Charte stratégique de Développement Durable pour le parc d ...€¦ · - 40.5 ha de prairies inondables dédiés à la mise en place d’un plan de gestion écologique. Le phasage

Charte stratégique

de Développement

Durable pour le

parc d’activités

d’Ozans

CHARTE VALIDEE EN CONSEIL COMMUNAUTAIRE Le 15 décembre 2011

Mise à jour n°1 Mai 2013

Le 07/05/2013 Charte Stratégique Développement Durable 2

Table des matières 1 Portrait synthétique du parc d’activités d’Ozans .................... 4

2 Portée de la charte ................................................................ 5

2.1 Une démarche globale .................................................................... 5

2.2 Une charte pour traduire l’ambition développement durable du projet 6

3 La Charte et ses axes stratégiques ......................................... 8

3.1 Axe 1 : Créer des emplois diversifiés et promouvoir un mode de développement exemplaire ..................................................................... 9

3.1.1 Développer un projet économique de territoire en prise avec le tissu

économique local ............................................................................................. 10

3.1.2 Créer des emplois durables bénéficiant aux actifs du territoire ............ 12

3.1.3 Inclure Ozans dans la stratégie de marketing territorial ...................... 13

3.1.4 Encourager les comportements vertueux ............................................. 15

3.2 Axe 2 : Garantir un cadre de vie et de travail de qualité............... 16

3.2.1 Faciliter le parcours résidentiel des salariés d’Ozans sur la CAC ........... 17

3.2.2 Développer de nouvelles pratiques en matière de mobilité .................. 18

3.2.3 Encourager la mixité des usages sur le site ........................................... 20

3.2.4 Assurer un cadre de vie et de travail sain ............................................. 21

3.3 Axe 3 : Créer le premier parc d’activités durable du territoire ...... 24

3.3.1 Assurer l’intégration et la cohérence paysagère du parc d’activités .... 25

3.3.2 Favoriser une architecture et un aménagement harmonieux et respectueux

de l’environnement .......................................................................................... 26

3.3.3 Maintenir et reconquérir la biodiversité ............................................... 28

3.3.4 Protéger et maîtriser l’impact sur la ressource en eau ......................... 29

3.3.5 Maîtriser les dépenses énergétiques .................................................... 31

3.3.6 Favoriser une gestion innovante des déchets d’activité ....................... 33

4 La gouvernance du projet d’Ozans ....................................... 35

4.1 La gouvernance en matière de développement durable .............. 35

4.2 Les instances de réflexion et de décision ..................................... 37

4.2.1 En phases conception, réalisation, exploitation ................................... 37

4.2.2 En phase commercialisation de la zone ................................................ 40

4.2.3 Les engagements des signataires ......................................................... 42

4.3 La validation de la Charte stratégique .......................................... 44

4.4 La révision de la Charte stratégique ............................................. 44


Préambule

Devant faire face au départ du 517ème Régiment du Train en 2012 et répondre en parallèle, à la demande d’entreprises désireuses de s’installer à Châteauroux, la Communauté d’Agglomération Castelroussine a décidé d’aménager un parc d’activités économiques sous la forme juridique d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC). Le dossier de création de ZAC prévoit l’aménagement de 468 hectares en un site propice à l’accueil d’entreprises, susceptible de générer au terme de l’aménagement, 5 000 emplois. En effet, des accords de coopération entre la France et la Chine permettent notamment d’identifier des opportunités de développement économique et l’implantation de nouvelles activités. Ce projet est aussi l’occasion de repenser l’urbanisation et le développement du territoire via une approche environnementale : en créant une nouvelle façade urbaine, des espaces de vie, en favorisant de nouvelles pratiques en matière de mobilité et en générant de nouveaux services. Soucieux de préserver et de valoriser le territoire, les élus castelroussins ont exprimé une forte exigence sur le plan du développement durable en réalisant un parc d’activités visant la certification Haute Qualité Environnementale - Aménagement™ dont les objectifs sont traduits dans le présent document. Décliné aux différentes étapes du projet, de sa conception à l’aménagement et pendant son fonctionnement, ce document public, initié par la CAC et conçu avec les acteurs du territoire, garantit l’adhésion et l’engagement de tous les signataires à l’aménagement et au développement durable du parc d’activités d’Ozans. Par son caractère réglementaire, la charte stratégique assure notamment :

- au maître d’ouvrage, l’engagement dans une démarche de développement durable des entreprises, des promoteurs et des différents opérateurs ; - aux entreprises, une image de marque valorisante anticipant les enjeux environnementaux et énergétiques, ainsi qu’un cadre de travail de qualité pour leurs salariés ; - aux habitants et aux riverains, le respect d’un cadre de vie favorable à leur épanouissement. Cette charte fait l’objet de déclinaisons opérationnelles, d’outils de management et de suivi qui permettent d’évaluer le projet et de contrôler le respect des engagements pris. Elle est structurée en quatre parties : - le portait synthétique du parc d’activités d’Ozans, - la portée du document et les engagements des signataires, - la stratégie de développement durable du projet, - les modalités de gouvernance.


1 Portrait synthétique du parc d’activités

d’Ozans

Le périmètre de la ZAC d’Ozans, qui s’étend sur 508 ha, est composé de plusieurs entités : - 468 ha destinés à l’implantation d’entreprises dont :

o 325 ha commercialisables, o 120 ha d’espaces verts conservés, créés ou dédiés à la gestion de l’eau pluviale, o 20 ha d’infrastructures.

- 40.5 ha de prairies inondables dédiés à la mise en place d’un plan de gestion écologique.

Le phasage de l’opération sera adapté au rythme de commercialisation. La première tranche concerne la zone Sud-Ouest du site.

A travers l’aménagement et le développement d’Ozans, la CAC souhaite aujourd’hui diversifier son tissu économique en favorisant l’implantation d’entreprises de secteurs innovants et créateurs de fortes valeurs ajoutées : - activités tertiaires, comme les TIC (Technologies de l’Information et de la

Communication), unités de recherche et développement, - des industries à forte valeur ajoutée comme les éco-technologies, éco-

matériaux, énergies renouvelables, - des activités de logistique associées à de l’assemblage, - des activités de services pour les entreprises et salariés du parc

d’activités.


2 Portée de la charte

2.1 Une démarche globale

Soucieuse de promouvoir au travers du parc d’activités d’Ozans, un mode de développement exemplaire, la Communauté d’Agglomération Castelroussine vise, pour les phases conception et réalisation de l’opération, la certification « HQE - Aménagement™ ». Cette labellisation ferait de ce projet l’un des premiers parcs d’activités certifié en France, assurant au territoire un rayonnement l’échelle nationale. La gestion du parc d’activités, sera menée au travers d’un Système de Management Environnemental (SME) et d’une certification ISO 14 001 afin d’assurer un processus permanent d’amélioration, au-delà des phases de conception et de réalisation.

Mise en œuvre en amont de l’opération, à partir d’une analyse du contexte local et d’une étude initiale du site, cette charte se décline à chaque étape du projet (conception, réalisation, commercialisation et exploitation) et permet à chacun de s’inscrire dans un développement pérenne, reconnu de tous.

La démarche HQE - Aménagement ™ en quelques mots « Cette démarche qualité vise la réalisation d’opérations intégrées à leurs territoires, dont les impacts sur l’environnement, évalués sur l’ensemble du cycle de vie, sont les plus maîtrisés possibles et favorisent le développement économique, social et la qualité de vie ». Cette démarche globale et transversale se compose de deux éléments indissociables : - Un Système de Management d’Opération qui prévoit l’organisation du

pilotage, de la participation et de l’évaluation tout au long du projet ; - Une approche thématique et transversale pour analyser le site et définir les

objectifs du projet d’aménagement » (Source : référentiel « Pour la réalisation d’opérations d’aménagement durable : La démarche HQE-Aménagement » - Association HQE)


2.2 Une charte pour traduire l’ambition

développement durable du projet

Fruit de la concertation menée avec les habitants et les acteurs locaux, cette charte est la traduction de l’ambition du maître d’ouvrage en matière de développement durable tant à l’échelle du projet, que dans sa relation avec les communes de l’agglomération castelroussine et du département. Elle permet de cadrer toutes les mesures de réduction des impacts environnementaux et des nuisances, tout en garantissant des retombées positives pour l’économie locale, les entreprises, les salariés, les usagers et les riverains du parc d’activités d’Ozans. La charte est le socle de l’ensemble de la démarche développement durable du projet. Elle est complétée d’outils techniques et contractuels s’imposant aux acteurs du projet : - un programme d’action qui sera mis en œuvre dans le temps par les

acteurs institutionnels, - des Cahiers des Charges de Cession de Terrains (CCCT), contenant les

prescriptions architecturales, techniques, urbanistiques et paysagères s’imposant aux entreprises et promoteurs de la ZAC.

- un Système de Management Environnemental (SME) permettant de cadrer l’action du gestionnaire sur le parc d’activités,

La stratégie développement durable du projet est structurée autour de 3 axes et 14 objectifs :

Axe 1 : Créer des emplois diversifiés et promouvoir un mode de développement exemplaire

- Développer un projet économique de territoire en prise avec le tissu économique local

- Créer des emplois durables bénéficiant aux actifs du territoire - Inclure Ozans dans la stratégie de marketing territorial - Encourager les comportements vertueux Axe 2 : Garantir un cadre de travail et de vie de q ualité - Faciliter le parcours résidentiel des salariés d’Ozans sur la CAC - Développer de nouvelles pratiques en matière de mobilité - Encourager la mixité des usages sur le site - Assurer un cadre de vie et de travail sain Axe 3 : Créer le premier parc d’activités durable d u territoire - Assurer l’intégration et la cohérence paysagère du parc d’activités - Favoriser une architecture et un aménagement harmonieux et respectueux

de l’environnement - Maintenir et reconquérir la biodiversité - Protéger et maîtriser l'impact sur la ressource en eau - Maîtriser les dépenses énergétiques - Favoriser une gestion innovante des déchets d’activité Au sein de chaque axe, les objectifs poursuivis sont abordés et structurés autour : - des études en vigueur pouvant avoir un lien avec la thématique, - des constats et enjeux de la thématique, - des orientations stratégiques mises en œuvre pour répondre aux enjeux et

objectifs, - du niveau de performance visé.


En effet, chaque objectif est qualifié selon un niveau de performance visé, soit base, performant ou très performant. Celui-ci traduit l’ambition de la CAC pour le projet Ozans, et c’est sur ces niveaux de performance que la politique de développement durable du projet sera évaluée dans le temps.

Méthodologie de positionnement des objectifs

de développement durable

Objectif par axe du DD Niveau de performance

Axe 1 Axe 2 Axe 3

Base (B)

Stabilisation / poursuite de la

tendance observée localement

Stabilisation / poursuite de la

tendance

ou

Respect de la réglementation,

des règles de l’Art

Respect de la réglementation,

réalisation dans les règles de l’Art

Performant (P)

Amélioration d’une situation ou

d’une tendance observée

localement

Amélioration de la situation/tendance

ou

Mise en œuvre d’une technique

allant au-delà de la réglementation

Mise en œuvre d’une technique

allant au-delà de la réglementation

Très Performant (TP)

Renversement d’une tendance

observée localement

Renversement de la tendance

ou

Mise en œuvre de

plusieurs techniques

innovantes et inédites

Mise en œuvre de plusieurs

techniques innovantes et

inédites

3 La Charte et ses axes stratégiques


3.1 Axe 1 : Créer des emplois diversifiés et promouvoir un mode de développement

exemplaire


3.1.1 Développer un projet économique de territoire en

prise avec le tissu économique local

CONSTAT ET ENJEUX

La CAC gère actuellement 15 zones d’activités reconnues d’intérêt communautaire avec des vocations diversifiées (industrie, logistique, commerce, artisanat et services). Ses sites d’accueil sont les plus importants du département. Ils bénéficient de la position géographique centrale du territoire, de la présence de l’autoroute A20, de la proximité des A71-A85 et A10, de l’Aéroport International de fret. L’ensemble des zones accueillant des activités industrielles et logistiques sont embranchées fer. Cette multimodalité est particulièrement favorable aux activités logistiques.

La plupart des activités économiques de production sont regroupées au sein de l’Arc Est Castelroussin et mises en réseau grâce aux infrastructures routières et ferroviaires.

Le tissu économique local est marqué par l’importance de l’industrie traditionnelle comme l’automobile, l’aéronautique, ou l’agro-alimentaire. Le nombre d’emplois dans l’industrie représente encore 21% des emplois salariés du privé en 2009 (source CAC). L’économie locale a tout de même tendance à se tertiariser avec une forte demande dans le secteur des services aux entreprises (Recherche et Développement, services bancaires, Data Center).

ETUDES EN VIGUEUR

o Feuille de route développement économique de la Communauté

d’Agglomération Castelroussine, 2011

o Contrat de Redynamisation de Site de la Défense Châteauroux-Déols

(CRSD), 2010

o Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Castelroussin (ScoT), 2011

o Diagnostic de Schéma Régional d’Aménagement et de Développement du

Territoire (SRADT), 2010

Les parcs d’activités de l’Agglomération Castelroussine


Les savoir-faire locaux dans les secteurs de l’aéronautique et le travail des métaux offrent aux entreprises du secteur une main d’œuvre qualifiée et reconnue. Ces dernières années, l’industrie a subi les effets de la mondialisation et a révélé un manque de compétitivité des entreprises dû notamment : - à l’éloignement des centres de décision, - à l’absence de centres de recherche et l’insuffisance d’investissement dans l’innovation, - au manque de structuration de certaines filières.

Répartition des emplois salariés de la CAC par sect eur d’activités

Sources : CAC, exploitation chiffres INSEE, 2007 Par ailleurs, le territoire de l’Agglomération Castelroussine compte majoritairement de Très Petites Entreprises (TPE), 85% ont moins de 10 salariés tandis que les Petites et Moyennes Entreprises (PME) ne sont que 3%. Même si ces TPE sont très importantes en nombre, elles n’offrent que 25% de l’emploi salarié du territoire et sont très vulnérables vis-à-vis du contexte économique. La forte proportion de TPE sur le territoire permet toutefois offrir de manière réactive un réseau de sous-traitance mobilisable par les grands donneurs d’ordre d’envergure nationale.

Pour relever les défis du 21ème siècle, les entreprises locales devront procéder à des mutations afin de renforcer leur compétitivité (innovation process et produits). La tendance à la hausse du prix de l’énergie fossile peut à moyen terme fragiliser leur durabilité économique. Les savoir-faire devront s’orienter vers des domaines porteurs tels que les éco-technologies et les éco-ressources. La valorisation des ressources sylvicoles et agricoles locales laissent entrevoir un potentiel de développement significatif dans ces domaines (paille, bois), d’autant plus que le territoire accueille depuis 2011, le cluster « Valbiom », spécialisé dans la valorisation des agro-ressources. L’un des enjeux du projet est donc l’accompagnement des entreprises dans les mutations économiques auxquelles elles son t aujourd’hui soumises .

OBJECTIF 1 : DEVELOPPER UN PROJET ECONOMIQUE DE

TERRITOIRE EN PRISE AVEC LE TISSU ECONOMIQUE LOCAL

Niveau de performance visé : Très Performant

Orientations stratégiques :

� Conforter les filières économiques locales existantes par une

complémentarité entre Ozans et le tissu économique local

� Favoriser le développement de nouvelles filières innovantes, à

forte valeur ajoutée et non délocalisables


3.1.2 Créer des emplois durables bénéficiant aux actifs du

territoire

CONSTAT ET ENJEUX

Le bassin économique de Châteauroux polarise la moitié des emplois salariés du département (35 707 effectifs pour la zone en 2007) et en est le poumon économique. En 2010, le taux de chômage de la CAC était légèrement inférieur à la moyenne régionale, soit de 8.2% contre 8.4% pour la Région Centre. La fermeture du site militaire du 517ème Régiment du Train induira également la perte de 1204 emplois sur le département, 1000 directs et 200 indirects. La présence historique de l’industrie traditionnelle et notamment de la métallurgie a permis de développer des savoir-faire reconnus et une technicité importante de la main d’œuvre. En revanche, les postes d’encadrement et/ou hautement qualifiés sont peu répandus et parfois difficiles à pourvoir. La structure de l’emploi illustre le positionnement économique du territoire : - les ouvriers sont sur-représentés en comparaison au territoire national, 28% contre 23% pour la moyenne française, - les cadres sont sous-représentés, 11% contre 16% pour la moyenne Française .

Le projet d’Ozans devrait générer, à terme, 5 000 emplois directs. Le contexte local pourrait induire des tensions dans le recrutement, notamment pour des d’ouvriers spécialisés et des cadres, qu’il est nécessaire d’anticiper.

L’offre de formation participe également à cette structure de l’emploi. Les formations initiales de l’enseignement supérieur dispensées sur le territoire répondent partiellement aux demandes. Une partie des jeunes Indriens migre vers les pôles universitaires limitrophes. Ce phénomène se poursuit lors de la recherche d’emploi car le territoire offre peu de postes hautement qualifiés. En revanche, les formations professionnelles et continues sont assez bien représentées sur le département, mais l’offre demeure incomplète. Les acteurs du service public pour l’emploi au travers de la plate-forme des métiers permettent également de mettre en adéquation les qualifications des demandeurs d’emplois avec les besoins en main d’œuvre des entreprises. Elles sont une réponse efficace aux demandes en main d’œuvre pour les

Sur le territoire de la CAC, Sur le territoire national,

Sources : CAC, exploitation chiffres INSEE, 2007

Sources : CAC, exploitation chiffres INSEE, 2007

ETUDES EN VIGUEUR

o Projection OMPHALE, 2007

o Feuille de route Développement Economique de la Communauté


o Contrat de Redynamisation de Site de la Défense Châteauroux-Déols, 2010

o Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Castelroussin, 2011

o Diagnostic du Schéma Régional d’Aménagement et de Développement du

Territoire, 2010


ouvriers qualifiés. Cependant, les formations continues dans le supérieur sont quasi inexistantes. Les liens entre enseignement supérieur et monde de l’entreprise ne sont pas systématiques. Les deux écoles d’ingénieur, « Intelligence de l’habitat » et « Mécatronique » devraient cependant conforter les filières locales. Par ailleurs, les fluctuations économiques induisent des changements de comportement et de déroulement de carrière pour les salariés : - le recours au CDI n’est pas systématique, - le salarié n’est plus LE salarié d’une entreprise. Ces évolutions importantes rendent plus nécessaires encore la formation tout au long de la vie professionnelle. Au regard de la forte proportion de TPE présentes localement, sa mise en application au sein de l’entreprise est souvent difficile. L’un des enjeux est l’inscription du projet dans un e dynamique favorable aux salariés du territoire.

3.1.3 Inclure Ozans dans la stratégie de marketing

territorial

CONSTAT ET ENJEUX

Malgré une population stable à l’échelle de la CAC entre 1999 et 2007 (77 000 personnes habitent sur le territoire communautaire), les dynamiques démographiques révèlent un solde migratoire négatif et un vieillissement de la population. La part des plus de 60 ans devrait atteindre 30% en 2015. L’agglomération castelroussine et plus largement le département de l’Indre possèdent un réel déficit d’image, tant sur celle perçue à l’extérieur du département que sur celle vécue par les habitants. Le territoire est associé à son histoire mais trop peu agrégé aux éléments de la modernité. La forte compétition qui s’exerce entre les territoires renforce la nécessité d’une stratégie de captation et d’accueil de nouvelles populations et d’activités économiques. Pour relever les défis démographiques locaux, l’agglomération bénéficie d’atouts indéniables. Comme cité précédemment, Châteauroux et l’Indre sont une terre d’histoire et de terroir : Châteaux et lieux chargés d’histoire, comme Valençay et Nohant, la gastronomie locale.

OBJECTIF 2 : CREER DES EMPLOIS DURABLES BENEFICIANT AUX

ACTIFS DU TERRITOIRE

Niveau de performance visé : Très Performant


� Anticiper et accompagner les besoins en main d’œuvre des

entreprises

� Mettre en adéquation les besoins des entreprises et le bassin

de main d’œuvre par une offre de formation adaptée et

diversifiée

ETUDES EN VIGUEUR



o Stratégie marketing « Châteauroux tellement plus qu’une Métropole »,

Communauté d’Agglomération Castelroussine, 2010

o Contrat de Redynamisation de Site de la Défense Châteauroux-Déols, 2010

o Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Castelroussin, 2010

o Diagnostic du Schéma Régional d’Aménagement et de Développement du

Territoire, 2010


Elle est la première agglomération de la Région Centre pour ses espaces verts et est située à proximité d’espaces naturels remarquables : la Forêt de Châteauroux, la Vallée de l’Indre (trame bleue et verte préservée), le Parc Naturel Régional de la Brenne. Outre son cadre de vie agréable, la CAC jouit également : - de réseaux de communication performants vers les métropoles régionales, - d’un coût de l’immobilier relativement bas, - d’un réseau de transport collectif gratuit, - d’un temps de déplacement réduit pour se rendre sur son lieu de travail (15 minutes maximum), - d’un dynamisme sportif et culturel de premier ordre (La Berrichonne de Châteauroux - Football, Salle multi-activités « Le Tarmac », Scène Nationale « Equinoxe », Festivals de musique « Lisztomanias »), etc. Sur le plan économique, le parc d’activités d’Ozans, par ses caractéristiques intrinsèques (sa taille, son positionnement en matière de développement durable…) constituera une offre complémentaire à celle des autres zones d’activités. Pour attirer de nouveaux types d’investisseurs, soucieux de l’image véhiculée par une implantation au sein d’un parc d’activités innovant et tourné vers le développement durable, une communication ciblée devra être mise en place. Parallèlement, le projet devra être mieux appréhendé par la population locale.

L’enjeu est donc d’affirmer l’image d’un territoire en mouvement.

OBJECTIF 3 : INCLURE OZANS DANS LA SRATEGIE DE MARKETING

TERRITORIAL

Niveau de performance visé : Performant


� Mettre en place un plan de communication, en direction :

• Des entreprises et des porteurs du projet ;

• Des populations extérieures ;

• Des habitants de l’Indre et de l’agglomération

castelroussine

• Des professionnels (acteurs économiques et de

l’aménagement), relais d’opinion.


3.1.4 Encourager les comportements vertueux

CONSTAT ET ENJEUX

L’insertion des entreprises dans le parc d’activités d’Ozans et dans le tissu économique local doit s’opérer dès l’implantation. Parmi les critères agissant sur le choix d’implantation d’une entreprise, l’accompagnement technique et administratif apparaissent aussi important, sinon plus, que les aides financières. Parallèlement, l’accueil de nouvelles entreprises doit être l’occasion de réfléchir aux leviers permettant aux porteurs de projet de développer leur activité sur le long terme. Quelques facteurs jouent en effet sur la pérennité d’une entreprise et son ancrage dans le tissu économique local. - Capacité à nouer des relations avec un réseau d’acteurs, - Capacité à innover, - Réactivité et adaptabilité vis-à-vis des nouvelles normes sociales et

environnementales, - Diminution des frais de fonctionnement par la mutualisation de moyens et

de contrats de service avec d’autres entreprises, - Capacité du territoire à rester attractif (offre de services, d’équipements…). Pour favoriser ces comportements et anticiper les besoins et attentes des entreprises, il est nécessaire d’accompagner celles-ci par la structuration d’une offre de services et de gestion adaptée.

Embranchement ferré, entretien des espaces verts, assistance architecturale et paysagère à l’implantation, accueil personnalisé des entreprises sont autant de services qui peuvent permettre à court terme des économies de fonctionnement pour les entreprises et les rendre à moyen terme plus compétitives et donc ancrées au territoire. La mobilisation des acteurs économiques locaux auprès des entreprises ainsi que la mise en place de démarches innovantes et partenariales constituent donc des conditions indispensables à l’animation du tissu économique à l’échelle du territoire. L’organisation des entreprises au sein d’une seule entité de type « association » et l’identification d’interlocuteurs uniques favorisent également la réactivité et la satisfaction des besoins. Du fait du faible nombre de parcs d’activités engagés dans une démarche environnementale lisible en France, une telle approche représente un bénéfice d’image, tant pour les entreprises que pour la collectivité. L’enjeu identifié est d’ancrer durablement les entr eprises au territoire.

OBJECTIF 4 : ENCOURAGER LES COMPORTEMENTS VERTUEUX

Niveau de performance visé : Performant Orientations stratégiques :

� Gérer et entretenir le parc d’activités selon une logique d’amélioration continue

� Favoriser la création de liens et de synergies entre les entreprises pour faire émerger une culture du collectif

� Proposer un accueil et des services adaptés aux besoins des entreprises

� Développer des infrastructures innovantes

ETUDES EN VIGUEUR

o Schéma de fret ferroviaire de la Communauté d’Agglomération

Castelroussine, 2011 (en cours)



o Diagnostic territorial des Zones d’Activités Economiques de la Région

Centre, 2010

3.2 Axe 2 : Garantir un cadre de vie et de travail de qualité


3.2.1 Faciliter le parcours résidentiel des salariés d’Ozans

sur la CAC

CONSTAT ET ENJEUX

L’agglomération de Châteauroux est le principal pôle d’emploi du département. Son aire d’influence va au-delà du seul territoire communautaire et la localisation des actifs vérifie cette grande tendance : 1/3 des salariés travaillant sur les zones d’activités de la CAC habite en dehors.

En effet, ces dernières années, le territoire a vu opérer une migration des jeunes ménages avec enfants depuis Châteauroux vers les communes périphériques où le prix du foncier est moins élevé. Entre 1999 et 2007, on compte près de 1 150 résidences principales supplémentaires sur les communes de la CAC hors Châteauroux ; l’aire urbaine de Châteauroux, qui dépasse largement les limites de la CAC, et a également bénéficié de l’arrivée de ménages castelroussins.

Conséquence directe de ce phénomène, le marché immobilier de la CAC notamment sur la ville-centre est très détendu et ceci devrait s’amplifier dans les mois à venir avec le départ du 517ème Régiment du Train en juin 2012.

Cet éloignement géographique entre lieu d’habitat et lieu de travail engendre des coûts de déplacements en constante augmentation pour les salariés. Cette répartition des fonctions urbaines risque fort de trouver ses limites dans un contexte de raréfaction des énergies fossiles.

D’un point de vue structurel, le parc de logements de la CAC est composé de la manière suivante :

- 28% des résidences principales sont des logements locatifs sociaux, soit un taux important mais présentant un fort déséquilibre (87% de ces logements sont situés à Châteauroux),

- 54% des résidences principales appartiennent à des propriétaires occupants, soit un taux inférieur à la moyenne nationale (57%) et seulement 45% sur la ville-centre,

- Environ 18% des résidences principales sont des logements locatifs privés ; ce taux est relativement faible à l’échelle de la CAC malgré des OPAH successives et la réalisation de quelques opérations orientées vers la défiscalisation.

D’une manière générale, la demande locative est en baisse. Cela se traduit par une nette évolution de la vacance du parc locatif social. Ce dernier est, par ailleurs, fortement concurrencé par le marché privé qui lui-même observe un taux de vacance important malgré un faible niveau de loyers. La forte proportion de logements collectifs, alors que la demande en logements individuels est en constante évolution, contribue également à cette vacance.

La création de 5 000 emplois à Ozans devrait permettre le maintien des populations et en attirer de nouvelles. L’offre de logements constitue un critère important dans le choix d’implantation d’un ménage.

Bien que le parc actuel et la programmation de logements à court terme soit en mesure d’absorber les demandes en logement à l’horizon 2015, une offre complémentaire destinée aux salariés de la zone d’Ozans sera nécessaire à moyen et long termes. Le parc existant (privé et social) devra toutefois continuer à bénéficier de mesures d’adaptation et de rénovation pour accroître son attractivité.

Au fur et à mesure de la commercialisation du parc d’activités d’Ozans, la CAC devra faciliter la venue de ces ménages sur le territoire par une offre et un accompagnement adapté.

L’enjeu est l’adaptation du marché immobilier en vu e de l’accueil de nouveaux ménages.

ETUDES EN VIGUEUR

o Diagnostic et Orientations du Programme Local de l’Habitat 2012-2017

o Le SCOT du pays castelroussin –val de l’Indre

o Plan Stratégique Local


3.2.2 Développer de nouvelles pratiques en matière de

mobilité

CONSTAT ET ENJEUX

La CAC est le principal pôle d’emploi du département. De ce fait, l’aire d’attractivité des zones d’activités va au-delà des limites de l’agglomération : un tiers des salariés habite en dehors du territoire communautaire. Les transports individuels sont effectués principalement par des moyens motorisés. Ces derniers représentent 86% des déplacements quotidiens.

Sur les zones d’activités, les modes de transport alternatifs à la voiture individuelle sont peu pratiqués quotidiennement :

- Modes doux (marche à pied et vélo), 6.9%,

- Covoiturage, 3.4%

- Transports collectifs, 3.2%

- Deux-roues motorisés, 2.7%

L’omniprésence de la voiture dans les déplacements domicile-travail peut s’expliquer sur le territoire par :

- la non-continuité du réseau de pistes cyclables vers les zones d’activités,

- un réseau de transports en commun mono-centrique et une fréquence difficile à adapter aux horaires postés,

- la dispersion voire l’éloignement des zones d’habitat,

Les choix modaux dépendent donc de la proximité entre lieu de travail et habitat, de l’efficacité de l’offre de déplacement mises en œuvre (réseau de bus, continuité des pistes cyclables) et du type d’horaires de travail des salariés.

ETUDE EN VIGUEUR

o Enquête déplacement Domicile-Travail sur les zones d’activités

communautaires, 2011

OBJECTIF 5 : FACILITER LE PARCOURS RESIDENTIEL DES

SALARIES D’OZANS SUR LA CAC



� Renforcer l’attractivité du parc existant et préparer le retour à la

croissance,

� Rééquilibrer l'offre de logements au profit de la ville-centre

� Accompagner les personnes en recherche de logements


Lorsqu’ils ne sont pas maîtrisés, les déplacements pendulaires peuvent pourtant être source de pollutions, de nuisances pour les riverains, de congestion des infrastructures de transport et générer des coûts importants pour les ménages.

Au regard du nombre d’emplois que devrait générer le développement d’Ozans au terme de sa commercialisation et de l’aire de recrutement départementale qu’il devrait nécessiter, il semble impératif de créer les conditions favorables à de nouvelles pratiques en matière de mobilité.

Cette offre de transport doit bien évidemment être appréhendée en complémentarité d’une offre de logements densifiée et attractive. La carte suivante montre l’aire d’action sur laquelle la CAC devra agir en matière d’offre alternative de transport et de développement de l’habitat pour atteindre le niveau de performance souhaité.

L’enjeu est donc de limiter les transports pendulai res en voiture individuelle.

OBJECTIF 6 : DEVELOPPER DE NOUVELLES PRATIQUES EN

MATIERE DE MOBILITE



� Favoriser le report modal des transports individuels vers les

transports en commun et le covoiturage

� Favoriser le report modal des transports individuels vers les

modes doux


3.2.3 Encourager la mixité des usages sur le site

CONSTAT ET ENJEUX

Le site d’Ozans, actuellement dédié à l’agriculture, va devenir progressivement un secteur de transition entre l’espace urbain et l’espace rural existant. Pour garantir une continuité et une cohérence entre ces entités (urbaine et rurale), le parc d’activités d’Ozans doit intégrer des fonctions et des usages qui lui sont propres.

On constate régulièrement que de nombreuses zones d’activités situées en périphérie des villes sont déconnectées du reste du tissu urbain existant, tant en matière d’urbanisme que de fonctions. La non-prise en compte de ce potentiel lieu de vie dans la conception des parcs d’activités en fait des espaces monofonctionnels que les habitants et les salariés peuvent difficilement s’approprier. Pour faire d’Ozans un véritable quartier à destination des salariés et des habitants, deux fonctions doivent trouver leur place :

- Les services,

- Les loisirs.

Les services

La création de 5 000 emplois sur le parc d’activités d’Ozans va générer de nouveaux besoins pour les salariés notamment en termes de services. Le développement de services de proximité peut également répondre aux besoins des résidents situés à proximité du site d’Ozans, notamment ceux des communes de Diors et Etrechet :

- Restauration,

- Commerces de proximité (boulangerie, presse…),

- Garde d’enfants,

- Services bancaires et postaux,

- Services médicaux (médecin, pharmacie…).

Certains services pourront également bénéficier aux visiteurs des entreprises de la ZAC.

A travers le développement de tels services, les déplacements des salariés seront réduits et limiteront les nuisances potentielles (sonores, GES, congestion du réseau routier…). Cette définition devra se faire en concordance avec le Schéma de Développement des Equipements Commerciaux afin de ne pas fragiliser le tissu commercial de la CAC et concurrencer les commerces de proximité déjà présents dans les communes avoisinantes.

Les loisirs

Le site d’Ozans fait face à la vallée de l’Indre qui constitue le fil conducteur et identitaire du territoire de l’agglomération castelroussine. La mise en réseau du parc d’activités d’Ozans avec le poumon vert de la vallée de l’Indre doit être privilégiée.

Par ailleurs, sur les 508 ha inclus dans le périmètre de la ZAC, plus d’une centaine ne sera pas commercialisée et participera à la gestion environnementale du site. Cette dernière n’est toutefois pas incompatible avec d’autres types d’usages.

La mixité des fonctions et le partage de l’espace sont deux notions importantes à prendre en compte dans la conception et l’aménagement des espaces communs : elle permet d’optimiser l’utilisation du foncier et des investissements réalisés. Certains espaces peuvent en effet avoir un usage différent en fonction de la période de la journée, de la semaine ou de l’année. C’est le cas pour les espaces dédiés à l’infiltration des eaux pluviales, et ceux situés à l’Est du projet pour lesquels différents usages peuvent être envisagés :

- sportif (terrains de jeu, parcours de santé…) en fonction des saisons,

- de détente, d’agrément (aires de pique-nique…)

ETUDE EN VIGUEUR

o Etude Opération Urbaine Collective et Stratégie de Développement des

Equipements Commerciaux, 2011


- culturel et/ou de découverte (parcours pédagogique « biodiversité » ou « patrimoine archéologique local » ou « histoire du site ».)

La multiplicité des usages permettrait ainsi une meilleure appropriation du site par la population locale (habitants et salariés). Cette appropriation passe également par la création de liaisons physiques avec le tissu urbain existant et notamment les zones d’habitat situées à proximité.

L’enjeu est de créer, un nouveau quartier de l’aggl omération présentant toutes les fonctions nécessaires à l’épanouissement des salariés et des habitants.

3.2.4 Assurer un cadre de vie et de travail sain

CONSTATS ET ENJEUX

La juxtaposition d’activités économiques peut générer des nuisances et des risques pour l’environnement, la population locale, les salariés.

Ces nuisances ponctuelles peuvent être d’ordre sonore et olfactif. Sur le site d’Ozans, les vents dominants sont principalement orientés Sud-Ouest/Nord-Est. Combinés aux « micro-vallons » orientés dans le même sens, les vents sont naturellement guidés et ont un impact plus important au Nord-Est et au Sud-Est de la zone. L’un des enjeux de l’aménagement consiste donc à tenir compte de ces phénomènes venteux et à mettre en place les dispositions

ETUDES ET REGLEMENTATIONS EN VIGUEUR

o Etude d’Impact ZAC d’Ozans

o Plan de Prévention des Risques Naturels

o Carte d’aléa retrait gonflement des argiles,

o Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Le régime

de classement est le critère déterminant pour l’application de la loi, il

détermine le cadre juridique, technique et financier dans lequel l’installation

peut être créée du fait de son activité :

� Non classé (NC),

� Déclaration (D),

� Déclaration avec contrôle (DC),

� Enregistrement (E)

� Autorisation (A)

� Autorisation avec servitudes (AS). Il Correspond à peu de chose près

aux installations « Seveso seuil haut » au sens de la directive

européenne « Seveso II ». Ces installations présentent des risques

technologiques ; la démarche est la même que pour l’autorisation

mais des servitudes d’utilité publique sont ajoutées dans le but

d’empêcher les tiers de s’installer à proximité de ces activités à

risque.

o La Directive SEVESO II

OBJECTIF 7 : ENCOURAGER LA MIXITE DES USAGES SUR LE

SITE



� Aménager des espaces de loisirs pour tous

� Développer des services aux salariés attractifs pour la

population riveraine


nécessaires pour préserver les populations des impacts sonores et olfactifs générés par les futures entreprises.

La gestion du risque induit l’identification des acteurs concernés :

- Le chef d’entreprise a l’obligation de gérer les ri sques internes à l’entreprise, selon la réglementation en vigueur,

- Les services de l’Etat qui instruisent les demandes d’implantation des entreprises et suivent les activités « dangereuses ».

- L’aménageur et le gestionnaire du parc d’activités peuvent s’intéresser à l’interaction entre les activités économiques, leur relation avec le voisinage et l’usage des espaces publics.

- Les communes qui fixent les règles d’urbanisation en fonction des risques cartographiés par les services de l’Etat.

- Les services de secours qui ont à intervenir en cas d’incidents.

- Les usagers et les riverains qui subissent le risque mais qui peuvent être aussi à sa source du fait de leurs comportements.

Sur les parcs d’activités, trois sources principales de risques peuvent être identifiées, elles sont liées à :

- des aléas naturels . Ils se manifestent à Ozans par la nature du sol et du sous-sol : présence de poches d’argile et de formations karstiques. C’est le traitement des fondations qui permettra d’endiguer le risque de fissuration des équipements publics et des bâtiments à vocation économique.

- l’utilisation des espaces publics,

- la gestion interne des entreprises.

Ces deux dernières relèvent des usages qui seront fait du site (nature des activités notamment) et de l’interaction entre les différents acteurs identifiés ci-avant.

Du fait de la réglementation en cours et des compétences de chacun en la matière, la collectivité devra essentiellement agir sur la concertation, la communication et l’information de l’ensemble des parties prenantes, de manière à anticiper les risques et nuisances du projet.

Les vents dominants sur le site - Source H4

Rose des vents

Source Météo-France


L’enjeu est la prise en compte de la vulnérabilité des populations locales et de l’environnement .

OBJECTIF 8 : ASSURER UN CADRE DE VIE ET DE TRAVAIL SAIN



� Maîtriser les nuisances potentielles

� Prévenir des risques industriels et naturels

3.3 Axe 3 : Créer le premier parc d’activités durable du territoire


3.3.1 Assurer l’intégration et la cohérence paysagère du

parc d’activités

CONSTAT ET ENJEUX

Le projet d’Ozans s’inscrit dans un vaste ensemble paysager à l’entrée Sud-Est de Châteauroux. Il est situé au point de rencontre entre différentes entités paysagères que sont : - La Champagne Berrichonne, paysages de grandes plaines agricoles

marqués ici et là par des vestiges bocagers et des grands corps de ferme, - La vallée de l’Indre (zone Natura 2000 à proximité du site), site soumis

aux inondations, paysages bocagers où certaines zones sont encore pâturées et jalonnées par des ouvrages liés à l’activité de l’Indre, châteaux, forges, minoterie,

- Les paysages banalisés d’entrée de ville composés d’ensembles industriels et pavillonnaires,

- Des zones d’urbanisation denses à proximité des hameaux et villages

La route départementale 67, qui longe le site sur toute sa partie Sud-Est, offre ainsi une vitrine pour le futur parc d’activités et en facilite la desserte. L’échelle du projet d’Ozans va profondément modifier les pratiques et la perception actuelle du site. C’est le paysage Sud-Est de l’agglomération qui sera modifié par l’aménagement d’une nouvelle façade urbaine. Le projet est en contact avec :

- le terrain militaire en limite Nord (terrain qui sera reconverti à moyen ou long terme) et de la zone industrielle de la Martinerie,

- l’une des dernières entrées « naturelle » de l’agglomération en limite Sud, bordée par la vallée de l’Indre, vitrine du projet depuis la RD 67,

- une zone agricole de type openfield en limite Est, également sensible car située à proximité de zones d’habitat.

A l’échelle du parc d’activités

Même si le site de la ZAC paraît au premier abord plat et dénué d’obstacles visuels, il présente un léger relief (dénivelé de 12 mètres entre le point le plus haut et le point le plus bas relativisé par les distances). Le regard est également filtré par quelques éléments bocagers et des bosquets. La prise en compte du relief et de ces filtres visuels peut faciliter la structuration du projet en s’appuyant sur ces composantes du paysage : par exemple intégrer les futurs réseaux viaires, s’appuyer sur les légères déclivités pour implanter le bâti.

Il est à noter que le site présente des singularités paysagères : - Une haie d’Ormes ayant résisté à la graphiose, - Des zones d’excavation causées par l’extraction du calcaire, - Une mardelle et trois zones humides, - La présence de patrimoine (ferme et château).

Une ferme le long de la RD 67

ETUDES ET REGLEMENTATIONS EN VIGUEUR

o SCOT

o Atlas des Paysages de l’Indre

o Etude d’impact ZAC d’Ozans

o Loi Barnier


Bâtiment tertiaire- Parc technologique de Lyon

A l’échelle des îlots

Compte-tenu des surfaces et des volumes importants des bâtiments industriels, la mauvaise appréhension du relief ou l’hétérogénéité dans le traitement des abords peut avoir des conséquences importantes. C’est pourquoi, les entreprises devront prendre en compte avec soin l’implantation de leur bâtiment et en évaluer l’impact visuel depuis les abords mais également depuis les secteurs les plus sensibles, notamment les zones habitées et la RD 67. Il s’agira d’implanter à proximité des bâtiments existants une architecture qualitative prenant en compte la volumétrie. Ces bâtiments pourront réemployer ou réinterpréter le vocabulaire architectural et le patrimoine vernaculaire dans le traitement des façades mais également dans l’aménagement des abords (clôtures, signalétique, flore). L’enjeu est la qualité paysagère du territoire comm unautaire.

3.3.2 Favoriser une architecture et un aménagement

harmonieux et respectueux de l’environnement

CONSTAT ET ENJEUX

Par le passé, le territoire castelroussin a été soumis aux aléas économiques : fermeture des sites Balsan et SEITA ou de la base militaire de l’OTAN. Ces fermetures d’établissement ont engendré des friches urbaines et des ruptures dans l’urbanisation. L’aménagement de 468 hectares pour l’accueil d’activités économiques va profondément changer l’environnement du site d’Ozans. L’évolution des besoins des entreprises pourrait à très long terme faire évoluer sa destination, comme les expériences locales et historiques le démontrent. A l’échelle du parc d’activités

Afin d’optimiser l’utilisation du foncier et d’anticiper l’évolution de son usage, l’aménagement d’une zone d’activités économiques doit être considérée sur trois échelles de temps : - Le temps de l’aménagement (phasage, mixité d’usages et gestion des

parcelles non aménagées), - Le temps du fonctionnement (croissance des entreprises), - La reconversion et la réversibilité du projet au-delà de l’activité

économique.

Pour être durables, les espaces publics qui seront créés à l’échelle de la ZAC devront également prendre en compte les conséquences du changement climatique à long terme et intégrer ces éléments lors de la phase conception.

A l’échelle des parcelles

La qualité environnementale du bâti et de ses équipements, concoure à maîtriser les impacts sur l’environnement extérieur et à créer un environnement intérieur confortable et sain. Dans ce cadre, la qualité environnementale des bâtiments doit concourir à :

OBJECTIF 9 : ASSURER L’INTREGATION ET LA COHERENCE

PAYSAGERE DU PARC D’ACTIVITES



� Aménager la ZAC en cohérence avec le paysage

communautaire

� Aménager des espaces extérieurs qualitatifs


- maîtriser la consommation des ressources épuisables, (énergie, eau, matières premières, foncier),

- assurer le confort et la santé des usagers et des riverains, - maîtriser les pollutions émises par le bâtiment ou induites par sa

fabrication, son fonctionnement, sa maintenance et sa démolition. D’une manière générale, la qualité architecturale des bâtiments à vocation économique n’est pas une préoccupation majeure sur les zones d’activités. Pour autant, une réflexion approfondie sur la densité, les volumes, les matériaux et les couleurs peut largement participer à l’émergence d’une identité pour ce nouveau quartier de l’agglomération.

L’enjeu est l’adaptabilité des constructions au con texte économique et environnemental et la réversibilité de leurs impact s sur le milieu naturel.

OBJECTIF 10 : FAVORISER UNE ARCHITECTURE ET UN

AMENAGEMENT HARMONIEUX ET RESPECTUEUX DE

L’ENVIRONNEMENT



� Permettre une évolutivité, une adaptabilité et une durabilité

des bâtiments et des aménagements

� Favoriser l’implantation de bâtiments durables

Images de référence

Village d’entreprises, Magny-Cours, France ABW Warnant

Usine Aplix, 1997 | 1999 Le Cellier-sur-Loire, France - Dominique Perrault

Bâtiment tertiaire BBC et HQE

siège de Norpac


3.3.3 Maintenir et reconquérir la biodiversité

CONSTAT ET ENJEUX

Le territoire castelroussin accueille des espaces classés en zone NATURA 2000, des ZNIEFF présentant un intérêt faunistique et floristique qu’il convient de protéger en adéquation avec les orientations du PADD du SCoT : préserver et mettre en valeur les vecteurs de continuités écologiques.

La vallée de l’Indre est constituée d’un ensemble de prairies humides qui sont autant d’espaces naturels à converser et à préserver. Elle est classée en zone NATURA 2000 en raison de la présence de prairies bocagères inondables abritant un cortège floristique et ornithologique remarquable.

Le projet Ozans est situé à proximité de différents espaces naturels protégés, Pour reconquérir la biodiversité locale à l’échelle du site, les espaces verts créés sur Ozans devront se faire en cohérence avec les milieux naturels existants.

ETUDES ET REGLEMENTATION EN VIGUEUR

o Code de l’Environnement :

o Articles R122-1 à R122-16 : étude d’impact

o Articles L414-1 à L414-4, R414-19 et suivants : conservation du patrimoine

naturel, sites Natura 2000

o SCOT

o Etude d’impact – Dossier de DUP, 2011

o Diagnostics Faune-Flore, mars 2009

Zonage de protection environnementale

DIAGNOSTIC INDRE NATURE SUR OZANS

Expertise botanique

• Haies sur un linéaire de 12 km

dominées par de vieux ormes,

des érables, chênes, frênes

• 3 zones humides

• Bandes enherbées avec

graminées

• Bords de chemins avec flore

banale

• Bords de culture avec bleuet,

miroir de Vénus

Expertise animale

• Papillons avec le Flambé

• Libellules avec la Cordulie

• Les coléoptères avec le Lucane,

le grand Capricorne

• Les amphibiens avec le Pélodyte,

le Crapaud calamite

• Les mammifères avec des

chauve-souris

• Une avifaune comptant plus de

64 espèces

Continuités écologiques sur la CAC


L’expertise faune-flore réalisée par Indre Nature a mis en évidence la présence d’éléments remarquables et d’espèces sensibles. Ce sont les zones humides et les zones boisées qui présentent un intérêt pour la biodiversité. Ce sont donc ces espaces qui devront être reliés entre eux ainsi qu’aux espaces limitrophes. Une attention particulière devra être apportée à l’entretien des espaces verts créés : dates de fauche, utilisation de produits phyto-sanitaires qui ne sont pas toujours compatibles avec le maintien ou la reconquête de la biodiversité.

L’enjeu est le maintien de continuités écologiques sur le territoire communautaire.

3.3.4 Protéger et maîtriser l’impact sur la ressource en

eau

CONSTAT ET ENJEUX

La Directive Cadre sur l’Eau vise à l’horizon 2015 le bon état écologique des eaux, ce qui représente 61 % des masses d’eau à l’échelle du bassin Loire Bretagne. Aussi les orientations fondamentales du SDAGE Loire Bretagne sont la reconquête de la qualité de l’eau et celles des milieux aquatiques.

Localement, les investigations ont permis d’établir la présence de quatre nappes d’eau souterraines à l’aplomb du site d’Ozans. Elles sont dans les formations géologiques suivantes : - les calcaires du Jurassique supérieur ; - les calcaires du Dogger ; - les calcaires du Lias / Infralias ; - les couches sableuses et sablo-graveleuses du Trias.

L’interface Jurassique supérieur / Dogger est localisée à 33 m et celle du Dogger / Lias à 224 m.

La nappe contenue dans la formation des calcaires du Jurassique supérieur est une nappe libre. Elle ne se situe qu’à une dizaine de mètres de profondeur et. Elle se recharge avec les précipitations efficaces qui tombent sur l’aire d’affleurement des calcaires présente une productivité de quelques dizaine de m3/h. Les dépressions présentes sur le site, pour la plupart d’origine

ETUDES ET REGLEMENTATION EN VIGUEUR

o Code de l’Environnement :

� Article R214-6 : Incidences directes et indirectes sur l’eau et les

milieux aquatiques

� Articles R122-1 à R122-16 : étude d’impact

o SDAGE

o SCOT

o Dossier Loi sur l’Eau – SAFEGE – Juin 2010

o Etudes ANTEA - Avril 2007 à juin 2009

OBJECTIF 11 : MAINTENIR ET RECONQUERIR LA BIODIVERSITE

Niveau de performance visé : Très performant Orientations stratégiques

� Aménager des espaces favorables aux espèces locales � Gérer les espaces verts de manière différenciée/durable


anthropique, rendent la nappe d’eau souterraine à l’aplomb vulnérable aux pollutions.

La nappe des calcaires du Dogger est séparée de la nappe des calcaires du Jurassique supérieur par une tranche de terrain à niveau marneux. Elle sature en eau la formation du Dogger sur toute son épaisseur, soit 191 m.

Cette nappe est captive et donc moins vulnérable aux pollutions de surface, à l’aplomb de la ZAC d’Ozans.

Les captages de l’agglomération castelroussine exploitent deux nappes souterraines : la nappe du Dogger pour les forages du Quatre à Ardentes et celui de La Croix Rouge au Poinçonnet, et celle du Jurassique Supérieur pour les captages de Montet-Chambon à Châteauroux-Déols.

Dans le cadre de l’étude menée par ANTEA sur le site d’Ozans, trois piézomètres ont été installés en avril 2007 pour le suivi des nappes. Deux suivent exclusivement la nappe des calcaires du Jurassique supérieur, le troisième captait l’eau issue des deux nappes (Jurassique supérieur et Dogger) (PZ Nord-Est) avant sa mise en conformité opérée en 2008, l’isolant définitivement de la nappe du Dogger.

Les analyses réalisées montrent que les eaux de ces forages sont moyennement minéralisées, très faiblement alcalines et bicarbonatées. Leur concentration en nitrates souligne la vulnérabilité de la nappe aux pollutions de surface qu’elles soient d’origine proximale ou distale.

A l’échelle du projet, la thématique hydrique peut être abordée selon trois thématiques : - La gestion des eaux pluviales - Les consommations en eau potable - La gestion des eaux usées La ZAC étant située à proximité des périmètres de protection réglementaires, la volonté est de maîtriser les impacts des rejets sur le milieu naturel. Les orientations prises pour la gestion des eaux pluviales proposeront un mode de gestion alternatif permettant de maintenir le fonctionnement hydrique naturel du site (infiltration) tout en garantissant la qualité des rejets,

conformément aux objectifs du SDAGE. La ressource locale en eau est importante, mais dans un contexte de dérèglements climatiques et de raréfaction de la ressource en eau à l’échelle planétaire, le projet doit pouvoir anticiper ces grandes tendances et agir sur la rationalisation des consommations.


En matière de gestion des eaux usées, l’Agglomération Castelroussine s’est équipée récemment d’une nouvelle STEP (Station d’Epuration des Eaux Usées) dont la capacité est de 168 500 équivalent-habitant (EH). Cet équipement pourra sans difficulté accueillir les effluents d’Ozans après raccordements.

L’enjeu est la protection de la ressource en eau.

3.3.5 Maîtriser les dépenses énergétiques

CONSTAT ET ENJEUX

Au niveau régional, on observe que les secteurs consommant le plus d’énergie sont le résidentiel-tertiaire et les transports avec respectivement 35% et 45% des consommations. Les activités industrielles représentent 16% de la consommation totale, le reste étant imputé à l’agriculture. Précisons également que la part que représente l’éclairage public est peu importante, environ 1% de la consommation nationale, mais elle compte pour 38 % dans la facture énergétique des communes.

ETUDE ET REGLEMENTATION EN VIGUEUR

o Etude sur le potentiel en énergies renouvelables (juin 2010)

o Objectifs du Grenelle de l’environnement (1 et 2)

Les orientations en matière de maîtrise de l’énergie, de développement des

énergies renouvelables et de lutte contre le changement climatique sont les

suivantes :

� le facteur 4 : division par 4 des émissions de gaz à effet de serre à

l’horizon 2050,

� 20 % d’énergies renouvelables dans les consommations

énergétiques, pour 2020

� consommation maximale de 50 kWhEP/m2/an exprimée en

énergie primaire.

o Règlementation Thermique 2012 obligatoire à partir du 1er octobre 2012 :

� Applicable dès le 28 octobre 2011 pour les bureaux et courant

2012 pour les bâtiments tertiaires,

� Afin d’être conforme à la future RT 2012, un bâtiment neuf devra

respecter 3 exigences globales :

- Exigence d’efficacité énergétique minimale du bâti Bbiomax,

- Exigence de consommation maximale Cepmax : 50 kWhEP/m2.an en

moyenne

- Exigence de confort d’été Tic.

OBJECTIF 12 : PROTEGER ET MAITRISER L’IMPACT SUR LA

RESSOURCE EN EAU

Niveau de performance visé :

- Eau pluviale, très performant - Eau potable, performant - Eau usée, base

Orientations stratégiques

� Restituer à la nappe des eaux pluviales totalement épurées � Gérer et contrôler les rejets d’eau usée � Optimiser les consommations en eau potable


D’une manière générale, la demande énergétique des entreprises industrielles est essentiellement composée de gaz et d’électricité. Les produits pétroliers ne représentent qu’une infime partie de leurs besoins de process. Toutefois, la part des produits pétroliers dans le transport des marchandises n’est pas neutre. Même si la consommation est imputée aux transporteurs, le coût est bien transféré aux entreprises. Dans un contexte mondial de raréfaction des énergies primaires (charbons, pétrole, gaz) et d’augmentation du coût de l’énergie, la question énergétique est un sujet majeur pour les entreprises, elle devient un facteur de compétitivité. Les réponses nationales trouvées pour répondre à ce constat sont :

- de diminuer les consommations du bâti via une évolution drastique des normes d’ici à 2020.

- d’augmenter significativement la part des énergies renouvelables.

Le projet d’Ozans n’est pas neutre sur la demande en énergie que généreront les entreprises. La grande difficulté réside toutefois en l’estimation de la demande en énergie, elle reste suspendue à la nature exacte des activités accueillies, de leur process de fabrication et de l’entretien qui sera fait des équipements sur le long terme. Les premières entreprises seront soumises à la Réglementation Thermique 2012, ce qui devrait limiter l’impact du projet sur les consommations locales. L’enjeu réside d’avantage sur la capacité des entreprises à mettre en œuvre une gestion efficace de leurs équipements. Le potentiel de production d’énergies renouvelables à l’échelle du parc d’activités est significatif, il repose sur trois sources d’énergie renouvelable, et mobilisables sur la CAC :

• La géothermie : 3 doublets sur le Trias permettant de fournir une puissance comprise entre 6 et 9 MWth,

• La biomasse : une cogénération d’électricité et de chaleur d’une puissance d’environ 12 MWe et 48 MWth alimentée par 200 000 tonnes de bois par an,

• Le solaire photovoltaïque sur toiture : entre 25 et 60 MW, soit 900 000 m² de toitures à mobiliser.

L’enjeu est donc de limiter l’impact du projet sur la production et les consommations locales.

OBJECTIF 13 : MAITRISER LES DEPENSES ENERGETIQUES



� Concevoir des aménagements publics peu énergivores

� Favoriser la production et l’utilisation des énergies

renouvelables

� Favoriser l’efficacité énergétique des entreprises


3.3.6 Favoriser une gestion innovante des déchets

d’activité

CONSTAT ET ENJEUX

La thématique des déchets dans le monde de l’entreprise peut être abordée sous deux angles :

Le premier est lié au processus de production d’un bien ou d’un service. L’activité économique génère des déchets pour produire : papiers, cartons, résidus de process (huile usagée, solvants, mâchefer...). On retrouve ici les Déchets Industriels Banals (DIB) et les Déchets Industriels Dangereux (DID).

Les déchets, tous types confondus, générés par les entreprises régionales représentent 1.1 million de tonnes (source ADEME Centre), la part des DID est de 79 194 tonnes pour 323 entreprises en 2009 (source Région Centre).

Légalement, chaque entreprise est responsable des déchets qu’elle produit et de leur élimination. Cela implique qu’elle réfléchisse aux filières et acteurs à mobiliser pour retraiter ses déchets.

Localement la filière d’élimination dépend du type de déchet produit :

Les Déchets Industriels Banals sont assimilés à des déchets ménagers et la Communauté d’Agglomération Castelroussine propose contre rémunération de

prestation, un service de collecte. Des caissons recevant les déchets d’activités (déchets verts, gravats, non recyclables…) peuvent également être mis à disposition des entreprises, contre rémunération. Des entreprises locales proposent également ce type de prestation.

La mise en décharge est formellement interdite aux entreprises, quelle que soit leur taille.

Les Déchets Industriels Dangereux sont exclusivement collectés et traités par des entreprises privées. Il existe principalement 8 unités d’élimination ou de valorisation pour ce type de déchets en Région, dont un dans l’Indre.

Le second est lié au bien produit et à sa capacité à générer un volume de déchets, une fois consommé. Les déchets peuvent provenir du type de conditionnement utilisé (contenant en plastique, en verre…) et de leur emballage (carton, film plastique…) mais également du produit lui-même, lorsque celui-ci est hors d’usage. On parle alors de déchets ménagers. Ceux-ci sont aussi importants que les volumes produits par les entreprises, soit 1.1 million de tonnes, à l’échelle régionale.

Les objectifs nationaux en matière de gestion des déchets prévoient en priorité une réduction à la source de production. L’éco-conception doit faire l’objet de toutes les attentions par les industriels : la loi Grenelle a retenu comme objectif de moduler les contributions financières des industriels aux éco-organismes en fonction de critères d’éco-conception (mise en application du principe du pollueur-payeur).

D’une manière générale, la gestion et l’élimination des déchets représentent un coût important pour les entreprises, notamment les PME/PMI qui ont des petits volumes à gérer. La mutualisation des flux et des collectes à l’échelle d’un territoire permet aux entreprises des économies de fonctionnement et peut représenter un facteur d’attractivité, s’il est pensé dès l’implantation.

Plus globalement, l’implantation de nouvelles activités à Ozans génèrera des intrants et sortants sous diverses formes : - des polluants (GES, particules, métaux lourds, etc), - de l’énergie perdue (chaleur fatale), - des déchets,

REGLEMENTATIONS EN VIGUEUR

o Code de l’environnement, livre V, Titre IV

o Loi Grenelle (augmentation de 75% du recyclage des déchets d’entreprises,

concerne les DIB)

o Le décret n° 2005-635 du 30 mai 2005, relatif aux déchets dangereux

o Régime ICPE soumis à autorisation

o PREDD du Centre (Plan Régional d’Elimination des Déchets Dangereux),

Région centre

o PDEDMA de l’Indre (Plan Départemental d’Elimination des Déchets

Ménagers et Assimilés), Conseil Général de l’Indre

o Plan Départementa l des Déchets du BTP, Conseil Général de l’Indre


- des eaux usées. Un principe novateur peut répondre aux demandes des entreprises qui s’implanteront sur Ozans : l’écolog ie industrielle. Il vise à limiter les importations et favoriser les ressources locales en : - identifiant les flux matériels voire immatériels sur un périmètre

défini (ici ZAC Ozans), - comparant l’importance relative des différents flux, - identifiant les flux prioritaires, - favorisant la réutilisation des flux sortants pour créer des

rebouclages (par exemple valoriser les déchets organiques grâce à la méthanisation pour produire de l’énergie).

L’enjeu est la maîtrise de la production de déchets .

OBJECTIFS 14 : FAVORISER UNE GESTION INNOVANTE DES

DECHETS D’ACTIVITE


Orientations stratégiques

� Agir sur la valorisation et la production des déchets

� Favoriser la synergie entre les entreprises


4 La gouvernance du projet d’Ozans

4.1 La gouvernance en matière de développement

durable

Cf. schéma page 44


Comité de Suivi

Charte

Développement

Durable

1 -

CO

NC

EP

TIO

N

2 - AMENAGEMENT /

PROJET

3 -

CO

MM

ER

CIA

LIS

AT

ION

4 - GESTION

Aménageur

Collectivité – Maître d’œuvre

Définition du parti d’aménagement

Gestionnaire

Entretien

espaces

publics,

animation

vie de la

zone,

accueil des

entreprises

Partenaires

/Concessionnaires /

experts

(environnement,

aménagement)

Assistance

Conseil

Concertation

Consultation

Aménageur

Collectivité

Maître d’œuvre

Entreprises du BTP

Réalisation et suivi du

chantier

Collectivité

Développeur

économique

Définition stratégie de

prospection,

Structuration de filière

Prestataires extérieurs – Bureau

d’études

AMO procédures et HQE Aménagement

Suivi DD

Etude d’opportunité et de faisabilité

énergie, fret ferroviaire,

Opérateurs -

concessionnaires

Organismes de commercialisation

Prospection, communication, promotion

Collectivité

Accueil des porteurs de projets, accompagnement

à l’implantation , vente des terrains

Acteurs

économiques locaux

Promoteurs

Construction et aménagements îlots

et/ou parcelles selon principes DD

Entreprises

Construction et aménagement des parcelles

selon principes DD

Recrutement des salariés

Consultation

Usagers

Entreprises –

Association

d’entreprises

Salariés

Habitants

Opérateurs –

Concessionnaires

(Transports,

énergie, eau…)

Collectivité

Prospective et

ingénierie

Conseil aux

entreprises

Politiques et

services

Prestataires extérieurs –

Bureau d’études

Suivi démarche DD

Suivi thématiques (ex :

biodiversité, consommation

énergétiques…)

Concertation

Consultation

Information,

animation,

accueil

Assistance

Conseil

Engagement

contractuel

Délégation

services

publics

Assistance

Conseil

Engagement

contractuel

Concertation

Consultation

Conseil

Conseil / Accompagnement Conseil / Accompagnement

Consultation

Conseil


4.2 Les instances de réflexion et de décision

Au cours de l’élaboration de la Charte, la gouvernance s’est structurée autour de trois entités :

- Les ateliers de concertation (élus, techniciens, experts et institutionnels, acteurs économiques et habitants) qui ont été force de proposition,

- Le comité d’experts (professionnels issus des organismes partenaires de la collectivité) consulté pour examiner les orientations stratégiques par thématique,

- Le comité de pilotage (élus assistés de techniciens) qui a arbitré les choix parmi toutes les propositions. Cette instance contribue à la formalisation de la Charte de Développement Durable.

Cette première structuration a permis d’identifier des acteurs, des partenaires incontournables et de définir un mode de gouvernance qui sera mis en œuvre pour l’application de la Charte durant les différentes phases du projet (aménagement de la zone, installation des entreprises et gestion de la zone). Compte-tenu de la qualité des propositions et du succès de la concertation, les élus communautaires ont décidé de pérenniser la démarche participative en créant le Comité de suivi de la charte. Chaque instance de gouvernance est décrite ci-après en distinguant pour chacune :

- sa composition - son rôle

4.2.1 En phases conception, réalisation, exploitation

L’aménageur et le gestionnaire sont ici présentés de façon indépendante, afin

de bien identifier les différentes missions qui leur incombent. Une seule et

même entité (par exemple une collectivité) peut assumer ces deux fonctions.

Cette présentation ne préjuge en rien de la gestion future. La CAC aménage la

ZAC, elle mènera prochainement une étude juridique et financière afin de

définir les futures modalités de gestion de la zone.

L’aménageur L’aménageur a en charge l’aménagement de la zone en respectant les engagements de la Charte. Le gestionnaire de la zone d’activités Le gestionnaire peut assurer différentes fonctions :

• l’accompagnement des entreprises, • la gestion quotidienne de la zone (entretien, offre de

services…), • l’animation de la zone.

Il coordonne durant la phase de gestion, le suivi, l’application et l’évaluation de la mise en œuvre de la charte. Il propose et met en place les services permettant de répondre aux besoins des entreprises et salariés tout en facilitant l’exemplarité sur le plan du développement durable. Il est force de proposition pour l’actualisation de la Charte.

Le Comité de Suivi de la Charte Le Comité de suivi de la Charte de Développement Durable réunit 13 personnes. Il est composé d’acteurs économiques, de professionnels de l’aménagement et de l’environnement, d’institutionnels (services de l’Etat), de futurs usagers (promoteurs et à terme, entreprises) de


représentants de la société civile et des habitants, ainsi que de deux élus de la CAC, qui le co-président. Il a pour rôle l’évaluation régulière et le suivi de la mise en œuvre de la Charte. Il peut être à l’initiative d’une éventuelle révision de charte et est force de propositions auprès du Comité de Pilotage. Le comité de pilotage valide les propositions avant passage en Conseil Communautaire, l’aménageur et le gestionnaire assurent leur mise en œuvre. Le Comité de Pilotage Il est composé de 11 Conseillers Communautaires et du Président de la CAC qui examinent les propositions du Comité de Suivi. Il les valide et soumet par délibération la charte révisée au Conseil Communautaire. Le Conseil Communautaire Le Conseil Communautaire a autorité sur l’ensemble des instances de gouvernance de la Charte et du projet. Il est le décisionnaire ultime.

La Commission Technique Elle est composée des représentants des services techniques et administratifs de la CAC concernés par le projet d’Ozans. Elle a pour missions :

• Le suivi des indicateurs et l’évaluation continue des actions (en lien avec le service gestionnaire)

• La réalisation des études de faisabilité des propositions du comité de suivi

• La rédaction des propositions d’amendement retenues par le comité de pilotage

Cette commission assurera également une veille réglementaire et technique des évolutions pourchaque thématique.


Comité de Pilotage

Le Président de la CAC

Et 11 conseillers communautaires

Conseil Communautaire

Conférence des maires

Comité de Suivi

de la Charte

(12 personnes

Elu, experts, institutionnels,

habitants, entreprises et

promoteurs)

Commission technique

Services techniques de la CAC

Aménageur

et

Gestionnaire de la zone





Rôle

Examen et validation des

propositions de mise en

œuvre et de modifications

de la Charte

Rôle

Suivi de la Charte en phase

de conception,

aménagement et exploitation

Rôle

Accueil des entreprises

Services aux entreprises

Application de la charte en

phase d’aménagement et

d’exploitation

Information sur l’état

d’avancement du projet et

de la charte

Rôle

Suivi des indicateurs DD,

Préparation de l’évaluation

annuelle de la charte

Rôle

Etude de faisabilité des

propositions du comité de

suivi

Rôle

Mise en forme rédactionnelle

des propositions

d’amendement retenues par

le comité de pilotage

Rôle

Approbation de la charte et

de ses révisions

Décision

Consultation – Information - Proposition

Instruction

Niveau d’implication des instances

Exécution

Organisation du processus décisionnel du suivi de la Charte Développement Durable

(phases conception, aménagement, exploitation)


4.2.2 En phase commercialisation de la zone

Les organismes de commercialisation Ils ont pour rôle la commercialisation de la zone ce qui implique de :

- Prospecter, - Communiquer sur le projet, - Accueillir les porteurs de projet et faciliter leurs

l’implantation, - Vendre des parcelles.

Ces acteurs de la commercialisation sont :

- des organismes publics et para-publics (ADEI, Direction du développement Economique de la CAC, Centreco, CCI…),

- des promoteurs privés et agences immobilières du monde économique

- des promoteurs privés spécifiques (ex : la Société Sino-France Economic Coopération Zone de Châteauroux qui assure la prospection des entreprises chinoises).

Les représentants de l’administration de la CAC

La Direction du Développement économique est l’interlocuteur privilégié des organismes de commercialisation. Elle leur fournit dès la candidature à l’implantation la notice socio-économique et environnementale et recueille l’ensemble des informations nécessaires à l’examen du projet.

Lors de l’examen des projets, la Direction du développement économique est assistée par les représentants de l’administration de la CAC et notamment le Cabinet, la Direction générale, la Direction de

l’aménagement urbain, la Direction des services à la population, ainsi que des services Accès à l’emploi et Attractivité du territoire. L’avis de ces directions est synthétisé dans un rapport qui permettra d’éclairer le Comité de Pilotage sur la prise en compte par les entreprises des objectifs de la charte et des exigences vis-à-vis du Développement Durable.

Le comité de pilotage Composé du président de la CAC et de 6 élus communautaires (plus 7 élus suppléants), il valide les projets d’implantation sur la base des éléments fournis par les services de la CAC, avant passage en conseil communautaire. Le Conseil Communautaire Le Conseil Communautaire a autorité sur l’ensemble des instances de gouvernance de la Charte et du projet. Il est le décisionnaire ultime. Il délibère sur les projets d’implantation avant signature des compromis de vente.


Comité de Pilotage

Sous l’égide du Président de la CAC

et de 6 élus communautaires

assistés des représentants

techniques des directions de la CAC

Conseil

Communautaire

Rôle

Validation des candidatures en fonction de

critères économiques et environnementaux

fixés par les élus

Organismes publics et para-publics

(ADEI, service économique de la CA, Centreco,

CCI...)

Rôle

Préparation du dossier pour passage en comité de pilotage sur la

base de la notice socio-économique et environnementale et

validation financière auprès des éventuels financeurs sollicités par

l’entreprise (Etat, CG, Région, CAC)

Direction du développement économique

(porteur du dossier)

+

Cabinet, Direction générale, Aménagement

urbain, Services à la population, Accès à

l’emploi et Attractivité du territoire

Rôle

Validation des cessions de terrains et

éventuellement validation de

l’attribution d’une aide à l’immobilier

d’entreprises

1 - PROSPECTION-

PROMOTION

2 - SELECTION DES

ENTREPRISES

3

–

CONTRACTUALISATION

(compromis, acte)

Décision

Instruction

Niveau d’implication des instances

Mise en relation

Promoteurs privés

(Agences immobilières du

monde économique)

Direction du développement

économique de la CAC

Rôle

Préparation délibération,

compromis, acte de vente et mise

en relation avec interlocuteurs

Promoteurs privés spécifiques

(SFECZ via le Comité de validation

bipartite spécifique aux entreprises

chinoises)

Rôle

Prospection et commercialisation de la zone auprès des clients potentiels

Organisation du processus décisionnel de commercialisation de la ZAC d’Ozans


4.2.3 Les engagements des signataires

La Charte stratégique garantit l’adhésion de toutes les parties prenantes au projet d’aménagement et de développement durable d’Ozans, cinq principaux signataires ont été identifiés :

→ La collectivité (CAC), qui assure l’aménagement de la zone en

régie,

→ Le gestionnaire, qui gèrera la ZAC en phase exploitation,

→ Les organismes en charge de la commercialisation de la

ZAC, notamment la CAC au travers de sa Direction du

Développement Economique et de l’Agence de Développement

Economique de l’Indre

→ Les promoteurs,

→ Les entreprises, qui s’implanteront sur Ozans.

L’engagement de la CAC

• Vis-à-vis du territoire et des habitants

- aménager la première zone de développement durable du territoire en s’engageant dans une démarche HQE Aménagement™ et en respectant les objectifs et orientations stratégiques développés dans le présent document, - favoriser la création d’emplois et promouvoir un mode de développement exemplaire, - rapprocher l’habitat de l’emploi en apportant une attention particulière aux transports et à la mobilité, - préserver la qualité de vie des habitants.

• Vis-à-vis des promoteurs et des entreprises

- aménager des espaces publics et des équipements collectifs de qualité, - développer une image de marque valorisante, - faciliter la création de services aux entreprises et salariés, - mettre en œuvre une gestion optimale du site, - accompagner chaque entreprise en amont de son projet d’implantation.

Pour s’assurer du respect des objectifs qualitatifs fixés en matière d’aménagement, cette charte sera rendue contractuelle en phase de réalisation de la ZAC.

L’engagement du gestionnaire A ce jour, la structure qui gèrera le parc d’activités n’est pas connue, toutefois elle devra s’engager à : - mettre en place un Système de Management Environnemental et

se lancer dans un processus de certification ISO 14 001, - accueillir les entreprises et animer la vie de la zone dans une

optique d’information et de mise en réseau, - promouvoir une gestion de proximité, - assurer l’entretien des espaces publics selon une logique de

développement durable.

L’engagement des organismes assurant la commerciali sation de la ZAC - Assurer une prospection des entreprises en cohérence avec les objectifs stratégiques fixés dans la présente charte, - Dès les premiers contacts, sensibiliser et informer les porteurs de projet des objectifs poursuivis par le parc d’activités à travers sa charte, - Accompagner les porteurs de projets dans leur implantation, - Vendre les parcelles ou îlots.


L’engagement des promoteurs Le présent document sera annexé aux promesses et actes authentiques de vente, en vue de la cession des surfaces foncières aménagées, aux promoteurs et entreprises que la Communauté d’Agglomération souhaite associer autour de la réussite d’un parc d’activités éco-responsable. Aussi, les promoteurs et les bailleurs s’engagent dans l’application de celle-ci, au même titre que l’ensemble des autres acteurs engagés dans le projet, ils mettront en œuvre tous les moyens nécessaires pour :

- rendre contractuelle cette charte vis-à-vis de leurs clients (entreprises), - intégrer les prescriptions, décrites dans la charte et ses outils contractuels, dans leur projet d’implantation et de construction de façon à maintenir le niveau qualitatif engagé par la collectivité à l’échelle des espaces publics.

Un correspondant « Développement Durable » sera désigné au sein de chaque entreprise ou promoteur pour assurer la communication avec le gestionnaire de la zone. Le correspondant au sein de l’entreprise concernée doit être désigné dès la signature de la Charte et tout changement de personne sera signalé au gestionnaire. L’engagement des entreprises Les entreprises qui font le choix de s’implanter sur le parc d’activités d’Ozans, qu’elles soient clientes directes de la CAC ou clientes d’un promoteur, s’engagent à :

- partager le projet de développement économique et leurs besoins en recrutement (niveau de qualification, fiches de postes),

- fournir le plus en amont possible les éléments techniques nécessaires à leur implantation, - adopter un comportement vertueux dans la conception, l’usage et la gestion de leurs bâtiments, - faciliter le suivi environnemental par les services de l’Etat et du gestionnaire, - transférer, en cas de revente à un tiers, les présents


4.3 La validation de la Charte stratégique

Les objectifs et la stratégie de développement durable fixés lors des ateliers de concertation ont fait l’objet d’une validation par le Comité de pilotage du 7 février 2011, puis d’une présentation lors de la Conférence de Clôture du 17 février 2011, avant d’être retranscrits dans la Charte de développement durable. Une version finalisée de la Charte a été validée par le comité de pilotage du 6 juin 2011.

Par délibération du Conseil Communautaire, la Charte de Développement Durable a été approuvée le 15 décembre 2011.

4.4 La révision de la Charte stratégique

Les différents partenaires impliqués dans le projet, à leur plus haut niveau, s’engagent à mettre en œuvre la présente charte aux différentes étapes de leur projet, de la conception à la mise en service du bâtiment ainsi que durant toute la durée d’occupation du site d’Ozans.

La Charte reste cependant un outil dynamique qui doit pouvoir évoluer en fonction, par exemple, de l’application de nouveaux textes réglementaires, ainsi que de la réalisation des objectifs (suivi des indicateurs). Une actualisation est prévue une fois par an.

Cette révision est du ressort du comité de suivi en liaison avec le gestionnaire de la zone et la commission technique. Toute révision du

présent document sera examinée et validée par le Comité de pilotage. Toute modification sera actée par un vote du Conseil Communautaire.


Annexe 1 : Synthèse des outils participant à la mise en application des objectifs de Développement Durable

Documents Objectifs Contenu du document Portée du document Valeur juridique Garant(s) de l’engagement

Co-signataires / pétitionnaires

Charte stratégique de Développement

Durable

Afficher l’ambition politique de développement durable du maître d’ouvrage pour le projet

� Objectifs thématiques � Orientations stratégiques par

thématiques � Niveaux de performance visés

par thématique � Processus décisionnel pour le

suivi de la charte et pour la commercialisation de la ZAC

- Engagement moral vis-à-vis des habitants, partenaires, institutionnels et entreprises

- Incidences sur les prescriptions techniques qui s’appliqueront au projet

- Valeur contractuelle par annexion à la promesse de vente et lors de la consultation des entreprises pour la réalisation des travaux

Maître d’ouvrage / Aménageur (CAC)

Organismes de commercialisation,

promoteurs, entreprises

Programme d’actions

Traduire techniquement l’exigence Développement Durable du maître d’ouvrage et des acteurs publics locaux

� Actions à mettre en œuvre par la CAC et les acteurs publics locaux pour chaque orientation stratégique

� Pilote et partenaires des actions

� Echéance de mise en œuvre � Indicateurs de suivi

- Engagement moral vis-à-vis des habitants, partenaires, institutionnels et entreprises

- Incidences sur les prescriptions techniques qui s’appliqueront au projet

- Evaluation continue

- Valeur contractuelle par annexion à la promesse de vente des lots

Maître d’ouvrage / Aménageur de la

ZAC (CAC)

Acteurs publics locaux

Notice environnementale

et socio-économique

Evaluer l’engagement DD du porteur de projet qui souhaite s’implanter dans la ZAC

� Identité du porteur de projet � Nature de l’activité � Portage juridique et financier � Quantité et nature des rejets

résultant de son activité � Impacts sur l’environnement � Mesures compensatoires

envisagées � Synergies inter-entreprises

envisageables, � Besoins en main d’œuvre et

en qualification, � Besoins fonciers � Besoins en infrastructures

- La notice fait partie intégrante du dossier de candidature et doit être remplie préalablement à la délibération du Conseil Communautaire et à la signature du compromis de vente

- Engagement moral DD de l’entreprise vis-à-vis de l’aménageur de la ZAC

- Valeur contractuelle par annexion à la promesse de vente des lots

Organismes de commercialisation

Promoteurs, Entreprises

Cahier des Charges de Cession des

Terrains

Traduire réglementairement les objectifs de la charte à l’échelle des parcelles ou des îlots

- Nombre de m² de SHON autorisé,

- Usage des îlots cédés, - Prestations techniques à

réaliser par l’aménageur ou par l’opérateur - acquéreur

- Des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales

- Servitude et tenue du lot

- Obligation de l’annexer aux promesses de vente et aux actes de vente

- Apporte des précisions aux règles d’urbanisme du PLU

- Instruction des permis de construire sur la base du CCCT

- Valeur réglementaire conférée par l’approbation du conseil communautaire et les mesures de publicité légales

- Annexion aux compromis de vente de chaque îlot/parcelles

Aménageur Promoteurs et entreprises