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Certificats d’Économies d’ÉnergieCertificats Blancs
Syndicat Départemental d’Électricité de Meurthe et Moselle
Association des Maires
Mardi 26/06/2012
Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)
Rappel du dispositif national
Les actions éligibles – Le dossier
Possibilités de valorisation dans le département
ADM54 - 26 juin 2012
Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)
Issus d’une mesure politique nationale;
En application du Protocole de Kyoto;
La loi POPE du 13 Juillet 2005 instaure le système des certificats d'économies d'énergie (CEE ou Certificats Blancs):
Encourager, Uniformiser, Réglementer et Valider les économies d'énergies
ADM54 - 26 juin 2012
Principes des CEE
ADM54 - 26 juin 2012
Obliger certains acteurs, les « obligés », à investir le champ des économies d'énergie;
La loi fixe des objectifs d’économies d’énergie aux obligés en fonction de leur chiffre d’affaire.
Encourager d’autres acteurs « les éligibles » à valoriser leurs actions pour des économies d’énergie.
Les acteurs
ADM54 - 26 juin 2012
Les obligés regroupent les fournisseurs d’énergie (EDF, GDF..) et depuis 2011 les distributeurs de produits pétroliers éligibles à la TIPP;
Les éligibles regroupent:
1- les collectivités publiques,
2- l'Agence nationale de l'habitat (ANHA),
3- les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (offices publics d'aménagement; d'habitations à loyer modéré, …)
4- les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux
Unité de mesure des CEE: kWh cumac
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Les économies sont quantifiées par la mesure des kWh économisés et cumulés sur la durée de vie de l’investissement considéré (corrigés chaque année par un coefficient d’actualisation de 4%).
L’unité des CEE: kWhcumac
Objectifs fixés par périodes triennales
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-La première période triennale du dispositif: 01/07/06 au 30/12/09:Objectif : 54 TWh cumac
Il fallait au moins 1 GWh cumac pour déposer un dossier à la DRIRE/DREAL
-Une année transitoire en 2010, les règles de la première période sont appliquées
-La deuxième période triennale du dispositif: 01/01/11 au 31/12/13 :Objectif : 345 TWh cumac
- Une troisième période annoncée en cours de concertation
Un marché qui s’organise
ADM54 - 26 juin 2012
Une pénalité de 20 €/Mwhcumac pour l’obligé qui n’atteint pas son quota
Pour atteindre ses objectifs un obligé peut:- investir sur leurs fonds propres et générés leurs CEE;- inciter et valoriser des CEE auprès de tiers;- Acheter des CEE déposés au registre national;- Payer la pénalité;
Des partenariats entre obligés et éligibles, voire tiers privés (entreprises, particuliers, …) naissent permettant de valoriser les CEE.
Le marché des certificats est accessible sur le site internet www.emmy.fr:Cours actuel moyen: 4.41 €/MWhcumac
Quelles actions sont éligibles aux CEE
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-Afin de faciliter le calcul des CEE plus de 200 fiches standardisées sont disponibles (travaux sur existant):
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Fiches-d-operations-standardisees-.html
Transports (services - équipements)Réseaux (électricité – éclairage - chaleur et froid)
Industrie (utilités – isolation – bâtiments)Bâtiment tertiaire (moyens de chauffage – équipements -
isolation)Bâtiment résidentiel (moyens de chauffage – services -
isolation)
Exemples de ficheRES-EC-04BAT-EN-01
Enregistrement et valorisation des CEE
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-Identifier les actions éligibles aux CEE sur la base des actions standardisées;
-Ouvrir un compte au registre national;
-Déposer le dossier au Pôle National (DGEC Paris) au plus tard un an après la fin des travaux;
-Saisir son dossier sur le site Emmy (volet informatique du dossier);
-Le dossier doit contenir au moins 20 GWHcumac de CEE, une dérogation annuelle pour déposer un dossier sous le seuil;
-Un arrêté () fixe la liste des pièces du dossiers notamment les certificats techniques, les attestations signées par le maître d’ouvrage et par les entreprises ayant réalisé les travaux;
- Une fois le dossier validé par le pôle, les CEE sont enregistrés et visibles sur le site Emmy et peuvent être valorisés (vendus).
Valorisation des CEE par les collectivités
ADM54 - 26 juin 2012
-Déposer un dossier en son nom propre;
- Se regrouper pour déposer un dossier: nommé un « tiers regroupeur » (obligation d’ouverture d’un compte Emmy par chaque membre), obligation d’atteindre les 20 GWhcumac; pas de rôle actif et incitatif
-Transférer ses CEE à un obligé ou à un éligible: la nécessité de montrer le rôle actif et incitatif du demandeur avant le commencement des travaux
Des initiatives de regroupements départementaux
ADM54 - 26 juin 2012
Depuis le deuxième semestre 2011, le SDE54 propose aux collectivités de valoriser leurs CEE
La collectivité transfert ses CEE au SDE54 qui a la charge de les valoriser
154 collectivités adhèrent à la démarche (Juin 2012)Une centaine de dossiers ouverts
Mode d’emploi
ADM54 - 26 juin 2012
- Délibération de la collectivité: Déléguer au SDE54 le dépôt des CEEModèle délibération
- Signature d’une convention collectivité/SDE54: Définir le protocole collectivité/SDE54 et les flux financiers: convention
- Identification des actions: sur la base des fiches standardisées – Anticipation en amont des travaux
- Collecte des éléments constitutifs du dossier: Notices techniques – Factures certifiées – Attestations sur l’honneur – certificats de fin de travaux - Navettes SDE54/collectivité
- Dépôt du dossier et valorisation des CEE, le SDE54 retiendra 10% de frais de gestion sur le montant reversé à la collectivité
Identifier les fiches actions
ADM54 - 26 juin 2012
- Le SDE54 a développé un moteur de recherche des fiches actions disponibles (Access)
Viewer.mdb
- Anticiper l’identification des fiches avant la réalisation des travaux facilitera la collecte des informations techniques auprès des entreprises
