Charte et Contrat : les outils à la disposition du propriétaire

forestier

Quelles contreparties et avantages fiscaux ?

La signature d’un contrat Natura 2000 permet :• de satisfaire aux dispositions de l’article L. 8-IV du

code forestier et ainsi de bénéficier des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois;

• de satisfaire aux engagements fiscaux prévus par les articles 793, 885 H, 1037 et 1395E du code général des impôts ;

• d’être exonéré de l’évaluation des incidences pour les travaux, ouvrages ou aménagements prévus par le contrat Natura 2000.

• L’adhésion à la charte donne accès à des exonérations fiscales et à certaines aides publiques :

Exonération de la TFNB– Exonération complète de la Taxe Foncière sur le Non Bâti

pendant 5 ans (renouvelée une fois en cas de charte signée pour 10 ans)

– Démarche auprès des services fiscaux assurée par la DDAF

Garantie de gestion durable des forêts– engagement dans une charte natura 2000 = garantie de

gestion durable des forêts (art L.8 du Code Forestier)– aides publiques conditionnées aux demandeurs présentant

une garantie de gestion durable des forêts (art L.7 du Code Forestier)

– exonération des 3/4 des droits de mutation conditionnée par une garantie de gestion durable des forêts (régime Monichon)

– exonération des 3/4 de l’impôt de solidarité sur la fortune conditionnée par une garantie de gestion durable des forêts

Quelles contreparties et avantages fiscaux ?