Chapitre 1 – L’immatériel et les relations contractuelles

Exercice 1 : La confiance dans l’économie numérique (LCEN : loi no 2004-575 du 21 juin 2004) 1) Rappelez la définition des activités de commerce électronique. Le commerce électronique est « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ». 2) Quelles informations obligatoires doit mentionner le cyber-vendeur sur son site Internet ? Il doit mentionner sa raison sociale, l’adresse de son siège social, son capital social, son numéro d’inscription RCS, son adresse de courrier électronique et son numéro de téléphone ou son numéro d’identification de TVA, le cas échéant. 3) Quelles obligations d’informations pèsent sur le cyber-vendeur en matière de prix ? Le cyber-vendeur doit indiquer le prix de manière claire et non ambigüe et préciser si les taxes applicables et les frais de livraison sont inclus. 4) Quelles sont les étapes de conclusion et exécution du contrat ? La conclusion du contrat électronique s’effectue en deux étapes :

− 1re étape : la possibilité pour le consommateur de vérifier le détail de sa commande ; − 2e étape : la confirmation de la commande.

Si un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il est établi et conservé sous forme électronique. Le cyber-vendeur doit accuser réception de la commande par voie électronique. Le cyber-vendeur a l’obligation de conserver l’écrit constatant le contrat. Pour protéger le consommateur dans le cadre d’un achat via internet, le cyber-vendeur est responsable de plein droit, à l’égard de l’acheteur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services. Exercice 2 : La loi informatique et libertés 1) Quel est l’objectif principal de la loi informatique et libertés ? Son principal objectif est de réglementer la pratique du fichage, manuel ou informatique. 2) Résumez les quatre points des droits des particuliers de la loi informatique et libertés. Les quatre points sont les suivants :

− le droit d’information permet à toute personne de savoir si elle est fichée et dans quel(s) fichier(s) ; − le droit d’opposition permet à toute personne de s’opposer à ce qu’elle soit dans un fichier et à ce que

ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale ; − le droit d’accès permet la consultation de ses données personnelles (vérification) ; − le droit de rectification permet de rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou faire effacer des

données erronées. 3) Qu’est-ce que la CNIL et quelle est sa mission ? La CNIL est une AAI (Autorité administrative indépendante) qui veille à ce que l’informatique soit au service du citoyen sans porter atteinte à l’identité, aux droits de l’homme, à la vie privée et aux libertés individuelles ou publiques. Elle informe, régule, protège, contrôle, anticipe et sanctionne en cas de non-respect de la règlementation. 4) Quelles sanctions peut prononcer la CNIL ? Les sanctions sont : l’avertissement, la mise en demeure, la sanction pécuniaire… Exercice 3 : Opt-in/opt-out 1) Que sont que l’opt-in et l’opt-out ? C’est la façon de collecter les données personnelles (adresses électroniques) des internautes. 2) Quelle est la caractéristique principale des quatre possibilités d’inscription d’un internaute à une liste de diffusion ?

• L’opt-in actif : l’internaute doit cocher une case ou faire défiler un menu déroulant pour que ses données soient réutilisées à des fins commerciales.

• L’opt-in passif : une case est déjà pré-cochée ou un menu déroulant déjà positionné sur oui.

• L’opt-out actif : il faut cocher une case ou sélectionner un menu déroulant pour ne pas recevoir d’autres messages ultérieurement.

• L’opt-out passif : en s’inscrivant à un service, l’internaute est automatiquement inscrit à une liste de diffusion sans pouvoir changer cela au moment de l’inscription. La désinscription ne peut se faire qu’après l’inscription. L’accord de l’internaute est demandé a posteriori.

Exercice 4 : A-t-on le droit de tout vendre sur Internet ? 1) Le commerce sur le net est-il ouvert à tous les biens et services ? Il est presque possible de tout vendre ou acheter sur Internet. Certains produits ou services y sont proposés, malgré leur interdiction commerciale à distance. Ex : certains médicaments, armes, drogue (cannabis) et produits non conformes à la réglementation française. 2) Si non, lesquels et pourquoi ? Les produits de contrefaçon (drogues, etc.) sont stoppés par la douane et donnent lieu à des sanctions importantes. Exercice 5 : Internet et la publicité : une obligation de loyauté 1) Quelles sont les conditions légales de la publicité en ligne identifiable et loyale ? La publicité en ligne doit être non seulement clairement identifiable, mais aussi loyale (exacte). Les entreprises ne doivent pas faire croire qu’un produit est en stock, si ce n’est pas le cas. Elles ne doivent pas non plus changer, au moment de l’achat, le prix qui a été affiché. 2) Qu’entend-on par « pratiques commerciales déloyales », tant sur le plan européen que national ? La directive européenne interdit les pratiques commerciales déloyales, c’est-à-dire les manquements de diligence professionnelle, altérant le comportement des consommateurs. Deux pratiques commerciales sont interdites : les pratiques trompeuses et les pratiques agressives. Au plan national sont interdites : toutes publicités comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur la nature, la composition, les qualités substantielles, la teneur en principes utiles, l’espèce, l’origine, la quantité, la mode et ou la date de fabrication du produit. Exercice 6 : Vous aimez les cookies ? 1) Qu’est-ce qu’un cookie ? Un cookie est une formation qu’une organisation extérieure dépose sur le disque dur de votre ordinateur par l’intermédiaire du serveur du site que l’on visite. 2) Comment les entreprises ou les associations les utilisent-elles ? Les cookies ont différentes fonctions dont celui de reconnaître l’internaute lorsqu’ils visitent le site et de suivre ses visites ou encore pour connaître les achats de l’internaute et évidemment de faire de la publicité ciblée en fonction de la connaissance qu’il a de l’internaute. 3) Quels peuvent être les inconvénients des cookies publicitaires pour les internautes ? Les cookies publicitaires peuvent entraîner un trop grand nombre de publicités non désirées par l’internaute. De notre point de vue, ils permettent aussi de connaître les individus alors qu’ils ne désirent pas que l’on détienne trop d’informations sur eux.

Synthèse Il est nécessaire de protéger les particuliers de l’intrusion d’Internet dans leur vie qu’il s’agisse de la publicité ou de la collecte d’informations. La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) veille à ce qu’un certain nombre de règles soient respectées. La vente par B2B concerne le professionnel alors que le BtoC concerne les ménages. L’opt-in permet à une entreprise d’envoyer des courriers électroniques à des particuliers qui ont donné leur accord. L’opt-out concerne des professionnels qui peuvent recevoir des publicités commerciales via Internet sans avoir donné son autorisation. Il peut toutefois décider de refuser de la recevoir en prévenant l’entreprise d’origine.

Chapitre 2 – Le e-contrat Exercice 1 : Achat à distance : conclusion du contrat 1) Qu’est-ce qui distingue la commande en ligne des commandes à distance ? La commande en ligne se fait par commerce électronique via internet alors que la commande à distance se fait par courrier ou téléphone par exemple. 2) Quelles sont les obligations du vendeur en ligne ? Le vendeur doit préciser les étapes à suivre, les moyens techniques et les langues proposées. Le professionnel doit veiller à l’acceptation de l’obligation de paiement, il doit s’assurer du consentement exprès pour toute option payante s’ajoutant au prix et accuser réception de la commande, sans délai, par voie électronique (courriel, page imprimable sur le site...). 3) Une commande en ligne doit-elle faire l’objet d’un archivage ? Le contrat électronique dont la somme est égale ou supérieure à 120 €, doit être archivé par le vendeur pendant 10 ans à la conclusion du contrat ou à l’exécution du service. Exercice 2 : La Loi Hamon 1) Distinguez la directive de la réglementation européenne, puis faites le lien avec la loi Hamon. La directive et le règlement communautaires sont des droits dérivés de l’Union européenne. Le règlement communautaire s’applique totalement et directement, alors que la directive communautaire donne des objectifs à atteindre par les pays membres, avec un délai. Ce délai permet aux gouvernements nationaux de s’adapter à la nouvelle réglementation. La transposition de la directive européenne des droits des consommateurs, nommée loi Hamon en France, renforce les droits et la sécurité des acheteurs sur internet. 2) Quels sont les différents délais que doivent respecter les e-commerçants ? Le délai de rétractation passe à 14 jours pour les achats en ligne au lieu des 7 jours en vigueur en France actuellement. Le délai de remboursement passe à 14 jours, contre 30 actuellement. Le délai de livraison, sauf accord différent entre les parties, passe à 30 jours. Au-delà de cette limite, le client peut se faire rembourser. Exercice 3 : Quelle est la loi applicable en cas d’achat international ? 1) Quelles lois s’appliquent lors de l’inexécution d’un contrat international ? La convention de Rome réglemente la loi applicable aux contrats internationaux. Elle pose le principe de la liberté de choix des parties de soumettre leur contrat à une loi donnée. Ce choix est limité pour les contrats conclus avec des consommateurs. Si le site démarche le client par e-mail, le droit français s’applique au contrat. Si le consommateur se rend de lui-même sur un site Internet afin d’acheter un objet quelconque, il ne peut pas a priori bénéficier des dispositions protectrices du Code de la consommation, dans la mesure où il se rend volontairement sur un site étranger. Cependant, selon la Cour de cassation, on ne peut pas ne pas tenir compte des lois de police (art. 7 de la Convention). Ces lois de police sont applicables quelque soit la loi choisie par les parties au contrat. 2) Laquelle vous paraît la plus avantageuse pour les parties ? Apprécier les réponses des étudiants. 3) Que prépare la réforme de la convention de Rome de 1980 ? Le futur règlement prévoit qu’une seule loi sera applicable : celle du consommateur. Exercice 4 : Droit de rétractation, e-commerce et vente à distance

1) Définissez le droit de rétractation et les principaux produits ou services concernés. La rétraction est le fait de revenir sur une décision. Dans le contrat de vente, l’acheteur revient sur sa décision d’achat.

Ce droit de rétractation concerne les ventes à distance (internet et/ou par correspondance), les achats de biens immobiliers, le démarchage à domicile, les crédits à la consommation, et la vente à distance de produits financiers (ex : offre d’emprunt). 2) Comment s’applique le droit de rétractation suivant les contrats ? Le droit de rétractation concerne les ventes à distance et/ou les ventes sur internet. Le consommateur a un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Dans un contrat de prestation de services, le consommateur a aussi un délai de rétractation de 14 jours, sans pénalité, mais à compter de l’acceptation de l’offre. Il ne pourra plus exercer ce droit à partir du moment où la prestation a débuté avec l’accord du client. 3) Quels sont les contrats concernés par les exceptions ? Dans le cadre de la vente à distance, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans un certain nombre de cas : - contrat de fourniture dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur dans un délai de sept jours ; - contrat de fourniture de biens ou de services dont le prix est fixé en fonction des fluctuations du marché financier ; - biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou très personnalisé ; - biens qui selon leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont rapidement périmés ou détériorés. Exercice 5 : Achat à distance : paiement du bien ou de la prestation de service 1) Quels moyens de paiement peut-on utiliser en cas d’achat à distance ? Le règlement peut se faire par chèque, en liquide ou par carte bancaire, à la livraison du colis ou au moment de l’exécution de la prestation. Il peut aussi se faire par virement bancaire (en cas d’abonnement par exemple) ou à crédit, après avoir souscrit à un crédit affecté. 2) À quelle date doit-on payer l’achat à distance ? La loi autorise le professionnel à encaisser le paiement à la conclusion de la commande. Certains professionnels proposent le paiement à la livraison du produit ou lors de la fourniture de la prestation. Exercice 6 : Quel est le tribunal compétent en cas de litige avec un site étranger ? 1) Quel principe de compétence de tribunal s’applique lors d’un litige avec un site étranger ? En principe, le cybercommerçant prévoit dans son contrat de vente une clause de compétence pour les juridictions de son pays. 2) Quelles sont les trois exceptions à ce principe ? Expliquez brièvement. Le cyberconsommateur peut assigner son vendeur devant les tribunaux de son domicile. Mais il faut distinguer 3 situations différentes. Dans le cas d’un litige avec un site étranger établi dans un État-membre de l’Union européenne :

− en cas de vente de marchandises, le tribunal compétent est celui du lieu de livraison prévu (par exemple, le lieu de téléchargement des données ou le lieu de livraison du bien ou de l’équipement commandé) ;

− en cas de prestation de service, le tribunal compétent est celui du lieu où les services ont été fournis ou auraient dû être fournis.

Dans le cas d’un litige avec un site étranger établi en Europe dans un État non-membre de l’Union européenne :

− si le litige concerne un cyberconsommateur français et un site internet établi en Suisse, en Islande ou en Norvège, la convention de Lugano s’applique. En effet, ces pays ne sont pas liés par le règlement communautaire du Conseil du 22 décembre 2000, mais ils sont ratifiés par la convention de Lugano ;

− si le litige concerne un cyberconsommateur français et un site internet établi en Allemagne, le règlement communautaire du Conseil du 22 décembre 2000 s’applique, car le règlement prime sur la convention quand les parties sont toutes deux citoyennes de deux États-membres de l’UE.

Dans le cas d’un litige avec un site étranger établi à l’extérieur de l’Union européenne :

− en cas d’achat sur un site américain dont l’offre est exclusivement présentée en anglais et dont les prix sont fixés en euros, il n’y a a priori aucun recours devant le juge français.

Synthèse

1. L’e-contrat est une forme du contrat de vente à distance. Vrai 2. Les règles de droit dont l’objet est la protection de l’e-consommateur sont interprétatives. Faux 3. L’e-consommateur a un délai de sept jours ouvrables à compter de la conclusion du consommateur. 4. L’e-commerçant a le droit d’utiliser des cookies pour mieux cerber les besoins du consommateur.

Vrai (avec son consentement) 5. Il n’est pas nécessaire que le e-commerçant s’identifie. Faux 6. Les Etats membres de l’UE se sont mis d’accord pour considérer qu’un e-contrat est conclu quand

l’acheteur envoie son acceptation à l’offrant. Faux 7. Les e-contractants peuvent choisir la loi applicable. Vrai 8. L’e-consommateur français, résidant sur le territoire national, bénéficie de la protection des lois

impératives françaises quel que soit le choix de la loi applicable. Vrai 9. En l’absence de choix des parties, le juge est souverain dans le choix de la loi applicable. Faux (loi

du consommateur) 10. Le système Secure Socket Layer est un protocole de sécurisation des e-transactions.

Chapitre 3 – Les activités économiques intellectuelles

Exercice 1 : Le droit d’auteur 1) Qu’est-ce qui caractérise le droit d’auteur ? Le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, la création est protégée le jour de sa réalisation, et ce, quels qu’en soient la forme d’expression, le genre, la destination, le talent ou le génie de l’auteur. Il est possible de cumuler le droit d’auteur et le dépôt de marque pour protéger une création graphique. 2) Quelles sont les contraintes pesant sur le droit d’auteur ? Le droit d’auteur naît à la date de création de l’œuvre sans formalités de dépôt, mais l’œuvre doit être « originale » et porter la marque de la personnalité de son auteur (il faut une preuve de la date de création de l’œuvre en cas de litige). Exercice 2 : Google : les six péchés capitaux. Ce qui lui est reproché 1) Qui est à l’origine de la procédure lancée contre Google ? L’Union européenne et le Sénat français accusent Google d’abus de position dominante. 2) Quels sont les principaux chefs d’accusation ? Google est pointé principalement par six accusations. Le principal chef d’accusation est l’abus de position dominante, pour prise d’une place prépondérante sur la Toile au niveau mondial (90 % des recherches sur Internet dans la plupart des pays européens, 90 % des parts de marché de la publicité en ligne). Selon l’UE et le Sénat, Google met en avant ses propres services dans ses résultats de recherches (shopping, voyage…). Au lieu de proposer une multiplicité de résultats de manière transparente, Google se pose comme sélectionneur et producteur de contenus et de services et porte ainsi atteinte à l’économie et à l’écosystème du Web, et au principe de « neutralité du Web ». Exercice 3 : Les sanctions encourues en cas de violation du droit d’auteur 1) Quelles sont les sanctions pénales et civiles encourues pour violation des droits d’auteurs ? La contrefaçon est sanctionnée d’une peine de prison allant jusqu’à trois ans, et d’une amende pouvant atteindre 300 000 euros, voire plus si le délit est commis en bande organisée. Le tribunal peut confisquer les recettes procurées par l’infraction, les objets et exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement, le matériel installé en vue de la réalisation du délit… 2) Résumez les exemples de sanctions prononcées. TC Douai, le 1er juillet 1996 : contrefaçon de logiciel dès la reproduction du programme incriminé. TC Paris, le 11 décembre 1996 : délit de contrefaçon pour développement et commercialisation d’un logiciel sans droit ni autorisation de l’un de ses coauteurs. Cour d’appel, le 27 mars 1998, Paris : délit de contrefaçon pour utilisation d’un logiciel pour un nombre de poste supérieur à celui autorisé. Cour d’appel, le 12 septembre 2002, Nancy : responsabilité pénale pour contrefaçon d’un utilisateur qui installe un logiciel sans l’autorisation de son auteur. Exercice 4 : Droit d’auteur et univers numérique. Comment s’effectue la défense des droits d’auteur ? 1) Quelles sont les principales atteintes au droit d’auteur pratiquées sur le net ? Sur le net, les atteintes aux droits moraux et patrimoniaux de l’auteur sont : la diffusion sur Internet sans l’accord de son auteur ni mention de son nom, la diffusion sur un support numérique non choisi par l’auteur, les atteintes « matérielles » (modification…) ou les atteintes « spirituelles ». 2) Quels sont les moyens de défense (techniques et légaux) pour les victimes ? Les moyens de défense techniques sont les DRMS (Digital Rights Management Systems) qui permettent d’identifier l’utilisateur de l’œuvre, et de s’assurer du respect des licences d’utilisation (elles sont intégrées dans les DVD et dans les fichiers numériques).

Les moyens légaux sont l’action en contrefaçon (cf. ci-dessus) et la loi dite « Hadopi » qui empêche le téléchargement illicite d’œuvres musicales ou cinématographiques. Cette loi prévoit un avertissement et éventuellement une action judiciaire. Exercice 5 : Droit des créations numériques 1) Comment s’effectue la protection juridique d’une base de données ? La base de données peut être protégée conjointement par le droit d’auteur et par le droit du producteur (ou droit sui generis). La protection requiert l’originalité de la base et nécessite l’investissement substantiel. 2) Comment s’effectue la protection juridique d’un site Internet ? Un site Web est protégé par le droit de la propriété intellectuelle (sa reproduction, représentation ou modification est illicite et constitue une contrefaçon). La protection du site est aussi possible en protégeant les différents éléments du site : le contenu, les créations graphiques, le nom de domaine, la marque. Exercice 6 : Contrefaçon sur Internet : Google et LVMH mettent fin à 10 ans de conflit 1) Quels sont les faits à l’origine du conflit entre LVMH et Google ? Les deux groupes s’affrontaient sur le terrain de la contrefaçon sur Internet. 2) Retracez rapidement la procédure juridique de l’affaire. Le service de Google permet aux annonceurs d’afficher leurs messages publicitaires à l’écran en réponse aux requêtes des internautes, mais certains liens publicitaires affichés ont renvoyé vers des sites vendant des contrefaçons de sacs Vuitton. LVMH, reproche à Google d’associer sa marque à des produits contrefaits. En première instance et en appel, Google avait été condamné pour contrefaçon de marques, concurrence déloyale et publicité trompeuse. La Cour de cassation, saisie de l’affaire, avait fait appel à la justice européenne qui a tranché dans le sens de Google. La Cour européenne avait jugé que Google ne portait pas lui-même atteinte aux droits des marques en permettant de les utiliser comme mots clés. Google pourrait engager sa responsabilité s’il a pris connaissance du caractère illicite des activités d’un annonceur et qu’il n’a pas retiré rapidement ou rendu inaccessible les données illicites. La Cour européenne avait conseillé la possibilité pour un annonceur d’interdire d’utiliser un mot-clé identique à sa marque. L’affaire avait ensuite été renvoyée à la Cour d’appel de Paris, la Cour de cassation ayant confirmé l’avis de la Cour européenne de justice. 3) Quelle solution est adoptée ? Google et LVMH s’engagent à renforcer la lutter contre la publicité et la vente en ligne des produits de contrefaçon. La coopération LVMH/Google illustre l’approche responsable prise par les différents acteurs de la chaîne de valeur numérique.

Synthèse

1. Aucune condition ne doit être remplie pour qu’une œuvre de l’esprit soit protégée par le droit d’auteur. Vrai

2. Le droit d’auteur n’est qu’un droit extrapatrimonial. Faux 3. La définition de l’originalité d’une œuvre relève de règles objectives. Vrai 4. Le multimédia appartient aux œuvres de l’esprit. Vrai 5. Une œuvre peut avoir plusieurs auteurs. Vrai 6. L’auteur salarié perd son droit d’auteur au profit de son employeur. Vrai 7. Le téléchargement par des réseaux de « pair à pair » est licite. Faux 8. Un contrefacteur peut être condamné à une peine privative de liberté. Vrai 9. Un contrefacteur peut être non seulement condamné à des dommages-intérêts mais aussi à une

amende. Vrai 10. Dans le délit de contrefaçon, le ministère public n’a pas à faire la preuve de l’élément intentionnel du

fait. Vrai

Chapitre 4 – La sécurisation des données informatiques Exercice 1 : Définition des données à caractère personnel 1) Définissez les données à caractère personnel. Les données à caractère personnel sont celles permettant d’identifier directement ou indirectement des personnes physiques. Une personne est identifiée si son nom apparaît dans un fichier et elle est identifiable si un fichier contient des informations permettant indirectement son identification (ex. : n° d’immatriculation, adresse IP, numéro de téléphone, photographie...). Il s’agit également des informations dont le recoupement permet d’identifier une personne précise (ex. : une empreinte digitale, l’ADN, une date de naissance associée à une commune de résidence, identifiant créés par l’État...). 2) Quelles sont les conséquences des NTIC sur les données à caractère personnel ? Les NTIC produisent de nombreuses données personnelles (un paiement par carte bancaire, un appel passé par un téléphone portable, une connexion à internet) et des « traces informatiques » réexploitables grâce aux progrès des logiciels (ex : moteurs de recherche). 3) Pourquoi l’inscription du numéro d’INSEE sur la carte d’identité représente un danger pour les libertés fondamentales ? La proposition de loi tendant à inscrire le numéro INSEE sur la carte d’identité est un danger pour les libertés fondamentales car elle est largement utilisée. Exercice 2 : Données personnelles et libertés individuelles : vos obligations 1) Quelles sont les obligations de l’entreprise en matière de données personnelles et libertés individuelles ? La collecte de données personnelles (ex : fichiers de prospects, vidéosurveillance) doit être déclarée auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). La déclaration se fait selon certaines modalités et étapes à respecter par l’entreprise, à défaut de quoi des sanctions peuvent être prononcées par la CNIL. 2) L’autorisation de la CNIL pour collecter des données est-elle la seule règle à respecter ? Outre l’autorisation de la CNIL, la collecte des données nécessite le respect de certaines règles : droit d’accès, de rectification et de suppression des informations collectées. Chaque individu appartenant au fichier peut faire valoir ce droit et en être informé par le biais d’une mention légale spécifique. 3) Quels risques encourt l’entreprise en cas de non-respect des obligations ? L’entreprise qui ne respecte pas une ou plusieurs obligations relatives aux données informatiques et aux libertés individuelles risque des sanctions pénales (jusqu’à 5 ans de prison et des amendes allant jusqu’à 300 000 euros.) Exercice 3 : L’e-réputation en question 1) Qu’est-ce-que la e-réputation ? L’e-réputation est l’image numérique d’une personne sur Internet. 2) Pourquoi doit-on faire attention à sa réputation en ligne ? Les blogs et réseaux sociaux sont de plus en plus consultés afin de rechercher des informations (professionnelles ou personnelles) sur les individus. Il est donc impératif de contrôler et de maîtriser son image numérique, qui est accessible par tous. 3) Peut-on maîtriser sa e-réputation ? On peut maîtriser et contrôler ce que l’on a mis soi-même en ligne : des articles sur un blog, des participations sur des forums ou des chats… Cependant, une partie de notre image ne dépend pas de nous et est liée à ce que d’autres personnes vont publier sur nous, ce qui peut devenir difficile à maîtriser. 4) Comment va évoluer la gestion de l’e-réputation à l’avenir ? Le développement d’internet va amener de nouvelles problématiques liées au droit à l’oubli. Le marché des prestations d’e-réputation va continuer à se développer, et les lois vont évoluer dans ce sens (caractère évolutif du droit).

Exercice 4 : La protection des données personnelles en Europe 1) Rappelez brièvement la notion de données personnelles. Les données à caractère personnel sont celles permettant d’identifier directement ou indirectement des personnes physiques. Une personne est identifiée si son nom apparaît dans un fichier et elle est identifiable si un fichier contient des informations permettant indirectement son identification (ex. : n° d’immatriculation, adresse IP, numéro de téléphone, photographie...). Il s’agit également des informations dont le recoupement permet d’identifier une personne précise (ex. : une empreinte digitale, l’ADN, une date de naissance associée à une commune de résidence, identifiant créés par l’État...). 2) Distinguez le règlement de la directive européenne. La directive et le règlement sont des actes normatifs pris par les institutions de l’Union européenne, ils font partie du droit dérivé de l’Union européenne. Un règlement communautaire s’applique totalement et directement alors qu’une directive donne des objectifs à atteindre par les pays membres, avec un délai. Ce délai permet aux gouvernements nationaux de s’adapter à la nouvelle réglementation. 3) Quel est le contenu de la directive européenne du 24 octobre 1995 ? La directive européenne de 1995 concerne la protection du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation des données des personnes physiques. Elle définit ce qu’est une donnée à caractère personnel et pose les principes qui portent sur la qualité de la donnée, la légitimation de son traitement, Le type de catégories récoltées autorisé, le droit d’accès des personnes à leurs données, le consentement à la délivrance des données, le droit d’opposition, la confidentialité et la sécurité des traitements, ainsi que sa notification. La directive a été transposée en droit français par la loi du 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques, concernant les traitements des données à caractère personnel. 4) Quel est le contenu du nouveau règlement pour la protection des données personnelles ? Les mesures phares du nouveau règlement sont :

− la notification des violations de traitements des données personnelles ; − les analyses d’impacts préalables pour les traitements les plus « risqués » ; − le durcissement de la définition du consentement ; − la création de nouveaux droits concernant l’oubli et la portabilité des données ; − des sanctions qui pourraient aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires mondial ; − la place centrale faite au « délégué à la protection des données » (évolution de la fonction actuelle du

CIL, pour « Correspondant Informatique et Libertés »). Exercice 5 : Les pouvoirs de sanction de la CNIL 1) Quelles sont les deux catégories de sanctions à la disposition de la CNIL ? La CNIL dispose de deux types de sanctions : - des sanctions pécuniaires ; - des sanctions non pécuniaires (avertissement, injonction de cesser le traitement, retrait d’une autorisation accordée…). 2) Qu’en est-il en cas d’urgence et d’atteinte grave et immédiate aux droits et libertés ? En cas d’urgence et d’atteinte aux droits et aux libertés, la formation restreinte peut décider : l’interruption de mettre en œuvre le traitement, l’avertissement, le verrouillage des données pour trois mois, voire pour certains fichiers sensibles de l’État, l’information du Premier ministre afin qu’il prenne les mesures nécessaires pour mettre fin aux manquements. En cas d’atteinte grave et immédiate aux droits et libertés, le président de la CNIL peut demander en urgence, à la juridiction compétente, d’ordonner toute mesure de sécurité nécessaire. La CNIL peut aussi dénoncer au procureur de la République les infractions à la loi informatique et libertés. Exercice 6 : Le droit à l’oubli

1) Peut-on faire disparaître une information nous concernant sur le net ? Google propose un formulaire en ligne permettant de demander le retrait de certains résultats de son moteur de recherche et a installé un Comité d’experts consultatifs qui a rendu ses conclusions au début de 2015. Pour Google et tous les moteurs de recherche de l’UE, il faut gérer les demandes de retrait qui commencent à arriver (plus de 40 000 pour Google depuis le 15 mai 2015). 2) Qu’est-ce qu’une demande de retrait ? Les magistrats estiment qu’une personne qui voit apparaître des données en tapant son nom, et qui ne veut pas que ces données s’affichent dans la liste des résultats, peut adresser une demande à l’exploitant du moteur de recherche pour faire supprimer le lien. L’information ne disparaîtra pas d’Internet mais ne s’affichera plus. L’exploitant peut refuser de supprimer le lien mais le particulier pourra saisir la justice. 3) Quels sont les critères pris en considération par la CJE pour prendre sa décision ? L’arrêt rendu par la CJE prend en considération : la nature de l’information, sa sensibilité pour la vie privée de la personne, l’écoulement du temps ou le rôle que cette personne peut jouer dans la vie publique (une personne connue a intérêt à avoir accès à l’information et à empêcher la suppression des liens). Pour l’écoulement du temps, une information reconnue licite un moment donné peut perdre toute pertinence 10 ans plus tard. Les moteurs de recherche doivent examiner leur validité et agir en fonction.

Chapitre 5 – L’immatériel et la protection de la personne du salarié Exercice 1 : Les opérations de recrutement 1) Lors d’un recrutement, l’employeur peut-il collecter toutes les données sur le candidat potentiel ? Non, les données d’un candidat à un emploi qui peuvent être collectées visent à apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé. Elles doivent avoir un lien avec l’emploi proposé ou l’évaluation des aptitudes professionnelles du candidat. Il est interdit de collecter et de conserver des données personnelles sur les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales, les informations relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes. 2) Lors de la collecte de données, quelles informations doivent être portées à la connaissance du candidat au recrutement ? Lors de la collecte des données, les candidats doivent être informés de l’identité du responsable du traitement, des finalités du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences d’un défaut de réponse, des personnes physiques ou morales destinataires des informations et des conditions d’exercice de leur droit d’accès, de rectification et d’opposition. 3) Comment le candidat au recrutement peut-il exercer ses droits ? Tout candidat doit pouvoir obtenir sur demande et dans un délai raisonnable toutes les informations le concernant, y compris les résultats des analyses, des tests (psychologiques, graphologiques...) ou des évaluations professionnelles éventuellement pratiqués. Exercice 2 : Recalés à l’embauche pour leur profil Facebook 1) Les NTIC peuvent-elles avoir des conséquences sur le recrutement ? Oui, car de nombreux recruteurs du secteur informatique consultent les réseaux sociaux des candidats, et peuvent aller jusqu’à écarter un candidat à l’embauche sur la base d’informations récoltées. 2) Argumentez votre réponse des exemples du texte. Les photos et messages personnels postés sur les réseaux sociaux peuvent compromettre des candidatures. Les recruteurs peuvent détecter les mensonges des CV, ce qui pénalise les recrutements. Exercice 3 : Comment votre employeur contrôle votre surf personnel au bureau 1) À partir de quand peut-on considérer le surf personnel au travail comme un abus ? Il est toléré de réserver des billets d’avion ou de chater sur les réseaux sociaux tant que cela ne nuit pas à la productivité, à la sécurité ou au cadre légal en vigueur, y compris à celui de l’entreprise. 2) De quels moyens dispose l’employeur pour identifier les abus ? L’employeur peut contrôler la navigation sur internet des salariés en interdisant l’accès à certains sites, en déterminant une durée de connexion hebdomadaire pour ces derniers ou encore en bannissant certains mots-clefs. Selon la CNIL, « l’employeur peut contrôler et limiter l’utilisation d’internet (dispositifs de filtrage de sites, détection de virus...) mais doit alors en avertir ses salariés et les instances représentatives au moyen d’une charte, annexée ou non au règlement intérieur, d’une note individuelle ou d’une note de service... ». Il a aussi la possibilité de conserver l’ensemble de l’historique de navigation (obligation légale). La détention de ces informations est une chose, leur utilisation contre le salarié en est une autre. Si l’employeur observe un abus nuisible à l’activité de l’entreprise (consultation de sites illégaux, par exemple), le responsable du service informatique peut décider d’en informer sa hiérarchie. Des investigations peuvent, si nécessaire, être menées sur le poste en question. 3) Qu’est-ce qu’un logiciel keyloggers ? Est-il toujours autorisé ? Il s’agit d’un logiciel permettant d’espionner ses salariés via les frappes effectuées sur leurs claviers. La CNIL rappelle que ce type d’outil (logiciels keyloggers) ne peut pas être utilisé dans un contexte professionnel, « à l’exception d’impératifs forts de sécurité, et d’une information spécifique des personnes concernées ». Exercice 4 : L’accès de l’employeur aux fichiers contenus dans l’ordinateur des salariés

1) Quelle est la frontière entre un fichier personnel et professionnel ? Dans l’entreprise, les salariés peuvent utiliser à des fins privées l’outil informatique professionnel mis à leur disposition par l’employeur si cette utilisation ne porte pas atteinte à la productivité de l’entreprise et qu’elle soit « raisonnable ». Pour la Cour de cassation, le salarié qui utilise la connexion internet de son entreprise à des fins personnelles pour une durée de 41 h en l’espace d’un mois commet une faute grave. 2) Quelles sont les conséquences juridiques de cette distinction concernant les pouvoirs de l’employeur ? L’employeur a un droit d’accès à l’ordinateur des salariés afin d’en contrôler les documents et d’en assurer un usage exclusivement professionnel. Seulement, ce pouvoir de contrôle entrave le droit au respect de la vie privée qui se trouve ébranlé en cas d’ouverture d’un fichier personnel du salarié. L’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme « personnels » qu’en sa présence ou après l’en avoir informé. Dans ce dernier cas, la Cour exige que le salarié soit « dûment appelé ». Toutefois, l’employeur conserve son droit d’accès en cas de risque ou d’événement particulier, quand bien même les fichiers auraient été identifiés personnels. De plus, les fichiers non identifiés comme « personnels » sont présumés professionnels. Exercice 5 : Les limites au pouvoir de surveillance de l’employeur 1) À quelles conditions l’employeur a le droit de contrôler l’activité des salariés pendant le temps de travail ? L’employeur peut contrôler l’activité des salariés pendant le temps de travail s’il respecte trois règles :

− l’existence d’un intérêt légitime ; − l’information préalable du CE ; − l’information préalable des salariés.

2) Qu’en pensez-vous ? Apprécier les réponses des étudiants. Exercice 6 : Qu’est-ce qu’une charte informatique ? 1) Qu’est-ce qu’une charte informatique ? Une charte informatique est un document rédigé par l’employeur qui réglemente l’usage des TIC par les salariés. Elle est insérée dans le règlement intérieur après consultation du comité d’entreprise (s’il existe) et doit respecter la réglementation en vigueur, les droits et libertés de la personne et doit informer les salariés individuellement. 2) Quel est son objectif ? Elle indique les règles d’utilisation des ressources informatiques mises à la disposition des salariés, précise les pratiques et les sites interdits, informe sur les règles de sécurité et de sauvegarde à respecter ainsi que sur les contrôles et vérifications mis en place.

Synthèse QCM 1. V ; 2. F ; 3. V ; 4. V ; 5. V ; 6. V ; 7. F ; 8. F ; 9. V ; 10. F.

1. Les TIC modifient la frontière entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Vrai 2. Un entrepreneur qui collecte des données à caractère personnel en a un libre usage. Faux 3. La CNIL peut sieger en formation contentieuse. Vrai 4. Tout salarié dispose du droit de se faire communiquer les informations le concernant dans un fichier.

Vrai 5. Le CE peut jouer un rôle en cas d’introduction de nouvelles technologies. Vrai 6. Des chartes négociées peuvent encadrer l’utilisation des TIC par les salariés. Vrai 7. L’employeur peut contrôler les messages personnels d’un salarié sur un ordinateur dès lors que celui-

ci est la propriété de l’entreprise. Faux

8. Les salariés abandonnenet toutes leurs libertés individuelles à l’entrée de l’entreprise. Faux 9. Toute constitution d’un fichier de données nominatives doit être préalablement déclarée à la CNIL.

Vrai 10. L’employeur n’a pas de limite dans l’installation de logiciels de surveillance. Faux

Chapitre 6 – Les possibilités du télétravail

Exercice 1 : Télétravail dans le secteur privé 1) Quel est le principe général du télétravail ? Le télétravail permet au salarié de travailler hors des locaux de l’entreprise, en utilisant les technologies de l’information et de la communication (TIC). 2) Quel travailleur peut être concerné par le télétravail ? Le télétravail concerne les salariés de l’entreprise qui remplissent des critères objectifs prédéfinis (ancienneté minimale, autonomie dans le travail, configuration des équipes...). 3) Comment est mis en place et contrôlé le télétravail ? Le télétravail peut être effectué :

− au domicile du salarié (dans ce cas, le télétravailleur bénéficie aussi du statut de travailleur à domicile) ;

− dans un télé-centre (notamment pour le salarié qui habite loin de son entreprise ou le commercial nomade).

Le télétravail peut être partiel (par exemple 2 jours en télétravail et le reste du temps dans l’entreprise) ou total. Le télétravail du salarié doit être prévu dans son contrat de travail ou dans un avenant ultérieur qui précise les conditions de passage en télétravail (lieu du télétravail, plages horaires, journées en télétravail...). 4) Quelles sont les garanties dont bénéficie le télétravailleur ? L’employeur doit respecter la réglementation sur le temps de travail. Le télétravailleur bénéficie des garanties prévues pour l’ensemble des salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise. Il s’agit de tous les droits individuels et collectifs et des garanties spécifiques suivantes à l’égard du télétravailleur :

− prise en charge de tous les coûts liés au télétravail ; − information sur les restrictions d’usage d’équipements, d’outils informatiques ou de services de

communications électroniques (des sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces restrictions) ; − versement d’une indemnité d’occupation du domicile à des fins professionnelles si une partie du

logement du salarié est transformée en bureau ; − fixation, en concertation avec le télétravailleur, des plages horaires durant lesquelles il peut

habituellement le contacter ; − entretien annuel portant notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail.

Exercice 2 : Rapprocher l’emploi de l’habitat par des centres de télétravail 1) Quelle alternative et/ou objectif propose le Relais d’Entreprises au télétravail ? Le Relais d’Entreprises propose des bureaux meublés et équipés d’Internet haut débit à proximité des zones résidentielles afin de favoriser la pratique du télétravail. Les bureaux sont accessibles de 1 à 5 jours par semaine, et leur loyer est inférieur au coût du trajet domicile/travail. Cette initiative a pour but de redonner du temps, de l’argent et surtout une qualité de vie à des personnes qui s’épuisent et perdent de l’argent en achetant des biens immobiliers qui coûtent très cher. 2) Quels sont les avantages de cette initiative ? Ce tiers lieu permet aux collectivités d’éviter l’exode des personnes vers d’autres communes et évite des déplacements difficiles. Les salariés concernés évitent les allers-retours entre leur domicile et le travail, les embouteillages, les dépenses en carburant, etc. Les autres avantages sont la réduction des émissions de CO2 et le retour à l’emploi de certaines personnes. Exercice 3 : Télétravail : conditions du retour du salarié dans l’entreprise

1) Un salarié lié par contrat de télétravail peut-il se voir imposer par l’employeur un retour dans les locaux de l’entreprise ? Le télétravail s’effectue dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci. Les modalités de retour du télétravailleur dans les locaux de l’entreprise ne peuvent être imposées de manière unilatérale au salarié par l’employeur. 2) Rappelez les faits concernant la rédactrice en chef adjointe. Le contrat de travail d’une rédactrice travaillant pour une société de production prévoyait l’exercice professionnel dans l’un des deux établissements de l’agence ou au domicile de la salariée. Après avoir travaillé à son domicile pendant plusieurs mois, l’employeur lui a demandé de revenir travailler dans les locaux de l’entreprise. La salariée a refusé, estimant qu’il s’agissait d’une modification du contrat de travail nécessitant son accord. La position de la salariée a été confirmée par la Cour de cassation au motif qu’elle était en droit de refuser la modification unilatérale de son contrat de travail. Exercice 4 : Télétravail : la clef de votre bien-être et de votre productivité 1) Les craintes d’oisiveté et de baisse de productivité des télétravailleurs sont-elles fondées ? Les résultats obtenus après étude démontrent que les employés en télétravail sont plus heureux et plus productifs que ceux restés dans l’entreprise. Ils permettent une économie d’espace et de mobilier, des augmentations de contacts téléphoniques, un taux de démission moins important. 2) Tous les salariés ont-ils le profil pour être télétravailleurs ? Le travail chez soi ne concerne que les salariés capables d’être efficaces en dehors d’un contexte de bureau. Le télétravail ne fonctionne que pour certains types de métiers, « exportables » chez soi. 3) Quelles sont les conséquences du télétravail sur les inégalités de salaire hommes/femmes ? Le télétravail pourrait remédier aux inégalités de salaire entre hommes et femmes, justifiées par la grossesse et la perte de temps liée aux temps partiels pour élever les enfants. Le télétravail permet aux femmes de continuer à progresser dans leur carrière, tout en parvenant à la concilier avec leur famille. 4) Quelles sont les limites du télétravail ? Le lieu de travail est un lieu de socialisation et d’implication dans la culture de l’entreprise, ce que ne permet pas le télétravail. Le télétravail ne doit pas devenir une intrusion dans la vie privée du salarié, le contrat doit être précis, ne pas inciter au travail supplémentaire gratuit, et respecter les délais lors d’un congé maladie ou d’un congé maternité. Exercice 5 : 2015 l’année du travail à distance 1) Quelle est l’évolution du télétravail ? De plus en plus d’entreprises et de salariés essaient de ne plus se rendre au bureau tous les jours de la semaine et de travailler chez soi ou dans des lieux plus proches de leur domicile. Le nombre d’entreprises qui signent des accords de télétravail augmente régulièrement. 2) Dans quels lieux peut-on faire du télétravail ? Le télétravail peut s’effectuer dans son domicile ou encore dans des télécentres, c’est-à-dire des bureaux dont peuvent se servir les salariés et qui sont mis en place dans un certain nombre de collectivités. L’intérêt de ces bureaux et qu’ils sont proches de la résidence des salariés. 3) Pourquoi parle-t-on de « travailleurs du savoir » ? On parle de travailleurs du savoir pour des salariés qui n’exécutent pas les prestations manuelles et qui peuvent donc effectuer leur activité partout à partir du moment où ils sont en relation en général par Internet avec leur entreprise. Cela débouche également sur l’externalisation de certains services dans des pays étrangers.

Synthèse

1. Le choix du télétravail est irréversible. Faux

2. Un télétravailleur salarié n’a pas les mêmes droits qu’un salarié classique. Faux 3. Le télétravail doit reposer sur le volontariat du salarié. Vrai 4. L’employeur esr responsable de la sécurité du travailleur. Vrai

Cas N° 1 : Surf & Sex

Un de vos amis, chef de service depuis 25 ans dans la même entreprise, est convoqué pour un licenciement. En effet, il a été surpris en train de télécharger un film érotique sur Internet au mois d’août par le biais d’une surveillance du responsable Internet de l’entreprise. Il n’y a pas de charte Internet dans son entreprise et il vous demande si son licenciement est abusif ou non.

1 - Qualification juridique des faits

Une personne a été prise en train de télécharger un film érotique sur Internet. Elle est licenciée. Les faits incriminés relèvent du droit du travail et notamment du licenciement.

2 - Problèmes juridiques posés

Est-ce qu’un salarié qui télécharge un film érotique sur Internet et plus généralement quelqu’un qui dans le cadre de son travail utilisent Internet à des fins personnelles peut être licencié ?

3 - Réglementation en vigueur

Les lois relatives à l’utilisation d’Internet ne sont pas encore élaborées par la loi, car il n’existe pas de cadre juridique précis, et c’est surtout la jurisprudence qui définit les droits et les obligations de l’employeur et du salarié en la matière.

Le problème qui se pose est de savoir si une charte existe dans l’entreprise. Lorsqu’une charte existe, les salariés en prennent connaissance et doivent l’appliquer. Les problèmes dans cette optique sont plus rapidement réglés puisque chacun connaît à l’avance ses droits et ses obligations.

Le deuxième problème est de savoir si la surveillance des salariés a été portée à leur connaissance et si la CNIL a été prévenue.

Le troisième problème est de savoir si le téléchargement est légal ou pas.

Le surf sur Internet et le téléchargement peuvent être utilisé s’il ne s’oppose pas à la productivité de l’entreprise. La CNIL considère que les salariés peuvent utiliser raisonnablement Internet à des fins non personnelles dans leur lieu de travail en fonction d’un certain nombre de considérations relatives à l’organisation du travail, au poste occupé par le salarié à sa rémunération. Tout est cas d’espèce en la matière. Il faut également que la sanction soit proportionnelle à la faute présumée du salarié. Le juge prend en considération également la période de l’année, les périodes étaient en plus favorable au surf étant données que le travail est moindre, l’impact des connexions sur le travail et la fréquence et la durée des connexions. Il faut savoir également que le licenciement encouru par le salarié qui a utilisé Internet à des fins personnelles est la sanction généralement encourue.

4 - Application au cas

Le fait qu’il n’y a pas de charte renvoie à la jurisprudence et aux indications de la CNIL. Le fait de télécharger un film érotique peut être effectuée par le salarié si ce n’est pas un téléchargement illégal ou un site interdit. Si c’est un site interdit, dans ce cas, il commet une faute pouvant entraîner le licenciement.

Le fait de télécharger un film ne prends pas énormément de temps, cela se passe au mois d’août et si le travail du salarié ou de son équipe n’a pas été désorganisé, la faute n’est pas très importante. Faut savoir également si la faute s’est produite pendant un temps de pause auquel cas le salarié n’est pas en faute.

Est-ce que les salariés et la CNIL ont été prévenus de la surveillance effectuée par l’employeur car si ce n’est pas le cas l’employeur ne pourra pas prouver la faute.

Dans le cas présent, si le téléchargement n’est pas illégal, il semble que la faute du salarié ne soit pas très importante et le licenciement disproportionné. Il est impossible que ce téléchargement ne pose aucun problème de faute suivant le moment où il a été effectué. En la matière, le licenciement paraît abusif et le salarié peut demander réparation de son licenciement devant le conseil des prud’hommes.

Chapitre 7 – L’entreprise et le risque Exercice 1 : Définition du risque 1) Définissez le risque. Le risque est un événement dont la survenance est incertaine quant à sa réalisation ou à la date de sa réalisation qui peut entraîner des dommages aux personnes ou aux biens. 2) Comment et pourquoi la notion d’acceptation du risque a évolué ? De nouveaux risques sont apparus, liés au progrès des techniques et des sciences, à l’urbanisation massive et à la multiplication des déplacements. La notion de risque acceptable s’est transformée et le seuil de tolérance aux risques a baissé, d’où le développement du droit à l’indemnisation. Tout risque doit aujourd’hui être attribué à un responsable. Exercice 2 : L’assurance des biens de l’entreprise 1) Existe-t-il des biens de l’entreprise non couverts par l’assurance ? Oui, la plupart des risques concernant les biens et les personnes sont couverts mais il existe un certain nombre de clauses qui limitent cette couverture car elle impose un certain nombre de conditions. La liste du texte montre l’ensemble des risques qui sont couverts. 2) Quels sont les risques liés à l’action des hommes, ceux dus aux événements indépendants de sa volonté et ceux qui mettent en cause les deux ? Risques liés à l’action de l’homme : incendie, vol, vandalisme… Risques liés aux événements : catastrophes naturelles, tempêtes, inondations… Risque mettant en cause les hommes et les événements : construction d’immeubles dans des sites à risque, insuffisance d’entretien des matériels… Exercice 3 : La responsabilité du fait des choses 1) Qu’est-ce que la responsabilité du fait des choses ? Quels sont les arrêts fondateurs ? La responsabilité du fait des choses signifie que l’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais aussi de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. Les arrêts fondateurs sont l’arrêt Teffaine et l’arrêt Jand’heur. 2) À quelles conditions cette responsabilité peut-elle être mise en œuvre ? Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité sont :

− un dommage, − une chose, − un lien de causalité entre le dommage et la chose, − la garde de la chose.

3) Pourquoi est-il important de connaître le gardien de la chose ? Il important de connaître le gardien de la chose pour connaitre qui est responsable du dommage. En principe, le propriétaire est présumé gardien, il peut rapporter la preuve qu’il n’était pas le gardien. Les causes d’exonérations sont : la force majeure et/ou la faute de la victime. Exercice 4 : La responsabilité du fait des produits défectueux 1) Qu’est-ce que la responsabilité du fait des produits défectueux ? C’est la situation dans laquelle un producteur engage sa responsabilité délictuelle du fait d’un défaut de sécurité de l’un de ses produits ou services entraînant un dommage à une personne quelle qu’elle soit. C’est une responsabilité de plein droit, objective, indépendante de la notion de faute et de la nature contractuelle ou non du lien qui unit la victime et le responsable du dommage. 2) Quels sont juridiquement (conditions d’acceptation) les notions de mise en circulation et de défectuosité de produits ?

Un produit est mis en circulation quand son producteur s’en dessaisit volontairement. (Sortie du processus de fabrication pour entrer dans le processus de commercialisation). Un produit est défectueux quand il n’offre pas au client « la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.» (Présentation du produit, de l’usage qui peut en être attendu et du moment de sa mise en circulation). Exercice 5 : L’assurance des pertes d’exploitation de l’entreprise 1) À quoi sert l’assurance pertes d’exploitations que peut souscrire une entreprise ? Lorsqu’une entreprise subit un sinistre qui perturbe son activité comme par exemple l’inondation, il est possible de s’assurer pour limiter ses pertes. L’indemnité versée compensera la baisse du chiffre d’affaires. 2) Pourquoi repose-t-elle sur un certain nombre d’événements ? Il existe beaucoup d’événements qui couvrent l’assurance pertes d’exploitation : incendie, dégât des eaux, bris de machines, tempêtes, émeutes, vandalisme… en effet, les causes des sinistres étant nombreuses, les assureurs sont obligés de couvrir de nombreux événements sinon leur assurance n’aurait aucun intérêt. Exercice 6 : Accident du travail : les indemnités journalières 1) Quels sont les salariés concernés par les indemnités journalières pendant l’arrêt de travail ? Le salarié victime d’un accident du travail avec arrêt de travail a droit à des indemnités journalières (IJ) destinées à compenser partiellement la perte de salaire. 2) Comment se calcule le montant de l’indemnité ? La Sécurité sociale calcule un salaire journalier de base en prenant en compte le montant du dernier salaire perçu divisé par 30,42. Un taux forfaitaire de 21 % est ensuite déduit de ce salaire journalier de base. 3) À partir de quand et combien de temps un salarié est-il indemnisé ? Lors d’un accident de travail, le jour où l’accident a lieu est rémunéré par l’employeur. La CPAM verse les indemnités journalières dès le premier jour qui suit l’arrêt du travail, sans délai de carence. Les indemnités sont versées pendant toute la période d’incapacité de travail, jusqu’à la guérison complète ou la consolidation de la blessure (ou le décès). 4) À quelles conditions l’employeur verse-t-il une indemnité complémentaire ? L’employeur doit verser une indemnité complémentaire durant l’arrêt de travail, lorsque le salarié :

− justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise ; − a transmis à l’employeur le certificat médical dans les 48 heures ; − bénéficie des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ; − est soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Espace économique européen (EEE).

5) Selon vos connaissances, les indemnités pour arrêt maladie sont-elles identiques (conditions, montant…) à celles pour accident de travail ? Apprécier les réponses des étudiants. Exercice 7 : La responsabilité sans faute de l’administration 1) Expliquez la notion de responsabilité sans faute pour l’administration. La responsabilité sans faute de l’administration permet d’indemniser des citoyens qui auraient subi des charges du fait d’activités réalisées par l’immigration dans l’intérêt général. Par exemple la conception d’une digue qui empiéterait sur le terrain d’un citoyen. 2) Sur quel principe repose-t-elle ? Elle repose sur le principe de la solidarité entre les citoyens qui implique que lorsqu’un individu subit des dommages liés à des décisions administratives pour l’intérêt général, il doit être indemnisé même si l’administration n’a pas commis de faute. L’arrêt Cames (et non pas Carmes) a permis d’indemniser un ouvrier blessé dans son travail effectué pour l’administration alors que celle-ci n’était pas responsable de l’accident ni d’ailleurs l’ouvrier.

Synthèse

1. Le risque est un événement futur dont la probabilité est certaine. Faux 2. Le risque est aléatoire et il provoque toujours des dommages. Vrai 3. La responsabilité est objective lorsqu’elle est sans faute. Vrai 4. La théorie des risquesentraine une responsabilité. Vrai 5. Le fondement classique de la responsabilité civile est la faute. Vrai 6. Le dommage correspond à la réalisation du risque. Vrai 7. Le risque est multiple et non évolutif. Faux 8. L’entreprise peut évaluer le risque. Vrai et Faux 9. L’aléa est un événement qui déclenche un risque. Faux 10. Le risque est collectif lorsqu’il concerne au moins deux personnes. Vrai

Chapitre 8 – La gestion du risque Exercice 1 : L’anticipation du risque 1) Distinguez la prévention de la précaution. Le principe de précaution met en place des mesures pour prévenir des risques lorsque des incertitudes demeurent pour l’environnement et/ou la santé. Il s’agit d’une forme de prudence face à des risques potentiels, à la différence de la prévention où les risques sont avérés. 2) Pourquoi les exemples cités sont qualifiés de risques potentiels ? Les exemples cités (réchauffement climatique, culture des OGM, ondes radio des téléphones portables et des antennes de téléphonie mobile, maladie de la vache folle…) sont qualifiés de risques potentiels car leurs conséquences ne sont pas connues mais présumées éventuelles. 3) Quelle attitude la loi préconise-t-elle d’adopter face à ces risques ? Argumentez. Selon la loi, « l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable ». Exercice 2 : La prévention des risques au travail 1) Quels sont les objectifs de la prévention des risques au travail ? La prévention des risques au travail vise à préserver la santé et la sécurité des salariés, améliorer les conditions de travail et tendre au bien-être au travail. 2) Quels sont les grands principes qui régissent l’organisation de la prévention ? La démarche de prévention s’appuie sur les principes suivants :

− éviter les risques en supprimant le danger ou l’exposition au danger ; − évaluer les risques pour mieux les prévenir, les combattre à la source ; − adapter le travail à l’homme ; − s’adapter aux évolutions de la technique ; − supprimer ce qui est dangereux, favoriser la protection collective, bien former et informer les

salariés. 3) Quelles sont les trois valeurs essentielles sur lesquelles repose la démarche de prévention ? Les trois valeurs essentielles de la démarche de prévention sont : le respect du salarié, la transparence et le dialogue social. 4) Sur quels éléments s’appuie l’entreprise pour développer une culture de prévention ? Pour développer la culture de prévention, l’entreprise s’appuie sur :

− l’évaluation des risques professionnels et la prévention de ceux liés aux machines ; − l’utilisation des protections collectives et individuelles ; − l’action des équipes pluridisciplinaires des services de santé et de sécurité au travail ; − la formation et l’organisation dans son entreprise des secours et soins d’urgence.

Exercice 3 : Les risques moraux au travail 1) Quel est le sens donné au harcèlement par la loi ? Il y a harcèlement moral lorsque des agissements répétés, avec intention de nuire, dégradent les conditions de travail d’une personne. Il y a harcèlement sexuel par « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle [...] dégradant ou humiliant » ou des « pressions [...] dans le but réel d’obtenir un acte de nature sexuelle ». 2) Comment anticiper le harcèlement sur le lieu de travail ? L’employeur doit évaluer le risque et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et morale des salariés. Il doit évaluer les risques psycho-sociaux qui comprennent les dangers liés à la santé morale des salariés. L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les situations de harcèlement sur le lieu de travail.

Exercice 4 : La sécurité au travail Trouvez des exemples de profession où chacune des protections proposées est obligatoire. Maçonnerie, travaux dans les chambres froides, hôpitaux, entreprises de produits chimiques, restauration… Exercice 5 : Jurisprudence : obligation de sécurité de résultat de l’employeur 1) Rappelez la différence entre l’obligation de résultat et de moyen. L’obligation de résultat implique que le signataire d’un contrat doit obligatoirement exécuter son obligation. L’objectif donné doit être atteint. Par exemple, réparer une voiture, livrer un colis, effectuer un travail… si le résultat n’est pas atteint, la personne qui n’a pas exécuté son obligation est responsable et doit réparer le dommage causé. L’obligation de moyen n’implique pas la réussite obligatoire du résultat. Il faut simplement que le débiteur fasse tous les efforts possibles pour atteindre ce résultat. Les obligations de moyens sont très peu nombreuses. Par exemple, un avocat doit plaider un procès mais il n’est pas obligé de gagner. Une banque qui gère vos finances en spéculant peut éventuellement vous faire perdre de l’argent. Les professeurs qui préparent des élèves aux examens n’ont pas l’obligation d’avoir un taux de 100 % de réussite. Pour que la responsabilité du débiteur soit mise en œuvre, le créancier doit prouver que tous les moyens n’ont pas été mis en œuvre pour réussir. Par exemple, la banque a commis des erreurs. Ces preuves sont difficiles à apporter. 2) Qu’en est-il de l’obligation de l’employeur ? Pourquoi ? L’employeur a une obligation de sécurité de résultat et une obligation générale de prévention. Le simple fait de ne pas arriver à ce résultat « d’assurer la sécurité des travailleurs sur leurs lieux de travail » suffit à engager la responsabilité de l’employeur. L’absence de faute de la part de l’employeur ne peut l’exonérer de sa responsabilité. 3) Résumez les décisions de la Cour de cassation. Le manquement de l’employeur à son obligation générale de prévention suffit à engager sa responsabilité. Le fait d’exposer un salarié à un risque identifié, sans prendre les mesures de prévention qui s’imposent est un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat. Le seul fait de ne pas fournir un masque dès le début de la mission constituait un manquement de l’entreprise à son obligation de sécurité de résultat, causant nécessairement un préjudice au salarié. Exercice 6 : De la difficile équation entre principe de précaution et innovation 1) Pourquoi le principe de précaution est critiqué ? La France est en retard face à l’innovation mondiale. Certains accusent le principe de précaution d’être l’une des raisons de cette mauvaise performance. La charte de l’environnement bloquerait le processus d’innovation, paralysant ainsi la recherche et la réalisation des études. 2) Quel est le contenu et l’objectif que la proposition de loi souhaite clarifier ? Les sénateurs viennent d’adopter une proposition de loi qui prévoit d’accoler au principe de précaution le principe d’innovation. Cette précision éviterait que le principe de précaution freine les activités scientifiques et économiques. L’objectif est d’assurer un développement des connaissances scientifiques et une meilleure évaluation des risques. Il s’agit de permettre la recherche et l’expérimentation tout en maintenant un garde-fou à l’innovation. Exercice 7 : Les placements à risques proposés sur Internet 1) De quels types de risques s’agit-il ? Les entreprises peuvent-elles être concernées ? Les risques évoqués dans ce texte sont des risques financiers liés quelquefois à l’escroquerie car certaines sociétés proposent des placements à des clients qui ne peuvent ni récupérer leur argent, ni même les gains

qu’ils ont faits. Ces établissements, dès qu’ils ont l’argent de leurs « clients » le détournent vers des destinations étrangères. Les entreprises peuvent être concernées de la même façon que les particuliers. 2) Pourquoi la DGCCRF s’occupe-t-elle de ce genre de risque ? La direction générale de la concurrence de la consommation et de répression des fraudes a pour finalité de protéger le citoyen devant des pratiques déloyales ou interdites d’entreprises. C’est pour cette raison qu’elle s’occupe des risques financiers liés à des escroqueries.

Synthèse

1. Le principe de précaution est un principe de prudence. Vrai 2. Le non-respect de l’obligation de sécurité constitue une faute civile. Vrai 3. Un risque majeur est un risque touchant la santé. Faux 4. La prévention est une application du principe de précaution. Vrai 5. Le principe de précaution est une forme de prévention. Faux, c’est un principe qui s’applique pour le

risque dont on ignore la menace réelle 6. Le contrat permet de gérer le risque. Vrai 7. L’externalisation s’opère nécessairement par contrat. Vrai 8. L’application du principe de précaution peut être une menace pour les libertés. Vrai, il peut

engendrer des mesures d’interdiction ou de limitation des libertés. 9. Lorsque la menace est inconnue, on ne peut pas faire de prévention. Vrai 10. La sous-traitance permet à une entreprise de transférer le risque sur une autre. Vrai

Chapitre 9 – La responsabilité de l’entreprise Exercice 1 : Qui sont les 50 entreprises les plus polluantes ? 1) Quelle est la nature des dommages occasionnés par les entreprises ? La pollution de la planète par émissions de gaz à effet de serre, de CO2… 2) En vous référant à vos connaissances économiques, rappelez le principe du pollueur payeur. Le principe du pollueur payeur découle de l’éthique de responsabilité, qui consiste à faire prendre en compte par chaque acteur économique les externalités négatives de son activité. Les frais résultants des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur. Exercice 2 : Le préjudice écologique inscrit dans la loi 1) Qu’est-ce qu’un préjudice écologique ? Un préjudice écologique relève des dommages causés à la nature sans que des particuliers ne subissent directement de préjudice. On peut donner comme exemple la pollution d’une plage liée à une marée noire. 2) Quel est l’objectif recherché à travers l’inscription du préjudice écologique dans la loi ? L’objectif est d’accorder à un végétal, un animal, une chose, même sans propriétaire, qui a subit un préjudice écologique, une valeur patrimoniale afin de lui ouvrir droit à des réparations. Exercice 3 : Les dommages générés par l’activité de l’entreprise 1) Quels sont les dommages occasionnés par l’activité de l’entreprise ? L’activité de l’entreprise occasionne des dommages et engage sa responsabilité. Il s’agit des fautes commises par ses salariés, ses équipements, les produits défectueux qu’elle commercialise, les dommages causés à l’environnement… 2) Quelles conditions doit remplir un dommage pour être réparable ? Pour être réparable, un dommage peut être moral, corporel, écologique… Il doit porter atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. Le dommage doit être certain, actuel ou futur, direct, et licite. Exercice 4 : L’action de groupe 1) Définissez l’action de groupe. L’action de groupe est une possibilité de recours collectif des consommateurs contre une même entreprise dans le cadre d’une action en justice introduite et prise en charge par des associations de consommateurs agréées. 2) Qui doit engager la procédure juridique ? Quel est l’avantage pour les victimes ? L’action peut être engagée par tous les consommateurs qui agissent contre une entreprise par une action de groupe. Ils peuvent demander une indemnisation du préjudice dans le cadre d’un recours mené par les associations de consommateurs agréées. Les associations avancent les frais et procèdent à l’accomplissement des formalités. 3) Tous les préjudices sont-ils réparables ? Sous quelle forme ? Seuls les préjudices matériels sont indemnisables dans le cadre de l’action de groupe. Les dommages corporels (accidents par exemple) ou les dommages moraux ne sont donc pas concernés. Exercice 5 : Les nouvelles conditions d’indemnisation de la perte de chance 1) Définissez la perte de chance. La perte de chance est aléatoire, il s’agit de la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable. 2) À quelle condition la perte de chance donne droit à une indemnisation ? La perte de chance nécessite la preuve d’un préjudice certain et direct provenant d’une perte de chance raisonnable. 3) Que pensez-vous de la décision de la Cour de cassation de l’arrêt évoqué ?

Apprécier les réponses des étudiants. Exercice 6 : Comment s’effectue la réparation des dommages ? 1) Distinguez la responsabilité civile délictuelle de la responsabilité civile contractuelle. La responsabilité civile délictuelle provient d’un délit ou d’un quasi-délit. La faute entraîne la responsabilité délictuelle et l’entreprise doit assumer les risques liés à son activité, même en l’absence de faute. La responsabilité civile contractuelle résulte de l’inexécution d’un contrat, ce qui constitue une faute. 2) Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité ? La mise en œuvre de la responsabilité délictuelle exige l’existence d’un dommage, d’un fait générateur et d’un lien de causalité entre les deux. La responsabilité civile contractuelle appartient au créancier qui doit prouver que le contrat n’a pas été exécuté. 3) Quelles sont les causes d’exonération de la responsabilité ? En règle générale, le responsable d’un dommage peut s’exonérer de sa responsabilité s’il prouve que le dommage résulte d’une cause étrangère, qui peut être :

− le fait d’un tiers, − la faute de la victime, − un cas de force majeure.

La réparation peut être demandée par la victime directe ou par les victimes, par ricochet. La prescription est de 10 ans en matière délictuelle et de 30 ans en matière contractuelle. Les responsabilités civiles délictuelle et contractuelle ne peuvent pas être cumulées. Lorsque les conditions de la responsabilité contractuelle sont réunies, le recours à la responsabilité délictuelle est exclu. Exercice 7 : Les différents régimes de la responsabilité civile 1) Quelles sont les conditions communes de mise en œuvre de la responsabilité en matière contractuelle et délictuelle ? Pour établir l’existence d’une responsabilité contractuelle ou délictuelle, il est nécessaire qu’il y ait un dommage, une fois tout à fait générateur et un lien de causalité entre la faute et le dommage. 2) Pourquoi les clauses contractuelles d’exonération sont-elles limitées ? Les clauses contractuelles d’exonération sont limitées afin de protéger les personnes qui passent un contrat. En effet, certaines personnes ou entreprises pourraient imposer des clauses qui les exonèrent de la responsabilité lorsqu’elle n’exécute pas un contrat. 3) Quels moyens permettent de réparer un délit ? Pour réparer un dommage causé par la responsabilité délictuelle, il est possible de tenter une action devant le tribunal civil ou devant le tribunal pénal lorsqu’il s’agit d’une infraction (contravention, délit ou crime). 4) Lorsque le juge intervient, quelles solutions peuvent être apportées à un contrat non exécuté ? Lorsqu’un juge intervient parce que le contrat n’a pas été exécuté, le juge peut demander l’exécution forcée (saisie d’un meuble d’un immeuble), la réparation par équivalent qui consiste à attribuer des dommages-intérêts à la personne lésée et décider que le contrat est rompu (résolution du contrat).

Cas pratique 1) Mme Soleil peut-elle agir ainsi ? Pourquoi ? Madame Soleil ne peut pas agir ainsi car il est interdit de modifier unilatéralement le contrat. Soit des clauses prévoient la modification, soit il faut l’accord du cocontractant. 2) Que pourra faire M. Patrimoine ? Monsieur patrimoine pourra demander à ce que Madame Soleil payes les minéraux qu’il manque pour respecter le contrat conclu. 3) Que pourra faire Mme Soleil ?

A priori, Madame Soleil ne peut pas faire grand chose. En effet si elle n’a pas pu se rendre au bord de la plage à cause du mistral, ce n’est pas la faute de Monsieur Patrimoine. On ne voit pas comment elle pourrait engager sa responsabilité.

Synthèse

1. La responsabilité pénale est engagée lorsque l’ordre public est menacé par un infraction à la loi et pour sanctionner et punir l’auteur du délit. Vrai

2. La responsabilité civile est engagée lorsque l’ordre public est menacé et pour sanctionner et punir l’auteur. Faux

3. Il peut y avoir cumul d’une sanction civile et d’une sanction pénale. Vrai 4. Les personnes physiques et morales peuvent être responsables pénalement. Vrai 5. Devant une obligation de résultat, le débiteur s’engage à tout mettre en œuvre pour obtenir le résultat

convenu. Faux 6. En matière de responsabilité civile contractuelle, le lien de causalité est l’événement qui provoque la

réalisation d’un dommage. Faux 7. En matière de responsabilité civile contractuelle, un dommage peut être incorporel. Vrai 8. L’employeur répond des dommages causés à autrui par ses préposés pendant l’exercice de leurs

fonctions. Vrai 9. La preuve de la faute n’a pas à être apportée par le créancier s’il y a obligation de moyens. Faux 10. La loi évolue et crée de nouveaux délits et de nouvelles sanctions (préjudic écologique, par exemple).

Vrai

Chapitre 10 – La responsabilité du producteur Exercice 1 : La responsabilité du fait des produits défectueux 1) Pourquoi ces deux produits font-ils l’objet d’un avis de rappel ? La dinette contient une matière cancérigène, le blender présente un risque d’accès aux lames pendant l’utilisation. 2) Quel est l’objectif recherché par le producteur qui met en œuvre ce rappel ? L’objectif est d’éviter tout accident, de montrer sa prise de conscience et sa responsabilité et de conserver une image et une notoriété (sérieux...). Exercice 2 : La bouteille de propane est un produit défectueux 1) Quels sont les faits et la procédure de l’arrêt ci-dessus ? Une bouteille de gaz propane a causé une explosion chez un particulier. La bouteille a été utilisée pour l’alimentation d’une gazinière fonctionnant au gaz butane. La victime assigne en réparation de ses préjudices la société productrice de la bouteille de gaz. La Cour d’appel donne gain de cause à la victime. La Cour de cassation rejette le pourvoi intenté par le fabricant. 2) Quelle est la décision de la Cour de cassation ? Pour la Cour de cassation, la Cour d’appel a déduit que la bouteille de gaz propane utilisée par la victime était un produit défectueux. Le producteur doit être déclaré responsable des dommages causés, sans pouvoir se prévaloir de la faute de la victime. La cour ne retient pas les arguments du producteur car une bouteille de propane se raccorde avec un système identique à celle de butane. 3) Proposez une définition du produit défectueux. Un produit défectueux est celui qui « n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ». Exercice 3 : Qu’est-ce que la responsabilité des produits défectueux ? 1) L’obligation de sécurité des produits est-elle de moyens ou de résultat ? Le fabricant a une obligation de sécurité concernant les produits qu’il met en vente sur le marché. C’est une obligation de résultat. 2) Quels éléments caractérisent le domaine de la responsabilité du fait des produits défectueux ? La responsabilité des fournisseurs de produits défectueux élimine la responsabilité de droit commun (délictuelle et contractuelle). Il s’agit d’une responsabilité de plein droit du producteur, c’est-à-dire d’une responsabilité sans faute. 3) Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité ? La mise en œuvre de la responsabilité du fait des produits défectueux exige la réunion d’un dommage, d’un fait générateur et d’un lien de causalité entre les deux. La victime doit prouver le dommage, le fait générateur et le lien de causalité entre le dommage et le défaut. 4) Quelles sont les causes d’exonération de responsabilité ? Le producteur est en principe responsable de plein droit du fait des produits défectueux. Il existe des exceptions, dans cinq cas :

− le producteur n’avait pas mis le produit en circulation ; − le défaut ayant causé le dommage n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par

le producteur ou ce défaut est né postérieurement ; − le produit n’était pas destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ; − l’état des connaissances, au moment où le produit a été mis en circulation, n’a pas permis de déceler

l’existence du défaut ; − le défaut est dû à la conformité du produit avec les règles impératives d’ordre législatif ou

réglementaire.

La responsabilité du producteur s’éteint au bout de dix ans à compter de la mise en circulation du produit qui a causé le dommage. Exercice 4 : Un exemple de produit défectueux 1) À l’aide de l’arrêt et de son commentaire, rappelez les faits et la procédure. Mme X a suivi plusieurs traitements à base d’Isoméride, commercialisé par les laboratoires Servier. Mme X a développé une grave affection à la suite de ce traitement et est décédée le 31/10/95. Ses ayants droit ont formé une demande en réparation. La Cour d’appel déboute ces derniers aux motifs qu’en l’état des connaissances scientifiques et techniques de l’époque, il n’était pas possible de déceler la défectuosité et la dangerosité du produit, et qu’une disposition de la directive du 25/07/85 prévoyait une cause d’exonération pour le risque de développement. La Cour de cassation (interrogée sur le fait de savoir quelles étaient, au regard de la directive, les conditions d’engagement de la responsabilité du fait du produit défectueux du fabricant, ainsi que les causes éventuelles d’exonération) casse et annule l’arrêt rendu de la Cour d’appel, et renvoie les parties devant la même Cour autrement composée, aux motifs qu’une directive non encore transposée n’est contraignante pour le législateur que dans la mesure où elle ne lui offre aucune faculté d’adaptation en droit interne. De ces faits simples et de cette motivation lapidaire, la Cour de cassation définit tant les contours de l’engagement de la responsabilité du fait des produits défectueux, que les causes positives d’exonération de celle-ci [...] 2) Le laboratoire a-t-il une obligation de moyen ou de résultat ? Pourquoi ? Il a une obligation de moyen de tout mettre en œuvre pour que le produit apporte les effets auxquels on peut s’attendre au regard de connaissances scientifiques connues à la date de commercialisation. 3) Qu’est-ce qu’un risque de développement ? La notion de risque de développement est un risque non connu au moment du lancement d’un produit et qui se révèle du fait du développement ultérieur des connaissances scientifiques et techniques dans le temps. Exercice 5 : Victime de l’Isoméride : Servier condamné à payer 1) Quel est le lien entre l’article ci-dessus et l’exercice précédent sur l’Isoméride ? Le laboratoire est jugé responsable et devra verser plus de 145 000 euros à la famille de la patiente décédée suite à la prise d’Isoméride. L’arrêt précédent n’avait pas condamné les laboratoires à indemniser (cf. ci-dessus). 2) Que pensez-vous de l’évolution de cette affaire ? Apprécier les réponses des étudiants

Synthèse

1. La loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux a été imposée par une directive européenne. Vrai

2. La responsabilité des producteurs du fait des produits défectueux est subjective, elle st fondée sur la faute. Faux

3. La victime doit impérativement être la personne qui a acquis le produit. Faux 4. Le produit est jugé défectueux dès lors qu’il n’offre pas à l’utilisateur la sécurité à laquelle on peut

légitimement s’attendre. Vrai 5. Le risque de développement n’est pas une cause d’exonération pour le professionnel. Faux 6. Tout contrat est précédé d’une période précontractuelle. Faux 7. Pour engager la responsabilité du professionnel, la victime doit prouver le dommage et le lien de

causalité. Vrai 8. La preuve du vol des produits dans les locaux de l’entreprise peut permettre au professionnel de

s’exonérer de sa responsabilité. Vrai 9. Le retrait immédiat des produits du marchéest un moyen d’éviter au professionnel d’engager sa

responsabilité. Vrai 10. L’utilisation d’ustensiles métalliques dans un micro-onde, interdite dans les consignes de sécurité,

exonère le producteur de sa responsabilité. Vrai

Cas pratique

1) Mme Cocktail et son amie pourront-t-elles agir en justice sur le terrain de la responsabilité du fait des produits défectueux ? Expliquez et commentez. Madame cocktail et son ami peuvent agir sur le terrain de la responsabilité des produits défectueux. En effet d’après l’article 1386-1 le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit qui soit ou non lié par un contrat à la victime. 2) Que devront-elles prouver ? Elles devront prouver que le produit était défectueux, c’est-à-dire que le dommage résulte de l’explosion de la machine. 3) Dans quel délai devront-elles agir ? 1. Le délai de prescription : l'article 1386-17 impose un délai de 3 ans « à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur. » 2. Le délai de forclusion : la victime ne peut plus agir contre le producteur au-delà de 10 ans à compter de la mise en circulation du produit. Si le dommage survient dans ce délai de 10 ans, alors l'action de la victime se prescrit par 3 ans, à compter du jour où elle a eu, ou aurait dû avoir connaissance du défaut de sécurité. Suivant ces articles, la victime peut intenter une action en responsabilité contre le producteur dans les 10 ans de la mise en circulation du produit et dans les trois ans où elle a une connaissance du défaut de sécurité ou d’un événement qui pose problème comme ça été le cas pour la machine. 4) La société K. pourra-t-elle s’exonérer de sa responsabilité ? Comment ? La société K. peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant que la machine n’a pas été utilisée dans des circonstances normales ; par exemple qu’il y avait de la surtension dans le réseau électrique ou qu’il y a une mauvaise manipulation. Mais cela, paraît extrêmement difficile. Si la société s’aperçoit que c’est une des composantes de la machine qui est à la base du problème est que cette composante a été achetée à un fournisseur, elle pourra elle-même se retourner contre le fournisseur.

La responsabilité pour produits défectueux

1) Quelle est la nature de la responsabilité du producteur ? Quel est le type de biens concerné ? C’est une responsabilité civile du producteur. Les biens concernés sont des biens matériels. 2) Qu’est-ce qu’un produit défectueux au sens de la loi ? La définition de prix défectueux est très large. Suivant l’article 1386-3, est un produit tout bien meuble, même s’il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l’élevage, de la chasse et de la pêche. L’électricité est considérée comme un produit qui peut donc être défectueux. 3) Peut-on considérer ce texte comme de la prévention ou de la répression ? Ce texte est répressif dans la mesure où le producteur est responsable du dommage causé. C’est également un texte préventif car en sachant que toute la chaîne de production est responsable d’un produit final, chacun doit apporter beaucoup plus de qualité à sa fabrication et à ses prestations.

Chapitre 11 – L’assurance Exercice 1 : Qu’est ce qui peut être assuré par les sociétés d’assurance ? 1) Quels sont les risques assurables et les risques non-assurables ? Le risque assurable doit être aléatoire et courant (sans être certain). L’aléa peut porter sur la survenance ou non d’un évènement. Il doit être futur, licite, involontaire, possible et incertain. Les risques non assurables sont les pertes et dommages occasionnés par la guerre étrangère, la guerre civile, ou les émeutes, la faute dolosive de l’assuré (provocation voulu du sinistre), etc. Les fautes causées par l’assuré sont réparées. 2) Quelles sont les personnes qui peuvent être assurées ? L’assuré est la personne sur la tête de qui repose l’assurance, pas nécessairement celui qui paie les primes. Toute personne née peut être assurée. 3) Quels sont les biens qui peuvent être assurés ? Les biens assurables sont : un immeuble, une voiture, du bétail, des bijoux, des tableaux, des marchandises etc. Certaines assurances couvrent la perte matérielle d’un bien, d’autres assurances garantissent les pertes pécuniaires liées à la destruction ou la détérioration des biens. Exercice 2 : La présentation et le rôle de l’assurance 1) Qu’est-ce qu’une opération d’assurance ? C’est une opération où une partie (assuré, souscripteur) obtient la promesse, en payant une prime, qu’en cas de réalisation d’un risque, une prestation par une autre partie (assureur) sera pris en charge. 2) Quelles sont les principales composantes de l’opération ? Il s’agit d’un assuré, d’un souscripteur, d’un bénéficiaire et d’un assureur. 3) Qu’est-ce qu’un évènement aléatoire ? Le sinistre est un événement aléatoire qu’il entraînera le versement de la somme due par l’assureur qu’à partir du moment où l’événement se sera réalisé. Si vous subissez un dégât des eaux, l’assurance doit vous indemniser. Exercice 3 : Nature et fonctions de l’assureur 1) Comment l’assureur organise la communauté des assurés en mutualité ? La mutualité est l’ensemble des personnes assurées contre un même risque et qui cotisent pour faire face à ses conséquences financières. L’assureur organise la mutualité : il établit et propose des contrats avec des garanties, il prélève les primes, il redistribue une partie du montant total des primes collectées aux assurés sinistrés. 2) Proposez une définition de la mutualisation des risques. L’assureur organise la mutualisation des risques au sein de la communauté des assurés et couvre les pertes financières de ses assurés si un risque se réalise. 3) Quelles sont les garanties offertes par l’assureur aux pertes financières de ses assurés contre les risques pris en charge ? L’assureur indemnise les sinistrés par le versement d’indemnités ou de prestations forfaitaires. 4) L’assureur peut-il effectuer des opérations d’assurance pour chaque branche dans laquelle il opère ? Le Code des assurances comporte une classification par branche de toutes les opérations d’assurance pouvant être pratiquées. C’est sur cette classification qu’est fondé l'octroi des agréments présentés par les sociétés d’assurances souhaitant opérer sur le territoire français. Cette classification recense 26 branches d’assurance (tempête, responsabilité civile, insolvabilité, caution, perte de bénéfice…). En pratique, la plupart des contrats délivrés par les sociétés d’assurances comportent des garanties relevant de plusieurs branches. Par exemple, un contrat automobile réunit des garanties relevant des branches : - corps de véhicules terrestres à moteur ; - responsabilité civile véhicules terrestres à moteur ; - protection juridique ; - accidents (assurances de personnes).

Liste des branches d'assurances : Article R321-1 du Code des assurances Exercice 4 : Obligations précontractuelles de l’assureur 1) L’assureur a-t-il des obligations à l’égard de ses clients potentiels avant signature du contrat ? Si oui lesquelles ? Avant la formation du contrat d’assurance, l’assureur a une obligation d’information et un devoir de conseil envers l’assuré potentiel, même si ce dernier n’en fait pas ouvertement la demande. 2) L’assureur encourt-il des risques en cas de non-respect de ces obligations précontractuelles ? Expliquez. Le manquement à l’obligation d’information peut entraîner des sanctions allant jusqu’à la nullité du contrat ou la mise en cause de la responsabilité civile précontractuelle de l’assureur. Le devoir de conseil de l’assureur est une obligation de moyen pour l’assureur qui engage la responsabilité civile professionnelle de ceux qui manquent à cette obligation. Exercice 5 : L’assurance responsabilité civile de l’entreprise 1) Quel est l’objectif de l’assurance responsabilité civile en général ? L’assurance responsabilité civile couvre les dommages provoqués à des tiers ou des clients lors de son exploitation ou de l’exécution de prestations liées à ses activités. Il peut s’agir également de la responsabilité civile contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle. 2) Quels sont les éléments couverts par l’assurance responsabilité civile de l’entreprise ? L’entreprise s’assure pour les biens, les personnes et les prestations susceptibles d’engager sa responsabilité civile au cours de son exploitation. Elle assure les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui (les tiers et les clients) par les produits de l’entreprise, dès lors que ceux-ci ont été mis en circulation ou après exécution des prestations (sous certaines conditions). Exercice 6 : Assurance : comment fonctionne la franchise ? 1) Expliquer ce que représente une franchise. Une franchise est une somme qui restera à la charge de l’assuré en cas de sinistre. Par exemple tous les problèmes liés à une assurance auto ne seront remboursés qu’à partir de 700 €. Les 700 premiers euros restent à la charge de l’assuré. 2) Comment calcule-t-on le montant de la franchise ? Le mode de calcul varie : il peut s’agir d’une somme fixe, d’un pourcentage du montant de l’indemnisation, de la combinaison des deux… 3) Quelle est la différence entre une franchise relative et une franchise absolue ? Lorsqu’il s’agit d’une franchise relative, l’assuré n’est remboursé totalement qu’à partir du moment où la somme est supérieure à la franchise. Si c’est une franchise absolue l’assuré n’aura droit qu’à la différence entre la somme qui est à sa charge et le montant du sinistre.

Synthèse

1. L’assurance est un système de solidarité nationale. Faux 2. La socialisation consiste pour la collectivité à prendre en charge certains risques. Vrai 3. La franchise d’assurance met à la charge de l’assuré le risque supérieur à un certain montant. Faux 4. La mutualisation est la prise en charge du risque par les mutuelles. Faux 5. On ne peut pas assurer la responsabilité pénale. Vrai

Chapitre 12 – La socialisation du risque

Exercice 1 : La transformation de la notion de risque et de sa prise en charge 1) Distinguez la responsabilité individuelle fondée sur la faute de la responsabilité individuelle fondée sur le risque. La responsabilité individuelle fondée sur la faute (voir la négligence ou imprudence) existe dans la mesure où une personne cause un préjudice à une victime et doit l’indemniser. Mais, à partir du XIXe siècle avec l’apparition des machines et de l’industrialisation on s’est rendu compte que de nombreux dommages pouvaient être causés par des personnes sans qu’il y ait de faute. Le fondement du dommage consiste en le risque que des accidents surviennent sans qu’il y ait de faute. On a donc décidé de créer une responsabilité objective pour indemniser les victimes. 2) Distinguez la mutualisation du risque de la socialisation du risque. Lorsque les assureurs indemnisent les victimes, se servent des sommes versées par l’ensemble des assurés. Ce processus constitue la mutualisation du risque. Aujourd’hui on assiste à une collectivisation du risque qui permet d’indemniser la victime dans le cadre de nombreux risques notamment grâce à des aides d’organismes sociaux ou de l’État (chômage). On évoque alors la socialisation du risque. Dans un certain nombre de cas, les risques collectifs vont être également pris en charge par l’État (marées noires, inondations…). Exercice 2 : Le FGAO : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages 1) Quelle est la mission du FGAO ? Comment est-il financé ? La mission de cet organisme est d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont le responsable n’a pas été identifiée. Il est financé par les assurés et les assureurs, c’est-à-dire qu’une partie des primes versées permet de créer ce fonds. Il est géré par l’État. 2) Quelles conditions faut-il réunir pour que le FGAO intervienne ? Pour que cet organisme intervienne il faut que : - le responsable de l’accident soit inconnu d’un assureur ; - la victime et subit des dommages corporels. 3) Qui saisit le FGAO ? Quand peut-on saisir le FGAO ? Il faut aller sur le site du FGAO, et télécharger un dossier que l’on remplit pour être indemnisé. Le fond est saisi par la victime ou ses ayants droits. L'ayant droit est la personne détenant un droit du fait de son lien avec l'auteur. Exercice 3 : Le Fonds de garantie 1) Quels sont les fonds de garantie ou d’indemnisation existants ? Les fonds de garanties ou d’indemnisation sont :

− le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ; − le fonds d’indemnisation créé en faveur des victimes d’attentats ; − le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) ; − le fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le FITH) ; − le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (le FIVA).

2) Quels sont leurs objectifs ? Leurs objectifs sont d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation, dont les auteurs étaient soit non assurés, soit non identifiés, les accidents de la circulation impliquant l’échelon international, et les victimes d’attentats, du sang contaminé, de l’amiante etc. et d’apporter de l’aide aux victimes d’infractions qui ne peuvent pas bénéficier d’une indemnisation à obtenir l’exécution, par l’auteur des faits, de la décision de justice leur accordant des dommages et intérêts. 3) Comment sont-ils financés ?

Le fonds de garantie ne reçoit aucune dotation budgétaire de l’État, il est financé par la communauté des assurés, grâce à : - des contributions des assurés et des assureurs perçues sur les contrats d’assurance. Pour le FGAO, elles représentent 1,2 % de la prime d’assurance de responsabilité civile automobile des assurés et 1 % des charges annuelles des assureurs. Pour le FGTI, elles s’élèvent à 3,30 € par contrat d’assurance aux biens ; - des produits des recours exercés contre les auteurs ; - des produits de ses placements. Exercice 4 : Affaire « Findus » : les limites de l’assurabilité 1) Distinguez les notions de dol (tromperie) ou d’erreur en droit, et leurs conséquences. Le dol est une manœuvre d’un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et de provoquer chez lui une erreur. Le dol est, avec l’erreur et la violence, l’un des trois vices du consentement. Il est sanctionné par la nullité du contrat. La tromperie sur les marchandises peut aller jusqu’à des sanctions pénales. 2) Quels sont les frais de retrait pris en charge par l’extension de garantie du contrat d’assurance en responsabilité civile de Findus ? Les prendra-t-il en charge, en l’espèce ? L’extension de garantie, prenant en charge les frais de retraits (dans les limites des conditions prévues par le contrat souscrit par le groupe), ne prévoit en France que deux cas de figure pour que l’assurance les couvre :

− lorsqu’il y a un risque, supposé ou avéré de dommages corporels ou matériels pour le consommateur, ou suite à une injonction administrative. Pour Findus il n’y a pas de risque sanitaire pour les consommateurs. Il s’agit d’un étiquetage erroné sur l’authenticité des produits, donc le premier cas de déclenchement de la garantie frais de retrait ne peut jouer. Le gouvernement français a bien demandé à Findus, ainsi qu’aux enseignes de grande distribution, de retirer les produits. Mais ce n’est pas le cas dans tous les pays, et le contrat ne couvrira pas les produits que Findus, notamment, a de lui-même retirés des rayons par mesure de précaution ;

− pour tous les autres frais engagés et pertes financières pour les entreprises concernées. La garantie DINC (dommages immatériels non consécutifs) est très coûteuse et plafonnée de garanties relativement faibles, rarement contractées par les entreprises.

3) Au-delà des aspects juridiques et d’assurances, quels sont les risques (économiques et autres) liés à cette affaire, pour les entreprises ? Il s’agit de risques sur la réputation et la notoriété aux yeux du marché. Les assurances qui couvrent ce risque sont rares sur le marché français ; on les trouve essentiellement à Londres. Exercice 5 : Assurances. Le coût des catastrophes naturelles en forte hausse 1) Dressez un bilan des causes des sinistres et de leurs conséquences pour les habitations. Les causes des sinistres étudiés a différents facteurs : - les cambriolages qui ont coûté près de 400 millions d’euros ; - des événements climatiques (tempête, grêle, neige…) qui ont coûté 815 millions d’euros ; - 34 000 sinistres en raison des catastrophes naturelles (inondation, tremblement de terre, feu) ; - 3 milliards pour les 1 60 000 dégâts des eaux. 2) Quelles sont les conséquences et les risques possibles de ces évolutions pour les garanties d’assurance des usagers ? L’ensemble de ces sinistres augmente globalement le nombre et le coût des frais pris en charge par les assureurs, donc à terme les primes d’assurance des assurés. Exercice 6 : La garantie catastrophes naturelles 1) Quel est l’intérêt de bénéficier d’une garantie pour catastrophes naturelles ? La garantie catastrophes naturelles couvre de nombreux risques concernant l’habitation, l’entreprise, les automobiles… relatifs à des catastrophes naturelles comme des inondations par exemple. Elle couvre les dommages matériels causés assez bien dans les communes déclarées en situation de catastrophe naturelle. 2) Quelle est la procédure à suivre pour se faire indemniser ?

Pour se faire indemniser, il faut tout d’abord respecter les délais. En effet, la déclaration du sinistre doit être faite dans les 10 jours après la publication de l’arrêté de catastrophes naturelles par l’État. Ensuite, il faut adresser à l’assureur un descriptif des dommages subis, essayer d’attester de l’existence de ces biens avec des documents. Les professionnels doivent produire des documents spécifiques : chiffre d’affaires, compte de charges et produits, bilan, compte de résultat… Exercice 7 : Catastrophe ! Comment s’obtient la reconnaissance d’état de catastrophe naturelle ? 1) À quels types de phénomènes peuvent être dues des catastrophes naturelles ? Les catastrophes naturelles sont dues à des événements naturels exceptionnels : cyclones, séismes, tempêtes, etc. 2) Que peuvent-elles impliquer pour les biens des personnes ? Les biens des personnes peuvent être endommagés ou détruits. 3) Que doivent faire la commune et l’État, pour que les assurances remboursent les dommages liés aux catastrophes naturelles ? La garantie catastrophes naturelles n’est couverte que lorsque la commune est déclarer comme état de catastrophe naturelle. Il faut donc un arrêté interministériel qui paraisse au journal officiel. En France, les inondations du mois de mai 2016 ont donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle qui a concerné près de 1000 communes.

Synthèse

1. Le fonds d’indemnisation ne prive pas la victime d’une action en justice. Vrai 2. L’Etat et les assureurs ne prennet pas en charge le risque collectif. Faux 3. Le risque majeur est nécessairement un risque collectif. Vrai 4. Le risque collectif est un risque pris en charge par plusieurs assureurs. Vrai 5. Les assureurs peuvent refuser la couverture d’un risque. Vrai

CAS N° 2

Coiffeur, oui mais encore ? Chère amie,

A la suite de l’ouverture de ton salon de coiffure, tu m’as demandé quelles sont les obligations qui t’incombent et quels sont les risques encourus en cas de non-respect des normes légales. Je vais répondre successivement à cette question en espérant apporter les réponses que tu souhaites.

1 – Les obligations du coiffeur

Les coiffeurs doivent afficher leur prix près de la caisse et en vitrine. Ces prix doivent prendre en compte certains nombres de prestations (10 par sexe). Toutefois, quel que soit les services proposés ou les techniques, les prix sont totalement libres et il n’existe aucune obligation légale. Le coiffeur doit remettre une facture si la somme réglée dépasse 25 € et que le client le demande. Elle doit mentionner les coordonnées du salon, la date de prestation et le détail du prix. Il existe des règles strictes d’hygiène dans un salon de coiffure. Les objets employés par le coiffeur sont entretenus de manière à n’être en aucun cas une cause de transmission d´affections contagieuses (article 118 du règlement sanitaire départemental type). Le client doit donc désinfecter ces instruments entre chaque coupe et utiliser des instruments propres. Un diplôme est nécessaire et si le coiffeur ne respecte pas cette obligation il encourt des sanctions, notamment une amende de 7500 €, la fermeture de son établissement pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans. 2 – La responsabilité des coiffeurs Le coiffeur n’est pas tenu à une obligation de résultat, c’est-à-dire qu’il doit tout mettre en œuvre pour obtenir un objectif mais que si les résultats ne sont pas suffisants pour le client, il sera très difficile d’engager sa responsabilité contractuelle sauf si il a commis des fautes dans l’exécution de son travail et cette faute est à l’origine de préjudice. Si une substance utilisée par le coiffeur nuit à un de ses clients, il n’est pas responsable à condition d’avoir prévenu son client des effets secondaires pouvant survenir avec tel ou tel produit. Il agit à titre d’informateur et de conseiller. En cas incident, comme par exemple, le vol d’un vêtement sur un portemanteau, la responsabilité du coiffeur entrant en jeu. De plus, divers incidents peuvent cependant émailler la séance, pouvant entraîner la responsabilité du client par exemple s’il a fait chuter un appareil de coiffage. Il faut savoir que l’assureur du client responsabilité civil intervient. En espérant avoir répondu à l’ensemble des questions que tu te poses.