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Date : 28/02/2013 Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la région Bourgogne Marché d’accompagnement dans la mise à niveau du système informatique Version : 1.1 Page 1 sur 18 CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT BOURGOGNE CAHIER DES CHARGES MARCHÉ D ACCOMPAGNEMENT EN VUE DU DEPLOIEMENT DU NOUVEAU SYSTEME D INFORMATION DE LA C HAMBRE DE METIERS ET D ARTISANAT DE REGION B OURGOGNE MARCHÉ PASSÉ SELON LA PROCÉDURE DE MARCHÉ ADAPTÉ

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CHAMBRE DES METIERS ET DE

L’ARTISANAT BOURGOGNE

CAHIER DES CHARGES

MARCHÉ D’ACCOMPAGNEMENT EN VUE DU DEPLOIEMENT DU NOUVEAU

SYSTEME D’INFORMATION DE LA CHAMBRE DE METIERS ET

D’ARTISANAT DE REGION BOURGOGNE

MARCHÉ PASSÉ SELON LA PROCÉDURE DE MARCHÉ ADAPTÉ

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CONTEXTE

La Chambre Métiers et d’Artisanat de région Bourgogne (CMARB) crée au 1er

janvier 2011 est un

nouvel établissement regroupant les 4 Chambres de Métiers et de l’Artisanat départementales

(CMAD) et la Chambre Régionale de Bourgogne. Les anciennes CMAD constituent des sections de la

Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Bourgogne. La Chambre de Métiers et de l’Artisanat

de région Bourgogne dispose d’environ 145 collaborateurs. Les sections départementales de la

CMAR Bourgogne assurent, dans une relation de proximité, des missions de service public

essentielles à la structuration de l'artisanat et au développement des entreprises.

L'activité de la CMAR Bourgogne s'oriente autour de 4 axes principaux :

• Représenter le secteur de l’artisanat

• Accueillir les artisans et enregistrer les formalités des entreprises,

• Accompagner les artisans tout au long des grandes étapes de la vie de leur entreprise,

• Former ceux qui souhaitent intégrer le secteur des métiers et la population active de

l’artisanat régional. A ce titre, chaque section départementale dispose au minimum d’une

salle de formation informatisée entrant dans le champ d’intervention du présent appel

d’offres. (Salle de formations de Chalons/Saône indépendante du réseau d’entreprise, salle

de formations de Dijon utilisant le réseau d’entreprise mais séparée dans un VLAN).

Ainsi, les missions de la CMAR Bourgogne sont les suivantes :

• La tenue du Répertoire des Métiers,

• La gestion du centre de formalités des entreprises,

• L’organisation de l’apprentissage dans le secteur des métiers et la promotion des métiers

auprès des jeunes,

• L’accueil, l’information et l’accompagnement des créateurs repreneurs d’entreprises,

• La promotion professionnelle des chefs d’entreprises, de leurs conjoints et des salariés du

secteur

• Le soutien aux entreprises dans leur développement,

• La transmission des entreprises,

• La prévention et le traitement des difficultés des entreprises artisanales.

a) Etat des lieux de mise en œuvre du nouveau schéma directeur informatique

Dans une optique de performance opérationnelle, d’intreropérabilité et de maitrise de ses couts de

fonctionnement, la CMARB a souhaité définir un nouveau schéma directeur informatique et le

déployer sur l’ensemble des sites en 2013 et 2014. Ce schéma est décrit dans le CCTP informatique

disponible sur demande par mail à [email protected].

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Cette réorganisation a notamment pour but de répondre aux exigences suivantes :

• Interconnexion de tous les établissements via un réseau MPLS, en adaptant le débit aux

nouveaux usages

• Favorisation de la mobilité et accès aux ressources informatiques, indépendamment de la

localisation de l’utilisateur

• Mise à niveau et homogénéisation des outils bureautiques de tous les utilisateurs

• Messagerie commune regroupée sur un même nom de domaine à tous utilisateurs

• Modernisation du poste de travail et renouvellement des postes

• Mise en place d’un système de sécurité conforme aux évolutions technologiques

• Infogérance par un (des) tiers afin de se concentrer sur son cœur de métier.

Le schéma ci-dessous présente l’organisation cible

Services Internet

et de sécurité

hébergés

par l’opérateur

Symétrique 4M

Symétrique 6M

Symétrique 4M

Symétrique 4M

Symétrique 4M Symétrique maximum

éligible

VPN

VPN

OpérateurInternet

Internet

Salle de formation

Terminal

public

Terminaux

formation

Firewall

Proxy

PC Portable

PC Portable

PC Portable

Wi-Fi Public

Salle de formation

Firewall

Proxy

Wi-Fi Public

Internet

Salle de formation

Firewall

Proxy

Wi-Fi Public

Salle de formation

Terminal

public

Terminaux

formationWi-Fi Public

Firewall

Proxy

Internet

PC fixes

PC fixes

Terminaux

formation

Terminaux

formation

Terminal

public

Terminal

public

Internet

Serveur*

Serveur*

Serveur*

Serveur*

PC fixes

*Applicatifs internes (BDD),

Sauvegarde, TSE

Pont Visio

2M Symétrique

AD, DNS,

DHCPFichiers Messagerie

LINEAL

LINEO

PROCONSULIX

AD

(pour auth Lineal)

4M Symétrique

VPN

Antenne

Section 71

Firewall

Proxy

PC fixes

Serveur*PC fixes PC Portable

PC Portable

Salle de formation

Terminaux

formation

Internet

PC fixes

Firewall

Proxy

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b) Objectif du marché

Le but du marché et d’accompagner la CMARB dans sa phase de migration des données et des

applications en amont des actions qui seront réalisées par l’infogéreur retenu par la CMARB.

la CMARB ne dispose pas au sein de son personnel de ressources suffisantes pour prendre à son

compte cette mission. Le prestataire retenu devra donc se comporter comme s’il était totalement

intégré à la CMARB et proposer par lui-même à la direction les éléments de réponse.

Sa mission intègre la mobilisation et l’accompagnement des collaborateurs aux différentes taches à

effectuer. Il aura la fonction de chef de projet du déploiement informatique de la CMARB et sera le

référent technique des prestataires retenus dans le cadre du déploiement du nouveau schéma

directeur informatique.

Enfin, le prestataire sera appelé à se déplacer sur les quatre départements bourguignons.

La volumétrie du temps à passer pour cette mission est fixée entre 25 jours minimum et 60 jours

maximum.

Les prestations seront plannifiées au mois n-1 et peuvent être modulées mois par mois, selon les

besoins et les contraintes de la mission, sous le contrôle de la CMARB et réalisées sur site ou à

distance selon l’arbitrage de la CMARB. Cette mission présentera une forte variabilité d’un site à un

autre en fonction de la structuration et des données à reprendre, les interventions sur site seront

donc le plus souvent privilégiées par la CMARB.

1 DESCRIPTION DE LA MISSION

1.1 Deux phases distinctes peuvent être identifiées quant à la mission d’accompagnement que fournira le prestataire.

a) Phase de préparation (5 mois de mai à septembre 2013)

� Préparation des éléments techniques nécessaires aux prestataires : collecte des informations à

la CMARB, demandes d’arbitrages, coordination

� Réponses aux questions des prestataires

� Revue et validation de tous les documents des prestataires

� Assistance à la recette

� Coordination des différents acteurs : infogéreur / opérateur / CMARB

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� Présence aux comités techniques et de pilotage avec les prestataires

b) Phase de déploiement (10 mois de d’aout 2013 à mai 2014)

� Assistance aux tests de bon fonctionnement sur site pilote (siège de la CMARB retenu)

� Pilotage des déploiements

� Suivi des incidents, arbitrage et plan d’actions correctives

� Coordination des différents acteurs : infogéreur / opérateur / CMARB

� Présence aux comités techniques et de pilotage avec les prestataires

1.2 Durée prévisionnelle du marché et délais

La date prévisionnelle de commencement des prestations est fixée à mai 2013, la fin d’exécution du

marché est estimée à mai 2014.

1.3 Localisation et frais annexes de la prestation

Le prestataire sera basé essentiellement à Dijon pour sa mission. Il sera amené à se déplacer sur les

autre sites de la CMARB et percevra à ce titre un forfait kilométrique de :

� 82 € pour un aller-retour à Chalon sur Saône

� 176 € pour un aller retour à Auxerre

� 264 € pour un aller retour à Sens

� 219 € pour un aller retour à Nevers

Si le prestataire est amené à avoir des frais de nuité sur un des 4 sites nommés ci-dessus, il percevra

une indemnité de 90 € TTC/nuit. Les frais de restauration seront pris en charge par la CMARB dans le

cadre du coût jour du prestataire indiqué au point A2 de l’acte d’engagement.

2 CONTRAINTES A RESPECTER

Les prestations proposées par le candidat doivent impérativement prendre en compte les éléments

suivants :

� les contraintes de disponibilité (priorisation des services critiques, planification de migration,.. .)

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� les prestations de mise en oeuvre proposées doivent se faire en minimisant autant que faire se

peut les perturbations pour les utilisateurs,

� les contraintes organisationnelles : le candidat devra proposer des profils et une organisation

permettant de répondre rapidement aux commandes. Le candidat devra donc s’assurer, au sein

de sa structure et de son organisation, de pouvoir répondre à des pics d’activités notamment

sur la période de mai à juillet 2013.

3 PROFILS DES INTERVENANTS

Ce chapitre décrit les profils des intervenants et les compétences attendues par la CMARB afin de

l’assister dans son projet de migration.

Il est demandé aux candidats de disposer des compétences techniques et fonctionnelles nécessaires

aux prestations décrites. Ces compétences seront à justifier au travers la fourniture des CV des

intervenants, les certifications éditeurs et les références des candidats pour les compétences mises

en œuvre dans le cadre de ce marché.

Les candidats doivent donc se rendre compte de la nature des prestations à effectuer et des

compétences nécessaires, aux détails non indiqués ni décrits au présent cahier des charges, afin

d’aboutir à une prestation correcte et conforme à l’état de l’art en vigueur.

Les compétences et profils exigées pour la mise en œuvre de ce marché doivent couvrir :

� L’ensemble des systèmes d’exploitation Windows « serveurs » et les services associés,

� L’ensemble des systèmes d’exploitation Windows « postes de travail »,

� L’infrastructure de stockage,

� Des opérations de configuration simples sur les routeurs

� Toutes opérations nécessaires à la bonne exploitation du parc,

� Le support aux utilisateurs internes

� La configuration et l’exploitation de la solution de sauvegarde,

� La rédaction de différents livrables (mise à jour documentation, résultat d’audit, spécifications

techniques, …),

� Audit stock, matériel, logiciels, prises réseaux, taux d’occupation des ports des éléments actifs,

� Structuration des données en vue de la migration

� Réalisation des tâches de configuration simple sur les éléments actifs, ou les serveurs Windows

� Supports aux utilisateurs internes,

� gestion des postes clients, serveurs,

� Opérations de maintenance, de mises à jour ou d’évolution de version des services Windows :

� Expertise sur les environnements Windows Server 2000, 2003, 2008 et 2012,

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Dates

Versions / étapes 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

1. Projet de transformation - PréparationRéseau - VPN Opérateur mai à aout

Annuaire d'authentification juin à sept

Messagerie juil à sept

Service de fichier juil à sept

Postes de travail juil à sept

Migration FAF - gestion des avances aout à sept

2. Déploiement Déploiement Siège région oct à nov

Tests de bon fonctionnement et ajustement Siège oct à nov

Déploiement Section 21 déc à janv

Déploiement section 89 fév à mars

Déploiement section 58 mars à avr

Déploiement section 71 avril à mai

Durée2012 2013 2014

� Active Directory,

� Exchange 2007 et versions ultérieures,

� DNS, DHCP et NTP,

� Impression,

� Service de fichiers,

� Internet Information Services,

� WSUS,Hyper-V R2,

� Sauvegarde.

4 ECHELONNEMENT DE LA PRESTATION DES LOTS

A titre indicatif, le planning présenté ci-dessus permet de donner une vision au candidat sur

l’ordonnancement du projet que souhaite la CMARB.

La volonté de la CMARB est de réaliser une migration progressive section par section.

Ainsi chaque site migré devra respecter les conditions suivantes :

- Etudes,

- Validation des spécifications de migration,

- Migration des services pas à pas (avec accompagnement des utilisateurs),

- Tests de fonctionnement,

- Phase de vérification du bon fonctionnement des nouveaux services (durée à définir à la mise

en œuvre du projet),

- Validation de la migration du site.

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5 DESCRIPTIF DE L’EXISTANT

Le descriptif de l’existant, l’architecture cible et les spécifications de

l’architecture cible sont décrits dans le CCTP informatique disponible sur demande par mail à

[email protected].

6 CRITÈRES DE CHOIX DES OFFRES

L’offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères énoncés ci-

après.

Critères %

1 Prix 40 %

2 Valeur technique

Schéma organisationnel du prestataire : 20%

Compétences du prestataire : 20%

Références du prestataire : 20%

60 %

En fonction de la pondération, une note globale sera donnée pour chaque offre. Un classement des

offres sera réalisé, l’offre obtenant la meilleure note étant classée première.

Les candidats doivent justifier de références professionnelles sérieuses dans le domaine de

l’accompagnement au déploiement de systèmes informatiques multisites.

Si nécessaire, une négociation pourra être engagée avec un ou plusieurs candidats sur la base du

présent cahier des charges.

7 PRÉSENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES

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Les candidatures / offres devront être envoyés à Monsieur le Président de la CMARB et reçus au plus

tard à la date du Jeudi 14 mars 2013 à 14 heures. Toute offre reçue postérieurement à cette date

sera rejetée. Un exemplaire sera également transmis par messagerie à l’adresse mail suivante :

[email protected]

Les candidatures et offres doivent impérativement contenir les documents suivants, dans une seule

enveloppe :

� Imprimé DC1*

� Imprimé DC 2*

� Attestation d’assurance du candidat soumissionnaire

� Présentation du candidat (CV, références, compétences, expériences similaires,..)

� L’acte d’engagement

� Cahier des charges paraphé et signé.

Candidatures groupées : ne remplir qu’un seul acte d’engagement pour le groupement d’entreprises.

Le groupement sera solidaire/conjoint.

* Les formulaires types (DC1, DC2), peuvent être obtenus directement sur le site du MINEFI :

http://www.minefi.gouv.fr (thème marchés publics). Les candidats ayant déjà fournis ces 2 éléments

à la CMARB en 2012 sont dispensés de le faire à nouveau.

8 DURÉE DE VALIDITÉ DES OFFRES

La durée de validité des offres est fixée à 2 mois à compter de la date limite de réception des offres.

9 DÉTERMINATION DU PRIX

Les prix sont forfaitaires et fermes et réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales, ou

autres frappant obligatoirement la prestation ou la fourniture, ainsi que le cas échéant, tous les frais

afférents notamment au conditionnement et au transport.

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10 RÉMUNÉRATION DU TITULAIRE

Le délai maximum de paiement est de 30 jours à réception de la facture par le pouvoir adjudicateur.

11 ASSURANCES

Le titulaire devra justifier sur demande de la CMARB et avant tout commencement d'exécution qu'il

est titulaire d'une assurance garantissant sa responsabilité à l'égard des tiers en cas d'accidents ou de

dommages causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exécution.

12 OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ

Le titulaire qui, à l’occasion de l’exécution du marché, a connaissance d’informations ou reçoit

communication de documents ou d’éléments de toute nature, signalés comme présentant un

caractère confidentiel et relatifs, notamment, aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution, au

fonctionnement des services de la CMARB, est tenu de prendre toutes mesures nécessaires, afin

d’éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n’a pas à en

connaître.

Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et des mesures de

sécurité qui s’imposent à lui pour l’exécution du marché. Il doit s’assurer du respect de ces

obligations par ses sous-traitants.

13 CONDITIONS DE RÉSILIATION DU MARCHÉ

� Résiliation du marché par la personne publique

La personne publique peut à tout moment, qu'il y ait ou non faute du titulaire, mettre fin à l'exécution

des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci, par une décision de résiliation

du marché.

Dans cette hypothèse, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette

décision. Le montant de l’indemnité est fixé à 5% des 25 jours mimimun TTC de la mission (précisé à

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la page 4 du présent cahier des charges dans le point b) après déduction des prestations déjà

rémunérées.

Pour pouvoir prétendre, le cas échéant, à cette indemnité, le titulaire doit présenter une demande

écrite, dûment justifiée dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.

Toutefois, aucune indemnité n’est due si la résiliation est suivie de l’attribution d’un nouveau marché

au titulaire.

� Résiliation du marché aux tords du titulaire

Le présent marché peut être résilié, selon les modalités prévues ci-dessous, aux tords exclusifs du

titulaire sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnité et, le cas échéant sur

décision de la personne publique, avec exécution des prestations à ses frais et risques :

- lorsque le titulaire, après une mise en demeure restée infructueuse à l’issue d’un délai de 15

jours ne s’est pas acquitté de ces obligations au titre du présent marché dans les délais prévus ;

- lorsque le titulaire s’est livré à l’occasion du marché à des actes frauduleux portant sur la nature,

la qualité ou la quantité des prestations ;

- lorsque le titulaire déclare ne pas pouvoir exécuter ses engagements ;

- lorsqu’il a contrevenu à la législation ou à la réglementation sur le travail ;

- lorsque postérieurement à la conclusion du présent marché, le titulaire a été frappé d’une

interdiction d’obtenir des commandes publiques.

La résiliation ne peut intervenir qu’après que le titulaire ait été informé de la sanction envisagée et

invité à présenter ses observations dans un délai de 15 jours.

14 DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES

Les offres en 2 exemplaires seront adressées sous enveloppe par pli recommandé avec accusé de

réception ou remise sur place à la CMARB - 46 bd de la Marne - BP 56721 - 21067 DIJON CEDEX.

Les candidats non retenus pourront consulter après expiration des délais de réponse, sur le site internet

de la CMAR Bourgogne, le nom du bénéficiaire et le montant du contrat.

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15 RÈGLEMENT DES LITIGES

Les litiges éventuels sont réglés par les lois et règlements du droit français. En cas de difficulté sur

l’interprétation ou l’exécution du présent marché, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à

l’amiable. En cas de litige, c’est le Tribunal administratif de Dijon qui est compétent.

Les contestations qui pourraient survenir entre la CMAR de Bourgogne et le titulaire du marché ne

pourront en aucun cas ou pour quelque motif que ce soit, être invoquées par ce dernier pour cause

d’arrêt ou de suspension même momentanée des prestations.

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MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES

ACTE D’ENGAGEMENT

CHAMBRE DE METIERS

ET DE

L’ARTISANAT DE REGION BOURGOGNE

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MARCHÉ D’ACCOMPAGNEMENT EN VUE DU DEPLOIEMENT DU NOUVEAU

SYSTEME D’INFORMATION DE LA CHAMBRE DE METIERS ET

D’ARTISANAT DE REGION BOURGOGNE

A - 1 - Contractant(s)

A. POUR LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES

Je soussigné (nom, prénoms): ............................................................................................. ................

Adresse : ................... ...................................................................................................................................

Numéro de téléphone : .............................................................................................................................

Numéro d'identification S.I.R.E.T.(2) : .............................................................. .....................................

Numéro d'inscription au registre du commerce (1) (2) : ....................................................................

Code d'activité économique principale NAF (1) : ............................................. ...............................

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B. POUR LES SOCIETES

Je soussigné: M / Mme ................................................................................................................................

Agissant au nom et pour le compte de ..................................................................................................

Au capital de : ..............................................................................................................................................

Adresse du siège social : .............................................................................................................................

Numéro de téléphone : ...............................................................................................................................

Numéro d'identification S.I.R.E.T. (1) : .......................................................................................................

Numéro d'inscription au registre du commerce (1) (2) : ......................................................................

Code d'activité économique principale NAF (1) : ................................................................................

C. POUR LES GROUPEMENTS

Nous Soussignés

M / Mme ...................................................................................................................................................

Agissant en mon nom personnel

1er contractant domicilié à .......... ..............................................................................................................

Agissant au nom et pour le compte de la société ...................................... ........................................

Numéro de téléphone : ...............................................................................................................................

Numéro d'identification SIRET (1) .............................................................. ..............................................

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Numéro d'inscription au registre du commerce (1)(2) ................................ ........................................

Code d'activité économique principal NAF (1) ...................................................................................

M / Mme ...................................................................................................................................................................

Agissant en mon nom personnel

2ème contractant domicilié à ..................................................................... ..........................................

Agissant au nom et pour le compte de la société ................................................................................

Numéro d'identification SIRET (1) .............................................................................................................

Numéro d'inscription au registre du commerce (1)(2) ............................... .........................................

Code d'activité économique principal NAF (1) ...................................................................................

Contractants suivants: .............................................................................. ...............................................

- après avoir pris connaissance du Cahier des charges et des documents qui y sont

mentionnés ;

- après avoir établi les déclarations et fourni les certificats prévus à l’article 45 du Code

des Marchés Publics (Décret n° 2006-975 du 1er août 2006) ;

- après avoir remis une attestation sur l'honneur indiquant mon (notre) intention ou non de

faire appel pour l'exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de

nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront

autorisés à exercer une activité professionnelle en France.

1°. M'engage (Nous engageons) sans réserve, conformément aux clauses et conditions des

documents visés ci-dessus, à effectuer les prestations demandées dans les conditions ci--

après définies.

2°. Je m'engage ou le groupement s'engage, sur la base de mon offre ou de l'offre du

groupement (rayer les mentions inutiles), exprimée en euros.

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Date : 28/02/2013

Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la région Bourgogne

Marché d’accompagnement dans la mise à niveau du système

informatique Version : 1.1

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A - 2 – Prix et délai de livraison

Prix total HT de la journée consultant : ……………………………………………………………….

A - 3 – Durée du marché

Le marché sera conclu du 1er mai 2013 au 28 mai 2014.

A - 4 - Paiements

Les modalités de règlement du marché sont spécifiées dans le cahier des charges

La Chambre de métiers et de l’Artisanat se libérera des sommes dues au titre du présent

marché en faisant porter le montant au crédit du (des) compte(s) précisé(s) ci-après.

Désignation du compte à créditer en euros :

- Titulaire du compte : .................................................................................................

- Numéro : .................................................................................................

- Banque : .................................................................................................

- Centre de chèques postaux de : .................................................................................................

- Trésor public : .................................................................................................

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Date : 28/02/2013

Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la région Bourgogne

Marché d’accompagnement dans la mise à niveau du système

informatique Version : 1.1

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A - 5 - RESERVES EVENTUELLES

Les réserves éventuelles doivent faire l'objet d'une énumération précise et exhaustive en

annexe du présent Acte d'engagement. Elles devront être numérotées.

NOMBRE DE RESERVES :

Fait en un seul original

Signature et cachet du candidat

A ………………………….. Porter la mention manuscrite

Le …………………………. « Lu et approuvé »

ACCEPTATION DE L’OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDUCATEUR

Est acceptée la présente offre pour valoir Signature du Pouvoir

Acte d’engagement Adjudicateur

A ……………………………….………, le ……………………………………