Circ.-FINMA 15/1 « Comptabilité banques » · secteur bancaire » 08/24.x Considérant x de la Circ. -FINMA ... Circ.-FINMA 15/1 « Comptabilité banques » – Check-list pour

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Circ.-FINMA 15/1 « Comptabilité banques » Check-list pour la publication Etat : Août 2015

Introduction

Circ.-FINMA 15/1 « Comptabilité banques » – Check-list pour la publication – Etat : Août 2015 PwC 2

Introduction

Norme La Circ.-FINMA 15/1 « Comptabilité banques » constitue, avec les prescriptions comptables de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les banques, les normes comptables suisses pour les banques, négociants en valeurs mobilières ainsi que pour les groupes et les conglomérats finan-ciers. La présente check-list est destinée à tous les utili-sateurs pour la vérification de la publication an-nuelle complète en conformité avec la Circ.-FINMA 15/1. Elle regroupe toutes les exigences correspondantes. Les autres prescriptions, par exemple les principes d’évaluation, descriptions de procédures ou expli-cations des termes, ne sont pas traitées dans cette check-list. Certaines d’entre elles ont cependant été ajoutées pour une meilleure compréhension (cf. section Indication). Les références au cadre réglementaire sont don-nées pour toutes les dispositions. Les tableaux de l’annexe 5 de la Circ.-FINMA 15/1 constituent un modèle ; en ce qui concerne le contenu, ils repré-sentent le minimum requis. La nouvelle Circ.-FINMA 15/1 est entrée en vi-gueur au 1er janvier 2015 et remplace la Circ.-FINMA 08/2 « Comptabilité – Banques ».

Utilisation La check-list suit la structure des comptes annuels, en tenant compte des exigences de classification de l’ordonnance sur les banques. Il est recommandé de traiter la check-list parallèlement aux états fi-nanciers. Les considérations en rapport avec l’importance relative des indications (par ex. modifications si-gnificatives par rapport à l’exercice précédent) doi-vent être clairement documentées. La Circ.-FINMA 15/1 donne expressément les tailles d’importance relative, qui sont référencées dans cette check-list.

Bouclements

Les quatre premières colonnes « Bouclement » de la check-list déterminent l’applicabilité d’une règle au type de bouclement correspondant. La Circ.-FINMA 15/1 établit une distinction entre les bouclements ci-dessous. Les abréviations figurant dans la check-list sont présentées dans le tableau suivant :

Boucle-ment statu-taire in-dividuel

Bouclement indivi-duel statutaire avec présentation fiable S PF

Bouclement indivi-duel statutaire con-forme au principe de l’image fidèle S IF

Boucle-ment in-dividuel con-forme au principe de l’image fidèle

Bouclement indivi-duel supplémen-taire conforme au principe de l’image fidèle IS IF

Comptes consolidés (conforme au prin-cipe de l’image fidèle) C IF

Introduction


Abréviations

La colonne « Base » contient les références aux sections correspondantes de la Circ.-FINMA 15/1 ainsi qu’à d’autres sources. Les références aux ré-glementations respectives sont présentées comme suit :

CO 123c.1 Article 123c alinéa 1 du code des obligations (CO)

OB 12.3 Article 12 alinéa 3 de l’ordon-nance sur les banques (OB)

PCB 123 Considérant 123 de la Circ.-FINMA 15/1 « Comptabilité banques » (PCB)

08/22.x Considérant x de la Circ.-FINMA 08/22 « Exigences de publication liées aux fonds propres dans le secteur bancaire »

08/24.x Considérant x de la Circ.-FINMA 08/24 « Surveillance et contrôle interne – banques »

10/1.x Considérant x de la Circ.-FINMA 10/1 « Systèmes de rémunéra-tion »

Directives risque-pays X.x

Paragraphe X.x des directives de l’ASB applicables à la gestion du risque-pays, novembre 1997

FAQ x Question n°x des FINMA-FAQ: Foire aux questions de la Circ-FINMA 15/1 « Comptabilité banques » (dernière modifica-tion : 22 juillet 2015)

La colonne « Publication » permet le suivi des points de la check-list au moyen des indicateurs suivants :

O Oui – La publication est conforme à la loi, resp. aux exigences réglementaires.

N/a Non applicable – Les exigences légales resp. réglementaires ne sont pas appli-cables aux présents états financiers.

N/s Non significatif – Les informations n’étant pas importantes, il a été renoncé à leur publication.

Définitions

Indication Mention simple sans autres ad-jonctions, exprimée selon les circonstances de manière quan-titative ou qualitative.

Commentaire Explication et interprétation d’un état de fait.

Motivation Exposé des réflexions et des ar-guments qui constituent le fondement causal d’une action ou d’une omission déterminée. Les influences sont chiffrées.

Répartition Segmentation chiffrée d’une va-leur en différents éléments de sorte que leur composition soit apparente.

Présentation Tableaux synoptiques à double entrée dont le contenu est dé-terminé par une structure mini-male.

Exhaustivité et exactitude de cette

check-list Nous nous sommes appliqués à ce que cette liste de contrôle reflète le plus correctement et complè-tement possible les exigences de publication. Néanmoins, seules les dispositions légales de la Circ.-FINMA 15/1 font foi. Pour les décisions im-portantes, nous recommandons donc la consulta-tion des textes de loi ainsi qu’un conseil profes-sionnel. Dans certaines circonstances, des infor-mations supplémentaires doivent être publiées pour se conformer aux exigences légales, bour-sières ou réglementaires. PwC décline toute res-ponsabilité pour tout dommage résultant de l’utili-sation de cette check-list. Nous serons heureux d’accueillir toute proposition d’amélioration.

Table des matières


Table des matières

Introduction 2

1 Généralités concernant les comptes annuels et le rapport de gestion 7

1.1. Comptes annuels 7

1.2. Publication des fonds propres 8

2 Rapport annuel 10

2.1. Prescriptions du code des obligations concernant le rapport annuel 10

2.2. Publications définies par la Circ.-FINMA 08/24 « Surveillance et contrôle interne – banques » 10

3 Bilan 12

3.1. Prescriptions concernant la structure minimale 12

3.2. Actifs 12

3.3. Passifs 13

3.4. Opérations hors bilan 14

4 Compte de résultat 15


4.2. Postes du compte de résultat 15

4.3. Répartition du bénéfice/Couverture de la perte/Autres distributions 16

5 Tableau des flux de trésorerie 18


6 Etat des capitaux propres 19


6.2. Colonnes de l’état des capitaux propres 19

6.3. Lignes de l’état des capitaux propres 19

7 Annexes 21

7.1. Indication de la raison sociale ou du nom ainsi que de la forme juridique et du siège 21

7.2. Principes de comptabilisation et d’évaluation 21

7.2.1 Indication du type de comptes et du type du standard comptable international reconnu par la FINMA 21

7.2.2 Indication des principes de comptabilisation et d’évaluation des différents postes du bilan et des opérations hors bilan 22

7.2.3 Détermination des chiffres de l’exercice précédent 25

7.2.4 Modification des principes de comptabilisation et d’évaluation 25

7.2.5 Indications relatives à la saisie des opérations 26

7.2.6 Indications relatives au traitement des intérêts en souffrance 26

7.2.7 Traitement des conversions de monnaies étrangères 26

7.2.8 Indications concernant le traitement du refinancement des positions contractées dans l’activité de négoce 26

Table des matières


7.3. Indications relatives à la gestion des risques 26

7.4. Commentaire des méthodes appliquées pour l’identification des risques de défaillance et pour la détermination du besoin de corrections de valeur 26

7.5. Commentaire de l’évaluation des sûretés de crédit 27

7.6. Politique d’affaires lors de la mise en œuvre d’instruments financiers dérivés 27

7.6.1 Commentaire de la politique d’affaires lors de la mise en œuvre d’instruments financiers dérivés 27

7.6.2 Commentaires en lien avec l’utilisation de la comptabilité de couverture (« hedge accounting ») 27

7.7. Evénements significatifs survenus après la date du bilan 27

7.8. Motifs qui ont conduit à une démission de l’organe de révision avant le terme de son mandat 27

7.9. Informations relatives au bilan 27

7.9.1 Annexe 1: Répartition des opérations de financement de titres (actifs et passifs) 27

7.9.2 Annexe 2: Présentation des couvertures des créances et des opérations hors bilan ainsi que des créances compromises 28

7.9.3 Annexe 3: Répartition des opérations de négoce et des autres instruments financiers évalués à la juste valeur (actifs et passifs) 28

7.9.4 Annexe 4: Présentation des instruments financiers dérivés (actifs et passifs) 29

7.9.5 Annexe 5: Répartition des immobilisations financières 29

7.9.6 Annexe 6: Présentation des participations 29

7.9.7 Annexe 7: Indication des entreprises dans lesquelles la banque détient une participation permanente significative, directe ou indirecte 30

7.9.8 Annexe 8: Présentation des immobilisations corporelles 31

7.9.9 Annexe 9: Présentation des valeurs immatérielles 32

7.9.10 Annexe 10: Répartition des autres actifs et autres passifs 32

7.9.11 Annexe 11: Indication des actifs mis en gage ou cédés en garantie de propres engagements ainsi que des actifs qui font l’objet d’une réserve de propriété 33

7.9.12 Annexe 12: Indication des engagements envers les propres institutions de prévoyance professionnelle ainsi que du nombre et du type des instruments de capitaux propres de la banque détenus par ces institutions 33

7.9.13 Annexe 13: Indications relatives à la situation économique des propres institutions de prévoyance 33

7.9.14 Annexe 14: Présentation des produits structurés émis 34

7.9.15 Annexe 15: Présentation des emprunts obligataires et des emprunts à conversion obligatoire en cours 34

7.9.16 Annexe 16: Présentation des corrections de valeur, des provisions et des réserves pour risques bancaires généraux ainsi que de leurs variations durant l’exercice de référence 35

7.9.17 Annexe 17: Présentation du capital social 36

7.9.18 Annexe 18: Nombre et valeur des droits de participations ou des options sur de tels droits accordés à tous les membres des organes de direction et d’administration ainsi qu’aux collaborateurs, et indications concernant d’éventuels plans de participation des collaborateurs 36

7.9.19 Annexe 19: Indication des créances et engagements envers les parties liées 36

7.9.20 Annexe 20: Indication des participants significatifs 37

7.9.21 Annexe 21: Indications relatives aux propres parts du capital et à la composition du capital propre 37

Table des matières


7.9.22 Annexe 22: Indications selon l’ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse et l’art. 663c al. 3 CO applicables aux banques dont les titres de participation sont cotés 38

7.9.23 Annexe 23: Présentation de la structure des échéances des instruments financiers 40

7.9.24 Annexe 24: Présentation des actifs et passifs répartis entre la Suisse et l’étranger selon le principe du domicile 40

7.9.25 Annexe 25: Répartition du total des actifs par pays ou par groupes de pays (principe du domicile) 41

7.9.26 Annexe 26: Répartition du total des actifs selon la solvabilité des groupes de pays (domicile du risque) 41

7.9.27 Annexe 27: Présentation des actifs et passifs répartis selon les monnaies les plus importantes pour la banque 42

7.10. Informations relatives aux opérations hors bilan 42

7.10.1 Annexe 28: Répartition et commentaires des créances et engagements conditionnels 42

7.10.2 Annexe 29: Répartition des crédits par engagement 43

7.10.3 Annexe 30: Répartition des opérations fiduciaires 43

7.10.4 Annexe 31: Répartition des avoirs administrés et présentation de leur évolution 44

7.11. Informations relatives au compte de résultat 45

7.11.1 Annexe 32: Répartition du résultat des opérations de négoce et de l’option de la juste valeur 45

7.11.2 Annexe 33: Indication d’un produit de refinancement significatif dans la rubrique Produits des intérêts et des escomptes ainsi que des intérêts négatifs significatifs 46

7.11.3 Annexe 34: Répartition des charges de personnel 46

7.11.4 Annexe 35: Répartition des autres charges d’exploitation 46

7.11.5 Annexe 36: Commentaires des pertes significatives, des produits et charges extraordinaires ainsi que des dissolutions significatives de réserves latentes, de réserves pour risques bancaires généraux et de corrections de valeur et provisions libérées 47

7.11.6 Annexe 37: Indications et motivation des réévaluations de participations et d’immobilisations corporelles jusqu’à concurrence de la valeur d’acquisition 48

7.11.7 Annexe 38: Présentation du résultat opérationnel réparti entre la Suisse et l’étranger selon le principe du domicile de l’exploitation 48

7.11.8 Annexe 39: Présentation des impôts courants et latents, avec indication du taux d’imposition 48

7.11.9 Annexe 40: Indications et commentaires sur le résultat par droit de participation pour les banques dont les titres de participation sont cotés 49

8 Bouclement intermédiaire 50

9 Rappport sur les rémunérations 51

9.1. Champ d’application 51

9.2. Minimum requis du rapport sur les rémunérations 51

Contact 54

Succursales 55

Généralités concernant les comptes annuels et le rapport de gestion


1 Généralités concernant les comptes annuels et le rapport de gestion

Bouclement

Base Texte

Publica-tion

Référence

S P

F

S I

F

IS I

F

C I

F

O

N/a

N/s

1.1. Comptes annuels

x OB 25.3 Les comptes annuels se composent du bilan, du compte de résultat, de l’état des capitaux propres et de l’annexe.

Indication : Les banques qui établissent des comptes indi-viduels statutaires avec présentation fiable sont libérées de l’obligation d’établir un tableau des flux de trésorerie.

x x OB 25.3 PCB 258

Le bouclement individuel conforme au principe de l’image fidèle se compose du bilan, du compte de résultat, de l’état des capitaux propres, du tableau des flux de trésorerie et de l’annexe.

x OB 33.1 Les comptes consolidés se composent du bilan, du compte de résultat, de l’état des capitaux propres, du tableau des flux de trésorerie et de l’annexe.

x x x x OB 30 Le rapport de gestion contient le rapport récapitulatif de l'organe de révision.

x x x x PCB 73 CO 957a.4 CO 958d.3

La tenue et la présentation des comptes sont effectuées en francs suisses ou dans la monnaie la plus importante au re-gard des activités.

x x x x PCB 73 CO 958d.3

Les valeurs en francs suisses doivent être indiquées en sus pour toutes les composantes des comptes annuels ainsi que des comptes consolidés.

x x x x PCB A1 OR 958d.4

Les comptes sont établis dans une langue nationale ou en anglais.

x x x x PCB 26 La permanence formelle requiert que la structure et la forme de la présentation demeurent en principe iden-tiques.

x x x x PCB 27 Des modifications objectivement fondées de la présenta-tion ou de l’évaluation ne constituent pas une transgres-sion du principe de la permanence dès lors qu’elles visent à une amélioration et qu’elles seront appliquées les années suivantes. Elles doivent alors faire l’objet d’une indication dans l’annexe où les répercussions des modifications doi-vent être commentées. L’adaptation éventuelle des chiffres de l’année précédente doit également faire l’objet d’une in-dication et d’un commentaire. (� cf. Section 7.2.4 « Modi-fication des principes de comptabilisation et d’évalua-tion »).

x x x x PCB 74 Les rubriques et les tableaux de l’annexe aux comptes an-nuels peuvent être omis lorsque leur solde est nul. Les po-sitions non significatives peuvent être regroupées de ma-nière pertinente.

x PCB 261 Lors du premier établissement du bouclement individuel statutaire conforme au principe de l’image fidèle, les chiffres de l’exercice précédent doivent être indiqués.



Bouclement

Base Texte

Publica-tion

Référence

S P

F

S I

F

IS I

F

C I

F

O

N/a

N/s

x PCB 271 Lors du premier établissement d’un bouclement individuel supplémentaire conforme au principe de l’image fidèle, l’indication des chiffres de l’exercice précédent est en prin-cipe requise, ainsi que l’établissement d’un tableau des flux de trésorerie. Dans l’hypothèse où la détermination des chiffres de l’exercice précédent ou l’établissement d’un ta-bleau des flux de trésorerie devait impliquer des coûts con-sidérables, il y a lieu soit de mentionner pour comparaison les données du dernier bouclement individuel statutaire, soit d’insérer l’intégralité dudit bouclement statutaire dans le rapport de gestion à publier, en sus du bouclement indi-viduel supplémentaire conforme au principe de l’image fi-dèle.

1.2. Publication des fonds propres

x x x 08/22.3 Lorsque les exigences de fonds propres sont déterminées au niveau d’un groupe ou d’un conglomérat financier, les exigences de publication financière ne s’appliquent qu’au niveau consolidé (rabais de consolidation). Le rabais de consolidation est valable tant pour la maison mère que pour les filiales. Les exigences particulières des Cm 56–59 sont réservées.

x x x 08/22.4 Les exigences de publication financière ne s’appliquent pas aux membres d’un organisme central qui, conformément à l’art. 10 al. 1 OFR, sont dispensés par la FINMA de l’obliga-tion de respecter, sur base individuelle, les dispositions sur les fonds propres. Les organismes centraux doivent satis-faire aux exigences de publication financière sur une base consolidée.

x x x x 08/22.5 Les banques en mains étrangères sont libérées de l’obliga-tion de respecter les exigences de publication financière lorsque des informations comparables sont publiées au ni-veau du groupe à l’étranger.

x x x x 08/22.51 Si la banque ne publie pas les informations relatives aux fonds propres dans son rapport de gestion, ce dernier doit indiquer où elles sont disponibles.

x x x x 08/22.52 Les banques qui bénéficient du rabais de consolidation étendu au sens des Cm 3 et 5 doivent indiquer, moyennant un renvoi général dans leurs rapports de gestion, où obte-nir la publication consolidée.

x x x x 08/22.59.1 Par ailleurs, les banques d’importance systémique doivent publier également dans un délai de deux mois, sur la base des calculs parallèles faits en application des articles 124 à 135 de l’OFR, les informations ci-après :

x x x x 08/22.59.2 Les ratios en fonds propres de base durs, en capital conver-tible avec seuil de déclenchement élevé et en capital con-vertible à seuil de déclenchement bas, relatifs à la couver-ture des positions pondérées en fonction du risque, en pré-cisant pour chaque type de capital convertible la part qui correspond à des fonds propres de base supplémentaires (AT1) et celle qui correspond à des fonds propres complé-mentaires (T2). Cette publication survient trimestrielle-ment. La publication qui se rapporte à la date de clôture de l’exercice annuel doit être insérée dans le rapport de ges-tion.



Bouclement

Base Texte

Publica-tion

Référence

S P

F

S I

F

IS I

F

C I

F

O

N/a

N/s

x x x x 08/22.59.5 Une liste complète des allégements accordés au niveau de l’établissement individuel, en ce qui concerne les positions pondérées par le risque, les fonds propres pris en compte ou l’engagement total, accompagnée de commentaires por-tant sur la matérialité de leur impact et de leur importance ainsi que d’explications sur les raisons motivant l’octroi de chaque allégement selon l’art. 125 al. 5 let. b OFR. Ceci est effectué en tenant compte de l’annexe 3. Des ratios de capi-tal pro forma, à savoir des calculs théoriques excluant les allégements, ne doivent pas être fournis. Cette publication survient annuellement.

x x x x 08/22.61 La publication financière dans le cadre du rapport inter-médiaire et/ou du rapport annuel n’est pas soumise à l’au-dit prescrit par le code des obligations. Néanmoins, si cer-tains éléments de la communication requise par cette cir-culaire sont publiés dans les comptes annuels, ils sont alors soumis à l’audit prescrit par le code des obligations.

08/22 Pour la réglementation détaillée de la publication des fonds propres, cf. Circ.-FINMA 08/22 « Exigences de pu-blication liées aux fonds propres dans le secteur bancaire »

Rapport annuel


2 Rapport annuel

Bouclement

Base Texte

Publica-tion

Référence

S P

F

S I

F

IS I

F

C I

F

O

N/a

N/s

2.1. Prescriptions du code des obligations concernant le rapport annuel

x x x OB 36.1 PCB 327

Lorsqu’un groupe financier établit et publie des comptes consolidés et un rapport annuel consolidé, les banques in-cluses dans la consolidation sont libérées, au niveau de leur bouclement individuel, de l’établissement d’un rap-port annuel.

x PCB 341 Les banques dont les titres de participation sont cotés (art. 36 al. 2 OB) ne peuvent pas faire usage de ces allégements.

x x x OB 36.4 Les personnes mentionnées à l’art. 961d al. 2 CO peuvent exiger des comptes annuels complets et un rapport annuel.

CO 961 Les entreprises que la loi soumet au contrôle ordinaire ont l’obligation de rédiger un rapport annuel.

OB 38 PCB A1

Le rapport annuel contient au moins les indications sui-vantes :

x x x x CO 961c.1 - la marche des affaires et la situation économique de l’entreprise (le cas échéant de son groupe de sociétés)

x x x x CO 961c.2 - la moyenne annuelle des emplois à plein temps

x x x x CO 961c.2 - la réalisation d’une évaluation des risques

x x x x CO 961c.2 - l’état des commandes et des mandats

x x x x CO 961c.2 - les activités de recherche et développement

x x x x CO 961c.2 - les événements exceptionnels

x x x x CO 961c.2 - les perspectives de l’entreprise

x x x x PCB A1 CO 961c.3

Le rapport annuel ne doit pas être en contradiction avec la situation économique présentée dans les comptes annuels.

2.2. Publications définies par la Circ.-FINMA 08/24 « Surveillance et contrôle interne – banques »

x x x x 08/24.1 La Circ.-FINMA 08/24 contient les prescriptions relatives à la « corporate governance », à la surveillance de l’activité commerciale ainsi qu’au contrôle interne et à sa surveil-lance par les organismes compétents dans les banques, les négociants en valeurs mobilières, les groupes financiers et les conglomérats financiers dominés par le secteur ban-caire ou celui du négoce en valeurs mobilières.

x x x x 08/24.4 Négociants en valeurs mobilières ne bénéficiant pas d’un statut bancaire : Les Cm 18–40 ne s’appliquent pas s’il y a identité entre les personnes siégeant au conseil d’administra-tion et celles exerçant la direction opérationnelle.

x x x x 08/24.5 Banquiers privés : Les Cm 18–40 ne s’appliquent pas. S’agissant des autres dispositions, des dérogations et des simplifications sont admises, en accord avec la société d’audit et la FINMA, tant que les partenaires présentent les caractéristiques requises en matière de responsabilité per-sonnelle et de conduite des affaires.

Rapport annuel


Bouclement

Base Texte

Publica-tion

Référence

S P

F

S I

F

IS I

F

C I

F

O

N/a

N/s

x x x x 08/24.6 Filiales de banques, de négociants en valeurs mobilières, sociétés filles principalement actives dans le domaine fi-nancier détenues directement ou indirectement par des groupes financiers ou conglomérats financiers dominés par le secteur bancaire ou celui du négoce en valeurs mobilières, suisses ou étrangers : Les Cm 18–40 ne s’appliquent pas, mais la mise en place d’un comité d’audit est conseillée.

x x x x 08/24.7 Succursales d’établissements étrangers : Les Cm 9–53 ne s’appliquent pas. Les autres dispositions s’appliquent par analogie.

x x x x 08/24.19 Le conseil d’administration est composé pour un tiers au moins de membres répondant aux critères d’indépendance énoncés aux Cm 20–24. Les noms de ces membres doivent figurer dans le rapport annuel.

Si moins du tiers des administrateurs satisfont aux exi-gences d’indépendance, une justification doit être fournie dans le rapport annuel.

x x x x 08/24.30 Lorsqu’un établissement ne dispose pas d’un comité d’audit, le conseil d’administration charge un ou deux administrateurs indépendants répondant aux exigences du Cm 39, mais en principe pas le président du conseil d’administration, d’ac-complir les tâches définies aux Cm 41–53. La FINMA peut oc-troyer des dérogations. Si les tâches mentionnées sont con-fiées au président du conseil d’administration, une justifica-tion doit être fournie dans le rapport annuel.

x x x x 08/24.37 Lorsqu’un établissement s’abstient de créer un comité d’audit bien qu’un ou plusieurs des critères définis aux Cm 33–36 s’appliquent, une justification doit être fournie dans le rapport annuel. Indication : Les établissements instaurent un comité d’au-dit (« audit committee ») dès lors qu’au moins un des cri-tères énumérés aux Cm 33–36 s’applique :

- Total du bilan > 5 milliards de CHF - Volume des dépôts (portefeuilles de titres et de métaux

précieux déposés par les clients, sans les banques, selon le reporting prudentiel AU 001/AU 101) > 10 milliards de CHF

- Fonds propres requis en vertu de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR) > 200 millions de CHF

- Cotation (titres de participation)

x x x x 08/24.38 La majorité des membres doivent satisfaire aux exigences en matière d’indépendance définies aux Cm 20–24 ; si moins de la moitié des membres satisfont à ces exigences, une justification doit être fournie dans le rapport annuel.

x x x x 08/24.40 Le président du conseil d’administration ne fait en principe pas partie du comité d’audit. Si l’établissement décide qu’il en fait partie, une justification doit être fournie dans le rapport annuel.

x x x x 08/24.66 La révision interne doit répondre aux exigences qualita-tives de l’Association suisse d’audit interne (ASAI). Des dé-rogations doivent être justifiées dans le rapport annuel. Le travail de la révision interne est fondé sur les « Standards for the Professional Practice » de l’Institute of Internal Au-ditors (IIA).

Bilan


3 Bilan

Bouclement

Base Texte

Publica-tion

Référence

S P

F

S I

F

IS I

F

C I

F

O

N/a

N/s

3.1. Prescriptions concernant la structure minimale

La structure minimale du bilan s’accorde sur l’annexe 1 de l’OB, respectivement selon les PCB 262 ss , 272 ss et 300 ss, lesquels sont réunis dans la section 3.1 à 3.4.

x x x x PCB 123 D’autres postes significatifs doivent également apparaître dans le bilan ou dans l’annexe.

x x x x PCB 124 Le bilan doit indiquer les chiffres de l’exercice précédent.

x x x x PCB 74 Les rubriques et les tableaux de l’annexe aux comptes an-nuels peuvent être omis lorsque leur solde est nul.

x x x x PCB 74 Les positions non significatives peuvent être regroupées de manière pertinente.

x x x x PCB 60 Les corrections de valeur sont portées en déduction de l’actif concerné, conformément à l’art. 960a al. 3 CO et ne peuvent pas être présentées sous les passifs.

x x x x PCB 568 Les rubriques Propres parts du capital et Perte reportée sont présentées sous forme de position négative.

3.2. Actifs

PCB 75 Les postes suivants doivent figurer séparément à l’actif du bilan :

x x x x PCB 76 Liquidités

x x x x PCB 77 Créances sur les banques

x x x x PCB 78 Créances résultant d’opérations de financement de titres

x x x x PCB 79 Créances sur la clientèle

x x x x PCB 80 Créances hypothécaires

x x x x PCB 81 Opérations de négoce

x x x x PCB 82 Valeurs de remplacement positives d’instruments finan-ciers dérivés

x x x x PCB 83 Autres instruments financiers évalués à la juste valeur

x x x x PCB 84 Immobilisations financières

x x x x PCB 85 Comptes de régularisation

x x x PCB 86 Participations

x PCB 302 Participations non consolidées

x x x x PCB 87 Immobilisations corporelles

x x x x PCB 88 Valeurs immatérielles

x x x x PCB 89 Autres actifs

x x x x PCB 90 Capital social non libéré

Bilan


Bouclement

Base Texte

Publica-tion

Référence

S P

F

S I

F

IS I

F

C I

F

O

N/a

N/s

x x x x OB 69.1 PCB 626

Dispositions transitoires : Pendant les deux premiers exer-cices suivant l’entrée en vigueur de la présente ordon-nance, les banques peuvent inscrire globalement à l’actif les corrections de valeur visées à l’art. 27 al. 1 OB en tant que montant total ou partiel (poste négatif).

x x x x PCB 91 Total des actifs

x x x x PCB 92 Total des créances subordonnées

x x x x PCB 93 - dont avec obligation de conversion et/ou abandon de créance

3.3. Passifs

PCB 94 Les postes suivants doivent figurer séparément au passif du bilan :

x x x x PCB 95 Engagements envers les banques

x x x x PCB 96 Engagements résultant d’opérations de financement de titres

x x x x PCB 97 Engagements résultant des dépôts de la clientèle

x x x x PCB 98 Engagements résultant d’opérations de négoce

x x x x PCB 99 Valeurs de remplacement négatives d’instruments finan-ciers dérivés

x x x x PCB 100 Engagements résultant des autres instruments financiers évalués à la juste valeur

x x x x PCB 101 Obligations de caisse

x x x x PCB 102 Emprunts et prêts des centrales d’émission de lettres de gage

x x x x PCB 103 Comptes de régularisation

x x x x PCB 104 Autres passifs

x x x x PCB 105 Provisions

x x x x PCB 106 Réserves pour risques bancaires généraux

x x x x PCB 107 Capital social

x x PCB 108 Réserve légale issue du capital

x x PCB 109 PCB A2-160

- dont réserve issue d’apports en capital exonérés fiscale-ment

x x PCB 274 PCB 303

Réserve issue du capital

x x PCB 110 Réserve légale issue du bénéfice


Réserves facultatives issues du bénéfice

x x PCB 275 PCB 304 PCB A2-173

Réserve issue du bénéfice

Indication : Les rubriques du bilan Réserve légale issue du bénéfice, Réserves facultatives issues du bénéfice et Béné-fice reporté/Perte reportée sont réunies dans la rubrique Réserve issue du bénéfice.

x PCB 305 Réserve de change

Bilan


Bouclement

Base Texte

Publica-tion

Référence

S P

F

S I

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IS I

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C I

F

O

N/a

N/s

x x x x PCB 63 CO 670.1

Le montant de la réévaluation des immeubles ou des participations afin d’équilibrer le bilan déficitaire doit figu-rer séparément au bilan comme réserve de réévaluation.

x x x x PCB 257 Une réévaluation de biens immobiliers et de participations au-delà du coût d’acquisition, qui survient chez les banques ayant la forme de la société anonyme, doit être ef-fectuée conformément aux prescriptions de l’art. 670 CO et doit être annoncée à la FINMA avant la publication du bouclement.

x x x x PCB 112 PCB 584

Propres parts du capital (poste négatif)

x PCB 294 PCB 306

Intérêts minoritaires au capital propre

x x PCB 113 Bénéfice reporté/perte reportée (poste négatif)

x x x PCB 114 Bénéfice/perte (résultat de la période)

x PCB 307 Bénéfice consolidé/perte consolidée

x PCB 307 - dont part des intérêts minoritaires au bénéfice consolidé/perte consolidée

x x x x PCB 115 Total des passifs

x x x x PCB 116 Total des engagements subordonnés

x x x x PCB 117 - dont avec obligation de conversion et/ou abandon de créance

3.4. Opérations hors bilan

Les opérations hors bilan suivantes doivent figurer séparément :

x x x x PCB 119 Engagements conditionnels

x x x x PCB 120 Engagements irrévocables

x x x x PCB 121 Engagements de libérer et d’effectuer des versements sup-plémentaires

x x x x PCB 122 Crédits par engagement

Compte de résultat


4 Compte de résultat

Bouclement

Base Texte

Publica-tion

Référence

S P

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N/a

N/s


La structure minimale du compte de résultat s’accorde sur l’annexe 1 de l’OB, respectivement selon les PCB 262 ss, 272 ss et 300 ss, lesquels sont réunis dans la section 4.1 à 4.3.

x x x x PCB 160 D’autres postes significatifs doivent également apparaître dans le compte de résultat ou dans l’annexe.

x x x x PCB 161 Le compte de résultat doit indiquer les chiffres de la pé-riode correspondante précédente.



4.2. Postes du compte de résultat

x x x x PCB 125 Les postes suivants doivent figurer séparément dans le compte de résultat présenté sous forme de liste :

x x x x PCB 126 Résultat des opérations d’intérêts

x x x x PCB 127 - Produits des intérêts et des escomptes

x x x x PCB 128 - Produits des intérêts et des dividendes des opérations de négoce

PCB A3-12 Indication : Cette rubrique ne doit être mentionnée que lorsque la banque ne compense pas le produit des inté-rêts et des dividendes des portefeuilles destinés au né-goce avec le coût de refinancement y relatif sous la ru-brique Résultat des opérations de négoce et de l’option de juste valeur (PCB A3-12). Observer les exigences de publication financière des principes de comptabilisa-tion et d’évaluation.

x x x x PCB 129 - Produits des intérêts et des dividendes des immobilisa-tions financières

x x x x PCB 130 - Charges d‘intérêts

x x x x PCB 131 Résultat brut des opérations d‘intérêts

x x x x PCB 132 - Variations des corrections de valeur pour risques de dé-faillance et pertes liées aux opérations d‘intérêts

x x x x PCB 133 Sous-total Résultat net des opérations d’intérêts

x x x x PCB 134 Résultat des opérations de commissions et des prestations de service

x x x x PCB 135 - Produit des commissions sur les titres et les opérations de placement

x x x x PCB 136 - Produit des commissions sur les opérations de crédit

Compte de résultat


Bouclement

Base Texte

Publica-tion

Référence

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N/a

N/s

x x x x PCB 137 - Produit des commissions sur les autres prestations de service

x x x x PCB 138 - Charges de commissions

x x x x PCB 139 Sous-total Résultat des opérations de commissions et des prestations de service

x x x x PCB 140 Résultat des opérations de négoce et de l’option de la juste valeur

x x x x PCB 141 Autres résultats ordinaires

x x x x PCB 142 Résultat des aliénations d’immobilisations financières

x x x x PCB 143 Produits des participations

x x PCB 277 PCB 309

- dont des participations enregistrées selon la méthode de la mise en équivalence

x x PCB 278 PCB 310

- dont des autres participations non consolidées

x x x x PCB 144 Résultat des immeubles

x x x x PCB 145 Autres produits ordinaires

x x x x PCB 146 Autres charges ordinaires

x x x x PCB 147 Sous-total Autres résultats ordinaires

x x x x PCB 148 Charges d’exploitation

x x x x PCB 149 Charges de personnel

x x x x PCB 150 Autres charges d’exploitation

x x x x PCB 151 Sous-total Charges d’exploitation

x x x x PCB 152 Corrections de valeur sur participations, amortis-sements sur immobilisations et valeurs immatérielles

x x x x PCB 153 Variations des provisions et autres corrections de valeur, pertes

x x x x PCB 154 Résultat opérationnel

x x x x PCB 155 Produits extraordinaires

x x x x PCB 156 Charges extraordinaires

x x x x PCB 157 Variations des réserves pour risques bancaires généraux

x x x x PCB 158 Impôts

x x x PCB 159 Bénéfice/perte (résultat de la période)

x PCB 307 Bénéfice consolidé/perte consolidée

x PCB 294 PCB 307

- dont part des intérêts minoritaires au bénéfice conso-lidé/perte consolidée

4.3. Répartition du bénéfice/Couverture de la perte/Autres distributions

PCB 162

Les indications ci-après doivent être, s’il y a lieu, fournies au niveau de la répartition du bénéfice ou de la couverture de la perte :

x x PCB 163 Bénéfice/perte

Compte de résultat


Bouclement

Base Texte

Publica-tion

Référence

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N/a

N/s

x x PCB 164 + / - Bénéfice reporté/perte reportée

x x PCB 165 = Bénéfice/perte au bilan

x x PCB 167 Répartition du bénéfice : - Attribution à la réserve légale issue du bénéfice - Attribution aux réserves facultatives issues du bénéfice - Distributions au moyen du bénéfice au bilan - Autres distributions du bénéfice = Report à nouveau

x x PCB 168 Couverture de la perte : - Prélèvements affectant la réserve légale issue du béné-

fice - Prélèvements affectant les réserves facultatives issues

du bénéfice = Report à nouveau

x x PCB 169 Les éventuelles distributions qui ne sont pas effectuées au moyen du bénéfice au bilan doivent être indiquées.

x x x x PCB A3-114 La rémunération, conditionnelle au bénéfice, du capital de dotation et du capital social, du montant de la commandite et des comptes de capital ne doit pas être enregistrée comme autres charges d’exploitation mais comme utilisa-tion du bénéfice, tout comme l’indemnisation pour une éventuelle garantie étatique ou une éventuelle garantie du capital également conditionnelle au bénéfice.

Tableau des flux de trésorerie


5 Tableau des flux de trésorerie

Bouclement

Base Texte

Publica-tion

Référence

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N/a

N/s

x PCB 170 L’établissement du tableau des flux de trésorerie est facul-tatif en ce qui concerne le bouclement individuel statutaire avec présentation fiable (OB 25.3).

Indication : Si le tableau des flux de trésorerie est faculta-tif, les exigences minimales des PCB doivent être obser-vées.

x x x OB 36.1 PCB 327

Lorsqu’un groupe financier établit et publie des comptes consolidés et un rapport annuel consolidé, les banques in-cluses dans la consolidation sont libérées, au niveau de leur bouclement individuel, de l’établissement d’un tableau des flux de trésorerie.

x PCB 341 Les banques dont les titres de participation sont cotés (OB 36.2) ne peuvent pas faire usage de ces allégements.


x x x PCB 170 L’établissement du tableau des flux de trésorerie est impé-ratif dans le bouclement individuel statutaire conforme au principe de l’image fidèle, le bouclement individuel supplé-mentaire conforme au principe de l’image fidèle et les comptes consolidés.


x x x PCB 269 PCB 288 PCB 315

Le tableau des flux de trésorerie est régi par l’annexe 6 à la circulaire.

x x x PCB A6-9 La structure minimale peut être adaptée aux besoins de la banque.

x x x PCB A6-8 Les chiffres de l’année précédente doivent être indiqués.

x x x FAQ 13 Afin de ne pas accroître de manière excessive la charge re-lative à l’établissement du tableau des flux de trésorerie, il est permis de renoncer à la présentation des données de l’exercice précédent pour ce qui est de l’exercice 2015.

x x x Les sources et emplois de l’activité bancaire doivent en principe être présentés de manière brute.

x x x PCB A6-7 Les sources et emplois de l’activité bancaire peuvent être présentés de manière nette.

PCB A6-2 Le tableau des flux de trésorerie comprend au moins les composantes suivantes :

x x x PCB A6-3 - Flux de fonds du résultat opérationnel

x x x PCB A6-4 - Flux de fonds des transactions relatives aux capitaux propres

x x x PCB A6-5 - Flux de fonds des mutations relatives corporelles et va-leurs immatérielles

x x x PCB A6-6 - Flux de fonds de l’activité bancaire

Etat des capitaux propres


6 Etat des capitaux propres

Bouclement

Base Texte

Publica-tion

Référence

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N/a

N/s

La structure minimale de l’état des capitaux propres s’ac-corde sur l’annexe 1 de l’OB, respectivement selon les PCB 262 ss, 272 ss et 300 ss, lesquels sont réunis dans la sec-tion 6.1 à 6.3.


x x x x PCB 171 L’état des capitaux propres montre de façon synoptique le solde initial, le solde final et une réconciliation entre ces deux chiffres pour chaque composante significative des ca-pitaux propres, et ce pour la période de référence.



6.2. Colonnes de l’état des capitaux propres

PCB 171 PCB 172

La présentation de chaque composante significative est ef-fectuée selon la structure minimale figurant à l’annexe 4 à la circulaire.

x x x x PCB A4 - Capital social

x x x x PCB A4 - Réserve issue du capital

x x x x PCB A4 - Réserve issue du bénéfice

x x x x PCB A4 - Réserves pour risques bancaires généraux

x PCB A4 - Réserve de change

x x x x PCB A4 - Réserves facultatives issues du bénéfice et bénéfice/perte reporté

x x x x PCB A4 - Propres parts du capital (poste négatif)

x PCB A4 - Intérêts minoritaires

x x x x PCB A4 - Résultat de la période

x x x x PCB A4 - Total

6.3. Lignes de l’état des capitaux propres

L’état des capitaux propres montre pour chaque compo-sante significative les éléments d’informations suivants :

x x x x PCB 171 Capitaux propres au début de la période de réfé-rence

x x x x PCB 171 Réconciliation entre le solde initial et le solde final

x x PCB A4 - Impact d’un retraitement (restatement)

x x PCB A4 PCB 614

- Plan de participation des collaborateurs/inscription dans les réserves

x x x x PCB A4 - Augmentation/réduction du capital

Etat des capitaux propres


Bouclement

Base Texte

Publica-tion

Référence

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N/a

N/s

x x x x PCB A4 PCB 587

- Autres apports/injections

x x x x PCB A4 - Acquisition de propres parts au capital

x x PCB A4 - Impact de l’évaluation subséquente de propres parts au capital

x x x x PCB A4 - Bénéfice/(perte) résultant de l’aliénation de propres parts au capital

x x PCB 585

x x PCB 588

x PCB A4 - Différences de change

x x x x PCB A4 - Dividendes et autres distributions

x x PCB 586

x x PCB 588

x x x x PCB A4 - Autres dotations/(prélèvements) affectant les réserves pour risques bancaires généraux

x x x x PCB A4 - Autres dotations/(prélèvements) affectant les autres ré-serves

x x x x PCB A4 - Bénéfice/Perte (résultat de la période)

x x x x PCB 171 Capitaux propres à la fin de la période de réfé-rence

x x x x PCB 171 Chaque mouvement significatif pour l’analyse de la situa-tion économique doit être présenté séparément.

x x x x PCB 591 Les prestations apparentes et dissimulées à des participants ou reçues de ceux-ci revêtent une importance particulière. Elles sont enregistrées en qualité de transaction sur les capitaux propres selon le principe de l’aspect économique.

x x PCB 602 Les frais des transactions relatives aux capitaux propres sont en principe imputés dans la rubrique Réserve issue du capital dès lors qu’il s’agit d’une création de capital (aug-mentation du capital, vente de propres parts du capital) ou d’un remboursement (réduction du capital, achat de propres parts du capital). Cette écriture est effectuée après déduction des impôts sur le revenu y relatifs.

x x PCB 603 L’enregistrement des frais des transactions relatives aux capitaux propres se fait aussi au débit de la rubrique Ré-serve issue du capital lorsqu’il en découle un solde négatif. L’effet fiscal des coûts déductibles suite à une augmenta-tion des capitaux propres est débité des charges d’impôts courantes et crédité à la réserve issue du capital ou, en d’autres termes, mis en déduction des coûts débités de la réserve issue du capital.

Annexes


7 Annexes

Bouclement

Base Texte

Publica-tion

Référence

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N/a

N/s

La structure minimale des annexes s’accorde sur l’annexe 1 de l’OB, respectivement selon les PCB 262 ss, 272 ss et 300 ss, lesquels sont réunis dans la section 7.1 à 7.11.

x x x x PCB 174 A moins que les remarques ou les indications de détail de l’annexe 5 à la circulaire ne prévoient expressément le con-traire, les indications chiffrées de l’annexe sont accompa-gnées des chiffres de l'exercice précédent.

x x x x PCB 627 Dispositions transitoires : Lors du premier établissement des comptes selon les prescriptions de cette circulaire, les banques/groupes financiers peuvent renoncer à l’indica-tion des chiffres de l’exercice précédent dans les données fournies en annexe (tableaux des comptes annuels selon l’annexe 5 à la circulaire), dans la mesure où il s’agit de données nouvelles en regard de la Circ.-FINMA 08/2 « Comptabilité banques » en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014.

x x x x PCB 181 L’annexe doit être structurée selon les sections ci-après (cf. Titre de la section suivante).

Indication : Pour ce Cm, il s’agit d’une prescription concer-nant la structure.

7.1. Indication de la raison sociale ou du nom ainsi que de la forme juridique et du siège

x x x x Titre « Indication de la raison sociale ou du nom ainsi que de la forme juridique et du siège de la banque »

x x x x PCB 182 Indication de la raison sociale ou du nom de la banque

x x x x PCB 182 Indication de la forme juridique de la banque

x x x x PCB 182 Indication du siège de la banque

7.2. Principes de comptabilisation et d’évaluation

x x x x PCB 183 Titre « Principes de comptabilisation et d’évaluation »

7.2.1 Indication du type de comptes et du type du standard comptable international reconnu par la FINMA

x x x x PCB 184 Indication du type de comptes (Cm 9) :

- Bouclement individuel statutaire avec présentation fiable

- Bouclement individuel statutaire conforme au principe de l’image fidèle

- Bouclement individuel supplémentaire conforme au principe de l’image fidèle

- Comptes consolidés (conformes au principe de l’image fidèle)

x x x x PCB 184 Indication du type du standard comptable international re-connu par la FINMA

Annexes


Bouclement

Base Texte

Publica-tion

Référence

S P

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S I

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F

O

N/a

N/s

7.2.2 Indication des principes de comptabilisation et d’évaluation des différents postes du bilan et des opé-rations hors bilan

x x x x PCB 184 Pour les différents postes du bilan et des opérations hors bilan, il faut indiquer les principes de comptabilisation et d'évaluation.

Indication : Ci-après sont exclusivement représentées les réglementations qui doivent, selon le PCB, impérativement être observées ou publiées dans le cas où les faits s’appli-quent.

x x x x FAQ 3 L’utilisation des méthodes de calcul de la valeur de liquida-tion (PCB 424), de la comptabilité de couverture (PCB 443) ainsi que de la prise en compte au bilan et la publication des incidences économiques des institutions de prévoyance selon une méthode dynamique (PCB 503) sont réglées gé-néralement de manière plus contraignante et plus exhaus-tive dans les standards internationaux reconnus par la FINMA en comparaison des prescriptions comptables pour les banques (PCB). En conséquence, ces possibilités peu-vent être mises en oeuvre par toutes les banques appli-quant les PCB, incluses dans le cercle de consolidation du groupe financier appliquant un standard comptable inter-national reconnu par la FINMA.

FAQ 3 Les prescriptions respectives du standard international re-connu par la FINMA doivent être appliquées intégrale-ment, y compris les informations à faire apparaître cas échéant dans l’annexe.

FAQ 3 Les principes de comptabilisation et d’évaluation des banques concernées doivent faire état de l’utilisation de prescriptions figurant dans les standards internationaux reconnus par la FINMA.

7.2.2.1 Autres instruments financiers évalués à la juste valeur 7.2.2.2 Engagements résultant d’instruments financiers évalués à la juste valeur (option de la juste valeur)

x x x x PCB 376 La procédure relative à l’évaluation des instruments finan-ciers pour lesquels il est fait usage de l’option de la juste valeur doit être réglée dans une directive interne à la banque.

x x x x PCB 400 PCB 401 PCB 402

Les principes de comptabilisation et d’évaluation doivent contenir des indications sur le traitement des produits structurés.

7.2.2.3 Immobilisations financières

x x x x PCB 383 La délimitation de l’agio ou du disagio sur la durée et ainsi une évaluation au coût d’acquisition adapté (valeur au coût amorti) est également possible, même lorsque ce coût adapté aboutit à un montant supérieur au coût d’acquisi-tion historique, sous réserve que la juste valeur ne soit pas inférieure. Le recours éventuel à cette possibilité doit être mentionné dans les principes de comptabilisation et d’éva-luation.

Annexes


Bouclement

Base Texte

Publica-tion

Référence

S P

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7.2.2.4 Valeurs de remplacement positives ou négatives des instruments financiers dérivés

x x x x PCB 400 PCB 401 PCB 402

Les principes de comptabilisation et d’évaluation doivent contenir des indications sur le traitement des produits structurés.

x x x x PCB A2-44 Contrats traités hors bourse (OTC) : La banque agit en qualité de commissionnaire : les valeurs de remplacement des opérations de commissions doivent en principe être inscrites au bilan sauf si la banque porte l’identité de la contrepartie à la connaissance du client.

7.2.2.5 Corrections de valeur pour risque de défaillance

x x x x PCB 411 Les divers critères et procédures relatifs à la constitution de corrections de valeur doivent faire l’objet d’une docu-mentation interne détaillée.

x x x x PCB 425 Les intérêts (y compris les intérêts courus) et les commis-sions correspondantes réputés en souffrance ne doivent pas être considérés comme des produits. Les intérêts et les commissions échus depuis plus de 90 jours mais impayés sont considérés comme étant en souffrance (créances en souffrance). Un mode de traitement des intérêts en souf-france qui s’écarte de cette réglementation s’agissant du délai doit être indiqué dans l’annexe sous les principes de comptabilisation et d’évaluation.

x x x x FAQ 1 Dans l’hypothèse où il est fait usage de l’option suivante, il est requis d’en faire mention dans les principes de compta-bilisation et d’évaluation : Il existe toutefois une alternative s’agissant de la prise en compte des crédits (comportant des limites de crédits correspondantes) dont l’utilisation est sujette à des fluctuations fréquentes et élevées (par ex. les crédits en compte courant) et pour lesquels une couver-ture du risque est nécessaire : la création initiale ainsi que la constitution subséquente de la couverture du risque sont comptabilisées globalement (à savoir les corrections de va-leur pour l’utilisation effective et les provisions pour la part non utilisée de la limite de crédit) par la rubrique « Varia-tions des corrections de valeur pour risques de défaillance et pertes liées aux opérations d‘intérêts ». En cas de modi-fications de l’utilisation, il est procédé à une reclassifica-tion sans impact sur le compte de résultat impliquant les corrections de valeur et les provisions. Les dissolutions de corrections de valeur ou de provisions devenues libres sont également enregistrées dans la rubrique « Variations des corrections de valeur pour risques de défaillance et pertes liées aux opérations d‘intérêts ».

7.2.2.6 Participations

x x x x OB 69.2 Dispositions transitoires : Le principe de l’évaluation indi-viduelle selon l’art. 27 al. 2 OB doit être appliqué aux parti-cipations, aux immobilisations corporelles et aux valeurs immatérielles au plus tard le 1er janvier 2020. Les pertes non réalisées et non enregistrées doivent figurer dans l’annexe aux comptes annuels.

7.2.2.7 Immobilisations corporelles

x x x x PCB 474 PCB A5-40

Indication de la méthode d’amortissement

Annexes


Bouclement

Base Texte

Publica-tion

Référence

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N/a

N/s


Lorsqu’une méthode d’amortissement fixée initialement est remplacée par une autre, ce fait doit être publié dans l’annexe.


L’incidence du changement de méthode sur le résultat de la période, dès lors qu’elle est matérielle, doit être chiffrée pour chaque catégorie.


Indication des marges utilisées pour la durée d’utilisation prévue pour chaque catégorie d’immobilisations corpo-relles


Si les marges sont relativement grandes, elles doivent être commentées dans l’annexe pour chaque catégorie.

x x x x OB 69.2 Dispositions transitoires : Le principe de l’évaluation indi-viduelle selon l’art. 27 al. 2 OB doit être appliqué aux parti-cipations, aux immobilisations corporelles et aux valeurs immatérielles au plus tard le 1er janvier 2020. Les pertes non réalisées et non enregistrées doivent figurer dans l’an-nexe aux comptes annuels.

7.2.2.8 Valeurs immatérielles

x x x x PCB 475 La durée d’utilisation estimée doit être publiée.

x x x x PCB 476 Un changement ultérieur de la durée d’utilisation détermi-née doit être mentionné en annexe.

x x x x PCB 476 L’influence d’un changement ultérieur de la durée d’utilisa-tion sur le bilan et le compte de résultat doit être quanti-fiée.

x x x x PCB 475 La méthode d’amortissement des valeurs immatérielles doit être publiée.

x x x x OB 69.2 Dispositions transitoires : Le principe de l’évaluation indi-viduelle selon l’art. 27 al. 2 OB doit être appliqué aux parti-cipations, aux immobilisations corporelles et aux valeurs immatérielles au plus tard le 1er janvier 2020. Les pertes non réalisées et non enregistrées doivent figurer dans l’an-nexe aux comptes annuels.

7.2.2.9 Goodwill

x PCB 297 L’amortissement doit être effectué selon la méthode de l’amortissement linéaire, à moins qu’une autre méthode soit plus appropriée au cas particulier. La motivation cor-respondante doit figurer dans l’annexe, sous la partie dé-diée aux principes de comptabilisation et d’évaluation.

x PCB 297 En règle générale, la période d’amortissement ne doit pas être supérieure à cinq ans, à compter de la date d’acquisi-tion. Elle peut toutefois être étendue à une période de dix ans, dans des cas justifiés. Un tel allongement n’est pas ad-mis lorsque le « goodwill » est lié à des personnes.

x PCB 625 Dès l’entrée en vigueur de cette circulaire, les banques/groupes financiers peuvent continuer de sou-mettre les « goodwill » existants à une période d’amortis-sement de 20 ans, dès lors que cette méthode a été mise en oeuvre en vertu du Cm 215 de la Circ.-FINMA 08/2 « Comptabilité banques » en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014 (sous réserve du respect des prescrip-tions en matière de dépréciation).

Annexes


Bouclement

Base Texte

Publica-tion

Référence

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7.2.2.10 Provisions et réserves pour risques bancaires généraux

x x x x PCB 577 Les principes de comptabilisation et d’évaluation publiés dans l’annexe doivent indiquer si la réserve pour risques bancaires généraux est fiscalement imposée ou non.

7.2.2.11 Transactions avec les participants et traitement des propres parts du capital

x x x x PCB 585 La méthode de comptabilisation choisie doit être indiquée dans les principes de comptabilisation et d’évaluation.

7.2.2.12 Résultat des opérations de négoce et de l’option de la juste valeur

x x x x PCB A3-33 Les banques qui mentionnent le produit des opérations du marché primaire sous résultat des opérations de négoce et de l’option de juste valeur l’indiquent expressément dans les principes de comptabilisation et d’évaluation dans l’an-nexe aux comptes annuels.

7.2.3 Détermination des chiffres de l’exercice précédent

x PCB 185 Cette publication est à effectuer si des comptes individuels supplémentaires sont établis pour la première fois selon le principe de l’image fidèle.

x PCB 185 Indication du mode de calcul des chiffres de l’exercice pré-cédent ou renvoi aux comptes individuels statutaires de l’exercice précédent

7.2.4 Modification des principes de comptabilisation et d’évaluation

x x x x OR 958a.3 PCB 14

Les dérogations au principe de continuité de l’exploitation et leur influence sur la situation économique de l’entre-prise sont commentées dans l’annexe aux comptes an-nuels.

x x x x PCB 28 Les modifications des estimations influencent l’exercice en cours (et, le cas échéant, également les exercices ulté-rieurs). Elles doivent être indiquées dans l’annexe. Leurs conséquences doivent être rapportées et commentées.

x x x x PCB 29 Lorsque, durant la période de référence, des erreurs surve-nues durant les périodes précédentes sont mises au jour, il est requis de les corriger par des écritures affectant le compte de résultat du bouclement de la période de réfé-rence. […]La cause de l’erreur doit être commentée dans l’annexe si le montant de la correction s’avère significatif, avec indication des impacts chiffrés.

x x PCB 30 Lors de modification des principes de comptabilisation et d’évaluation, une adaptation des chiffres de l’année précé-dente (« restatement ») n’est en principe pas admise. Tou-tefois, de simples reclassifications sont possibles à condi-tion qu’elles ne touchent pas les positions des capitaux propres et du résultat de la période.

PCB 32 Lors d’une modification des principes de comptabilisation et d’évaluation, sont requis :

x x PCB 32 - un retraitement des chiffres de l’année précédente

x x PCB 32 - un commentaire correspondant dans l’annexe

x x PCB 32 Lorsqu’il n’est pas possible de procéder à l’adaptation dans les limites d’une charge raisonnable, il est admis d’y renon-cer en mentionnant les motifs.

Annexes


Bouclement

Base Texte

Publica-tion

Référence

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x x x x PCB 186 Motivation des modifications des principes de comptabili-sation et d’évaluation affectant l’exercice de référence

x PCB 31 PCB 186

Indication et commentaire de leurs influences, notamment sur les réserves latentes

x x x PCB 186 Indication et commentaire de leurs influences

7.2.5 Indications relatives à la saisie des opérations

x x x x PCB 187 Indications relatives à la saisie des opérations

x x x x PCB 17 L’approche choisie doit être appliquée de manière uni-forme et doit être publiée dans l’annexe dans les principes de comptabilisation et d’évaluation.

7.2.6 Indications relatives au traitement des intérêts en souffrance


Indications relatives au traitement des intérêts en souf-france, lorsque la banque s’écarte de la pratique détermi-née sous le Cm 425.

Indication : Le mode de traitement des intérêts en souf-france qui dépassent le délai de 90 jours doit être indiqué dans l’annexe sous les principes de comptabilisation et d’évaluation.

7.2.7 Traitement des conversions de monnaies étrangères

x x x x PCB 189 Indications relatives au traitement des différences de con-version des monnaies étrangères


Indications relatives à la méthode de conversion utilisée

x x x x PCB 189 Indications relatives aux principaux cours de conversion

7.2.8 Indications concernant le traitement du refinancement des positions contractées dans l’activité de négoce

x x x x PCB 190 Indications relatives au traitement du refinancement des positions contractées dans le cadre de l’activité de négoce

7.3. Indications relatives à la gestion des risques

x x x x PCB 191 Indications relatives au traitement du risque de variation de taux

x x x x PCB 191 Indications relatives au traitement des autres risques de marché

x x x x PCB 191 Indications relatives au traitement des risques de crédit

x x x x PCB 191 Indications relatives au traitement d’autres risques capi-taux

7.4. Commentaire des méthodes appliquées pour l’identification des risques de défaillance et pour la détermination du besoin de corrections de valeur

x x x x PCB 192 Commentaire des méthodes appliquées pour l’identifica-tion des risques de défaillance

x x x x PCB 192 Commentaire des méthodes appliquées pour la détermina-tion du besoin de corrections de valeur

Annexes


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7.5. Commentaire de l’évaluation des sûretés de crédit

x x x x PCB 193 Commentaire de l’évaluation des sûretés de crédit

x x x x PCB 193 Commentaire des critères importants appliqués à la déter-mination des valeurs vénales et des valeurs de nantisse-ment

7.6. Politique d’affaires lors de la mise en œuvre d’instruments financiers dérivés

7.6.1 Commentaire de la politique d’affaires lors de la mise en œuvre d’instruments financiers dérivés

x x x x PCB 194 Commentaire de la politique d’affaires lors de la mise en œuvre d’instruments financiers dérivés

7.6.2 Commentaires en lien avec l’utilisation de la comptabilité de couverture (« hedge accounting »)

x x x x PCB 440 Les banques/groupes financiers qui utilisent la comptabi-lité de couverture doivent publier pour le moins les infor-mations figurant dans l’annexe 5 à la circulaire (Cm A5-2 ss).

x x x x PCB A5-3 Commentaires relatifs à la stratégie de gestion des risques, pour chaque catégorie de risque où la banque/le groupe fi-nancier applique la comptabilité de couverture

x x x x PCB A5-3 Commentaires relatifs aux buts poursuivis par la banque/le groupe financier, en matière de gestion des risques au niveau des différentes relations de couverture

x x x x PCB A5-4 Indication des opérations de base ainsi que des opérations de couvertures y relatives

x x x x PCB A5-5 Lorsque la banque/le groupe financier désigne un groupe d’instruments financiers en qualité d’opérations de base : commentaires relatant comment les groupes d’instruments sont constitués et comment ils sont gérés communément dans le cadre de la gestion des risques.

x x x x PCB A5-6 Commentaires relatant la relation économique entre les opérations de base et les opérations de couverture

x x x x PCB A5-7 Commentaires relatant la mesure de l’effectivité

x x x x PCB A5-8 Indications relatives à l’absence d’effectivité et commen-taires relatant la survenance de cette dernière

7.7. Evénements significatifs survenus après la date du bilan

x x x x PCB 195 Commentaire des événements significatifs survenus après la date du bilan

7.8. Motifs qui ont conduit à une démission de l’organe de révision avant le terme de son mandat

x x x x PCB 196 Motifs qui ont conduit à une démission de l’organe de révi-sion avant le terme de son mandat

7.9. Informations relatives au bilan

x x x x PCB 197 Titre « informations relatives au bilan »

7.9.1 Annexe 1: Répartition des opérations de financement de titres (actifs et passifs)


Présentation selon PCB A5-9 tableau 1 : Répartition des opérations de financement de titres (actifs et passifs) :

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x x x x PCB A5-9 Valeur comptable des créances découlant de la mise en gage de liquidités lors de l’emprunt de titres ou lors de la conclusion d’une prise en pension (avant prise en compte d’éventuels contrats de netting)

x x x x PCB A5-9 Valeur comptable des engagements découlant des liquidi-tés reçues lors du prêt de titres ou lors de la mise en pen-sion (avant prise en compte d’éventuels contrats de net-ting)

x x x x PCB A5-9 Valeur des titres détenus pour propre compte, prêtés ou transférés en qualité de sûretés dans le cadre de l’emprunt de titres ainsi que lors d’opérations de mise en pension

x x x x PCB A5-9 - dont ceux pour lesquels le droit de procéder à une alié-nation ou une mise en gage subséquente a été octroyé sans restriction

x x x x PCB A5-9 La juste valeur des titres reçus en qualité de garantie dans le cadre du prêt de titres ainsi que des titres reçus dans le cadre de l’emprunt de titres et par le biais de prises en pen-sion, pour lesquels le droit de procéder à une aliénation ou une mise en gage subséquente a été octroyé sans restriction

x x x x PCB A5-9 - dont titres remis à un tiers en garantie

x x x x PCB A5-9 - dont titres aliénés

7.9.2 Annexe 2: Présentation des couvertures des créances et des opérations hors bilan ainsi que des créances compromises


Présentation selon le tableau PCB A5-10 : Présentation des couvertures des créances et des opérations hors bilan

x x x x PCB A5-10 Présentation selon le tableau PCB A5-10 : Créances com-promises

Indication : Dette/valeur de réalisation par client : le mon-tant le moins élevé des deux valeurs estimées de réalisation des sûretés doit être pris en compte.

x x x x FAQ 11 Comme il s’agit de créances compromises (pour lesquels des corrections de valeur individuelles déterminées de ma-nière forfaitaire sont constituées), tant le montant brut de la créance que les corrections de valeur individuelles déter-minées de manière forfaitaire doivent être intégrés dans le tableau des « créances compromises » (étant précisé que les corrections sont intégrées dans la colonne « corrections de valeur individuelles »).

x x x x PCB A5-15 Les modifications significatives, par rapport à l’exercice précédent, doivent être commentées.

7.9.3 Annexe 3: Répartition des opérations de négoce et des autres instruments financiers évalués à la juste valeur (actifs et passifs)


Présentation selon le tableau PCB A5-17 : Répartition des opérations de négoce et des autres instruments financiers évalués à la juste valeur (actifs et passifs)

Indication : Engagement des opérations de négoce pour les positions courtes (comptabilisation selon le principe de la date de conclusion)

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7.9.4 Annexe 4: Présentation des instruments financiers dérivés (actifs et passifs)


Présentation selon le tableau PCB A5-18 : Présentation des instruments financiers dérivés (actifs et passifs)

- Total avant prise en compte des contrats de netting - Total après prise en compte des contrats de netting

x x x x FAQ 16 La ligne du tableau en question ne doit pas tenir compte des liquidités reçues à titre de couverture. Cela signifie que les chiffres doivent être fournis sur base brute. D’éven-tuelles liquidités de couverture doivent être prises en compte dans la ligne « Total après prise en compte des contrats de netting », dans la mesure où les conditions énoncées aux Cm 40 ss sont respectées.

x x x x PCB A5-18 Répartition des valeurs de remplacement positives (après prise en compte des contrats de netting) selon les contre-parties

7.9.5 Annexe 5: Répartition des immobilisations financières


Présentation selon le tableau PCB A5-30 : Répartition des immobilisations financières

x x x x PCB A5-30 Pour autant que le portefeuille de titres de dettes soit signi-ficatif : répartition des contreparties selon la notation (mo-dèle exposant la structure minimale selon PCB A5-30)

x x x x PCB A5-30 Pour autant que le portefeuille de titres de dettes soit signi-ficatif : indication de l’agence de rating sur laquelle les no-tations sont fondées

7.9.6 Annexe 6: Présentation des participations

x x x OB 36.1 PCB 328

Lorsqu’un groupe financier établit et publie des comptes consolidés et un rapport annuel consolidé, les banques in-cluses dans la consolidation sont libérées, au niveau de leur bouclement individuel, de l’établissement de ces annexes.

x PCB 341 Les banques dont les titres de participation sont cotés (art. 36 al. 2 OB) ne peuvent pas faire usage de ces allégements.



Présentation selon le tableau PCB A5-31 : Présentation des participations

- Participations évaluées selon la mise en équivalence - Autres participations


Présentation selon le tableau PCB A5-31 : Présentation des participations

- Autres participations

Indication : D’un point de vue logique, la dénomination des colonnes n’est pas applicable dans le cas de la méthode de la mise en équivalence.

x PCB 264 PCB 389 PCB A5-31

Les impacts d’une utilisation théorique de la méthode de la mise en équivalence (« equity method ») doivent être pu-bliés dans l’annexe, en ce qui concerne les participations sur lesquelles la banque peut exercer une influence impor-tante.

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x x x x PCB A5-32 Les montants des dépréciations de valeur significatives ainsi que des reprises d’amortissements consécutives à la résorption partielle ou entière d’une dépréciation de valeur doivent

- être publiés individuellement, et - les événements et les circonstances qui en sont la cause

doivent être commentés.

7.9.7 Annexe 7: Indication des entreprises dans lesquelles la banque détient une participation permanente significative, directe ou indirecte

x x x OB 36.1 PCB 329





Présentation selon le tableau PCB A5-34 : Indication des entreprises dans lesquelles la banque détient une partici-pation permanente significative, directe ou indirecte

- Raison sociale et siège - Activité - Capital social (en 1’000) - Part au capital (en %) - Part aux voix (en %) - Indication si la détention est directe ou indirecte

x x x x PCB A5-35 Il y a lieu d’indiquer également les positions significatives, en titres de participation dans des entreprises, qui sont en-registrées dans les immobilisations financières.

x x x x PCB A5-36 Les modifications significatives par rapport à l’année pré-cédente doivent être indiquées.

x x x x PCB A5-37 Il y a lieu d’indiquer les engagements portant sur la reprise d’autres quotes-parts, par exemple au moyen d’une pro-messe ferme ou d’une option (option call achetée ou option put émise), ou au contraire portant sur des cessions, par exemple au moyen d’un engagement ferme ou d’une option (option put achetée ou option call émise).

x PCB A5-34 Précisions sur les participations qui sont consolidées (avec indication de la méthode correspondante)

x OB 35.1 PCB A5-34

Les participations significatives mais reprises sans visée stratégique, lorsque la banque peut établir qu'un désinves-tissement ou une liquidation va survenir dans les douze prochains mois, doivent figurer dans l'annexe aux comptes consolidés. Les participations qui ne doivent pas être con-solidées car acquises sans visée stratégique doivent être rapportées séparément.

x PCB A5-34 La non-consolidation doit être justifiée et des données doi-vent être fournies afin de permettre au lecteur du bilan d’évaluer l’importance de la participation (par ex. somme du bilan, résultat).

x PCB A5-34 Les éventuels liens contractuels doivent être indiqués.

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7.9.8 Annexe 8: Présentation des immobilisations corporelles

x x x OB 36.1 PCB 330





Présentation selon le tableau PCB A5-38 : Présentation des immobilisations corporelles

x PCB A5-38 Les influences d’une modification du périmètre de consoli-dation doivent être présentées dans les comptes consolidés par une colonne séparée.

x x x x PCB A5-39 Si les immobilisations corporelles ne sont pas significatives ou si leur valeur comptable s’élève à moins de 10 millions de francs suisses, la répartition peut se limiter à l’augmen-tation et à la diminution brutes et aux amortissements de l’exercice.

x x x x PCB A5-39 L’absence d'informations au sujet de la valeur d’acquisition doit être motivée.

x x x x PCB A5-40 Indication de la méthode d’amortissement ainsi que de la fourchette utilisée pour la durée d’utilisation par catégorie d’immobilisation corporelle, pour autant que rien ne soit déjà publié sous les principes de comptabilisation et d’éva-luation (cf. Section 7.2.2.7, page 24)

x x x x PCB A5-41 D’éventuelles différences de change doivent être enregis-trées dans la colonne « Désinvestissements ».


Les engagements de paiements futurs de termes de « lea-sing », pour les objets en « leasing » d’exploitation ne figu-rant pas au bilan doivent être mentionnés au titre de mon-tant total des engagements de « leasing » qui ne sont pas portés au bilan.


Ils doivent être répartis d’après les échéances selon une structure appropriée, en mentionnant séparément les en-gagements qui peuvent être dénoncés dans un délai n’excé-dant pas une année.


Les montants des dépréciations de valeur significatives ainsi que des reprises d’amortissements consécutives à la résorption partielle ou entière d’une dépréciation de valeur doivent



x x x x PCB 564 Les objets utilisés par la banque/le groupe financier, en qualité de preneur de leasing, dans le cadre d’un leasing fi-nancier, doivent être mentionnés séparément dans la ré-partition en annexe des immobilisations corporelles.

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7.9.9 Annexe 9: Présentation des valeurs immatérielles

x x x OB 36.1 PCB 331





Présentation selon le tableau PCB A5-44 : Présentation des valeurs immatérielles

x PCB A5-44 Les influences d’une modification du périmètre de consoli-dation doivent être présentées dans le bouclement conso-lidé par une colonne séparée.

x PCB 296 Le « goodwill » doit être indiqué séparément dans l’an-nexe.

x x x x PCB A5-45 Si les valeurs immatérielles ne sont pas significatives ou si leur valeur comptable s’élève à moins de 10 millions de francs suisses, la répartition peut se limiter à l’augmenta-tion et à la diminution brutes et aux amortissements de l’exercice.

x x x x PCB A5-45 L’absence d’informations au sujet de la valeur d’acquisition doit être motivée.


Les montants des dépréciations de valeur significatives doivent



x x x x PCB A5-47 D’éventuelles différences de change doivent être enregis-trées dans la colonne « Désinvestissements ».

7.9.10 Annexe 10: Répartition des autres actifs et autres passifs


Présentation selon le tableau PCB A5-48 Tabelle : Réparti-tion des autres actifs et autres passifs. Les sous-rubriques figurant dans le tableau constituent un contenu minimal :

x x x x - Compte de compensation

x x PCB 549

- Impôts latents actifs sur le revenu La publication d’éventuels impôts actifs latents sur le revenu, activés dans la rubrique Autres actifs, doit faire l’objet d’une indication ad hoc dans l’annexe.

x x x x - Montant activé relatif aux réserves de contribution de l’employeur

x x x x - Montant activé relatif aux autres actifs résultant des institutions de prévoyance

x PCB 296

- Badwill Le « badwill » doit être indiqué séparément dans l’an-nexe.

x x x x PCB A5-48 Il y a lieu de le compléter par d’éventuelles sous-rubriques additionnelles significatives.

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7.9.11 Annexe 11: Indication des actifs mis en gage ou cédés en garantie de propres engagements ainsi que des actifs qui font l’objet d’une réserve de propriété


Indications selon le tableau PCB A5-49 : Indication des ac-tifs mis en gage ou cédés en garantie de propres engage-ments ainsi que des actifs qui font l’objet d’une réserve de propriété

- Valeur comptable et actifs mis en gage ou cédés en ga-rantie de propres engagements

- Valeur comptable des actifs qui font l’objet d’une ré-serve de propriété

Indication : Les opérations de financement de titres ne doivent pas être déclarées ici, mais dans la répartition sé-parée des opérations de financement (voir Section 7.9.1 « Annexe 1: Répartition des opérations de financement de titres (actifs et passifs) », page 27).

7.9.12 Annexe 12: Indication des engagements envers les propres institutions de prévoyance professionnelle ainsi que du nombre et du type des instruments de capitaux propres de la banque détenus par ces institutions

x x x x PCB 209 Indication des engagements envers les propres institutions de prévoyance professionnelle


Indication du nombre et du genre des instruments de capi-taux propres de la banque, détenus par les institutions de prévoyance de la banque

7.9.13 Annexe 13: Indications relatives à la situation économique des propres institutions de prévoyance

x x x x PCB 210 PCB 515 PCB A5-52

Indications selon le tableau PCB A5-52 A : Indications rela-tives à la situation économique des propres institutions de prévoyance

a) Réserve de contribution de l’employeur (RCE)

b) Présentation de l’avantage/engagement économique et des charges de prévoyance

x x x x PCB 505 Indication de l’inscription ou non à l’actif des réserves de cotisations d’employeur

x PCB A5-57 Des commentaires doivent être formulés au sujet de la ré-serve de cotisations de l’employeur et de l’avantage écono-mique futur qui ne sont pas portés à l’actif du bouclement individuel statutaire avec présentation fiable.

x x x PCB A5-52 Les réserves de cotisations d’employeur doivent impérati-vement être portées à l’actif.

x x x x PCB A5-53 Tableau a) : Colonne « Influence de la réserve de contribu-tion de l’employeur (RCE) sur les charges de personnel » pour l’année de référence ainsi que l’année précédente : le résultat de la réserve de cotisations d’employeur de l’exer-cice se traduit par la différence entre l’état de l’actif, la date du bilan de l’année de référence et celle du bilan de l’année précédente, compte tenu d’une éventuelle constitution.

x x x x PCB A5-53 Tableau a) : Dans le cas où des intérêts sont décomptés en relation avec la réserve de cotisations, ils peuvent être im-putés dans les charges de personnel ou dans le résultat des opérations d’intérêt. Le mode de traitement doit être indi-qué.

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x x x x PCB A5-53 Tableau a) : L’escompte éventuel du montant nominal de la réserve de cotisations de l’employeur doit être présenté dans une colonne séparée.

x x x x PCB A5-54 Tableau b) : Colonne « Cotisations payées pour l’année de référence » : les cotisations sont ajustées à la période (y c. le résultat de la réserve de cotisations de l’employeur) en indiquant les cotisations extraordinaires en cas d’applica-tion de mesures limitées dans le temps, adoptées en vue de résorber les découverts.

x x x x PCB A5-56 L’intégration d’un avantage ou d’un engagement écono-mique au bilan doit être commentée.


Les banques qui appliquent à titre alternatif les prescrip-tions en vigueur d’un standard international reconnu par la FINMA doivent remplir les devoirs de publication requis par les normes concernées.

7.9.14 Annexe 14: Présentation des produits structurés émis


Présentation selon le tableau PCB A5-59 : Tableau Présen-tation des produits structurés émis

x x x x PCB A5-59 La catégorisation des produits de placement est effectuée selon le risque sous-jacent (« underlying risk ») du dérivé incorporé et doit comprendre, pour le moins, les classes de placement suivantes :

- Instruments de taux - Titres de participation - Devises - Matières premières/métaux précieux

x x x x PCB A5-60 Les produits évalués globalement à la juste valeur sont pu-bliés séparément en annexe, en faisant apparaître la part des produits structurés émis comportant une propre recon-naissance de dette. En ce qui concerne les autres produits, les valeurs comptables des instruments de bases et celles des composantes en dérivés doivent être publiées séparé-ment.

7.9.15 Annexe 15: Présentation des emprunts obligataires et des emprunts à conversion obligatoire en cours

x x x OB 36.1 PCB 332

Les banques concernées sont libérées de l’obligation d’éta-blir un tableau des flux de trésorerie dans les comptes an-nuels ainsi qu’un rapport annuel au niveau individuel.


x x x OB 36.4 Les personnes mentionnées à l’art. 961d al. 2 CO peuvent exiger des comptes annuels complets et un rapport annuel ainsi que des comptes intermédiaires individuels.

x x x x PCB 212 Il faut indiquer, pour chaque emprunt en cours :

PCB A5-61 - l’année d’émission

- le taux d’intérêt

- la nature de l’emprunt

- l’échéance et les possibilités de dénonciation anticipée

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- le montant en cours

x x x x PCB A5-61 Le montant total des prêts des centrales de lettres de gage et celui des prêts des centrales d’émission doivent être mentionnés.

x x x x PCB A5-62 Lorsque plus de 20 émissions sont en cours, les emprunts obligataires peuvent être présentés de manière résumée, selon le tableau PCB A5-62 :

- Présentation des emprunts obligataires et des emprunts à conversion obligatoire en cours

- Aperçu des échéances des emprunts obligataires en cours

x PCB A5-61 Pour les comptes consolidés, les tableaux PCB A5-61 :

- Présentation des emprunts obligataires et des emprunts à conversion obligatoire en cours

- Aperçu des échéances des emprunts obligataires en cours

par société du groupe doivent être publiés.

7.9.16 Annexe 16: Présentation des corrections de valeur, des provisions et des réserves pour risques ban-caires généraux ainsi que de leurs variations durant l’exercice de référence


Présentation selon le tableau PCB A5-63 : Présentation des corrections de valeur, des provisions et des réserves pour risques bancaires généraux ainsi que de leurs variations durant l’exercice de référence.

x x x x PCB A5-63 La somme de la colonne « Reclassifications » doit aboutir à une somme égale à zéro : à titre d’exemple, les correc-tions de valeur nettes qui ne sont économiquement plus nécessaires, non dissoutes par le compte de résultat et ainsi conservées à titre de réserves latentes dans le boucle-ment individuel statutaire avec présentation fiable, sont re-classifiées dans la rubrique Réserves pour risques ban-caires généraux ou dans la sous-rubrique Autres provi-sions.

x PCB A5-63 Les influences d’une modification du périmètre de consoli-dation doivent être présentées par une colonne séparée dans les comptes consolidés.

x PCB 247 Les réserves latentes dans la rubrique Provisions doivent figurer dans la sous-rubrique Autres provisions.

x PCB 575 Si au cours d’une même période comptable, des corrections de valeur et des provisions qui ne sont plus économique-ment nécessaires à l’exploitation sont affectées à la consti-tution de réserves pour risques bancaires généraux (reclas-sification), il en est fait mention dans la colonne corres-pondante en annexe.

x x x x PCB A5-67 Les provisions significatives doivent être brièvement com-mentées. Celles-ci doivent faire état :

- de la nature de la dette ainsi que

- de son degré d’incertitude.

x x x x PCB A5-67 Le taux d’actualisation doit être indiqué lorsqu’une provi-sion est escomptée.

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x x x x PCB 543 Les impôts latents passifs sur le revenu, enregistrés dans les provisions, sont exposés séparément dans ces annexes.

x PCB 543 PCB A5-68

Il est requis d’indiquer directement après le tableau, dans le bouclement individuel statutaire avec présentation fiable, si les réserves pour risques bancaires généraux sont imposées ou non.

x x x x OB 69.1 PCB 626

Dispositions transitoires : Pendant les deux premiers exer-cices suivant l’entrée en vigueur de la présente ordon-nance, les banques peuvent inscrire globalement à l’actif les corrections de valeur visées à l’art. 27 al. 1 OB en tant que montant total ou partiel (poste négatif).

Les corrections de valeur affectées doivent être présentées séparément dans ces annexes.

7.9.17 Annexe 17: Présentation du capital social

x PCB 312 Ces annexes ne figurent pas dans les comptes consolidés.

x x x PCB 214 PCB A5-69

Présentation selon le tableau PCB A5-69 : Présentation du capital social

x x x PCB A5-70 Les banquiers privés qui établissent ce tableau doivent l’adapter à la composition de leur capital.

7.9.18 Annexe 18: Nombre et valeur des droits de participations ou des options sur de tels droits accordés à tous les membres des organes de direction et d’administration ainsi qu’aux collaborateurs, et indica-tions concernant d’éventuels plans de participation des collaborateurs


Indication selon le tableau PCB A5-71 : Nombre et valeur des droits de participations ou des options sur de tels droits accordés à tous les membres des organes de direc-tion et d’administration ainsi qu’aux collaborateurs, et in-dications concernant d’éventuels plans de participation des collaborateurs.

Le tableau doit contenir au minimum les fonctions hiérar-chiques suivantes :

- Membres du conseil d’administration - Membres des organes de direction - Collaborateurs - Total

x x x x PCB A5-72 Plans de participation des collaborateurs : doivent être pu-bliées :

- les conditions contractuelles générales (par ex. condi-tions d’exercice, nombre d’instruments de capitaux propres octroyés, forme de la compensation)

- la base de calcul des valeurs actuelles

- les charges enregistrées dans le résultat de la période

7.9.19 Annexe 19: Indication des créances et engagements envers les parties liées


Indications selon le tableau PCB A5-73 : Indication des créances et engagements envers les parties liées

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x x x x PCB A5-74 Indications des créances et engagements en indiquant le montant global pour chaque catégorie :

- Participants qualifiés - Sociétés du groupe - Sociétés liées - Affaires d’organes - Autres parties liées

x x x x PCB A5-77 Les autres opérations hors bilan significatives doivent éga-lement être indiquées.

x x x x PCB A5-78 La banque confirme que les opérations du bilan et du hors bilan ont été octroyées à des conditions conformes au mar-ché.

Indication : Cette confirmation est à publier expressément.

x x x x PCB A5-78 Si la banque ne confirme pas que les opérations du bilan et hors du bilan ont été octroyées à des conditions conformes au marché, les indications ci-dessous sont à publier :

- description des transactions - volumes des transactions (en règle générale, le montant

ou la relation proportionnelle) - les autres conditions significatives

7.9.20 Annexe 20: Indication des participants significatifs

x PCB 313 Cette annexe ne figure pas dans les comptes consolidés.


Indication selon PCB A5-79 : Indication des participants significatifs

x x x PCB A5-80 Il y a lieu d’indiquer les participants qui ont une participa-tion conférant plus de 5 % des droits de vote.

Indication : Selon le principe de l’aspect économique, il est nécessaire d’indiquer aussi bien les participants directs qu’indirects (Cm A5-81).

7.9.21 Annexe 21: Indications relatives aux propres parts du capital et à la composition du capital propre

PCB 218 Les précisions suivantes sont à indiquer:

x x x x PCB A5-83 - Nombre et nature des propres titres de participation enregistrés en début et fin de période

x x PCB A5-84 - Nombre, nature, prix de transaction moyen des propres titres de participation acquis et aliénés durant la pé-riode référence

x x PCB A5-84 - Nombre, nature, prix de transaction moyen (et juste va-leur moyenne si elle est différente du prix de transac-tion) des propres titres de participation acquis et alié-nés durant la période référence

x x x x PCB A5-84 - Les propres titres de participation émis en relation avec des bonifications se rapportant aux actions devant être présentés séparément

x x x x PCB A5-85 - Engagements conditionnels éventuels en relation avec des propres titres de participation aliénés ou acquis (par ex. engagements de rachat ou de vente)

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x x x x PCB A5-86 - Nombre et nature des instruments de capitaux propres de la banque qui sont détenus par des filiales, des coen-treprises, des entreprises associées et par des fonda-tions proches de la banque

x x x x PCB A5-87 - Nombre, nature et conditions des propres titres de par-ticipation réservés en début et fin de période pour un objectif déterminé ainsi qu’instruments de capitaux propres détenus par des personnes proches de l’entité, par exemple pour les programmes d’intéressement des collaborateurs, les emprunts convertibles ou les em-prunts à options

x x x x PCB 585 Dans le cas d’une revente de propres parts du capital, les gains et les pertes sont à indiquer dans l’annexe.

x x x x PCB 585 - Il y a lieu de faire une distinction entre les propres parts du capital détenues à des fins de négoce et celles déte-nues à d’autres fins.

PCB A5-88 Les informations suivantes sur les composantes des capi-taux propres doivent être publiées :

x x x PCB A5-88 - Nombre et nature des parts émises et libérées (par caté-gorie de capital social)

x x x PCB A5-88 - Valeurs nominales, droits et restrictions liées aux parts (par catégorie de capital social)

x x x PCB A5-88 - Montant des réserves facultatives ou légales non distri-buables

x FAQ 15 - Les comptes consolidés ne doivent pas inclure les don-nées figurant sous PCB A5-88.

PCB A5-89 Les indications suivantes, relatives aux transactions avec les participants en leur qualité de participants, doivent être publiées :

x x x x PCB A5-90 - Description et montant des transactions avec des parti-cipants qui n’ont pas été effectuées au moyen de liquidi-tés ou qui ont été soldées avec d’autres transactions

x x PCB A5-91 - Justification et indication de la base de valeur de tran-sactions, avec des participants, qui n’ont pas pu être en-registrées à la juste valeur (Publication selon PCB 593)

x x PCB A5-92 - Description des transactions avec des participants qui ne se sont pas déroulées selon des conditions usuelles de marché, y compris indication de la différence enre-gistrée dans la réserve issue du capital entre la juste va-leur et le prix de la transaction convenu par contrat

7.9.22 Annexe 22: Indications selon l’ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés ano-nymes cotées en bourse et l’art. 663c al. 3 CO applicables aux banques dont les titres de participation sont cotés

x PCB 314 Cette annexe ne figure pas dans les comptes consolidés.

x x x PCB A5-93 Toutes les banques dont les titres de participation sont co-tés auprès d’une bourse ou d’une institution analogue re-connue par la FINMA doivent satisfaire à ces obligations.

Annexes


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x x x PCB A5-94 Les devoirs de publication selon l’ordonnance contre les rémunérations abusives et l’art. 663c al. 3 CO sont appli-cables également aux sociétés dont seuls les bons de parti-cipation sont cotés.


Les indications doivent être divulguées dans le bouclement individuel statutaire de la société dont les titres sont cotés. Ce bouclement doit comporter un renvoi si la publication figure dans le bouclement consolidé.

x x x PCB A5-102 Il est recommandé d'avoir recours à des confirmations né-gatives lorsqu’une exigence n’est pas pertinente.

PCB A5-95 Les exigences suivantes doivent être respectées :

x x x PCB A5-97 - Les indemnités non conformes au marché versées à des personnes proches doivent apparaître séparément. La divulgation du nom de ces personnes n’est pas requise.

x x x PCB A5-97 - Les crédits en cours, consentis aux personnes proches, qui ne sont pas conformes à la pratique du marché doi-vent apparaître séparément. La divulgation du nom de ces personnes n’est pas requise.

x x x PCB A5-98 - Les indemnités versées aux anciens membres du CA et du conseil consultatif doivent être publiées séparément pour chaque personne, avec mention du nom et de la fonction.

x x x PCB A5-98 - Les indemnités versées à des anciens membres de la di-rection doivent être publiées sous la forme d’un mon-tant global, sous réserve de l’exception suivante : un ex-membre de la direction a reçu l’indemnité la plus éle-vée, soit une indemnité supérieure à celle versée à un quelconque membre de la direction. Dans un tel cas, il convient de publier le montant et le nom de la personne concernée.

x x x PCB A5-99 - Il est nécessaire de publier le crédit le plus élevé octroyé à un membre de la direction, et ce sans égard au fait que cette personne puisse recevoir les indemnités les plus élevées. Il en résulte qu’il n’y a pas forcément similitude de personnes entre le membre de la direction avec les indemnités les plus élevées et celui qui bénéficie du cré-dit le plus élevé.

x x x PCB A5-100 - Les crédits en cours, octroyés à d’anciens membres du CA et du conseil consultatif, à des conditions non con-formes aux pratiques du marché, doivent apparaître in-dividuellement, avec mention du nom.

x x x PCB A5-100 - Les crédits en cours, octroyés à d’anciens membres de la direction à des conditions non conformes aux pra-tiques du marché, doivent être publiés sous la forme d’un montant global.

Annexes


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x x x PCB A5-101 - Les participations ainsi que les droits de conversion et d’option doivent être publiés pour chaque membre de la direction, en mentionnant le nom du membre concerné et en incluant les mêmes éléments détenus par les per-sonnes proches respectives.

Indication : Cette exigence peut également être satisfaite par un complément apporté au tableau Nombre et valeur des droits de participations ou des options sur de tels droits accordés à tous les membres des organes de direc-tion et d’administration ainsi qu’aux collaborateurs, et in-dications concernant d’éventuels plans de participation des collaborateurs.

7.9.23 Annexe 23: Présentation de la structure des échéances des instruments financiers

x x x OB 36.1 PCB 333





Présentation selon le tableau PCB A5-104 : Présentation de la structure des échéances des instruments financiers

7.9.24 Annexe 24: Présentation des actifs et passifs répartis entre la Suisse et l’étranger selon le principe du domicile

x x x OB 36.1 PCB 334




x x x x PCB 221 Cette annexe doit figurer, dans la mesure où 5 % des actifs de la banque ou du groupe financier au moins sont domici-liés à l’étranger. La moyenne des trois années précédant la période de référence est utilisée pour calculer la valeur li-mite.


Présentation selon le tableau PCB A5-109 : Présentation des actifs et passifs répartis entre la Suisse et l’étranger se-lon le principe du domicile

x x x x PCB A5-110 La répartition entre la Suisse et l’étranger est effectuée en fonction du domicile du client, à l’exception des créances hypothécaires pour lesquelles le lieu de situation de l’objet est déterminant. Le Liechtenstein est considéré comme un pays étranger.

Annexes


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7.9.25 Annexe 25: Répartition du total des actifs par pays ou par groupes de pays (principe du domicile)

x x x OB 36.1 PCB 335




x x x x PCB 222 Cette annexe doit figurer, dans la mesure où 5 % des actifs de la banque ou du groupe financier au moins sont domici-liés à l’étranger. La moyenne des trois années précédant la période de référence est utilisée pour calculer la valeur li-mite.


Répartition selon le tableau PCB A5-111 : Répartition du total des actifs par pays ou par groupes de pays (principe du domicile)

Indication : Le degré de détail de la répartition par pays ou par groupe de pays peut être défini librement.

x x x x PCB A5-112 La répartition par pays ou par groupes de pays est effec-tuée en fonction du domicile du client, à l’exception des créances hypothécaires pour lesquelles le lieu de situation de l’objet est déterminant. Le Liechtenstein est considéré comme un pays étranger.

x x x x PCB A5-113 Le tableau selon le Cm A5-111 peut être remplacé par le ta-bleau-modèle no 6 « Risque de crédit géographique » de la Circ.-FINMA 08/22 « Publication FP – banques ».

7.9.26 Annexe 26: Répartition du total des actifs selon la solvabilité des groupes de pays (domicile du risque)

x x x x PCB 223 Cette annexe doit figurer, dans la mesure où la position nette globale en monnaies étrangères excède 5 % des actifs de la banque ou du groupe financier. La moyenne des trois années précédant la période de référence est utilisée pour calculer la valeur limite.


Répartition selon le tableau PCB A5-114 : Répartition du total des actifs selon la solvabilité des groupes de pays (do-micile du risque)

x x x x PCB A5-114 Pour la répartition du total des actifs selon la solvabilité des groupes de pays (domicile du risque), le système de no-tation utilisé doit être commenté.

Indication : Les exemples utilisés dans la Circ.-FINMA 15/1 sont purement illustratifs. Les notations d’une autre agence de rating peuvent être utilisées. La banque doit in-diquer les notations sur lesquelles elle se fonde.

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x x x x RP Risque-Pays V.2

Dans le rapport de gestion, les engagements à l’étranger doivent être répertoriés selon la solvabilité des groupes de pays, si une telle mesure se révèle nécessaire pour l’évalua-tion de l’état de fortune et du bénéfice de la banque. Il con-vient alors de décrire le système de notation utilisé – l’ali-gnement sur les normes internationales reconnues étant par ailleurs recommandé. Indication : Pour autant que le contrôle du risque l’exige, les engagements à l’étranger, classés par domicile de risque, sont à mentionner en annexe du rapport de gestion, dans la classe de solvabilité des groupes de pays correspon-dants. La définition de l’échelle de solvabilité utilisée figu-rera dans le rapport. La publication par domicile de risque ne doit pas être confondue avec celle par domicile du débi-teur.

7.9.27 Annexe 27: Présentation des actifs et passifs répartis selon les monnaies les plus importantes pour la banque

x x x OB 36.1 PCB 336




x x x x PCB 224 Cette annexe doit figurer, dans la mesure où la position nette globale en monnaies étrangères excède 5 % des actifs de la banque ou du groupe financier. La moyenne des trois années précédant la période de référence est utilisée pour calculer la valeur limite.


Présentation selon PCB A5-115 : Présentation des actifs et passifs répartis selon les monnaies les plus importantes pour la banque

Indication : Le degré de détail de la présentation par mon-naies peut être défini librement (Cm A5-116).

7.10. Informations relatives aux opérations hors bilan

x x x x PCB 225 Titre « Informations relatives aux opérations hors bilan »

7.10.1 Annexe 28: Répartition et commentaires des créances et engagements conditionnels

x x x OB 36.1 PCB 337




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Répartition selon le tableau PCB A5-117 : Répartition et commentaires des créances et engagements conditionnels

- Engagements de couverture de crédit et similaires - Garanties de prestation de garantie et similaires - Engagements irrévocables résultant d’accréditifs docu-

mentaires - Autres engagements conditionnels - Total des engagements conditionnels - Créances éventuelles découlant de reports de pertes fis-

caux - Autres créances éventuelles - Total des créances éventuelles

x x x x PCB A5-117 Les engagements conditionnels et les créances éventuelles pour lesquelles une évaluation fiable n’est pas possible ne doivent pas être intégrés dans le tableau. Ils doivent être commentés sous le tableau.


Les éventuelles prétentions fiscales non activées doivent être publiées dans l’annexe sous les créances éventuelles.

7.10.2 Annexe 29: Répartition des crédits par engagement

x x x OB 36.1 PCB 338




PCB 227 Les créances par engagement doivent être réparties comme suit :

x x x x PCB A5-119 - Engagements résultant de paiements différés (« deferred payments »)

x x x x PCB A5-119 - Engagements résultant d’acceptations (pour les dettes découlant des acceptations en circulation)

x x x x PCB A5-119 - Autres crédits par engagement

7.10.3 Annexe 30: Répartition des opérations fiduciaires

PCB 228 Les opérations fiduciaires doivent être réparties comme suit :

x x x x PCB A5-120 - Placements fiduciaires auprès de sociétés tierces

x x x PCB A5-120 - Placements fiduciaires auprès de sociétés du groupe et de sociétés liées

x PCB A5-120 - Placements fiduciaires auprès de société liées

x x x x PCB A5-120 - Crédits fiduciaires

x x x x PCB A5-120 - Opérations fiduciaires relatives au prêt/emprunt de titres, lorsque la banque agit sous son nom pour le compte de clients

x x x x PCB A5-120 - Autres opérations fiduciaires

Annexes


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x x x x PCB 358 Lors d’opérations de « securites lending/borrowing », les banques qui opèrent en leur nom mais pour le compte de clients et qui n’engagent pas leur responsabilité et ne don-nent pas une garantie et, qui de ce fait ne sont pas « princi-pal », traitent ces opérations selon les règles relatives aux affaires fiduciaires, conformément au PCM A5-120 et les publient selon le PCB 228 dans l’annexe aux comptes an-nuels.

7.10.4 Annexe 31: Répartition des avoirs administrés et présentation de leur évolution

x x x x PCB 229 Ces annexes doivent être publiées lorsque le solde des ru-briques :

- Produit des commissions sur les titres et les opérations de placement et Charges de commissions

est supérieur à un tiers de la somme des rubriques :

- Résultat brut des opérations d’intérêts - Résultat des opérations de commissions et des presta-

tions de service - Résultat des opérations de négoce et de l’option de la

juste valeur

La moyenne des trois années précédant la période de réfé-rence est utilisée pour calculer la valeur limite (cf. Annexe 1 - Tableau d’aide au calcul de la valeur limite entraînant la présentation des avoirs administrés (annexe 31)).


Répartition selon le tableau PCB A5-128 :

a) Répartition des avoirs administrés

b) Présentation de l’évolution des avoirs administrés

x x x x PCB A5-121 Les autres effets significatifs doivent être chiffrés et com-mentés individuellement.

x PCB A5-121 Les influences d’une modification du périmètre de consoli-dation sur le total des avoirs administrés doivent être pré-sentées de manière adéquate dans les comptes consolidés.

x x x x PCB A5-122 Ces tableaux reflètent : - les avoirs enregistrés dans des instruments de place-

ment collectifs sous gestion propre mais également - les avoirs des investisseurs qui sont gérés sur la base

d’un mandat de gestion de fortune (y c. les avoirs dépo-sés auprès de tiers)

- ainsi que les autres avoirs détenus à des fins d’investis-sement (autres avoirs administrés).

Les placements propres des banques ne doivent générale-ment pas être inclus dans les avoirs administrés.

x x x x PCB A5-123 Les avoirs administrés englobent en principe toutes les va-leurs de placement dès lors que des prestations de service portant sur des conseils en placements et/ou sur la gestion de fortune sont fournies. Cette définition englobe en parti-culier certains éléments de la rubrique Engagements résul-tant des dépôts de la clientèle (notamment les comptes d’épargne, les comptes de placement, les comptes à terme), les placements fiduciaires et toutes les valeurs en dépôts dûment évaluées (liste non exhaustive; les points de détail sont déterminés en fonction du principe du placement).

Annexes


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x x x x PCB A5-124 Les avoirs doivent en principe être déterminés sans tenir compte des crédits lombards.

x x x x FAQ 12 La formulation „sans tenir compte des crédits lombards“ figurant dans le PCB A5-124 doit être interprétée comme suit : les avoirs administrés financés par des crédits lom-bards doivent également être pris en compte dans les avoirs administrés.

x x x x PCB A5-125 Les placements fiduciaires effectués auprès de succursales étrangères (auprès de sociétés-filles, au niveau consolidé) ne peuvent pas être pris en compte deux fois.

x x x x PCB A5-126 Les avoirs détenus, qui sont destinés exclusivement à la garde ainsi qu’à l’exécution de transactions, ne doivent pas être rapportés dans le tableau (Avoirs en simple dépôt, « custody assets »). A cet égard, la banque n’apporte typique-ment aucune prestation de service portant sur des conseils en placement et/ou sur la gestion de fortune.

x x x x PCB A5-127 Les critères concrets servant à délimiter ce qui relève des avoirs en simple dépôt et ce qui peut être intégré dans les « Avoirs administrés » doivent être définis et formalisés, puis commentés lors de chaque publication annuelle, en principe au pied du tableau a.

x x x x PCB A5-127 Le traitement des éventuels reclassements entre les avoirs administrés et les avoirs qui ne sont pas rapportés dans le tableau doit être commenté.

x x x x PCB A5-128 Les banques soumises à publication doivent se conformer aux tableaux. La présentation d’informations supplémen-taires est autorisée dans la mesure où les postes prévus sont établis clairement et conformément aux définitions arrêtées. Une subdivision facultative par segments de clients doit être effectuée au moyen de colonnes séparées.

x x x x PCB A5-130 Publication des apports ou retraits nets d’argent frais : l’in-dication des chiffres de l’exercice précédent n’est pas obli-gatoire lors d’une première publication.

x x x x PCB A5-132 La méthode de calcul des apports/retraits d’argent frais doit être commentée lors de chaque publication annuelle au pied du tableau b.

x x x x PCB A5-132 Le traitement des intérêts, des commissions et des frais dé-bités des avoirs administrés doit être publié.

7.11. Informations relatives au compte de résultat

x x x x PCB 230 Titre « Informations relatives au compte de résultat »

7.11.1 Annexe 32: Répartition du résultat des opérations de négoce et de l’option de la juste valeur

x x x x PCB 231 Cette annexe doit être établie, dans la mesure où la banque ou le groupe financier n’est pas soumis à la règle « de mini-mis » de la Circ.-FINMA 08/20 « Risques de marché – banques » (Cm 49 ss).

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x x x x PCB A5-133 Répartition selon le tableau PCB A5-133 : Répartition du résultat des opérations de négoce et de l’option de la juste valeur

a) Répartition selon les secteurs d’activités (selon l’organi-sation de la banque/du groupe financier)

b) Résultat provenant de l’utilisation de l’option de la juste valeur

Indication : Les résultats du négoce qui ne peuvent pas être attribués à un secteur d’activité déterminé, en raison d’une organisation qui empiète sur plusieurs secteurs d’ac-tivité, sont mentionnés sous une rubrique « Opérations de négoce combinées » (Cm A5-134).

7.11.2 Annexe 33: Indication d’un produit de refinancement significatif dans la rubrique Produits des inté-rêts et des escomptes ainsi que des intérêts négatifs significatifs


Fournir des indications pour

- Un produit de refinancement significatif dans la ru-brique Produits des intérêts et des escomptes

- Des intérêts négatifs significatifs

x x x x PCB A3-10 Les intérêts négatifs concernant les opérations actives doi-vent être enregistrés dans les produits des opérations d’in-térêts (réduction des produits). Lorsqu’ils sont significatifs, leurs répercussions doivent être présentées dans l’annexe aux comptes annuels.

x x x x PCB A3-19 Les intérêts négatifs concernant les opérations passives doivent être enregistrés dans les charges d’intérêts (réduc-tion des charges). Lorsqu’ils sont significatifs, leurs réper-cussions doivent être présentées dans l’annexe aux comptes annuels.

7.11.3 Annexe 34: Répartition des charges de personnel


Les charges de personnel doivent être réparties comme suit :

- Appointements (jetons de présence et les indemnités fixes aux organes de la banque, appointements et les al-locations supplémentaires)

• dont charges en relation avec les rémunérations ba-sées sur les actions et les formes alternatives de la ré-munération variable

- Prestations sociales

- Adaptations de valeur relatives aux avantages et enga-gements économiques découlant des institutions de prévoyance

- Autres charges de personnel

7.11.4 Annexe 35: Répartition des autres charges d’exploitation


Les autres charges d’exploitation doivent être réparties comme suit :

- Coût des locaux

- Charges relatives à la technique de l’information et de la communication

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- Charges relatives aux véhicules, aux machines, au mobi-lier et aux autres installations ainsi qu’au leasing opéra-tionnel

- Honoraires de/des société(s) d’audit (art. 961a ch. 2 CO)

• dont pour les prestations en matière d’audit financier et d’audit prudentiel

• dont pour d’autres prestations de service

- Autres charges d’exploitation

• dont rémunération pour une éventuelle garantie éta-tique

7.11.5 Annexe 36: Commentaires des pertes significatives, des produits et charges extraordinaires ainsi que des dissolutions significatives de réserves latentes, de réserves pour risques bancaires généraux et de corrections de valeur et provisions libérées

x x x x PCB 235 Fournir des commentaires pour

- les pertes significatives - les produits et charges extraordinaires significatifs - les dissolutions significatives de réserves latentes, de ré-

serves pour risques bancaires généraux et de correc-tions de valeur et provisions libérées

x PCB 255 Si la dissolution de réserves latentes intervenue au cours d’une période comptable est significative, elle doit être commentée dans l’annexe.

Indication : L’importance relative de la dissolution totale de réserves latentes doit en particulier être appréciée en proportion des capitaux propres publiés et du résultat de la période publié ainsi qu’en fonction des influences sur ces valeurs. Une dissolution est, en règle générale, considérée comme significative lorsqu’elle représente au moins 2 % des capitaux propres publiés ou 20 % du résultat publié de la période.

x x x x PCB 256 Une réévaluation de participations ou d’immobilisations corporelles, au plus à hauteur du coût d’acquisition, doit être motivée dans cette annexe ou dans l’annexe 37 « Indi-cations et motivation des réévaluations de participations et d’immobilisations corporelles jusqu’à concurrence de la va-leur d’acquisition ».

x x x x PCB 428 Si la dissolution de corrections de valeur libérées, in-tervenue au cours d'une période comptable est significa-tive, elle doit être commentée. L’appréciation de la maté-rialité peut, à titre de ligne directrice, se fonder sur la dé-termination d’une dissolution significative de réserves la-tentes selon le PCB 255.

x x x x PCB 533 Si la dissolution de provisions libérées, intervenue au cours d’une période comptable est significative, elle doit être commentée. L’appréciation de la matérialité peut, à titre de ligne directrice, se fonder sur la détermination d’une dissolution significative de réserves latentes selon le PCB 255.

x x x x PCB A5-140 Les montants des dépréciations de valeur significatives ainsi que des reprises d’amortissements consécutives à la résorption partielle ou entière d’une dépréciation doivent :

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- Etre publiés individuellement, et

- Les événements et les circonstances qui en sont la cause doivent être commentés

7.11.6 Annexe 37: Indications et motivation des réévaluations de participations et d’immobilisations corpo-relles jusqu’à concurrence de la valeur d’acquisition


Une réévaluation de participations ou d’immobilisations corporelles, au plus à hauteur du coût d’acquisition, doit être motivée dans cette annexe ou dans l’annexe 36 « Commentaires des pertes significatives, des produits et charges extraordinaires ainsi que des dissolutions signifi-catives de réserves latentes, de réserves pour risques ban-caires généraux et de corrections de valeur et provisions li-bérées ».

x x x x PCB 257 Une réévaluation de biens immobiliers et de participations au-delà du coût d’acquisition, survenant chez les banques ayant la forme de la société anonyme, doit être effectuée conformément aux prescriptions de l’art. 670 CO et doit être annoncée à la FINMA avant la publication du boucle-ment.

7.11.7 Annexe 38: Présentation du résultat opérationnel réparti entre la Suisse et l’étranger selon le prin-cipe du domicile de l’exploitation

x x x OB 36.1 PCB 339




x x x x PCB 237 Cette annexe doit être établie, dans la mesure où l’activité étrangère de la banque est significative.


Présentation du résultat opérationnel réparti entre la Suisse et l’étranger selon le principe du domicile de l’ex-ploitation

Indication : Activité à l’étranger = Les banques avec siège en Suisse sont réputées opérer à l’étranger lorsqu’elles dis-posent en dehors de la Suisse de succursales ou de sociétés à consolider (PCB A7).

7.11.8 Annexe 39: Présentation des impôts courants et latents, avec indication du taux d’imposition


Les charges relatives aux impôts courants et aux impôts la-tents doivent être indiquées séparément.


Les banques indiquent le taux d’imposition moyen pondéré utilisé, sur la base du résultat opérationnel.


L’influence des modifications des reports de pertes sur les impôts sur le revenu (par ex. constitution, utilisation, nou-velle estimation, échéance) doit être quantifiée et commen-tée.

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7.11.9 Annexe 40: Indications et commentaires sur le résultat par droit de participation pour les banques dont les titres de participation sont cotés

x x x x PCB 239 Les banques dont les droits de participations ne sont pas cotés sont libérées de l’établissement de cette annexe.

x x x OB 36.1 PCB 340




x x x x PCB A5-145 Le résultat dilué et non dilué pour chaque droit de partici-pation doit être publié.

x x x x PCB A5-145 La méthode de calcul pour le résultat non dilué pour chaque droit de participation doit être publiée en indiquant le nombre moyen pondéré (sur la durée) des droits de par-ticipations en circulation.

x x x x PCB A5-145 Une réconciliation depuis le résultat non dilué jusqu’au ré-sultat dilué doit être publiée, pour chaque droit de partici-pation.

x x x x PCB A5-145 Les effets potentiels de dilution (par ex. exercice futur d’options, conversion d’obligations convertibles) de la ré-conciliation depuis le résultat non dilué jusqu’au résultat dilué doivent être commentés.

Bouclement intermédiaire


8 Bouclement intermédiaire

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OB 31.1 PCB 342

Les banques établissent semestriellement un bouclement intermédiaire comportant au moins

x x x x PCB 342 - Un bilan et

x x x x PCB 342 - Un compte de résultat

OB 31.2 PCB 343

Le bouclement intermédiaire des banques banques dont les titres de participation ou les titres de créance sont cotés contient

x x x x PCB 343 - Un état des capitaux propres, et

PCB 343 PCB 344

- Une annexe restreinte, qui contient pour le moins des indications et commentaires relatifs :

x x x x PCB 345 • aux modifications des principes de comptabilisation et d’évaluation et à d’éventuelles corrections d’er-reurs complétées par des explications sur les effets qui en résultent dans le bouclement intermédiaire

x x x x PCB 346 • aux facteurs qui, durant la période de référence et la période précédente, ont influencé la situation écono-mique de la banque (par ex. cercle de consolidation, liquidités, corrections de valeur, dépréciations de va-leur)

x x x x PCB 347 • aux produits et aux charges extraordinaires

x x x x PCB 348 • aux événements significatifs survenus après la date de l’établissement du bouclement intermédiaire

x x x x PCB 349 Le bouclement intermédiaire est basé sur les mêmes règles fondamentales et principes, ainsi que sur la même struc-ture, relatifs aux comptes annuels.

x x x x PCB 349 La rubrique Bénéfice/perte (résultat de la période) est remplacée par la rubrique Bénéfice semestriel/perte se-mestrielle.

x x x x PCB 350 Le bilan doit comporter les chiffres du bouclement de l’an-née précédente.

x x x x PCB 350 Le compte de résultat doit comporter les chiffres du bou-clement intermédiaire de l’année précédente.

Rappport sur les rémunérations


9 Rappport sur les rémunérations

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x x x x 10/1.76 La FINMA se réserve le droit de vérifier elle-même ou avec l’aide de tiers le respect des dispositions de la présente cir-culaire par les établissements financiers. Ces mesures se substituent à un contrôle régulier par les sociétés d’audit.

9.1. Champ d’application

x x x x 10/1.6 Les établissements financiers suivants doivent impérative-ment appliquer la présente circulaire : Les banques, négo-ciants en valeurs mobilières, groupes et conglomérats fi-nanciers qui doivent, au niveau de chaque établissement, du groupe ou du conglomérat financier détenir des fonds propres (exigences minimales selon les art. 7 ss et 42 de l’Ordonnance sur les fonds propres [OFR ; RS 952.03]) d’au moins 2 milliards de CHF.

x x x x 10/1.71 La publication du rapport sur les rémunérations s’aligne sur les prescriptions valables pour la publication du rap-port annuel. Le rapport sur les rémunérations est commu-niqué dans tous les cas à la FINMA.

9.2. Minimum requis du rapport sur les rémunérations

x x x x 10/1.61 Principe n° 9 : Le conseil d’administration établit un rap-port annuel sur la mise en œuvre de la politique de rému-nération.

x x x x 10/1.62 Dans le cadre de son rapport annuel, le conseil d’adminis-tration établit un rapport sur les rémunérations exposant la mise en œuvre du règlement sur la rémunération et de sa politique de rémunération. Le rapport sur les rémunéra-tions précise les points suivants :

x x x x 10/1.63 - Principales caractéristiques de la composition et du fonctionnement du système de rémunération, compé-tences et procédures

x x x x 10/1.64 - Conception, critères d’évaluation, principes d’évalua-tion et évaluation des instruments de rémunération ap-pliqués

- Indications relatives aux rémunérations de l’exercice en cours (sans les débits et crédits issus de rémunérations des exercices précédents qui ont un impact sur le compte de résultat), ventilées selon l’instrument de ré-munération (paiement en espèces, actions, options, etc.) :

x x x x 10/1.65 • somme des rémunérations globales

x x x x 10/1.66 • somme des rémunérations différées dues (pool glo-bal) et nombre de bénéficiaires

x x x x 10/1.67 - Somme des rémunérations différées encore dues, venti-lées selon l’instrument de rémunération (paiement en espèces, actions, options, etc.)

Rappport sur les rémunérations


Bouclement

Base Texte

Publica-tion

Référence

S P

F

S I

F

IS I

F

C I

F

O

N/a

N/s

x x x x 10/1.68 - Débits et crédits de l’exercice en cours issus de rémuné-rations des exercices précédents qui ont un impact sur le compte de résultat

- S’agissant du conseil d’administration, de la direction et des personnes dont l’activité influe notablement sur le profil de risque de l’établissement financier :

x x x x 10/1.69 • somme des indemnités à l’engagement versées du-rant l’exercice et nombre de bénéficiaires

x x x x 10/1.70 • somme des indemnités de départ versées durant l’exercice et nombre de bénéficiaires

x x x x 10/1.73 L’établissement financier doit motiver les faits au cas par cas, en sus des éléments du principe n° 9 (Circ.-FINMA 10/1 Cm 61 ss). En plus de la justification, doivent être communiqués notamment la structure, la forme et le mon-tant des rémunérations versées par dérogation aux pré-sentes dispositions, de même que les secteurs d’activité et fonctions en ayant bénéficié au sein de l’établissement fi-nancier.

Annexe 1 : Tableau d’aide au calcul de la valeur limite entraînant la présentation des avoirs administrés (Annexe 31)


Annexe 1 : Tableau d’aide au calcul de la valeur limite entraînant la présentation des avoirs administrés (Annexe 31)

Le tableau suivant a pour objectif de faciliter le calcul de la valeur limite selon PCB 229. Si elle est atteinte, l’annexe 31 « Ré-partition des avoirs administrés et présentation de leur évolution » doit être établie.

Pos. Rubrique Année de référence

Année précédente

Année précédant la précédente

Total 3 ans

2.1 Produit des commissions sur les titres et les opérations de placement

2.4 Charges de commissions

Solde (paramètre A)

1.5 Résultat brut des opérations d’intérêts

2.5 Résultat des opérations de commissions et des presta-tions de service

3 Résultat des opérations de négoce et de l’option de la juste valeur

Solde

1/3 du solde (paramètre B)

Valeur limite atteinte (A > B)

Valeur limite non atteinte (A ≤ B)

Contact


Contact

Bruno Gmür Associé, Zurich +41 58 792 73 17 [email protected]

Philippe Bingert Christoph Käppeli Associé, Bâle Associé, Berne +41 58 792 59 52 +41 58 792 79 20 [email protected] [email protected]

Philippe Bochud Beresford Caloia Associé, Genève Associé, Genève +41 58 792 95 76 +41 58 792 98 28 [email protected] [email protected]

Patrick Fritz Christophe Kratzer Associé, Genève Associé, Genève +41 58 792 94 32 +41 58 792 96 16 [email protected] [email protected]

Alex Astolfi Glenda Brändli Associé, Lausanne Associée, Lugano +41 58 792 81 95 +41 58 792 65 23 [email protected] [email protected]

Hugo Schürmann Stefan Keller Associé, Lucerne Associé, St-Gall +41 58 792 63 57 +41 58 792 74 09 [email protected] [email protected]

Beat Rütsche Claudio Tettamanti Associé, St-Gall Associé, St-Gall +41 58 792 74 00 +41 58 792 74 46 [email protected] [email protected]

Guido Andermatt Andrin Bernet Associé, Zurich Associé, Zurich +41 58 792 25 40 +41 58 792 24 44 [email protected] [email protected]

Rolf Birrer Thomas Romer Associé, Zurich Associé, Zurich +41 58 792 24 32 +41 58 792 24 26 [email protected] [email protected]

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St. Gallen Vadianstrasse 25a/ Neumarkt 5 Postfach, 9001 St. Gallen Tel. 058 792 72 00 Fax 058 792 72 10

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