CCATM

CCATMCCATMRéunion d’information Ramillies le 12/06/2013

Qu’est ce que la CCATM?Qu’est ce que la CCATM?

C’est l’acronyme de

Commission

Consultative

d’Aménagement du

Territoire et de

Mobilité

Mécanisme mis en place par le législateur pour assurer la participation du citoyen dans le processus décisionnel en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire.

Installée pour une durée de 6 ans

C’est un lieu où vous pouvez donner votre avis sur des projets urbanistiques et d’aménagement du territoire pouvant modifier votre environnement quotidien.

C’est donc une commission où la parole est donnée aux citoyens motivés pour défendre les intérêts collectifs au profit d’un meilleur cadre de vie et où une réflexion est menée autour des projets touchant le territoire local : la commune (parfois les communes voisines) et occasionnellement le territoire régional.

Vos intérêts, votre profil, votre histoire vécue permettent une meilleure connaissance du territoire.

Cette vision multicolore est un véritable apport à la réflexion que mènent le Collège communal et le service urbanisme.

Elle permet de plus de connaître les réactions et sensibilités de la population.

COMPOSITIONCOMPOSITION

Ramillies comptant moins de 20.000 habitants, la commission se composera de 12 membres effectifs et de 12 membres suppléants, réunis autour d’un Président.

C’est sur base d’un appel à candidatures qui est paru dans la presse et par voie d’affiches, que le Conseil communal déterminera la composition de la C.C.A.T.M. en veillant à assurer une représentation de la pyramide des âges spécifique à la commune, une répartition géographique équilibrée et une représentation des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité.

La commission comprend également un quart des membres délégués par le Conseil communal, répartis selon une représentation proportionnelle à l’importance de la majorité et de l’opposition.

Dans notre cas 2 membres de la majorité et 1 de la minorité

Qui peut faire partie de la Qui peut faire partie de la CCATM ?CCATM ?

Tout citoyen domicilié dans la commune concernée peut poser sa candidature mais tout membre de la CCATM, en ce compris le président, ne peut exercer plus de deux mandats effectifs consécutifs.

Tout fonctionnaire appelé à instruire ou à statuer sur des dossiers relatifs à la commune en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, et de patrimoine ne peut faire partie ne peut faire partie de ladite commission.

MISSIONSMISSIONSLa CCATM est uniquement un organe d’avis :

Une fois la CCATM en place, le pouvoir communal est tenu de lui soumettre obligatoirement certaines matières.

I. Documents communaux d’aménagement I. Documents communaux d’aménagement

1. Plans communaux d’aménagement (PCA) 1. Plans communaux d’aménagement (PCA)

* Informations lors des études préalables de l’élaboration ou de la révision (art. 50 §3 du CWATUPE)

* Avis sur le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales (RIE), ou sur la proposition de ne pas le réaliser (art. 50 §2, alinéa 2 et 3)

* Avis après enquête (art. 51 §3)

2. Rapports urbanistiques et environnementaux (RUE) 2. Rapports urbanistiques et environnementaux (RUE)

* Avis après enquête (art. 33 §3) * Avis sur la proposition de ne pas réaliser d’évaluation

environnementale (art. 18ter §2)

3. Schéma de structure communal (SSC) 3. Schéma de structure communal (SSC)

* Informations lors des études préalables de l’élaboration ou la révision du SSC (art. 17 §1, alinéa 2)


4. Règlement communal d’urbanisme (RCU) 4. Règlement communal d’urbanisme (RCU)

* Informations lors des études préalables de l’élaboration ou de la révision du règlement communal d’urbanisme (art. 79 §1er)


II. Système d’évaluation des incidences sur l’environnement II. Système d’évaluation des incidences sur l’environnement

1. Avis sur la qualité de l’étude d’incidences et sur le projet (art. R82 du Livre 1er du Code de l’Environnement)

2. Avis sur la forme et le contenu minimum de l’étude d’incidences – si le demandeur sollicite l’autorité compétente sur ce point (art. R57 du Livre 1er du Code de l’Environnement)

III. Autres matières relatives à l’aménagement du territoire III. Autres matières relatives à l’aménagement du territoire

1. Périmètres de remembrement urbain 1. Périmètres de remembrement urbain * avis après enquête sur le projet de périmètre et sur l’évaluation

des incidences relatives au projet d’urbanisme (art. 127 §1er 8°)

2. Périmètres de zones vulnérables établies autour des 2. Périmètres de zones vulnérables établies autour des établissements présentant un risque d’accident majeur établissements présentant un risque d’accident majeur

* avis après enquête (art. 136bis §2)

3. Sites à réaménager (SAR) 3. Sites à réaménager (SAR) * avis sur la dispense de rapport sur les incidences

environnementales (art. 168 dernier alinéa)

4. Rénovation urbaine 4. Rénovation urbaine * participation à l’élaboration (art. 173 §2)

5. Liste des arbres et haies remarquables 5. Liste des arbres et haies remarquables * avis sur les projets de listes établies par le collège (art. 268)

6. Règlement général sur les bâtisses en site rural (RGBSR) 6. Règlement général sur les bâtisses en site rural (RGBSR) * avis sur les propositions de dérogation ou de précision à portée

générale (art. 429)

Le Collège communal peut également prendre la liberté de solliciter spontanément l’expertise de la C.C.A.T.M. sur tout sujet relatif à l’aménagement du territoire qui mérite réflexion.

IV. Permis IV. Permis

1. Demandes de permis d’urbanisme 1. Demandes de permis d’urbanisme

2. Demandes de permis d’urbanisation 2. Demandes de permis d’urbanisation

3. Permis d’urbanisme et d’urbanisation 3. Permis d’urbanisme et d’urbanisation : : consultation par le collège, éventuellement à la demande du Fonctionnaire délégué ou de l’autorité de recours (art. 107 §3, art. 116 §1er et §6, art. 118 §2, art. 123, art. 127 §2 alinéa 4 et §6, dernier alinéa)

4. Permis unique 4. Permis unique : : consultation sollicitée par décision conjointe du fonctionnaire délégué et du fonctionnaire technique (Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, art. 87) ou consultation sollicitée par la commune.

V. Autres matières relatives à l’aménagement du territoire – à la V. Autres matières relatives à l’aménagement du territoire – à la mobilité – à l’environnement mobilité – à l’environnement

1. Grands projets communaux d’aménagement du territoire 1. Grands projets communaux d’aménagement du territoire

2. Révision du plan de secteur 2. Révision du plan de secteur

3. Sites à réaménager (SAR) – art. 167 à 171 3. Sites à réaménager (SAR) – art. 167 à 171

4. Revitalisation urbaine – art. 172 4. Revitalisation urbaine – art. 172

5. Zones d’initiatives privilégiées (ZIP) – art. 174 5. Zones d’initiatives privilégiées (ZIP) – art. 174

6. Développement rural : programme communal de 6. Développement rural : programme communal de développement rural (PCDRdéveloppement rural (PCDR11) )

7. Environnement : programme communal de développement de 7. Environnement : programme communal de développement de la nature (PCDN) la nature (PCDN)

8. Mobilité : plan communal de mobilité (PCM), plans 8. Mobilité : plan communal de mobilité (PCM), plans d’alignement, … d’alignement, …

9. Divers 9. Divers

Par ailleurs, la commission peut remettre des avis d’initiative au Collège communal sur l’évolution des idées et des principes en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, de patrimoine et de mobilité, ainsi que sur les enjeux et les objectifs du développement territorial local.

Elle peut remettre un avis sur tout sujet qu’elle estime pertinent en matière d’aménagement du territoire, urbanisme et mobilité. Le Code de l’environnement permet également que la CCATM :

- demande des informations sur une demande de permis et sur le déroulement de l’étude d’incidences et/ou formulation d’observations ou de suggestions au gouvernement et à l’autorité compétente concernant une étude d’incidences (art. D72 du Livre Ier du Code de l’environnement) ;

- propose au ministre d’adresser un avertissement à l’auteur de projet d’une ou plusieurs étude(s) d’incidences jugée(s) insuffisante(s) ou incomplète(s) (art. R70 du Livre Ier du Code de l’environnement) ;

- délègue des membres (2 au maximum) à une réunion de consultation préalable du public (art. D29 et R41-3 du Livre Ier du Code de l’environnement ;

- réceptionne la notification du choix d’un auteur d’étude d’incidences sur l’environnement (art. R72 du Livre Ier du Code de l’environnement).

Ces avis permettent au Collège communal de fonder ses décisions et argumenter ses choix.

La C.C.A.T.M. constitue de ce fait un véritable outil d’aide à la décision, reflétant la sensibilité et les positions de la population.

Il convient de préciser que les avis rendus ne doivent pas nécessairement être suivis par l’autorité communale qui, le cas échéant, doit motiver sa divergence d’avis avec la commission. Le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire prévoit un minimum de six réunions de CCATM par an.

En pratique, une réunion est prévue chaque mois, sauf en juillet et en août (période de vacances pendant laquelle il y a suspension des enquêtes publiques).

La convocation, l'ordre du jour de la réunion et le procès-verbal de la précédente séance sont transmis à chaque membre. Le secrétariat de la Commission est assuré par un membre de l’Administration communale.

A noter que le président et les membres sont tenus à la confidentialité des débats et des votes de la commission ainsi qu’à la confidentialité des données personnelles des dossiers.

En cas de conflit d’intérêt, le président ou tout membre quitte la séance pour le point le concernant.

Comment faire ? Comment faire ? Sous peine d’irrecevabilité, les actes de candidatures doivent être adressés par envoi recommandé au Collège communal, (Avenue des Déportés, 48 à 1367 Geest-Gérompont) avant le 5 Août 2013.

Ils doivent mentionner les nom, âge, profession et domicile du candidat ainsi que les intérêts qu’il représente, soit à titre individuel soit à titre de représentant d’une association. En ce cas, l’acte de candidature contiendra le mandat attribué par l’association à ce représentant.

Un formulaire de candidature est disponible auprès du service urbanisme ou sur le site internet de la commune.