L’ÉDITEUR DES MÉTIERS DU BÂTIMENT

Imprimés de chantierContrats-type

Documents de gestion

Mis à jour 1er Octobre 2016

Table des matières

Imprimés de chantier

■ Bons d’attachements

■ Carnet de pointage à la semaine / au mois

■ Rapport journalier véhicules

■ Autorisation de conduite des engins de chantier

■ Autorisation de conduite des grues mobiles, grues à tour

■ Autorisation de conduite des plate-formes élévatrices de personnel

■ Attestation de compétences montage / utilisation échafaudages

■ Attestations d’entretien chaudières bois

■ Attestation d’entretien chaudières gaz

■ Attestation d’entretien chaudières fuel

■ Carnet de ramonage - 2012

■ Formulaires de réception des marchés - travaux privés

Contrat-type

■ Convention de groupement momentané d’entreprises conjointes

■ Convention de groupement momentané d’entreprises solidaires

■ CCMI avec fourniture de plan 2016

■ Contrat ou Conditions générales de sous-traitance BTP

■ Contrats d’abonnement d’entretien de chaudières gaz et fuel

■ Contratdesous-traitancesimplifié-lotde10-Ed.2014

■ Contratdesous-traitanceMaisonIndividuelle-lotde10-Ed.2014

■ Carnet de maintenance appareils et accessoires de levage

■ Marchés de travaux privés Maître de l’ouvrage consommateur 2016

■ Marchés de travaux privés Maître de l’ouvrage professionnel 2016

Documents de gestion

■ AffichesRèglementintérieur+avisaupersonnel2015+noticeéditionmars2013

■ Registre unique du personnel

■ Registre unique de sécurité

■ Registre d’observations du personnel, des membres du CHSCT

■ Registre médical

■ Registre des avis de dangers graves et imminents

■ Lotde5registres

■ Convention collective des ouvriers - édition 2016

■ Convention collective nationale employés techniciens et agents de maîtrise du bâtiment -

édition2014

■ Conventioncadres&Classificationcadres

■ Les3conventionscollectives+classificationcadre

■ Plan comptable du BTP

■ Prix forfaitaire travaux de bâtiment

Imprimés de chantier

4

■ Bons d’attachements

ENTREPRISE :

CARNET DE 50 BONS D’ATTACHEMENT

(Triplicata)

20

16

www.sebtp.com

Carnet à souche de 50 feuilles triplicata autocopiantes. Permet de noter et de faire signer les modifications sur le chantier.

I_BATT_000 TVA 20 %

Prix : 14,50 € TTC port non inclus

I_BATT_001 TVA 20 % (lotde5)

Prix : 60,00 € TTC port inclus

■ Carnet de pointage à la semaine / au mois

CARNET DE POINTAGEA

LA SEMAINE

SOCIÉTÉ D’ÉDITIONS DU BATIMENTET DES TRAVAUX PUBLICS

6-14, rue La Pérouse - 75784 PARIS CEDEX 16Site : www.sebtp.com

CARNET POINT SEMAINE:CARNET POINT SEMAINE.qxd 03/04/09 10:05 Page1

CARNET DE POINTAGE MOIS

Entreprise :

6-14, rue La Pérouse 75784 Paris cedex 16

Tél. : 01 40 69 53 16 / www.sebtp.com

Le carnet de 50 ex duplicata format 13,5 X 21 cm comprenant par feuillet 2 tableaux de pointage

des heures effectuées dans la semaine.

I_POIN_001 TVA 20 %

Prix : 6,40 € TTC port non inclus

Carnet pour le pointage des heures sur le chantier

I_POIN_002 TVA 20 %

Prix : 5,10 € TTC port non inclus

Imprimés de chantier

5

■ Rapport journalier véhicules

CACHET DE LʼENTREPRISE

RAPPORT JOURNALIERDE VÉHICULES

SOCIÉTÉ DʼÉDITIONS DU BATIMENTET DES TRAVAUX PUBLICS

6-14, rue La Pérouse - 75784 PARIS CEDEX 16Site : www.sebtp.com

© 2006 - Éditions SEBTP

Ce rapport est conçu en vue de déterminer le nombre de kilomètres parcourus, le carburant consommé, les matériaux et matériels transportés avec heure de départ et d’arrivée.

Le premier feuillet est conservé par le chauffeur ;

Le second est joint au rapport de chantier ;

Le troisième fixé à la souche revient au siège une fois le carnet terminé.

Le carnet de 50 feuillets triplicata.

I_CAMI_000 TVA 20 %

Prix : 8,00 € TTC port non inclus

■ Autorisation de conduite des engins de chantier RAPPEL DES DISPOSITIONSGÉNÉRALES DE SÉCURITÉ

La conduite des engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté est réservée aux travailleurs, qui ont reçu une formation adéquate. En outre, ces travailleurs doivent être titulaires d’une autorisation de conduite établie et délivrée par l’employeur après :

a. Un examen d’aptitude réalisé par le médecin du travail;

b. Un contrôle des connaissances et savoir-faire de l’opérateur pour la conduite en sécurité de l’équipement de travail;

c. Une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d’utilisation.

(Art. R.4323-55 à R.4323.57 du Code du Travail)

AUTORISATION DE CONDUITE

D’ENGINS DE CHANTIER

Validité : durée de présence dans l’entreprise

Délivrée par

CACHET DE L’ENTREPRISE

© S

EBTP

201

0 •

Créa

tion

: ORS

Gra

phic

La conduite des engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. En outre ces travailleurs doivent être titulaires d’une autorisation de conduite établie et délivrée par l’employeur ( décret du 2 décembre 1998).

Par lot de 10 ex minimum.

I_ENGI_000 TVA20%

Prix : 20,00 € TTC port inclus

Imprimés de chantier

6

■ Autorisation de conduite des grues mobiles, grues à tour

RAPPEL DES DISPOSITIONSGÉNÉRALES DE SÉCURITÉ

La conduite des grues mobiles - grues à tour est réservée aux travailleurs, qui ont reçu une formation adéquate. En outre, ces travailleurs doivent être titulaires dʼune autorisation de conduite établie et délivrée par l’employeur après :

a. Un examen d’aptitude réalisé par le médecin du travail;

b. Un contrôle des connaissances et savoir-faire de l’opérateur pour la conduite en sécurité de l’équipement de travail;

c. Une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d’utilisation.

(Art. R.4323-55 à R.4323.57 du Code du Travail)

AUTORISATION DE CONDUITE

DES GRUES À TOUR ET GRUES MOBILES

Validité : durée de présence dans l’entreprise

Délivrée par

CACHET DE L’ENTREPRISE

© S

EBTP

201

3 •

Créa

tion

: ORS

Gra

phic

La conduite des grues mobiles – grues à tour est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. En outre ces travailleurs doivent être titulaires d’une autorisation de conduite établie et délivrée par l’employeur ( décret du 2 décembre 1998).

Format permis de conduire avec protection plastique pour la photo d’identité du conducteur et les données remplies par l’entreprise.

Lot de 10 ex minimum.

I_GRUE_000 TVA20%

Prix : 20,00 € TTC port inclus

■ Autorisation de conduite des plate-formes élévatrices de personnel

RAPPEL DES DISPOSITIONSGÉNÉRALES DE SÉCURITÉ

La conduite des plate-formes élévatrices de personnel est réservée aux travailleurs, qui ont reçu une formation adéquate. En outre, ces travailleurs doivent être titulaires d’une autorisation de conduite établie et délivrée par l’employeur après :

a. Un examen d’aptitude réalisé par le médecin du travail;

b. Un contrôle des connaissances et savoir-faire de l’opérateur pour la conduite en sécurité de l’équipement de travail;

c. Une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d’utilisation.

(Art. R.4323-55 à R.4323.57 du Code du Travail)

AUTORISATION DE CONDUITE

DES PLATE-FORMES ÉLÉVATRICES

DE PERSONNEL

Validité : durée de présence dans l’entreprise

Délivrée par

CACHET DE L’ENTREPRISE

© S

EBTP

201

0 •

Créa

tion

: ORS

Gra

phic

La conduite des plate-formes élévatrices de personnel est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. En outre ces travailleurs doivent être titulaires d’une autorisation de conduite établie et délivrée par l’employeur ( d écret du 2 décembre 1998).

Format permis de conduire avec protection plastique pour la photo d’identité du conducteur et les données remplies par l’entreprise.

Lot de 10 ex minimum.

I_PLAT_000 TVA 20 %

Prix : 20,00 € TTC port inclus

Imprimés de chantier

7

■ Attestation de compétences montage / utilisation échafaudages

ATTESTATION DE COMPÉTENCES MONTAGE

ÉCHAFAUDAGES

Validité : durée de présence dans l’entreprise

Délivrée par

CACHET DE L’ENTREPRISE

ATTESTATION DE COMPÉTENCES UTILISATION

ÉCHAFAUDAGES

Validité : durée de présence dans l’entreprise

Délivrée par

CACHET DE L’ENTREPRISELe montage, le démontage ou la modification sensible d’un échafaudage doivent être effectués sous la direction d’une personne compétente par des travailleurs ayant reçu une formation à la sécurité adéquate et spécifique, détaillée aux articles R. 233-13-31, R. 233-35 et R. 233-36 du Code du travail et renouvelée pour tenir compte de l’évolution des équipements (article R. 233-3).

COMPÉTENCESMONTAGE

I_MONT_000 TVA 20 %

Prix : 22,00 € TTC port inclus

COMPÉTENCESUTILISATION

I_UTIL_000 TVA 20 %

Prix : 20,00 € TTC port inclus

■ Attestations d’entretien chaudières bois

ENTREPRISE :

Attestation d’entretien

CHAUDIÈRE à BOIS (de 4 à 400 kW) • (Triplicata)

SOCIÉTÉ D’ÉDITIONS DU BATIMENTET DES TRAVAUX PUBLICS

6-14, rue La Pérouse - 75784 PARIS CEDEX 16Tél. : 01 40 69 53 16

Site : www.sebtp.com © 2010 • Éditions SEBTP

La nouvelle réglementation précise les opérations qui doivent être obligatoirement menées lors de tout entretien de chaudière. Une attestation d’entretien doit obligatoirement être remise au client.

L’entretien annuel des chaudières permet d’optimiser les capacités des systèmes de chauffage , cela répond à la mobilisation en faveur de la réduction des consommations d’énergie comme le veut le Grenelle de l’environnement.

Cette démarche vous permet aussi de valoriser vos compétences auprès de vos clients.

I_ENBO_000 TVA20%

Prix : 22,00 € TTC port non inclus

Imprimés de chantier

8

■ Attestation d’entretien chaudières gaz

ENTREPRISE :

Attestation d’entretien

CHAUDIèRE GAZ (de 4 à 400 kW)

SOCIÉTÉ D’ÉDITIONS DU BATIMENTET DES TRAVAUX PUBLICS

6-14, rue La Pérouse - 75784 PARIS CEDEX 16Tél. : 01 40 69 53 16

Site : www.sebtp.com © 2010 • Éditions SEBTP

2 arrêtés du 15 septembre 2009 ont rendu obligatoires l’entretien annuel des chaudières de 4 à 400 kW et la délivrance d’une attestation d’entretien dans les 15 jours de la visite.

La présentation sous forme de carnet autocopiant à souche permet d’assurer un bon suivi.

Ce modèle a été mis à jour en février 2014 pour tenir compte de l’évolution de la réglementation et de la sortie de la nouvelle convention Professionnel Maintenance Gaz (novembre 2013).

Il est maintenant conforme aux exigences de cette convention et permet de fournir les attestations d’entretien réclamées dans ce cadre.

I_ENGA_000 TVA20%

Prix : 22,00 € TTC port non inclus

■ Attestation d’entretien chaudières fuel

ENTREPRISE :

Attestation d’entretien

CHAUDIèRE FIOUL (de 4 à 400 kW)

SOCIÉTÉ D’ÉDITIONS DU BATIMENTET DES TRAVAUX PUBLICS

6-14, rue La Pérouse - 75784 PARIS CEDEX 16Tél. : 01 40 69 53 16

Site : www.sebtp.com © 2010 • Éditions SEBTP

2 arrêtés du 15 septembre 2009 ont rendu obligatoires l’entretien annuel des chaudières et la délivrance d’une attestation d’entretien dans les 15 jours de la visite.

La présentation sous forme de carnet autocopiant à souche permet d’assurer un bon suivi.

I_ENFI_000 TVA20%

Prix : 22,00 € TTC port non inclus

Imprimés de chantier

9

■ Carnet de ramonage - 2012

Carnet de ramonage

6-14, rue La Pérouse - 75784 PARIS CEDEX 16Site : www.sebtp.com

Le règlement sanitaire départemental type oblige dans son article 31 :

· A faire nettoyer et régler les générateurs une fois par an et plus si nécessaire, à faire ramoner les conduits deux fois par an pour les combustibles liquides et solides, dont une fois pendant la période d’utilisation, à faire ramoner les conduits une fois par an pour les combustibles gazeux, à faire effectuer ces opérations par une entreprise qualifiée.

L’entreprise doit remettre au client un certificat de ramonage établit par le mandataire de l’entreprise après le ramonage du conduit.

Pour 10 ex. et + 20 % de remise.

I_RAMO_000 TVA 20 %

Prix : 22,00 € TTC port non inclus

■ Formulaires de réception des marchés - travaux privés

09/09/2016 Formulaires de réception des marchés - travaux privés [I RECE 000] - SEBTP - Librairie en ligne

http://librairie.sebtp.com/product_book_info/imprimes-de-chantier-contrats-types-c-102_103/formulaires-de-reception-des-marches-travaux-prives-p-208 1/1

Attestation de

compétences

utilisation des

échafaudages

(LOT DE 10 EX.)

INSTALLATIONS

DE GAZ ­ LE

GUIDE

QUALIGAZ 2016

CONTRAT DE

CONSTRUCTION

DE MAISON

INDIVIDUELLE

SANS

FOURNITURE

DE PLAN ­

COMPLET 2015

Affiches

Règlement

intérieur + avis

au personnel

2015 + notice

édition mars

2013

Agrandir l'image

Thématique : Bonnes pratiques

Public visé : Bureau d'études, Bureau de

contrôle, Entreprises de Bâtiment, Entreprises de

Métallerie, Expert judiciaire / assurance, Juriste,

Maître d'ouvrage, Maître d'œuvre, Particulier,

Salarié du BTP

Publié : 2000

Voir un specimen

La réception est un acte important, c'est le point de départ des

garanties.

Accueil > Imprimés de chantier > Contrats types

Formulaires de réception des marchés ­ travaux privés

Présentation

Imprimé autocopiant pour faire signer la réception des travaux en

marchés privés

avec ou sans réserves.

Les clients ayant commandé cet article ont également acheté

18.00 €15.00 € HT

Détails

Référence : I RECE 000

Conditionnement : carnet de 50

Poids : 577g

Frais de port : Inclus

Imprimé autocopiant pour faire signer la réception des travaux en marchés privés avec ou sans réserves.

La réception est un acte important, c’est le point de départ des garanties.

I_RECE_000 TVA20%

Prix : 18,00 € TTC port non inclus

Contrats-type

10

■ Convention de groupement momentané d’entreprises conjointes

Convention de groupement momentané

d’entreprises conjointes

Table des conditions

particulières

Article I .......................... Feuillet 2 Fonctionnement du groupement

Article II ......................... Feuillet 2 Mandataire

Article III ....................... Feuillet 3 Assurance qualité

Article IV ..............Feuillets 4 à 8 Compte de dépenses communes

Article V ......................... Feuillet 8 Dettes entre membres

Article VI ....................... Feuillet 8 Garanties

Article VII ........Feuillets 9 et 10 assurances

Article VIII ..................Feuillet 10 Primes et pénalités

Article IX .....................Feuillet 11 Règlement des contestations

Fédération Nationale des Travaux Publics

Fédération Française du Bâtiment

Édition Décembre 2012

ISBN : 978-2-35917-078-8

La convention de groupement momentané d’entreprises conjointes engage ces membres pour le ou les lots qui lui sont assignés.

Dans la pochette, vous trouverez :

Les « Conditions Générales », comprend un certain nombre de clauses valables pour toutes les conventions de groupement momentané d’entreprises conjointes, elle est conçue pour rester intangible ; Les « Conditions Particulières », est à compléter ou à modifier par les parties, lors de la conclusion de chaque convention.

I_CONJ_100 TVA20% I_CONJ_005 TVA20%(lotde5)

Prix : 7,00 € TTC Prix : 26,00 € TTC port non inclus port inclus

■ Convention de groupement momentané d’entreprises solidaires

Table des conditions

particulières

Article I .......................... Feuillet 2 Fonctionnement du groupement

Article II ......................... Feuillet 2 Mandataire

Article III ....................... Feuillet 3 Coordinateur

Article IV ....................... Feuillet 3 Répartition des obligations du marché

Article V ......................... Feuillet 4 Variation du montant ou de la masse des travaux

Article VI ....................... Feuillet 4 Assurance qualité

Article VII ............Feuillets 4 à 9 compte de dépenses communes

Article VIII .................... Feuillet 9 Paiements

Article IX ....................... Feuillet 9 dettes entre membres

Article X .......................Feuillet 10 Garanties

Article XI .....................Feuillet 10 financement et cession de créances

Article XII ..... Feuillets 10 et 11 Assurances

Article XIII .................Feuillet 12 primes et pénalités

Article XIV ..................Feuillet 12 règlement des contestations

Convention de groupement momentané

d’entreprises solidaires

ISBN : 978-2-35917-079-5

Fédération Nationale des Travaux Publics

Fédération Française du Bâtiment

Édition Décembre 2012

Les membres du groupement étant tous solidaires, chacun d’eux est engagé pour la totalité du marché et doit pallier une éventuelle défaillance de ses partenaires. Le modèle de convention de groupement momentané d’entreprises solidaires propose donc une pochette regroupant :

Les “Conditions Générales” qui comprennent un certain nombre de clauses valables pour toutes les conventions de groupement momentané d’entreprises solidaires, elle est conçue pour rester intangible ;

Les “Conditions Particulières”, qui sont à compléter ou à modifier par les parties, lors de la conclusion de chaque convention.

I_SOLI_100 TVA20% I_SOLI_005 TVA20%(lotde5)

Prix : 8,00 € TTC Prix : 28,00 € TTC port non inclus port non inclus

Contrats-type

11

■ CCMI avec fourniture de plan 2016CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE

avec fourniture de plan

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES CONDITIONS GÉNÉRALES NOTICE D’INFORMATION RELATIVE AU CONTRAT DE CONSTRUCTIOND’UNE MAISON INDIVIDUELLE AVEC FOURNITURE DU PLAN

définition de l’opération

1-1 objet du contratPar le présent contrat de construction, la personne ci-après dénommée constructeur se charge de la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements pour le compte du client dont le nom figure aux conditions particulières et appelé ci-après maître de l’ouvrage.

1-2 rappel de la législationAvant la signature du contrat de construction, le constructeur a communiqué au maître de l’ouvrage l’ensemble des informations précontractuelles visées aux articles L.111-1 et suivants du code de la consommation tels qu’ils ré-sultent de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014.Le présent contrat est régi par les textes légaux et réglementaires, notamment les articles L.231-1 à L.231-13 du Code de la construction et de l’habitation tels qu’ils résultent de la Loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990.

1-3 définition de l’ouvrageLa construction projetée est conforme aux règles de construction prescrites par le Code de la construction et de l’habitation, notamment de son livre Ier, à celles prescrites par le Code de l’urbanisme et par la réglementation parasismique, et plus généralement aux règles de l’art et est définie par les documents suivants annexés au présent contrat :- le plan de la construction à édifier, comportant les travaux d’adaptation au

sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l’indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances. Le plan comporte en outre les raccordements aux réseaux divers précisés par la notice descriptive ci-jointe et les éléments d’équipement intérieur et exté-rieur qui sont indispensables à l’implantation, à l’utilisation et à l’habitation de l’immeuble.

Un dessin d’une perspective de l’immeuble est joint au plan.Ce plan est daté et signé par les parties.- la notice descriptive conforme au modèle type agréé par arrêté ministériel

donnant les caractéristiques techniques tant de l’immeuble lui-même que des travaux d’équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble.

La notice fait entre ces éléments la distinction prévue à l’article L.231-2 d se-lon que ces éléments sont compris dans le prix convenu (travaux à la charge du constructeur) ou non compris dans le prix (travaux dont le maître de l’ou-vrage se réserve l’exécution).La notice mentionne les raccordements de l’immeuble à l’égout ou à l’assai-nissement individuel et aux distributions assurées par les services publics, notamment aux distributions d’eau, de gaz, d’électricité ou de chauffage en distinguant ceux qui sont inclus dans le prix et ceux qui sont à la charge du maître de l’ouvrage. Elle porte, de la main du maître de l’ouvrage, une mention signée par laquelle il accepte le coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu et en précise le montant taxes comprises.

1-4 description du terrainLa construction désignée aux conditions particulières du présent contrat sera édifiée conformément à la notice descriptive et aux plans ci-dessus mentionnés sur le terrain dont le maître de l’ouvrage est soit propriétaire, soit bénéficiaire de droits réels lui permettant de construire ou qu’il atteste être en voie d’acquérir.Le maître de l’ouvrage doit fournir au constructeur sous sa responsabilité tous

renseignements concernant le terrain et notamment :- certificat d’urbanisme ;- tous les documents approuvés du lotissement (déclaration préalable ou per-

mis d’aménager, règlement et cahier des charges du lotissement) ;- certificat d’achèvement des travaux d’aménagement du lotissement ou des

équipements du lot visés à l’article R.442-18 du Code de l’urbanisme ;- plan de situation ;- plan de bornage réalisé par un géomètre-expert indiquant les courbes de

niveau et les cotes NGF ;- servitudes et viabilité ;- tous éléments en sa possession constitutifs d’une étude de sol - plans des

bâtiments existants - permis de démolir.Il répondra seul à l’égard des tiers de son droit de construire.

réalisation des travaux

2-1 démarches et formalités administratives 2-1-1Demandedeprêts

Le constructeur fournit, avec les documents remis par le maître de l’ouvrage, les éléments techniques nécessaires à la demande de prêt.Le maître de l’ouvrage fait son affaire personnelle de l’obtention des prêts, la participation et la responsabilité du constructeur étant limitées aux docu-ments techniques qu’il serait amené à lui fournir en vue de l’obtention du ou des prêts.

2-1-2Demandedepermisdeconstruire

Le maître de l’ouvrage constitue par les présentes le constructeur mandataire pour l’accomplissement des démarches et formalités nécessaires à l’obten-tion du permis de construire.A cet effet, le maître de l’ouvrage lui communiquera les documents visés à l’article 1-4.Le constructeur constitue en autant d’exemplaires qu’il en est besoin le dos-sier de demande de permis de construire et le dépose, après signature par le maître de l’ouvrage et dès que tous les préalables administratifs relatifs au ter-rain sont réunis, auprès de l’autorité compétente dans le délai fixé aux condi-tions particulières.

2-2 travaux réservésLes travaux visés à la notice descriptive qui ne sont pas compris dans le prix convenu peuvent être exécutés par le constructeur au coût de leur évalua-tion à la demande expresse du maître de l’ouvrage dans les quatre mois de la signature du contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Passé ce délai de quatre mois, le constructeur pourra en refuser l’exécution.

2-3 réalisationLe constructeur fera réaliser sous son entière responsabilité les travaux com-pris dans le prix convenu.Le constructeur assume l’entière responsabilité de la coordination des travaux et se réserve d’interdire l’accès au chantier à toute personne étrangère à son personnel ou à celui des réalisateurs désignés par lui.Le maître de l’ouvrage pourra demander au constructeur une visite de chan-tier préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux.

2-4 modificationsLes plans et la notice descriptive acceptés par les parties sont considérés comme définitifs.Toute modification, tant au niveau du plan que de la notice, faite à la demande du maître de l’ouvrage et acceptée par le constructeur, devra faire l’objet d’un avenant signé par les parties.

2-5 formalités pour le commencement des travauxLes travaux ne pourront recevoir aucun début d’exécution avant que le maître de l’ouvrage n’ait effectué le versement des sommes prévues à l’article 3-3 et fait parvenir au constructeur les éléments suivants dès qu’ils seront en sa possession :- obtention éventuelle du permis de démolir ;- attestation de propriété du terrain ou de droits réels permettant de construire ;- autorisation de construire ;- attestation de police dommages ouvrage ou note de couverture ;- arrêté d’alignement, documents d’arpentage d’un géomètre expert si né-

cessaire ;- attestation notariée de signature des actes de prêts, copie des actes de

prêts ou engagement de paiement comptant ;- tous autres documents et autorisations nécessaires.

D’autre part, les travaux ne pourront recevoir aucun début d’exécution avant que le maître de l’ouvrage n’ait fait exécuter tous les travaux préalables au démarrage du chantier et dont le maître de l’ouvrage n’a pas demandé l’exé-cution au constructeur.Il s’agit notamment :- du bornage du terrain ;- de l’alimentation en eau et en électricité du chantier, l’imputation du coût de

ces fluides nécessaires à l’exécution des travaux à la charge du construc-teur étant précisée dans la notice descriptive ;

- de l’accès du chantier par les camions et engins de chantier du constructeur ou de ses entrepreneurs.

2-6 délaisLes travaux commenceront dans le délai fixé aux conditions particulières à compter de la réalisation des conditions suspensives et formalités définies à l’article précédent.La durée de construction à compter du commencement des travaux sera celle fixée aux conditions particulières.Le délai de construction et la date de fin du délai contractuel de construction seront prorogés :- de la durée des interruptions de chantier imputables au maître de l’ouvrage,

notamment celles provoquées par des retards de paiement ;- en cas de modifications demandées par le maître de l’ouvrage,notamment

par voie d’avenants, ou imposées par l’administration ;- de la durée des travaux dont le maître de l’ouvrage s’est réservé l’exécution

ainsi que des retards apportés dans leur exécution ;- de la durée des interruptions pour cas de force majeure ou cas fortuits ;- de la durée des intempéries définies à l’article L.5424-8 du Code du travail

pendant lesquelles le travail est arrêté, signalées par lettre recommandée avec accusé de réception au maître de l’ouvrage ou par lettre remise en main propre contre décharge.

En cas de retard dans la livraison, le constructeur devra au maître de l’ouvrage une indemnité égale à 1/3000ème du prix convenu fixé au contrat par jour de retard.

2-7 réceptionLa réception a pour objet de consacrer l’accord des parties sur la conformité de l’ouvrage aux conditions du présent contrat.Elle a pour effet de transférer la garde et les risques de la construction au maître de l’ouvrage au sens de la loi du 4 Janvier 1978.

Elle est sollicitée par le constructeur et, en tout état de cause par la partie la plus diligente, et prononcée contradictoirement.

Elle aura lieu dans les mêmes conditions que les travaux dont le maître de l’ouvrage s’est réservé l’exécution soient ou non achevés.Les modalités pour la réception sont définies comme suit :- Dès l’achèvement des travaux prévus au contrat et avant toute occupation,

le constructeur proposera au maître de l’ouvrage la date de visite de récep-tion (par lettre recommandée avec avis de réception, le préavis étant au minimum de huit jours).

- Si le maître de l’ouvrage ne se présente pas à cette convocation, sauf à justifier d’un motif légitime d’absence, la notification qui lui a été faite entraîne les pénalités de retard prévues à l’article 3-5 calculées sur le solde du prix, sans préjudice de la possibilité offerte au constructeur de faire prononcer la réception judiciairement.

Lors de la réception, le maître de l’ouvrage peut s’il le désire se faire assister par un professionnel habilité conformément à l’article L.231-2 f) du Code de la construction et de l’habitation ou par tout autre professionnel de la construc-tion titulaire d’un contrat d’assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.

2-7 a) Si le maître de l’ouvrage se fait assister par un professionnel, le construc-teur est, par l’effet de la réception, et conformément à l’article L.231-8 du Code de la construction et de l’habitation déchargé de tous les vices ap-parents. Lorsque le procès-verbal de réception ne fait l’objet d’aucune ré-serve, le maître de l’ouvrage règle le solde restant dû au constructeur qui procède à la remise des clefs.2-7 b) Si le maître de l’ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel, le maître de l’ouvrage pourra, dans un délai de huit jours suivant la réception, dénoncer les vices apparents qu’il n’aurait pas signalés lors de la réception.Dès l’expiration de ce délai de huit jours, et si aucune réserve n’a été formu-lée, le solde est payable au constructeur.Dans le cas où des réserves auraient été formulées lors de la réception ou dans le délai de 8 jours, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu, est consignée jusqu’à la levée de ces réserves entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

prix et financement

3-1 prix convenuLe prix défini au présent contrat comprend : le coût de la construction seule, le coût des options prévues et retenues par le maître de l’ouvrage.Ce prix convenu est établi selon les conditions économiques et fiscales en vigueur à la date de signature du présent contrat.La TVA est calculée au taux en vigueur à la date de la signature du contrat.Toute modification de ce taux sera répercutée au maître de l’ouvrage.Le prix convenu est forfaitaire et définitif sous réserve s’il y a lieu de sa révision dans les conditions et limites convenues à l’article 3-2.Il ne comprend pas le montant des taxes et impôts dont le maître de l’ouvrage est redevable tels que, par exemple, la taxe d’aménagement, les participa-tions d’urbanisme.Dans l’éventualité d’avenants, ceux-ci seront ajoutés ou retranchés au prix global dès leur signature.

3-2 révision du prixLe prix sera révisé en fonction de l’indice BT 01 selon l’une des deux modali-tés suivantes, au choix des parties :- a) Révision du prix d’après la variation de l’indice entre la date de signature

du contrat et la date fixée à l’article L.231-12, le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date.

- b) Révision sur chaque paiement dans la limite de 70 % de la variation de l’indice défini ci-dessus entre la date de la signature du contrat et la date de livraison prévue au contrat, aucune révision ne pouvant être effectuée au-delà d’une période de 9 mois suivant la date définie à l’article L.231-12 lorsque la livraison prévue doit avoir lieu postérieurement à l’expiration de cette période.

Les parties conviennent du choix de l’option aux conditions particulières.L’indice servant de base pour le calcul de la révision est le dernier indice pu-blié au jour de la signature du contrat. La variation prise en compte résulte de la comparaison de cet indice avec le dernier indice publié avant la date de chaque paiement ou avant celle prévue à l’article L.231-12 selon le choix exprimé par les parties.ArticleL.231-12:

La date prévue pour l’application des deuxième et troisième alinéas du précé-dent article est celle de l’expiration d’un délai d’un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes :a) La date de l’obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives

nécessaires pour entreprendre la construction ;b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat

a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles 17 et 18 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.

3-3 modalités de règlementLe prix convenu, conformément aux articles R.231-7 et R.231-8 du Code de la construction et de l’habitation, sera payé suivant l’une des deux grilles d’appels de fonds reproduites ci-après. Les parties conviennent du choix de l’option aux conditions particulières.a) Le constructeur justifie de la garantie de remboursement prévue par l’article

R.231-8 du Code de la construction et de l’habitation.Cette garantie fait l’objet d’une attestation annexée au présent contrat.Conformément à l’article R.231-7 du Code de la construction et de l’ha-bitation, le pourcentage maximum cumulé exigible aux différents stades de la construction d’après l’état d’avancement des travaux est fixé, par application du troisième alinéa de l’article L.242-2, de la manière suivante :

- 5 % à la signature du contrat ;- 10 % à l’obtention du permis de construire ;- 15 % à l’ouverture du chantier ;- 25 % à l’achèvement des fondations ;- 40 % à l’achèvement des murs ;- 60 % à la mise hors d’eau ;- 75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air ;

- 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menui-serie et de chauffage.Le solde est payable conformément aux dispositions de l’article 2-7.

b) Le constructeur ne justifie pas de la garantie de remboursement prévue par l’article R.231-8 du Code de la construction et de l’habitation.Le paiement du prix se fera alors de la façon suivante :- 15 % à l’ouverture du chantier ;- Pour la suite, la grille est identique à celle prévue à la clause a).Le solde est payable conformément aux dispositions de l’article 2-7.Les parties conviennent, aux conditions particulières, de l’existence ou non d’un dépôt de garantie. Dans l’affirmative, ce dépôt ne pourra excéder 3% du prix de la construction, sera effectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l’ouvrage et s’imputera sur les premiers paiements prévus au contrat.

Les sommes dont le maître de l’ouvrage dispose au titre de son apport per-sonnel doivent être versées avant celles qui constituent le montant du ou des prêts à la construction qui lui sont consentis.

3-4 modalités de financementLorsque le maître de l’ouvrage sollicite des prêts, il s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les fonds affectés à la construction soient versés au constructeur sans aucun retard.Les paiements intervenant aux différents stades de la construction peuvent être directement effectués par le prêteur sous réserve de l’accord écrit du maître de l’ouvrage à chaque échéance et de l’information du garant.

3-5 retards dans les paiementsLes sommes non payées dans le délai de quinze jours à dater de la présen-tation de l’appel de fonds produiront intérêt au profit du constructeur au taux de 1% par mois sur les sommes non réglées. Si après mise en demeure, ces sommes (intérêts de retards compris) ne sont pas réglées dans le délai de huit jours, le constructeur est en droit d’interrompre les travaux, et, conformément à l’article 1184 du Code Civil, pourra demander, un mois après cette mise en demeure, la résolution du contrat avec dommages-intérêts.

garanties

4-1 prêts 4-1-1Liensaveclesprêts

Les articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation portant protec-tion de l’emprunteur immobilier s’applique au présent contrat.Conformément à l’article L.312-15 du Code de la consommation, le maître de l’ouvrage déclare que le prix convenu sera payé à l’aide d’un ou de plusieurs prêts. Les conditions particulières précisent le ou les prêts prévus, leur(s) mon-tant(s) et leurs caractéristiques. 4-1-2Déclarationdenon-recoursàdesprêts

Lorsque le prix convenu doit être payé sans l’aide de prêts, le maître de l’ou-vrage doit en application de l’article L.312-17 du Code de la consommation ins-crire de sa main une mention manuscrite reproduite aux conditions particulières.

4-2 garantie de remboursementLe constructeur garantit le remboursement des sommes versées avant l’ou-verture du chantier dans les cas suivants :- lorsque le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions

suspensives définies à l’article 5-1 dans les délais prévus ;- lorsque le chantier n’est pas ouvert à la date convenue ;- lorsque le maître de l’ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l’ar-

ticle L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation.Les modalités de cette garantie sont définies aux conditions particulières.Cette garantie prend fin à la date d’ouverture du chantier.La déclaration d’ouverture du chantier est notifiée par le constructeur à l’éta-blissement garant.

4-3 garantie de livraison à prix et délais convenusEn garantie de son engagement de réaliser les travaux au prix convenu, le constructeur justifie d’une convention de cautionnement par laquelle l’organisme habilité, précisé aux conditions particulières, s’oblige à compter de la date d’ou-verture du chantier à prendre en charge les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat conformément à l’article L.231-6 du Code de la construction et de l’habitation.

4-4 responsabilités et assurancesLe constructeur déclare avoir souscrit l’assurance de responsabilité ci-vile décennale obligatoire prévue par les articles L.241-1 et L.243-1-1 du Code des assurances. Il en justifie dans les conditions prévues aux articles L.241-1 et L.243-2 du Code des assurances, par la remise d’une attesta-tion d’assurance.Par les présentes, le maître de l’ouvrage mandate le constructeur pour l’ac-complissement des démarches et formalités nécessaires à l’obtention de l’assurance “dommages-ouvrage” obligatoire. Les conditions particulières

indiquent si son coût est compris ou non dans le prix convenu. S’il n’est pas compris, le maître de l’ouvrage en assure le paiement auprès de la compagnie ou auprès du constructeur, en sus du prix convenu.Le maître de l’ouvrage peut, dans les conditions particulières, s’engager à sous-crire directement et personnellement le contrat d’assurance “dommages-ouvrage”. Dans ce cas, il assure le paiement de son coût, qui n’est pas compris dans le prix convenu, directement auprès de la compagnie qu’il a choisie et fournit l’attestation au constructeur dans le délai de réalisation des conditions suspensives.Le constructeur s’engage à respecter la garantie de parfait achèvement d’un an à compter de la réception.Cette garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale, d’un mauvais entretien ou d’un usage abusif.Tout déplacement demandé par le maître de l’ouvrage pour remédier à un désordre hors garantie ou dû à une mauvaise utilisation donnera lieu à factu-ration des frais de main d’oeuvre et de transports correspondants.

conditions suspensives et résolutoires

5-1 conditions suspensivesLe présent contrat est conclu sous condition de l’obtention des éléments suivants :- acquisition par le maître de l’ouvrage de la propriété du terrain ou des droits

réels lui permettant de construire ;- obtention des prêts ;- obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives ;- obtention de l’assurance “dommages-ouvrage” ;- obtention de la garantie de livraison à prix et délais convenus.En conséquence, si une ou plusieurs de ces conditions ne se réalisent pas dans le délai prévu aux conditions particulières, le contrat sera considéré comme caduc et les sommes versées par le maître de l’ouvrage lui seront remboursées.La condition d’obtention des prêts est satisfaite lorsque le maître de l’ouvrage a reçu une offre correspondant aux caractéristiques du financement décrites aux conditions particulières.Le maître de l’ouvrage déclare ne pas bénéficier actuellement d’emprunts susceptibles de remettre en cause l’endettement maximum accepté par l’or-ganisme de crédit permettant l’obtention du ou des prêts indispensables à la réalisation de l’opération.

5-2 résiliationLa résiliation du contrat par le maître de l’ouvrage en application de l’article 1794 du Code civil entraîne l’exigibilité en plus des sommes correspondant à l’avan-cement des travaux d’une indemnité forfaitaire évaluée à 10 % du prix convenu de la construction en dédommagement des frais engagés par le constructeur et du bénéfice qu’il aurait pu retirer de la réalisation complète de la construction.

5-3 rétractation du maître de l’ouvrageLe présent contrat et ses annexes visées aux articles R.231-3 et R.231-4 du Code de la construction et de l’habitation seront adressés par lettre recom-mandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La notice d’information conforme au modèle type agréé par arrêté est reproduite au présent contrat. A compter du lendemain de la première présen-tation de la lettre lui notifiant l’acte, le maître de l’ouvrage dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter. Passé ce délai, le contrat sera réputé définitif.

dispositions diversesPropriété des plans : le constructeur conserve en toute hypothèse ses droits et notamment l’entière propriété de ses plans, études, avant-projets avec l’exclusivité des droits de reproduction conformément aux articles L.122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.Le maître de l’ouvrage s’interdit d’utiliser à titre personnel ces plans, études et avant-projets ou de les céder à des tiers à titre onéreux ou gratuit pour quelque utilisation que ce soit sans l’accord du constructeur.A défaut, le constructeur pourra lui réclamer à titre d’indemnité une somme équivalent à 15 % du montant du marché.

Recours contre le permis de construire : le maître de l’ouvrage s’en-gage à avertir sans délai le constructeur de tout recours contre le permis de construire qui lui serait notifié dans le cadre de l’article R.600-1 du Code de l’urbanisme ou dont il aurait connaissance par tout autre moyen.Information sur la médiation des litiges de la consommation : tout litige se rapportant à l’application du présent contrat doit faire l’objet de la part du maître de l’ouvrage d’une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du constructeur.Si le maître d’ouvrage, personne physique, n’a pas obtenu satisfaction à la suite de sa demande formulée conformément à la procédure prévue à l’alinéa précédent, il peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à MEDICYS 73, boulevard de Clichy – 75009 PARIS Tél.0149701593 et à sa plate-forme d’e-médiation : www.medicys.fr.

Cette notice est destinée à vous informer de vos droits et obligations, en

application de la loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de

construction d’une maison individuelle. Elle est établie conformément au

modèle agréé par les ministres chargés de la construction et de la consom-

mation par arrêté du 28 novembre 1991.

1. vous veneZ de signer un contrat de construction d’une maison individue lle

Vous avez dix jours pour réfléchir et, éventuellement, revenir sur votre enga-

gement, profitez de ce délai pour être bien sûr de votre projet.

Ce délai légal de dix jours court à compter du lendemain de la première

présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception vous no-

tifiant le contrat et la présente notice. Utilisez le délai pour procéder à un

inventaire complet du contrat ainsi que de ses annexes.

A la suite de cet examen, vous pourrez :

- soit confirmer votre choix : dans ce cas, vous n’avez rien à faire ;

- soit exercer votre droit de rétractation : dans ce cas, vous adressez une

lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur pour l’en

informer.

1.1. maîtriseZ-vous bien votre projet ? Assurez-vous de la constructibilité du terrain, des dispositions d’urbanisme

à respecter, des prévisions d’équipements publics (voirie et réseaux notam-

ment), des servitudes publiques pouvant exister.

Consulter à cet effet la mairie ou la direction départementale de l’équipement.

Revoyez bien vos possibilités de financement : votre engagement financier

va s’étaler sur de longues années si vous avez recours à l’emprunt. Etes-

vous sûr qu’il est compatible avec l’évolution prévisible de vos ressources ?

N’hésitez pas à demander un conseil pour vous aider à établir votre plan

de financement.

1.2. votre contrat précise vos engagements et ceux du constructeur Il doit comporter des mentions obligatoires.

Parmi celles-ci, votre attention est appelée plus particulièrement sur les

points suivants :

La désignation du terrain destiné à l’implantation de la construction et la

mention de vos droits sur ce terrain. Si vous êtes seulement titulaire d’une

promesse de vente sur un terrain désigné au contrat, vous devrez présenter

la justification de vos droits définitifs sur ce terrain (droit de propriété ou droit

de construire) ;

Le coût total du bâtiment précisant :

- le prix convenu qui est forfaitaire et définitif ;

- le montant des travaux dont vous vous réservez l’exécution ;

- les modalités de règlement du prix en fonction de l’état d’avancement

des travaux ;

- l’indication de la possibilité de vous faire assister par un professionnel du

bâtiment au moment de la réception ;

- la justification de la garantie de remboursement (1), si le contrat la prévoit ;

- la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment ;

- la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et le mon-

tant des pénalités prévues en cas de retard de livraison.

Avant le début des travaux, devront être obtenues les pièces suivantes : - le permis de construire ; - l’accord de votre banquier sur les prêts ; - l’assurance de dommages-ouvrage ; - l’attestation de la garantie de livraison (2). Au cas où ces dernières pièces ne seraient pas fournies dans le délai fixé, le contrat sera considéré comme n’ayant jamais existé. Vous pourrez alors récupérer les fonds versés sans retenue ni pénalité. Attention : le fait de ne pas rechercher volontairement les pièces que vous vous êtes engagés à annexer au contrat (par exemple, accord sur les prêts, justification des droits sur le terrain) peut engager votre responsabilité et autoriser le constructeur à vous réclamer des dommages et intérêts. De même, une faute du constructeur dans l’exécution de ses obligations

peut être sanctionnée par le juge.

Querecouvreleprixconvenu?

Le prix convenu comprend notamment : le coût du plan, les travaux d’adaptation au sol, la rémunération du constructeur, le coût des garanties de livraison et de remboursement et le coût des travaux réalisés par le constructeur, toutes taxes comprises qui sont à sa charge. Ce prix peut être révisé dans les conditions prévues au contrat. Il exclut les taxes et participations d’urbanisme qui peuvent vous être di-rectement réclamées par les collectivités locales. Demandez à la mairie de

vous donner des informations à ce sujet.

1.3. Quelles sont les garanties dont vous bénéficieZ, jusQu’à la réception des travaux ? 1.3.1.Avantl’ouvertureduchantier

Lorsque vous avez signé votre contrat, le constructeur peut vous réclamer un dépôt de garantie qui ne dépassera pas 3 p. 100 du prix convenu. Cette somme est consignée jusqu’au démarrage des travaux, sur un compte spécial ouvert à votre nom. Toutefois, votre constructeur peut avoir souscrit une garantie de rembour-sement des sommes versées depuis la signature du contrat jusqu’au dé-marrage des travaux. Cette garantie est délivrée par un établissement de crédit ou d’assurance. Dans ce cas, votre constructeur peut vous demander de lui verser jusqu’à 5 p. 100 du prix convenu à la signature du contrat et 5 p. 100 du prix convenu à la délivrance du permis de construire. Demandez la justification de cette garantie de remboursement avant de verser lesdites sommes. Dans l’un ou dans l’autre cas, ces sommes doivent vous être restituées si

les travaux ne sont pas commencés à la date prévue au contrat.

1.3.2.Aprèsl’ouvertureduchantier

Vous bénéficiez de la garantie de livraison à prix et délais convenus instituée par la loi. Cette garantie est délivrée par l’établissement de crédit ou d’as-surance dont le nom figure sur l’attestation délivrée par votre constructeur. Elle a pour objet de vous couvrir, à compter de la date d’ouverture du chan-tier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus aux prix et délais mentionnés dans votre contrat. Cette garantie peut être assortie d’une franchise. En cas de défaillance de votre constructeur, adressez-vous à cet établis-sement qui est tenu de désigner, si nécessaire, un autre constructeur ou entrepreneur pour achever la maison.

1 2 3 4

La réglementation relative au contrat de construction de maison individuelle a pour objectif essentiel la protection du consommateur désirant accéder à la propriété. Elle impose aux entrepreneurs chargés de la construction de maisons individuelles de nombreuses contraintes.

C’est pourquoi nous avons préparé un dossier complet, sur papier autocopiant, contenant tous les documents pour signer un contrat conforme à la loi comprenant :

Conditions générales, conditions particulières, notice d’information.

I_CCMI_016 TVA 20 %

Prix : 50,00 € TTC port inclus

■ Contrat ou Conditions générales de sous-traitance BTPCONTRAT

DE SOUS-TRAITANCE DU BTP

Conditions Générales

Explications et recommandationsétablies conjointement par :

• la Fédération Française du Bâtiment (FFB), • la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), • la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises

du Bâtiment (CAPEB), • le Conseil National de la Sous-Traitance du Bâtiment

(CNSTB),• Entreprises Générales de France.BTP (EGF BTP), • le Syndicat National du Second Oeuvre (SNSO), • la Fédération des SCOP du BTP (Fédération SCOP BTP).

L’utilisation de ce document est recommandée par :

• le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

• le ministère de l’artisanat, du commerce et du tourisme ;

• le ministère de l’économie et des finances ;

• le médiateur des relations interentreprises ;

• le médiateur des marchés publics.

édition 2014

CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DU BTP

Conditions Générales

Explications et recommandationsétablies conjointement par :

• la Fédération Française du Bâtiment (FFB), • la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), • la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises

du Bâtiment (CAPEB), • le Conseil National de la Sous-Traitance du Bâtiment

(CNSTB),• Entreprises Générales de France.BTP (EGF BTP), • le Syndicat National du Second Oeuvre (SNSO), • la Fédération des SCOP du BTP (Fédération SCOP BTP).

L’utilisation de ce document est recommandée par :

• le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

• le ministère de l’artisanat, du commerce et du tourisme ;

• le ministère de l’économie et des finances ;

• le médiateur des relations interentreprises ;

• le médiateur des marchés publics.

édition 2014

CONTRATDESOUS-TRAITANCEDUBTPCOMPLET-ED.2014

Ce compose des conditions générales, des conditions particulières sur autocopiant, des

modèles permettant de remplir ses obligations par rapport aux déclarations et documents à

fournir par le sous-traitant dans le cadre des lois relatives à la lutte contre le travail illégal.

I_CSTR_100 TVA 20 %

Prix : 10,50 € TTC port non inclus

CONDITIONSGÉNÉRALESSOUS-TRAITANCEBTP-ED.2014-lot de 10

Les organisations professionnelles du BTP ont remis à jour les conditions générales du contrat

de sous-traitance du BTP en 2014.

I_CSTR_104 TVA20%

Prix : 12,00 € TTC port non inclus

Contrats-type

12

■ Contrats d’abonnement d’entretien de chaudières gaz et fuel

Mr

Cachet de l’entreprise Contrat n°

Date

Edite

ur : S

EBTP

• 6

,14

rue

la P

érou

se 7

5784

Par

is Ce

dex 1

6 •

Tél. :

01

40 6

9 53

16

• w

ww.

sebt

p.co

m

Contrat d’abonnementpour l’entretien des chaudières

à usage domestique utilisant les combustibles gazeux

Selon la Norme AFNOR NF X 50-010 (novembre 2007)

et à la règlementation en vigueur

Edition 2016

Mr

Cachet de l’entreprise Contrat n°

Date

Edite

ur : S

EBTP

• 6

,14

rue

la P

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se 7

5784

Par

is Ce

dex 1

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Tél. :

01

40 6

9 53

16

• w

ww.

sebt

p.co

m

Contrat d’abonnementpour l’entretien des chaudières

à usage domestiqueéquipées de brûleurs à pulvérisation

utilisant le fuel

Conforme à la Norme AFNOR NF X 50-011 (novembre 2007)

et à la règlementation en vigueur

Edition 2016

CONTRATD’ABONNEMENTD’ENTRETIENDECHAUDIÈRESGAZlotde25ex

2 arrêtés du 15 septembre 2009 ont rendu obligatoires l’entretien annuel des chaudières.

IABGA000 TVA20%

Prix : 32,00 € TTC port inclus

CONTRATD’ABONNEMENTD’ENTRETIENDECHAUDIÈRESFUELlotde25ex

2 arrêtés du 15 septembre 2009 ont rendu obligatoires l’entretien annuel des chaudières.

I ABFI 000 TVA 20%

Prix : 32,00 € TTC port inclus

■Contratdesous-traitancesimplifié- lotde10-Ed.2014

CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DU BTP

Simplifié

Entrepreneur principal :

Sous traitant :

Affaire :

Date :

Fédération Nationale des Travaux Publics

édition 2014

Fédération Française du Bâtiment

éditeur

SEBTP • 6-14 rue la Pérouse75784 Paris Cedex 16Tél. : 01 40 69 53 05www.sebtp.com

Cette version simplifiée, établie sur la base des Conditions Générales - édition 2014, comporte l’essentiel des clauses permettant à l’entrepreneur principal et au sous-traitant de se mettre d’accord. Des annexes récapitulent les déclarations et documents à fournir par le sous-traitant dans le cadre des lois relatives à la lutte contre le travail illégal.

I_CSTR_102 TVA 20 %

Prix : 24,00 € TTC port non inclus

Contrats-type

13

■ Contrat de sous-traitance Maison Individuelle - lotde10-Ed.2014

CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE

Maison individuelle

Constructeur :

Sous-traitant :

Client :

Date :

édition 2014

éditeur

SEBTP • 6-14 rue la Pérouse75784 Paris Cedex 16Tél. : 01 40 69 53 05www.sebtp.com

Pour la construction de maisons individuelles, le constructeur utilisera un contrat de sous-traitance adapté (conditions générales et conditions particulières).

Les conditions particulières de ce contrat de sous-traitance tiennent compte de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2014 de l’autoliquidation de la TVA. Ainsi, il est indiqué à l’article prix : « En application de l’article 283, 2 nonies du code général des impôts, aucune TVA ne doit être facturée par le sous-traitant réalisant les travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition d’un bien immobilier ».

I_CSTR_203 TVA20%

Prix : 25,00 € TTC port non inclus

■ Carnet de maintenance appareils et accessoires de levage

CARNET DE MAINTENANCE APPAREILS ET ACCESSOIRES DE LEVAGE Appareil concerné : _____________________________________________________________ Numéro de série :_______________________________________________________________ Année de mise en service :_______________________________________________________ (Cachet de l’établissement)

Editeur : SEBTP – 6-14, rue La Pérouse – 75784 Paris cedex 16

A compter du 1er avril 2005, le chef d’établissement doit, au titre des dispositions de l’arrêté du 2 mars 2004, établir et tenir à jour un carnet de maintenance pour chacun des appareils de levage afin d’y consigner toutes les opérations concourant à leur maintenance.

Cette obligation concerne les appareils en service à compter du 1er avril 2005, mais aussi ceux qui sont déjà en service.

I_MAIN_000 TVA 20 %

Prix : 5,50 € TTC port non inclus

Contrats-type

14

■ Marchés de travaux privés Maître de l’ouvrage consommateur 2016

MARCHÉS DE TRAVAUX PRIVÉSMAÎTRE DE L’OUVRAGE CONSOMMATEUR

SOCIÉTÉ D’ÉDITIONS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS6-14, RUE LA PEROUSE – 75784 PARIS cedex 16Tél : 01 40 69 53 16

www.sebtp.com

Édition 2016

Modèle de marché privé type maître de l’ouvrage consommateur particulier, en complément de la norme AFNOR P03-001 décembre 2001.

De nouveaux modèles 2013 sont proposés sur liasse autocopiante.

En remplissant ce « marché type » avec son client, l’entreprise passe en revue l’essentiel des règles juridiques applicables aux marchés privés de travaux.

LOTDE5

I_PRCO_100 TVA 20 %

Prix : 15,00 € TTC port non inclus

LOTDE10

I_PRCO_101 TVA 20 %

Prix : 25,00 € TTC port non inclus

LOTDE20

I_PRCO_102 TVA 20 %

Prix :32,00 € TTC port non inclus

Contrats-type

15

■ Marchés de travaux privés Maître de l’ouvrage professionnel 2016

SOCIÉTÉ D’ÉDITIONS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS6-14, RUE LA PEROUSE – 75784 PARIS cedex 16Tél : 01 40 69 53 16

www.sebtp.com

MARCHÉS DE TRAVAUX PRIVÉSMAÎTRE DE L’OUVRAGE PROFESSIONNEL

Édition 2016

Modèle de marché privé type maître de l’ouvrage professionnel, en complément de la norme AFNOR P03-001 décembre 2001.

De nouveaux modèles 2016 sont proposés sur liasse autocopiante.

En remplissant ce « marché type » avec son client, l’entreprise passe en revue l’essentiel des règles juridiques applicables aux marchés privés de travaux.

LOTDE5

I_PRPR_100 TVA 20 %

Prix : 15,00 € TTC port non inclus

LOTDE10

I_PRPR_101 TVA 20 %

Prix : 25,00 € TTC port non inclus

LOTDE20

I_PRPR_102 TVA 20 %

Prix :32,00 € TTC port non inclus

Documents de gestion

16

■AffichesRèglementintérieur+ avisaupersonnel2015+noticeéditionmars2013

Le personnel est avisé des informations suivantes :1. L’entreprise applique les accords nationaux interprofessionnels ainsi que les accords et conventions collectifs du Bâtiment et notamment la convention collective (régionale) * / (départementale) * des Ouvriers du Bâtiment de

La liste de ces conventions et accords collectifs est annexée au présent avis. Le personnel peut en consulter le texte au siège de (l’entreprise ) * / (l’établissement) * en s’adressant à M Le document unique d’évaluation des risques professionnels de (l’entreprise) * / (l’établissement) * peut être consulté selon les mêmes modalités.

EMBAUCHAGE2. Tout salarié embauché doit communiquer à l’entreprise ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, natio-nalité, situation de famille, lieu de résidence, n° d’immatriculation à la Sécurité Sociale, nom et adresse du précédent employeur. La justification qu’il n’existe aucun contrat de travail en cours doit être donnée.Toutes pièces justificatives doivent être présentées.3. Les salariés de nationalité étrangère, soumis à une autorisation de travail, doivent, en outre, justifier qu’ils sont en possession des pièces les autorisant à exercer dans la région l’emploi pour lequel ils sont embauchés.4. Les salariés dont la détention du permis de conduire est rendue nécessaire pour l’accomplissement de leurs tâches devront communiquer à l’entreprise, dans les plus brefs délais, toute mesure de suspension ou de retrait du permis de conduire dont ils font l’objet.5. Les salariés doivent informer l’entreprise des changements pouvant survenir dans leur situation de famille. Il en sera de même de tout changement de domicile ou lieu de résidence, ainsi que des modifications d’inscription aux organismes sociaux.6. Les salariés doivent également communiquer à l’entreprise tous renseignements nécessaires sur leur situa-tion militaire, leur ancienneté dans la profession, leur affiliation antérieure aux régimes de retraite et de pré-voyance professionnels ou non, etc...7. A compter de la date de leur embauche, les salariés bénéficient tous les deux ans d’un entretien consacré à leurs perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

OUTILLAGE ET OBJETS PERSONNELS8. L’ouvrier est responsable des outils et effets de travail qui peuvent lui être fournis par l’entreprise. Il est tenu de les rendre en bon état ou d’en acquitter le prix dans les conditions prévues aux articles L. 3251-1 à L. 3251-3 du Code du Travail.Les ouvriers exerçant un métier pour lequel la convention collective applicable a prévu l’octroi d’une prime d’outillage ne percevront cette dernière que dans la mesure où ils respecteront les dispositions prévues à cet effet par la convention applicable.Pendant toute la durée de son séjour dans l’entreprise, l’ouvrier possesseur de ses outils en sera seul respon-sable.9. En aucun cas l’entreprise ne peut être tenue responsable des vêtements, véhicules ou autres objets person-nels déposés sur les chantiers, ateliers et autres lieux de travail par un salarié.Lorsque le personnel dispose pour ses vêtements et outils personnels de vestiaires et d’armoires individuelles avec serrures ou cadenas, les clefs ou cadenas de ces armoires restant en possession des intéressés pendant le temps d’utilisation, l’entreprise décline toute responsabilité en cas de détérioration, de perte ou de vol, des objets placés dans les vestiaires ou armoires individuelles.

HORAIRE DE TRAVAIL10. L’horaire de travail, fixé dans le cadre et selon les formalités légales, réglementaires et conventionnelles, est affiché dans les locaux ou chantiers auxquels il s’applique.Il indique, pour chaque jour de la semaine, l’heure du commencement, l’heure de la fin de chacune des périodes de travail. Les modifications de cet horaire, pour quelque cause que se soit, sont affichées dans les mêmes conditions.Le personnel doit utiliser l’appareil de pointage, s’il en existe un, ou, à défaut, fournir toutes les indications nécessaires au pointage.

PAIE11. Le paiement des appointements et salaires a lieu chaque mois le Des acomptes pourront être versés aux ouvriers qui en auront fait la demande.Cette demande est individuelle et doit être formulée jours à l’avance.12. Le bulletin de paie attestant du versement des cotisations du salarié à la Sécurité Sociale doit être conservé par celui-ci avec, le cas échéant, l’attestation annuelle délivrée par l’employeur.

CONGÉS PAYÉS INSPECTION DU TRAVAIL13. Le service de santé au travail compétent pour l’établissement est situé à :

n° de téléphone

14. N° de téléphone des secours d’urgence : 15. L’inspecteur du Travail chargé de la surveillance de (l’entreprise ) * / (l’établissement) *est M

(nom et adresse de l’Inspecteur du travail compétent).16. L’entreprise est affiliée, pour le service des congés payés, à la Caisse de

Fait à Le / / Le Chef d’entreprise ou son représentant.* Rayer la mention inutile.

ANNEXE IConventions et aCCords ColleCtifs appliCables à l’entreprise

¾¾ OUVRIERS - Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990 - *Convention Collective Régionale ou Départementale du - Accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du Bâti-ment et des TP (BTP Prévoyance)

* A compléter

¾¾ ETAM - Accord national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des ETAM du Bâtiment - Convention Collective Nationale des ETAM du Bâtiment du 12 juillet 2006 - Accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des ETAM du Bâtiment et des TP (BTP Prévoyance)¾¾ CADRES

- Convention Collective Nationale des Cadres du Bâtiment du 1er juin 2004 Convention Collective Nationale du 30 avril 1951 (Classification et appointements) des IAC du Bâtiment et des TP

¾¾ POUR¾L’ENSEMBLE¾DU¾PERSONNEL - Accords nationaux interprofessionnels

Formation - Accord collectif du 10 février 2015 sur le financement de la formation continue dans le Bâtiment - Accord du 24 septembre 2014 sur l’organisation et le financement de l’apprentissage dans les Branches du Bâtiment et des Travaux Publics

- Accord collectif national relatif à la création de l’OPCA de la construction du 29 juin 2010 - Accord du 8 février 2005 relatif au statut de l’apprenti dans le BTP - Accord national du 13 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics

- Accord national du 13 juillet 2004 relatif au Maître d’apprentissage – Formation – Certification – Charte – Indemnisation

Emploi, conditions de travail - **Accord collectif national du 19 septembre 2013 relatif au contrat de génération dans le Bâtiment - Accord du 20 décembre 2011 sur la prévention de la pénibilité et l’amélioration des conditions de travail dans le BTP

- Accord du 10 septembre 2009 relatif à la Diversité et à l’Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes - Accord paritaire national du 26 juin 1989 sur la stabilité de l’emploi et le licenciement pour fin de chantier dans le Bâtiment

Durée du travail / Travail de nuit

- **Accord collectif national du 12 juillet 2006 relatif au travail de nuit des ouvriers, des ETAM et des cadres des entreprises du BTP

- **Accord national du 6 novembre 1998 sur l’organisation, la réduction du temps de travail et sur l’emploi dans le BTP (entreprises d’au moins 10 salariés)

- **Accord national du 9 septembre 1998 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail dans les entreprises du Bâtiment occupant jusqu’à 10 salariés

Epargne salariale et participation / Chèques vacances - ** Accord du 2 décembre 2013 relatif à la participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP - ** Accords relatifs aux plans d’épargne salariale dans le BTP du 15 janvier 2013 (3 accords) - ** Accord relatif à l’organisation des chèques vacances du 4 mai 2011

Négociation d’accords collectifsAccord collectif national BTP relatif à la validation des accords conclus avec les élus du comité d’entreprise ou les délégués du personnel du 15 septembre 2010***Accord collectif d’entreprise du / / ** A rayer si l’accord cité ne s’applique pas dans l’entreprise.***A compléter ou à rayer selon l’existence ou non d’un tel accord dans l’entreprise.

ANNEXE IIinterdiCtion du harCèlement sexuel et moral

Le harcèlement sexuel et le harcèlement moral ne sont pas admis dans l’entreprise.Le salarié victime d’actes constitutifs de harcèlement moral ou sexuel informe par écrit l’employeur en mentionnant : - les faits dont il s’estime être la victime ; - leurs dates ; - l’identité de la ou des personnes qui seraient impliquées dans ces faits ; - l’éventuel dépôt d’une plainte.

Dès réception de ce courrier, l’employeur engage une enquête contradictoire afin de vérifier les faits et de prendre, le cas échéant, les mesures qui s’imposent. Pendant cette enquête, l’employeur veille à ce que le sala-rié victime soit soustrait à tout risque de faits nouveaux.Article¾222-33¾du¾Code¾pénalI. - Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comporte-ments à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis : 1. Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; 2. Sur un mineur de quinze ans ; 3. Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une défi-cience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; 4. Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ; 5. Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. Article¾222-33-2¾du¾Code¾pénalLe fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des condi-tions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

ANNEXE IIIinterdiCtion des disCriminations

Articles¾225-1¾à¾225-4¾du¾Code¾Pénal

Article¾225-1Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l’ori-gine, du sexe, de la situation de famille, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l’orientation ou identité sexuelle, de l’âge, des opinions poli-tiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.Article¾225-1-1Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l’article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés.Article¾225-2La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 Euros d’amende lorsqu’elle consiste : 1. A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ; 2. A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ; 3. A refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ; 4. A subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue à l’article 225-1-1 ; 5. A subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue à l’article 225-1-1 ; 6. A refuser d’accepter une personne à l’un des stages visés par le 2° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale. Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 Euros d’amende.Article¾225-3Les dispositions de l’article précédent ne sont pas applicables :1. Aux discriminations fondées sur l’état de santé, lorsqu’elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité. Toutefois, ces discriminations sont punies des peines prévues à l’article précédent lorsqu’elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n’est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie ou qu’elles se fondent sur la prise en compte des conséquences sur l’état de santé d’un prélèvement d’organe tel que défini à l’article L 1231-1 du code de la santé publique ;2. Aux discriminations fondées sur l’état de santé ou le handicap, lorsqu’elles consistent en un refus d’em-bauche ou un licenciement fondé sur l’inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;3. Aux discriminations fondées, en matière d’embauche, sur le sexe, l’âge ou l’apparence physique, lorsqu’un tel motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée ; 4. Aux discriminations fondées, en matière d’accès aux biens et services, sur le sexe lorsque cette discrimi-nation est justifiée par la protection des victimes de violences à caractère sexuel, des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence, la promotion de l’égalité des sexes ou des intérêts des hommes ou des femmes, la liberté d’association ou l’organisation d’activités sportives ; 5. Aux refus d’embauche fondés sur la nationalité lorsqu’ils résultent de l’application des dispositions statu-taires relatives à la fonction publique.Article¾225-3-1Les délits prévus par la présente section sont constitués même s’ils sont commis à l’encontre d’une ou plu-sieurs personnes ayant sollicité l’un des biens, actes, services ou contrats mentionnés à l’article 225-2 dans le but de démontrer l’existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie.Article¾225-4Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à l’article 225-2 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 8° et 9° de l’article 131-39. L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Septembre 2015 © SEBTP

CACHET DE L’ENTREPRISE

AVIS AU PERSONNEL(A¾afficher¾au¾même¾emplacement¾que¾le¾règlement¾intérieur)

Affichage obligatoire pour toute entreprise qui emploie habituellement au moins 20 salariés.

Les chefs d’entreprise de moins de 20 salariés qui souhaitent aussi établir un règlement intérieur doivent également respecter les prescriptions légales et peuvent de ce fait, utiliser le modèle national.

Loi du 25 juillet 1985 et décrets d’application du 13 mars 1986 et Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.

RÈGLEMENTINTÉRIEUR/ AVISAUPERSONNEL/NOTICE

I_RIAP_003 TVA 20 %

Prix : 18,00 € TTC port non inclus

AFFICHED’AVISAUPERSONNEL MISAJOUR2015.

I_AVIS_004 TVA 20 %

Prix : 9,50 € TTC port non inclus

Documents de gestion

17

■ Registre unique du personnel

www.sebtp.com

REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL

Loi du 25 juillet 1985 et décrets d’application du 13 mars 1986.

La réglementation du travail fait obligation aux entreprises de mettre à disposition du personnel et des services du travail et de la main d’œuvre, un certain nombre de moyens d’information et de contrôle sous forme de registres et d’affiches.

I_REGI_100 TVA20%

Prix : 5,50 € TTC port non inclus

■ Registre unique de sécurité

Sécurité- Protection de la santé

REGISTRE UNIQUE de la sécurité

www.sebtp.com

Loi du 25 juillet 1985 et décrets d’application du 13 mars 1986.

La réglementation du travail fait obligation aux entreprises de mettre à disposition du personnel et des services du travail et de la main d’œuvre, un certain nombre de moyens d’information et de contrôle sous forme de registres et d’affiches.

Registre unique de sécurité : Article L620.6 du Code du Travail.

Il permet de réunir les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications de contrôles mis à la charge des employeurs au titre de l’hygiène et de la sécurité du travail.

I_REGI_001 TVA20%

Prix : 6,00 € TTC port non inclus

Documents de gestion

18

■ Registre d’observations du personnel, des membres du CHSCT

Sécurité- Protection de la santé

REGISTRE D’OBSERVATIONSdu personnel, des membres du CHSCT

www.sebtp.com

Entreprise :

Siège social :

Chantier de :

Loi du 25 juillet 1985 et décrets d’application du 13 mars 1986.

La réglementation du travail fait obligation aux entreprises de mettre à disposition du personnel et des services du travail et de la main d’œuvre, un certain nombre de moyens d’information et de contrôle sous forme de registres et d’affiches.

Registre d’observations : Article 24 modifié du décret du 8 janvier 1965.

Un registre spécial dit «registre d’observations» doit être mis à la disposition des travailleurs des membres du CHSCT ou à défaut des délégués du personnel pour qu’ils puissent consigner leurs observations en ce qui concerne l’état du matériel et des installations.

I_REGI_003 TVA20%

Prix : 5,50 € TTC port non inclus

■ Registre médical

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

REGISTRE MÉDICAL

Entreprise

www.sebtp.com

Loi du 25 juillet 1985 et décrets d’application du 13 mars 1986.

La réglementation du travail fait obligation aux entreprises de mettre à disposition du personnel et des services du travail et de la main d’œuvre, un certain nombre de moyens d’information et de contrôle sous forme de registres et d’affiches.

Registre médical : Registre destiné à consigner les décisions du médecin.

I_REGI_004 TVA20%

Prix : 5,50 € TTC port non inclus

Documents de gestion

19

■ Registre des avis de dangers graves et imminents

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

REGISTRE DES AVIS SUR LES DANGERS GRAVES & IMMINENTS

CHSCTEntreprise

www.sebtp.com

Loi du 25 juillet 1985 et décrets d’application du 13 mars 1986.

La réglementation du travail fait obligation aux entreprises de mettre à disposition du personnel et des services du travail et de la main d’œuvre, un certain nombre de moyens d’information et de contrôle sous forme de registres et d’affiches. Registre des dangers graves et imminents.

Articles L.231.9 et R.236.9 du Code du Travail

Lorsqu’un représentant du personnel au CHSCT constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement l’employeur et consigne cet avis par écrit sur un registre spécial.

I_REGI_005 TVA20%

Prix : 5,50 € TTC port non inclus

■Lotde5registres

I_REGI_006 TVA20%

Prix : 25,00 € TTC port non inclus

Documents de gestion

20

■ Convention collective des ouvriers - édition 2016

OUVRIERS DU BÂTIMENT

Convention CollectiveNationale Du 8 octobre 1990

ISBN : 978-2-35917-122-8

Édition SEPTEMBRE 2016

CCN des Ouvriers du bâtiment du 08 octobre 1990, édition corrigée 2014

Cette brochure comprend la convention collective nationale et la classification.

- Convention collective Nationale du 8 octobre 1990 concernant les Ouvriers employés par les entreprises occupant plus de 10 salariés, modifiée par l’avenant n°1 du 17 mars 2004,

- Convention collective Nationale du 8 octobre 1990 concernant les Ouvriers employés par les entreprises occupant jusqu’à 10 salariés, modifiée par l’avenant n°1 du 17 mars 1992, n° 2 du 2 septembre 1992 et n°3 du 17 décembre 2003.

Cette mise à jour 2014 intègre les avenants sur le forfait horaire et le travail de nuit.

I_CONV_001 TVA 20 %

Prix : 12,00 € TTC port non inclus

■ Convention collective nationale employés techniciens etagentsdemaîtrisedubâtiment-édition2014

12/09/2016 Convention collective nationale employés techniciens et agents de maîtrise du bâtiment - édition 2014 [I CONV 202]- by A. BOUGUERBA - - SEBTP - …

http://librairie.sebtp.com/product_book_info/imprimes-de-chantier-gestion-du-personnel-c-102_106/convention-collective-nationale-employes-techniciens-et-ag… 1/1

Fondations de

maisons

individuelles

CONTRAT DE

CONSTRUCTION

DE MAISON

INDIVIDUELLE

SANS

FOURNITURE

DE PLAN ­

COMPLET 2015

CCMI AVEC

FOURNITURE

DE PLAN 2016

Rénovation

énergétique et

gestion de

l'humidité en

résidentiel

Agrandir l'image

Auteurs : A. BOUGUERBA

Thématique : Droit social

Public visé : Comité d'entreprise, Enseignement

/ Formation, Entreprises de Bâtiment, Salarié du

BTP, Service RH

Publié : Février 2014

Accueil > Imprimés de chantier > Gestion du personnel

Convention collective nationale employés techniciens et agents demaîtrise du bâtiment ­ édition 2014

Présentation

Employés techniciens et agents de maîtrise édition 2014

­ convention collective nationale du 12 juillet 2006 édition janvier2014

applicable au 1er janvier 2014.

Cette édition inclus la classification des ETAM du bâtiment.

Cette convention collective régit les relations de travail entre : d’une

part, les employeurs dont l’activité relève d’une des activités énumérées

dans le champ professionnel d’autre part, les employés, techniciens et

agents de maîtrise qu’ils emploient à une activité bâtiment, sur le

territoire de la France métropolitaine.

La nouvelle convention collective nationale des ETAM du Bâtiment du 12

juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007 (JO 28 juin

2007) a été modifiée par 2 avenants. Cette nouvelle édition 2014 inclut

les 2 avenants du 26 septembre 2007 ainsi que l’avenant n°3 du 11

décembre 2012 (forfait horaire )

Version PDF WEB téléchargeable sur :http://www.edibatsebtp.com/produit/28/9782359171037/Convention%20Collective%20Nationale%20du%2012%20juillet%202006%20Des%20Employes%20Techniciens%20et%20Agents%20de%20Maitrise%20du%20Batiment%20Et%20Ses%20Avenants?

search_text=Convention%20Collective%20ETAM

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ISBN : 978­2­359171­09­9

Référence : I CONV 202

Pages : 87 pages.

Conditionnement : unité

Poids : 157g

Frais de port : Non inclus

Cette convention collective régit les relations de travail entre : d’une part, les employeurs dont l’activité relève d’une des activités énumérées dans le champ professionnel ; d’autre part, les employés, techniciens et agents de maîtrise qu’ils emploient à une activité bâtiment, sur le territoire de la France métropolitaine.

I_CONV_202 TVA 20 %

Prix : 11,50 € TTC port non inclus

Documents de gestion

21

■Conventioncadres&Classificationcadres

CADRES DU BÂTIMENT

Convention CollectiveNationale Du 1er juin 2004

Édition SEPTEMBRE 2016

ISBN : 978-2-35917-142-6

INGÉNIEURS ASSIMILÉS ET CADRES DU BÂTIMENT

Convention CollectiveNationale Du 30 avril 1951 et ses avenants

CLASSIFICATION ET APPOINTEMENTS

Édition MARS 2016

ISBN : 978-2-35917-149-5

CONVENTIONCOLLECTIVE CADRESDUBATÎMENT

Nouvelle convention collective des cadres du bâtiment applicable à partir du 1er janvier 2005.

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Prix : 5,50 € TTC port non inclus

INGÉNIEURSASSIMILÉS ETCADRESDUBATÎMENT

Description des différents postes occupés par les cadres.

I_CONV_104 TVA20%

Prix : 4,10 € TTC port non inclus

■Les3conventionscollectives+classificationcadre

L’employeur se doit de fournir un exemplaire de la convention collective au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ou, aux salariés mandatés par un syndicat pour mener des négociations dans l’entreprise. La loi prévoit qu’un exemplaire à jour de la convention

collective soit mis à la disposition du personnel sur le lieu de travail.

P_CONV_000 TVA5,5%

Prix : 29,80 € TTC port non inclus

Documents de gestion

22

■ Plan comptable du BTP

12/09/2016 Plan comptable du BTP [I COMP 000] - SEBTP - Librairie en ligne

http://librairie.sebtp.com/product_book_info/imprimes-de-chantier-gestion-c-102_140/plan-comptable-du-btp-p-1156 1/1

Rénovation

énergétique et

gestion de

l'humidité en

résidentiel

Recommandations

professionnelles

concernant les

dalles à

prédalles

suspendues

avec boites

d'attente

Conception et

installation

portes et

portails

industriels,

commerciaux et

résidentiels

Formulaire de

résistance des

matériaux ­

Tome 3

Agrandir l'image

Public visé : Bureau d'études, Bureau de

contrôle, Enseignement / Formation, Entreprises

de Bâtiment, Entreprises de Métallerie, Expert

comptable, Service administratif, Service RH

Accueil > Imprimés de chantier > Gestion

Plan comptable du BTP

Présentation

Le plan comptable liste les comptes du plan professionnel BTP

Inclus l'avis de conformité numéro 9 sur les travaux en cours, le

principal problème comptable posé par ces travaux en cours est de

savoir selon quelles modalités, et notamment à quel moment, il

convient d'en comptabiliser le résultat.

Inclus un tableau recensant les Cinq nouveautés comptables et leurs

incidences fiscales dans les PME pour les exercices ouverts à compter

du 01/01/2005

disponible uniquement en photocopie.

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Le plan comptable liste les comptes du plan professionnel BTP.

Inclus l’avis de conformité numéro 9 sur les travaux en cours, le principal problème comptable posé par ces travaux en cours est de savoir selon quelles modalités, et notamment à quel moment, il convient d’en comptabiliser le résultat.

Inclus un tableau recensant les 5 nouveautés comptables et leurs incidences fiscales dans les PME pour les exercices ouverts à compter du 01/01/2005.

Disponible uniquement en photocopie.

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■ Prix forfaitaire travaux de bâtiment

PRIX FORFAITAIRETRAVAUXDE BATIMENT

G u i d e

MARCHÉS PUBLICSMARCHÉS PRIVÉS

EDITEUR : SEBTP - 6-14, rue La Pérouse 75784 Paris cedex 16

Le marché à prix global et forfaitaire est défini par l’article 1793 du Code civil :

« Lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu par le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l’augmentation de la main d’œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d’augmentation faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n’ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire ».

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Conditions générales de ventes

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Conditions générale de ventes Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les ventes.Spécificationstechniques Les caractéristiques et spécifications techniques des produits sont celles présentées dans les catalogues des publications SEBTP (disponibles en format PDF et Epub sur le site) en format papier sur simple demande, en cours de validité.Toutefois, nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment et, dans ce cas, nous en informons le client lors de la commande.Notre société conserve l’entière propriété des ouvrages livrés jusqu’à l’encaissement effectif et intégral du prix facturé. Jusqu’à cette date, les ouvrages sont considérés comme consignés et l’acheteur supporte le risque des dommages que ces ouvrages pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.Prix et conditions de paiement Nos prix sont garantis pendant la période de validité des catalogues de publications et / ou compléments, ajouts aux catalogues lors de la sortie des nouveautés ou d’évolution de certains produits tels que changement de format ou de support ou de la période de validité indiquée sur chaque offre promotionnelle à durée limitée.Modes de règlement Le règlement est exigé à la commande. Seules les administrations et les organisations professionnelles affiliées à la FFB (Fédération Française du Bâtiment), ont la possibilité de payer à réception du mandat administratif, virement ou chèque.Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité. Vous pouvez régler : 1. Par carte bancaire (VISA, Mastercard) Soit directement sur le site, dans le formulaire de paiement proposé lors du processus de commande (site sécurisé par cryptage SSL), en renseignant le type de carte, le numéro sans espace et le cryptogramme (situé au dos de votre carte), ainsi que sa date de validité. Vous pouvez également transmettre votre numéro de carte par téléphone au 33 (0) 1 40 69 53 16, du lundi au jeudi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 et le vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (heure de Paris). La transaction bancaire est réalisée à la commande.2. Par chèque, en euros, compensable dans une banque française, à l’ordre de SEBTP. Choisissez « paiement par chèque » dans le processus de commande puis suivez les instructions. Vous devez adresser votre chèque, au dos duquel vous aurez reporté le numéro attribué en début de commande, à l’adresse suivante :SEBTP / Service clients 6-14, rue La Pérouse 75784 Paris L’encaissement du chèque n’est réalisé qu’à l’expédition de votre colis depuis nos locaux.Prise en compte de la commande Règlement par chèque : à réception du chèque.Règlement par carte bancaire : dès réception de votre commande par mail et autorisation donnée par la banque sur la validité de votre transaction. Règlement par virement bancaire : dès que le montant du virement est inscrit à notre compte bancaire.Réclamations et échanges Toute réclamation doit être formulée auprès de nos services, dans le délai le plus bref à compter de la réception de la commande. Les retours ne peuvent se faire sans notre accord préalable. Les produits retournés pour échange ou remboursement doivent avoir été livrés depuis 10 jours maximum et être restitués en parfait état. Les frais d’emballage et de transport relatifs au retour et à la réexpédition sont à la charge du client. Toute réclamation relative à une non réception ou à une réception défectueuse doit être faire dans un délai de 3 semaines à compter de la date de la commande. Passé ce délai le produit ne sera ni remplacé ni remboursé.Délais de préparation de commande Les commandes sont exécutées dans la limite des stocks disponibles. Notre société s’engage à préparer votre commande dans les délais suivants : le jour même ou le lendemain de la réception de la commande validée. Ces délais s’entendent à réception de la commande pour les ouvrages disponibles et hors périodes de congés. Délais d’acheminement approximatifs L’expédition est réalisée en lettre ou colis suivi en fonction du poids de la commande. Le délai moyen d’acheminement de la poste pour une lettre France est de 1 à 5 jours. Le délai d’acheminement d’un colis suivi expert est à titre informatif de 48 heures. La SEBTP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des délais postaux. En cas de dépassement de ces délais imputables à nos services, le client aura la possibilité d’annuler sa commande ou d’accepter un nouveau délai, sans qu’il puisse exiger une remise de prix ou le paiement de dommages intérêts.Contestations Tout litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l’acquéreur, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

Pour commander, vous pouvez :

venir à la boutique 6-14 Rue de la Pérouse

75784 Paris 01 40 69 53 16

ou

vous rendre sur notre site marchand www.sebtp.com