUE
Roberto est Italien et install dans un petit appartement
Charleroi depuis de longues annes. Lors de
vacances Palma de Majorca, il rencontre Carmen, belle espagnole,
et la ramne auprs de ses terrils
pour lpouser en Belgique.
Souhaitant avoir rapidement des enfants, le couple dcide de
dmnager pour sinstaller dans une
maison. Ils dcouvrent le logis de leur rve qui appartient
Johnny, un amricain habitant Monaco,
ville o ils se rendent pour conclure le contrat de vente. Johnny
connat bien la loi suisse, trs
favorable aux vendeurs, et limpose comme loi applicable au
contrat.
Sur le chemin de retour de Monaco, passant par la France, ils
font un accident de la circulation avec un
vhicule japonais conduit par un allemand, srieusement bless.
Carmen est rapidement enceinte. Lors de la naissance, lenfant
ressemble fortement Johnny, raison
pour laquelle Roberto doute srieusement de sa paternit. Il
introduit une procdure en contestation de
paternit. La procdure naboutit pas la contestation de paternit
de Roberto (et la reconnaissance
corrlative de la paternit de Johnny), mais Roberto veut quand
mme divorcer au motif de ladultre
commis par Carmen ; en effet, il a trouv de nombreuses lettres
damour de Johnny dans ses valises au
retour de Monaco, et peut tablir que son pouse et Johnny ont
tout le moins eu une liaison.
Carmen retourne ensuite vivre en Espagne avec lenfant commun.
Elle introduit une procdure pour
obtenir une pension alimentaire pour lenfant.
Peu aprs, et alors que le rgime matrimonial des parties nest pas
encore liquid, Carmen dcde et sa
succession doit tre rgle.
Supposons que toutes ces tapes de la vie de Roberto et Carmen
soient portes la connaissance desautorits et juridictions belges.
Quel droit va tre appliqu ? Selon quel article du Codip ou
quelleconvention internationale?
SOLUTIONS
Dans lordre des actes poss :
1. Roberto pouse Carmen Charleroi :
- conditions de validit du mariage = loi nationale de chacun et
donc loi italienne pour lun,
espagnole pour lautre principe de personnalit - article 46 du
Codip;
- formalits relatives la clbration : loi de lEtat sur lequel est
clbr le mariage donc loi
belge - article 47, 1 du Codip ;
- rgime matrimonial : autonomie de la volont mais limite (loi
nationale de lun, loi de la
rsidence de lun avant le mariage OU loi de la rsidence commune
des deux aprs le
mariage) article 49 du Codip
MAIS si pas de choix exprs, droit de la rsidence commune aprs
mariage ou droit national
commun ou droit de lEtet sur lequel le mariage a t clbr -
article 52 du Codip
- effets du mariage : droit de la rsidence habituelle commune
des poux et donc droit belge =
principe de territorialit - article 48, 1, 1 du Codip ;
1
8/15/2019 casus DIP
2/2
2. Contrat de vente entre Roberto-Carmen et Johnny conclu Monaco
et portant sur immeuble
situ en Belgique :
- autonomie de la volont articles 98 Codip et 3 et 4 de la
convention de Rome sur la loi
applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980 ici
ils ont expressment choisi le
droit suisse ;
- dfaut de choix, loi du pays avec lequel le contrat a le lien
le plus important et le plus
caractristique ; ici ce sera sans doute le droit belge vu la
situation de limmeuble ET la
rsidence des acqureurs
3. Accident de la circulation en France avec un Allemand qui
conduit une voiture japonaise
lieu de laccident donc droit franais principe de territorialit
article 99, 2, 50 et
Convention de La Haye du 4 mai 1971
4. Roberto et Carmen ont un enfant
autorit parentale dtermine par le droit de lEtat de rsidence de
lenfant - article 35, 1 du
Codip
5. Contestation de paternit par Robertoloi nationale de lauteur
et donc loi italienne principe de personnalit (de lauteur)
article
62 du Codip ;
6. Divorce de Roberto et Carmen
autonomie de la volont mais limite (loi nationale commune ou loi
belge) article 55, 2 du
Codip
MAIS si pas de choix, alors droit de la rsidence habituelle des
parties et donc droit belge
principe de territorialit
7. Obligation alimentaire de Roberto lgard de lenfant commun qui
rside en Espagne
droit de la rsidence habituelle du crancier daliments, et donc
droit espagnol principe de
territorialit article 74, 1 du Codip
8. Dcs de Carmen et rglement de sa succession
- principe : autonomie de la volont mais limite (loi nationale
ou loi de la rsidence) article
79 du Codip en lespce cela ne peut tre que le droit espagnol
- dfaut de choix par le dfunt, et pour limmeuble situ en
Belgique : loi de lEtat sur lequel
se situe limmeuble donc loi belge principe de territorialit
article 78, 2 du Codip ;
- dfaut de choix par le dfunt, et pour les biens autres que
immeubles : loi de sa rsidence
donc droit espagnol principe de territorialit article 78, 1 du
Codip
2
