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Introduction :
Les frais de personnel constituent, pour l’entreprise une charge importante, on
distingue les rémunérations du personnel d’une part, et les charges patronales
d’autre part.
Les calculs imposés par les salaires sont assez complexes, puisqu’ils doivent tenir
compte de la réglementation du travail en vigueur, de la législation fiscale et celle de
la sécurité sociale.
Le régime de sécurité sociale revêt une importance toute particulière pour la société
algérienne en ce qu’il constitue l’un des principaux instrument de la solidarité
national.
A fin de traiter ce sujet nous nous sommes appuyés sur le premier chapitre, la
relation de travail entre les employeurs et les travailleurs, ensuite dans les trois
autres chapitres nous nous sommes axés sur la présentation du salaire, les retenues
et déclarations, en fin les procédés de calcul et leur comptabilisation dans la
comptabilité générale.
1
CHAPITRE I : généralité :
1/ Définition du salaire :
Un salaire peut être défini comme étant une contre partie d’une force et/ou sacrifice
physique ou moral, on peut également l’appeler une rémunération proportionnelle au
temps, il est réglé généralement tous les mois.
2/ Droits et obligations du travailleur et employeurs :
2-1/ a- Droits du travailleur :
Les travailleurs jouissent des droits fondamentaux suivants :
- Exercice du droit syndical.
- Négociation collective.
- Participation dans le cadre employeur.
- Sécurité sociale et retraite.
- Hygiène, sécurité et médecine du travail.
- Repos.
- Participation a la prévention et aux règlements des conflits de travail
- Recours a la grève.
- Au respect de leur intégrité physique et moral et de leur dignité.
b- Obligations du travailleur :
Les travailleurs ont les obligations fondamentales suivantes au titre des relations
de travail :
- Ne pas divulguer les documents internes à l’organisme employeur sauf s’ils
sont requis par la loi ou par leur hiérarchie.
- Ne pas avoir d’intérêts directs ou indirects dans une entreprise ou société
concurrente.
2
- Accepter les contrôles médicaux internes et externes que l’employeur peut
engager dans le cadre de la médecine du travail ou du control d’assiduité.
- Observer les mesures d’hygiène et de sécurité établies par l’employeur en
conformité avec les législations et la réglementation.
2-2/ a- Droit de l’employeur :
C’est de posséder le pouvoir de direction et de discipline dans le cadre de la loi en
vigueur, ainsi que le règlement intérieur.
b- Obligation de l’employeur :
- L’obligation d’assurer au salarié un travail correspondant à ses qualifications
et ses aptitudes physiques.
- Assurer la sécurité et l’hygiène.
- Etablir des fiches de paie, attestations, ou certificat de travail et les mettre à
l’employé.
- Affiliation du salarié à la sécurité sociale, dans les dix jours (10) qui suivent le
recrutement.
3/ Les modalités de recrutements : (voir exemple)
- les relations de travail prennent naissance par un contrat écrit ou non écrit.
- Le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée sauf s’il en est
disposé autrement par écrit
- Lorsqu’ il n’existe pas un contrat de travail écrit, la relation de travail est
présumée établie pour une durée indéterminée
- Le contrat est réputé conclu par une durée déterminée, à temps plein ou
partielle.
3
4/ Les conditions de recrutements :
- L’age minimum requis pour un recrutement ne peut en aucun cas être inférieur
a 16 ans sauf dans le cadre de contrat d’apprentissage établie conformément
a la législation et à la réglementation en vigueur.
- Un travailleur mineur ne peut être recruté que sur présentation d’une
autorisation établie par son tuteur légal.
- Le recours des personnes handicapées selon les modalités qui seront fixées
par voie réglementaire.
5/ La durée légale du travail :
- La durée légale hebdomadaire du travail est fixée à quarante (40) heures
dans les conditions normales de travail.
- Elle est répartie au minimum sur cinq (5) jours ouvrables.
- L’amplitude journalière de travail effectif ne doit en aucune façon dépassée
douze (12) heures.
Exemple :
Le travail reliant l’employé a l’employeur avec un extrait qu’on appelle le contrat
de travail. C’est une copie remise au travailleur concerné, il contient seize (16)
articles, toutes les feuilles doivent être cotés et paraphées.
Les seize (16) articles sont présentés comme suit :
Article -01 : le présent contrat de travail est conclu entre l’organisme
employeur : SO MA COB. Unité Agglo Béton El kseur
Présenté par son directeur Monsieur : ………………………………….
Fils de : …………………………………………………………………………..
Né le : …………………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………..
N°CNI : ………………..... Délivré le : …...............................................
N° Sécurité Sociale : …………………………………………………………..
4
Article -02 : durée du contrat :
- Le présent contrat est établit pour une durée de trois (03) mois. (Si le contrat de
travail est établit pour une durée déterminée préciser le motif)
- Nécessité de service.
- Il prend effet a compter du : 01 octobre 2006 et expire le 01 janvier 2007
(exemple).
Article -03 : période d’essai :
- Le travailleur nouvellement recruté peut être soumis à une période d’essai dont
la durée ne peut excéder dix (10) mois.
- Durant la période d’essai la relation de travail peut être résiliée à tout moment
par l’une ou l’autre des parties sans indemnité, ni préavis.
Article - 04 : préavis :
- Le travailleur qui manifeste la volonté de rompre la relation de travail avec
l’organisme employeur, présente à celui-ci sa démission par écrit.
- Il ne quitte sont poste de travail qu’après une période de préavis dans les
conditions fixées par les conventions ou accords collectifs.
Article -05 : système de travail (à préciser)
- Normal ou par équipe :…………………………….
- Travail de nuit : ………………………………………
- Travail a domicile : …………………………………..
- Temps partiel : ……………………………………….
- A la tache : …………………………………………….
- A la balle : ………………………………………………
- A la pièce : …………………………………………….
- Autre : ………………………………………………….
5
Article -06 : obligations du travailleur :
Durant la relation du travail, le travailleur s’engage a :
- se soumettre aux règlements de l’organisme employeur.
- se soumettre aux obligations spécifiques du poste de travail.
- Accomplir au mieux de ses capacités et compétences professionnelles toutes
les tâches qui lui sont confiées.
- Exécuter les instructions données par les hiérarchies désignées par
l’employeur.
- Observer les mesures d’hygiène et de sécurité établies par l’employeur en
conformité avec la législation et la réglementation.
- Ne pas divulguer des informations d’ordre professionnelles
- Observer les obligations découlant du contrat de travail.
Article -07 : Jour de repos hebdomadaire :
Jeudi – vendredi
Article -08 : horaire de travail :
De samedi a mercredi huit (08) heures par jours.
(De 7h30 à 15h30)
Article -09 : déclaration du travailleur a la sécurité sociale :
L’organisme employeur s’engage à s’assurer le travailleur à la caisse de sécurité
sociale
Article -10 : paiement des heures supplémentaires :
Au cas ou le travailleur est appelé a effectuer des heures supplémentaires, celles- ci
sont rémunérées par un barème.
6
Article -11 : travail pendant les jours de repos hebdomadaire et jours féries :
Lorsque le travailleur est appelé à travailler un jour de repos légal, celui-ci bénéficie
de :
- un repos compensateur d’égale durée.
- Droit de majoration pour heures supplémentaires conformément à la
réglementation en vigueur.
Article -12 : congé annuel :
- Le travailleur a droit à un congé annuel rémunéré par l’employeur.
- Le congé est calculé à raison de un jour et demi (1/2) par mois de travail.
Sans que la durée globale ne puisse excéder trente (30) jours calendaires par
année de travail.
Article -13 : avantages accordés au travailleur :
- tenue de travail.
- Cadeau de fin d’année (s’il y a lieu).
Article -14 : résiliation de contrat de travail :
La relation de travail est résiliée pour :
- faute de 3° licenciement.
- Et dans les cas prévus par les textes législatifs et réglementation en vigueur et
règlement intérieur.
Article- 15 : effet de la résiliation de contrat de travail :
En cas de résiliation de contrat de travail :
Le travailleur a le droit, et ce quelque soit le motif du départ :
- Aux soldes de tous comptes correspondants aux éléments de salaire qui lui
sont dues.
- A l’indemnité de congé annuel.
- Au certificat de travail pour la période travaillée sans mentions défavorables.
Article -16 : renouvellement du contrat de travail :
Lorsque les impératifs de service l’exigent, la durée du contrat peut être prolongé par
un contrat après accord du concerné.
7
CHAPITRE II : les éléments du salaires :
1/ la partie fixe :
- Le salaire de base :
Le salaire de base est le produit de la position du travailleur à travers :
- la cotation est la classification du poste de travail
- la grille des salaires qui est affectée d’un échelon produit par la cotation de
poste de travail.
2/ La partie variable :
2-1/ Les indemnités :
- Les Indemnités de nuisances :
Cette indemnité est réglée à des postes présentant des inconvénients de pénibilité,
de salissure, d’insalubrité, ou de danger
- Les indemnités des heures supplémentaires :
Les travailleurs qui bénéficient de cette indemnité, sont ceux qui travaillent au delà
de quatre heures, elle sont réglementées de la manière suivante :
- majoration de 50% pour les quatre premières heures supplémentaires.
- Majoration de 75% pour les heures de travail au delà des quatre heures
supplémentaires.
- Majoration de 100% au heures supplémentaires effectuées la nuit, jours de
repos et fériés.
- Les indemnités de travail posté :
Elles servent à compenser forfaitairement le travail de nuit, le travail durant les jours
fériés chomés et payés.
8
- Les Indemnités de caisses :
Elles sont destinées au responsable de la manipulation de la caisse d’une entreprise.
2-2/ Les autres indemnités :
Celles qui sont imposables et non cotisables :
- Indemnités de panier :
Lorsque l’entreprise ne peut pas assurer des repas pour ses agents, elle rembourse
pour chacun équivalant du repas par indemnité, autrement dit cette indemnité elle est
versée aux travailleurs afin de subir à leurs besoins de restauration.
- Indemnités de transport :
Lorsque l’entreprise ne peut pas assurer le transport de son personnel, elle aide ses
travailleurs à couvrir leurs frais de transports par une indemnité.
- Indemnités d’utilisation de véhicule de personnel :
A chaque fois que le travailleur utilise son véhicule pour le besoin de l’organisme
employeur ouvre le droit de toucher à cette indemnité.
- Indemnités de zone :
Lorsque les conditions de travail se situent dans certains zones éloignées et isolées
tel que le sud, cette indemnité sert à couvrir les inconvénients des conditions
climatiques sévères.
9
Celles qui sont non cotisables et non imposables :
- Les indemnités de licenciement :
Sont définies par une convention collective élaborée par les parties concernées
(employeur - travailleur) en commun accord. Elles peuvent être arrêtées selon les
années d’activités de chaque travailleur pour un montant d’un (01) à deux (02) mois
de salaire par année d’activité.
Les conventions différentes d’une entreprise à un autre compte tenu de la santé
financière des entreprises.
- Les indemnités de salaire unique :
Cette indemnité est versée au travailleur dont le salaire de poste est inférieur à
12000 DA pendant un semestre quelque soit les changements pouvant intervenir au
cours de cette période.
- Allocations familiales :
Les travailleurs bénéficient des allocations familiales sur les :
- enfants âgés de moins de 18 ans.
- Enfants âgés de moins de 25 ans qui poursuivent leurs études.
- Enfants handicapés.
- Les indemnités de frais de mission :
Cette indemnité est considérée comme étant des frais engagées pour la réalisation
des missions et les besoins de service.
2-3/ Les primes :
- Prime d’encouragement :
Elle est versée aux travailleurs afin de les stimuler dans leurs activités
professionnelles.
10
- Prime de rendement :
Prime de rendement individuel :(P.R.I)
Cette prime est donnée mensuellement ou trimestriellement en fonction de
réalisation des objectifs qui leur sont fixés. Elle se situe entre 0% et 10% du salaire
de base.
Prime de rendement collectif : (P.R.C)
Cette prime de rendement est donnée à un collectif pour sanctionner :
- des coûts, des délais, la qualité de produit.
- Des niveaux d’entretien et d’utilisation des capacités de production.
Le montant de la prime varie en fonction du rendement.
- Prime de responsabilité :
Elle est destinée aux cadres supérieurs responsables, elle permet d’avantage de
responsabiliser certains travailleurs tel que : le conducteur de travaux, le chef de
projet, les chauffeurs ….etc.
3/ Les congés annuels :
- Le travailleur a le droit à une (01) journée de repos par semaine, et qui est
fixée au vendredi.
- Le congé est calculé à raison de deux (02) jours et demi par mois de travail
sans que la durée globale ne puisse excéder trente (30) jours calendriers par
année de travail.
- L’indemnité de congé annuel est déterminée sur la base du douzième (1/12)
de la totalité de rémunération annuelle.
11
CHAPITRE III : Les retenues fiscales et parafiscales :
1/ Les retenues parafiscales :
- Les retenues de sécurité sociales :
L’employeur et travailleur sont soumis au règlement de cotisations sociales assises
sur les salaires brutes, les primes et avantages en nature sauf les exceptions (prime
de scolarité, indemnité de salaire unique, de mariage etc.).
Les charges ouvrières sont supportées par le travailleur et de ce fait lui sont réduites
de son salaire lors de l’établissement de la paie dont le taux de cotisation actuel est
fixé à 9%, exceptionnellement réduite pour un taux de 7% quand le travailleur est
recruté pour son 1ere emploi.
Définies par le décret exécutif 96-208 leur taux globales est de 35%, l’employeur
verse également des cotisations s’élèvent à 26% du salaire national minimum garanti
pour ses travailleurs ce taux de cotisation est unique et uniforme pour tous les
salariés quelque soit le secteur d’activité (public, privé, économique, administratif).
Exceptionnellement 16% pour ceux qui sont recruté pour leur 1ere emploi. Les
prestations couvertes par toutes ces cotisations sont :
- les assurances maladies.
- Les assurances accidents de travail.
- La retraite anticipée.
- Les pensions de vieillesse.
- Assurances chômages Etc.
- OPREBAT :
L’organisme professionnel algérien de prévention du bâtiment des travaux publics et
de l’hydraulique (OPREBATPH) régi par le décret exécutif du 21 juin 2006 et sous
tutelle du ministère du travail et de la sécurité sociale a pour mission de promouvoir
la prévention des risques professionnels dans le secteur du bâtiment des travaux
publics et de l’hydraulique :
Cette mission se traduit dans les activités suivantes :
- Déterminer des causes d’accidents.
12
- Développement de l’esprit de sécurité et emplois de dispositifs et de moyens
de protection dans les entreprises BTPH.
- Rechercher des moyens pour diminuer la fréquence et gravité des accidents.
Le taux de cotisation est de 0.13% mis à la charge des entreprises de bâtiment et
travaux publics, l’assiette de cotisation et la même que celle servant au calcul des
cotisations sociales.
La constatation :
63500
56801
S S employeur
OPREBAT (0.13%)
XX
XX
Le paiement :
56800
56801
54500
48
S S employeur
OPREBAT (013%)
S S ouvrière
Disponibilité
XX
XX
XX
XX
- CACOBATPH :
La précarité et la mobilité sus évoquées sont facteurs de dispersion des droits aux
congés payés des travailleurs du BTPH. Le morcellement de ces droits entre
plusieurs employeurs au cours de l’année peut se traduire en autant d’érosion dans
l’indemnité et l’absence de tout repos récupérateur.
C’est pourquoi, en se substituant aux employeurs successifs des travailleurs
concernés et en centralisant les éléments de droit relatifs au congé payé, la
CACOBATPH se présente comme un employeur unique en charge d’assurer cette
indemnité et d’imposer, légalement, le repos.
Le congé payé assure une « compensation », le régime chômage intempérie couvre
un risque. Ce risque résulte des arrêts de travail liés aux conditions climatiques qui
se traduisent par le chômage forcé et momentané des travailleurs.
Le taux de cotisation « congé payé » et « congé intempérie » est fixé par le décret
13
Exécutif N° 97/47 du février 1997, il sont définis en références à l’assiette de
cotisation sociale et fixés à :
- 12.21%, à la charge totale de l’employeur, pour le congé payé.
- 0.75%, répartie a charge égale entre employeur et travailleur pour le chômage
intempérie.
NB : La constatation de la CACOBATPH sera détaillée dans le cas pratique.
Le paiement :
56802
56803
54510
48
CACOBATPH (12.21%)
intempérie employeur (0.375)
intempérie ouvrière
disponibilité
XX
XX
XX
XX
2/ Les retenus fiscales :
- Retenue IRG :
Impôt sur le revenu global est calculée par application aux sommes imposables du
barème IRG mensualisé prévu pour les salaires et prélevée au moment de chaque
paiement effectué par l’employeur, il doit certainement reverser cette retenu au trésor
public dans les délais réglementaires.
Certains revenus sont exonérés de l’impôt IRG parmi eux :
- les indemnités a caractère familial
- les frais de missions ou déplacements
- toute rémunération servis dans le cadre de l’emploi de jeune.
- Travailleur handicapé moteur, mentale, etc.
14
3/ Les déclarations sociales et fiscales :
- Déclaration CNAS :
L’entreprise qui a un effectif de moins de 09 travailleurs déclare et paye à la sécurité
sociale, la charge des travailleurs (9%), la charge de l’employeur (26%)
trimestriellement avant le trente (30) du mois qui suit le trimestre en question.
Quand il s’agit d’une entreprise dont l’effectif dépasse les neuf (09) travailleurs, elle
déclare et paye la charge ouvrière (9%) et patronale (26%), plus l’OPREBAT (0.13%)
à la sécurité sociale, quand il s’agit d’une entreprise de travaux bâtiment public et
hydraulique.
Avant chaque 31/01 de l’année N, l’entreprise doit déposer a la CNAS une
déclaration annuelle des salaires (DAS) sur support magnétique (disquette)
reprenant les éléments suivant :
- Tous les salaires cotisables de chaque travailleur.
- Nombre d’heures ou jours travaillée.
- Numéro de sécurité sociale de chaque travailleur.
- Date d’entrée et sortie de chaque travailleurs.
- Un bordereau qui reprend tous les cotisations trimestrielles payés.
NB : Le défaut de déclaration des salaires à la CNAS à l’échéance est sanctionné
par une taxation d’office majorée de 5% recouvrée par toutes les voies de droit.
Le défaut de déclaration des salaires dans les délais est sanctionné d’une pénalité
dont le montant est passé de 20% par mois de retard et d’une amende de 10.000 DA
à 20.000 DA, plus une peine d’emprisonnement de 2 à 6 mois ou de l’une de ces
deux peines.
En cas de récidive l’amende sera de 20.000 DA à 50.000 DA par travailleur non affilié
et la peine d’emprisonnement de 2 à 24 mois.
- Déclarations fiscales :
La retenue IRG doit être déclaré et versé aux recettes des impôts dans les vingt (20)
jours qui suivant le mois concerné, par le biais d’un imprimé appelé « série G50 ».
15
A la fin de l’année, l’entreprise établit et dépose la déclaration annuelle par le biais de
« série G29 » avant le 1ere avril, elle reprend sur cette déclaration les salaires
imposables,( mensuels et annuels de chaque travailleur), le montant de l’IRG
comptabilisé, les montants déclarés et tiré les écarts.
NB : à défaut de dépôt de déclaration mensuelle, l’entreprise est mise en demeure
par l’administration fiscale de régulariser sa situation dans un délai d’un mois, au
delà elle est taxée d’office avec pénalité sur les droits dus.
Dans le cas ou l’entreprise dépose sa déclaration (série G50) avec un retard
n’excédant pas un mois, elle est pénalisée de 10% des droits dus.
Les livres obligatoires : (voir annexe)
Les livres obligatoires imposés par la loi, en matière de gestion du personnel sont
inumérées comme suit :
- le livre de paie (coté et paraphé par le greffier du tribunal)
- registre des entrées et sorties du personnel (coté et paraphé par l’inspection
du travail).
- Registre des accidents de travail (coté et paraphé par l’inspection du travail).
- Registre des mises en demeure (coté et paraphé par l’inspection du travail).
- Registre d’hygiène et sécurité et médecine du travail.
- Registre de congé payé.
16
CHAPITRE VI : Le calcul et la comptabilisation des salaires :
1/ Le calcul des salaires :
1-a / Le salaire de poste :
Le salaire de poste se constitué de l’ensemble des éléments de rémunération qui
sont soumis à la cotisation de la sécurité sociale, il se compose des éléments
suivants :
- le salaire de base.
- Les primes de rendements collectifs et individuels.
- Les indemnités qui n’ont pas un caractère de remboursements.
- Les heures supplémentaires.
1-b / Le salaire net :
Le salaire net est égal au salaire de poste diminué de la retenue de sécurité sociale
(9%) plus tous les éléments de rémunérations imposables est non cotisables moins
la retenus IRG en y ajoutent enfin les allocations familiales plus le salaire unique.
2/ La comptabilisations des salaires :
Cotisation à la charge de l’employeur :
- Constatation de la charge :
63500
56800
Sécurité sociale employeur
S S employeur (26%)
XX
XX
17
- Paiement :
56800
48
S S employeur (26%)
Disponibilité
XX
XX
Cotisation a la charge du travailleur :
- Constatation des retenues (voir le détail dans la constatation de la paie)
Constatation de l’indemnité de congé :
NB : La charge de l’indemnité de congé correspondant au deuxième trimestre de
l’année N-1 va être payée dans l’année N autrement dit la constatation de cette
indemnité correspond à la période du 1er juillet de l’année N-1 au trente juin de
l’année N
La constatation de la paie :
63060
63500
54300
54500
56300
56800
congé
S S employeur
IRG
S S ouvrière
Remunerations dues
S S employeur
XX
XX
XX
XX
XX
XX
18
63000
63010
63020
63030
63211
63212
63220
63222
63223
63230
63231
54900
54300
54500
54510
46300
46270
56300
Traitements et salaires
Heures supplémentaires
Prime de rendement collectif
Prime de rendement individuel
Indemnité de travail posté
Indemnité de nuisance
Indemnité de panier
Indemnité de véhicule de personnel
Indemnité de zone
Indemnité de salaire unique
Indemnité de licenciement
Allocation familiale
IRG
Retenue de S Sociale (9%)
Mutuelle
Avance/ salaire
Avance/ frais de mission
Rémunérations dues
XX
XX
XX
XX
XX
XX
XX
XX
XX
XX
XX
XX
XX
XX
XX
XX
XX
XX
Etude de cas :
Dans notre étude de cas on a choisi un ouvrier d’une entreprise de travaux bâtiment :
19
1- Le calcul de la paie :
Salaire de base calculé : 14000.00 da
Indemnité cotisable : 4480.00 da
Salaire cotisable : 18480.00 da
Retenue de S sociale (9%) 1663.20 da
Retenue intempérie (0.375) 69.30 da
Indemnité imposable : 3150.00 da
Salaire imposable : 19897.50 da
Retenue IRG : 1678.00 da
__________________ ______________
Net à payer : = 18219.50 da
2- Déclarations sociales :
2-1 Déclaration CNAS :
Cotisation sociale : 18480 x 35% = 6468.00 da
OPREBAT : 18480 x 0.13% = 24.02 da
____________ _____________
Total à payer : = 6492.02 da
2.2 Déclaration CACOBATPH :
CACOBAT : 18480 x 12.21% = 2256.41 da
Intempérie : 18480 x 0.75% = 138.60 da
____________ _____________
Total à payer : = 2395.01 da
NB : (les modèles des déclarations suscitées sont joints en annexe).
La comptabilisation :
20
63000
63201
63202
63001
63002
63500
63501
63502
63503
54300
54500
54510
56300
56800
56801
56802
56803
Traitement et salaire
Ind de panier
Ind de transport
Ind de nuisance
IEP
S S employeur (26%)
OPREBAT (0.13%)
CACOBAT (12.21%)
Intempérie employeur (0.375%)
IRG
S S ouvrière (9%)
Intempérie ouvrière (0.375)
Rémunération due
S S employeur (26%)
OPREBAT (0.13%)
CACOBAT (12.21%)
Intempérie employeur (0.375%)
14000.00
2100.00
1050.00
1680.00
2800.00
4804.80
24.02
2256.41
69.30
1678.00
1663.20
69.30
18219.50
4804.80
24.02
2256.41
69.30
Le paiement :
A la CNAS ;
54500
56800
56801
48
S S ouvrière (9%)
S S employeur (26%)
OPREBAT (0.13%)
Disponibilité
1663.20
4804.80
24.02
6492.02
A la CACOBAT :
54510 Intempérie ouvrière (0.375%) 69.30
21
56802
56803
48
CACOBAT (12.21%)
Intempérie employeur (0.375%)
disponibilité
2256.41
69.30
2395.01
La fiche de paie :
Conclusion :
22
L’entreprise verse un salaire brut, auquel elle retient une partie correspondant à
l’impôt sur le salaire, une autre correspondant aux cotisations des salaires aux
organismes sociaux couvrant les risques de maladies et la retraite.
Cette cotisation sociale n’est pas seulement le passé de l’emploi, elle en est aussi
l’avenir. Réfléchir sur ce point est indispensable quand on sait combien la cotisation
sociale est mise en cause dans les reformes du financement de la sécurité sociale
engagées depuis une dizaine d’année.
Donc, pour cela pourrons conclure que, le salaire est un gain pour le personnel de
l’entreprise, et une charge pour elle.
23
24
