Charte africaine des droits de lhomme Defense Institute of International Legal Studies Regional Defense Combating Terrorism Fellowship Program

Charte africaine des droits de l’homme

Defense Institute of International Legal Studies

Regional Defense Combating Terrorism Fellowship Program

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I. Introduction

II. Droits économiques, sociaux et culturels

III. Droits des peuples

IV. Droits civils et politiques

V. Responsabilités de l’Etat

VI. Responsabilités individuelles

VII. Application

Introduction:Objectifs du module

• Les participants pourront énumérer les droits existants vertu de la Charte africaine

• Les participants pourront lister les responsabilités attendues dans le cadre de la Charte africaine

• Les participants pourront décrire les approches des dispositions d’application

I. Introduction:la Charte africaine

• L’un des quatre accords régionaux sur les droits de l’homme

• Adoptée en 1981; entrée en vigueur en 1986

• En font partie les 53 pays africains de l’Union

• Intègre de nombreux droits et garanties repris

d’autres accords

internationaux sur les

droits humains

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I. Introduction




V. Responsabilités de l’Etat


VII. Application

• Comprend les droits suivants :

• Les droits économiques, sociaux et culturels

• Les droits des peuples

• Les droits civils et politiques

• Impose des devoirs et des obligations aux Etats et aux particuliers

• Prévoit des mécanismes de contrôle

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I. Introduction

II.Droits économiques, sociaux et culturels



V.Responsabilités de l’Etat


VII. Application

I. Introduction:la Charte africaine


• Droits “traditionnels”:

• Travail

• Egalité des salaires à travail égal

• Santé

• Education

• Participation dans la vie culturelle

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I. Introduction






VII. Application

• “Nouveaux” droits non couverts par les autres accords sur les droits de l’homme:

• Propriété

• Accès égal aux services publics

• Accès égal à la propriété et aux services

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I. Introduction






VII. Application


• Uniques à la Charte africaine

• Reflètent l’histoire coloniale

• Incertitude sur la signification de “peuples”

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I. Introduction






VII. Application

III. Droits des “peuples”

• A l’auto-détermination

• A disposer librement de la richesse et des ressources naturelles

• Au développement économique, social et culturel

• A la paix et la sécurité nationale et internationale

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I. Introduction






VII. Application


• Liberté contre les discriminations basées sur:• La race

• Le groupe

ethnique

. La couleur

• Le sexe

• La langue

• Les opinions politiques

ou autres9

I. Introduction






VII. Application


• Religion

• Origine nationale et sociale

• Fortune

• Naissance

• Autre statut

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I. Introduction






VII. Application


• Egalité devant la loi

• Protection égale de la loi

• Liberté d’association et de réunion

• Liberté de conscience et de pratique de la religion

• Accès aux informations et aux opinions exprimées

• Libre accès aux organes judiciaires

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I. Introduction






VII. Application


• Participation dans le gouvernement

• Liberté de demander et d’obtenir asile

• Liberté de mouvement dans le pays et d’entrer/quitter le pays

• Interdiction de l’expulsion en masse et de l’esclavage

• Interdiction de la torture,

du traitement cruel,

inhumain ou dégradant12

I. Introduction






VII. Application


• Droit à la vie et à l’intégrité de la personne

• Aucune privation arbitraire

• Liberté et sécurité de la personne

• Liberté à l’égard de l’arrestation arbitraire ou de la détention

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I. Introduction






VII. Application


• Droit à un procès équitable

• Présumé innocent

• Défense présente, représentation par un avocat

• Dans un délai raisonnable

• Par une cour ou un tribunal impartiaux

• Interdiction de l’application rétroactive du droit pénal

• Interdiction de la peine collective

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I. Introduction






VII. Application


• Les droits peuvent être limités “par la loi”

• Expression des opinions

• Association et réunion

• Mouvement et résidence

• Aucune réserve ni suspension temporaire

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I. Introduction






VII. Application

• Comprend:

• Adopter la législation et les mesures

• Protéger la santé, la morale et les valeurs de la communauté

• Garantir l’indépendance des tribunaux

• Promouvoir et éduquer sur les droits de l’homme

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V. Responsabilités et obligations de l’Etat

I. Introduction






VII. Application


• Comprend:

• Respecter le droit des autres

• Ne pas compromettre la sécurité de l’Etat

• Préserver les valeurs de la famille et de la culture africaine

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I. Introduction






VII. Application

• Organisme quasi judiciaire

• Promouvoir et protéger les droits de l’homme/des peuples

• Formuler des principes et des règles

• Recevoir des plaintes de l’Etat, des ONG et des particuliers concernant la violation de la Charte

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VII. Commission africaine des droits de l’homme et des peuples

I. Introduction






VII. Application

VII. Commission africaine des droits de l’homme et des peuples

• Règle les plaintes à l’amiable ou émet des recommandations pour leur réglement

• Recommandations juridiquement non contraignantes

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I. Introduction






VII. Application

VII. Cour africaine des droits de l’homme et des peuples

• Histoire

• Protocole de 1998 entré en vigueur en 2004

• De nombreux Etats n’en font pas encore partie

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I. Introduction






VII. Application

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• Juridiction

• Plaintes en vertu de la Charte africaine et des autres accords sur les droits de l’homme, ratifiés par les Etats membres

• Plaintes des ONG et des particuliers, uniquement avec acceptation de l’Etat

• Décisions juridiquement contraignantes

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VII. Cour africaine des droits de l’homme et des peuples

I. Introduction






VII. Application

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