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Thème 4 : Rattachement des charges et des produits au résultat Chap. 4.2 Les engagements financiers et passifs éventuels 1 Chapitre 4.2 : Les engagements financiers et les passifs éventuels I. LES ENGAGEMENTS FINANCIERS HORS BILAN A. Comment justifier l’utilité de recenser les engagements financiers (hors bilan) ? Exemple Dans le cas d’un cautionnement bancaire, la société A (caution) s’est portée caution d’un prêt bancaire contracté par l’emprunteur B (débiteur principal). L’entreprise A a une obligation (contractuelle) d’indemniser la banque. Cette obligation existe à la clôture (au 31/12/ N). Mais tant que la situation financière de l’entreprise B est saine (satisfaisante), il n’est pas probable que cette obligation se traduira par une sortie de ressources. Un passif ne peut pas être comptabilisé. Il peut exister des opérations qui n’apparaissent pas dans le bilan mais qui ont une importance pour l’appréciation de la véritable situation financière d’une entité. Il est donc nécessaire d’en faire mention dans l’annexe dès lors que leur montant atteint un seuil significatif. Il s’agit de donner la meilleure information possible. B. Comment définir un engagement financier hors bilan ? Selon le PCG, les engagements (financiers) sont - des droits et des obligations, - dont les effets sur le montant ou la composition du patrimoine de l’entité sont subordonnés à la réalisation de conditions (ex : cautionnement bancaire) ou d’opérations ultérieures (ex : commande). « DETTES CONDITIONNELLES » / « CREANCES CONDITIONNELLES » Exemple suite l’obligation de la société DCG d’indemniser la banque (le créancier) est subordonnée à la défaillance du débiteur principal C. Quelles sont les différentes catégories d’engagements financiers ? On distingue 4 types d’engagements financiers : Les engagem ents de garantie donnés Les engagements de garantie donnés par une entité ont pour objet de garantir un créancier contre la défaillance éventuelle de son débiteur. (lesquels sont des tiers par rapport à l’entité qui s’est engagée) Ex : Une entité se porte caution pour un emprunt bancaire réalisé par une de ses filiales. reçus Les engagements de garantie reçus par une entité ont pour objet de la garantir - en cas d’insolvabilité d’un tiers - ou en cas de mise en cause de la responsabilité d’un tiers. Ex : Une entité est le bénéficiaire d’un cautionnement.

Chapitre 4.2 : Les engagements financiers et les passifs ... · I. LES ENGAGEMENTS FINANCIERS HORS BILAN ... B. Comment définir un engagement financier hors bilan ? Selon le PCG,

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Thème 4 : Rattachement des charges et des produits au résultat – Chap. 4.2 Les engagements financiers et

passifs éventuels

1

Chapitre 4.2 : Les engagements financiers et les passifs éventuels

I. LES ENGAGEMENTS FINANCIERS HORS BILAN

A. Comment justifier l’utilité de recenser les engagements financiers (hors

bilan) ?

Exemple

Dans le cas d’un cautionnement bancaire, la société A (caution) s’est portée caution d’un prêt

bancaire contracté par l’emprunteur B (débiteur principal).

L’entreprise A a une obligation (contractuelle) d’indemniser la banque.

Cette obligation existe à la clôture (au 31/12/ N).

Mais tant que la situation financière de l’entreprise B est saine (satisfaisante), il n’est pas

probable que cette obligation se traduira par une sortie de ressources.

Un passif ne peut pas être comptabilisé.

Il peut exister des opérations qui n’apparaissent pas dans le bilan mais qui ont une

importance pour l’appréciation de la véritable situation financière d’une entité.

Il est donc nécessaire d’en faire mention dans l’annexe dès lors que leur montant atteint un seuil

significatif. Il s’agit de donner la meilleure information possible.

B. Comment définir un engagement financier hors bilan ?

Selon le PCG, les engagements (financiers) sont

- des droits et des obligations,

- dont les effets sur le montant ou la composition du patrimoine de l’entité sont subordonnés à la

réalisation de conditions (ex : cautionnement bancaire) ou d’opérations ultérieures (ex :

commande).

« DETTES CONDITIONNELLES » / « CREANCES CONDITIONNELLES »

Exemple suite

l’obligation de la société DCG d’indemniser la banque (le créancier) est subordonnée à la

défaillance du débiteur principal

C. Quelles sont les différentes catégories d’engagements financiers ?

On distingue 4 types d’engagements financiers :

Les

engagem

ents de

garantie

do

nn

és

Les engagements de garantie donnés par une

entité ont pour objet de garantir un créancier

contre la défaillance éventuelle de son débiteur.

(lesquels sont des tiers par rapport à l’entité qui

s’est engagée)

Ex :

Une entité se porte caution pour un

emprunt bancaire réalisé par une de ses

filiales.

reçu

s

Les engagements de garantie reçus par une entité

ont pour objet de la garantir

- en cas d’insolvabilité d’un tiers

- ou en cas de mise en cause de la responsabilité

d’un tiers.

Ex :

Une entité est le bénéficiaire d’un

cautionnement.

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Thème 4 : Rattachement des charges et des produits au résultat – Chap. 4.2 Les engagements financiers et

passifs éventuels

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D. Quel est le traitement comptable des engagements hors bilan ?

1) Information dans l’annexe

a) Principe

L’annexe comporte le montant des engagements financiers dès lors qu’ils sont significatifs

(principe d’importance relative ou d’importance significative selon lequel l’information n’est

répertoriée que si elle présente un caractère significatif)

Exemple

L’OEC retient comme seuil de signification 10 % d’un critère financier qui est fonction de

l’engagement :

- cautions : 10 % du résultat courant ou de la situation nette,

- crédit-bail : loyer annuel = 10 % du résultat courant

b) Présentation des engagements dans l’annexe

Les engagements doivent être regroupés par catégories et ventilées en fonction des

cocontractants.

Les tableaux ci-dessous peuvent servir de modèles de présentation. Tableau des engagements

Catégories d’engagements Total Dirigeants Filiales Autres

entreprises

Autres

Engagements donnés

Engagements reçus

Engagements réciproques

Engagements en matière de

Les créances

et les dettes

assorties de

garanties

Il s’agit

- de dettes pour lesquelles l’entité a dû accorder

elle-même une garantie (engagement donné),

- et des créances pour lesquelles l’entité a obtenu

une garantie de la part du débiteur ou d’un tiers

(engagement reçu).

Ex :

Une entité hypothèque un immeuble en

garantie d’un emprunt.

Les

engagements

réciproques

Ce sont des engagements qui comportent toujours

- un engagement donné par une entité à son

cocontractant,

- et un engagement reçu du même cocontractant

Ils découlent des contrats synallagmatiques que

l’entreprise est appelée à souscrire.

Ex :

Un contrat de crédit-bail constitue un

engagement réciproque :

- un engagement donné

(engagement de payer les loyers restant à

verser au 31/12/N),

- un engagement reçu

(droit d’utilisation du matériel évalué à

partir de VNC théorique du matériel au

31/12/N),

Les effets escomptés non échus (EENE)

constituent un double engagement :

- un engagement donné : engagement de

payer le porteur (la banque) en cas de

défaillance du tiré (client)

- un engagement reçu : engagement du

tiré (client) d’assurer le paiement de la

créance

Les engagements de retraite Il s’agit des engagements qui concernent les régimes à prestations définies par lesquels l’employeur

s’engage à verser aux salariés une indemnité lorsqu’ils quittent l’entreprise (cf. chap. 4.2)

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Thème 4 : Rattachement des charges et des produits au résultat – Chap. 4.2 Les engagements financiers et

passifs éventuels

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pensions

Dettes garanties par des sûretés réelles

Postes concernés Dettes garanties Montant des sûretés

Emprunts auprès des ETS de crédit

Emprunts obligataires

Dettes fournisseurs

2) Comptabilisation des engagements

Les entreprises ne sont pas soumises à l’obligation de tenir une comptabilité des engagements

mais elles peuvent mettre en œuvre les comptes spéciaux prévus par le PCG dans la classe 8.

L’usage des comptes d’engagement de la classe 8 est donc facultatif. Leur utilisation permet

toutefois un suivi plus facile des engagements

Exemple

Le 15/10/N la société A s’est portée caution en garantie d’un emprunt bancaire de 60 000 €

contracté par sa filiale.

Le contrat de cautionnement constitue pour A un engagement donné.

Les engagements donnés sont considérés comme des dettes conditionnelles et sont enregistrés

au crédit du compte 801 – Engagements donnés par l’entité.

La contrepartie est enregistrée au débit du compte 8091 – Contrepartie 801.

15/10/N

8091 Contrepartie 801 60 000

801 Engagements donnés par l’entité (Cautions) 60 000

Engagement donné par l’entité

Exemple

Le 20/11/N, la société A est bénéficiaire d’un contrat de cautionnement en garantie d’un emprunt

bancaire de 100 000 € qu’elle a octroyé à sa filiale.

Le contrat de cautionnement constitue pour A un engagement de reçu

Les engagements reçus sont considérés comme des créances conditionnelles et sont

enregistrés au débit du compte 802. Engagements reçus par l’entité.

La contrepartie est enregistrée au crédit du compte 8092 – Contrepartie 802.

20/11/N

802 Engagements reçus par l’entité (Cautions) 100 000

8092 Contrepartie 802 100 000

Engagement reçu par l’entité

II. LES PASSIFS EVENTUELS

A. Comment définir un passif éventuel ?

Il s’agit :

- soit d’une obligation potentielle (≠ actuelle) de l'entité à l'égard d'un tiers

(résultant d'événements dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance, ou non, d'un ou

plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entité),

- soit d’une obligation de l’entité pour laquelle la sortie de ressources sans contrepartie est

éventuelle (ni certaine, ni probable)

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Thème 4 : Rattachement des charges et des produits au résultat – Chap. 4.2 Les engagements financiers et

passifs éventuels

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Exemple d’une obligation potentielle (qui n’est ni probable, ni certaine)

Une entreprise connaît de graves difficultés financières. Elle envisage de mettre en œuvre un plan

de restructuration. A la date de clôture, l’annonce de cette restructuration n’a pas encore été faite

au personnel concerné.

A la date de clôture, l’obligation de payer des indemnités liées à la restructuration n’est que

potentielle. Elle ne deviendra certaine qu’en N+1 au moment de l’annonce aux tiers concernés.

Les coûts de restructuration constituent donc un passif éventuel.

Exemple d’une obligation pour laquelle la sortie de ressources n’est pas probable

Au cours de l’exercice N, l’entreprise A a cautionné un emprunt bancaire contracté par

l’entreprise B.

Rappel : L’entreprise A a une obligation (contractuelle) d’indemniser la banque.

Cette obligation existe à la clôture (au 31/12/ N).

Mais tant que la situation financière de l’entreprise B est saine (satisfaisante), il n’est pas

probable que cette obligation se traduira par une sortie de ressources.

Un passif ne peut pas être comptabilisé.

Mais, le cautionnement accordé constitue à la fois

- un engagement financier donné

- et un passif éventuel.

B. Quel est le lien entre engagements financiers et passifs éventuels ?

Certains engagements constituent également des passifs éventuels lorsqu’une sortie de ressources

sans contrepartie est éventuelle : les engagements de garantie donnés

C. Quel est le traitement comptable des passifs éventuels ?

Un passif éventuel n’est pas comptabilisé au bilan mais il est mentionné en annexe.

Les informations à fournir pour tout passif éventuel à la date de clôture sont les suivantes :

- description de la nature des passifs éventuels,

- estimation de leurs effets financiers,

- indication des incertitudes relatives au montant ou à l’échéance de toute sortie de

ressource.

Les passifs éventuels nécessitent un suivi ultérieur.