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TERMES DE REFERENCE --------------------------
MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE AU MINISTERE DE LA SANTE DU MAROC POUR LE DEVELOPPEMENT D’UN CADRE DE DEPENSES A MOYEN TERME
(CDMT) ---------------------------------
1. CONTEXTE GENERAL DE LA MISSION
Le Ministère de la santé a initié, depuis le début des années 2000 des réformes structurantes
pour le secteur. Il s'agit principalement de la réforme institutionnelle, la réforme hospitalière, la
réforme de financement et la réforme budgétaire. Cette dernière a été initiée à travers le
programme de la réforme de l’administration publique (PARAP), appuyé par la Banque
Mondiale, la Banque Africaine de Développement et la Commission Européenne. En tant que
département pilote dans cette réforme, le Ministère de la Santé a, pour le volet budgétaire de la
réforme, pu mettre en place deux outils importants à savoir la globalisation des crédits et la
contractualisation sur la base des budgets programmes élaborés par les régions sanitaires. Le
processus de la contractualisation interne a débouché sur la signature de contrats programmes
avec six régions sanitaires en 2007. Le Ministère de la Santé s'est engagé dans la généralisation
progressive de la contractualisation interne à toutes les régions.
La mise en œuvre des deux programmes d’appui de la Commission Européenne à la
consolidation de la couverture médicale de base et au secteur de la santé nécessite comme
préalable la mise en place par le département d’un Cadre de Dépenses à Moyen Terme
(CDMT). Ce dernier qui est un outil important de la réforme budgétaire a fait l’objet d’un
exercice déjà entamé par le Ministère de la santé pour la période 2007-2009. Cependant, le
produit résultant de cet exercice n’a pas été adossé à un plan d’action sectoriel et a vu le jour en
l’absence d’un Tableau des Opérations Financières de l’Etat (TOFE). Il n'a pas été validé par le
Ministère des Finances.
2. CONTEXTE SPECIFIQUE Afin de renforcer la cohérence entre cadre macro-économique, politique sectorielle et budget, le
Ministère de la Santé a entamé depuis l’année 2007 le développement d’un cadre de dépenses à
moyen terme (CDMT) triennal glissant.
Une commission interministérielle composée des Ministères de l’Economie et des Finances et
de quatre ministères pilotes dont le Ministère de la Santé, a été mise en place par lettre du 30
juin 2005 du Premier Ministre pour s’occuper de la conception et la préparation du CDMT.
Cette commission a préparé dès le début 2006 un guide méthodologique pour l’élaboration du
CDMT et un plan de mise en œuvre des travaux de programmation pluriannuelle. Un certain
nombre d'activités sont d'ores et déjà en cours de réalisation. Une approche de mise en place
progressive commençant par l'élaboration de CDMT sectoriel et d'un tableau des opérations
financières de l'Etat (TOFE) prévisionnel a été développée.
Le CDMT sectoriel devra s’inscrire dans le cadre du CDMT global en cours d'élaboration. Sa
caractéristique de cadre glissant lui permet d’être ajustable en fonction de l’actualisation des
données, tant au niveau des besoins de financement qu’au niveau des ressources. De ce fait,
l’analyse de la viabilité financière des estimations en besoins financiers, l’introduction de la
dimension régionale dans l’estimation des besoins du secteur, l’identification des dépenses et
ressources non étatiques en faveur du secteur et l’intégration de ce CDMT sectoriel dans un
cadre macroéconomique réaliste sont autant d’éléments qui pourront donner lieu à une
actualisation du CDMT.
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Il est à préciser par ailleurs que pour le Ministère de la Santé, il a été décidé de retenir une
configuration du CDMT sectoriel qui permet de pérenniser l’approche régionale,
d’accompagner le processus de contractualisation entre le niveau central et les régions
sanitaires, d’accompagner le processus de déconcentration et en observer l’évolution et de
faciliter le lien entre le CDMT et la morasse budgétaire en passant par les programmes d’action
tant au niveau central qu’au niveau régional et des établissements publics sous tutelle technique
du Ministère de la Santé.
2. BENEFICIAIRE
Le Ministère de la santé.
La Direction de la Planification et des Ressources Financières est chargée du pilotage de la
mission en étroite collaboration avec la Direction du Budget au Ministère de l’Economie et des
Finances.
Un groupe de travail composé des représentants de la division de la planification et des études et
de la division financière (Direction de la Planification et des ressources Financières) a été mis
en place, au sein du Ministère de la Santé pour accompagner la présente mission.
3. OBJECTIFS
3.1. L’objectif global :
Assister et accompagner le Ministère de la Santé dans l’élaboration et la finalisation de son
CDMT sectoriel pour la période 2009-2011 et des outils qui l’accompagnent ainsi que
renforcer les capacités des acteurs institutionnels impliqués afin de permettre au MS de
l'actualiser de manière régulière et autonome.
3.2. Objectifs spécifiques de l’assistance technique :
1. Analyser et commenter les différents outils mis en place dans le cadre de la réforme
budgétaire entamée par le Ministère de la Santé depuis 2002 : la globalisation des crédits et la
contractualisation interne ;
2. Apprécier les documents de budgets programmes régionaux sous l’angle de leur utilité
pour la préparation du CDMT, et proposer d'éventuelles mesures correctives.
3. Apprécier le premier exercice effectué par le département en vue de l’élaboration du
CDMT pour la période 2007-2009, en l’occurrence l’approche utilisée et le résultat obtenu ;
4. Apprécier les documents de politique et de stratégie du secteur, et notamment le plan
d'action opérationnel 2008-2012 budgétisé sous l'angle de leur utilité pour la préparation du
CDMT, et proposer d'éventuelles mesures correctives.
5. Accompagner le Ministère de la Santé dans l'élaboration et la rédaction du CDMT
sectoriel 2009-2011 (ressources en emplois) et de ses annexes, et dans la mise en place d'un
dispositif permettant l’actualisation des données du CDMT et de ses annexes et assurant le
glissement d’année en année. L'accent sera mis sur les outils de programmation budgétaire
pluriannuelle facilitant la priorisation des programmes de dépenses en fonction des contraintes
budgétaires financières.
6. Elaborer, avec les équipes concernées du MS, sur base de la méthodologie globale, un
manuel de procédures pour l'élaboration et l'actualisation du CDMT- Santé tenant compte des
spécificités du secteur. Ce manuel de procédures sera basé sur le cadre existant, à savoir la
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méthodologie et le modèle de CDMT sectoriel développé par le Ministère de l'Economie et des
Finances (MEF), le CDMT global et les documents de cadrage généraux d'une part, et les
budgets programmes des régions sanitaires, les documents de politique et de stratégie et le plan
d’action du département pour la période 2008-2012 d’autre part ;
7. Animer deux séminaires-ateliers de deux jours chacun visant la vulgarisation et
l’application du manuel de procédures reprenant les étapes méthodologiques pour le
développement du CDMT spécifique au secteur de la santé.
4. DEROULEMENT DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE : La mission de l’assistance technique se déroulera en trois étapes:
La première étape: Diagnostic et appréciation de la situation
Cette étape sera consacrée à un état des lieux, à savoir un diagnostic de l'existant et la
proposition d’éventuelles mesures correctives :i) appréciation de l'approche utilisée par le
département et des produits résultant de cette dernière (le CDMT 2007-2009) ii) analyse de la
méthodologie élaborée dans le cadre du programme d'appui à la réforme de l'administration
publique iii) appréciation du processus de contractualisation interne et des documents de
budgets programmes régionaux et iv) Appréciation des documents de politique et de stratégie du
secteur, notamment le plan d'action opérationnel 2008-2012.
Lors de cette première étape, le(s) expert(s) pourraient être amenés à discuter d'éventuelles
modifications à apporter à la méthodologie de la mission avec les responsables du Ministère.
La deuxième étape: Accompagnement dans l'élaboration et la rédaction du CDMT et de ses annexes Cette étape consistera en l'accompagnement de l’équipe concernée au sein du MS, dans
l’élaboration et la rédaction du CDMT sectoriel 2009-2011(ressources en emplois) et de ses
annexes, et dans la mise en place d'un dispositif permettant l’actualisation des données du
CDMT et de ses annexes et assurant le glissement d’année en année.
La troisième étape : Manuel de procédures et formation
- Elaboration, sur la base du diagnostic déjà fait, et de la méthodologie adoptée pour
l’élaboration et la rédaction du CDMT sectoriel 2009-2011 et de ses annexes, d'un
manuel de procédures répondant aux spécificités du secteur et décrivant les étapes
méthodologiques suivies ainsi qu’un calendrier devant permettre désormais
l’élaboration et la rédaction du CDMT sectoriel et de ses annexes.
Ce manuel de procédure sera élaboré dans le respect de la méthodologie globale
préconisée par le guide du Ministère de l’Economie et des Finances d’une part et en
cohérence avec le TOFE, et les budgets programmes des régions sanitaires et adossé
au plan d’action opérationnel sectoriel 2008-2012 d’autre part.
- Animation de deux séminaires-ateliers de deux jours chacun visant la vulgarisation et
l’application du manuel de procédures reprenant les étapes méthodologiques pour le
développement du CDMT spécifique au secteur de la santé. Ces séminaires de
formation seront organisés par le Ministère de la santé, au niveau central, mais ils
réuniront les acteurs impliqués dans la préparation aux différents niveaux (Niveau
central, Niveau régional et Etablissements publics) du système de santé. Ces
séminaires de formation auront pour objet de renforcer les capacités de l’ensemble des
entités identifiées dans le CDMT-SANTE afin de leur permettre de maîtriser le
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processus d’élaboration du CDMT et d’introduire ses outils dans leurs dispositifs
internes de prévision budgétaire pluriannuelle.
5. RESULTATS DE LA MISSION :
A l’issue de chacune des étapes indiquées, les résultats attendus sont respectivement:
� Diagnostic et analyse de l’existant sont établis: appréciation de l'approche utilisée par le
Ministère de la santé et du CDMT 2007-2009 préparé, et formulation de
recommandations pour faire évoluer cet outil et qu'il puisse devenir un instrument
pleinement opérationnel. Recommandations pour une structuration du plan opérationnel
2008-2012 selon les agrégats du CDMT et pour l’amélioration du dispositif
d’élaboration des Budgets programmes régionaux.
� Le projet de CDMT sectoriel 2009-2011 et ses annexes sont élaborés et rédigés. Le
consultant a assuré son accompagnement aux différentes entités concernées, et avec les
équipes du MS, a procédé à la compilation des données et accompagné la préparation
du CDMT Sectoriel en conformité avec la démarche méthodologique préconisée et les
éléments de la stratégie et du plan d'action opérationnel 2008-2012. Ce CDMT et ses
annexes permettent effectivement le lien entre la stratégie et le plan d'action
opérationnel sectoriels 2008-2012, les budgets programmes des régions sanitaires et le
budget annuel.
� Un manuel de procédures répondant aux spécificités du secteur et comprenant les étapes
méthodologiques pour l’élaboration du CDMT sectoriel répondant aux exigences en la
matière est élaboré et validé. Ce manuel de procédure devra également porter sur la
mise à jour du CDMT.
� Le Groupe de travail constitué de représentants des entités centrales, régionales et des
établissements publics, est formé sur la méthodologie et l’utilisation des supports
d’information et sur la présentation du CDMT. Ce groupe montre une parfaite
compréhension de la méthodologie et une maîtrise des outils utilisés.
� Les cadres représentant les entités concernées ont été formés et maitrisent les
méthodologies d'élaboration, de désagrégation et d'actualisation du CDMT. Ils
disposent d'un manuel de procédures répondant à leur besoins pour la production des
informations nécessaires à l’élaboration de leurs sous CDMT et de l’ensemble des
documents annexes tant pour les ressources que pour les emplois et au titre de
l’ensemble des chapitres budgétaires.
6. METHODOLOGIE ET LOGISTIQUE La méthodologie envisagée est décrite ci-dessous:
Lors de la première étape de la mission, l'expert aura l'occasion de proposer des éventuelles
améliorations de la méthodologie de la mission, et de les discuter avec le Ministère de la Santé.
Ces propositions seront reprises et proposées dans l'aide mémoire de la mission.
• Analyser le CDMT actuel et l’approche adoptée pour sa conception/élaboration avec les
départements concernés à savoir le Ministère de la Santé et le Ministère de l’Economie
et des Finances ;
• Consulter toute la documentation en rapport avec l’élaboration du CDMT actuel : le
Tableau des Opérations Financières de l’Etat, les Budgets Programmes, les Contrats
Programmes (pour les six régions contractantes) et le Plan d’Action Sectoriel ;
• Elaborer une nouvelle approche en vue de l’élaboration d’un CDMT 2009-2011
cohérent ;
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• Accompagner l’équipe centrale du MS dans l’élaboration et la finalisation de la
rédaction du CDMT 2009-2011 (ressources et emplois) et des outils qui
l’accompagnent suivant les besoins exprimés conformément aux présents termes de
références ;
• Former les équipes concernées par l’élaboration du CDMT au niveau des différentes
entités centrales, régionales et des établissements publics sur la nouvelle approche ;
Mis à part le nécessaire travail au niveau central avec les départements concernés, l'expert aura
à effectuer des déplacements au niveau des trois Directions Régionales existantes. L'offre
financière devra prévoir un budget pour les déplacements locaux de l'expert. La logistique
nécessaire à la formation des équipes chargées de l’élaboration du CDMT sera à la charge du
Ministère de la Santé.
7. PROFIL DES EXPERTS La réalisation de la mission sus-détaillée nécessite la mobilisation d’un expert dont le profil est
le suivant:
Un économiste expert en finances publiques, spécialiste en programmation budgétaire dans les secteurs sociaux (catégorie II),
• Expérience avérée de conception et mise en œuvre de cadres de dépenses à moyen terme (indispensable) dans les secteurs sociaux, de préférence dans le secteur de la
santé
• Diplôme universitaire supérieur en macroéconomie ou en finances publiques,
• Une spécialisation dans les finances publiques de la santé constituerait un atout
• Expérience avérée dans la gestion budgétaire publique et la programmation budgétaire
et/ou dans la définition et la mise en œuvre et de manuels de procédures budgétaires
dans un contexte de déconcentration.
• La connaissance des questions relatives à la déconcentration budgétaire et à l’autonomie
des régions constituerait un atout additionnel.
• Une expérience pertinente dans la conception et l’animation de séminaires est
indispensable.
En outre, l’expert(e) devra justifier des qualifications générales suivantes:
• Au moins 10 ans d’expérience professionnelle pertinente pour la présente mission, dont
une partie importante à l’échelle internationale ;
• Excellente maîtrise de la langue française écrite et orale ;
• Expérience attestée de travail avec des organisations internationales et/ou des
administrations publiques en relation avec les domaines objet de la présente étude ;
• Une expérience professionnelle dans la région méditerranéenne et en particulier au
Maroc sera considérée comme un avantage.
La Commission européenne pourra, à tout moment, demander le remplacement de l’expert si
jamais il s’avère non conforme aux standards minimums de qualité technique requis par la
nature de ce projet.
8. CALENDRIER ET DUREE
La mission aura lieu au siège du Ministère de la Santé, Direction de la Planification et des
Ressources Financières (DPRF), du Ministère de l’Economie et des Finances et au niveau des
trois régions sanitaires à savoir : l’Oriental, le Grand Casablanca et Taza-Alhoceima-Taounate.
Dès son arrivée au Maroc, l’expert prendra contact avec la DPRF pour l’établissement du
programme de travail et de visites pour toute la durée de sa mission.
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La durée maximale de la mission est fixée à 45 homme/jours, dont 9 jours en Europe (rédaction
des rapports) et 36 au Maroc (voyages compris).
La mission se déroulera en trois étapes, à mobiliser entre le mois de juillet et le mois d'octobre
2008 (inclus). L'offre présentée devra proposer un calendrier équilibré de mobilisation de
l'expert proposé respectant le nombre de jours indiqués ci-dessous pour chacune des missions.
L'utilisation des jours de mission suivra le calendrier indicatif suivant:
Étapes de la mission Date début
Date fin Activités à développer Nombre de jours
Maroc (voyages compris)
Europe
Première étape • Diagnostic, analyse de
l’existant et
recommandations.
7 3
Deuxième étape
• Accompagnement de
l'élaboration et la
finalisation de la
rédaction du CDMT
2009-2011 et de ses
annexes (ressources et
emplois).
17 3
Troisième étape • Elaboration du manuel
de procédures de
conception/élaboration/
mise à jour et glissement
du CDMT;
• Formation du personnel
chargé de l’élaboration
du CDMT.
12 3
Total 36 9
L’expert bénéficiera de 3 jours pour la rédaction du rapport à la fin de chaque étape, qui devra
être remis à la Délégation de la Commission européenne à Rabat au maximum 7 jours
calendaires après la fin de chaque mission.
10. RAPPORTS 2 jours avant la fin de chaque étape l'expert préparera et enverra, par courrier électronique à la
DPRF et à la DCE, un aide mémoire de la mission, qui servira de base pour le débriefing de la
mission.
Chaque étape de la mission sera sanctionnée par un rapport. Le rapport provisoire sera présenté
au plus tard 10 jours calendaires après la fin de chaque mission.
La Délégation, en coordination avec le MS, enverra à l’expert les commentaires du Ministère de
la Santé, et de la DCE sur le projet de rapport provisoire au plus tard 15 jours suivant la
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réception de ce rapport à Rabat. Une version finale, reprenant les commentaires, devra être
fournie dans les 15 jours calendaires après l'envoi des commentaires.
Pour rappel, chaque mission sera sanctionnée par un rapport:
1. Rapport comprenant le diagnostic et l'état des lieux général de la situation ainsi que les
éventuelles recommandations notamment afférentes aux plan d’action et au budgets
programmes régionaux,
2. Rapport sur l'élaboration du CDMT 2009-2011: description du CDMT préparé et
appréciation qualitative de la mise à jour du CDMT;
3. Rapport relatant l'approche préconisée pour la préparation d’un CDMT cohérent et les
formations réalisées. Annexe: Manuel des procédures élaboré ;
4. Rapport final de la mission: Rapport sur l’élaboration du CDMT 2009-2011. Ce rapport
reprendra notamment les points suivants: (i) description du CDMT et appréciation
qualitative de la mise à jour du CDMT, (ii) appréciation analytique de l'état
d'avancement du processus d'implantation du CDMT au niveau central, et le niveau de
cohérence avec les niveaux déconcentrés, (iii) une appréciation qualitative des besoins
en formation pour le renforcement de compétences en vue de garantir la pérennité des
instruments mis en place, (iv) Une appréciation analytique sur la stratégie à développer
en matière de suivi-évaluation du CDMT.
Chacun des rapports devra notamment contenir:
• Un résumé des objectifs et des résultats de la mission
• Une analyse technique détaillée des activités réalisées pour chaque mission
• Des recommandations-actions
• Les documents, notes, manuels, fichiers, personnes contactées, etc. élaborés par
l'expert lors de la mission
Tous les rapports seront envoyés à la DCE en version papier, en 3 exemplaires, avec un envoi
en parallèle par courrier électronique adressés à: M. Jose Roman LEON LORA (jose-
[email protected]) et Mme Corinne BOULET ([email protected]).
Les rapports seront transmis par la DCE au Ministère de la Santé.
Les rapports et les éventuels annexes techniques seront rédigés en langue française, format
« Times New Roman 12 ». Les rapports doivent clairement indiquer sur la page de couverture
‘Lettre de marché N° xxx du contrat cadre: «Mission d’assistance technique au Ministère de la
Santé du Maroc pour l’élaboration du CDMT 2009-2011 et des outils assurant son actualisation
et son glissement »
Seule la réception de la version papier par la Délégation de la Commission européenne fait foi
en matière de respect des délais contractuels. Cet envoi devra être effectué par courrier express.
En outre, tous les rapports doivent répondre aux exigences du manuel de visibilité de l’Union
européenne applicable aux actions extérieures, que le contractant peut se procurer à l’adresse
internet suivante :
http://europa.eu.int/comm/europeaid/visibility/index_fr.htm
11. CONFIDENTIALITE Pendant toute la durée de réalisation de la note et pendant les deux (2) ans qui suivent sa
réalisation, les consultants sont tenus de respecter une stricte confidentialité vis-à-vis des tiers,
pour toutes informations relatives à la mission ou collectées à son occasion (aucune
reproduction/ diffusion des rapports de mission n’est admise).
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Les experts seront entièrement autonomes du point de vue logistique. Ceci concerne notamment
la prise de rendez-vous, les déplacements de toute nature, le secrétariat (photocopies,
impression de documents, etc.).
Il est également demandé aux experts de veiller à la ponctualité de leurs rendez-vous, avec et en
dehors de la Délégation.
Seule la date de remise de la version papier des rapports fait foi pour le respect des délais
contractuels. L’envoi de la version électronique n’est pas considéré comme une remise formelle
du rapport.
