Mission dAssistance Matrise dOuvrage pour la ralisation du dossierde cration de la ZAC Ple de Proximit en intgrant une AEU

Cahier des Clauses ParticuliresPage 1 sur 12

MISSION DASSISTANCE A MAITRISE DOUVRAGE

POUR LA REALISATION

DU DOSSIER DE CREATION DE LA ZAC Ple de Proximit

EN INTEGRANT UNE

APPROCHE ENVIRONNEMENTALE DE LURBANISME

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

(valant CCAP et CCTP)

Mission dAssistance Matrise dOuvrage pour la ralisation du dossierde cration de la ZAC Ple de Proximit en intgrant une AEU

Cahier des Clauses ParticuliresPage 2 sur 12

Table des matires

1 Contexte de la dmarche .............................................................................. 3

2 Cadre et objectifs du projet .......................................................................... 4

2.1 Description du projet............................................................................... 42.1.1 Prsentation de la commune .................................................................. 42.1.2 Les contraintes rglementaires ............................................................... 6

2.2 Objectifs de la collectivit ....................................................................... 6

3 Description de la prestation .......................................................................... 7

3.1 Objet de la mission..............................................Erreur ! Signet non dfini.7

3.2 TRANCHE FERME : Description de la mission ........................................... 73.2.1 Dfinir des prconisations afin de formuler des propositions concrtes inscrire dans le dossier de cration de la ZAC : .................................................... 73.2.2 Rdiger les transcriptions dans le dossier de cration de la ZAC.................. 83.2.3 Dfinir les modalits dvaluation et de suivi de projet............................... 83.2.4 Raliser les tudes pr-oprationnelles (cration de la ZAC)....................... 83.2.5 Elaborer le dossier de cration de ZAC conformment larticle R.311-2 duCode de lUrbanisme. ....................................................................................... 9

3.3 TRANCHE OPTIONNELLE N1 : Description de la mission......................... 93.3.1 Organiser la consultation afin de retenir un amnageur concessionnaire . 93.3.2 Assister la collectivit pour la rdaction du trait de concession .................. 9

3.4 TRANCHE OPTIONNELLE N2 : Description de la mission....................... 10

4 Modalits de candidature ............................................................................ 10

4.1 Composition de lquipe ........................................................................ 10

4.2 Prsentation de la proposition technico-conomique ............................ 10

4.3 Dlais de ralisation - Pnalits ............................................................ 114.3.1 Dlais de ralisation ............................................................................ 114.3.2 Pnalits pour retard ........................................................................... 11

4.4 Achvement de mission dAMO.............................................................. 11

4.5 Rsiliation du march............................................................................ 124.5.1 Rsiliation du fait du matre douvrage................................................... 124.5.2 Rsiliation aux torts du matre duvre ................................................. 124.5.3 Tribunal comptent en cas de litige ....................................................... 12

4.6 Drogations au CCAG-PI........................................................................ 12

5 Modalits de candidature ............................................................................ 12

1 CONTEXTE DE LA DEMARCHE

La commune de Montamis envisage de raliser une opration damnagement quipourrait prendre la forme dune Zone dAmnagement Concert sur un secteur identifi.Celle-ci devra permettre la ralisation dun ple de proximit attenant au centre bourgancien de la commune tout en renforant les liens avec les structures et les activitsexistantes.La commune de Montamis souhaite intgrer dans cet amnagement des prconisationsenvironnementales et nergtiques fortes, au del des aspects strictementrglementaires, afin de raliser un amnagement respectueux des finalits dudveloppement durable.

Lors de sa sance du 27 octobre 2010, le conseil municipal de la commune de Montamisa approuv le lancement de la concertation pralable la cration dune ZAC.

Pour cela, elle souhaite mettre en uvre une Approche Environnementale delUrbanisme (AEU) en complment de la mission dlaboration du dossier de cration deZAC.LAEU est une prestation daide la dcision qui consiste sassurer, tout au long dellaboration du projet, de la prise en compte des aspects environnementaux etnergtiques de manire globale et transversale.

Il sagit dune dmarche gnraliste permettant didentifier les opportunits qui peuventdonner lieu ensuite des tudes de faisabilit ralises par des spcialistes.

LApproche Environnementale de lUrbanisme permet :

- didentifier les potentialits et les contraintes de la zone dtude suivant lesdimensions nergtiques et environnementales

- danalyser les impacts nergtiques et environnementaux lis au projet

- de dfinir des objectifs et des prconisations pour le projet sur les plans nergtiqueset environnementaux

- de faire des choix damnagement

- dintgrer ces choix dans les documents rglementaires et contractuels

- de suivre leur application par la mise en place de tableaux de bord

Au del dune simple tude gnraliste, lAEU permet ensuite daccompagner le matredouvrage tout au long de lopration damnagement. Elle doit permettre de transcrireles objectifs environnementaux et nergtiques retenus dans lensemble de la procduredamnagement et donc dans les documents rglementaires et contractuels qui vontsimposer chaque tape du projet.

Pour raliser une AEU sur le projet de cration de la ZAC et intgrer cette dmarchespcifique dans son dossier de ralisation, la commune de Montamis cherche sadjoindre un bureau dtudes pluridisciplinaires ayant des comptencesenvironnementales et urbanistiques.

Le prestataire devra avoir une bonne connaissance des procdures de planificationurbaine et/ou damnagement, ainsi que des diffrents acteurs intervenant durant leprojet. Il pourra ainsi orienter les prconisations en consquence.

Enfin, le prestataire retenu devra assurer un fort rle danimation, de sensibilisation delensemble des parties prenantes (matrise douvrage, partenaires techniques et, le caschant, habitants) et ainsi les aider laborer le raisonnement intellectuel ncessairepour formuler des propositions et des solutions adaptes, partages et acceptes partous (voir 3.2.4).

2 CADRE ET OBJECTIFS DU PROJET

2.1 Description du projet

2.1.1 Prsentation de la commune

La prsentation de la commune est ici succincte mais doit permettre auxsoumissionnaires dapprhender la problmatique territoriale pour faire une propositionfinancire au regard de la prestation effectuer.

Montamis, commune de 3 100 habitants, dune superficie de 3 200 ha environ se situeau Nord Est de Poitiers. Elle est membre de la Communaut dAgglomration de GrandPoitiers, comptant environ 120.000 habitants.

La zone amnager, dune vingtaine dhectares, a t identifie lors de la rvision R4 duPLU de la communaut dagglomration approuve en mai 2004 en zone AU 1.1 et AU1.2 avec un schma damnagement. Sa vocation de zone urbaniser AUm1 et AUm2est confirme dans la rvision 5 du PLU de Grand Poitiers dont le projet a t arrt le12 juillet 2010. Elle se situe de part et dautre de la RD8 (route de Chasseneuil)

Trois tudes ont dj t ralises :

Une tude de Grand Poitiers sur le fonctionnement du centre bourg de Montamis(Premiers lments danalyse)

Une tude engage par Grand Poitiers et confie Urbanova sur ledveloppement urbain de Montamis et ayant donn lieu une esquisse et uncarnet de recommandations

Une tude de faisabilit en vue de lamnagement et de lextension du centrebourg ralise par Socit dEquipement du Poitou (SEP86) en 2010

Tous les documents dj raliss seront remis au prestataire de la mission.

Prsentation du secteur dtude

2.1.2 Les contraintes rglementaires

Lensemble du Plan Local dUrbanisme de Grand Poitiers, et en particulier ses principesdamnagement, sappliquent lopration.

Lopration projete, quelle que soit sa nature, devra tre compatible avec le projetdamnagement et de dveloppement durable, les orientations damnagementcommunales et les orientations damnagement de la zone urbaniser (centralit,renforcement et dploiement des ples de proximit).Ces orientations ainsi que les diverses servitudes qui sappliquent sur ce secteur serontremis au prestataire de la mission (voir 5).

2.2 Objectifs de la collectivit

En souhaitant intgrer une AEU dans la mission de ralisation du dossier deZAC, la commune de Montamis souhaite afficher clairement ses objectifs ettre suffisamment volontariste pour permettre la ralisation dune zone modleen matire d'habitat, de paysage et denvironnement.

LAEU devra donc permettre dafficher clairement des prconisations qui seront ensuitetranscrites dans les documents rglementaires de ralisation de la ZAC, avec pourobjectifs suivants :

- exiger des futurs amnageurs et constructeurs une construction dans le cadre dudveloppement durable et veiller au respect de lenvironnement climatique

- veiller la cohrence des modes de dplacement au sein de la zone et en interactionavec le reste du territoire, tout en favorisant les modes de dplacement doux (vlo,piton)

- amliorer la gestion des dchets (mnagers et autres) par lincitation au tri slectif etla mise en place par exemple, de containers enterrs pour les logements collectifs

- tre vigilant sur la gestion de leau compte tenu des contraintes prsentes (primtrede captage de Sarzec, valles sches,),

- Apporter une dimension paysagre et naturelle de premier plan un espace detransition entre centre-bourg ancien et lieux prservs dexpression de la nature(valles sches) qui permette de lier au mieux espaces urbains futurs et soclesnaturels.

La prestation AEU reposera donc sur une tude pluridisciplinaire portant sur les thmessuivants, dans l'ordre hirarchis suivant :

- 1 - la gestion de leau : identification des usages de leau et des besoins, dfinitionet dimensionnement des ouvrages prvoir, intgration paysagre des ouvrages

- 2- la gestion des dplacements et des transports : identification des besoins,recommandations et propositions en faveur dune matrise des dplacements

- 3 - les choix nergtiques : valuation des besoins, identification de loffreexistante localement, laboration et comparaison de scnarii nergtiques

- 4 la dynamique de biodiversit et espaces paysagers : identification desperceptions externes du centre bourg, modalits dutilisation du vgtal, conditionsclimatiques des habitations (couper les vents, favoriser les expositions solaires).

- 5 - lenvironnement sonore : identification et localisation des sources de nuisancesexistantes ou futures, affectation des espaces en fonction de celles-ci, prconisationde lorientation et lisolation des btiments pour la conception du plan masse, prise encompte de la gne en phase chantier, notamment dans le cadre du dveloppementdes phases successives

- 6- la gestion des dchets : valuation, identification des quipementscomplmentaires prvoir (collecte, tri, valorisation), propositions damnagementpermettant la collecte des dchets dans lespace public

3 DESCRIPTION DE LA PRESTATION

3.1 OBJET DE LA MISSION

Le march rgi par le prsent cahier des charges est un march dassistance matrisedouvrage pour llaboration et la finalisation du dossier de cration de ZAC en intgrantune Approche Environnementale de lUrbanisme (AEU).

Cest un march de services passs en procdure adapte et faisant lobjet dun lotunique dont lobjectif est de slectionner une quipe pluridisciplinaire exprimente.

La prsente mission est dcompose en trois tranches dont les objectifs sont lessuivants :

Tranche ferme :A partir du diagnostic pluridisciplinaire existant, laborer et finaliser le dossier de crationde la ZAC Ple de proximit ,

Tranche optionnelle n1 :Accompagner la collectivit dans le choix de lamnageur (rdaction du cahier descharges et de la consultation des amnageurs, assistance au choix de lamnageur) puisdans la ngociation avec lamnageur jusqu la signature du trait de concession.

Tranche optionnelle n2 :Accompagner la collectivit pendant les ngociations avec lamnageur pour le dossier deralisation de lopration damnagement et la 1re phase de ralisation de la ZAC

3.2 TRANCHE FERME : Description de la mission

Un diagnostic pluridisciplinaire identifiant les principaux enjeux environnementaux lis auprojet a t ralis.

Ces tudes pralables ont permis la commune de Montamis de dcider delopportunit de crer une Zone dAmnagement Concert sur le secteurconcern.

Celui-ci pourra tre complt, si besoin, par des tudes rendues ncessaires etnotamment

- tude gotechnique

- Relev topographique

- tude VRD et document dincidence Loi sur lEau

En fonction de celles-ci, lAMO devra :

3.2.1 Dfinir des prconisations afin de formuler des propositionsconcrtes inscrire dans le dossier de cration de la ZAC :

En matire damnagement, le prestataire identifiera les prconisations possiblespermettant de rpondre aux objectifs du projet, tout en tenant compte des enjeuxenvironnementaux et nergtiques prcdemment dfinis.Les prconisations pourront conduire, le cas chant, la ralisation dtudescomplmentaires. Celles-ci seront argumentes en cohrence avec le diagnostic initial.

Le prestataire donnera des lments sur les consquences sociales etconomiques des solutions prconises, en privilgiant une approche en cotglobal (cots dinvestissement, de fonctionnement, incidences sur les servicesmunicipaux, acquisition de matriel, entretien, maintenance)

Ces prconisations pourront tre rendus sous forme de synthse crite prsentant lesdiffrents scnarii et enrichie dillustrations techniques facilitant la comprhension, telsque diffrents plans de composition annots de leurs avantages et inconvnients.

3.2.2 Rdiger les transcriptions dans le dossier de cration de la ZAC

Le prestataire, en concertation avec le matre douvrage, devra organiser et hirarchiserses prconisations de manire ce que celles-ci soient prises en compte dans le cahierdes clauses techniques de ralisation de la ZAC.

3.2.3 Dfinir les modalits dvaluation et de suivi de projet

Le prestataire devra proposer des outils et/ou mthodes permettant le suivi, lvaluationet la mise en uvre des prconisations de lAEU par le matre douvrage, notamment auxmoments des choix damnagement mais aussi pendant la ralisation oprationnelle dela ZAC.Le prestataire devra matriser la traabilit des choix et assurer une continuit entre lesdiffrentes phases du projet. Les dispositifs proposs pour atteindre ces objectifs devronttre labors le plus en amont possible et pourront prendre diffrentes formes :

- indicateurs de suivi, de contrle et dvaluation, tableaux de bord

- grilles danalyse du projet et/ou des oprations associes.Dans certains cas de figure, le prestataire pourra proposer de poursuivre lexplicitation duprojet auprs des parties prenantes, telles les acqureurs.

3.2.4 Raliser les tudes pr-oprationnelles (cration de la ZAC)

Raliser le suivi et la prise en charge de la concertation selon les modalits dfinies par lacollectivit. Pour lensemble de sa mission, le prestataire devra proposer une mthodedanimation et de management adquate axe sur la concertation.

La concertation est le temps fort des tudes pr-oprationnelles.

En effet, conformment larticle L.300-2 du Code de lUrbanisme, la collectivit doit,pendant llaboration du projet, consulter les associations locales, les habitants (atelierde concertation existant) et toutes les personnes concernes avant toute cration duneZone dAmnagement Concert.

Cette mthode devra garantir :

- pour lensemble des parties prenantes (lus, techniciens, services de l'tat, habitants,futurs acqureurs) : le partage et la comprhension des informations pour une meilleure adhsion, llaboration et la hirarchisation des objectifs et des prconisations de manire

consensuelle,

- la transversalit entre les diffrentes prconisations et les diffrents thmes tout aulong du projet.

La mise en uvre de cette mthode sadaptera au contexte et aux caractristiques duprojet et aux modalits dfinies lors du Conseil municipal du 17 octobre 2010 :

deux runions publiques, un registre ouvert la population, une parution municipale une information sur le site internet de la ville

Pour lensemble des ces lments, le prestataire devra sappuyer sur les personnes et/ouservices ressources susceptibles de contribuer aux travaux (services de l'tat, servicestechniques des collectivits, ADEME, associations, Espaces Info Energie,)

La prparation des runions pourra tre, en particulier, ralise en relation avec lADEMEafin den optimiser la mthodologie.

Le prestataire devra aussi prciser lensemble des documents produits par ses soins toutau long du projet (comptes-rendus de runions, rapports).

Enfin, en fonction de lorganisation du projet, larticulation de la missionAEU avec les autres missions inhrentes au projet devra tre clairementprcise.

3.2.5 Elaborer le dossier de cration de ZAC conformment larticleR.311-2 du Code de lUrbanisme.

Ce dossier comprendra notamment :

- un plan de situation

- un plan de dlimitation

- un rapport de prsentation qui expose le parti damnagement retenu

- une tude dimpact conformment larticle 2 du dcret 77-11-41 du 12 octobre1977 modifi, pris pour lapplication de la loi n 76-629 du 10 juillet 1976 relative laprotection de la nature. Pice matresse du dossier de cration, elle a pour objetdapprcier linsertion du projet dans le cadre urbain et naturel et ses consquencessur lenvironnement.

- un programme global prvisionnel des constructions

- le mode de ralisation choisi

- le rgime de la zone au regard de la Taxe Locale dEquipement

3.3 TRANCHE OPTIONNELLE N1 : Description de la mission

3.3.1 Organiser la consultation afin de retenir un amnageurconcessionnaire

Dans la mesure o la commune optera pour le rgime de la concession damnagement,conformment la loi du 20 juillet 2005 et son dcret dapplication du 31 juillet 2006,une consultation ayant pour objet de retenir un amnageur concessionnaire seraorganise.

Le prestataire de ce march devra rdiger:

- le cahier des charges de consultation afin de retenir un amnageur et assister les luslors de la consultation

- le rapport danalyse des offres, participer aux ventuelles auditions et tre une aide la dcision du choix par la collectivit

3.3.2 Assister la collectivit pour la rdaction du trait de concession

Une fois les lments structurants du dossier de ralisation tablis (programme desquipements publics, programme global des constructions et modalits prvisionnelles definancement), et en partenariat avec lamnageur concessionnaire retenu, le prestataireassistera la collectivit pour laborer puis contractualiser le dossier de ralisation de laZAC via le trait de concession.

Il assurera de manire globale lassistance la matrise douvrage en garantissant auxlus la plus grande scurit juridique tout au long du processus oprationnel ainsi quelintgrit du suivi administratif de la procdure.

3.4 TRANCHE OPTIONNELLE N2 : Description de la mission

La collectivit pourra ajouter une seconde tranche conditionnelle qui consistera en unemission d'tudes et d'assistance la collectivit pendant la premire phase de ralisationde la ZAC. Cette mission spcifique prendra fin au commencement de la premire phasede ralisation des travaux de voirie et rseaux.

4 MODALITES DE CANDIDATURE

4.1 Composition de lquipe

Chaque candidat prcisera son domaine dintervention et lensemble des comptencessuivantes devra tre obligatoirement reprsente au sein de lquipe :

- programmation, montage financier, juridique et oprationnel du programmedamnagement

- urbanisme, architecture

- transport, dplacement, nergie

- tudes techniques, VRD

- ralisation dtudes dimpact

- exprience et rfrences relatives lamnagement et lurbanisme, en prcisantnotamment ce qui touche une prise en compte de lenvironnement approfondie(AEU, valuation environnementale, HQE dans la construction, ...).

- une participation la formation AEU organise par lADEME (ou une quivalence)pourra tre un des critres de qualification des professionnels.

Plusieurs bureaux d'tudes peuvent s'associer afin de remplir les conditions dequalifications ncessaires. Toutefois, ils dsigneront un mandataire technique et juridiqueunique. Il sera responsable de la circulation des informations entre le matre d'ouvrage etles diffrents bureaux dtude.

4.2 Prsentation de la proposition technico-conomique

La proposition comprendra :

- une prsentation argumente de la prestation, intgrant une note mthodologique,

- des rfrences sur des oprations durbanisme dimportance similaire, notamment enterme de superficie

- un devis, en euros, dtaill et prcisant pour la tranche ferme et la trancheconditionnelle :

- le cot financier spcifique la mission AEU dtaillant le temps en journe oudemi-journe pass sur cette mission

- le cot de chacune des phases de la mission suivant les tapes prcises larticle 4.3.1., prsentant le temps pass par chaque membre de lquipe (enjournes et/ou demi-journes), leur qualification, le nombre de runions,

- le cot horaire des diffrents consultants,

- le cot unitaire des diffrentes composantes supplmentaires de la mission(runion, atelier, dplacements, rdaction),

Attention : La mission AEU tant associe une autre mission, le prestatairedevra faire apparatre dans son offre les informations relatives chacunedentre elles de manire distincte (contenu et cot associs).

4.3 Dlais de ralisation - Pnalits

4.3.1 Dlais de ralisation

A compter de la rception de lordre de service par le titulaire de cette mission, les dlaisdexcution de cette prestation sont les suivants :

1re tapeEtudes pralables la cration de la ZAC dontla phase de concertation

3 mois

2me tape Consultation des socits damnagement 3 mois

3me tape

tudes ncessaires au dossier de ralisation dela ZAC comprenant les pices constitutives dudossier :

le programme des quipementspublics

le programme global desconstructions

les modalits prvisionnelles definancement

les complments ltudedimpact si ncessaire

3 mois

4me tape

Signature du trait de concession :

le cahier des charges de cessionde terrains et ses annexes, lecahier des prescriptionsarchitecturales et paysagres

3 mois

Ces dlais ne prennent pas en compte les temps de validation par la collectivit.

4.3.2 Pnalits pour retard

En cas de retard dans lexcution des prestations, le prestataire sexpose sur sescrances des pnalits dont le montant est dtermin par la formule suivante :

P = V x Tp x Jr

Dans laquelle :

P = montant de la pnalit en cours

Jr = le nombre de jours de retard

Tp = le taux de pnalit fix 1/100me

V = la valeur de llment ou partie dlment objet du retard dexcution

4.4 Achvement de mission dAMO

Pour la tranche ferme, la mission du prestataire sachvera la cration de la ZAC.

Pour la tranche conditionnelle n1, la mission du prestataire sachvera la signature dutrait de concession avec lamnageur concessionnaire.Pour la tranche conditionnelle n2, la mission du prestataire s'achvera aucommencement de la premire phase de ralisation des travaux de voirie et rseaux.

4.5 Rsiliation du march

4.5.1 Rsiliation du fait du matre douvrage

Conformment aux dispositions de larticle 35 du CCAG-PI, le matre douvrage peut tout moment rsilier le march en cours dexcution, sans quil y ait faute du titulaire. Lematre douvrage devra rmunrer sans abattement la fraction de mission djaccomplie.

4.5.2 Rsiliation aux torts du matre duvre

Si le prsent march est rsili dans lun des cas prvu aux articles 37 et 39 du CCAG-PI,la fraction des prestations dj accomplies par le matre duvre et acceptes par lematre douvrage est rmunre avec un abattement de 10 %. Toutefois, dans le cas dersiliation suite au dcs ou lincapacit civile du titulaire (article 39.1 du CCAG-PI), lesprestations sont rgles sans abattement.

4.5.3 Tribunal comptent en cas de litige

En cas de litige, les parties conviennent conformment larticle R.312.11 du code dejustice administrative de saisir le Tribunal administratif dans le ressort duquel se situe lematre de louvrage.

4.6 Drogations au CCAG-PI

Les drogations au CCAG-PI introduites par le prsent CCAP sont les suivantes :

Drogation larticle 36-2 4du CCAG par larticle 4.5.1. du CCP

5 MODALITES DE CANDIDATURE

Le matre douvrage mettra la disposition du prestataire de la mission toutes les tudeset documents raliss sur ce secteur :

Une tude de Grand Poitiers sur le fonctionnement du centre bourg de Montamis(Premiers lments danalyse)

Une tude engage par Grand Poitiers et confie Urbanova sur ledveloppement urbain de Montamis et ayant donn lieu une esquisse et uncarnet de recommandations

Une tude de faisabilit en vue de lamnagement et de lextension du centrebourg ralise par Socit dEquipement du Poitou (SEP86) en 2010