Chapitre 2 - L’intégration

par des politiques communes

Dans ce chapitre, deux politiques communes majeures seront analysées :

- la politique agricole commune ;

- la politique monétaire commune conduite aujourd’hui dans le cadre de la zone euro.

Section 1 - La politique agricole commune

L'activité agricole est soumise aux aléas climatiques sans que

l'action des pouvoirs publics ne puisse faire autre chose que d'en atténuer les

conséquences. Cependant, il existe aussi des cycles endogènes dans

l'agriculture, produits par les mécanismes de marché eux-mêmes. Du fait des

délais de production, les décisions des agriculteurs sont basées sur les prix

présents et les plans de production peuvent s'avérer mal ajustés à la demande

future. Il s'ensuit un effet de rétroaction sur l'offre engendrant des cycles selon

le modèle en toile d'araignée ou phénomène du cobweb (graphique 1).

Soit DD et SS respectivement les courbes de demande et d'offre d'un produit agricole quelconque. Dans la situation initiale, le marché est à l'équilibre (Po, Qo). Par suite d'une mauvaise récolte, la quantité produite va s'établir en Q1. Cette réduction de l'offre va élever le prix qui atteindra le niveau P1. A ce niveau de prix plus élevé, les agriculteurs déterminent des plans de production qui débouchent sur des quantités produites plus importantes atteignant le niveau Q2. Cette offre accrue va être confrontée sur le marché à une demande relativement inélastique, ce qui va entraîner un abaissement des prix au niveau P2. Dès lors, cette baisse des prix engendrera à son tour une contraction des niveaux des plans de production antérieurs. La conséquence en est une récolte d'importance moindre de niveau Q3 qui va provoquer une hausse des prix des quantités produites, etc.

Cette instabilité des prix agricoles est un phénomène connu et persiste en dépit du progrès technique. Les producteurs et les consommateurs peuvent être lésés par des modifications récurrentes des prix et des quantités produites. Aussi, les pouvoirs publics interviennent-ils pour assurer un niveau de revenu correct aux agriculteurs et des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs.

L'analyse des dépenses du budget de l'UE une politique commune

majeure : la politique agricole commune. Même si son poids dans les dépenses

communautaires s'est abaissé en passant des 2/3 à l'origine à moins de la

moitié aujourd'hui (62% en 1989, 42,7% en 2010), elle reste la première

politique commune. Ces dépenses ont une progression limitée à 1% par an sur

la période budgétaire 2007-2013. Aujourd’hui, l'agriculture représente un poids

faible (mais stratégique) dans les activités économiques des EM (en 2011,

environ 5% de l'emploi sectoriel en moyenne dans l'UE avec 2,1% du Pib). A

partir de 2013, la PAC fait l’objet d’une codécision Commission européenne –

Parlement européen (traité de Lisbonne).

Le traité de Rome consacre à l'agriculture les articles 38 à 47 (articles 38 a

44 du TFUE) qui définissent les principes généraux de la PAC. Ses cinq objectifs

fondamentaux sont définis par l'article 39 :

- la hausse de la productivité par le développement du PT et un emploi

optimum des facteurs de production, notamment de la main - d'œuvre ;

- la recherche d'un niveau de vie équitable pour l'agriculteur par l'élévation

de son revenu individuel ;

- la stabilisation des marchés dont les déséquilibres sont coûteux pour la

collectivité ;

- la garantie de la sécurité des approvisionnements ;

- l'existence de prix "raisonnables" aux consommateurs.

Ces préoccupations et la nécessité d'éviter la désertification ont inspiré quatre principes du marché commun des produits agricoles :

- la libre circulation des produits agricoles dans la Cee ;

- l'unicité du marché assurée par des OCM destinées à remplacer les

systèmes d'intervention nationaux (suppression des droits de douane et

restrictions quantitatives intra-communautaires, prix agricoles communs) ;

- la préférence communautaire qui favorise la consommation des

productions domestiques par rapport aux productions des pays tiers (mise en

place d'un système de prélèvements aux frontières et d'un TEC).

- la solidarité financière assurée par le Fonds européen d'orientation et de

garantie agricole (FEOGA) pour les dépenses nécessaires à la PAC.

Les politiques agricoles, exclusivement nationales avant la

construction de la CEE, se sont traduites par une politique agricole

communautaire des marchés et des prix et des politiques essentiellement

nationales de structures depuis le traité de Rome. Dès son origine, la PAC a

eu une orientation productiviste pour limiter la dépendance alimentaire

extérieure de la Communauté. Cet objectif sera rapidement dépassé avec

l'apparition d'excédents dont la gestion coûteuse conduira à sa réforme.

Examinons tout d'abord les fondements de cette politique commune

avant d'en analyser la mutation intervenue à partir de mai 1992.

A - Les mécanismes fondamentaux initiaux de la PAC

Le choix d'une politique interventionniste de soutien des prix des

principaux produits de base (lait, viande, céréales) régis par des organisations

communes de marché a permis d'atteindre trois objectifs fondamentaux : la

croissance des volumes produits et livrés, l'amélioration des revenus agricoles

et la modernisation de l'agriculture.

1 - La création des organisations communes de marché

A l’origine, plusieurs catégories d'organisations communes de marché peuvent être distinguées :

- la plus importante est celle des OCM à prix de soutien et concerne environ les 3/4 de la production agricole (céréales, lait, sucre, viandes bovine, porcine, ovine, etc.). Les autres Ocm sont fondées sur la protection extérieure, sur une aide complémentaire ou sur une aide forfaitaire.

- les OCM de protection extérieure (environ 25% de la production agricole - certains fruits et légumes, fleurs, œufs, volailles, etc.) sont concernées par une organisation de marché essentiellement limitée à la protection contre la concurrence des pays tiers.

- le système d'aide complémentaire (2,5 % de la production agricole) permet d'assurer des prix relativement bas au consommateur et le soutien des revenus des producteurs.

Pour certaines productions, il existe une aide directe

complémentaire au système de prix de soutien (blé dur) ; pour d'autres

produits, l'aide sert à compenser la faiblesse ou l'absence de

protection extérieure (absence de prix de seuil ou Tec faibles - colza,

tournesol, coton, tabac).

- Enfin, certaines OCM comportent des aides forfaitaires à l'ha

ou par quantités produites sur le modèle américain (0,6 % de la

production agricole - lin, houblon).

En 2008, les 21 OCM ont été regroupées dans une OCM

unique. Elle réglemente le marché intérieur et les échanges avec les

pays tiers en reprenant les outils de régulation des anciennes OCM.

L'ensemble des OCM représentait au début des années 2000,

91% de la production agricole. Analysons le fonctionnement des OCM à

prix de soutien en nous appuyant sur l'exemple des céréales.

A l'origine, trois prix (le prix indicatif, le prix d'intervention et le prix

de seuil) constituent les instruments de gestion des marchés (graphique 2).

Ces prix communs sont fixés en Ecus par le Conseil des ministres. Ils

permettent la régulation des marchés agricoles en limitant les variations de

prix et en garantissant un revenu minimal aux agriculteurs.

Cela étant, le fonctionnement de l'OCM à prix de soutien comporte un

soutien interne et un soutien externe.

Examinons tout d'abord le soutien interne. Dans la CEE, le prix de marché

fluctue entre 2 prix - limites qui sont des prix institutionnels ou administrés déterminés

chaque année : un prix – plafond ou prix indicatif, et un prix – plancher ou prix

d'intervention. Lorsque ces prix - limites sont atteints, des mesures correctrices de

stabilisation des marchés agricoles se déclenchent. Au niveau du prix indicatif

(production insuffisante), l'importation devient compétitive sur les marchés

communautaires et empêche les prix de marché de s'élever au-dessus de ce prix

institutionnel (consommateur lésé). Si le prix de marché baisse trop (production en

excédent), le prix d'intervention est une limite à laquelle la CEE achète "à guichets

ouverts" toutes les quantités proposées (ceci limite les pertes du producteur).

Le soutien externe présente un volet relatif à l'importation et à

l'exportation. Pour les importations des pays tiers, un prix minimum à l'entrée

de la frontière de la CEE est fixé : le prix de seuil. Il est calculé de façon telle

qu'aucun produit agricole importé (frais de déchargement et de transport

compris) ne puisse être vendu sur les marchés de consommation

communautaire à un prix inférieur au prix indicatif.

La différence entre le prix de seuil et le prix caf de la marchandise

importée est perçue sous la forme d'un prélèvement (instrument plus efficace

qu'un droit de douane).

Ce système crée une préférence communautaire car en

situation normale, les prix de marché sont < prix indicatif. Pour les

exportations, dans la mesure où les prix européens sont

généralement > prix mondiaux, des subventions (les restitutions)

sont octroyées aux exportateurs pour combler la différence entre les

prix de marché communautaires et les prix mondiaux.

Le schéma ci-dessus de soutien des prix s'applique intégralement

aux productions agricoles de base : des organismes d'intervention achètent

les quantités offertes au prix minimal fixé (prix d'intervention) et les revendent

quand la situation du marché s'améliore ou en exportent une partie vers des

pays tiers.

Pour d'autres produits (viande porcine, vins de table, certains fruits

et légumes), les mécanismes d'intervention fonctionnent de façon moins

automatique. En l'occurrence, des mesures plus souples pour stabiliser les

marchés intérieurs peuvent être adoptées telles que les aides au stockage

ou à la distillation. Toutefois, ce sont toutes des OCM pour lesquelles est

établi un système de prix de soutien.

Notons que le Conseil des ministres peut limiter les périodes

d'intervention, fixer des délais de paiement, déterminer les critères de

qualité des produits admis à l'intervention… L'évolution de la PAC sera le

résultat de réformes internes mais elle sera aussi la conséquence

d'accords internationaux, en particulier de l'Uruguay round. Par exemple,

les prix indicatif et de seuil des céréales ont été supprimés lors de la

campagne agricole 1995-1996 à la suite du remplacement des

prélèvements variables à l'importation par des droits de douane fixes

(conformément aux accords de Marrakech).

2 - Le financement de la Pac par le Feoga

La création d'un fonds pour la PAC était prévue par le traité de Rome. La

gestion de l'ensemble de la PAC est assurée par le FEOGA (fonds européen

d'orientation et de garantie agricole); il s'octroie la part la plus importante du budget

et comporte 2 sections : la section garantie et la section orientation. La 1ère assume

l'ensemble des dépenses publiques et des recettes de la mise en œuvre des OCM

(dépenses d'intervention, restitutions, MCM). La 2ème finance des actions

d'amélioration des structures des exploitations, les infrastructures rurales et les

conditions de commercialisation et de transformation des produits. Les fonds

communautaires sont affectés aux actions de politique structurelle, cofinancées avec

les différents EM, avec les régions...

Initialement, le partage des dépenses entre la politique de garantie et la

politique d'orientation devait se faire sur une base 2/3 - 1/3. Les fonds de la

section orientation ont souvent représenté une part < à 10 % des dépenses

globales du FEOGA. Les EM dépensent presque autant que la CEE pour

l'agriculture mais 95 % des fonds nationaux vont à l'orientation des structures :

coexistence d'une politique communautaire de garantie et de politiques

nationales d'orientation néfaste à la cohérence de la PAC en ne facilitant pas la

gestion centralisée de la production agricole par une action sur les structures.

En 2007, il est remplacé par 2 fonds : le FEAGA (fonds européen de garantie

agricole) pour soutenir les marchés agricoles et le FEADER (fonds européen

agricole pour le développement rural) en charge des actions structurelles.

La PAC a rencontré un certain nombre de difficultés au cours de son existence. On peut en citer deux principales :

- la rupture de l'unicité des prix agricoles dans les OCM à prix de soutien en raison de la variation des taux de change des monnaies européennes. La Cee a alors instauré le système des montants compensatoires monétaires (MCM) qui a permis de retrouver l'unicité des prix agricoles dans le commerce intra-communautaire. Ce système accorde une prime aux agriculteurs des pays dont la monnaie a été réévaluée et instaure une taxe sur les agriculteurs des pays dont la monnaie a été dévaluée. Les échanges ont été préservés. Mais ce système a favorisé les conditions de production des agricultures des pays à monnaie forte et a pénalisé celles des agricultures des pays à monnaie faible.

La réalisation de la monnaie unique a mis un terme à ce problème, excepté pour les EM demeurés hors de l'Union monétaire (Royaume-Uni, Suède, Danemark, ce dernier respectant la discipline du Sme-bis). Aujourd'hui, cette question est d'importance marginale.

- l'apparition d'excédents dans la Communauté, conséquence de la logique productiviste de la PAC. Pour maîtriser l'évolution de la production et des dépenses agricoles (gestion coûteuse des surplus), une réforme de la PAC en matière de politique des prix et des marchés a été amorcée par la CEE à partir des années 80 et s’est poursuivi dans le cadre de l'Agenda 2000 et au-delà. .

B - La réforme de la PAC : l'adoption de paiements compensatoires sur

le modèle américain

La Cee a été confrontée au problème de la résorption des surplus agricoles et à la prévention d'excédents pour des productions pour lesquelles elle était proche de l'auto - suffisance. La difficulté était d'autant plus aiguë que la demande, à l'intérieur comme à l'extérieur de la Communauté, ne progressait que très lentement alors que se poursuivait l'élévation des rendements et de la productivité. Le fonctionnement de la politique agricole s'est aussi révélé inégalitaire : les différents producteurs se sont heurtés à un usage indifférencié du mécanisme de soutien des prix et des restitutions.

Des inégalités entre petits et grands exploitants sont apparues, entraînant un

gaspillage des fonds publics : la fixation des prix à des niveaux visant à assurer un

revenu correct à des exploitations de taille modeste, moins efficaces, a octroyé aux

exploitations plus grandes et plus productives des suppléments de revenus élevés et

non justifiés. Simultanément, le déclin des prix agricoles mondiaux a accentué le

coût de l'écoulement sur le marché mondial.

Une réforme de la PAC s’avérait alors nécessaire : après plusieurs

tentatives de réformes infructueuses, une mutation de cette politique interviendra en

1992 par l'adoption d'un système de soutien agricole proche de celui des Etats-Unis;

cette réforme ne sera d'ailleurs que la 1ère étape d'un processus se poursuivant

dans l'Agenda 2000 et au-delà.

1 - La réforme agricole de mai 1992

La théorie économique propose 2 modalités principales d'action : l'action

sur les quantités pour rétablir l'équilibre sur les marchés (limitation des surfaces

cultivées, contingentement des productions) et l'action sur les prix (limitation de la

garantie de prix à un certain volume de production, baisse des prix de soutien). La

Commission va surtout emprunter cette 2ème voie. Elle accorde progressivement

au prix de marché un rôle accru pour guider l'offre et la demande. Mais, pour

plusieurs produits agricoles (céréales, lait, viande), du fait de faibles élasticités -

prix de l'offre et de la demande, le retour à l'équilibre nécessitait des baisses de

prix qui auraient menacé le maintien du revenu agricole. L'action par les prix devait

donc être complétée par d'autres dispositions telles les paiements compensatoires,

inspirés du système américain. Il déterminera fortement la réforme de mai 1992.

Cette réforme a concerné tous les produits couverts par une OCM à prix de

soutien, à quelques exceptions près (sucre, fruits et légumes, vin, porc, etc.) et a

rompu avec l'orientation productiviste antérieure. Les objectifs principaux étaient une

réduction importante des prix agricoles de soutien compensée par un système d'aides

directes afin de maintenir le revenu des agriculteurs. Ainsi, les prix d'intervention des

céréales ont baissé de 35% en 3 ans. Une aide directe à l‘ha a été accordée à ces

cultures végétales si 15% de la surface habituellement cultivée était mise en jachère

ou utilisée à une production non alimentaire et non fourragère (aide non conditionnée

par la jachère pour les petites exploitations).

Le soutien a été limité et s'est traduit par une rupture du lien entre niveau

de soutien et niveau individuel de production. En France, pour les grandes

cultures, un quota national de surfaces primables de 13,5 millions d'ha et des

aides directes déconnectées des résultats individuels ont été définis. En effet,

l'aide à l'ha a été calculée pour 2/3 à partir du rendement départemental et pour

1/3 à partir du rendement national. L'aide était donc déconnectée des résultats

individuels, mais pas des quantités produites globales.

Des mesures d'accompagnement cofinancées par l'UE et les EM ont

complété le dispositif (régime de préretraite facultatif, aides à l'extensification et

au boisement, régime agro - environnemental). La Cee a voulu réduire le

nombre d'exploitations agricoles, en particulier celles concernées par les

cultures excédentaires, et continuer de favoriser le développement d'une

agriculture plus respectueuse de l'environnement.

Cette 1ère étape de la mutation de la PAC a atteint la plupart de ses

objectifs : assainissement des marchés, stocks publics résorbés et stabilisation

du revenu agricole. Les dépenses agricoles de soutien des prix et des marchés

ont respecté la ligne directrice agricole prévoyant chaque année les crédits

maximum pouvant être engagés pour le soutien des marchés.

La réforme de 1992 a conservé un certain nombre de dispositions

fondamentales: les mécanismes de soutien des prix sont maintenus mais les

prix garantis sont moins élevés. La préférence communautaire avec le

système des prélèvements variables est maintenue ainsi que la politique de

restitution à l'exportation.

Mais, avec les accords de l'Uruguay round (décembre 1993), les

prélèvements variables droits de douane fixes (équivalents tarifaires

progressivement abaissés). Un accès minimum au marché européen par

grandes familles de produits (viandes, céréales) a été concédé avec

ouverture de contingents tarifaires (3% de la consommation par pays en

1995, 5% en 2000). Les subventions à l'exportation ont été réduites ainsi que

le volume des exportations subventionnées (aide alimentaire exclue). Enfin, la

CE s'est engagée à baisser sensiblement le soutien interne à l'agriculture.

Ces accords menaçaient le maintien de la préférence communautaire,

limitaient les débouchés des productions européennes sur les marchés des

pays tiers ainsi que le développement de productions dans lesquelles la

Communauté était pourtant déficitaire (oléagineux) ! A cette époque, le

problème était moins l'inégalité de revenu entre grandes et petites

exploitations que la dépendance des exploitations agricoles à l'égard

d'un système d'aides directes appelé à être réformé.

2 - Les nouvelles adaptations de la PAC dans l’Agenda 2000

La Commission a proposé dans le cadre de l'Agenda 2000 d'accentuer l'orientation libérale de la PAC et l'ouverture de l'agriculture européenne sur les marchés mondiaux. C'est une stratégie productive favorable à la grande exploitation qui doit coexister avec une autre agriculture de petite et moyenne exploitation, orientée vers la production labellisée, l'agriculture biologique. Les nouvelles réductions des prix de soutien du marché compensées par des aides directes aux agriculteurs ont pour but d’améliorer la compétitivité de l'agriculture européenne tant sur les marchés intérieurs que sur les marchés mondiaux. L'objectif était de limiter le risque d'un retour à la production d’excédents coûteux en évitant la surcompensation des baisses de prix par les aides directes (phénomène caractéristique de la réforme de 1992). La PAC n‘était donc pas stabilisée. Elle devait surmonter des défis intérieurs et extérieurs dans un contexte sanitaire marqué par l'apparition de risques alimentaires nouveaux (produits génétiquement modifiés, cheptel contaminé par l'ESB).

. Les défis agricoles à surmonter

Tout d'abord les défis intérieurs. La reconstitution d'excédents était prévue à l'horizon 2005 en raison du déséquilibre croissant entre une consommation européenne stagnante et une productivité accrue du secteur agricole. De plus, le problème de la programmation budgétaire des années 2000 - 2006 s'est posé dans un contexte où 44 % environ du budget général de la CE sont consacrés en 1999 au soutien du revenu des agriculteurs qui ne représentent que 5, 3 % des actifs de l'UE. Ensuite deux défis extérieurs. Le 1er est le coût de l'élargissement de l'UE aux PECO et la constitution d'une zone de LE avec les pays du bassin méditerranéen à l'horizon 2010. L'autre défi extérieur était représenté par l'ouverture de nouvelles négociations commerciales dans le cadre de l'OMC avec 2 dossiers prioritaires : les contentieux d'ordre sanitaire et phytosanitaire et le système d'aides agricoles. A la suite de l'accord de l'Uruguay round, les systèmes d'aides agricoles ont été répartis dans trois boîtes :

- une boîte verte relative aux aides non couplées à la production (aides à

l'environnement, à la lutte contre la désertification) ;

- une boîte bleue relative aux aides intégrées dans la clause de paix du compromis

de Blair House (paiements compensatoires européens et "deficiency payments"

américains) ;

- une boîte rouge relative aux aides traditionnelles à la production.

Si les aides de la boîte rouge sont vouées à la disparition, obtenir la

suppression de celles de la boîte bleue sera l'objectif des Etats - Unis au cours des

prochaines négociations de l'OMC. La clause de paix arrivait à échéance en 2004

mais les Etats - Unis avaient remplacé leur système de "deficiency payments", avec le

Fair Act de 1996, par des aides directes totalement découplées des prix et des niveaux

de production, aides de surcroît dégressives jusqu'en 2002. Par conséquent, le

système européen des paiements compensatoires était appelé à évoluer.

. L'accord agricole dans l'Agenda 2000

L'Agenda 2000, approuvé en mars 1999, a tenu compte de ces évolutions. La réforme de la PAC sur la période 2000 - 2006 prolonge la réforme antérieure de mai 1992 pour le secteur des marchés : les baisses de prix se poursuivent et ne sont que partiellement compensées par des aides directes (viande bovine, céréales, lait). Cette nouvelle diminution des prix doit permettre selon la Commission européenne :

- de réduire l'incitation à produire en raison de l'existence de prix moins élevés ;- de continuer à rapprocher les prix européens des prix mondiaux ;- d'aider à l'intégration des PECO en leur évitant une élévation des prix par alignement sur ceux pratiqués dans l'UE, hausse des prix préjudiciable à ces pays en raison du poids élevé des produits de base dans le budget des ménages ;- d'aborder en meilleure position, les négociations multilatérales dans le cadre de l'OMC.

La réforme des marchés est apparue assortie de préoccupations

nouvelles: les aides compensatoires liées au respect de critères environnementaux.

Le développement rural a été appelé à devenir le 2ème pilier de la PAC, et le débat

sur le modèle agricole européen s’est posé en des termes nouveaux : une politique

agricole axée sur les grandes exploitations compétitives sur le marché mondial ou

une politique agricole de terroir pouvant bénéficier à la communauté rurale dans son

ensemble.

3 - La réforme de la PAC depuis 2003Adoptée en juin 2003, elle s’inscrit dans le cadre de la stabilisation du

budget agricole des marchés jusqu’en 2013 et de l’élargissement de la Communauté aux pays de l’Est (période transitoire s’achevant en 2013).

Trois axes principaux caractérisent cette réforme :- la mise en place depuis le 1/1/2005 d’un paiement unique à l’exploitation

se substituant aux multiples soutiens des différentes OCM. Cette aide directe est totalement découplée des quantités produites (sauf exception telle l’élevage de brebis).

- le paiement direct est subordonné au respect de certaines règles (conditionnalité de l’aide) émanant de 19 directives et règlements européens (conditions sanitaires, agronomiques et environnementales).

- la modulation des aides qui limite les avantages de la grande exploitation (réduction du paiement unique au-delà d’un certain seuil). Les sommes dégagées financement du développement rural.

Cette réforme vise donc à renforcer la prise en compte par les agriculteurs des conditions du marché et le respect de l’environnement.

En 2008, le Conseil des ministres de l’agriculture a adopté un ensemble complémentaire de six mesures (« le bilan de santé ») :

- suppression progressive des quotas laitiers d’ici à 2015 ;- suppression de la jachère obligatoire de 10% pour les grandes

cultures (situation d’excédents agricoles devenant de plus en plus rare aujourd’hui);

- découplage systématique du paiement unique des quantités produites ;

- limitation des achats à l’intervention pour certaines productions (blé, beurre, lait écrémé) ou suppression pour d’autres (porc, orge, sorgho);

- transfert de fonds du budget des aides directes vers celui du développement rural (contribution des grands exploitants) ;

- l’utilisation de ces fonds par les EM pour aider les secteurs de leurs choix.

Ces dernières mesures tendent à montrer que la PAC accorde une importance accrue aux préférences nationales.

Notons que la conférence ministérielle de Hong Kong en décembre 2005 a entériné le principe d’une suppression des subventions à l’exportation pour les produits agricoles (sont donc concernées les restitutions de l’UE, 1er exportateur mondial dans le domaine agricole).

La PAC actuelle nouveaux défis : le changement climatique, la pression des biocarburants, la gestion de l’eau, les crises sanitaires imputables à une mondialisation mal régulée, la financiarisation des marchés agricoles. Les marchés communautaires sont désormais soumis aux aléas productifs du reste du monde, ce qui doit conduire les pouvoirs publics européens, à défaut nationaux, à concevoir des stratégies alimentaires (produits agricoles de base) protectrices des consommateurs de l’UE. Une nouvelle réforme de la PAC est envisagée pour le 1/1/2014.

A la fin du mois de novembre 2013, le Parlement européen a

donné son accord à la réforme de la PAC qui se traduira pour la

période 2014-2020 par une baisse des subventions aux plus grandes

exploitations et des exigences environnementales accrues. Pour la

première fois, en vertu du traité de Lisbonne, le Parlement a été invité à

légiférer, conjointement avec les gouvernements, sur une politique

mobilisant environ 50 milliards d'euros annuellement, soit 41 % du

budget européen .

La réforme vise à rendre plus simple et équitable la méthode de

répartition des paiements directs, des subventions qui viennent soutenir les

exploitations indépendamment des volumes de production et qui représentent

les trois quarts du budget de la PAC. Le montant des aides directes, qui est

encore basé sur des références historiques de production, donnant un avantage

aux exploitations les plus productives, devrait être calculé à l'avenir

proportionnellement à la surface exploitée.

La France pourra lier 15 % des subventions directes au niveau de

production dans certaines régions pour tenir compte des contraintes naturelles

spécifiques subies par les agriculteurs. Les grandes exploitations risquent de

perdre jusqu'à 40 % de leurs subventions dans certains cas, mais les pays

membres ont la possibilité de limiter la perte à 30 %.

En outre, les exploitants recevant plus de 150 000 euros subiront un

écrêtement de 5 % des sommes qui leur sont dues au-delà de ce niveau. En

contrepartie, les jeunes agriculteurs bénéficieront de paiements majorés de 25 %

pour un maximum de 100 hectares.

Enfin, au nom de la promotion d'une agriculture plus "verte", le

versement de 30 % des aides directes sera lié, à partir de 2015, à des

actions environnementales telles que diversification des cultures, maintien de

prairies permanentes et de "surfaces d'intérêt écologique" comme des

jachères. La réforme prévoit encore l'abolition des quotas de production de

sucre à partir de 2017. La volonté de la Commission d'imposer un plafond

aux aides directes ou d'aller vers une convergence du niveau des aides

perçues dans les différents États membres s'est en revanche heurtée à une

absence de consensus…

En conclusion, la crise de la PAC est survenue parce que la politique

des marchés n'a pas été accompagnée d'une véritable politique des

structures. Le soutien des prix a favorisé les méthodes d'exploitation

productivistes et la concentration des exploitations. Environ 20% des

agriculteurs ont bénéficié de 80% des budgets agricoles européens. A l’heure

actuelle, les grandes exploitations sont moins soutenues.

Les actions communautaires sur les structures agricoles ont souffert

de la faiblesse et de l'éparpillement des moyens engagés. Laissée

essentiellement à la décision des EM, la politique des structures n'a pas été

assez complémentaire de la politique communautaire des prix et des marchés.

Les réformes récentes de la PAC tentent d’inverser cette tendance.

Aujourd'hui, les évolutions de la PAC permettent d'envisager une

diminution sensible du poids de l'agriculture dans le budget

communautaire, situation a priori susceptible de donner davantage de

marges de manœuvre à la politique économique en union monétaire.

Dans l'Union monétaire, une politique monétaire commune est apparue :

elle est l'aboutissement de plusieurs décennies d'une progression

chaotique.

Section 2 - Du traité de Rome à la politique

monétaire commune

ANNEXES