CC Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne & Région d’O geletcdn1_3.reseaudespetitescommunes.fr/cities/1093/documents/... · 2019-10-18 · CC Jura Sud, Pays des Lacs, Petite

CC Jura Sud, Pays des Lacs, PetiteMontagne & Région d’OrgeletEtude et assistance relative au regroupement desintercommunalités

Réunion de partage des scénarii du 14 mai (13h30)

Sommaire du support de la réunion

Rappel de la démarche de travail

Présentation des scenarii juridique, financier et organisationnel

Prochaines étapes de la démarche

01 |

02 |

03 |

01 | Rappel de la démarche de travail

Rappel de la démarche

4

Phase 1 : Etat des lieux &

Diagnostic

Phase 2 : Analyse d’impact et préconisations

(compétences, finances, RH…)

Volet Animation et organisation

˃ Entretiens auprès de représentants politiques et techniques dechaque CC

˃ Cadrage de la démarche avec le COPIL

˃ Recueil et analyse documentaire

˃ Mise en perspective des enjeux territoriaux, des projets et dufonctionnement de chaque CC pour aller vers un projetcommun dans un support communicant

˃ Réunions de partage de la démarche du diagnostic et desenjeux auprès des élus et techniciens de chaque CC

˃ Consolidation du diagnostic et partage au COPIL

˃ Réunions de partage du diagnostic et des enjeux auprès desélus et techniciens de chaque CC

˃ Organisation et animation d’ateliers de travail etconcertation sur le périmètre de compétences etl’organisation associée

˃ Elaboration de scenarii de périmètre de compétencesconsolidant les impacts financiers, juridiques etorganisationnels

˃ Partage en COPIL des scenarii pour arbitrage

˃ Organigramme fonctionnel et schéma de mutualisation

˃ Réunions de partage du scenario retenu et des impactsauprès des élus et techniciens de chaque CC

˃ Elaboration d’un calendrier recensant l’ensemble desactions pour sécuriser la fusion au 1/1/2010

Volet Financier


˃ Réunions de travail auprès des services finances / DG dechaque CC

˃ Etat des lieux financiers et fiscal

˃ Etat des lieux du patrimoine et des engagements contractuels

˃ Analyse d’impact financier des évolutions du périmètre decompétence pour la future CC et les communes

˃ Prospective financière et fiscale de la future CC

˃ Annexe budgétaire et fiscale dans le cadre de l’arrêté depérimètre

Volet Juridique


˃ Analyse comparée de l’exercice des compétences et des enjeuxd’harmonisation / évolution au regard du cadre législatif

˃ Etude juridique de cadrage sur les compétences, lagouvernance de la CC et les conséquences de la fusion

˃ Rédaction du projets de statuts à transmettre avec l’arrêtéde périmètre

˃ Relecture du rapport explicatif à transmettre avec l’arrêtéde périmètre

02 | Présentation des scenarii juridique,financier et organisationnel

1. Volet juridique

2. Volet financier & fiscal

3. Volet organisationnel


1. Volet juridique



Volet juridique : l’essentiel à retenir… et à faire d’ici fin mai 2019

NB : un projet de statuts détaillé (pour info, ceux des Préf sont parfois plus succincts) sera transmiscette semaine aux 4 CC, l’idée étant que les CC les transmettent à la Préf 39, afin d’obtenir un avisinformel de ceux-ci, étant rappelé qu’un projet de statuts est transmis aux communes avec l’arrêtéde périmètre, pris en principe entre le 15 et le 30 juin selon le calendrier de la Préf 39) :

Arbitrages à réaliser avant le 30 mai 2019 :1. Liste des communes : Attente de l’arrêté de la Préf 39 actant du retrait des 3 communes de la CC PL et de la date

d’effectivité juridique de cet arrêté (a priori 1er juillet 2019)

2. Siège : Orgelet

3. Durée : illimitée (rappelé à la réunion du 14 mars 2019)

4. Représentation des communes au conseil de la CC fusionnée, cf. simulations effectuées par les 4 CC :

➢ Pas dans les statuts, mais dans un arrêté préfectoral distinct

➢ Les communes incluses dans la future CC fusionnée :

• Doivent, dans le cadre de la fusion, se prononcer durant le délai de 3 mois entre l’APP et l’APC, sur l’éventuelrecours à la méthode légale amiable (si pas de délibération à la MQ des communes, application par le Préfet dela méthode légale encadrée) pour la composition du conseil communautaire entre le 1er janvier 2020 et la dated’entrée en fonction des conseillers élus suite aux élections municipales/ communautaires de mars 2020

NB : si le pouvoir de décision appartient aux seules communes en cas de recours à la méthode amiable, rienn’empêche une initiative informelle des conseils communautaires

• Doivent, dans la perspective des élections municipales de mars 2020, se prononcer avant le 31 août 2019 sur lacomposition du conseil communautaire de la CC fusionnée post élections de mars 2020 pour que le Préfet adopteun arrêté fixant cette composition avant le 31 octobre 2019 (! même obligation au sein de chacune des CC au casoù la fusion n’aboutirait pas…

Rappel sur les compétences :

1. Pas d’arbitrage stricto sensu à opérer avant l’arrêté préfectoral de périmètre, puisque les éventuellesrestitutions de compétences suite à la fusion relèvent d’une décision du seul conseil communautaire de lafuture CC (= toutes les compétences statutaires des actuelles CC figureront dans la projet de statuts de la futureCC qui sera soumis au vote des communes dans le délai de 3 mois pour se prononcer sur la fusion) :

➢ Pour les compétences optionnelles, délai de 3 mois (soit avant le 31 mars 2020, sous réserve d’exercer 3compétences optionnelles) à compter de la date d’effectivité juridique de la fusion (NB : pour lescompétences soumises à l’intérêt communautaire, celui-ci doit être défini, et peut donc être modifié, le caséchéant, « à la baisse » dans un délai de 2 ans à compter de la date d’effectivité juridique de la fusion, soitavant le 31 décembre 2021)

➢ Pour les compétences supplémentaires, délai de 2 ans (soit avant le 31 décembre 2021) à compter de ladate d’effectivité juridique de la fusion

2. … Mais, pour mémoire, calendrier très chargé début 2020 : élections municipales et communautaires etmise en place des nouvelles instances qui chevauche le calendrier de restitution des compétencesoptionnelles…

➢ Il est donc opportun, que, de manière informelle, les élus communautaires et communaux aient uneidée assez précise des compétences optionnelles à restituer (éventuellement) dans ce délai, ne serait-ceque pour affiner le fonctionnement de la future CC (financement, RH…) et afin que les communespuissent anticiper le mode de gestion des compétence restituées

Volet juridique : l’essentiel à retenir.. et à faire d’ici fin mai 2019

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale etschéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement,entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ouaéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du codede l'environnement ;

4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifsdéfinis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage ;

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à à l’article L. 2224-8 sans préjudice de l'article 1er de laloi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement auxcommunautés de communes ;

Rappels sur l’assainissement :

- AC + ANC (pas les EP depuis la loi du 3 août 2018) / transfert des pouvoirs de police spéciale- CC fusionnée compétente de plein droit, (même si les communes de la CC PL et de la CC JS s’opposent au transfert)

NB sur l’eau : Selon la Préf 39, si les Cnes des 4 Cc s’opposent (avant le 1er juillet 2019, 25 % des Cnes rep. 20 % pop.) autransfert de la compétence « eau », la CC fusionnée ne sera pas compétente pour l’eau (ATTENTION, interprétationdifférente du Ministère selon lequel les CC fusionnées exercent la compétence eau,…).

Volet juridique : Rappel des compétences obligatoires de la CC fusionnée (cf. étude juridique du 11 mars 2019 pour le détail)

1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien auxactions de maîtrise de la demande d'énergie

2° Politique du logement et du cadre de vie

3° Création, aménagement et entretien de la voirie

4° Action sociale

5° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes enapplication de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations

NB : Ces 5 compétences optionnelles sont exercées par les 4 CC et soumises à la définition de l’intérêt communautaire

6° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipementsde l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

NB : Compétence exercée par 3 CC seulement : CC JS, CC PM & CC RO, mais possible de limiter son champ d’intervention parune définition nominative des équipements relevant de cette compétence

7° Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination desdispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi quedes dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville

NB : figure dans les statuts de la CC JS (mais n’a pas donné lieu à la définition de l’intérêt communautaire au vu deséléments transmis) et de la CC PL (mais figure au même rang, tant dans les statuts que pour la définition de l’intérêtcommunautaire, que la compétence « politique du logement ») question à se poser sur le maintien de cette compétence,mais question à trancher par le Csl de la CC fusionnée

Volet juridique : Rappel des compétences optionnelles (3 au moins) de la CC fusionnée (cf. étude juridique du 11 mars 2019 pour le détail)

Volet juridique : Rappel des compétences supplémentaires de la CC fusionnée (cf. étude juridique du 11 mars 2019 pour le détail)

NB : Classification par grand thème des compétences supplémentaires des 4 CC préexistantes : le détail de l’ensemble descompétences supplémentaires des 4 CC sont reprises telles quelles dans le projet de statuts CC fusionnéeUne nécessaire réflexion sur l’harmonisation de ces compétences et leur éventuelle restitution sera à engager dans lesmeilleurs délais après la création de la CC

Compétences supplémentaires exercées par les 4 CC :

- Tourisme (équipements touristiques, sentiers de randonnée…) : différences de rédaction entre les 4 CC, mais leséquipements peuvent être listés précisément dans les statuts de la CC

- NTIC / aménagement numérique

- Culture : différences de rédaction entre les 4 CC à harmoniser

- Environnement (compétences supplémentaires de GEMAPI)

- Contributions au SDIS (NB : pas dans les statuts de la CC JS, mais a priori pris en charge par la CC)

Compétences supplémentaires exercées par 3 CC :

- Petite enfance (CC PM, CC RO, CC JS)

- Périscolaire & extrascolaire (CC PM, CC RO, CC PL)

Compétences supplémentaires exercées par 1 CC :

- Transition énergétique (réseaux de chaleur) (CC PM)

- Santé (maison de santé) (CC JS)

- Sport (soutien à des évènements d’envergure intercommunale) ( CC RO)

- Actions agri environnementales (CC RO)


1. Volet juridique


a) Impacts fiscaux

b) Impacts financiers


La fusion des quatre Communautés impliquera de reprendre le régime fiscal des 4 EPCI à savoir: le régimede la fiscalité professionnelle unique.

La fusion des Communautés (EPCI issu de la fusion en FPU) peut entrainer la réalisation d’un protocolefinancier général. Ce protocole auparavant obligatoire est devenu facultatif et ne subsiste que pour ladétermination des attributions de compensation. Il reste néanmoins fortement conseillé.

Il peut ainsi concerner:

➢ Les modalités de détermination des attributions de compensation et les relations financières entrel’EPCI fusionné et les communes membres. (Calendrier de CLECT, périodicité de versement des AC,rappel des procédures d’évaluation de droit commun et dérogatoire et revoyure) Obligatoire

➢ Les modalités de détermination des dotations de solidarité communautaire peuvent également êtreprécisées

➢ Les conditions de reprise des dettes des EPCI existants

➢ Les formules d’amortissement des investissements et procédures comptables

➢ Le protocole est adopté par des délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et desconseils municipaux votées à la majorité simple

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Principes généraux (1/2)

Régime fiscal des EPCI avant la fusion Régime fiscal de l'EPCI fusionné Option

FA FA FPU

FPU FPU

FA - FPZ FPZ FPU

FA - FPU FPU

FA - FPZ - FPU FPU

La fusion des quatre EPCI entrainera l’harmonisation de la fiscalité locale sur le nouveau territoirefusionné. Sont concernés les points suivants :

➢ La fiscalité des ménages avec le re calcul pour la première année des taux de TH / TFB / TFNB pour lefutur territoire

➢ Impacts liés à la TEOM

➢ La fiscalité professionnelle avec le re calcul pour la première année du taux de CFE et le cumul desautres ressources professionnelles

➢ Une harmonisation des bases minimum de CFE

➢ Un re calcul du Coefficient d’intégration Fiscale (CIF) pour le nouvel EPCI permettant de déterminer laDGF de l’EPCI fusionné

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Principes généraux (2/2)

En matière de fiscalité ménage, il est nécessaire de calculer un taux moyen pondéré afin de recalculer,pour la première année, les taux de Taxe d’Habitation (TH), Taxe Foncière sur le Bâti (TFB) et la TaxeFoncière sur le Non-Bâti (TFNB)

IFP: Intégration Fiscale Progressive

A compter de la deuxième année de la fusion, les taux de TH, TFB et TFNB du nouvel EPCI fusionné sontfixés conformément aux règles de droit commun (application de l’article 1636 B sexies du Code Généraldes impôts (CGI) à savoir notamment la règle encadrant le vote du taux de TFNB : ce dernier ne peutaugmenter plus ou diminuer moins que le taux de TH)

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Fiscalité ménage

Méthode de détermination des taux la

1ère année de fusion pour un EPCI en

FPU

Contenu de la méthode

En cas d'IFP Sans IFP

Possible jusqu'à 12 ans si le rapport

entre le taux le plus bas et le taux le plus

élevé est inférieur à 90%

Pas de issage

Harmonisation des abattements de TH Nécessaire Pas d'harmonisation

Méthode : Taux moyens pondérés des EPCI

Lissage

Calcul d'un taux moyen pondéré pour chaque taxe en rapportant la somme des

produits des 3 EPCI aux bases

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Calcul des taux moyens pondérés – Fiscalité Ménage

Lissage possible: durée libre dans la limite de 12 ans



Prise en compte du débasagede Le Frasnois, Marigny et Saffloz pour Pays des LacsTH:

12,71%

TFB: 6,79%

TFNB: 16,11%

Taxe d'habitation Bases 2018 Taux Produit réalisé

CC Pays des Lacs 7 560 145 € 8,12% 613 884 €

CC Région d'Orgelet 6 470 991 € 8,44% 546 152 €

CC Petite Montagne 7 984 903 € 13,69% 1 093 133 €

CC Jura Sud 7 870 402 € 19,63% 1 544 960 €

Total 29 886 441 € 3 798 129 €

Taux Moyen Pondéré 12,71% Taux mini 8,12%

Taux maxi 19,63%

Rapport 41,37%

Taxe Foncière Bâti Bases 2018 Taux Produit réalisé

CC Pays des Lacs 6 767 424 € 4,57% 309 271 €


CC Petite Montagne 7 281 371 € 10,13% 737 603 €

CC Jura Sud 9 329 420 € 5,76% 537 375 €

Total 29 547 816 € 2 005 016 €


Taux maxi 10,13%

Rapport 45,11%

Taxe Foncière Non Bâti Bases 2018 Taux Produit réalisé

CC Pays des Lacs 698 586 € 13,69% 95 636 €

CC Région d'Orgelet 558 625 € 14,24% 79 548 €

CC Petite Montagne 609 616 € 22,79% 138 931 €

CC Jura Sud 398 787 € 12,78% 50 965 €

Total 2 265 614 € 365 081 €

TMP 16,11% Taux mini 12,78%

Taux maxi 22,79%

Rapport 56,08%

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Dans le cadre de l’application des taux moyens pondérés, 2 choix sont à opérer : la mise en place d’uneintégration fiscale progressive ou l’application dès la première année des TMP.

Choix 1 : mise en place d’une intégration fiscale progressive (IFP)

▪ Au regard des écarts de taux : il est possible de réaliser une intégration fiscale progressive pour chaque taxe ;

▪ La durée de lissage peut être différente en fonction de chaque taxe sans excéder 12 ans ;

▪ La procédure d’IFP doit:

▪ Être instituée soit par délibérations concordantes des EPCI préexistants soit par délibération del’EPCI issu de la fusion

▪ La délibération d’institution doit fixer également la durée de lissage. A défaut de durée fixer, laprocédure s’applique de plein droit sur les douze premiers budgets

▪ Préalablement à l’IFP, il est possible mais facultatif de réaliser une harmonisation des abattements de TH auniveau de la politique d’abattement communautaire uniquement.

▪ A ce jour sur les 4 territoires : 2 politiques communautaires d’abattement (CC Petite Montagne etJura Sud), 2 politiques communales (CC Pays des Lacs et Région d’Orgelet)

Réforme de la TH: Prise en compte de la réduction des abattements et des modifications de taux: Objectif: Ne pas pénaliser les contribuables dégrevés.

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Calcul des taux moyens pondérés – Lissage TH

Lissage Taxe d’Habitation

Pas de lissage

Exemple de lissage sur 12 années

Taux Taxe

d'habitation2019 2020 Ecart

CC Pays des Lacs 8,12% 12,71% 4,59%

CC Région d'Orgelet 8,44% 12,71% 4,27%

CC Petite Montagne 13,69% 12,71% -0,98%

CC Jura Sud 19,63% 12,71% -6,92%

Taux Taxe

d'habitation2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032

CC Pays des Lacs 8,12% 8,47% 8,83% 9,18% 9,53% 9,88% 10,24% 10,59% 10,94% 11,30% 11,65% 12,00% 12,36% 12,71%

CC Région d'Orgelet 8,44% 8,77% 9,10% 9,43% 9,75% 10,08% 10,41% 10,74% 11,07% 11,40% 11,72% 12,05% 12,38% 12,71%

CC Petite Montagne 13,69% 13,61% 13,54% 13,46% 13,39% 13,31% 13,24% 13,16% 13,09% 13,01% 12,94% 12,86% 12,78% 12,71%

CC Jura Sud 19,63% 19,10% 18,57% 18,03% 17,50% 16,97% 16,44% 15,90% 15,37% 14,84% 14,31% 13,77% 13,24% 12,71%

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Calcul des taux moyens pondérés – Lissage TFB

Lissage Taxe sur le Foncier Bâti

Taux Taxe sur le

Foncier Bâti2019 2020 Ecart

CC Pays des Lacs 4,57% 6,79% 2,22%

CC Région d'Orgelet 6,82% 6,79% -0,03%


CC Jura Sud 5,76% 6,79% 1,03%

Pas de lissage


Taux Taxe sur le

Foncier Bâti2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032

CC Pays des Lacs 4,57% 4,74% 4,91% 5,08% 5,25% 5,42% 5,59% 5,76% 5,93% 6,11% 6,28% 6,45% 6,62% 6,79%



CC Jura Sud 5,76% 5,84% 5,92% 6,00% 6,08% 6,16% 6,23% 6,31% 6,39% 6,47% 6,55% 6,63% 6,71% 6,79%

20

Calcul des taux moyens pondérés – Lissage TFNB

Lissage Taxe sur le Foncier Non Bâti

Taux Taxe sur le

Foncier Non Bâti2019 2020 Ecart

CC Pays des Lacs 13,69% 16,11% 2,42%



CC Jura Sud 12,78% 16,11% 3,33%

Pas de lissage


Taux Taxe sur le

Foncier Non Bâti2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032

CC Pays des Lacs 13,69% 13,88% 14,06% 14,25% 14,44% 14,62% 14,81% 15,00% 15,18% 15,37% 15,55% 15,74% 15,93% 16,11%



CC Jura Sud 12,78% 13,04% 13,29% 13,55% 13,81% 14,06% 14,32% 14,58% 14,83% 15,09% 15,34% 15,60% 15,86% 16,11%

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Choix 2 : Pas de mise en place de l’IFP et application la première année des TMP

▪ Application directe des TMP de chaque taxe : le nouveau taux s’applique dès le 1er janvier 2020

▪ Pas d’harmonisation des abattements de TH : situation identique à celle antérieure

▪ Impact pour le contribuable : hausse ou baisse de l’impôt lié à l’application du TMP

▪ Solution pour neutraliser financièrement l’impact sur le contribuable : il est possible d’ajuster les AC descommunes en fonction des impacts afin d’annihiler les effets sur le contribuable

▪ Principe : proposition de modification de l’AC de chaque commune à la majorité des 2/3 du conseilcommunautaire et accords concordants des conseils municipaux intéressés

▪ Avantage : permet de conserver la même pression fiscale sur le territoire et de neutraliser les impacts pour lecontribuable

▪ Application concrète : Les taux communaux diminueront en cas de hausse de leur AC et inversement.

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Calcul des taux moyens pondérés – Modification des AC

Modification des AC au niveau des EPCI

Les reversements aux communes sont augmentés en cas de majoration et diminués

en cas de minoration

CC Pays des Lacs Taux 2018 TMP Ecart de taux CC Région d'Orgelet Taux 2018 TMP Ecart de taux

TH 8,12% 12,71% 4,59% TH 8,44% 12,71% 4,27%

Bases 2018 7 560 145 € Bases 2018 6 470 991 €

Majoration de l'AC 346 900 € Majoration de l'AC 276 216 €

TFB 4,57% 6,79% 2,22% TFB 6,82% 6,79% -0,03%

Bases 2018 6 767 424 € Bases 2018 6 169 601 €

Majoration de l'AC 149 943 € Minoration de l'AC -2 118 €

TFNB 13,69% 16,11% 2,42% TFNB 14,24% 16,11% 1,87%

Bases 2018 698 586 € Bases 2018 558 625 €

Majoration de l'AC 16 934 € Majoration de l'AC 10 469 €

CC Petite Montagne Taux 2018 TMP Ecart de taux CC Jura Sud Taux 2018 TMP Ecart de taux

TH 13,69% 12,71% -0,98% TH 19,63% 12,71% -6,92%

Bases 2018 7 984 903 € Bases 2018 7 870 402 €

Minoration de l'AC -78 369 € Minoration de l'AC -544 747 €

TFB 10,13% 6,79% -3,34% TFB 5,76% 6,79% 1,03%

Bases 2018 7 281 371 € Bases 2018 9 329 420 €

Minoration de l'AC -243 514 € Majoration de l'AC 95 689 €

TFNB 22,79% 16,11% -6,68% TFNB 12,78% 16,11% 3,33%

Bases 2018 609 616 € Bases 2018 398 787 €

Minoration de l'AC -40 698 € Majoration de l'AC 13 296 €

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Modification des AC au niveau d’une commune – Exemple de la commune de Clairvaux les Lacs

TH

Diminution du taux communal suite à l’augmentation du taux intercommunal: neutralité au niveau ducontribuable et hausse de l’AC de 79k€ relative à la TH.

Même principe et augmentation de l’AC de 35k€ relative à la TFB.

TFB Commune Taux Produit Taux Produit

Clairvaux les Lacs 23,80% 373 430 € 4,57% 71 705 €

Fiscalité communale 2018 Fiscalité intercommunale 2018

34 793 €

Mouvement

AC commune

: positif Taux Produit

Ecart taux

2020/2018

Ecart Produit

2020/2018Taux Produit

Ecart taux

2020/2018

Ecart Produit

2020/2018

21,58% 338 638 € -2,22% 34 793 €- 6,79% 106 497 € 2,22% 34 793 €


Commune Taux Produit Taux Produit



Taux ProduitEcart taux

2020/2018

Ecart Produit


Ecart taux

2020/2018

Ecart Produit

2020/2018

11,03% 190 494 € -4,59% 79 236 €- 12,71% 219 454 € 4,59% 79 236 €


79 236 €

Mouvement

AC commune :

positif

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Modification des AC au niveau d’une commune – Exemple de la commune de Clairvaux les Lacs

TFNB

Diminution du taux communal suite à l’augmentation du taux intercommunal: neutralité au niveau ducontribuable et hausse de l’AC de 1 184€ relative à la TFNB.

Synthèse AC

Commune Taux Produit Taux Produit



Taux ProduitEcart taux

2020/2018

Ecart Produit


Ecart taux

2020/2018

Ecart Produit

2020/2018

32,06% 15 667 € -2,42% 1 184 €- 16,11% 7 875 € 2,42% 1 184 €


1 184 €

Mouvement

AC commune

: positif

La commune peut connaître une augmentation deson AC de 115 213€ relative à l’augmentation destaux de TH, TFB et TFNB intercommunaux.

Clairvaux les Lacs AC

TH 79 236 €

TFB 34 793 €

TFNB 1 184 €

Total 115 213 €

25

Fiscalité Ménage – Financement des déchets

Deux situations avant la fusion

▪ La CC Pays des Lacs gère son service en régie et le finance par la TEOM

▪ La CC Jura Sud adhère au SICTOM du Haut-Jura et finance la service par la TEOM

▪ Les CC Petite Montagne et Région d’Orgelet adhèrent au SICTOM de Lons le Saunier et financent le servicepar la REOM

▪ Une harmonisation est nécessaire sur le territoire

Principes applicables

▪ Le nouvel EPCI dispose de 5 ans pour harmoniser et choisir un régime unique en respectant les dates deprise de délibération à savoir avant le 15 octobre en cas de mise en place de la TEOM sur tout le territoire oudu 31 décembre en cas de REOM ;

▪ Si l’EPCI opte pour la TEOM, il est possible de mettre en place un lissage sur 10 ans du taux afin d’arriver versun taux moyen pondéré ;

▪ Il est possible aussi en cas de TEOM de réaliser des zonages et de faire un lissage au sein même de ce zonage;

▪ En cas de choix pour la TEOM, des simulations doivent être faites sur le taux de TEOM qui pourrait êtreappliqué en fonction des bases de Taxe foncière et du produit de REOM levé à ce jour;

▪ Dans l’attente d’une harmonisation, le nouvel EPCI perçoit la REOM et/ou la TEOM sur le territoire

26

Fiscalité Professionnelle

Principes généraux

▪ Le taux maximum de CFE est égal au taux moyen pondéré de CFE des EPCI en FPU

▪ Un taux unique de cotisation foncière des entreprises sera calculé et appliqué sur le territoire du nouvel EPCIissu de la fusion.

▪ Le taux est obtenu en rapport au produit consolidé de CFE des EPCI préexistants aux bases de CFE

Conditions de lissage

▪ Le lissage est possible comme pour les taux de fiscalité ménage : il faut un écart entre le taux le plus faible etle taux le plus élevé inférieur à 90%

▪ La loi depuis peu permet aux élus de choisir librement une durée de lissage ne pouvant excéder 12 ans

▪ En cas de lissage préexistant, le lissage reprend le dernier taux, celui appliqué en cours de lissage

27

Fiscalité Professionnelle – Calcul du taux moyen pondéré

Conditions de lissage

▪ L’écart de taux entre le taux le plus bas et le plus haut est de 89,81% soit inférieur au 90% autorisant unlissage des taux.

▪ Cependant, compte tenu de la forte proximité des taux, nous conseillons une application directe du tauxmoyen pondéré sans période de lissage

▪ Le taux moyen pondéré de 22,07% s’appliquerait ainsi dès la première année de la fusion

CFE: 22,07%

Taux CFE Taux 2019 Taux 2020 Ecart

CC Pays des Lacs 21,49% 22,07% 0,58%



CC Jura Sud 22,39% 22,07% -0,32%

CFE Bases 2018 Taux Produit réalisé

CC Pays des Lacs 1 945 348 € 21,49% 418 055 €


CC Petite Montagne 2 620 262 € 22,97% 601 874 €

CC Jura Sud 5 715 160 € 22,39% 1 279 624 €

Total 12 384 770 € 2 733 609 €


Taux maxi 22,97%

Rapport 89,81%

28

Fiscalité Professionnelle – Bases de CFE

➢ Pour l’année fiscale 2021, le nouvel EPCI devra voter ses propres bases minimum de CFE.

➢ Ainsi les bases minimum de 2019 s’appliqueront de droit en 2020 à savoir:

➢ Les bases minimum votées par les EPCI seront appliquées

➢ Les bases minimum votées par les communes s’appliqueront en l’absence de vote de l’EPCI en 2019

➢ En 2021, à défaut de délibération de la part du nouvel EPCI, l’harmonisation des bases minimum de CFE estautomatique: une base minimum moyenne pondérée par tranche est alors calculée par la DGFiP.

➢ Une étude sur ce point permettrait d’anticiper les conséquences sur les contribuables et de déterminerl’harmonisation des bases minimum à mettre en œuvre

29

Fiscalité Professionnelle – Autres ressources

➢ La réforme de la Taxe Professionnelle de 2010 a remplacé la taxe professionnelle par plusieurs autresressources dont notamment la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

➢ Les autres ressources liées à la fiscalité professionnelle seront perçues sur la totalité du territoire par lenouvel EPCI issu de la fusion.

▪ IFER: - 3 554 €

▪ CVAE: - 14 048€

▪ TASCOM: 0€

▪ TA TFNB: - 222€

▪ Le montant total de la fiscalité professionnelle en dehors de la CFE est de 2,2 M€ pour l’année 2018

Données 2018 IFER CVAE TASCOM TA TFNB Total

CC Pays des Lacs 188 078 € 210 531 € 19 262 € 2 411 € 420 282 €

CC Région d'Orgelet 146 598 € 298 195 € 50 511 € 744 € 496 048 €

CC Petite Montagne 266 388 € 222 857 € 14 527 € 1 422 € 505 194 €

CC Jura Sud 245 846 € 536 976 € 36 020 € 1 546 € 820 388 €

Total 846 910 € 1 268 559 € 120 320 € 6 123 € 2 241 912 €

Le tableau ci-dessus tient compte du retrait des données relatives à Le Frasnois, Marigny et Saffloz pour Pays des Lacs: - 17k€

30

Fiscalité Professionnelle – Compensations de la TP

➢ La réforme de la Taxe Professionnelle de 2010 a remplacé la taxe professionnelle par plusieurs autresressources.

➢ Néanmoins, des compensations ont été mises en place par l’Etat afin de compenser les pertes subies parles collectivités.

➢ On recense ainsi:

➢ La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP)

➢ Le Fonds National de Garantie Individuel des Ressources (FNGIR)

▪ Les prélèvements cumulés s’élèvent à 912k€.

Le tableau ci-dessus tient compte du retrait des données relatives à Le Frasnois, Marigny et Saffloz pour Pays des Lacs:Gain de 34k€

Données 2018 DCRTP FNGIR

CC Pays des Lacs 0 € -144 537 €

CC Région d'Orgelet 0 € -115 233 €

CC Petite Montagne 0 € -237 244 €

CC Jura Sud 0 € -415 253 €

Total 0 € -912 267 €

31

CIF: Principes généraux en cas de fusion d’EPCI

➢ Le Coefficient d’intégration fiscale (CIF) doit être recalculé afin de pouvoir déterminer la future dotationd’intercommunalité

➢ Le tableau ci-dessous résume le CIF applicable en fonction des différentes années:

➢ Seule l’année 2020, année issue de la fusion, fait l’objet d’une méthode de calcul dérogatoire par rapport aucalcul dit « normal » ou « réel » du CIF.

Année 2020 2021 et suivant

Méthode de calcul du CIF

CIF le plus élevé des EPCI

préexistant dans la limite de

105% du CIF moyen

pondéré par la population

DGF

CIF dit "réel" du nouvel EPCI

fusionné

Base de calcul

CIF de l'année 2019 avec

plafonnement du CIF à

hauteur de 105% du CIF

moyen pondéré

Calculé sur la base des

données fiscales n-1 et des

reversements aux

communes n-2

32

CIF: Détermination du CIF post fusion

➢ Le CIF 2020 du nouvel EPCI serait de 0,506373 (estimation à ce jour)

➢ A noter que la population DGF de Pays des Lacs a été diminuée des 3 communes sortantes:

➢ Le Frasnois: 222 habitants DGF

➢ Marigny: 269 habitants DGF

➢ Saffloz: 125 habitants DGF

➢ La détermination du CIF post fusion a été réalisée sur les éléments des fiches DGF 2018, une actualisationsera nécessaire.

Données 2018 CC Pays des Lacs CC Région d'Orgelet CC Petite Montagne CC Jura Sud

CIF 0,438025 0,411191 0,542844 0,519672

Population DGF 6 795 6 504 7 796 7 765

CIF moyen pondéré 0,482260

Plafond du CIF (105%

CIF moyen pondéré)0,506373

CIF applicable en 2020 0,506373


1. Volet juridique


a) Impacts fiscaux

b) Impacts financiers


34

Dotation Globale de Fonctionnement (DGF): principeset règles en cas de fusion

➢ La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) d’un EPCI comprend trois parties à savoir:

1. La dotation d’intercommunalité (DI)

2. La contribution au redressement des Finances Publiques (CRFP)

3. La dotation de compensation

➢ A noter que la CRFP vient en diminution de la Dotation d’intercommunalité et la dotation de compensations’ajoute à la dotation d’intercommunalité.

➢ La dotation d’intercommunalité du nouvel EPCI pour la première année est calculée en retenant le CIF leplus élevé ou le CIF plafond correspondant à 105% du CIF moyen pondéré par la population

➢ Application des mécanismes de garantie en cas de fusion d’EPCI

35

Dotation d’intercommunalité (DI): Recalcul

▪ Simulations basées sur lesdonnées des fiches DGF 2018des quatre EPCI.

▪ Les valeurs de pointscorrespondent à la circulaire2018 relative à la dotationd’intercommunalité.

▪ Il conviendra d’actualiser lecalcul avec la circulaire 2019qui prendra en compte laréforme de la dotationd’intercommunalité adoptéepour la Loi de Finances 2019

▪ La DI avant CRFP et horsgarantie s’élèverait à 462 652€avec un montant par habitantde 16,03€.

▪ Les communes de Le Frasnois,Marigny et Saffloz ne sont pasprises en compte dans le calcul.

Données Fiche DGF 2018 2019-2020

Population DGF 28 860

CIF le plus bas 0,411191

CIF le plus haut 0,542844

CIF moyen pondéré 0,482260

Plafond de CIF (=105% du CIF moyen pondéré) 0,506373

CIF applicable l'année n 0,506373

Potentiel fiscal 8 413 487

Potentiel fiscal/hbt 291,53 €

Potentiel fiscal moyen national/hbt (2018) 284,14 €

Dotation de base

population DGF X 28 860

coefficient d'intégration fiscale X 0,5064

valeur de point X 9,85 €

Montant = 143 943

Dotation de péréquation

population DGF X 28 860

coefficient d'intégration fiscale X 0,5064

écart relatif de potentiel fiscal X 0,9740

valeur de point X 22,39 €

Montant = 318 708

Bonification

population DGF X

coefficient d'intégration fiscale X

valeur de point X

Montant = 0

Dotation d'intercommunalité avant CRFP et hors Garantie 462 652

Dotation par hbt 16,03 €

36

Dotation d’intercommunalité (DI): Calcul de la garantie

▪ Le mécanisme de garantie consiste en le calcul d’une dotation intercommunale minimale basée sur les dotationsde l’année 2018.

▪ Avec la garantie, la dotation d’intercommunalité avant CRFP s’élèverait ainsi à 1 008 228€ pour le nouvel EPCI.

▪ Ces simulations devront être confirmées dès réception des fiches DGF 2019 et de la circulaire 2019 de ladotation d’intercommunalité pour calculer une nouvelle garantie de 2020.

▪ Concernant la garantie, celle-ci est dégressive comme suit:

▪ 100% la deuxième année

▪ 95% la 3ème année du montant de DI n-1

CC Pays des Lacs CC Région d'OrgeletCC Petite

MontagneCC Jura Sud Total

Dotation 2018 avant CRFP 246 260 € 205 960 € 302 342 € 275 187 € 1 029 749 €

Pop. DGF 2018 7 411 6 504 7 796 7 765 29 476

Dot. Par hbt 2018 33,23 € 31,67 € 38,78 € 35,44 € 34,94 €

DI Minimale

Dot. Par hbt 2018 (a) 34,94

Pop. DGF nouvel EPCI (b) 28 860

Total © = (a) x (b) 1 008 228 €

Garantie

DI minimale (a) 1 008 228 €

Dotation de base (b) 143 943

Dotation de péréquation © 318 708

Total (d) = (a) - (b) - © 545 577 €

Dotation d'intercommunalité garantie avant CRFP 1 008 228 €


37

Dotation d’intercommunalité: Contribution auredressement des Finances Publiques

▪ La loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2014-2019 prévoit en son article 11: « Lescollectivités territoriales contribuent à l’effet de redressement des finances publiques, selon des modalités àl’élaboration desquelles elles sont associées »

▪ Cette disposition s’est concrétisée par une réduction de plus de 3 milliards par an (entre 2015 et 2017) desconcours alloués aux collectivités. La diminution des concours financiers est entérinée en loi de finances initialechaque année depuis 2014.

▪ En 2017, la CRFP a été diminuée de prêt de moitié pour les collectivités.

▪ Depuis 2017, la CRFP est figée, c’est-à-dire que la dotation d’intercommunalité notifiée à chaque EPCI en 2018et 2019 est la dotation minorée de la CRFP due au titre des années 2014 à 2017.

▪ Le montant à prendre en compte de CRFP est ainsi de 772 547€

En €CC Pays des

Lacs

CC Région

d'Orgelet

CC Petite

MontagneCC Jura Sud

TOTAL

annuel

TOTAL

cumulé

Contribution 2014 -23 157 € -12 627 € -35 970 € -35 426 € -107 180 € -107 180 €

Contribution 2015 -58 020 € -33 255 € -86 086 € -87 650 € -265 011 € -372 191 €

Contribution 2016 -54 068 € -30 695 € -84 052 € -95 934 € -264 749 € -636 940 €

Contribution 2017 -28 269 € -15 348 € -42 026 € -49 964 € -135 607 € -772 547 €

Contribution 2018 0 € -772 547 €

Contribution 2019 0 € -772 547 €

TOTAL cumulé depuis 2017 -163 514 € -91 925 € -248 134 € -268 974 € -772 547 €

38

Dotation d’intercommunalité après CRFP

▪ Après imputation de la contribution, le montant de dotation d’intercommunalité ressortirait à 235 682€ soit8,17€/habitant environ.

▪ En 2018 et de manière confondue, le montant s’élevait à 257 202 €, soit 8,72€/habitant.

▪ Attention: ces montants doivent être confirmés et revus notamment au regard des valeurs de points inscritsdans la circulaire 2019 du Ministère de l’Intérieur concernant la DI. Celle-ci prendra également en compte, lesnouvelles modalités de calcul suite à réforme de la Dotation d’Intercommunalité.

2020

Dotation d'intercommunalité garantie avant CRFP 1 008 228 €


Contribution au Redressement des Finances Publiques

Montant -772 547 €

Dotation d'intercommunalité après CRFP 235 682


39

Dotation de compensation CPS

▪ La dotation de compensation (part CPS) diminue d’année en année. Un coefficient est appliqué à ladotation n-1.

▪ Le montant de la part CPS s’élèverait à 617 673 € à l’issu de la fusion.

▪ En ajoutant l’ensemble des dotations, la DGF globale atteindrait environ 853 k€.

▪ Attention: ces montants doivent être confirmés et revus notamment au regard des valeurs de pointsinscrits dans la circulaire 2019 du Ministère de l’Intérieur concernant la DI. Celle-ci prendra égalementen compte, les nouvelles modalités de calcul suite à réforme de la Dotation d’Intercommunalité.

Calcul CPS issu de la fusion

Part CPS n-1 630 845 €

Coefficient (données de 2018) 0,97912

Montant de la part CPS 617 673 €

40

FPIC: Fonds de péréquation des ressourcesintercommunales et communales

▪ Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales est un dispositif depéréquation verticale. Il est composé de 2 mécanismes: prélèvement et reversement faisant intervenirdifférents critères de calcul déterminant la situation de l’ensemble intercommunal, contributeur,bénéficiaire ou les deux à la fois.

▪ Un ensemble intercommunal est contributeur sir le potentiel financier agrégé est supérieur à 90% dupotentiel financier agrégé moyen national.

▪ Rappel des données FPIC des EPCI:

▪ Pour le montant en cas de fusion, celui-ci est en cours de calcul et communiqué rapidement auxmembres du COPIL


1. Volet juridique



Structure du volet organisationnel

Structurer et mettre en œuvre le projet

3 / Enjeux et principes

de la future CC

Anticiper le futur

2 / Analyse consolidée

de la future CC

Analyser le présent

1 /Analyse comparée

des 4 CC

Travaux des groupes de travailCartographie et prospective RH

1 / Analyse comparée des CC – Analyserle présent

01 | Comprendre l’existant

44

Cartographie RH (Capacités opérationnelles)

En quelques chiffresPar catégorie d'emploi Par pôle et service La masse salariale Les autres coûts RH

C C J S C C P M C C P L C C R O

> Des CC globalement homogènes en termes de nombre d’agents. Toutefois un écart constaté pour la CCPL qui dispose de moins d’agents engestion que les autres CC du territoire (absence de prise en compte d’agents en compétence action sanitaire et sociale ?)

> Des écarts constatés entre les CC en termes de temps de travail théoriques des agents (ETP théoriques). En proportion, un nombre importantd’agents à temps partiel pour CCPM et pour CCRO. A contrario, CCJS et CCPL emploient en grande majorité leurs agents à temps complet.

> Une forte représentation des femmes dans les 3 CC structurelle à la FPT, sauf pour CCPL majoritairement composée d’hommes.

> Globalement, un niveau de séniorité maitrisé. Un point de vigilance / des opportunités RH pour CCPM avec plusieurs départs à la retraite à venir.


45




> Pour les fonctions supports :

> (EN ETOILES NOIRES) : entre 7,04 et 10,25 ETP mobilisés sur ces missions entre les différents EPCI. Une mobilisation sur les fonctionssupports globalement homogène entre les 4 CC . Une précaution de lecture à garder en tête sur le volume global pour CCPM comptetenu de la mise à disposition de personnels.

> Pour les Directions métiers

> (EN ETOILES BLEUES POUR LES METIERS TECHNIQUES) : des écarts plus importants de volume d’ETP mobilisés sur les missionstechniques : peu d’ETP mobilisés à CCPM (3,5), CCRO (7,21) et CCJS (6) comparativement à CCPL (14,14). Des différences qui peuvents’expliquer par des différences d’équipements et de stratégie de politiques publiques sur les territoires des CC actuelles.

> (EN ETOILES VERTES SUR LES METIERS CULTURELS) : des écarts significatifs de volumes d’ETP mobilisés sur les métiers culturels entreCC : de nombreux agents mobilisés à CCJS (Musée du Jouet et médiathèques notamment) contre peu d’ETP mobilisés à CCPM (2) et CCRO(3,4) voire même pas d’ETP mobilisés à CCPL d’après les données transmises et interprétées. Des écarts qui peuvent s’expliquers’expliquent par des différences en termes de dotation d’équipements et de stratégie de politiques publiques.

*

* *

*

*

*

**

**

**

**

*

*


46





> (EN ETOILES ROUGES POUR LES MISSIONS LIEES AU SCOLAIRE ET A L’ENFANCE) : idem, des écarts significatifs de volumes d’ETPmobilisés sur les métiers liés au scolaire & à l’enfance entre CC : d’après les données transmises et interprétées, pas d’ETP mobilisés àCCJS, peu d’ETP mobilisés à CCPL, plusieurs ETP mobilisés à CCPM et de nombreux agents mobilisés à CCRO)

> (EN ETOILES GRISES POUR LES METIERS DE L’ACTION SANITAIRE ET SOCIALE) : idem, des écarts significatifs de volumes d’ETP mobiliséssur les métiers liés à l’action sanitaire et sociale : d’après les données transmises et interprétées, pas d’ETP mobilisés à CCPL et CCROalors que CCJS et CCPM consacrent une part significative de leurs ETP à ces missions (entre 22 et presque 32 ETP)

Ces écarts doivent être mis au regard des modes de gestion différent de ces politiques publiques entre territoires.

Analyse synthétique :

Des disparités de volumes d’ETP mobilisés sur les missions opérationnelles au sein des CC liés notamment aux différents modes degestion (hors fonctions supports), demain, de nombreuses opportunités de consolidation des ressources en présence pour unifier et

renforcer l’action sur le territoire., notamment sur le développement économique, le tourisme et les services à la population

*

**

*

*

*


47

> Des volumes hétérogènes de masse salariale qui peuvent s’expliquer par :

1. Des différences de nombres d’agents par CC (cf. slide précédente) et des différences de volumes d’agentscontractuels au sein des CC. CCJS & CCPM disposent d’une très forte propension de contractuels plus coûteux(cotisations sociales, salaires négociés…) : point de vigilance / opportunités RH dans le cadre du projet de fusion

2. Des différences de volumes de catégorie d’emploi : la part de catégorie A est plus forte à CCJS et à CCPL quedans les autres CC. Idem pour la part de catégorie B à CCPM et CCRO.

3. Des différences de RI versés selon les structures (cf. slides suivantes)


Cartographie RH (Masse salariale)


Cette analyse se vérifie lorsque l’onramène la masse salariale globaleau volume d’ETP propre à chaqueCC

• En moyenne par ETP : 31 k€ pourCCJS ; 30k € pour CCPM ; 37k €pour CCPL et 28,5k € pour CCRO

48

Cartographie RH (Rémunération)


C C J S C C P M C C P L C C R OPart du RI dans la rémunération Part du RI dans la rémunération Part du RI dans la rémunération Part du RI dans la rémunération

La part moyenne du RI dans la rémunération des agents est relativement hétérogène entre les 4 CC (entre 8 et 15% de la rémunération)

> Entre les catégories A, les écarts peuvent être significatifs entre CC (entre 11 et 31%). Ils peuvent s’expliquer par :

▪ Des différences de nombre d’agents de catégorie A au sein des CC

▪ Des différences de niveau de rémunération indemnitaire entre DGS des CC

> Entre les catégories B, une homogénéité de part moyenne de RI dans la rémunération

▪ Toutefois, un écart pour CCPL qui s’expliquent par des situations individuelles (fonctions de responsables technique etcomptabilité)

> Entre les catégories C, des écarts importants (entre 6 et 15%). Une hétérogénéité prégnante des parts moyennes de RI versées

49

Cartographie RH (Rémunération)


C C J S C C P M

C C P L C C R O

Analyse synthétique :

Des disparités de parts moyennes de RI versés entre CC. Certaines s’expliquent par des situations individuelles localisées, d’autres par des écarts plus structurels qu’une harmonisation post fusion pourra solutionner.

1 321 927 18 109 62%dont TBI

Moy collectivité - 28 994

200 760 2 750 9%dont RI

dont cotisations

-

Total

MS globale

Total Moy / agent % total

73 - 100%

2 116 535 28 994

28%8 135 593 848

1 109 976 15 205 66%dont TBI


92 723 1 270 6%dont RI

dont cotisations

-

Total

MS globale


73 - 100%

1 671 752 22 901

28%6 425 469 053

585 478 20 189 61%dont TBI


107 012 3 690 11%dont RI

dont cotisations

-

Total

MS globale


29 - 100%

962 562 33 192

28%9 313 270 071

858 267 14 070 64%dont TBI


99 575 1 632 7%dont RI

dont cotisations

-

Total

MS globale


61 - 100%

1 331 400 21 826

28%6 124 373 558

Identification des départs projetés à 5ans

Départs à la retraite & départs des contractuels

Des marges de manœuvres et des opportunités RH sous 5 ans :

35 départs à la retraite

89 fins de contrats

2/ L’analyse consolidée de la future CC –Anticiper le futur

52


53

F u t u r e C C

> Une CC qui franchit un pallier significatif en termes de volume d’agents en gestion, toutefois :

> Des capacités opérationnelles amoindries de 18,7% du fait de nombreux temps partiels (différence entre nombre d’agents etnombre d’ETP théoriques disponibles)

> Une future CC qui sera fortement représenté par des femmes comme c’est le cas structurellement dans la FPT

> Un point de vigilance concernant le niveau de séniorité : une CC qui comportera presque 1/5ème de personnels de plus de 55 ans. Unrisque de vieillissement des agents qu’il faudra pouvoir surmonter en recrutant des personnels plus jeunes pour remplacer les départsà la retraite à venir.

> Malgré un vieillissement objectif des effectifs, ces départs peuvent être l’occasion de développer une véritable politique RH,levier de modernisation de l’organisation, visant à renouveler et rajeunir les effectifs.

Prospective RH


54

> Pour les fonctions supports :

> (EN ETOILE NOIRE) : un volume d’ETP important qui permet destructurer une équipe administrative au siège de la future CC et quipose la question de l’opportunité de structurer des pôlesadministratifs d’appui (« pool ») au sein des bourgs centres pouraccompagner les Directions métiers en proximité


> (EN ETOILE BLEUE POUR LES METIERS TECHNIQUES) : un volume d’ETPnon négligeable face aux projets d’équipements de la future CC (tiers-lieu, éventuellement voirie en cas de prise de compétence…). Pour cesmétiers, là aussi des opportunités de structurer des équipesdéconcentrées sur le territoire, au besoin itinérantes / mutualiséesentre plusieurs zones d’intervention technique

> (EN ETOILE VERTE SUR LES METIERS CULTURELS) : un volume d’ETPnon négligeable face aux projets d’équipements de la future CC,toutefois, un risque de « fragmentation » des ETP disponibles surplusieurs sites avec des difficultés potentielles d’affectation despersonnels.

F u t u r e C C

*

*

*

01 | Comprendre l’existantProspective RH


55

F u t u r e C C


> (EN ETOILE VIOLETTE POUR LES MISSIONS LIEES AU TOURISME) : unvolume d’ETP qui interroge la capacité à répartir les agents et leurtemps disponible entre activités stratégiques (potentiellement au siègede la CC) et activités plus opérationnelles (au sein du futur OTI et desBIT déconcentrés)

> (EN ETOILE ROUGE POUR LES MISSIONS LIEES AU SCOLAIRE ET AL’ENFANCE ; EN ETOILE GRISE POUR LES METIERS DE L’ACTIONSANITAIRE ET SOCIALE) : des volumes d’ETP conséquents poursatisfaire l’exigence de service dans ces 2 domaines de politiquespubliques et ainsi renforcer et développement les services à lapopulation sur le territoire de la future CC

> (EN ETOILE ORANGE POUR LES MISSIONS D’URBANISME ETD’ENVIRONNEMENT) : un volume d’ETP satisfaisant mais qui interrogeau regard des défis en la matière à moyenne terme (élaboration duPLUI en interne ou en externe…?)

> (EN ETOILE VERTE PÂLE) : un volume d’ETP affecté aux missions dedéveloppement économique faible voire très faible qui pose laquestion de l’opportunité de recruter d’autres agents (animateuréconomique, montage de projets, ingénierie…)

*

*


*

*

*


56

> Presque 40% du personnel en statut de contractuel : une complexité de gestion RH avec denombreux contrats à échéance d’ici 5 ans mais une flexibilité RH certaine

> Ces renouvellements / fins de contrats doivent questionner l’adaptation des ressources au niveaude service et en faire une opportunité d’adaptation de l’organisation pour ne pas subir les pertesde technicité et de connaissance du secteur induites par ces départs.

> Une répartition des volumes de catégorie A, B et C qui se rapprochent des tendances constatéesdans la FPT : face au volume important d’agents opérationnels de catégorie C, un besoin prégnantde fonctions de management intermédiaire (catégorie B) et stratégique (catégorie A).

F u t u r e C C

Presque 40% de contractuels !


Part du RI dans la rémunération

La part moyenne du RI dansla rémunération des agentsest partiellement lisséesous l’effet de la fusion des4 CC.

Toutefois, ce mouvementne doit pas occulter untravail nécessaire surl’harmonisation des RI enraison de la persistanced’écarts constatés au seinde chaque catégoried’emploi (A, B et C).

57

F u t u r e C C

> Un volume de masse salariale agrégée important qui sera modulée compte tenudes départs à la retraite à venir et des départs de contractuels éventuellement nonremplacés

> Des niveaux moyens de rémunération à l’échelle de la collectivité et par catégoried’emploi globalement cohérents avec les niveaux constatés dans la FPT sur cettestrate de collectivité


F u t u r e C C C a t é g o r i e A

C a t é g o r i e B C a t é g o r i e C

28%7 231 1 706 530

Total

MS globale


236 - 100%

6 082 248 25 772

3 875 648 16 422 64%dont TBI


500 070 2 119 8%dont RI

dont cotisations

- - 39 480 -

Catégorie A

dont cotisations 276 930 11 077 28%

dont TBI 604 794 24 192 61%

dont RI 105 283 4 211 11%

MS globale 987 007 39 480


Total 25 - 100%

Moy collectivité

Moy collectivité - 31 402 -

62%

dont RI 101 921 3 185 10%

MS globale 1 004 879 31 402

Catégorie B Total Moy / agent % total

Total 32 - 100%

dont cotisations 281 944 8 811 28%

dont TBI 621 014 19 407

- 23 242 -

292 867 1 764 8%

dont cotisations 1 082 491 6 521 28%

3 858 109 23 242

dont TBI 2 482 751 14 956 64%


Total 166 - 100%

Catégorie C

MS globale

dont RI

Moy collectivité

3 / Enjeux et principes de la future CC -Structurer et mettre en œuvre le projet

1. Enjeux territoriaux et projets partagés de la future CC

2. Proposition de structure d’organisation politique

3. Proposition de structure d’organisation administrative

4. Points critiques et actions associées pour structurer l’organisation technique

5. Enjeux RH de la future CC

6. Proposition de nom pour la future CC

Enjeux territoriaux et projets partagés de la future CC

Thématiques clés

Enjeux du territoire élargi Projets structurants à mener ensemble

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

• Maintien, rééquilibrage ou développement :

• De la qualité de service rendu en matière de voirie et detransports en commun

• De l’artisanat et des artisans (zones d’activité…) et desfilières existantes (AOP, bois…) tout en facilitant etencourageant l’implantation de nouvelles entreprises, lemaintien de celles déjà implantées, la mise en réseausans concurrence entre les CC actuelles et les débouchésprofessionnels associés

• Des (petits) commerces, des services de proximité etdes circuits courts

• Des infrastructures favorables à l’économie (numériqueet fibre, viabilisation, voirie…) et à la transitionénergétique

• Des labels agricoles et industriels

• D’une structure de développement économiquecommune aux 4 CC actuelles

• De l’innovation (métiers environnementaux,développement durable au service de l’économie)

• Uniformisation de la fiscalité

• Accompagnement des jeunes demandeurs d’emploi

• Coopération avec les chambres consulaires, la région… et lesautres institutions (écoles, universitaires…)

• Inventorier les potentiels économiques du territoire

• Disposer d’un PLUI renforcé notamment sur l’agriculture,d’un projet de territoire commun et d’un schéma scolaireadapté

• Maintenir des services et des commerces de proximité,développer les commerces itinérants & de circuit court avecde la vente directe et les ZAE dédiés à l’artisanat notammentles magasins de produits locaux et les pépinièresd’entreprises (liens filières)

• Attirer de la main d’œuvre et disposer d’un territoireattractif pour la fidéliser (marque territoriale, formations,qualité de vie…)

• Dégager du foncier (avec au besoin exonérations foncier bâtiet non bâti) pour faciliter l’implantation d’entreprisesnotamment agricoles (maraichage…)

• Structurer une ingénierie et un soutien aux entreprises(administratif, montage de dossiers, subventions, formations,coworking…) et recruter un animateur pour dynamiser leterritoire sur le volet économique

• Être présent et rayonner (salons régionaux, nationaux etécoles et universités)

• Implanter et faire vivre des tiers lieux

• Implanter la fibre sur l’ensemble du territoire

• Dialoguer avec les acteurs du territoire (EDF…)

• Encourager des projets innovants tels que la méthanisationet les divers économies d’énergie

• Harmoniser / uniformiser la fiscalité


Thématiques clés


DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE

• Préservation du territoire et du tourisme vert (éviter letourisme de masse)

• Diagnostic de l’offre de service touristique (camping,hébergement, restauration…)

• Structuration homogène d’un offre touristique socle /principale avec une communication numérique structuréeet impactante

• Aménagement et gestion des lacs, des plages, des forêts etdes aires de camping-car, opérations grands sites…

• Implantation de structures de restauration et d’artisanatet d’hébergement (notamment de groupes)

• Développement des thématiques de l’eau, du tourisme vertet du tourisme 4 saisons

• Maintien des offices de tourisme actuels (sous forme de BITau besoin) permettant une communication plus impactante(marque territoriale) et un accueil de proximité

• Meilleure coordination des acteurs du tourismenotamment des socioprofessionnels

• Formation des socioprofessionnels pour améliorer la qualitéde l’accueil

• Transférer la compétence tourisme à la future CC pour ledéveloppement du Lac de Vouglans

• Disposer d’un OT unique pour faire rayonner le territoire

• Structurer une communication touristique complète àl’échelle du nouveau territoire (culture, sport, famille…) etdisposer d’un nouveau site internet touristique unifié

• Accompagner et financer des projets d’aménagement(belvédères par exemple…)

• Développer des infrastructures pour les autocaristes,l’hébergement (au besoin de groupes), les lieux derestauration (idée de trains gastronomiques sur les lignesferroviaires désaffectées) et pour les transports (vélo, voiesvertes, balisage de sentiers)

• Former les hébergeurs et les ambassadeurs du tourisme pouraccroitre la qualité des prestations notamment dans le cadredu tourisme d’affaires (séminaires…)

• Accompagner les particuliers et les professionnels dans lemontage d’infrastructures touristiques

• Mettre en place des visites guidées sur l’ensemble duterritoire en utilisant tous les modes de déplacementpossibles (navettes entre sites, villages étapes, cheval,randonnée, voiture, journée promotionnelle…)

• Encourager la mise en place de circuits courts


Thématiques clés


SERVICES A LA POPULATION &

RURALITE

• Maintien et renforcement d’un réseau de santé (maintiendes personnes âgées à domicile, prise en charge despersonnes malades ou en détresse physique, 4 pôlesMSAP, EHPAD, maisons de santé…)

• Fidélisation des professionnels de santé et maillage associédu territoire pour assurer un accès aux soins en milieu rural

• Déplacements (covoiturage, transports en commun…) etmaintien de la qualité de la voirie (déneigement…)

• Renforcement de l’accueil petite enfance

• Accueil en crèches

• Maintien des écoles et des collèges

• Création d’un secteur jeunes

• Attractivité et fidélisation des actifs

• Lien intergénérationnel

• Maintien et renforcement de la politique culturelle

• Accessibilité du numérique à tous

• Habitat pour les habitants actuels & futurs

• Collecte des déchets

• Maintien des services de secours et de gendarmerie

• Maintien d’une pression fiscale raisonnable

• Revitaliser les bourgs centres, implanter et faire vivre destiers lieux

• Maintenir des services (ADMR, ALSH, SIAD, médecine dusport…) et des commerces de proximité

• Permettre de bien vieillir en milieu rural en créant etdéveloppant des maisons de santé

• Rechercher, recruter et fidéliser des professionnels de santé(médecins…)

• Développer les modes de gardes (crèches, garderie…)

• Maintenir et développer des services scolaires (écoles) etpériscolaires adaptés

• Favoriser l’habitat adapté, les foyers logement voire mêmel’accueil des personnes âgées chez les particuliers

• Implanter la fibre sur l’ensemble du territoire

• Maintenir et développer l’implantation et le financementd’équipements sportifs

• Renforcer le tissu associatif et les loisirs

• Organiser des transports en commun gratuits notammentpour les personnes âgées et encourager le covoiturage

• Communiquer sur la qualité de vie sur le territoire








• Principe clé :

• 1 commune = 1 voix

• Fréquence :

• 2, 4, 6 ou 12 X / an

• 1 X / an minimum en fonction desprojets

• La conférence des maires se réunit tousles maires (98)

• La conférence des maires travaille enamont du conseil communautaire

NB : des participants doutent de lapertinence de cette instance allantjusqu’à évoquer sa suppression

• Principe :

• Face à la crainte centralisation ou demaintenir les logiques des 4 CC, 3réunions de secteurs mixant lesterritoires

• Définir des secteurs regroupant descommunes homogènes en nombrelimité (5 à 6 selon des participants)

• Périmètre différent à celui des 4 CC

• Travail en amont des réunions duConseil communautaire

• 1 référent par secteur

• Fréquence :

• 3, 4 ou 6 fois par an

• Composition :

• Co-animation par 1 élucommunautaire et 1 élu municipal etou/ par un 1 technicien et CR

• Association des conseils municipauxen fonction de leurs centres d’intérêt

• Association des commissions dansles secteurs (1 X / trimestre)

NB : Contre-proposition de ne pas fairede réunions de secteurs mais plutôt desréunions fonctionnelles tournantes parthématiques de compétences

Proposition de structure d’organisation politique

RÔLE

PRINCIPES D’ORGANISATION

(composition, fréquence,

animation…)

Organisation politiqueConseil communautaire Réunions de secteurs Conférence des maires Conseil de développement

• Etudier, superviser, valider etentériner les propositions des autresstrates y compris le budget : il s’agitd’une instance décisionnaire

• Donner des grandes orientationsstratégiques

• Collecter et traiter les avis desdifférentes réunions et de laconférence des maires

• Informer et écouter les conseilsmunicipaux tout en remontant desinformations en provenance desterritoires

• Echanger sur les projets clés /importants d’un secteur spécifique etaméliorer la communication et le liencommunes-communauté

• Faciliter l’appropriation et l’associationdes conseillers municipaux à la future CC

• Préfigurer les compétences la future CC

• Associer des personnes qualifiés de lasociété civile et du monde économiqueen fonction des projets structurants

• Être un lieu de démocratieparticipative et de communicationavec les élus

• Faire des propositions, de bâtir desprojets avec les habitants enconcertation : il s’agit d’une instancede participation / proposition

• Composition :

• 1 Président, des VP thématiques

• 116 conseillers et des commissionsthématiques représentatives de tousles secteurs : dans chaquecommission un représentant des CCactuelles

• Fréquence :

• Une planification régulière desconseils communautaires (fréquenceà déterminée : 2, 4, 6 ou 12 X / an)

• Lieu tournant pour les commissionset le conseil communautaire pouréviter que le conseil communautairese tiennent systématiquement aumême endroit

• 1 commission de travail préalable àchaque conseil communautaire dontla composition doit êtrereprésentative et diversifiée

• Des fréquences de réunion duconseil communautaires réduites auprofit de davantage de réunions decommissions au sein desquelleschaque commune doit êtrereprésentée et un responsable estnommé avec siège tournant

• Principe :

• Organisés par thématiques

• Réunion au plus proche deshabitants par secteurgéographique

• Composition :

• 1 noyau fixe : le Président ou leVP ou bien des techniciens

• 1 animateur (technicien ou élu)

• Responsable de commissions etagences de développement

• Ouvert aux représentants de lasociété civile / économique(associations, habitants, chefsd’entreprise, commerçants,socio-professionnelle dutourisme, professionnels de lasanté, agriculteurs…)

• Eventuellement ouvert aux élus

• Sujet thématique

• Tournante sur le territoire

• Fréquence :

• Tous les 2, 3 ou 4 mois et àposteriori du Conseilcommunautaire

NB : Sans dimension politique /partisane pour certains groupes

• Faire remonter des souhaits, des avis etdes propositions et d’échanger et dediscuter sur des sujets clés

• Peser sur les décisions communautairesà prendre

• Favoriser la proximité tout en restant àl’écoute des citoyens

Proposition d’ordre : réunions de secteur (1), conférence des maires (2), commissions (3), conseil communautaire (4) et conseil de développement en transversal








Proposition de structure d’organisation administrative

Siège de la CC Bourgs d’appui CommunesOrganisation administrative

REPARTITION DES MISSIONS

PRINCIPES DE COORDINATION

(partage d’information,

relation usager…)

Missions / compétences :

• Services techniques mutualisés dontdéchetterie

• Accueil de l’OT (BIT)

• Natura 2000

• Services de proximité et services à lapersonne (MSAP, ALSH, CIAS, RAMI)

• Eau et assainissement, voirie

• Scolaire

• Tiers lieux et salles de réunion

Localisation :

• Clairvaux, Moirans, Arinthod

Acteurs :

• Président et VP

• Direction Générale


• Administratif, marchés, comptabilité etfinances (dont ingénierie)

• RH & juridique

• Urbanisme et tourisme (coordination)

• Projets d’envergure dont PLUI, tourisme…

• Communication / animation / coordinationdu territoire

• Relations avec les financeurs (finalisationdes dossiers)

• Scolaire (coordination)

Localisation :

• Orgelet


• Voirie (déneigement et éclairage)

• Espaces verts

• Mise en commun des travaux des maires dela CC

• Relai de la CC

• Relai de la population en proximité avectoutefois un risque identifié de rôle de« bureau des réclamations »

• Coordonne et veille au partage de l’informationavec les bourgs-centres et les communes

• Décide et soutien les projets, au besoin en lesaffirmant pour assurer leur mise en œuvre

• Dialogue avec les différentes stratesadministratives sur le territoire (bulletin, siteinternet…)

• Mise en réseau permanente avec le siège etles autres bourgs d’appui grâce à unecoordination par le siège

• Veille au partage de l’information en proximitédes habitants et des usagers (bulletin, siteinternet, affichage des CR communautaires pourinformation)

NB : le SPANC peut apparaitre dans les deux cases selon les groupes de travail

NB : la voirie et le scolaire peuvent apparaitre dans les deux cases selon les groupes de travail








Communication

Points critiques et actions associées pour structurer l’organisation technique (en complément de l’analyse juridique)

RH

Finances

Culture

Points critiques identifiés

• Un périmètre d’action commun sur plusieurs missionstraditionnelles mais des activités RH propres à chaque CCinduisant de l’hétérogénéité des champs d’action(planning, disciplinaire, licenciement, assurance)

• Une absence d’organisation validée quant à uneéventuelle déconcentration de la fonction RH

• Un périmètre d’action commun sur plusieurs missionstraditionnelles mais des activités propres à chaque CC(budgets, marchés, montage dossiers de subventions, rétroet prospectives, facturation en régie du SPA(N)C…)

• Des agents parfois spécialisées sur certaines missions cequi peut complexifier la structuration du service finance

• Une fois la nouvelle CC créée, une identité et une entitévisuelle à construire de toutes pièces qui ne peuventprobablement pas attendre l’arrivée du nouvel exécutif

• Face aux multiples changements induits par la fusion, lerisque de distendre les relations entre le servicecommunication et le reste de la collectivité voire avec lesparties prenantes / partenaires du territoire

• Une fois la nouvelle CC créée, une politique culturelle àstructurer pour éviter le risque de concurrence entre lesCC (événements, animations, équipements culturels)

• La politique culturelle de la nouvelle CC changeant depérimètre, un risque de restreindre l’accès à la culturepour tous, élément renforcé en milieu rural

• Définir le périmètre d’action entre les missions qui serontréalisées en interne / externe (CDG, prestataires) enfonction de la plus-value et des compétences disponibles

• Arbitrer le degré de déconcentration et l’organisation /fonctionnement associés (moyens, SI, process etmodalités, missions au siège / déconcentrées, rôle etparticipation des directions métiers…)

• Définir le périmètre d’action entre les missions qui serontréalisées en interne / externe en fonction de la plus-valueet des compétences disponibles

• Arbitrer si nécessaire le niveau de déconcentration de lafonction financière sur le sujet précis de la facturation(ALSH, OM…)

• Choisir un nom & un logo, élaborer une identité propre à lanouvelle CC représentative du nouveau territoire etcommuniquer en interne (sentiment d’appartenance,marque employeur…) et en externe (habitants,socioprofessionnels, entreprises..)

• Elaborer un plan de communication institutionnelle etpolitique pour accompagner la création de la nouvelle CC

• Structurer une politique culturelle pour la nouvelle CC enen intégrant les avantages comparatifs de chaqueévénement / animation / équipement

• Développer de nouvelles activités propres à la nouvelleCC sur les lieux clés du territoire et parler d’une seule voixavec les partenaires culturels du territoire

Actions associées préconisées

Technique

Points critiques et actions associées pour structurer l’organisation technique (en complément de l’analyse juridique)

Economie et tourisme

Environnement et urbanisme

Social

Points critiques identifiés

• Les projets économico-touristiques nécessitant un appuides services techniques, l’importance des relations entreces services ne doit pas être omise

• Des volumes d’ETP, des compétences et des actions et despartenariats distincts entre les CC mais des enjeuxcommuns sur ces 2 politiques publiques

• Des enjeux environnementaux / urbanistiques importantsà l’échelle de la nouvelle CC à ne pas éluder dans uncontexte de structuration technique et/ou d’instabilitépolitique

• Du fait de nombreuses communes au RNU, une montée encompétence des agents nécessaire en urbanisme

• Le risque de ne pas développer une vision d’ensemble dufait de la gestion individualisée de sites / équipements

• Des différences notables de compétences entre CC (voirie,OM, assainissement…) et de moyens humains (usages,pratiques, compétences techniques des agents et modes degestion…) selon les CC

• Le risque de ne pas développer une vision d’ensemble dufait d’un grand nombre de bâtiments gérés et de perdre enproximité avec les usagers des services techniques

• Des différences notables d’équipements (CIAS, EHPAD,maisons de santé…) et de moyens humains associés(volume, usages, pratiques…) : quid de l’équité d’accès auxservices voire de tarifs ?

• Le risque de ne pas développer une vision d’ensemble enraison de plusieurs bâtiments gérés individuellementmalgré une complémentarité certaine entre sites

• Définir la stratégie économico-touristique de la nouvelleCC et dimensionner en conséquence les services(recrutement)

• Mettre en œuvre son organisation et son fonctionnement(répartition des tâches, partenariats, présence sur leterritoire tant d’un point de vue économique quetouristique : OTI, BIT…

• Penser la convergence des documents de planification(PLUi)

• Accompagner la montée en compétence des agents enurbanisme et arbitrer sur l’autorité territoriale qui aura lacharge de l’instruction des sols

• Mettre en œuvre une organisation / fonctionnementtransversaux (répartition des tâches, présence sur leséquipements pour éviter la logique de silos)

• Accompagner la montée en compétence des agents et lemanagement intermédiaire des services techniques

• Organiser la territorialisation des services en créant aubesoin des pôles par bourg centre, des rotations d’équipes,des spécialisations, des mutualisations, des astreintes…

• Scénario 1 : 1 pôle unique intercommunal

• Scénario 2 : 4 pôles intercommunaux d’appui

• Définir l’offre sociale de la nouvelle CC

• Organiser la territorialisation des services en créant aubesoin des pôles par bourg centre, des rotations d’équipes,des spécialisations, des mutualisations, des astreintes…

• Organiser et mettre en œuvre des parcours professionnelsà l’échelle du territoire

Actions associées préconisées








D’ici le 1er janvier 2020

Sécuriser les actes administratifs collectifs et individuels et la reprise des données RH

Définir le processus de nomination des agents : nomination en cascade ou logiqued’ouverture de poste et de candidatures des agents

Préparer les mobilités fonctionnels et géographiques des agents

Instruire l’harmonisation des conditions sociales d’emploi, du régime indemnitaire et dutemps de travail

Des enjeux RH à anticiper

• Diagnostic détailléde l’état de larémunérationindemnitaire entreanciens employeurs

• Structuration desenjeux etidentification desmarges demanœuvre

• Harmonisation etlissage du RI versé(RIFSEEP)

Un travail post fusion à mener sur les conditions d’emploi des agents de la future CC sur :

• Diagnostic del’organisation dutemps de travail

• Préconisation enmatièred’organisation descycles, des plannings,des congés, destemps partiels

• Mise en œuvre avecéventuelleexpérimentation

Le temps de travailLe régime indemnitaireLes conditions collectives d’emploi

Levier d’harmonisation et d’optimisation

Levier de négociation et de mise en conformité légale

• Analyses d’écartsentre anciensemployeurs

• Mise en perspectivedes paniers moyenspar agents

• Calcul des impactsfinanciers

• Harmonisation etmise en œuvreopérationnelle desévolutions

Tickets restaurantsComplémentaire santéPrévoyance






5. Enjeux RH actuels et futurs


Proposition de nom pour la future CC

73

Les idées fortes pour la nouvelle intercommunalité

Les mots impactants pour les incarner

Quelques propositions de nom pour la future CC

1 2 3

• Un nom pour localiser le territoire, un nom qui reflèteune image

• Éviter un nom de CC lié au bourg centre, anglais ouétrangers, pas d’acronyme

• Eviter l’humour (« 39 nuances de green »)• Harmonie entre les 4 CC actuelles• Territoires ruraux & ruralité• Géographie et nature préservées• Territoires dynamiques• Attractivité du territoire• Jura, identité• Lacs, eau, Vouglans, rives des Lacs, rivières• Plateaux des Lacs• Montagnes• Forets, bois• Environnement• Vert et verdure, pays vert• Biodiversité, faune et flore• Terre et nature et richesse du territoire• Savoir faire et terroir• Qualité de vie• Agriculture, le Comté, les vaches• Une pépite de territoire, innovation et inventivité• Respect du cadre de vie• Enfants et jouet• Tissu économique, coopératives, fruitière• Industrie• Tourisme• Bien-être et calme• Proximité• Entraide• Solidarité, échelle humaine, ensemble• Sport & randonnée

• Jura (centre des Lacs)• Lacs, entre lacs, (autour de) Vouglans• Rivières et cascades• Nature• Histoire & Patrimoine• Dynamisme• Liberté• Grand Air• Plateaux et montagnes• Le plateau Jurassien des Lacs• Monts et Lacs du Jura• Petite Montagne• Le pays qui respire• Territoire attractif, AOC, AOP• L’or vert et l’or bleu• Travail du bois• Comté• Bois, sapin• Oxygène, pêche, prairies• Gastronomie, miel, fromage, comté• Engagement• Savoir être et savoir faire, convivialité• Solidarité• Plasturgie• Jouet• Eau, vert• Foret• Enfance• Arinthod, Clairvaux, Moirans, Orgelet• Jura• Jura Sud Foot• Riverains• Ain

• CC Rives de Vouglans• CC du Lac du Vouglans, CC (de) Vouglans• CC Vouglans Jura, CC Territoire de Vouglans• CC Jura Lacs• CC Entre Lacs du Jura• CC Entre Lacs et (Petite) Montagne(s) du (Sud) Jura• CC la Petite Montagne dans les Lacs• CC Lacs et Plateaux Jurassiens,• CC Lacs et Petite Montagne (du Jura)• CC Jura Sud Lacs et Montagnes• CC Jura, Lacs et Petite Montagne• CC Lacs & Montagnes (du Jura) , CC Montagnes & Lacs• CCC Jura des Lacs, CC Portes des Lacs• CC Cascades et Lacs du Jura• CC Or Vert & Bleu Sud Jura, CC Or Vert, Or Bleu

Vouglans• CC Lacs et forets : territoire d’énergie, CC Lacs et Nature• CC Jura Monts et Lacs, CC « Monzélacs »• CC Jura Pays des Lacs• CC des Rives de l’Ain, CC Ain Jura Lacs• CC Enfance, Lacs et Montagnes• CC Lacs et Montagnes Sud Jura• CC MORA (Moirans, Orgelet, Clairvaux, Arinthod) ou

COMA (le pays qui réveille)• CC B’eau Pays, CC B’eau à Vivre• CC Monjuralacs• CC Pays d’Eau• CC Jura Nature, CC A vivre• CC l’Eau Jura, CC l’Eau du Jura ou CC l’Eau de Lac• CC La Vie de L’eau• CC Eau Verte, CC Jura Vert• CC B’eau Jura• CC Jura l’eau-tenthique• CC Le pays (ou la Montagne) qui respire

03 | Prochaines étapes de la démarche

Préparation de la réunion de restitution

Le 23/05 à 19h à Moirans-en-Montagne

Objectifs :

˃ Réaffirmer les fondements du projet (Complémentarité, Agir pour ne pas subir, Une organisation adaptée…)

˃ Partager des éléments d’explication, de réassurance et de planning sur les volets juridiques et financiers

˃ Partager et valoriser le travail des élus menés en atelier sur les projets et les modalités d’organisation

˃ Organiser le choix du nom de la future CC : sélection de 10 propositions par le Copil et vote en séance (via une application numérique, à mains levées, à bulletin secret ?)

Prochaines étapes de la démarche

Volet Animation et organisation

˃ Entretiens auprès de représentants politiques et techniques dechaque CC

˃ Cadrage de la démarche avec le COPIL


˃ Mise en perspective des enjeux territoriaux, des projets et dufonctionnement de chaque CC pour aller vers un projetcommun dans un support communicant

˃ Réunions de partage de la démarche du diagnostic et desenjeux auprès des élus et techniciens de chaque CC

˃ Consolidation du diagnostic et partage au COPIL

˃ Réunions de partage du diagnostic et des enjeux auprès desélus et techniciens de chaque CC

˃ Organisation et animation d’ateliers de travail etconcertation sur le périmètre de compétences etl’organisation associée

˃ Elaboration de scenarii de périmètre de compétencesconsolidant les impacts financiers, juridiques etorganisationnels

˃ Partage en COPIL des scenarii pour arbitrage

˃ Organigramme fonctionnel et schéma de mutualisation

˃ Réunions de partage du scenario retenu et des impactsauprès des élus et techniciens de chaque CC

˃ Elaboration d’un calendrier recensant l’ensemble desactions pour sécuriser la fusion au 1/1/2010

Volet Financier


˃ Réunions de travail auprès des services finances / DG dechaque CC

˃ Etat des lieux financiers et fiscal

˃ Etat des lieux du patrimoine et des engagements contractuels

˃ Analyse d’impact financier des évolutions du périmètre decompétence pour la future CC et les communes

˃ Prospective financière et fiscale de la future CC

˃ Annexe budgétaire et fiscale dans le cadre de l’arrêté depérimètre

Volet Juridique


˃ Analyse comparée de l’exercice des compétences et des enjeuxd’harmonisation / évolution au regard du cadre législatif

˃ Etude juridique de cadrage sur les compétences, lagouvernance de la CC et les conséquences de la fusion

˃ Rédaction du projets de statuts à transmettre avecl’arrêté de périmètre

˃ Relecture du rapport explicatif à transmettre avecl’arrêté de périmètre

Phase 1 : Etat des lieux &

Diagnostic

Phase 2 : Analyse d’impact et préconisations

(compétences, finances, RH…)

« Dans l’organisation politique des Grecs de l’Antiquité, la Politeia est un conceptqui allie la citoyenneté au mode d’organisation de la cité »

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http://www.politeia-conseil.fr/

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CC Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne & Région d’O geletcdn1_3.reseaudespetitescommunes.fr/cities/1093/documents/... · 2019-10-18 · CC Jura Sud, Pays des Lacs, Petite