Civil Second Semestre

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    25-Jun-2015

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<p>INTRODUCTION : LE DROIT DE LA FAMILLE. Objet d'tude : Les liens personnels de nature extrapatrimoniale et les liens qui unissent les individus. Lorsque lon observe une famille, on na pas l'impression que les rapports au sein de celle-ci soient rgis par le droit, que la famille soit une zone de droit. ce titre, le doyen Carbonnier disait que la famille tait parfois une zone de non-droit. Or, les occasions pour que le droit saisisse la famille sont frquentes (naissances, dcs, mariage...). Ce que l'on retient, c'est l'aspect contentieux, mais le droit de la famille va s'appliquer gnralement titre gracieux, sans que l'on aille devant le juge. Le droit de la famille est trs mouvant, volutif, mais, en mme temps, il reste permanent. Par exemple, le mariage volue, mais reprsente tout de mme une trs vieille institution qui a travers les sicles. Les institutions traversent le temps, mais changent de visage. Lors des dix dernires annes, il y a eu de grands changements dans le droit de la famille. Ces modifications sont chaque fois ponctuelles et sectorielles. On ne trouve pas de modification d'ensemble. Cela pose des problmes car parfois on ne peut pas avoir de vision cohrente des problmes. Entre la fin des annes 60 et la fin des annes 80, des rformes ont t faites dans le droit de la famille, sous l'gide du doyen Carbonnier. ce moment-l, on avait l'ide de faire des rformes d'ensemble ( l'instar des rformes d'ensemble de 1804 en droit de la famille). Aujourd'hui, on a perdu cette cohrence et lon se contente de faire quelques petites rformes ponctuelles. On retrouvera dans le droit de la famille des liens avec le droit de la sant publique et le droit social (utilisation ncessaire du Code d'action sociale et de famille). Le droit du travail et le droit pnal sont des liens possibles ; le droit international priv, aussi. Enfin, il ne faut pas oublier qu'il existe des liens extrmement importants avec le droit des obligations, car on retrouve aussi la distinction entre acte et fait juridique dans le droit de la famille. Il faudra aussi prendre en compte l'importance de la jurisprudence de la Cour Europenne des Droits de l'Homme (CEDH) car linfluence des droits de l'homme se fait sentir. C'est aussi une matire sujette dbat et source de confrontations idologiques. Ce droit n'est pas laiss la volont des individus. Il est marqu par l'ordre public. Ce sont des rgles d'ordre gnral. Elles sont dictes dans l'intrt de l'individu et de l'intrt gnral. Au dpart, c'est l'intrt gnral qui marque le droit de la famille. Cela dit, on raisonne de plus en plus en termes de droits subjectifs en droit de la famille. La Cour Europenne Des droits de lHomme, notamment, a moins en tte l'intrt gnral ; elle s'intresse plus l'intrt subjectif. Petit petit, notre droit de la famille va considrer davantage la volont de l'individu, sous contrle du juge encore. Par ailleurs, un dbat sest instaur propos du droit de la famille pour savoir si ce droit doit encadrer les moeurs, les suivre ou les prcder. Ainsi, on est moins dans l'imprativit et davantage dans une flexibilit du droit qui conduit un pluralisme des situations juridiques. Autrement dit, on va pas appliquer la mme rgle de droit tout le monde. Lindividu nest pas directement apprhend par le droit. Cest parce quil fait partie dune catgorie que le droit va sintresser lui. En matire de droit des personnes, on recherche la stabilit.</p> <p>93</p> <p>Partie 1 la personne La personne est un sujet de droit : cest la reconnaissance par la socit dun certain nombre de prrogatives. On ne retient ici que la personne physique. Il faut quelle existe biologiquement, quelle soit ne vivante et viable. Pour que chaque individu puisse jouer son rle, il va falloir individualiser les personnes, les diffrencier, la socit a donc un certain nombre de mcanismes (nom prnom). Mais il faut galement tre capable dagir, on appelle cela la capacit. Des personnes qui existent, qui ont la capacit juridique, peuvent ne pas avoir la capacit dutiliser leurs droits (exemple : un enfant a la capacit juridique mais nest pas capable dagir). _lexistence biologique de la personne et son corps humain _lindividualisation travers lidentification _la capacit Partie 1 - Lexistence biologique de la personne et son corps humain Le corps humain est difficile apprhender par le droit. Le corps humain est une composante de la personne. Le Doyen Carbonnier parlait de substratum . Le droit au cours de lhistoire navait pas donn une place importante au corps humain. Au moment o lon a pris en compte la notion de personne, on regardait surtout lme. Ce nest quau XXe que lon sest intress au corps humain, du fait de la barbarie nazie. La deuxime prise de conscience intervient du fait des progrs mdicaux.(les progrs mdicaux ont une grande influence sur le droit de la famille). Il faut canaliser les progrs mdicaux et scientifiques. On ne peut pas permettre toutes les expriences sur les corps humains. On a pris conscience partir de la deuxime partie du XXe que la protection de la dignit de ltre humain passe ncessairement par la protection du corps. Il faut donc encadrer les expriences humaines. Dun point de vue juridique, la relation quun individu a avec son corps nest pas considr comme un droit subjectif. Si cela tait le cas, cela signifierait que lon aurait un droit sur une chose. On ne peut pas ravaler le corps humain au rang de chose . On va donner ltre humain un droit subjectif opposable aux autres : cest le droit lintgrit physique. Ces droits fondamentaux sont protgs en tant que valeurs fondamentales de la socit, et en cela ils sont protgs au niveau pnal. travers le droit pnal on marque la valeur de ces droits : crime, homicide, coups, etc. ainsi que les atteintes la dignit humaine : tortures etc. Le droit pnal a toujours rpondu aux atteintes lintgrit physique, en permettant la victime des dommages et intrts. Il ne sagit cependant que de ractions posteriori.</p> <p>Pendant longtemps on estimait que cela suffisait. Il a fallu passer un cran suprieur pour encadrer les expriences mdicales. Il ne sagit plus la de sanctionner mais de prvenir. Le problme est de savoir quel est le rapport entre la personne et son corps,et les tiers avec le</p> <p>93</p> <p>corps de la personne . avec les avances technologiques on peut craindre que le corps humain ne devienne quun chose. Cest pourquoi en France on cr le droit de la biothique, qui tudie les problmes moraux soulevs par la recherche biologique mdicale. Un groupe de travail a permis llaboration de deux grandes lois :lois du 29 juillet 1994 Article 16 du code civil. En 2004 on a du lgifrer sur le clonage en interdisant la fois le clonage reproductif et le clonage thrapeutique. Pour le clonage thrapeutique linterdiction est moins virulente, il ya fort parier pour que lon puisse admettre le clonage thrapeutique. La rvision de la loi de 2004 est dj amorc : un groupe de rflexion sest pench sur le problme, ses conclusions sont attendues dici 2009. On protge lindividu a la fois contre lui mme et contre les agressions des tiers. Ces principes nont cependant rien dabsolu. Il est parfois admis que lon porte atteinte au corps (par exemple le don de sang). Ces principes de protections sont en fait des cadres. Ils ne doivent cependant pas tre trop mallables. SECTION ILA PROTECTION DU CORPS HUMAIN CONTRE LA PERSONNE ELLE - MME</p> <p>On cherche savoir si la personne peut ou non disposer de son corps. On peut bien sr se couper les cheveux etc. L nest pas le problme. Le problme cest de savoir sil peut en disposer totalement et de faon irrmdiable. Pour rpondre cette question, on pos deux principes gnraux du droit(des principes noncs par le juge qui ont un fondement textuel en gnral) Paragraphe 1 - principe dindisponibilit du corps humain Il ne peut pas faire lobjet dun acte de disposition : on ne peut pas le transmettre dun patrimoine un autre. Les droits que lon a sur son corps sont de nature extrapatrimoniale. On accepte lexistence un principe dindisponibilit. LArticle 1128 du Code civil nonce : il ny a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent tre lobjet des conventions . On part du principe que le corps humain ne fait pas partie du commerce. Mais on peut aussi considrer que le corps humain nest pas une chose (Dans ce cas-l, larticle 1128 serait inutile). Le principe de non disponibilit du corps humain est un principe gnral du droit. Il nexiste aucun texte parlant explicitement de ce principe. Dans la pratique, si jamais on fixe une convention sur le corps humain, cette convention sera nulle et de nullit absolue. Ce nest toutefois pas tout fait exact : cest juste quon ne peut pas disposer de son corps dans sa totalit, on ne peut pas aliner de manire dfinitive son corps.</p> <p>Dans cette optique la cour de cassation a dcid que les conventions de mres porteuses car cela contrevient au principe de lindisponibilit du corps humain. (dcision de lassemble plnire de la cour de cassation du 31 mai 1991). Cest une convention par laquelle une femme sengage soit titre gratuit soit titre onreux, concevoir un enfant pour</p> <p>93</p> <p>labandonner la naissance. Cela pose deux problmes : celui de la disponibilit du corps humain ( la grossesse) et celui de la filiation de lenfantprincipe lindisponibilit de ltat civil des personnes. Ctait un pourvoi dans lintrt de la loi. . Linterdiction est ensuite entre dans le Code civil :Art 16 indice 7 : Toute convention portant sur la procration ou la gestation pour le compte dautrui est nulle . La cour de cassation dans un arrt de 2007 a accept de faire effet sur une convention de mre porteuse en Californie (les parents ne pouvant faire cela en France, ils sont alls aux tats unis ; Aprs leur retour en France, la cour dappel de Paris estim que intrt suprieur de lenfant exigeait que sa mre soit dsign comme tel ; Cela aurait pu perturber lordre international). Les conventions de prostitution sont illicites (cela ne veut pas dire que la prostitution elle-mme est interdite ; cest la convention qui est interdite : on ne pourrait pas en rclamer lexcution en justice). Cest un peu hypocrite, car en fait cest tout simplement que lon ne peut pas interdire la prostitution. Cour Justice Communautaire Europenne a dcid que la prostitution dans lunion europenne tait une activit conomique indpendante ntant pas contraire au principe de dignit) . En revanche toute convention desclavage est nulle de nullit absolue. La question sest pose propos des contrats de travails, car on dispose du corps de la personne pour mener bien une tache. Mais comme il est toujours possible de se rtracter tout moment, le problme ne se pose pas tellement. Le contrat mdical quand lui est admis de longue date mais ne faisait lobjet daucun texte. En cas dintervention chirurgicale, on admet une opration sur le corps humain. Cest avec la loi du 29/07/1994 que lon a insr des dispositions relatives au contrat mdical. Ainsi on peut porter atteinte lintgrit du corps humain dans intrt thrapeutique du patient. En 1999, on a modifi ce texte et lon a largi son domaine daction : dsormais cest lintrt mdical qui est pris en compte ainsi quintrt thrapeutique (dans le cas thrapeutique,il sagit de soigner tandis que le cadre mdical suppose seulement lintervention dun mdecin). Dans tous les cas il faut que la personne donne son consentement (Il y a en fait deux conditions : la condition dintrt et la condition de consentement). La loi Kouchner du 4 mars 2002) a repris lexigence dun consentement ; ce qui signifie que le mdecin doit respecter la volont du patient, il peut essayer de le convaincre mais ne peut pas le forcer suivre le traitement. Le problme sest ainsi pos pour des tmoins de Jhovah, qui refusant par conviction religieuse toute transfusion sanguine, mettaient leur vie en danger. Certains mdecins ont dcid de passer outre ce refus et de pratiquer la transfusion. Le tribunal administratif de Lille, puis le conseil dtat en 2002 ont estim que le mdecin pouvait passer outre la volont du patient lorsque le pronostic vital tait en jeu. Le mdecin ne met pas en jeu sa responsabilit dans ce cas-l.</p> <p> Un autre problme est celui de leuthanasie. Le dbat est trs vif en France (affaire Humbert). On a souvent dit quil fallait donner une loi ce propos pour combler un vide juridique. En vrit le droit donnait dj une rponse : le fait de donner intentionnellement la mort est une infraction pnale. Le suicide en revanche nest pas condamn. Le tout est de</p> <p>93</p> <p>distinguer le soin thrapeutique (qui peut donner lieu un acharnement thrapeutique) des soins qui sont simplement l pour empcher la douleur (soins palliatifs) dans le premier cas on cherche gurir tandis que dans le deuxime on cherche seulement soulager. La cour europenne des droits de lhomme sest saisie du sujet avec affaire Pretti contre royaume uni : madame Pretti voulait que son mari laide mourir, elle a donc demand ce que son mari ne soit pas poursuivi. La cour du royaume uni bien entendu refus sa demande et laffaire fut donc porte devant le tribunal europen. La dcision de la Cour Europenne des droits de lHomme fut assez claire : la loi produit bien une ingrence dans la vie prive ; mais estime que cette ingrence est justifie. En France, aprs laffaire Humbert, une loi a finalement t vot avec un large consensus, car ne changeait rien ou presque. Il sagit de la loi Lontti. On pas choisi de dpnaliser leuthanasie contrairement a ce qui t fait dans certains pays ( Belgique etc.).On na donc pas le droit de choisir les conditions et le moment de la mort. Ce que la loi pose cest linterdiction de lacharnement thrapeutique draisonn, on respecte la volont du malade de refuser les soins, et on renforce le droit d accs aux soins palliatifs, mme si ceux ci ont pour effets secondaires dabrger la vie. Le problme, cest que lon a pas les moyens dappliquer cette loi, les chambres de soins palliatifs tant trs peu nombreuses ( peine une vingtaine pour toute lAquitaine !). Lorsque le malade nest pas en fin de vie, il peut refuser le traitement thrapeutique. Il peut galement faire cesser la nutrition artificielle. Si la personne nest plus capable de sexprimer, le problme est plus compliqu. Cette indisponibilit du corps humain nest donc que relative. Il est possible de porter atteinte lintgrit physique du corps humain dans lintrt de la personne. On peut admettre aussi que cela se fasse dans lintrt thrapeutique dautrui, du moment que la vie de la personne donneuse ne soit pas mise en danger : le prlvement dorgane interdit sauf condition dtre un proche parent du donneur (la loi rcente a tout de mme largi la notion de proche parent afin de pallier au manque de donneur dorganes). En dehors de cette hypothse, pour donner un organe, il faut que le donneur soit dcd et que le don soit gratuit et volontaire. Le donneur est cens donner son consentement par dfaut de volont contraire. Cette disponibilit nest admise qua condition quelle se fasse titre gratuit. Cest donc le principe de non-patrimonialit qui prvaut. Paragr...</p>