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QUESTIONNAIRE DEFINITION DES PME
INTRODUCTION
La Commission européenne est en train d’examiner comment sont définies les micro-entreprises et les PME (recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003).
L’objectif de ce réexamen est de s’assurer que la définition des PME reste adaptée à sa finalité et qu’elle atteint ses objectifs dans le climat économique actuel. Le présent questionnaire permettra d’évaluer dans quelle mesure l’actuelle définition des PME est appropriée et évaluera les options envisageables en ce qui concerne d’éventuelles modifications à la recommandation, afin que les petites entreprises européennes puissent continuer à bénéficier d’une aide politique spécifique.
En fournissant une définition commune de ce qui doit être considéré comme une « véritable » PME, la recommandation vise essentiellement à :- créer des conditions équitables et éviter une distorsion de la concurrence entre les entreprises,- assurer l’égalité de traitement de l’ensemble des PME, et- améliorer la cohérence et l’efficacité des politiques relatives aux PME.
Un certain nombre de politiques européennes ont été mises en place pour veiller à ce que ces PME bénéficient d’une aide financière, d’une réduction des frais, d'un allégement de la charge administrative, etc. La définition que donne l’UE des PME constitue un outil opérationnel pour sélectionner les PME qui devraient bénéficier de ces politiques.
Pour identifier ces « véritables » PME, la définition des PME que donne l’UE se fonde sur les 3 critères:
1. Les effectifs2. Les paramètres financiers3. L’indépendance/la propriété
- Le critère des effectifs de l’entreprise (moins de 250 en équivalents temps plein) est considéré comme le plus important et doit être respecté.
- Les critères financiers relatifs au chiffre d’affaires (≤ 50 millions d’EUR) ou au bilan (≤ 43 millions d’EUR) doivent être respectés en vue de rendre compte des résultats d’une entreprise par rapport à ses concurrents et des spécificités des différents secteurs (par exemple, le commerce et la distribution présentent de par leur nature des chiffres d’affaires plus élevés que le secteur manufacturier). La définition offre la possibilité de dépasser l’un de ces deux plafonds.
- L’indépendance et la propriété sont le troisième critère à prendre en considération. Une PME qui appartient à un grand groupe peut avoir accès à une aide que n’ont pas ses concurrents de taille équivalente qui ne disposent pas de tels liens. La définition que donne l’UE des PME fait donc une distinction entre les entreprises autonomes, les entreprises ayant des relations avec des partenaires (détention de 25% à 50% des parts) et les entreprises affichant des liens
avec des sociétés liées (détention à plus de 50%). Une entreprise est autonome si elle est totalement indépendante ou si elle n’a pas de partenaires ou d’entités liées. Elle n’est pas autonome si elle a noué des relations avec d’autres entités (partenaires ou sociétés liées). Dans ces cas de figure, les effectifs et les données financières (chiffre d’affaires et bilan) de ces entités doivent être ajoutés au total de l’entreprise.
La version intégrale du texte de la recommandation et des lignes directrices concernant l’application pratique de la définition européenne des PME sont incluses dans le guide de l’utilisateur. Voir à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/DocsRoom/documents/15582/attachments/1/translations
Les informations que vous fournissez sont confidentielles. Les résultats présentés à la Commission seront agrégés. Nous vous remercions d’avance pour votre réponse.
Toutes les questions de la présente enquête se réfèrent uniquement à la définition de l’UE visée dans la recommandation 2003/361/CE. Elles ne renvoient à aucune définition nationale ou autre des PME.
QUESTIONNAIRE
Les champs marqués d'un * sont obligatoires (donc presque tous )
A - À propos de vous*1. Quel est le secteur d’activité de votre entreprise ?
Agriculture, sylviculture et pêche
Industries extractives
Industrie manufacturière
Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution
Construction
Commerce, réparation d'automobiles et de motocycles
Transports et entreposage
Hébergement et restauration
Information et communication
Activités financières et d'assurance
Activités immobilières
Activités spécialisées, scientifiques et techniques
Activités de services administratifs et de soutien
Administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire
Enseignement
Santé humaine et action sociale
Arts, spectacles et activités récréatives
Autres activités de services
Autres : Précisez :
*2 - Veuillez préciser si nécessaire le sous-secteur.
*3. En quelle année votre entreprise a-t-elle été établie ?
*4. Quelle est la taille de votre entreprise ? (Nombre de salariés, exprimé en équivalents temps plein – uniquement votre entreprise, ou partenaire ou entreprise liée)
0-Indépendant
1-9
10-49
50-249
250 et plus
*5. Une autorité publique contrôle-t-elle (directement ou indirectement) votre activité ?Oui
Non
*Si oui dans quelle mesure en %:
*6. Une société de capital-risque détient-elle une part de votre entreprise ?Oui
Non
*Si oui dans quelle mesure en %:
B. Votre expérience de la définition européenne des PME
*7. Connaissez-vous la définition que donne l’UE des PME ?Je connais bien la définition
Je suis informé (e) de l’existence de la définition, sans connaître son contenu spécifique
Je ne sais rien de la définition des PME donnée par l’UE
*8. Quelle est votre situation au regard de la définition des PME donnée par l’UE ?Nous sommes une PME classée comme autonome
Nous sommes une PME classée comme ayant une société partenaire (telle que définie dans la recommandation)Nous sommes une PME classée comme ayant une société liée (telle que définie dans la recommandation)Nous sommes une PME qui est classée comme ayant à la fois une partenaire et une entreprise liée.Nous ne sommes pas considérés comme une PME
Nous ne savons pas
8.1. Si vous n’êtes pas considérés comme une PME au sens de la définition de l’UE, quelle en est la raison (indiquer toutes celles qui s’appliquent) ?
Le nombre de salariés est supérieur au seuil
Le bilan et le chiffre d’affaires sont au-dessus des seuils
Nous faisons partie d’un groupe et si l’on ajoute les données des autres entreprises, nous dépassons les seuilsNotre entreprise est détenue à plus de 25 % par un organisme public
Notre entreprise est détenue à plus de 50 % par une société de capital-risque
Autres. Précisez :
*8-2 : Veuillez expliquer votre réponse
Les questions suivantes (9 à 12) ont trait à la principale raison qui vous a obligé à prouver (ou pas) que vous étiez en conformité avec les dispositions de la définition européenne des PME (rappelée en introduction)
*9. Raison :Soutien financier direct reçu en tant que PME (par exemple, subventions de l’UE)
Aide financière indirecte (par exemple, garantie de l’Union lors d’une demande de crédit ou de financement par fonds propres)Aides d’État
Baisse des redevances pour les PME (par exemple mesures incitatives des agences de l’UE)
Allègement de la charge administrative en faveur des PME (par exemple, révision à la baisse des obligations de contrôle des comptes ou d’autres audits)Autres mesures de soutien non financières (par exemple, conseillers, consultants, aides administratives, etc.)Autres. Précisez :
Nous n’avons jamais eu à prouver que nous remplissions les critères de la définition UE des PME.
*9-1 Veuillez expliquer votre réponse :
*10. Vous a-t-il été difficile de prouver votre statut de PME ? (Veuillez ne tenir compte que des tâches administratives concernant la déclaration en tant que PME, et non les formalités requises pour l’octroi d’une subvention ou d’une aide publique)
Pas difficile du tout Plutôt difficile Très difficile Je ne sais pas/sans avis
*10-1. Veuillez expliquer votre réponse :
*11. Compte tenu de l’avantage que tire votre entreprise du statut de PME, jugez-vous que la charge liée à la fourniture des preuves nécessaires est :
Totalement disproportionnée
Plutôt proportionnée Je ne sais pas/sans avis
Plutôt disproportionnée Totalement proportionnée
12. Pouvez-vous fournir une estimation des ressources requises pour prouver votre statut de PME?*a. temps de travail – hommes/jours que vous et vos salariés ont consacrés à cette tâche
Homme-heures *b. Dépenses administratives (par exemple timbres fiscaux, frais d’inscription)
EUR *c. Frais juridiques et de conseil
EUR
d. Autre (veuillez préciser)
C. Votre avis sur la définition des PME
*13. La définition actuelle des PME distingue 3 catégories d’entreprises : les micro-entreprises (de 0 à 9 salariés ; ≤ 2 millions EUR 2 millions de chiffre d’affaires/bilan), les petites entreprises (10–49 salariés ; ≤ 10 millions EUR 2 millions de chiffre d’affaires/bilan) et les moyennes entreprises (50-249 salariés; ≤ 50 millions EUR de chiffre d’affaires/≤ 43 millions EUR de bilan). Pensez-vous que ces catégories couvrent les particularités de votre entreprise ?
Oui
Non
Je ne sais pas/je n'ai pas d'avis
*13-1 : Veuillez expliquer votre réponse :
*14. En ce qui concerne le critère financier, la définition européenne actuelle des PME donne la possibilité de choisir l’un des deux paramètres suivants : le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan. Pensez-vous que ces paramètres sont appropriés pour déterminer si une entreprise est une PME ?
Oui
Non – Quels seraient les meilleurs paramètres :
Je ne sais pas/je n'ai pas d'avis
*15. Les seuils actuels du critère financier ont été fixés en 2003. Depuis, il y a eu une hausse de l’inflation et de la productivité réelle de la main-d’œuvre par heure travaillée. Pensez-vous que les seuils financiers devraient être relevés pour refléter cette évolution ?
Oui, les deux facteurs doivent être pris en considération
Oui, mais seule l’inflation devrait être considérée
Oui, mais seule la productivité de la main-d’œuvre devrait être considérée
Non, les seuils ne devraient pas être modifiés
Je ne sais pas/je n'ai pas d'avis
Un autre facteur doit être pris en considération – Précisez ?
*16. Pensez-vous qu’un relèvement des seuils financiers permettrait d’accorder le statut des PME à des entreprises pour lesquelles la taille n’est pas un handicap ?
Oui dans une grande mesure
Oui dans une certaine mesure
Pas du tout
Je ne sais pas/je n'ai pas d'avis
* 16-1 – Si votre réponse est positive, merci d’expliquer votre réponse :
*17. Pour déterminer la capacité économique réelle d’une entreprise, la définition actuelle que donne l’UE des PME tient compte des partenaires directs et indirects ainsi que des sociétés liées. Est-ce là une approche appropriée pour déterminer si une entreprise est véritablement une PME ou si elle fait partie d’un grand groupe ?
Oui
Non
Je ne sais pas/je n'ai pas d'avis
*18. À l’heure actuelle, les entreprises détenues à plus de 25 % par un organisme public ne sont pas considérées comme des PME. Pensez-vous que cette disposition est appropriée ?
Oui
Non
Je ne sais pas/je n'ai pas d'avis
*18-1 Veuillez expliquer votre réponse :
*19. À l’heure actuelle, les entreprises détenues à plus de 50 % par une société de capital-risque ne sont pas considérées comme autonomes. Elles ne sont donc pas forcément considérées comme des PME, même si elles remplissent – individuellement – les critères relatifs aux effectifs et aux seuils financiers. Pensez-vous que cette disposition est appropriée ?
Oui
Non
Je ne sais pas/je n'ai pas d'avis
*19-1 Veuillez expliquer votre réponse :
*20. La peur de perdre le statut de PME vous empêche-t-elle de recruter ou d’étendre votre activité d’une quelconque manière ?
Oui
Non
Je ne sais pas/je n'ai pas d'avis
*20-1 Veuillez expliquer votre réponse
*21. Pensez-vous que la définition actuelle des PME est un bon outil qui permet de faire en sorte que les PME soient traitées de la même manière à travers l’ensemble de l’UE ?
Oui
Non
Je ne sais pas/je n'ai pas d'avis
22. Si vous souhaitez nous faire part d’autres commentaires, veuillez les indiquer ici
