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Charte de partenariat DSN entre les GIP-MDS et les éditeurs de progiciels Version charte-editeurs-P2 V7-7.docx juillet 2015 1 CHARTE DE PARTENARIAT DSN ENTRE LES ÉDITEURS DE PROGICIELS DE PAIE ET LE GIP MODERNISATION DES DÉCLARATIONS SOCIALES (GIP-MDS) AU TITRE DE L’ENSEMBLE DES ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE Mise à jour dans le cadre de la phase 2 de la DSN et de la prise en compte des cas de test garantissant la qualité des logiciels Préambule En application de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, les organismes de protection sociale ainsi que certaines administrations ont mis en place le service permettant de recevoir et de traiter la déclaration sociale nominative (DSN). Celle-ci est constituée d’un envoi mensuel unique qui contient des données sociales issues de la paie des salariés et qui sera progressivement enrichi entre 2013 et 2016. Complétée le cas échéant de signalements d’événements simplifiés, la DSN se substituera par étapes à toutes les déclarations sociales. Article 1 Objet La présente charte a pour vocation de définir, d’une part, les engagements des éditeurs de progiciels de paie permettant à ceux-ci de positionner une offre conforme à la norme en vigueur applicable à la DSN et, d’autre part, les engagements en retour de l’ensemble des organismes de protection sociale, représentés par le GIP-MDS, qui participent à la DSN, envers les éditeurs. Ce document contient des révisions inhérentes à la phase 2, complétant le périmètre principalement avec la prise en compte la DUCS à destination des Urssaf, et sera amendé pour la phase de généralisation avec l’introduction de la DADSU, des autres DUCS, des déclarations de cotisations destinées à la MSA et des déclarations destinées à la CCVRP. Ces évolutions feront l’objet d’échanges lors des réunions avec l’association SDDS, le Syntec numérique, l’AFDEL, le CSOEC, la maîtrise d’ouvrage stratégique, le GIP-MDS et se traduiront par une actualisation de la charte, sans nécessiter de nouvelles « signatures » formelles, la première adhésion valant suivi de ces ajustements sauf problème signalé à analyser de manière concertée. Afin de garantir la qualité des procédures substituées et le respect des droits des salariés, cette charte introduit la notion de cas de tests. Fournis par les organismes, l’application obligatoire de ces cas de tests par les éditeurs dans leurs logiciels doit permettre la réaction conforme de ces derniers aux cas typiques de paie. La liste des cas s’imposant aux éditeurs est annexée à la charte.

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CHARTE DE PARTENARIAT DSN

ENTRE LES ÉDITEURS DE PROGICIELS DE PAIE

ET LE GIP MODERNISATION DES DÉCLARATIONS SOCIALES (GIP-MDS)

AU TITRE DE L’ENSEMBLE DES ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE

Mise à jour dans le cadre de la phase 2 de la DSN et de la prise en compte des cas de test garantissant la qualité des logiciels

Préambule

En application de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, les organismes de protection sociale ainsi que certaines administrations ont mis en place le service permettant de recevoir et de traiter la déclaration sociale nominative (DSN). Celle-ci est constituée d’un envoi mensuel unique qui contient des données sociales issues de la paie des salariés et qui sera progressivement enrichi entre 2013 et 2016. Complétée le cas échéant de signalements d’événements simplifiés, la DSN se substituera par étapes à toutes les déclarations sociales.

Article 1 – Objet

La présente charte a pour vocation de définir, d’une part, les engagements des éditeurs de progiciels de paie permettant à ceux-ci de positionner une offre conforme à la norme en vigueur applicable à la DSN et, d’autre part, les engagements en retour de l’ensemble des organismes de protection sociale, représentés par le GIP-MDS, qui participent à la DSN, envers les éditeurs.

Ce document contient des révisions inhérentes à la phase 2, complétant le périmètre principalement avec la prise en compte la DUCS à destination des Urssaf, et sera amendé pour la phase de généralisation avec l’introduction de la DADSU, des autres DUCS, des déclarations de cotisations destinées à la MSA et des déclarations destinées à la CCVRP. Ces évolutions feront l’objet d’échanges lors des réunions avec l’association SDDS, le Syntec numérique, l’AFDEL, le CSOEC, la maîtrise d’ouvrage stratégique, le GIP-MDS et se traduiront par une actualisation de la charte, sans nécessiter de nouvelles « signatures » formelles, la première adhésion valant suivi de ces ajustements sauf problème signalé à analyser de manière concertée.

Afin de garantir la qualité des procédures substituées et le respect des droits des salariés, cette charte introduit la notion de cas de tests. Fournis par les organismes, l’application obligatoire de ces cas de tests par les éditeurs dans leurs logiciels doit permettre la réaction conforme de ces derniers aux cas typiques de paie. La liste des cas s’imposant aux éditeurs est annexée à la charte.

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Les dispositions de la charte sont également applicables aux entreprises qui utilisent leur propre progiciel de paie et souhaitent émettre des DSN, sauf mention contraire.

Article 2 - Engagement dans un processus progressif

En adhérant à la charte de partenariat avec les éditeurs, l’éditeur reconnait le caractère progressif du déploiement de la DSN et s’engage à accompagner et mettre en œuvre les extensions successives de périmètre de la DSN jusqu’à la généralisation de la DSN, tant qu’il supporte à son niveau son progiciel, et à favoriser l’engagement au plus tôt de son parc client dans l’usage de la DSN.

En phase 2, sont substituées les déclarations qui l’étaient déjà en phase 1 ainsi que les déclarations suivantes :

- DUCS Urssaf (bordereau récapitulatif des cotisations, tableau récapitulatif) - RMM (relevé mensuel de missions) pour les employeurs de travail temporaire - Les arrêts de travail dans le cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (qui

n’étaient pas dans le périmètre de la phase 1).

Cette phase permet également de :

Accepter les établissements de nature « publique » comme émetteur de DSN

Accepter que la DSN véhicule des populations « exclues » du champ d’application L’exclusion du champ d’application signifie que les procédures spécifiques concernant ces populations ne sont pas remplacées dans cette phase (ex : formalités maladie expatriés). Par contre, les procédures de droit « commun » c'est-à-dire celles visées par le périmètre de la phase (ex DSIJ relevant du régime général pour certains cas d’exclusion, DUCS URSSAF y compris pour les fonctionnaires, …) sont bien remplacées. En outre, certaines entreprises sont dans l’obligation d’utiliser la DSN à compter de mai 2015. Cette obligation pourra concerner la phase 1 ou la phase 2, au choix de l’entreprise. Une annexe précise ces exclusions.

Les organismes s’engagent à associer l’éditeur aux réflexions sur le passage à la phase de généralisation suite au déploiement de la phase 2 et lui apporter toute information nécessaire à un ajustement de son progiciel.

Article 3 – Portée de la charte

L’adhésion à la charte n’emporte pas homologation des progiciels de l’éditeur permettant la production de la DSN ; il ne sera pas opéré de vérifications de tous les types de fonctionnement vis-à-vis d’une version d’un progiciel. En revanche, cette adhésion consacre un partenariat entre l’éditeur et le système DSN afin d’apporter aux entreprises un engagement de conformité, notamment en s’engageant sur la vérification des cas de tests fournis.

Dès lors que l’éditeur adhère à la charte, adhésion qui signifie que les cas de tests proposés sont couverts, le nom du progiciel de l’éditeur compatible avec la DSN est porté sur le site

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DSN-info.fr, ainsi que la date de référence à laquelle ces tests ont été opérés. Cela ne concerne pas l’employeur utilisant un produit de paie qu’il a développé.

Les éditeurs ayant signé la charte phase 1 sont reconduits « automatiquement » comme signataires de la charte phase 2 sauf demande expresse de leur part de ne plus être référencés. La présente mise à jour ajoutant les cas de tests devra donner lieu à validation formelle de l’éditeur par échange de mail.

Lors de la diffusion de chaque nouvelle version liée à une phase de la DSN, le GIP-MDS mettra à disposition les moyens techniques de test nécessaires. L’adhésion à la charte vaut engagement de la part de l’éditeur, de respecter les engagements prévus par la charte et de garantir le maintien pour la dernière version de son progiciel postérieure à l’adhésion à la charte, dès lors que les évolutions demandées n’apportent pas de complexité contraire à l’objet même de la DSN et tant qu’au moins un progiciel est supporté par l’éditeur. Cet engagement de l’éditeur à maintenir la dernière version du progiciel postérieure à l’adhésion de la charte ne vaut que jusqu’à la date de généralisation obligatoire de la DSN.

Article 4 – Engagements de l’éditeur

L’éditeur s’engage à fournir à ses clients les moyens de maintenir les structures de données individuelles et collectives leur permettant de mettre en œuvre la DSN dans les conditions de qualité exposées dans les cahiers techniques et documentations de la DSN ; .

Il s’engage à opérer avant le démarrage du premier client un test technique, avec des DSN de

test, basé sur des données fictives, sur la plateforme de pré-production DSN. Il pourra aussi

réaliser, à sa demande, ce test technique, avec des DSN de test, basé sur des données

réelles, pour que le test se déroule de bout en bout, avec vérification des référentiels et du

bon stockage des données. En outre il s’engage à ce que son progiciel traite correctement

les cas de tests transmis.

En cas de non-conformité du fait de l’éditeur d’une DSN reçue avec le cahier technique, l’éditeur transmettra à son client les moyens nécessaires à l’émission d’une DSN selon la dernière version de référence.

Il s’engage à respecter le principe de seulement deux versions parallèles possibles de la DSN sur la superposition des phases 1 et 2 jusqu’à la date qui sera confirmée comme échéance ultime de l’usage de la phase 1,

L’éditeur s’engage à rechercher en amont de toute sollicitation spécifique si des réponses existent déjà dans la base de connaissance. Dès lors que des spécifications semblent s’écarter de la logique de conception et de fonctionnement des progiciels dans ses entreprises clientes, il informe l’équipe support ([email protected]) en précisant les cas pour lesquels les écarts sont détectés.

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L’éditeur soumet des propositions d’amélioration du système DSN lors des échanges SDDS/MOAS / GIP.

L’éditeur relaie auprès de ses clients toute l’information nécessaire sur le périmètre de la DSN ; l’appréciation de la possibilité pour le client de s’engager dans la DSN ne relève pas de la responsabilité de l’éditeur ni de ses intermédiaires mais il lui appartient de d’informer son client et de mettre en place les moyens de contrôles possibles pour éviter des transmissions à tort

L’éditeur s’engage soit à examiner les moyens les mieux adaptés permettant à son client de mettre en place les actions nécessaires à une bonne déclaration de l’identité des salariés, soit à fournir un progiciel permettant à son client d’opérer une bonne déclaration de l’identité des salariés, notamment via l’accès au bilan d’identification des salariés adressés en retour de l’envoi d’une DSN.

L’éditeur s’engage soit à examiner les moyens les mieux adaptés permettant à son client de mettre en place l’information qui doit être diffusée par les employeurs qui optent pour la DSN à leurs salariés soit à fournir un progiciel permettant à son client de mettre en place l’information qui doit être diffusée par les employeurs qui optent pour la DSN à leurs salariés, conformément à l’alinéa IV de l’article 6 du décret relatif à la déclaration sociale nominative.

Dans le cadre de la mise en place de la plateforme de tests éditeurs, il s‘engage à respecter les conditions d’utilisation mises en place (voir l'annexe 2).

Les paragraphes suivants ne s’appliquent qu’aux éditeurs concernés par les cas visés par leur énoncé :

o L’éditeur qui entend effectuer les déclarations pour le compte de son client s’assure qu’il est bien mandaté à cet effet par son client. Il s’engage à informer tous les clients pour le compte desquels il effectue la DSN, des conditions portées dans la charte d’utilisation de la DSN et est responsable de tout défaut d’information sur ce point.

o Dans les autres rôles couverts, concentrateur ou intermédiaire de paie, sans mandat donné par le client, l’éditeur s’engage à informer les clients ou leurs mandataires de leur obligation d’inscription à la DSN en tant que déclarant, inscription qui emporte adhésion pleine et entière à la charte relative à la DSN.

Article 5 – Engagement des organismes de protection sociale réunis au sein du GIP-MDS

L’ensemble des organismes de protection sociale réunis au sein du GIP-MDS garantissent à l’éditeur :

la mise à disposition du site DSN-info.fr portant toute la documentation disponible et à jour sur les spécifications stabilisées de la DSN;

la transmission des cas de tests à vérifier au niveau du progiciel

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la mise à disposition d’espaces personnalisés permettant aux éditeurs d’accéder aisément à la liste particulière de réponses aux questions qu’ils ont émises ;

la possibilité de s’abonner pour disposer d’une information lors de la mise à jour des sujets sélectionnés ;

la mise à disposition de moyens de test en amont des premières déclarations selon des modalités techniques à établir de manière concertée, puis lors de chaque évolution de la norme applicable à la DSN lors des changements de phase ;

la mise à disposition du "BIS "(bilan d’identification des salariés) issu de la DADS-U, pour que les clients de l’éditeur puissent préparer le démarrage de la DSN avec un haut niveau de qualité sur l'identification de leurs salariés ;

la mise à jour annuelle sauf circonstances exceptionnelles des évolutions de périmètre de la DSN, dès lors que celles-ci nécessitent une modification progicielle ; la qualification de « circonstance exceptionnelle » doit faire l’objet de l’accord des éditeurs ayant adhéré à la charte.

la consultation des éditeurs avant des évolutions majeures de la norme liées à une nouvelle phase et le respect d’un délai de prévenance de 3 mois avant une extension de périmètre de la DSN si celle-ci ne nécessite pas la mise à jour du cahier technique en amont et dans le cadre du calendrier du cahier technique (publication début juin de N pour mise en place DSN à partir de janvier N+1) dans le cas où celui-ci est impacté (c'est-à-dire 6 mois avant minimum dans ce cas), sauf circonstances exceptionnelles ;

l’entretien de la solution machine to machine mise en place - API REST http (webservice)- et la publication de la documentation afférente ; le guide d’implémentation de l’API est disponible sur dsn-info.fr

une proposition de mise en place d’une authentification unique avec le site net-entreprises.fr (fondée sur le standard Interops) si l’éditeur souhaite également faciliter à partir d’un portail qu’il offre l’accès au tableau de bord de l’entreprise qui est disponible sur ce site. Cette possibilité ne constitue en aucun cas une obligation à quelque échéance que ce soit ;

l’écoute des différentes suggestions quant à l’optimisation de la gestion de la DSN, et l’émission de retours d’informations sur les suites données aux propositions émises.

Article 6 - Éléments spécifiques sur la conformité au cahier technique de la norme DSN et le respect du périmètre couvert

L’éditeur s’engage à respecter les spécifications du cahier technique de la norme et de ses évolutions. Pour cela, il s’engage à réaliser les tests de bout en bout avant la délivrance à son premier client de l’adaptation du progiciel, avec inclusion dans ces tests des cas de test de référence. Cette opération devra ensuite être effectuée à chaque mise à jour de la norme liée à une phase de la DSN. Elle s’effectuera en relation avec le GIP-MDS, gestionnaire du site net-entreprises.fr. L’éditeur est de

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son côté responsable de la gestion des versions de son progiciel, il garantit qu’une version nouvelle si elle n’est pas liée à l’évolution annuelle de la norme a fait l’objet de tests de non régression garantissant une non remise en cause des tests opérés sur la version précédente.

En cas de modifications apportées à l’initiative de l’éditeur, celui-ci s’engage à en informer le GIP-MDS et à mettre en œuvre les tests de bout en bout, dans les mêmes conditions qu’en cas de modifications apportées à la norme DSN en vigueur.

En outre, l’éditeur s’assure que tout est mis en œuvre (y compris par les intermédiaires auxquels il recourt le cas échéant) pour que l’entreprise qui souhaite opter pour la DSN soit informée des exclusions telles que spécifiées en annexe et non portées par des contrôles du cahier technique. Toutefois comme précisé plus haut, l’appréciation de la possibilité pour le client de s’engager dans la DSN ne relève pas de la responsabilité de l’éditeur ni de ses intermédiaires mais du client.

Article 7 – Modalités d’information lors des évolutions de la norme

Pour permettre aux éditeurs d’intégrer les évolutions de la norme dans les meilleurs délais, les instances habilitées fourniront toutes les informations nécessaires, notamment en mettant à leur disposition toute la documentation requise sur le site d’information DSN-info.fr.

Durant la montée en charge progressive, deux versions de la norme DSN seront mises à disposition en parallèle, y compris en production, jusqu’à une date qui sera située courant 2015.

La phase de généralisation fera l’objet d’une diffusion des consignes d’usage et d’une plate forme de test au moins 3 mois avant la phase de mise en production réelle. Les modalités de gestion à prévoir seront précisées dans une mise à jour de la charte éditeurs dans le cadre de la phase 3, le principe étant qu’à compter d’une date qui sera déterminée par le législateur seule la version de la norme correspondant à la phase 3 de la DSN sera en production.

Article 8 – Gestion de la charte

Cette charte est applicable à compter de sa date de signature par les parties, jusqu’à la date qui sera mentionnée dans le décret d’application de la phase 3 de la DSN, sauf dénonciation notifiée par lettre recommandée électronique ou postale avec accusé de réception adressée à l’autre partie.

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, une réunion sera organisée entre les parties afin d’examiner les causes de la défaillance ainsi que les suites à donner.

La charte est signée par un représentant de l’éditeur dûment mandaté à cet effet et par le directeur du GIP-MDS, ce dernier agissant pour le compte de l’ensemble de ses membres.

Les éditeurs signataires de la charte phase 1 sont dispensés de la signature formelle de celle-ci dès lors qu’ils souhaitent la reconduire. Si tel n’est pas le cas, un courrier recommandé doit être adressé au GIP MDS pour dénoncer les effets de la charte phase 1 et signifier le non engagement dans la phase 2.

Fait à Paris, le

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Pour l’éditeur : Pour le système DSN, - nom de l’éditeur le directeur du GIP-MDS - qualité du signataire - signature

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Annexe 1 : exclusions du périmètre de la phase 2 de la DSN

Il avait été évoqué en phase 1 une exclusion des entreprises en décalage de paie au-delà du 10 du

mois. Les études menées ont permis de lever cette exclusion, tant que le principe suivant est

appliqué : quelle que soit la date de versement des salaires, la DSN doit être produite au plus tard

le 15 du mois M+1.

Pour les entreprises qui émettaient antérieurement une DUCS au 25, une tolérance est admise sur la date du paiement effectué qui peut être au plus tard au 25. Pour les ETT (employeurs de travail temporaire), il est également admis une transmission de la déclaration au plus tard le 20 du mois (avec cependant un arrêt de la possibilité de faire des annule et remplace au 15).

La production à ce jour d’une DUCS en M+2 ne sera plus acceptée en DSN. Les conditions transitoires qui seront mises en place concernant les paiements sont en cours d’étude.

A compter de la phase 2, le motif « d’exclusion » des populations dont toutes les procédures ne peuvent être traitées devra être renseigné. Pour les autres données, des « grilles » de remplissage selon des catégories de population sont/seront proposées sur dsn-info. Le démarrage en phase 1 ou 2 de ces entreprises ne permet de remplacer que les procédures prévues dans ces phases (à destination de Pôle emploi, l’Assurance Maladie, la DARES, les URSSAF et les organismes complémentaires pour la radiation) pour les salariés désignés comme « exclus » c'est-à-dire :

o La DMMO si l’entreprise y est soumise (dès la phase 1) o Les DSIJ pour les salariés qui relèvent du régime général ou agricole (dès la phase 1

pour les IJ maternité, maladie et paternité et à une date qui sera prochainement définie pour celles afférentes aux AT MP)

o Les procédures chômages traitées au niveau de Pôle emploi dans le cadre général (avec exclusion d’usage pour les populations listées dans les tableaux d’exclusion de population phase 1 ou 2 selon le cas)

o Le recouvrement de cotisations de toute nature par les URSSAF (phase 2) o Les formalités de radiation envers les organismes gérant des contrats collectifs

complémentaires (dès la phase 1) o Le relevé mensuel de mission (pour les entreprises de travail temporaire en phase 2).

Toutes les autres procédures appliquées à ces personnels (ex : procédures chômage spécifiques, procédure spécifique CNIEGE et CAMIEGE sur le secteur des IEG, échanges bilatéraux avec la DGFIP pour les fonctionnaires, etc…) doivent continuer d’être opérées selon les anciennes modalités. A titre d’exemple, le tableau ci-après propose une « vue » des procédures remplacées ou non :

Population DMMO

Radiation OC

DSIJ AED DUCS (quand phase 2)

Salariés « classiques »

OUI OUI OUI OUI

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Intermittents OUI OUI mais 12

mois

d’historiques

NON OUI seulement pour

cotisations recouvrées

URSSAF

Non pour les autres Pigistes

OUI OUI NON –

fonctionne

en DSN mais

limite SI PE

OUI

Fonctionnaires Non concernés NON NON OUI seulement pour

cotisations recouvrées

URSSAF

Non pour les autres Expatriés

DMMO

Radiation si

affiliés

NON NON

NON

Cas spécifiques rentes

pour des non salariés

mais actuellement

gérés en paie / DUCS

NON NON NON Indispensable

seulement sur agrégats

DUCS

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Annexe 2 : conditions d’utilisation de la plateforme de test destinée aux éditeurs

Préambule Le présent document vise à définir les conditions de mise à disposition des éditeurs par la CNAV par l’intermédiaire du GIP-MDS d’une plateforme dite « plateforme éditeurs » prévue dans le cadre de la mise en place du système de la déclaration sociale nominative (DSN). Il précise :

1. les conditions de sollicitation de la plateforme, 2. les règles de gestion applicatives afférentes, 3. les conditions de disponibilité et de sauvegarde de la plateforme, 4. les actions en cas de non respect des conditions d’utilisation.

1. Sollicitation de la plateforme

Afin de limiter le nombre d'accès, la CNAV fixe à 20 le nombre de dépôts maximum de fichiers DSN par éditeur et par jour. La CNAV impose, également, une taille de fichier maximum en réception à 500 ko. Cette limitation devant permettre de déclarer une centaine de salariés par fichier déposé. Des consignes particulières d’utilisation de cette plateforme seront fournies aux éditeurs pour les tests de la phase 3. La CNAV se réserve également la possibilité de mettre en place un suivi des sollicitations d’activité globale par éditeur. En cas de non respect de ces critères, la CNAV appliquera les clauses définies au chapitre « Non respect des conditions d’utilisation ».

2. Règles de gestion en vigueur et conditions de fonctionnement Les règles de gestion en vigueur sont identiques à celles prévues dans l’environnement de production, avec les spécificités suivantes :

les restrictions de sollicitation citées ci-dessus,

la limitation de la conservation à 13 mois d'historique des DSN stockées,

la mise à disposition des bilans jusqu'à 3 mois après traitement,

dépôt de DSN pour les mois principaux déclarés de M-1 à M-12 (M étant égal au mois système), afin de constituer un historique suffisant pour produire des attestations d’employeur destinées à Pôle emploi (AED).

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Le support de premier niveau rendu aux éditeurs est assuré par le GIP-MDS. Celui-ci peut assigner la CNAV via son centre de services en cas de besoin sur un support concernant le bloc 3, à l'identique des conditions prévues en production. Le GIP-MDS peut également faire appel à l’équipe d’exploitation de l’Acoss en cas de besoin de support sur le dépôt / traitement des DSN.

3. Conditions de disponibilité et de sauvegarde Le niveau de service proposé pour la gestion de cette « plateforme éditeurs » est « basique », c’est-à-dire absence d’équipement et de ressources permettant de la haute disponibilité. Les incidents survenant sur cette plateforme seront résolus dans les meilleurs délais possibles au regard du niveau de service précisé ci-dessus. Une sauvegarde « standard » sera appliquée à chaud et de manière quotidienne. En conséquence, toute interruption de fonctionnement sur la plateforme peut intervenir sans que la CNAV soit engagée en l’absence de communication.

4. Non respect des conditions d'utilisation En cas de non respect de ces conditions, la CNAV alertera le GIP-MDS par les canaux de communication prévus par le dispositif DSN. Celui-ci se chargeant de propager l’information et les actions à mener auprès de l’éditeur ou des éditeurs. La CNAV, quant à elle, se réserve le droit de suspendre le service, unilatéralement, pour le partenaire en attendant une décision du GIP-MDS, dès constatation de la faute. Sur décision du GIP-MDS, la coupure du service pour un éditeur fautif se traduisant par un blocage de l'authentification au niveau du bloc 1. Le GIP-MDS peut, arbitrairement, communiquer aux hébergeurs des blocs 1 et 3, une demande d’interdiction d’utilisation, temporaire ou définitive, de la plateforme pour un éditeur donné.

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Annexe 3 - Déclarations substituées en phase 2

l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalière de l’assurance maladie destinée à la CNAM-TS ou à la MSA

l’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi,

la déclaration mensuelle de main d’œuvre (DMMO) et l’enquête statistique sur les mouvements de main d’œuvre (EMMO),

le formulaire de radiation auprès d’un organisme de prévoyance collective obligatoire et le cas échéant du formulaire de signalement du droit d’option pour la portabilité des droits lors du départ d’un salarié.

La DUCS Urssaf ainsi que le bordereau récapitulatif des cotisations et tableau récapitulatif annuel,

Le RMM (relevé mensuel de missions) pour les employeurs de travail temporaire