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Thème 4 : Rattachement des charges et des produits au résultat – Chap. 4.2 Les engagements financiers et
passifs éventuels
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Chapitre 4.2 : Les engagements financiers et les passifs éventuels
I. LES ENGAGEMENTS FINANCIERS HORS BILAN
A. Comment justifier l’utilité de recenser les engagements financiers (hors
bilan) ?
Exemple
Dans le cas d’un cautionnement bancaire, la société A (caution) s’est portée caution d’un prêt
bancaire contracté par l’emprunteur B (débiteur principal).
L’entreprise A a une obligation (contractuelle) d’indemniser la banque.
Cette obligation existe à la clôture (au 31/12/ N).
Mais tant que la situation financière de l’entreprise B est saine (satisfaisante), il n’est pas
probable que cette obligation se traduira par une sortie de ressources.
Un passif ne peut pas être comptabilisé.
Il peut exister des opérations qui n’apparaissent pas dans le bilan mais qui ont une
importance pour l’appréciation de la véritable situation financière d’une entité.
Il est donc nécessaire d’en faire mention dans l’annexe dès lors que leur montant atteint un seuil
significatif. Il s’agit de donner la meilleure information possible.
B. Comment définir un engagement financier hors bilan ?
Selon le PCG, les engagements (financiers) sont
- des droits et des obligations,
- dont les effets sur le montant ou la composition du patrimoine de l’entité sont subordonnés à la
réalisation de conditions (ex : cautionnement bancaire) ou d’opérations ultérieures (ex :
commande).
« DETTES CONDITIONNELLES » / « CREANCES CONDITIONNELLES »
Exemple suite
l’obligation de la société DCG d’indemniser la banque (le créancier) est subordonnée à la
défaillance du débiteur principal
C. Quelles sont les différentes catégories d’engagements financiers ?
On distingue 4 types d’engagements financiers :
Les
engagem
ents de
garantie
do
nn
és
Les engagements de garantie donnés par une
entité ont pour objet de garantir un créancier
contre la défaillance éventuelle de son débiteur.
(lesquels sont des tiers par rapport à l’entité qui
s’est engagée)
Ex :
Une entité se porte caution pour un
emprunt bancaire réalisé par une de ses
filiales.
reçu
s
Les engagements de garantie reçus par une entité
ont pour objet de la garantir
- en cas d’insolvabilité d’un tiers
- ou en cas de mise en cause de la responsabilité
d’un tiers.
Ex :
Une entité est le bénéficiaire d’un
cautionnement.
Thème 4 : Rattachement des charges et des produits au résultat – Chap. 4.2 Les engagements financiers et
passifs éventuels
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D. Quel est le traitement comptable des engagements hors bilan ?
1) Information dans l’annexe
a) Principe
L’annexe comporte le montant des engagements financiers dès lors qu’ils sont significatifs
(principe d’importance relative ou d’importance significative selon lequel l’information n’est
répertoriée que si elle présente un caractère significatif)
Exemple
L’OEC retient comme seuil de signification 10 % d’un critère financier qui est fonction de
l’engagement :
- cautions : 10 % du résultat courant ou de la situation nette,
- crédit-bail : loyer annuel = 10 % du résultat courant
b) Présentation des engagements dans l’annexe
Les engagements doivent être regroupés par catégories et ventilées en fonction des
cocontractants.
Les tableaux ci-dessous peuvent servir de modèles de présentation. Tableau des engagements
Catégories d’engagements Total Dirigeants Filiales Autres
entreprises
Autres
Engagements donnés
Engagements reçus
Engagements réciproques
Engagements en matière de
Les créances
et les dettes
assorties de
garanties
Il s’agit
- de dettes pour lesquelles l’entité a dû accorder
elle-même une garantie (engagement donné),
- et des créances pour lesquelles l’entité a obtenu
une garantie de la part du débiteur ou d’un tiers
(engagement reçu).
Ex :
Une entité hypothèque un immeuble en
garantie d’un emprunt.
Les
engagements
réciproques
Ce sont des engagements qui comportent toujours
- un engagement donné par une entité à son
cocontractant,
- et un engagement reçu du même cocontractant
Ils découlent des contrats synallagmatiques que
l’entreprise est appelée à souscrire.
Ex :
Un contrat de crédit-bail constitue un
engagement réciproque :
- un engagement donné
(engagement de payer les loyers restant à
verser au 31/12/N),
- un engagement reçu
(droit d’utilisation du matériel évalué à
partir de VNC théorique du matériel au
31/12/N),
Les effets escomptés non échus (EENE)
constituent un double engagement :
- un engagement donné : engagement de
payer le porteur (la banque) en cas de
défaillance du tiré (client)
- un engagement reçu : engagement du
tiré (client) d’assurer le paiement de la
créance
Les engagements de retraite Il s’agit des engagements qui concernent les régimes à prestations définies par lesquels l’employeur
s’engage à verser aux salariés une indemnité lorsqu’ils quittent l’entreprise (cf. chap. 4.2)
Thème 4 : Rattachement des charges et des produits au résultat – Chap. 4.2 Les engagements financiers et
passifs éventuels
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pensions
Dettes garanties par des sûretés réelles
Postes concernés Dettes garanties Montant des sûretés
Emprunts auprès des ETS de crédit
Emprunts obligataires
Dettes fournisseurs
2) Comptabilisation des engagements
Les entreprises ne sont pas soumises à l’obligation de tenir une comptabilité des engagements
mais elles peuvent mettre en œuvre les comptes spéciaux prévus par le PCG dans la classe 8.
L’usage des comptes d’engagement de la classe 8 est donc facultatif. Leur utilisation permet
toutefois un suivi plus facile des engagements
Exemple
Le 15/10/N la société A s’est portée caution en garantie d’un emprunt bancaire de 60 000 €
contracté par sa filiale.
Le contrat de cautionnement constitue pour A un engagement donné.
Les engagements donnés sont considérés comme des dettes conditionnelles et sont enregistrés
au crédit du compte 801 – Engagements donnés par l’entité.
La contrepartie est enregistrée au débit du compte 8091 – Contrepartie 801.
15/10/N
8091 Contrepartie 801 60 000
801 Engagements donnés par l’entité (Cautions) 60 000
Engagement donné par l’entité
Exemple
Le 20/11/N, la société A est bénéficiaire d’un contrat de cautionnement en garantie d’un emprunt
bancaire de 100 000 € qu’elle a octroyé à sa filiale.
Le contrat de cautionnement constitue pour A un engagement de reçu
Les engagements reçus sont considérés comme des créances conditionnelles et sont
enregistrés au débit du compte 802. Engagements reçus par l’entité.
La contrepartie est enregistrée au crédit du compte 8092 – Contrepartie 802.
20/11/N
802 Engagements reçus par l’entité (Cautions) 100 000
8092 Contrepartie 802 100 000
Engagement reçu par l’entité
II. LES PASSIFS EVENTUELS
A. Comment définir un passif éventuel ?
Il s’agit :
- soit d’une obligation potentielle (≠ actuelle) de l'entité à l'égard d'un tiers
(résultant d'événements dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance, ou non, d'un ou
plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entité),
- soit d’une obligation de l’entité pour laquelle la sortie de ressources sans contrepartie est
éventuelle (ni certaine, ni probable)
Thème 4 : Rattachement des charges et des produits au résultat – Chap. 4.2 Les engagements financiers et
passifs éventuels
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Exemple d’une obligation potentielle (qui n’est ni probable, ni certaine)
Une entreprise connaît de graves difficultés financières. Elle envisage de mettre en œuvre un plan
de restructuration. A la date de clôture, l’annonce de cette restructuration n’a pas encore été faite
au personnel concerné.
A la date de clôture, l’obligation de payer des indemnités liées à la restructuration n’est que
potentielle. Elle ne deviendra certaine qu’en N+1 au moment de l’annonce aux tiers concernés.
Les coûts de restructuration constituent donc un passif éventuel.
Exemple d’une obligation pour laquelle la sortie de ressources n’est pas probable
Au cours de l’exercice N, l’entreprise A a cautionné un emprunt bancaire contracté par
l’entreprise B.
Rappel : L’entreprise A a une obligation (contractuelle) d’indemniser la banque.
Cette obligation existe à la clôture (au 31/12/ N).
Mais tant que la situation financière de l’entreprise B est saine (satisfaisante), il n’est pas
probable que cette obligation se traduira par une sortie de ressources.
Un passif ne peut pas être comptabilisé.
Mais, le cautionnement accordé constitue à la fois
- un engagement financier donné
- et un passif éventuel.
B. Quel est le lien entre engagements financiers et passifs éventuels ?
Certains engagements constituent également des passifs éventuels lorsqu’une sortie de ressources
sans contrepartie est éventuelle : les engagements de garantie donnés
C. Quel est le traitement comptable des passifs éventuels ?
Un passif éventuel n’est pas comptabilisé au bilan mais il est mentionné en annexe.
Les informations à fournir pour tout passif éventuel à la date de clôture sont les suivantes :
- description de la nature des passifs éventuels,
- estimation de leurs effets financiers,
- indication des incertitudes relatives au montant ou à l’échéance de toute sortie de
ressource.
Les passifs éventuels nécessitent un suivi ultérieur.