Centre National de Documentation

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Rapport de Stage de Fin Formation

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ELMAJIDI Hamid

Avant dentamer la rdaction de ce rapport et travers ce modeste travail, nous tenons remercier : Mr Adnane BENCHAKROUN le Directeur du CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION Mr Morad HABAD Chef de Service des Affaires Administratives et Financires (S.A.A.F) Mr Abdelkarim BOUAYOUN Chef de service de limprimerie et la reprographie et toute personne du CND ayant particip la russite de mon stage. Mr le Directeur OULHAJ Abdallah de linstitut spcialis de technologie applique Hay Chemaou Les Formatrices LISTA HAY CHEMAOU, JE les remercie beaucoup, pour ses gentillesses et ses conseils.

A toutes les personnes qui m'ont apport aide de loin o de prs pour la ralisation de ce modeste travail.

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ELMAJIDI Hamid

SOMMAIREREMERCIEMENT INTRODUCTION CHAPITRE I : Prsentation de LOrganisme dAccueilI. Prsentation gnrale du CND 1. Lhistorique du CND 2. Missions du Centre National de Documentation 3. Organigramme du CND 4. La Division II. Prsentation Service des Affaires Administratives et Financires (S.A.A.F)

CHAPITRE II : Gnralits et dfinitionsI. Elaboration du Budget 1. Principes budgtaires 2. Caractristiques du budget 3. Cycle de prparation et d'adoption de la loi de finance II. Excution de la loi de finances 1. ORDONNATEUR 2. COMPTABLE 3. CONTROLEUR 4. LES OPERATION DES DEPENSES III. Contrle de lexcution du budget 1. Contrle a priori 2. Contrle a posteriori 3. Le contrle du parlement.

CHAPITRE III : Excution du BudgetI.Gestion budgtaire 1. Structure du budget II. Lexcution du budget 1. Gestion des marchs publics

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ELMAJIDI Hamid

2.

Achat par bon de commande

BIBLIOGRAPHIQUE CONCLUSION

Durant les deux annes de formation, il est utile de passer un stage dans un tablissement quelque soit public ou priv. En effet, dans le cadre de la politique dadaptation de la formation professionnel aux exigences de ladministration, le stage vise lamlioration de la qualit du travail afin de complter et maitriser le savoir dj acquis pendant la priode de formation. Pour cela, jai effectue un stage au centre national de documentation Rabat au service des affaires administratives et financires, du

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Prsentation de LOrganisme dAccueilI. II. Prsentation gnrale du CND Prsentation du S.A.A.F

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I. Prsentation gnrale du CND1. Lhistorique du CND :Cest sur un ordre de S.M. Hassan II concrtis par un circulaire du cabinet Royal qua t cre en 1966, et active en 1968, le CND a vu son cadre rglementaire voluer et se dans lactuel dcret N 2.97.286 du 7/ 04/ 1999 qui fixe les attributions et lorganisation du Centre sous la tutelle du Ministre De La Prvision Economique et du Plan.

2. Missions du Documentation :

Centre

National

de

Le Centre National de Documentation vise renforcer la dcentralisation de ses services et des activits informationnelles, dynamiser la lecture publique et faciliter l'accs l'information, au plus large public.Centre National de Documentation est un service public d'information, but non lucratif, sous tutelle du Haut Commissariat au Plan.

Le

Ses principales attributions peuvent tre dfinies comme suit : Collecter, traiter, diffuser les documents concernant le dveloppement conomique et social au Maroc quels que soient leurs formes, quils soient produits au Maroc ou l'tranger; Mettre la disposition de diverses catgories dutilisateurs (grand public, chercheur) linformation sous divers supports : imprims sonores, audiovisuels, ou lectroniques; Renforcer le fonds documentaire national par le recours aux sources dinformation trangres soit par connexion en ligne ou par acquisition de banques dinformation ou de documents crits, sonores, audiovisuels et lectroniques;

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Coordonner les activits du rseau national dinformation avec les rseaux et systmes dinformation internationaux et rgionaux (maghrbins, arabes, musulmans et africains.); Contribuer au dveloppement du rseau national dinformation et de documentation avec lensemble des rseaux sectoriels spcialiss mis en place par les partenaires impliqus, notamment par la normalisation des systmes et produits, le renforcement des changes et de la coopration entre les services dinformation.

Le Centre National de Documentation est une Direction Centrale sous tutelle du Haut Commissariat au Plan. Gre sous le rgime SEGMA. Lorganigramme administratif du CND, est constitu de trois divisions et huit services :b.

La division du traitement de l'information :

est charge d'assurer la collecte, l'indexation, la saisie et le micro fichage des donnes concernant le Royaume du Maroc, ainsi que l'informatisation de toutes les oprations ncessaires cet effet. Elle comprend deux services : c. Service d'analyse des documents et de micrographie. Service du traitement informatique. La Division des services aux usagers :

Qui

sur le plan national, la coordination des composants du secteur de documentation et d'information et entre celles-ci et les systmes d'information rgionaux et internationaux. Elle accueille les usagers, les oriente et rpond leurs besoins en information sous ses diverses formes et catgories. Elle assure aussi la diffusion des produits documentaires nationaux et internationaux. Elle comprend deux services : Service de coordination et de coopration, Service des sources d'information nationales et trangres.

Qui assure,

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Directeur Gnral Service Imprimerie et Reprographie Service des Affaires Administratives et Financires

Secrtariat

Division du Traitement de linformation

Division du Centre de Documentation et dInformation Multimdia

3. Organigramme du CND :Service danalyse des documents et micrographie Service dinformation pour le dveloppement

Service du traitement informatique

Service gestion du multimdia

Division des Services aux usagers

Service de coordination et de coopration

Service des sources dinformation Nationales et trangres

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La Division :Centre de Documentation et d'Information Multimdia qui assure la gestion des diffrents supports d'information multimdia et fournit aux diverses catgories d'usagers l'information multidisciplinaire. Il fournit aussi des services d'information et de documentation travers des mdias crits, visuels, sonores, audiovisuels, magntiques et multidimensionnels. Elle comprend deux services : Service d'information pour le dveloppement,

Service de gestion du multimdia ainsi quune section animation et communication. En outre, le CND comprend : Le service imprimerie et reprographie. Le service des affaires administratives et financires.

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II.

Prsentation Service des Affaires Administratives et Financires (S.A.A.F)

Le Service des Affaires Administratives et Financires (S.A.A.F) est un service qui se charge de la gestion des affaires du personnel, des archives administratives, la gestion du budget et lacquisition des quipements .Il est organis autour de plusieurs bureaux, aux missions bien dtermines afin de permettre une meilleure gestion des tches et des responsabilits :

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Rgie des Recettes

Gestion du parc auto et des vignettes

Gestion des engagements et des missions

Bureau de gestion des Marchs publics

Bureau de Gestion du stock

SAAFRgie des dpenses et gestion des indemnits

Gestion des affaires Administratives

Bureau de Gestion dinventaire

Bureau dordre

Audit et suivi de fonctionnement

a. b.

Bureau des engagements et des missions : Tenue des fiches engagements Tenue des fiches missions Engagement des bons de commande Engagement des marchs Prparation des mandatements, ordonnancement (certification de factures, ordre de paiement) Edition des situations priodiques (engagement, missions) Prparation de projets de loi des finances Production comptes administratifs Diffrentes dcisions (virements)

Bureau des marchs : Saisie des donnes Prparation des dossiers dappel doffres (CPS, rglement des consultations, bordereaux, annonces, correspondances etc) Prparation de sance douverture des plis (tableau de jugement, dcision de la commission, journaux, confidentiels) Renvoi des dossiers aux socits cartes Classement des dossiers des marchs Rapport de prsentation du march Notification et ordres de service aprs visa et approbation Suivi des marchs

c.

Bureau de gestion des affaires administratives : Classement, mise jour et suivi des dossiers et des documents du personnel

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Tenue de fiches individuelles de ponctualit Contrle permanent des retards, absences et sorties des fonctionnaires Fiches de notation, arrts de nomination, dcisions daffectation, dcisions de congs, attestation de travail Rdaction de notes de rglement interne Envoi de documents la DRHAG (certificats mdicaux, dcisions de congs et extraits dacte de naissance, certificats de scolarit des enfants des fonctionnaires...) d. Bureau de la rgie dpenses et gestion des indemnits RDGI : Gestion des dpenses et des indemnits par voie de rgie (paiement des factures, des indemnits) Tenue des fiches dpenses, des livres et registres de la rgie dpenses (carnet de retrait de fonds, livre de caisse, de dpenses) Vrification des bordereaux avant leur transmission au comptable de rattachement, des indemnits (fiche individuelle par fonctionnaire) e. Bureau de la rgie recettes : Tenue des critures des registres (quittances, caisse, tats de produits, ordre de recettes) Emission des factures Edition des situations priodiques f. g. h. Bureau de gestion du stock bureau tenue dinventaire : Tenue des registres de stock et gestion des magasins

bureau tenue dinventaire Tenue des registres de linventaire gnral du mobilier et du matriel Faire appel la concurrence des fournisseurs pour rassembler les devis contradictoires

i.

Bureau de gestion du parc auto et des vignettes : Gestion et tenue des fiches, des registres et des vignettes Vignettes ONT : parc auto et transport terrestre Vignettes ONEP : redevances Tlcom Vignettes ONEP : redevances eau et lectricit Timbres et vignettes daffranchissement

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Gestion des chauffeurs

Gnralits et dfinitionsI. Elaboration de Budget II. Excution de la loi de finances III. Contrle de lexcution du budget

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INTRODUCTIONLe budget de l'Etat est au cur de l'exercice des missions publiques. Il conjugue le souhaitable, c'est dire les ambitions d'une politique efficace, et le soutenable, savoir les moyens d'action financier permettant aux Pouvoirs publics d'inscrire leur politique dans un quilibre conomique et financier. Il est le principal instrument de la modernisation de la gestion publique. Il permet d'identifier les politiques favorisant l'galit entre hommes et femmes. Il est enfin un outil indispensable pour mener la lutte contre la pauvret. Il faut cependant constater qu'un certain nombre de postes budgtaires (dpenses en personnel, aide publique, etc.) sont difficilement compressibles et entranent des dpenses obligatoires. La marge de manuvre pour accentuer des politiques ou en promouvoir de nouvelles est donc souvent restreinte, mais pour faible qu'elle soit, cette marge justifierait dj elle seule un dbat parlementaire intense. La procdure budgtaire est dfinie par le droit public. Elle impose aux Pouvoirs publics des rgles destines garantir un emploi optimum et transparent des deniers publics. Dans le cadre la procdure budgtaire, le Gouvernement et le Parlement exercent la plnitude de leurs pouvoirs, dans le respect de leurs comptences institutionnelles et du principe de la sparation des pouvoirs.. Dans une perspective de bonne gouvernance incluant la lutte contre la pauvret et la dimension genre, une rforme de la gestion publique permettant de passer d'une logique de moyens une logique de rsultats devrait tre l'un des objectifs de la rforme de l'Etat. Le renforcement du rle et des pouvoirs du Parlement, notamment l'amlioration de son information et de ses pouvoirs de contrle, sont une condition d'une dmocratie vivante et responsable.

I. Elaboration du Budget :Dfinition : le budget est l'acte par lequel est prvu et autoris l'ensemble des charges et des ressources de la commune. Le budget prvisionnel, sur le plan juridique est un projet de loi de finances qui doit tre examin et autoris par le parlement. Aprs vote elle est la loi de finances pour lanne vote Le budget se prpare et s'excute d'aprs un cadrage juridique prcise : Loi Organique des Finances La notion de lois de finances couvre la fois :

la loi de finances de l'anne ;

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les lois de finances rectificatives qui peuvent modifier en cours d'anne les dispositions de la loi de finances de l'anne compte tenu de l'volution de la conjoncture conomique et financire ; la loi de rglement qui constate, a posteriori, les ralisations des recettes et des dpenses prvues par la loi de finances de l'anne.

1. Principes budgtaires Le principe d'annualit est souvent cit en premier lieu pour insister sur le fait que le budget ne saurait, pour des raisons d'oprationnalit fiscale, dborder le cadre annuel qui concide avec l'anne civile La budgtisation des projets d'investissement public dont la ralisation s'tend sur plusieurs annes s'effectue par attnuation du principe d'annualit. Pour ce faire, les outils prvus par le lgislateur sont les crdits de report, les crdits d'engagement et les comptes spciaux du Trsor.

Le principe duniversalit, autre principe meublant l'difice budgtaire, est fond pour sa part sur la rgle du montant intgral des produits et sur la non affectation pralable des recettes. " il est fait recette du montant intgral des produits, sans contraction entre les recettes et les dpenses, l'ensemble des recettes assurant l'excution de l'ensemble des dpenses". Des exceptions ce principe coexistent cependant avec ces rgles en dehors et ou au sein du budget gnral. Dans le premier cas, les affectations spciales de certaines recettes des dpenses prdtermines prennent la forme de comptes spciaux du Trsor, alors que dans le second cas, elles sont gnres par des procdures comptables particulires concernant les fonds de concours, les dons, et les rtablissements de crdits.

Le principe de spcialit, dict par la ncessit d'informer de manire prcise sur la faon avec laquelle les crdits autoriss par le Parlement vont tre utiliss par le Gouvernement, met en place une prsentation budgtaire en fonction de la nature et de la destination de ces mmes crdits. "Les dpenses du budget gnral sont prsentes, l'intrieur des titres, par chapitres, subdiviss en articles, paragraphes et lignes, selon leur destination, leur objet ou leur nature". "Pour chaque dpartement ministriel ou institution, il est prvu, en ce qui concerne les dpenses de fonctionnement, un chapitre pour le personnel et un chapitre pour le

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matriel et les dpenses diverses. Les dpenses d'investissement comportent un chapitre par dpartement ministriel ou institution.

Le principe de l'unit est oblige avoir un document budgtaire unique pour l'ensemble des dpenses et des recettes de chacune des institutions publiques dont l'Etat. Pour ce dernier, un tel document est la loi de finances de l'anne qui regroupe en plus du budget gnral, les budgets annexes et les comptes spciaux du Trsor. Cette prsentation permet de concilier le principe de l'unit avec la diversit et la particularit qui caractrisent les oprations budgtaires de l'Etat.

2. Caractristiques du budget

L'unicit : Llaboration d'un budget unique prsente des avantages en terme de cohrence. Il permet une vision d'ensemble de la politique de l'Etat.

La cohrence : Il est ncessaire d'assurer une cohrence entre les diffrents secteurs d'activits couverts par le budget national.

La rigueur : L'laboration d'un budget doit tre fonde sur des estimations rigoureuses des recettes et des besoins.

La prudence et le ralisme : Dans la mesure o, en matire budgtaire, la demande est toujours suprieure aux disponibilits, les priorits et choix budgtaires doivent tre dtermins de faon raliste.

Lannualit : Si les dpenses d'investissement ont un effet pluriannuel alors que les dpenses courantes s'excutent toutes au cours de l'anne budgtaire, il est important que les crdits dissocis figurent dans le budget annuel, mme si celui-ci n'indique en crdits d'ordonnancement que les dpenses excuter dans l'anne.

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3. Cycle de prparation et d'adoption de la loi de finance

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Le processus d'laboration du budget, s'appuyant sur un rfrentiel de base de la stratgie budgtaire, dbute par le choix de la stratgie budgtaire adopter avant d'aboutir charges et des ressources et l'envoi de la lettre de cadrage aux diffrents dpartements ministriels. Quand la stratgie budgtaire, elle est propose, la primature, par le ministre charg des finances sur la base du cadrage macroconomique prtabli en fonction de l'volution tendancielle du taux de croissances, de l'pargne et investissement publics et des rsultats de la campagne agricole(1). Ainsi, tout en tenant compte de la ncessaire sauvegarde des quilibres fondamentaux, cette stratgie est formule, de manire optionnelle, sous forme de scenarii portant sur le niveau de recette attendus qui dtermine en partie le volume des dpense, le reste tant dtermin par le niveau dficit budgtaire soutenable pour le budget, c'est--dire le financement disponible par endettement public. Les conclusions de ce travail (esquisse budgtaire) (2) sont prsentes au conseil gouvernement qui se tient, en principe avant le1er mai chaque anne, pour arrter les plafonds des charges et des ressources. Lors de ce conseil, le ministre charg des finances fait le point sur l'excution de la loi de finances en cours et prsents la configuration de la loi de finances pour l'anne prochaine. Les grades masse des recettes sont dtermin en tenant compte de la politique fiscale et des mesures de recettes et de revenus autoriss mettre en place [6]. S'agissant des grandes masses des dpenses, elles sont arrtes en prenant en charge les nouvelles dpenses et en instaurant des mesures de rationalisation. Les grandes orientations issues de ce conseil ainsi que les priorits de la politique gouvernementale sont reprises dans une lettre de cadrage sous forme de circulaire adresse chaque ministre par le premier ministre ou le ministre charg des finances. Cette lettre de cadrage annonce les directives gnrales devant guider et prsider l'tablissement des budgets sectoriels pour l'anne suivante dans la limite des plafonds fixs pour chaque dparte annexe de cette circulaire, sont prsents les donnes budgtaires ventiles en postes budgtaires crs, en dpenses du matriel et de dpenses diverses et en dpenses d'investissement Aprs la rception des lettres de cadrage, les dpartements ministriels formulent des propositions budgtaires en fonction de l'volution et des spcifis de leur politique sectorielle. Ces propositions sont discutes dans le cadre de commissions budgtaires ou sont reprsents les dpartements concerns et la direction du budget du ministre charg des finances. Les commissions budgtaires ont pour objet de s'assurer de la conformit des propositions des ministres avec les lettres de cadrage et les orientations et priorits du gouvernement. Ainsi, ces commissions examinent mes ventilations des crdits proposs sur la base des directives gouvernement relatives : la rationalisation des dpenses et notamment par l'identification des dpenses improductives;

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Ladaptation entre projet et actions proposs avec les choix stratgique du gouvernement et les programmes prioritaires; Le respect des engagements pris notamment au titre des projets financs parles bailleurs de fonds internationaux chanciers des projets en cours de ralisation; La ncessit de s'assurer que les projets proposs sont fait l'objet d'tudes pralables ncessaires pour entamer leur excution.

En cas de litige au niveau des commissions budgtaires, les diffrends sont soumis l'arbitrage du ministre charg des finances et du ministre concern. Si les dsaccords persistent, les cas litigieux sont soumis l'arbitrage du premier ministre. Lorsque les plafonds des crdits budgtaire sont arrts et ventuellement arbitrs par montage de la loi de finances est tabli. Par la suite, el est soumis l'examen du conseil du gouvernement puis au conseil des ministres. Paralllement dans et dans le respect du calendrier budgtaire, les crdits arrts sont ventils, par nature de dpenses et par dpartement, dans des morasses budgtaire en accord avec la direction du budget. Il convient de signaler que dans un souci d'amlioration, de prsentations et de transparence, la loi de finances est accompagne: Dun rapport conomique et financier qui dcrit le contexte national international, Le cadre macroconomique dans lequel s'inscrit la LF ainsi que ses retombes; Dun rapport sur les entreprises et tablissements publics; Dun rapport sur les services de l'Etat grs de manire autonome; Dun rapport sur les comptes spciaux du trsor.^

II. Excution de la loi de financesL'excution de la loi de finances dbute le premier jour de l'anne budgtaire (1er janvier) aprs sa publication de bulletin officiel. Elle se fait sur la base des rgles de la comptabilit fixes par la dcret royal N 330/66 du 10 moharrem 0387(21 avril 1967)portant rglement gnral de la comptabilit public tel que, modifi et complt. Ces rgles reposent sur deux principes fondamentaux:

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Les oprations ayant financires sont sous la responsabilit des ordonnateurs et des comptables, la sparation des ordonnateurs et des comptables.

1.ORDONNATEURPersonne ayant la qualit pour prescrire l'excution des recettes et des dpenses publiques. Les ordonnateurs constatent les droits des organismes publics, liquident les recettes, engagent et liquident les dpenses. Ils sont principaux ou secondaires: ils peuvent dlguer leurs pouvoirs ou faire suppler en cas d'absence ou d'empchement. On distingue deux catgories dordonnateurs, principaux et secondaires. Les ministres sont ordonnateurs principaux des recettes et des dpenses de leur dpartement, des budgets des services de l'Etat grs de manire autonome et des comptes spciaux qui leur sont rattachs ainsi que des budgets annexes. Toutefois, des rcrits peuvent instituer ordonnateurs peuvent, sous leur responsabilit et contrle, instituer des sous ordonnateurs (ordonnateurs secondaire) auxquels ils dlguent leur pouvoirs dans les limites budgtaires et territoriales qu'ils prcisent.

2.COMPTABLECe sont des agents par le ministre des finances, ou avec son agrment, charg d'effectuer, au nom des organismes publics, des taches qu'ils sont, en principe, seuls pouvoir accomplir. Ils sont chargs notamment de: De la prise en change et du recouvrement des ordres les recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des crances constates par contrat, ainsi que de l'encaissement des droits au comptant ; Du paiement des dpenses, soit sur ordre manant des ordonnateurs accrdits, soit au vu des titres prsents par les cranciers, soit de leur propre initiative, ainsi que la suite donner aux oppositions et autres significations. Deux catgories de comptables publics peuvent tre distingues, savoir: les comptables du trsor: le trsorier gnral (le comptable suprieur de royaume), les trsoriers rgionaux, prfectoraux et provinciaux, les percepteurs et les gents comptables centraux des reprsentations diplomatiques et consulaires;

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Autres comptables: les receveurs des douanes, de l'enregistrement et timbres, les conservateurs de la proprit foncire,

3. CONTROLEURLe contrleur des Engagements de dpenses assure le contrle des engagements de dpenses de l'Etat conformment au dcret N2/75/829 du 27 hija (30 dcembre1975) tel qu'il est modifi est complt Ainsi, Il a pour mission de: Control la rgularit budgtaire des propositions d'engagements des dpenses; informer le Ministre des Finances et de la Privatisation sur les conditions d'excution du budget; Apporter son concours et son aide aux services de gestions notamment aux services des marchs. Dans ce cadre et outre ses attributions en matire en matire de contrle qui sont fixes par le dcret indiqu le contrle Gnrale des Engagement de Dpenses est charg notamment : Participer a l'laboration et a la mise en uvre da la rglementation dans le domaine de la compatibilit publique et en particulier en matire des dpenses de l'Etat. tablir et laborer des projets de rforme des procdes d'engagement des dpenses de l'Etat; participer a l'laboration des projets de lois de rglement participer aux travaux des commissions charger de dpenses publique, notamment par le biais d'une gestion intgre du personnel et des dpenses de l'Etat ; Veiller a l'unit de l'interprtation des lois et rglements par les contrleurs ; formuler l'avis du CGED concernant les cas litigieux soumis a l'arbitrage du premier Ministre au niveau de la commission ad hoo pour les dpenses du personnel de l'Etat ; Centraliser les situations priodiques des engagements de dpenses de l'tat et tablir la situation ensemble des crdits ouverts et des engagements de dpenses de l'Etat ; Produire des situations priodiques des postes budgtaires du personnel de l'Etat ; Prparer un rapport annuel d'activit des services du contrle a l'intention du Ministre des Finances et de la privatisation ; participer aux commissions d'ouverture des plis de jugement des offres des marchs de l'Etat ;

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accompagner les rformes engages par les actions d'audit et d'inspection consistant a prter assistance et conseil aux services, assurer l'uniformit de l'uniformit de l'application des procdures, vrifier la rgularit des gestion et a valuer l'efficacit du contrle interne ; assure la gestion des ressources humaines qui lui sont rattaches et des ressources matrielles et crdits qui lui sont affects ou dlgues, concevoir et grer les systmes d'information en harmonie avec la politique de gestion des ressources et de l'information dveloppe par le Ministre.

4.

LES OPERATION DES DEPENSES

Les oprations de dpenses se composent e trois phases :

4.1 L'engagement :Cest l'acte par lequel un organisme public cre ou constate a son encontre une obligation de laquelle rsultera une charge. Sauf exception, l'ordonnateur ne peut engager plus de crdits qu'il n'est prvu au chapitre budgtaire, L'engagement peut tre spcifique (bon de commande, contras, marchs) ou permanent : rglement mensuel des dpenses de personnel, paiement des annuits d'emprunt. L'engagement s'effectue en application de rgles juridiques. IL doit tre par l'assemble dlibrante (ou constat par une juridiction).

4.2 La liquidationElle consiste a vrifier la ralit de la dette et arrter le montant de la dpense au vu de titres tablissant les droits des cranciers. Deux sous phases : - la vrification du service fait Les paiements d'avances sont en principes, mais le nouveau code des marchs publics le permet mme pour les simples commandes passes sans formalits pralables lorsqu'un contrat crit le stipelle et limites prvues ce code. - la vrification des titres de paiement. C'est la vrification comptable des factures (les adition, la TVA, la vrification du tiers et compte bancaire) et des autres justifications produites (devis, matchs, etc.)

4.3.

L'ordonnancement (ou appel mandatement):

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C'est l'acte sign par l'ordonnateur et donnant de payer au comptable, que l'on appel mandat pour les collectivits locales Il est accompagn des pices justification (dlibration, factures, mmoires, marchs, etc.) Liquidation et ordonnancement doivent respecter les dlais paiement des marchs publics

4.4.

Dfinition des principaux dachat

o March public : Le march public est un particulier par lequel une personne prive s'engage envers une personne publique (Etat, commune ou tablissement public) a raliser envers pour le compte et sous la surveillance de celle-ci un ouvrage public, ou a lui fournir des objets, ou un service utile au fonctionnement du service public moyennant un prix dtermin sur les bases prvues au contrat. o March : tout contrat a titre onreux conclu entre, d'une part, un matre d'ouvrage et ,d'autre part, une personne physique ou morale appele entrepreneur, fournisseur ou prestataire de service ayant pour objet l'excution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services. o Bons de commande : c'est l'acquisition de fournitures livrables immdiatement et la ralisation de travaux au services et ce, dans la limite de deux cent mille dirhams (200.000DH) Les bons de commande doivent dterminer les spcifications et la consistance des prestations satisfaire. o Prestation : Travaux, fournitures ou services ; o Autorit comptente : Lordonnateur ou la personne dlgue pat lui l'effet d'approuver le march ; gnralement, il s'agit du ministre ou directeur ayant reu dlgation le directeur gnral pour l'tablissement public, le Ministre de l'intrieur ou le gouverneur pour les collectivits locales ; o Matre d'ouvrage dlgue : Tout organisme public auquel sont confies certaines missions du matre d'ouvrage dans les conditions prvues l'article 81; savoir l'organisme qui ralise le march dans toutes ses phases (prparation, passation et excution). o Candidat : Toute personne physique ou morale qui propose une offre dans sa phase antrieure la remise des offres ou une procdure ngocie avant l'attribution du march ; o Soumissionnaire : Toute personne physique ou morale qui propose une offre en vue de la conclusion d'un march ; o Concurrent : Candidat ou soumissionnaire, qui prend part l'appel d'offre, au concours ou au march ngocie. o Attributaire : soumissionnaire dont l'offre a t retenue avant la notification de l'approbation du march, celui dont l'offre a t propose par la commission d'appel d'offres, ou jury de concours ou retenue dans le cadre d'une procdure ngocie comme tat la plus avantageuse pour l'administration et dont l'approbation n'est encore notifie. o Titulaire :

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Attributaire auquel a t notifie l'approbation du march et qui est le cocontractant de l'administration. o Bordereau des prix : Document qui contient une dcomposition par poste des prestations excuter et indique, pour chacun des postes, le prix applicable ; o Dtail estimatif : Document qui pour un march prix unitaires, contient une dcomposition des prestations excuter par poste et indique, pour chaque poste, la quantit prsume et le prix le prix unitaire correspondant du bordereau des prix ; le dtail estimatif et le bordereau des prix peuvent constituer un document unique ; o Sous dtail des prix : document qui fait apparatre, pour chacun des prix du bordereau, ou seulement pour ceux dentre eux dsigns dans le cahier des prescriptions spciales, les quantits et le montant des matriaux et fournitures, de la main-duvre , des frais de fonctionnement du matriel, des frais gnraux, taxes et marges ; ce document na pas de valeur contractuelle, sauf disposition contraire prvue dans le march ; o Dcomposition du montant global : Document qui, pour un march prix global, contient une rpartition des prestations excuter par poste, effectue sur la base de la nature de ces prestations ; il indique ou non les quantits forfaitaires pour les diffrents postes ; o Groupement : Deux ou plusieurs concurrents qui souscrivent un engagement unique qui peut tre soit conjoint soit solidaire. o Engagement conjoint : Engagement vis--vis du matre douvrage de chacun des membres du groupement, en cas de division en lots des travaux, fournitures ou services, excuter le ou les lots qui lui sont assigns. Lun dentre eux, dsign dans lacte dengagement et dans le march comme mandataire, est solidaire de chacun des autres membres et les reprsente jusqu la date de la rception dfinitive o Engagement solidaire : Engagement vis--vis du matre douvrage de chacun des membres du groupement pour la totalit du march et qui doit pallier une ventuelle dfaillance de ses partenaires ; lun dentre eux, dsign dans lacte dengagement ou march comme mandataire, reprsente lensemble des membres du groupement jusqu la date de la rception dfinitive. Quil sagisse dun engagement conjoint ou dun engagement solidaire, lacte dengagement et le march doivent prciser la nature du groupement et dsigner le Mandataire.

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III. Contrle de lexcution du budgetLexcution du budget est soumise essentiellement deux types de contrle : le contrle a priori et le contrle a posteriori.

4. Contrle a priori 4.1.Le contrle interne des administrationsIl repose sur des enqutes et vrifications permanentes effectues dans le cadre de lexcution de la dpense publique.

4.2.Le contrle des engagements de dpenses :Il consiste en ltude des pices justificatives de la proposition dengagement de la dpense. Cest un contrle caractre prventif effectue par les contrleurs des administrations centrales aux niveaux des ministres et par les contrleurs provinciaux en ce qui concerne les crdits dlgus aux ordonnateurs des services extrieures des ministres ;

4.3.Le contrle de la trsorerie gnrale du royaume :Cest un contrle des ordres de paiement effectu par les services de la trsorerie gnrale avant dbours.

5. Contrle a posteriori 5.1.Le contrle de linspection gnrale des financiers :Il qui se caractrise par : Un contrle a posteriori : il seffectue aprs excution de lopration financire et comptable Un contrle slectif : il ne sapplique pas tous les responsables, agents et organes soumis au contrle ; Un contrle prventif : les rapports contiennent des recommandations mme damliorer les procdures de gestion et dinstaurer la culture de rationalisation ; Un contrle rpressif : les PV de constatation dinfraction sont transmis aux autorits comptentes pour prendre les mesures ncessaires ; Un contrle ouvert : les rapports dinspection sont transmis aux agents contrls pour leur permettre dexercer leur droit de rponse en produisant, le cas chant, les justifications et/ou les observations ventuelles qui seraient soit acceptes soit cartes par linspecteur des finances.

5.2.Le contrle de la cour des comptes.Cette institution est charge dassurer le contrle suprieur de lexcution des lois de financiers. Dans ce cadre, elle sassure de la rgularit des oprations de recettes et de dpenses des organismes soumis son contrle en vertu de la loi et en apprcie la gestion. Elle sanctionne, le cas chant, les manquements aux rgles qui rgissent lesdites oprations.

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En matire de discipline budgtaire et financire, la cour exerce une fonction juridictionnelle lgard de tout responsable, de tout fonctionnaire ou agent de lun des organismes suivants : Les services de lEtat Les tablissements publics Les socits ou entreprises dans lesquelles lEtat ou des tablissements publics dtiennent sparment ou conjointement, directement ou Indirectement, une participation majoritaire au capital ou un pouvoir Prpondrant de dcision ;

En matire de contrle de la gestion, le contrle de cette Cour sexerce essentiellement sur les organismes susviss ainsi que sur : Les entreprises concessionnaires ou grantes dun service public, autre que celles qui sont soumises au contrle des cours rgionales ; Les organismes de prvoyance social, quelle que soit leur forme, qui reoivent de lun des organismes prcits des concours financiers sous forme de cotisations patronales ou de subventions.

Cette Cour contrle lemploi des fonds publics reus par les entreprises, autres que celles cites ci-dessus, ou par les associations, ou tous autres organismes bnficiant dune participation au capital ou dun concours, quelle que soit sa forme de la part de lEtat, dun tablissement public ou de lun des autres organismes soumis au contrle de la cour.

6. Le contrle du parlement.Dans lensemble, le parlement contribue la transparence et la responsabilit dans la gestion du patrimoine de lEtat permettant ainsi de rduire le gaspillage des ressources. Dans lexcution du budget, le parlement intervient deux moments pendant (contrle en cours dexcution) et aprs (aprs excution : loi de rglement). Il clture lui-mme le cycle budgtaire quil avait lui-mme ouvert avec lautorisation de la loi de finances.

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EXECUTION DU BUDGETI. II. Gestion budgtaire Excution du budget

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INTRODUCTIONSAAF tait assurer la prparation et le suivi de lExcution du budget sachant que le CND est un service dEtat Gr dune Manire Autonome (SEGMA) ; le CND est dot de la personnalit Moral et dont certaines dpenses, non imputes sur les crdits du budget gnral, sont couvertes par des ressources propres. Ouverture des crdits Suivi des crdits Report de crdits Virement des crdits Engagement dune Opration dun Gestion Budgtaire dpense engagement Diminution dun engagement Mandatement Etablissement du compte administratif Elaboration du programme prvisionnel Elaboration du budget Estimatif Passation et Excution Excution du budget des marchs Satisfaction des Contrat besoins Bon Commande Achat par voie de rgie Gestion de lunit de fonction Gestion des moyens Gestion des Produits (stocks) Gestion des Fournisseurs

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D irectio n

A u tres service d u C N D

C o m m an d eu r d e services et g estio n n aires d e p restatio n s

Com ptable

B ure a u e n ga ge m e nt & e m is s io ns

O N T, la Poste O N EP, O NE, IAM

B u reau M arch s p u b lics B u reau in ven taire

p aiem en t P rep aratio n b u d g et

P restatio n

DB

B u reau g estio n p erso n n el

Le s as surances

B u reau reg ie recette B u reau reg ie d ep en ses

C o n tr le

Champs detu deF o u rn isseu rsO rga nis m e s inte rna tiona ux

Contrle ur

O rg an ism es N atio n au x

I. Gestion budgtaireLe service des Affaires Administratives et Financire (SAAF) est charge dassurer la prparation du budget du Centre National de documentation (sous ordonnateur) et de suivre lexcution des crdits. Llaboration du budget suit un processus qui commence par les prvisions budgtaires, la consolidation de ces besoins, le cadrage budgtaire puis lapprobation. Ce budget attribu au Centre est dispatch en rubriques budgtaires et paragraphes. Ainsi on trouve dans le budget du Centre : Un tableau dquilibre recette budget de fonctionnement (matriel et dpenses diverse) budget dinvestissement

1. Structure du budgetLa codification des dpenses : La structure du budget est une structure hirarchique compose de chapitres, articles, paragraphes et lignes budgtaires. Cette structure peut tre change dun exercice un autre (on peut ajouter ou supprimer des lignes). Exemple :

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chapitre 4.2.1.2.0.42.002 budget de fonctionnement- matriel et dpenses diverses article 6000 Centre National de Documentation paragraphe 10 soutien des missions ligne 12 travaux damnagement et dinstallation A chaque article (unit de fonction), correspond un ensemble de paragraphes et chaque paragraphe correspond un ensemble de lignes budgtaires. En plus de cette codification appele administrative, on trouve aussi une codification conomique et fonctionnelle, ainsi la solution doit intgrer lensemble des informations relatives aux classifications fonctionnelles et conomiques selon la rglementation en vigueur. Le tableau de concordance retrace la correspondance entre les lignes budgtaires des exercices n et n+1. Il est impratif dassurer la concordance des rubriques budgtaires dun exercice un autre. La codification des recettes Cette codification se limite trois niveaux seulement : Exemple : Chapitre 4.1.1.0.0.42.002 valuation des recettes dexploitation Article 6000 Centre National de Documentation Paragraphe 11 Produit de la vente des publications A cette codification sajoute une codification conomique qui se limite cette fois au paragraphe et pas la ligne comme pour la dpense

1.1

Suivi de budget : 1.1.1 Ouverture des crdits :

Au debout de chaque anne les lignes budgtaires sont dotes des crdits le systme doit faire la mise jour automatique de la morasse (avoir les totaux selon chapitre, article et paragraphe) 1.1.2 Budget modificatif

Dans certains cas et faute de disponibilit de crdits au cours de lexcution budgtaire, des demandes de crdits supplmentaires adresses par le sous-ordonnateur la direction du budget seront traites selon un circuit administratif et peuvent tre satisfaites. Les crdits supplmentaires feront lobjet de laugmentation de rubriques budgtaires en crdit de paiement. 1.1.3 Virement de crdits

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Les virements dsignent les transferts de crdits entre les lignes budgtaires selon des rgles prcises pour chaque type de mouvement. Le montant de virement ne doit pas excder le disponible. La proposition de virement indique, entre autres, les informations suivantes : - La rubrique source concerne par le virement ; - La rubrique bnficiaire du virement ; - Le montant virer. 1.1.4 Reports de crdits Le report de crdits seffectue la fin de chaque exercice budgtaire pour les crdits engags viss et non encore mandats totalement ou partiellement au nom de lanne n en crdits de paiement (CP) de lanne n+1. Crdit de lanne (n+1) = crdit ouvert de lanne (n+1) + report lanne (n) Un tat rcapitulatif de report de crdits et des situations dtailles par rubrique, march, BC doit tre labor par le systme. Les reports de crdits doivent tre pris en compte automatiquement lors de la mise en place des crdits du nouvel exercice. 1.2 Oprations dengagement Dfinition : Lengagement est dfini comme lacte par lequel est cr une obligation de laquelle rsultera une charge. Il doit rester dans les limites des autorisations budgtaires et demeurer soumis de part la loi au visa du CED. Lengagement peut avoir lieu, entre autres, dans les cas suivants : - Engagement dune dpense (Conventions, Bons de commandes, Marchs, Contrats dabonnements, DAE, Avenants, Insertions, ...) ; - Complment dengagement ; - Diminution ou annulation dengagement. Un engagement donne lieu l'laboration d'un tat dengagement et une fiche modle D Ils comportent les informations suivantes : Etat dengagement Fiche Modle D Lexercice budgtaire ; - Lexercice budgtaire ; Les rubriques budgtaires ; - La date dtablissement de la fiche ; Le dtail de lengagement ; - Lintitul complet de la La dsignation du rubrique budgtaire (chapitre, bnficiaire ; article, paragraphe et ligne - Lobjet de la dpense ; budgtaire) ; - Le numro de la dpense ; - Le montant de lengagement - La dsignation du sous

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ordonnateur ou lun de ses supplants ; La date dengagement ; Montant engag en toutes lettres ;

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propos ; Le montant du crdit initial ; Le type du crdit ; Le disponible avant lengagement ; Le N dengagement ; Le N de la dpense ; Le montant des dpenses engages ; bnficiaire

Diminution dengagement : La rduction dengagement est une opration qui intervient pour rduire le montant initialement vis par le CGED. N.B : Un engagement peut tre annul. 1.3 Mandatements :

Dfinition : le mandatement est lacte par lequel le sous ordonnateur donne lordre de payer une dpense, concerne principalement les dpenses et les ordres de recettes et donne lieu llaboration des bordereaux dmission (BE) et des titres dordonnancement rfrencs par un ensemble dinformations. Son traitement peut donner lieu : un rejet ou un paiement (en numraire ou par virement). Le mandatement concerne : - Ordonnancement dune dpense ; - Dpenses sans ordonnancement pralable ; - Dpenses en rgie ; - Ordre de recettes. 1.4 Rglement du budget (compte administratif) La clture dun exercice budgtaire donne lieu ltablissement par les sousordonnateurs de leurs comptes administratifs.

II. Lexcution du budgetPage 32

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Elaboration du programme prvisionnel des achats

Elaboration des termes de rfrence

Elaboration du budget estimatif

Dfinition du mode de passation

Achat par voie rgie

DAE/ Bon de commande Engagement Engagement Liquidation

Contrat

March

Prparation Lancement Jugement Engagement Liquidation

Prparation de lEtat de report

La clture de lexercice budgtaire: laboration du compte administratif

Elaboration du programme prvisionnel des achats

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Le programme prvisionnel est labor en fonction des besoins ayant permis llaboration des morasses budgtaires, ainsi le systme en question doit permettre ldition automatique de ce programme une fois le budget est arrt. Ce programme fait lobjet dun avis de publication dans au moins un journal (voir annexe) Elaboration des termes de rfrences Dans cette phase, les diffrents services du centre sont saisis pour laborer les termes de rfrences qui correspondent au programme prvisionnel arrt et publi. Elaboration du budget estimatif Lestimation du budget est gnre automatiquement par le systme, partir d'une base de donnes des produits en fonction de leur catgorie et nature de prestation.

1. Gestion des marchs publicsBesoin Prparation de Cahier Des charges LEngagement Appel dOffre Prparation du March

Excution

Liquidation e et

Mandatement

ArchivagClassem ent La partie de la gestion des marchs publics passe au niveau des deux bureaux - Le bureau des marchs publics : prparation, lancement, jugement, liquidation. - Le bureau dengagement et mission : engagement et ordonnancement Et ceci en collaboration avec le service concern par la prestation. 1.1 Phase PASSATION DE LAPPEL DOFFRE : Document diter

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Phase Prparation Publicit convocation

1 : CPS (terme consultation et

de

rfrence)

Rglement

de

Phase 2 : Lancement - Avis dappel doffres dans au moins deux journaux ou envoi des lettres circulaire si lappel doffres est restreint ; - Dcision membres de la commission - Convocation des membres d la commission Bulletin de versement Registre des concurrents ayant retir le dossier A.O

Retrait des dossiers AO

Phase 3 : Jugement Examen chantillons des - Dcision douverture des plis ; - Convocation des membres de la commission ; - Les reus de paiement du dossier dappel doffres ; - Feuille de prsence des membres de la commission dappel doffres ; - Fiche douverture des plis ; - Projet de PV dexamen des chantillons ; - Rapport dexamen des chantillons ou des prospectus - PV dexamen des chantillons sign par les membres de la commission dappel doffres ; - Projets des PV de validation de ltude technique et douverture des plis ; - Feuille de prsence des concurrents - fiche de prsence des soumissionnaires lappel doffres - Signature du PV douverture des plis et de ltude technique ; - Rsultat dfinitif; - Lettre de notification la socit attributaire du march ; - Lettres de regrets aux socits cartes pour rcupration de leurs dossiers et ventuellement de leurs chantillons ;

Ouverture des plis

Affichage rsultats

des

1.1.1

ENGAGEMENT ET APPROBATION DU MARCHE

a) Engagement des marchs Apres laffichage du rsultat dfinitif, le bureau de gestion des marchs procde la prparation du march que aprs signature il le

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transmet au bureau dengagement et mission pour lengager, ainsi le systme doit prvoir les oprations suivantes : Pour le cas de marchs issus dappel doffres ouvert ou restreint Etablissement et signature du march avec la socit attributaire ; Etablissement du dossier dengagement du march (ltat dengagement, de la fiche modle D et du rapport de prsentation) ; Signature du dossier dengagement du march par lordonnateur ; Passation des critures comptables dans le registre des engagements ; Constitution et classement dun fonds de dossier constitu de lacte dengagement, le bordereau des prix, les PV douverture des plis, le rapport technique, Etat dengagement, la fiche modle D, le rapport de prsentation ; Suivi de lengagement et satisfaction des observations du contrleur ; Enregistrement dans le registre des engagements des rfrences du visa ; Mise jour de la situation des marchs. pour le cas conventions de march ngoci de contrat, davenants ou de

Les modalits de prparation dengagement des contrats, de conventions et davenants sont les mmes que celles des marchs passs par lappel doffres ouvert ou restreint, lexception des marchs ngocis auxquels il faut un certificat administratif. b) Notification et approbation des marchs Grer le suivi du march pour approbation Etablissement et signature de lordre de service Notification de lapprobation du march ; Notification de lordre de service prescrivant le commencement des prestations ; Demande denregistrement du march par le titulaire et de constitution de la caution dfinitive par le titulaire ;

1.1.2 EXECUTION ET LIQUIDATION DU MARCHE Suivi de lexcution des marchs Le systme mettre en place devra, au niveau du suivi de lexcution des marchs, pouvoir tenir compte des diffrents types de marchs et les grer en consquence : marchs de travaux, marchs dtudes, march acquisition, march cadre,. Etablissement et suivi dun planning dexcution des prestations ; Rception dans les dlais ;

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Essais et vrifications des prestations en conformit avec les prescriptions techniques ; Vrification et signature des BL ; Prise en charge linventaire pour les marchs dquipements ; Annotation du registre dinventaire ; Production des cautions dfinitives ou de retenues de garantie ; Etablissement des PV de rception ; Pnalits de retard ;

Paiement des marchs Vrification et certification des factures ; Gestion des dcomptes ; Rvision des prix ; Production de la caution de retenue de garantie par le cocontractant ; Prparation du dossier de paiement ; Mise jour de la situation des marchs

2. Achat par bon de commandeLachat par bon de commande se droule selon les trois phases principales, savoir : - Lengagement ; - Lexcution et la liquidation ; - Lordonnancement. II.1 GESTION DES DEMANDES DACHATS

Une demande dachat manant dun service passe par un circuit dapprobation et ensuite adresse au service gestionnaire pour la traiter. Ce dernier doit sassurer de la disponibilit des crdits et de la conformit de la demande. Sur la base des donnes contenues dans le rfrentiel des fournisseurs ou sur proposition du demandeur, des devis seront demands aux fournisseurs slectionns selon la procdure suivante : Demande doffres de prix auprs de trois ou quatre concurrents dont lactivit rpond lobjet des prestations commander ; - Choix de loffre la plus avantageuse de point de vue prix et qualit des prestations fournir.

Achat par voie de rgie

Les dpenses de rgies sont des dpenses payes sans ordonnancement pralable. Ces dpenses sont de faible importance et caractre urgent et imprvisible. Lopration consiste laborer un DAE envoy au CED pour visa, une fois la DAE est vise le sous ordonnateur

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labore une DAP qui sera envoye avec loriginale de la DAE au TRG alors une copies sont adresse au rgisseur

Pour le cas dune commande auprs dun fournisseurLa procdure consiste : Vrification de la disponibilit des crdits ; Blocage des crdits ncessaires au paiement ; Lancement de la commande ; Rception et vrification des prestations excutes ; Remise des factures au rgisseur ; Vrification de la facture ; Prparation de lordre de paiement (OP) ; Prparation du bordereau de dpenses en rgie ; Inscription des critures comptables sur le registre comptable.

Autres cas de dpenses en rgie : Frais de missions ltranger ; Frais de missions lintrieur du Maroc : Indemnit de dplacement ; Indemnit kilomtrique.

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La priode du stage est ltape la plus importante dans la formation, car cest le premier pas vers le monde de travail. Le stage que jai effectu au Service des Affaires Administratives et Financire au sein du Centre National de Documentation ma permit dacqurir des connaissances concernant les marches publics de lEtat, sur les appels doffres ouverts et damliorer le baguage culturel dont des notions de base dans ce domaine pour moi. Vraiment ctait une opportunit

BibliographiquePage 39

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Le code de marche publique Budget de lEtat www.cnd.hcp.ma

www.vie-publique.fr/decouverteinstitutions/finances-publique/ressourcesdepenses-etat/controle-finances-etat/quel-controleest-exerce-par-administration.html

www.undp.org/surfwa/workpaces/gendertools/fiche05.html

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