Charte du Movee CE DOCUMENT EST LONG ET CONTIENT PLUSIEURS DISPOSITIONS IMPORTANTES PORTANT SUR VOS DROITS ET OBLIGATIONS. (i) D’UNE PART, LA PRESENTE CHARTE DU MOVEE, ET (ii) D’AUTRE PART, LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET ACCESSIBLE A L'ADRESSE WWW.MOVER-FRANCE.COM AUTREMENT APPELEES LE CONTRAT CADRE. NOUS VOUS ENCOURAGEONS A IMPRIMER UNE COPIE DE CETTE CHARTE DE L’INVITE AINSI QUE DU CONTRAT CADRE POUR VOS ARCHIVES. 1. Force obligatoire des présentes et du Contrat Cadre THE MOVER COMPANY est une société par actions simplifiée de droit français au capital social de 1050 euros, dont le siège social est situé 102, rue Boileau, 75016 Paris (France), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS : 819 986 217. THE MOVER COMPANY a créé et exploite le site Internet accessible à l'adresse www.mover-france.com dont l’objet est d’être une plateforme de mise en relation de personnes physiques souhaitant déménager, se faire livrer une commande sur internet ou pour avoir un simple coup de main, avec des personnes physiques offrant leur aide et des professionels du transport de meubles et de marchandises. En utilisant le site http://www.mover-france.com vous acceptez d'être lié(e) par les présentes conditions générales d'utilisation lesquelles forment un contrat conclu entre THE MOVER COMPANY et vous-même (ci-après désigné le « Contrat Cadre »). Vous êtes dans ce cadre qualifié d’ « Utilisateur ». Si vous refusez d’être lié(e) par ce Contrat Cadre, vous ne pouvez pas utiliser le site www.mover-france.com En cochant la case acceptation à la fin de la présente charte du Movee : - vous acceptez d'être lié(e) par celle-ci, laquelle forme un contrat conclu entre THE MOVER COMPANY et vous-même (ci-après désignée la « Charte du movee ») ; - vous renouvelez expressément votre acceptation d’être lié(e) par le Contrat Cadre. Nous vous invitons à consulter à nouveau le Contrat Cadre. Le Contrat Cadre et la Charte du Movee forment un ensemble contractuel auquel vous êtes soumis dans le cas où vous agiriez sur le Site www.mover-france.com en qualité de «Movee» (tel que ce terme est défini dans le Contrat Cadre). En cas de contradiction entre une stipulation du Contrat Cadre et une stipulation de la Charte du Movee, la stipulation de la Charte du Movee prévaut. Si vous refusez d’être lié(e) par la Charte du Movee, il vous est interdit d’agir en qualité de Movee sur le Site www.mover-france.com 2. Objet de la Charte du Movee La Charte du Movee vise à régir plus spécifiquement vos droits et obligations dans le cas où vous décideriez d’utiliser le « Service de Mise en Relation » (tel que ce terme est défini dans le Contrat Cadre) en qualité de Movee. 3. La détention d’un Compte Utilisateur Afin de pouvoir devenir Movee, vous devez préalablement détenir un « Compte Utilisateur » (tel que ce terme défini dans le Contrat Cadre) et le compléter en renseignant a minima les informations obligatoires suivantes : - votre date de naissance, - votre genre, - votre adresse postale exacte, - une photographie de profil vous représentant. Vous vous engagez à ce que ces informations soient complètes, exactes et sincères et à mettre à jour de façon permanente ces dernières. 4. Les Moves qui vous sont proposés

Les Moves (tel que ce terme est défini dans le Contrat Cadre) publiées sur le Site www.mover-france.com sont définis et proposés par les «Movers » (tel que ce terme est défini dans le Contrat Cadre). Ces derniers acceptent de proposer leur aide. Avant d’accepter un Move, vous avez l’obligation de lire le détail de celui-ci et de vous renseigner auprès du Mover concerné dans le cas où vous auriez une quelconque question. N’acceptez aucun Move tant qu’une question ou un doute persiste dans votre esprit. Nous vous invitons à consulter le Contrat Cadre pour y trouver le détail du calcul de notre commission et les modalités de paiement de celle-ci et de la contribution offerte au Mover. 5. Vos obligations De Movee 5.1. Principes d’ouverture, de respect, de tolérance et de non discrimination Le « Service de Mise en Relation » (tel que ce terme est défini dans le Contrat Cadre) vise à vous proposer de l’aide en vue d’un Move. A travers ce service, vous allez recevoir l’aide d’un Mover (tel que ce terme est défini dans le Contrat Cadre). Par définition, les Movers ne sont pas comme vous et peuvent adopter des comportements susceptibles de vous choquer. Vous vous engagez à respecter les Movers et leurs cultures et à les traiter de façon non discriminante. . 5.2. Vos obligations de respect de l’accueil qui vous est réservé La première qualité d’un Movee est de respecter la personne qui vient proposer son aide (Mover). Vous vous engagez à ne pas vous comporter de manière autoritaire ou brusque : La convivialité est notre valeur et THE MOVER COMPANY tient à ce que le Move se passe dans une ambiance d’entraide et de rencontre. Vous vous engagez à ne pas donner d’ordre ou d’injonction et de fournir le maximum d’informations claires et précises pour le bon déroulement du Move. Vous vous engagez à ne pas épuiser le Mover en lui demandant de faire des services pour lesquels il ne s’est pas engagé au préalable ou si vous jugez qu’il n’est pas apte des les accomplir. 5.3. Votre acceptation du Move proposé Vous vous engagez à informer votre Mover, préalablement à l’acceptation d’un Move, de façon exhaustive et non trompeuse, de l’ensemble des tâches auxquelles vous souhaitez obtenir de l’aide. Vous vous engagez à ne pas accepter un Move sans avoir obtenu confirmation préalable de votre Mover valant acceptation. En cas de désistement, vous vous engagez à prévenir THE MOVER COMPANY, 4h avant la date du début du Move. 5.4. Fin de votre qualité de Movee Votre qualité de Movee prend fin lorsque les services que vous avez sollicités sont accomplis. Vous aurez la possibilité via le site www.mover-france.com de noter les Movers mais aussi de laisser un commentaire quant à l'aide qui vous a été apportée. 5.5. Respect de la copropriété et du voisinage Vous vous engagez à respecter votre voisinage et à faire en sorte qu’aucune nuisance, notamment sonore, ne soit subie par ce voisinage au cours d’un Move Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas où vous ne respecteriez pas cette obligation. Vous vous engagez à faire votre affaire personnelle de toute réclamation de tiers en cas de non respect de cette obligation et vous nous garantissez contre tout recours de tiers à cet égard.

5.6. Respect du contrat que vous acceptez La définition et la publication sur www.mover-france.com d’un Move constitue une offre pré-contractuelle. Si vous êtes intéressé(e) par une aide présentée par un Mover, vous pouvez lui demander s’il accepterait le Move. Dans le cas où celui-ci vous accepterait le Move, son offre pré-contractuelle deviendra une offre contractuelle. En cas d’acceptation de son offre contractuelle avant la date du Move proposé (le « Terme »), un contrat se sera formé entre vous et le Mover (ci-après désigné le « Contrat Mover - Movee»). A défaut d’acceptation de son offre contractuelle avant le Terme, celle-ci deviendra automatiquement caduque. En tout état de cause, l’offre de votre Mover sera close par anticipation dès le moment où le nombre de Movers ayant accepté le Move sera égal au nombre de Movers que vous avez renseigné. Le Contrat Mover – Movee est formé entre votre Mover et vous-même, à l’exclusion de THE MOVER COMPANY. Les termes et conditions de ce Contrat Mover - Movee sont constitués par les termes et conditions définis dans le dit Move ainsi que, le cas échéant, les termes des accords que vous avez pu trouver en échangeant directement avec le Mover, peu importe si ces accords ont été trouvés par l’intermédiaire du site www.mover-france.com ou pas. Vous vous engagez à respecter les termes et conditions de ce Contrat Mover – Movee. Dans le cas où vous vous désister 4 heures avant la date prévue pour le Move, la contribution totale par Mover, ainsi que notre commission, toutes taxes comprises, resteront dues par vos soins et seront versées à votre Mover et à THE MOVER COMPANY. En cas de litige survenant entre votre Mover et vous-même du fait d’un manquement par l’une de ces parties à l’une de ses obligations contractuelles, la responsabilité de THE MOVER COMPANY ne pourra pas être engagée. Dans le cas où, par extraordinaire, la responsabilité de THE MOVER COMPANY serait engagée par votre ou vos Movers ou par des tiers du fait du non respect par vos soins du Contrat Mover– Movee, vous vous engagez à indemniser THE MOVER COMPANY des préjudices qu’elle subirait de ce fait (préjudice d’image, préjudice économique, etc.). 5.7. Respect de la réglementation qui vous est applicable Nous vous invitons à prendre connaissance de la réglementation, qu’elle soit fiscale, administrative, ou de quelqu’autre nature, qui pourrait s’appliquer à vous. Vous vous engagez le cas échéant à respecter le règlement de la copropriété dans laquelle se déroule un Move. 6. Responsabilité - Assurances Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas où vous ne respecteriez pas l’ensemble des obligations susmentionnées. Vous vous engagez à faire votre affaire personnelle de toute réclamation de votre Mover ou des professionnels de transport en cas de non respect de ces obligations et vous nous garantissez contre tout recours de votre Mover ou du professionnel de transport à cet égard. 7. Risques propres à la qualité de Movee Vous reconnaissez et acceptez que la qualité de Movee comporte certains risques et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, le risque que votre Mover ou le professionnel de transport casse ou détériorent l’un de vos biens, le risque que votre Mover ou le professionnel de transport se blesse, le risque que votre Mover ou le professionnel de transport divulgue et/ou utilisent à d’autres fins qu’à la seule fin d’un Move les informations personnelles que vous leur auriez communiquées. THE MOVER COMPANY ne saurait être tenue responsable de tels dommages. 8. Modification de la Charte Du Movee La présente Charte du Movee est un contrat d’adhésion qui ne peut être modifié que de façon unilatérale et à la seule initiative de THE MOVER COMPANY

THE MOVER COMPANY se réserve le droit de modifier la présente Charte du Movee à tout moment. Toute modification de celle-ci entrera en vigueur dès sa publication sur le site www.mover-france.com et vous sera immédiatement notifiée sur votre adresse courriel telle que vous l’avez renseignée sur votre Compte Utilisateur. En continuant d’utiliser le site en qualité de Movee, vous acceptez d'être lié(e) par la Charte du Movee ainsi modifiée. Si vous refusez les modifications intervenues, vous ne pouvez plus utiliser le site www.mover-france.com en votre qualité de Movee. Nous vous encourageons à imprimer une copie de chaque version de la Charte du Movee qui vous serait applicable pour vos archives. Pour votre parfaite information, la date d’entrée en vigueur de chaque Charte du Movee modifiée est indiquée en son en-tête. 10. Admissibilité Vous nous déclarez et nous garantissez être une personne physique âgée de plus de 18 ans et/ou ayant la capacité juridique de contracter. L’utilisation du www.mover-france.com en qualité de Movee est considérée comme non avenue si elle est réalisée en violation des présentes. EN UTILISANT LE SITE WWW.MOVER-FRANCE.COM EN QUALITE DE MOVEE, VOUS DECLAREZ ET VOUS NOUS GARANTISSEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SITE WWW.MOVER-FRANCE.COM AINSI QUE VOS ACCEPTATIONS DES MOVES N’ENFREIGNENT AUCUNE LOI OU REGLEMENT EN VIGUEUR. 11. Exclusion - Suppression de l’accès au site www.mover-france.com Sans préjudice de son droit de vous appeler en garantie et/ou de vous demander réparation de ses préjudices, THE MOVER COMPANY se réserve le droit de supprimer unilatéralement et sans notification préalable votre accès au site www.mover-france.com en cas de non respect de la présente Charte du Movee 12. DROIT APPLICABLE LA PRESENTE CHARTE DU MOVEE EST SOUMISE AU DROIT FRANÇAIS. 13. JURIDICTION COMPETENTE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION SAUF DISPOSITION D’ORDRE PUBLIC CONTRAIRE APPLICABLE, TOUT DIFFEREND ENTRE THE MOVER COMPANY ET VOUS-MEME AU TITRE DE LA PRESENTE CHARTE DU MOVEE SERA SOUMIS A LA COMPETENCE TERRITORIALE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, EN FRANCE. 14. Résolution à l’amiable des différends Avant de saisir la juridiction compétente dans le cadre d’un tel différend, nous vous invitons (sans que cela ne soit une obligation) à contacter notre service réclamations afin de tenter de résoudre préalablement par la voie amiable ce différend. Notre service réclamations peut être contacté : - Par courriel à l’adresse suivante : contact@mover-tmc.com avec comme objet « RECLAMATION – NOM + PRENOM» - Par le biais du site www.mover-france.com sur la page dédiée à cet effet, - Par téléphone au 01 77 19 30 40 - Par voie postale à l’adresse suivante : THE MOVER COMPANY 102, rue Boileau 75016 Paris